Report to/Rapport au :

Comité de l'urbanisme et de l'environnement
Planning and Environment Committee

et au Conseil/and Council

Submitted by/Soumis par : Councillor/le conseiller Georges Bédard
Ward 12 Rideau-Vanier/Quartier 12, Rideau-Vanier

Contact Person/Personne-ressource : Councillor/conseiller Georges Bédard
(613) 580-2482, georges.bedard@ottawa.ca

Rideau-Vanier (12)

Ref N° : ACS2006-CCS-PEC-0005

 


OBJET
:


RÈGLEMENT FINANCIER DES FRAIS RELATIFS
AUX TERRAINS À VOCATION DE PARC

SUBJECT:

cash-in-lieu of parkland exemption

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

Que le Comité de l’urbanisme et de l’environnement recommande au Conseil municipal que les sections de la Côte-de-Sable et de la Basse-Ville qui ne font pas partie de l’aire centrale ne soient plus comprises dans la zone admissible au mécanisme de règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc pour l’aménagement de lotissements résidentiels.

REPORT RECOMMENDATION

That the Planning and Environment Committee recommend Council approve that the portions of Sandy Hill and Lowertown other than those within the Central Area no longer be included in the area that is exempted from residential cash in lieu of parkland.

CONTEXTE

Dispenses découlant du Plan d’action du centre-ville

 

Le 17 mai 2000, l’ancienne Ville d’Ottawa a adopté un Plan d'action sur la revitalisation du centre-ville, lequel prévoyait diverses mesures ciblées, notamment une dispense des droits exigibles pour les demandes d’aménagement et les permis de construire, ainsi que le non-assujettissement aux redevances d’aménagement (en collaboration avec l’ancienne Région d’Ottawa-Carleton) et à la taxe de 5 p. 100 imposée pour l’aménagement de parcs dans des lotissements résidentiels de 50 habitations ou moins. Aux fins de la mise en œuvre de la plupart de ces mesures, le « centre-ville » correspondait à peu près à l’ancien quartier Somerset (bordé à l’est par le canal Rideau). Les plaines LeBreton ne faisaient cependant pas partie de la zone admissible à la dispense pour l’aménagement de parcs.

 

Le 9 janvier 2002, la nouvelle Ville d’Ottawa a étendu à la portion du quartier 12 comprise entre le canal et la rivière Rideau le secteur non assujetti aux droits exigibles pour les permis de construire et les demandes d’aménagement résidentiel et commercial et aux frais relatifs aux terrains à vocation de parc pour les lotissements résidentiels.

 

La Ville a concrétisé cette décision en modifiant l’ancien Règlement municipal n255‑2000, qui est devenu le Règlement no 2002-67, que l’on appelle parfois à tort Règlement no 2001-67.

 

Modifications subséquentes aux politiques

 

La plupart des exonérations de frais et de redevances d’aménagement associées au Plan d'action du centre-ville ont été abolies. Cependant, la dispense des frais relatifs aux terrains à vocation de parc demeure inchangée.

 

Par ailleurs, de nombreux détails ont été ajoutés à la Stratégie de conception urbaine du centre-ville d'Ottawa – une initiative recommandée dans le Plan d'action du centre-ville –, plus précisément en ce qui touche la description de la stratégie privilégiée pour le centre‑ville.

 

Le 27 avril 2005, dans le cadre d’un projet de modification du Plan officiel visant à mettre en œuvre la Stratégie de conception urbaine du centre-ville d'Ottawa, la politique 2. c) suivante (section 3.6.6.) du Plan officiel :

 

« en fournissant un appui au Groupe de travail du maire sur le centre-ville et au Plan d'action du centre-ville, qui vise à promouvoir une vision commune et à assurer la vitalité et le développement du centre-ville; »

 

a été remplacée par ce qui suit :

 

« en mettant en œuvre la Stratégie de conception urbaine du centre-ville d’Ottawa afin de promouvoir l’habitabilité du centre-ville, comme le décrit la politique 5, énoncée ci-dessous; »

 

À cette occasion, la section 5.6 (Conception urbaine) a été également modifiée afin de refléter la mise en place d’un programme d’acquisition d’espaces ouverts. La création de parcs et d’espaces libres constitue un aspect important de la Stratégie.

 

Une autre modification de principe apportée depuis l’approbation de la dispense des frais relatifs aux terrains à vocation de parc porte sur l’utilisation de la somme ainsi épargnée dans le secteur même où les frais ont été perçus.

 

Le 28 avril 2004, le Conseil municipal d’Ottawa a adopté la motion suivante :

Que le Conseil municipal approuve l’élaboration d’une politique aux fins suivantes :

1. formuler des directives et des critères en vue de la négociation d’un règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc, de sorte que les besoins en parcs et en loisirs de la collectivité en question soient pris en compte de façon adéquate;

2. veiller à ce que les fonds ainsi amassés soient principalement affectés à l’acquisition et à l’aménagement de parcs dans le secteur où les fonds ont été recueillis.


DISCUSSION

La Ville a réussi à encourager l’aménagement de lotissements résidentiels tant au centre‑ville que dans les quartiers avoisinants, et la dispense de divers frais et de redevances d’aménagement consentie pendant quelques années a contribué à cette croissance. La plupart de ces droits ayant été rétablis, il serait insensé de maintenir une dispense pour les frais relatifs aux terrains à vocation de parc. La prochaine étape de la stratégie de revitalisation repose donc sur de bons principes de conception urbaine plutôt que sur des incitatifs financiers généraux.

Certaines dispositions de la nouvelle Stratégie de conception urbaine du centre-ville prescrivent l’acquisition et l’aménagement des espaces libres en vue d’améliorer la qualité de vie des personnes demeurant dans les zones résidentielles qui se trouvent aux alentours du centre-ville ainsi que de celles qui travaillent dans ce secteur.

Au moment où la dispense relative aux terrains à vocation de parc a été instaurée, la Ville n’avait prévu aucune politique établissant quelle communauté bénéficierait des sommes ainsi épargnées et versées dans un fonds de réserve. On avait alors supposé que les projets de parcs et d’installations récréatives prévus dans les quartiers admissibles à une dispense seraient financés à même les frais perçus au titre de projets d’aménagement réalisés dans d’autres quartiers.

Or, la nouvelle politique, en vertu de laquelle les sommes recueillies devront être dépensées dans le secteur même où elles ont été perçues, ne permettra plus ce type d’interfinancement entre les quartiers. Si la dispense demeure en vigueur, une solution consisterait à verser chaque année dans le fonds de réserve une somme équivalant à celle des recettes qui auraient été réalisées grâce à la dispense, et les fonds amassés pourraient servir à financer des projets dans la Côte-de-Sable et la Basse-Ville.

Le règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc et la cession de terrains pour l’aménagement de parcs font partie intégrante du processus d'approbation des demandes d'aménagement et constituent des mesures importantes conformes à la Loi sur l’aménagement du territoire concernant la mise en application des lignes directrices en matière de conception urbaine de la Ville qui régissent la construction de logements résidentiels intercalaires. Grâce à ces deux outils, la Ville jouit d’un meilleur pouvoir de planification et de négociation si elle entend apporter des améliorations aux espaces publics et aux installations récréatives dans le cadre de nouveaux projets d’aménagement.

Dans le Plan officiel et le Plan des services à la personne (ainsi que dans la version provisoire du Plan directeur des espaces verts), la Ville reconnaît l’importance de céder des terrains pour l’aménagement de parcs et de prévoir des règlements financiers pour les terrains à vocation de parc, et ce, afin d’accroître les possibilités d’aménagement d’installations récréatives dans le secteur immédiat des nouveaux lotissements résidentiels et des zones de densification.

Dans la Côte-de-Sable et la Basse-Ville, le nombre total d’espaces d’agrément privés par habitant continuera de diminuer de façon constante en raison de l’aménagement intercalaire et d’autres formes de densification. Il faut donc prévoir d’autres espaces libres accessibles, comme des parcs « miniatures », et construire des installations récréatives en vue d’améliorer la qualité de vie des résidents de ces secteurs.

L’exonération proposée ne vise à influer ni sur la dispense de frais relatifs aux terrains à vocation de parc pour les logements sans but lucratif prévue aux termes de la politique de la Ville en matière de logement abordable, ni sur toute autre catégorie d’aménagement, comme le réaménagement des friches industrielles et les projets visant les collèges et les universités.

La nouvelle politique imposera l’obligation de dépenser dans le quartier où elles sont perçues les sommes tirées du règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc et pénalisera la Côte-de-Sable et la Basse-Ville par rapport aux autres secteurs. Il peut être possible d’associer les sommes accumulées dans le fonds de réserve à des quartiers en particulier, mais la Côte-de-Sable et la Basse-Ville n’ont pas contribué à ce fonds depuis trois ans, en pensant que cela n’aurait aucune incidence sur leur capacité d’y puiser au besoin.


CONSULTATION

La consultation n’est pas requise.


RÉPERCUSSIONS FINANCIÈRES

Produit de la taxe de 5 p. 100 versé dans le fonds de réserve


DOCUMENTATION D’APPUI

Document 1 : Carte du secteur


SUITE À DONNER

Le personnel préparera une modification au Règlement municipal no 255-2000.


DOCUMENT 1

Carte du secteur