Comité des finances et du développement économique SUITE À DONNER 25 le mardi 2 octobre 2012 Nota : 1. À moins d’avis au contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal devront être présentés au Conseil le 10 octobre 2012 dans le rapport no 25 du Comité des finances et du développement économique. RATIFICATION DES PROCÈS-VERBAUX Procès-verbal 24 - Réunion extraordinaire du 19 septembre 2012 du Comité des finances et du développement économique; et Procès-verbal 2 - Réunion conjointe du 30 août 2012 du Comité des finances et du développement économique et du Sous-comité du renouvellement de la gouvernance CONFIRMÉS SOUS-COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (BVG) – PLAN DE TRAVAIL POUR 2013, MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT MUNICIPAL ET AU PROTOCOLE ET PLAN DE RELÈVE ACS2012-OAG-BVG-0002 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE Que le Comité des finances et du développement économique recommande à son tour au Conseil municipal d'approuver le Plan de travail du BVG pour 2013, tel que modifié par la motion ci-dessous, ainsi que les modifications au Protocole de vérification, et de prendre connaissance du présent rapport. Que le plan de travail du Bureau du vérificateur général pour 2013 soit révisé afin d’inclure une vérification des services d’infrastructures et que la vérification de l’excellence du service soit reportée après le plein déploiement du programme, en 2014. ADOPTÉ, tel que modifié CONSEIL DE GESTION DU TERRAIN DE CAMPING MUNICIPAL D’OTTAWA 2. CONSEIL DE GESTION DU TERRAIN DE CAMPING MUNICIPAL D’OTTAWA – RAPPORT ANNUEL ACS2012-CMR-OMC-0003 BAIE (7) Que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil de prendre connaissance du présent rapport. ADOPTÉ URBANISME ET INFRASTRUCTURE SERVICES D’INFRASTRUCTURE 3. POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DES ACTIFS ACS2012-PAI-INF-0007 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE (Déposé lors de la rencontre du 19 septembre 2012.) 1. À sa réunion du 2 octobre 2012, que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil : a) de recevoir le rapport sur l'état des biens du Programme de 2012 de gestion intégrée des biens (document 1); b) d’approuver la Politique de gestion intégrée des actifs (document 2); c) d’approuver un objectif de financement du renouvellement des infrastructures à atteindre sur une période de dix ans, indexé chaque année au taux d’inflation de la construction, qui permettra d'entretenir les actifs de la Ville et de les conserver en bon état, comme il est indiqué dans ce rapport, et qui soit prévu dans le budget provisoire de chaque année; et d) d’approuver l'inclusion d'une section sur la gestion des actifs dans tous les rapports futurs pertinents du Comité et du Conseil pour que les conséquences à long terme liées aux infrastructures des projets recommandés soient définies de façon précise. e) d’approuver la collaboration avec l’Association des municipalités de l'Ontario (AMO) et la Fédération canadienne des municipalités (FCM) pour obtenir un financement des infrastructures à long terme pour les municipalités. 2. Que le rapport soit modifié par le remplacement du contenu de la section « Répercussions sur le plan juridique » par ce qui suit : « Les Services juridiques appuient les recommandations contenues dans ce rapport, qui décrit une proposition d’approche renouvelée pour la Ville d’Ottawa en matière d’investissement dans l’entretien des infrastructures. Comme pour tout autre propriétaire, il incombe à la Ville d’Ottawa de conserver ses actifs de façon à protéger son investissement et à s’assurer qu’ils ne se détériorent pas au point de constituer un risque pour autrui. Lorsque la détérioration de l’infrastructure municipale donne lieu à des incidents qui causent à autrui des préjudices corporels ou matériels, des poursuites juridiques sont prévisibles. La capacité de la Ville de se défendre efficacement contre ces poursuites dépend d’un certain nombre de facteurs, l’un des principaux étant la mesure dans laquelle le degré de délabrement est attribuable à une décision politique du Conseil ou à une décision opérationnelle du personnel. Dans une succession de décisions couvrant la période de 1989 à 1995, la Cour suprême du Canada a formulé un énoncé de principe pour l’évaluation de la responsabilité d’une instance publique dans le cadre de réclamations fondées sur des allégations de mauvais entretien. Cette approche repose sur l’opinion que les tribunaux devraient faire preuve de retenue à l’égard des décisions politiques prises par des instances publiques, en particulier celles concernant l’attribution de fonds publics. En termes simples, si un gouvernement décide de réduire les travaux d’entretien en raison de contraintes budgétaires, il ne devrait pas être tenu responsable des préjudices découlant de cette réduction. En termes juridiques, cette approche équivaut essentiellement à l’expression « on en a pour son argent ». Par contre, si le préjudice corporel ou matériel découle d’une décision opérationnelle du personnel, la responsabilité du gouvernement est évaluée selon les principes habituels de négligence. Dans l’affaire Brown c. Colombie-Britannique (Ministre des Transports et de la Voirie), qui date de 1994, la Cour suprême du Canada a tenté de définir les deux types de décisions comme suit : Politique « Lorsqu’elle prend des décisions de cette nature, l’autorité publique s’efforce d’établir un équilibre entre l’efficacité et l’économie, dans le cadre de la planification et de la détermination préalable des limites de ses engagements et de leur mise en œuvre réelle. Les véritables décisions de politique générale seront habituellement dictées par des considérations ou des contraintes d’ordre financier, économique, social et politique. » Opérationnel « L’aspect opérationnel est celui de la mise en œuvre pratique des politiques ainsi formulées; il concerne principalement l’exécution ou l’implantation d’une politique. Les décisions opérationnelles sont habituellement le produit d’une directive administrative, de l’opinion d’un expert ou d’un professionnel, ou encore de normes techniques ou de la norme générale de ce qui est raisonnable. » À titre d’exemple, si un conseil municipal décide qu’il ne peut se permettre qu’une seule tournée d’inspection des ponts par année, il peut se dégager de toute responsabilité si un problème lié au pont cause des dommages à un véhicule, et ce, même si des inspections plus fréquentes auraient permis de découvrir le problème et de faire les réparations en temps utile. Par contre, si une décision opérationnelle prise par le personnel fixe l’inspection annuelle en janvier une année et en décembre l’année suivante, la municipalité peut être tenue responsable s’il est démontré qu’en laissant passer un délai de 23 mois entre deux inspections du pont, elle a fait preuve de négligence. Il importe de souligner que, si la distinction entre les décisions politiques et opérationnelles peut servir à mettre une instance publique à l’abri de toute responsabilité, les tribunaux se sont montrés disposés à qualifier les décisions d’« opérationnelles » dans le cas où un plaignant sympathique serait autrement privé de toute indemnité. Il convient en outre de souligner que la retenue des tribunaux à l’égard des décisions politiques prises par les instances publiques peut être limitée par des considérations de mauvaise foi ou d’irrationalité : une municipalité qui choisirait par une politique de n’entreprendre aucun entretien ni de remédier à des dangers connus sera assurément jugée responsable de toute perte encourue. De même, s’il y a des exigences prévues par la loi, comme les normes d’entretien minimal des routes de l’Ontario, une municipalité ne peut les ignorer, même par voie d’une décision de politique. Dans le présent rapport, le personnel a soumis trois options à l’examen du Conseil municipal. Ces options reflètent les degrés d’entretien qui varient entre le statu quo, un degré élevé (appelé le « maintien en bon état ») et un degré encore plus important d’entretien. Sans surprise, plus le degré d’entretien est élevé, plus l’engagement financier exigé de la Ville est important. En matière de responsabilité, le Conseil peut choisir l’une ou l’autre des trois options. De l’avis des Services juridiques, ce choix relèverait à bon droit de la définition de décision « politique » du Conseil, surtout si le rapport expose les variables associées à chaque degré d’entretien proposé. De fait, l’adoption par le Conseil municipal d’une Politique de gestion intégrée des actifs pourrait contribuer à protéger la municipalité de réclamations découlant d’allégations d’entretien déficient des infrastructures municipales. Les recommandations présentées dans le rapport constituent une évaluation rationnelle des options du Conseil. L’option privilégiée, soit d’adopter un degré de « maintien en bon état » pour l’entretien des infrastructures, peut permettre de limiter le risque d’accidents futurs menant à des réclamations, surtout qu’il s’agit actuellement d’une pratique exemplaire du secteur. Un futur Conseil serait libre d’adopter une différente approche à l’égard de son engagement en matière d’entretien des infrastructures, mais une telle décision devra alors tenir dûment compte du même type de facteurs sociaux, politiques et économiques qui ont pesé dans la décision du Conseil en l’espèce. À savoir si une future réduction des degrés d’entretien entraînerait une responsabilité accrue dépend nécessairement de l’état du droit à ce moment, en particulier si l’on considère la réticence des tribunaux à refuser d’indemniser des plaignants autrement sympathiques et méritants. » ADOPTÉ, tel que modifié TRÉSORERIE ET FINANCES DE LA VILLE 4. PLAN FINANCIER À LONG TERME IV – IMMOBILISATIONS FINANCÉES PAR LES TAXES ACS2012-CMR-FIN-0039 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE Que le Comité des finances et du développement économique approuve de poursuivre les politiques actuelles en matière de dette, tout en investissant les fonds nécessaires pour permettre à la Ville de maintenir ses immobilisations en bon état, et que, afin de tenir compte de l’objectif de financement recommandé dans le rapport sur le programme de gestion intégrée des actifs, les stratégies de financement suivantes soient approuvées pour examen dans le cadre des futurs budgets : 1. Que les dettes découlant des travaux d’immobilisations financés par les taxes continuent de correspondre aux dettes qui seront acquittées cette année-là, conformément à l’objectif du Conseil de limiter le service de la dette financée par les taxes à 7,5 % des recettes municipales; 2. Afin d’assurer le maintien et même l’augmentation du financement des immobilisations durant l’exercice budgétaire de 2013, que la contribution annuelle des recettes fiscales aux projets d’immobilisations soit augmentée en fonction de l’inflation (selon l’indice des prix de la construction) et de 5,4 millions de dollars supplémentaires par année, pour le renouvellement des infrastructures existantes et la construction de nouvelles infrastructures, et que cette mesure soit jugée prioritaire parmi les objectifs en matière de taxation approuvés par le Conseil; 3. Qu’à compter de l’exercice budgétaire 2015, la proportion des fonds réservés aux immobilisations utilisés pour financer les projets désignés comme initiatives stratégiques (nouveaux travaux d’immobilisations) soit maintenue à 20 millions de dollars par année et que la priorité soit accordée, après la réalisation du projet Service Ottawa, à l’investissement dans l’infrastructure; 4. Qu’à compter de l’exercice budgétaire de 2015, le volet « amélioration » des projets de renouvellement des immobilisations soit établi et approuvé séparément; 5. Que le fonds de dotation de la Ville d’Ottawa soit maintenu à 200 millions de dollars et que tout excédent continue de servir au financement du programme d’immobilisations; 6. Que les priorités du Conseil concernant tout futur programme fédéral ou provincial de financement des infrastructures soient le renouvellement des immobilisations existantes et les projets de transport en commun compris dans le Plan directeur des transports. ADOPTÉ 5. DÉLÉGATION DE POUVOIR – CONTRATS ACCORDÉS POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL AU 30 JUIN 2012 ACS2012-CMR-FIN-0038 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE Que le Comité des finances et du développement économique et le Conseil municipal prennent connaissance du présent rapport. REÇU BUREAU DU DIRECTEUR MUNICIPAL 6. PLAN DE PARTENARIAT DU PARC LANSDOWNE – AUTORISATION DE PROCÉDER À L’OFFICIALISATION JURIDIQUE ET À LA MISE EN ŒUVRE ACS2012-PAI-INF-0010 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE Que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil: 1. d’approuver  que les règlements 2005-439 et 2004-239, lesquels régissent les enseignes permanentes et provisoires sur une propriété privée, soient modifiés de manière à établir Lansdowne comme une zone spéciale de signalisation où la mise en œuvre de la signalisation, y compris la revue et l’approbation aux fins de délivrer des permis d’enseigne, sera conforme aux politiques, aux directives et aux règlements présentés dans le Plan de signalisation et d’orientation du parc Lansdowne approuvé par le Conseil le 27 juin 2012, révisé par le présent rapport, et que les règlements nécessaires visant les détails des amendements soient renvoyés au Conseil pour mise en œuvre avant la fin de 2012. 2. d’approuver l’entente de servitude du patrimoine entre la Ville d’Ottawa et la Fiducie du patrimoine de l’Ontario conformément au document 1 du présent rapport, et qu’il délègue l’autorité au directeur municipal d’exécuter l’entente au nom de la Ville. 3. d’approuver une augmentation de 12 millions de dollars des dépenses en immobilisations et des sources de financement comme il est exposé dans le présent rapport. 4. de recevoir le rapport final sur la satisfaction de toutes les conditions préliminaires à la clôture du projet du Plan de partenariat du parc Lansdowne conformément au document 2 du présent rapport, tel que modifié par les recommandations ci-dessous. 5. d’approuver l’officialisation juridique du Plan de partenariat du parc Lansdowne afin de passer à l’étape de la construction du réaménagement du parc Lansdowne, et d’approuver que soit délégué au directeur municipal le pouvoir de donner suite aux approbations précitées, y compris le pouvoir de signer et d’exécuter les autres ententes, documents, instruments, actes et mesures requis ou jugés nécessaires ou souhaitables pour donner pleinement effet au présent rapport et aux transactions qui y sont envisagées. 6. Que le plan du site pour le projet de revitalisation du parc Lansdowne soit approuvé en y incluant le texte modifié de l’entente relative du plan du site, afin qu’il se lise comme suit : « Le propriétaire accepte et convient que tout message ou toute publicité électronique ou à DEL apparaissant sur le tableau indicateur du stade appelé à s’afficher face à la rue Bank en dehors des périodes où la portion concernée du tableau indicateur du stade est utilisée pour des messages, de l’information, des renseignements permettant de s’orienter sur le site ou de la publicité relative à un événement qui a lieu au parc Lansdowne doit faire l’objet de contrôles. Ces contrôles doivent être conformes à toute condition imposée par le directeur général ou par la directrice générale du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance et à sa seule discrétion, dans le cadre du permis qui aura été délivré pour cet appareil, tel que précisé dans le Plan de signalisation et d’orientation du parc Lansdowne. Le propriétaire accepte que de telles conditions, qui s’appliqueront à toute publicité commerciale, mais non aux usages de désignation ou de commandite, peuvent être révisées et mises à jour au besoin au cours de la première année d’exploitation afin de résoudre tout problème soulevé par la collectivité relativement à l’intensité de l’éclairage, aux heures d’utilisation ou au caractère approprié des messages ou des publicités pour l’espace public et l’environnement d’une rue principale. » 7. a) Que le Comité recommande au Conseil d’approuver les propositions d’ingénierie de la valeur numéro 1, 3 et 4, sous réserve des recommandations en matière de conception formulées par le Groupe consultatif, soit : i. que les réductions ou les modifications doivent respecter la même courbe conceptuelle et/ou une courbe acceptable selon l’architecte concepteur si le voile est modifié, et attendu que les modifications au plan du site approuvé nécessitent l’approbation du Conseil; ii. La façon de faire et les matériaux doivent être appliqués au concept du pont piétonnier et s’harmoniser à celui du stade. L’architecte du stade devrait aider l’entrepreneur en conception-construction afin de s’assurer de la cohérence logique des changements apportés. b) Compte tenu des préoccupations soulevées par le Groupe consultatif, le Comité recommande que le Conseil demande au Groupe consultatif d’examiner d’autres décisions en matière de conception liées à la construction du stade afin de recommander au Conseil des solutions de rechange en ingénierie de la valeur pour les auvents du stade. c) Les solutions de rechange pour les auvents du stade, le cas échéant, génèrent une économie de coûts d’au moins 750 000 $. 8. Qu' l’on demande au personnel de remettre les 3,46 millions de dollars dans le fonds de règlement financier des exigences de stationnement et que le même montant soit émis comme dette au projet de revitalisation du parc Lansdowne. ADOPTÉ, tel que modifié SERVICES DU GREFFIER MUNICIPAL ET DU CONTENTIEUX 7. MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE PARTENARIAT LANSDOWNE – RAPPORT FINAL SUR LES ACCORD JURIDIQUES ACS2012-CMR-LEG-0002 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE Le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil : 1. D’approuver les modifications à l’entente du Plan de partenariat du Parc Lansdowne, tel qu’il est envisagé dans l’accord-cadre du projet du plan de partenariat de Lansdowne, comme suit : (a) Que l’accord-cadre du projet du plan de partenariat de Lansdowne déjà approuvé soit modifié pour qu’il soit précisé que la Ville conviendra d’agir raisonnablement, conformément aux critères établis, dans la décision de vendre ou non l’équipe de la Ligue canadienne de football et l’équipe de la Ligue de hockey de l’Ontario ou les deux en échange d’un engagement exécutoire de la part du Ottawa Sports and Entertainment Group (OSEG), ou de son successeur, qui prolongerait ainsi le devoir légal d’OSEG d’exploiter les équipes pendant les huit premières années du partenariat du parc Lansdowne plutôt que les cinq actuellement fixées, comme il est décrit dans le présent rapport; (b) Que l’accord du projet soit modifié de manière à ce que tout dépassement de coûts, par rapport aux coûts établis dans le contrat à coût maximum garanti conditionnel, encourus par les membres d’OSEG pour la partie assumée par la Ville du garage de stationnement du stade soit considéré comme capitaux propres supplémentaires dans le cadre du système fermé utilisé pour le plan de partenariat de Lansdowne, comme il est décrit dans le présent rapport; (c) Que la description de la formule utilisée pour le calcul de la part du financement assumée par la Ville dans l’accord-cadre du plan de partenariat Lansdowne (PPL) approuvé récemment soit modifiée comme suit, « le moindre entre le coût maximal établi pour la Ville ou le coût effectivement supporté par la Ville pour les améliorations du stade et la part de la Ville des coûts du stationnement moins les produits de la vente des droits de la propriété du dessus, moins le montant qui peut être financé par des obligations jusqu’à 75 % des taxes foncières estimées du projet autre que celles liées à la partie résidentielle, moins le montant qui peut être financé sous forme d’obligations en éliminant les 3,8 millions que coûtaient la gestion du stade à la Ville ». Enfin, que l’entente du projet soit modifiée conformément à la nouvelle formule, comme il décrit plus en détail dans le présent rapport. 2. De confirmer que les priorités pour la répartition des flux de trésorerie nets entre la Ville et OSEG dans le cadre du système fermé du PPL sont les mêmes que celles établies dans l’«accord-cadre du PPL approuvée le 28 juin 2010, dont il est mention dans le présent rapport. 3. D’Approuver et mettre à jour l’accord-cadre du PPL, comme il est décrit dans le présent rapport et qui est joint en tant que document 1 – Overview of Structure and Content – Final LPP Project Agreements » (Aperçu de la structure et du contenu – Accords définitifs du projet de PPL) tel que modifié par les recommandations ci-dessus. 4. De recevoir les accords juridiques définitifs, avec les modifications apportées conformément aux recommandations susmentionnées et à l’accord-cadre du PPL mis à jour, présenté dans le document 2 – Listing of Final LPP Legal Agreements on file with the City Clerk and Solicitor (Liste des accords-cadres juridiques de PPL définitifs déposés auprès du greffier municipal et chef du contentieux). ADOPTÉ 8. RAPPORT DE SITUATION - DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MOTIONS DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT LE 21 SEPTEMBRE 2012 ACS2012-CMR-CCB-0073 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE Que le Comité des finances et du développement économique prenne connaissance de ce rapport. REÇU PROGRAMMES MUNICIPAUX ET SERVICES OPÉRATIONNELS 9. RAPPORT TRIMESTRIEL SUR LE RENDEMENT PRÉSENTÉ AU CONSEIL POUR LE 2IEME TRIMESTRE, DU 1ER AVRIL AU 30 JUIN 2012 ACS2012-CMR-OCM-0017 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE 1. Que le Comité des finances et du développement économique prenne connaissance du rapport ci-joint et le soumette pour examen et discussion aux prochaines réunions des comités permanents : * Comité des transports – le 3 octobre 2012 * Comité de l'agriculture et des affaires rurales – le 4 octobre 2012 * Comité de l’urbanisme – le 9 octobre 2012 * Comité de l’environnement – le 16 octobre 2012 * Comité des services communautaires et de protection – le 18 octobre 2012 2. Que le Conseil prenne connaissance du rapport le 24 octobre 2012, une fois qu’il aura été examiné par les comités permanents. ADOPTÉ URBANISME ET INFRASTRUCTURE BUREAU DES PARTENAIRES IMMOBILIERS ET DU DÉVELOPPEMENT 10. BAIL – PARC RIVERAIN – AUTRE PROPRIÉTÉS – COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE ACS2012-PAI-REP-0021 Rideau-Vanier (12) Que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil d’approuver un bail conclu entre la Ville d’Ottawa et la Commission de la capitale nationale (CCN), relativement à la propriété située au 400, chemin North River, et connue sous le nom de parc Riverain, pour une période de quarante-neuf (49) ans et moyennant un loyer de 1 $ pour la durée du bail et que des services non financiers (entretien) soient fournis sur diverses propriétés de la CCN pour l’équivalent d’un montant de 370 000 $ par année, afin de tenir compte de la valeur locative actuelle du terrain du parc Riverain. ADOPTÉ 11. DÉCLARATION D’EXCÉDENT ET VENTE – 1357, L’AVENUE KITCHENER ACS2012-PAI-REP-0026 RIVIÈRE (16) Que le Comité des finances et du développement économique déclare excédentaires, par rapport aux besoins de la Ville, deux (2) terrains résidentiels situés au 1357, avenue Kitchener, et illustrés par les parties A et B sur le document 1, et qu’il autorise le personnel à entreprendre la vente de ces terrains, en conformité avec la politique de la Ville sur l’aliénation de biens immobiliers et soumis aux conditions suivantes: 1. Que la convention d’achat-vente des deux parcelles devra comporter les dispositions suivantes : a. Seule une habitation isolée pourra être aménagée sur chacune des deux parcelles; b. Pas plus d’une habitation sera permise sur chacune des deux parcelles. 2. Que les dispositions ci-dessus devront être énoncées dans une clause restrictive enregistrée sur le titre de la propriété à la conclusion de l’entente. ADOPTÉ, tel que modifié 12. ACQUISITION DE TERRAINS – CARACTÉRISTIQUES NATURELLES URBAINES (CNU) NO 98, FORÊT DE RIVERSIDE-SUD, ET NO O 100, BOIS DU SUD DU CHEMIN ASMSTRONG – URBANDALE CORPORATION ET RIVERSIDE SOUTH DEVELOPMENT CORPORATION ACS2012-PAI-REP-0035 GLOUCESTER- SUD NEPEAN (22) Que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil : 1. L’acquisition des caractéristiques naturelles urbaines (CNU) décrites dans le présent rapport conformément aux modalités du protocole d’entente conclu entre la Ville d’Ottawa et la Riverside South Development Corporation ci-joint en tant que document 1; et 2. Sous réserve de l’approbation de la recommandation 1 et pourvu que la Ville satisfasse à toutes les exigences de la Politique sur l’aliénation des biens immobiliers, la délégation des pouvoirs à la directrice municipale adjointe, Urbanisme et Infrastructure, lui permettant de déclarer comme excédentaires les terres municipales connues sous le nom de parcelle 5 dans le document 2 et de finaliser et de mettre en œuvre les ententes nécessaires avec la Urbandale Corporation et la Riverside South Development Corporation. ADOPTÉ DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET INNOVATION 13. RÉPONSE DE LA VILLE D’OTTAWA À LA DEMANDE DE DÉCLARATIONS D’INTÉRÊT DE LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES ET DES JEUX DE L’ONTARIO ACS2012-CMR-OCM-0021 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE (Heure déterminée – 17 h) Que le Comité des finances et du développement économique recommande au Conseil : 1. Approuve que la Ville d’Ottawa réponde à la demande d’expressions d’intérêt (DEI) de la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (« OLG »), en lui faisant parvenir une lettre du maire déclarant que la Ville d’Ottawa appuie, en principe, le fait de devenir « ville hôte » d’un centre de divertissement par le jeu; 2. Donner instruction au personnel de fournir, au Comité des finances et du développement économique (CFDÉ), une analyse dressant le portrait général des éventuels avantages économiques et des incidences d’un établissement de jeu pour la Ville d’Ottawa. Dans le cadre de son analyse, le personnel s’entretiendra avec les parties intéressées pertinentes et consultera le personnel de Santé publique Ottawa quant aux incidences sur la santé publique d’un établissement de jeu de plus grande envergure à Ottawa, y compris les mesures d’atténuation à prévoir pour les populations à risque pour ce qui est des problèmes de jeu compulsif. Le rapport sera fourni au CFDÉ et au CONSEIL, et ce, lorsque le CONSEIL réexaminera la question, une fois le promoteur gagnant sélectionné par OLG. 3. Que la lettre du maire exprimant l’accord de principe de la Ville d’Ottawa en ce qui concerne le fait de devenir la « ville hôte » d’un centre de jeu et de divertissements comprenne les points suivants : a) Que la Ville d’Ottawa encourage fortement la Société des loteries et des jeux de l’Ontario à mettre sur pied un processus de demande de proposition juste, transparent, ouvert et concurrentiel qui donnera à chaque promoteur, y compris à la piste de course Rideau Carleton, la possibilité de compétitionner selon des règles équitables; b) Que la Société des loteries et des jeux de l’Ontario envisage de fournir à la piste de course Rideau Carleton l’occasion d’obtenir une préqualification pour prendre part au processus d’appel d’offres final, compte tenu de ses réussites passées dans la région d’Ottawa. 4. Que le rapport soit modifié par la page 299 RÉVISÉE (page 306 de la version française) distribuée le 27 septembre 2012. ADOPTÉ, tel que modifié INFORMATION DISTRIBUÉE AUPARAVANT A. AUGMENTATION DES DEMANDES DE VÉHICULES POUR 2013 ACS2012-COS-PWS-0014-IPD À L’ÉCHELLE DE LA VILLE REÇU B. LA RÉPONSE DE LA VILLE D’OTTAWA AUX CHANGEMENTS PROPOSÉS PAR LA PROVINCE SUR LES RÉGULATIONS DE LA LAPHO ACS2012-CMR-OCM-0020-IPD À L’ÉCHELLE DE LA VILLE REÇU C. AVIS D’ÉVALUATION FONCIÈRE PROVINCIALE ACS2012-CMR-FIN-0041-IPD À L’ÉCHELLE DE LA VILLE REÇU CORPORATE SERVICES AND ECONOMIC DEVELOPMENT COMMITTEE AGENDA 56 19 SEPTEMBER 2006 ii COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ORDRE DU JOUR 56 LE 19 SEPTEMBRE 2006 PAGE ix COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE SUITE À DONNER 25 LE 2 OCTOBRE 2012