CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

LE 8 FÉVRIER 2006

SALLE ANDREW-S.-HAYDON

13 h

 

ORDRE DU JOUR 52

 

 

1.       Prière

 

 

2.       Hymne national (conseiller R. Bloess)

 

 

3.                 Annonces et activités de circonstances

 

·                     Présentation – Premier Prix d'excellence Dr. Dan Offord

 

 

4.                 Appel nominal

 

 

5.                 Ratification du procès-verbal

 

Ratification du procès-verbal de la réunion ordinaire du 25 janvier 2006.

 

 

6.       Déclarations d’intérêt pécuniaire, y compris les intérêts découlant à l’origine des réunions antérieures

 

 

7.       Communications

 

·                     Alertes publiées par l’Association des municipalités de l'Ontario (AMO)

·                     Le gouvernement provincial annonce que des améliorations seront apportées au Fonds de partenariat avec les municipalités d’Ottawa

·                     Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS) – Projet de loi 206 – Plus d’amendements, le projet de loi demeure imparfait

·                     Soumission pré-budgétaire de l’AMO pour réduire l’écart fiscal

 

·                     Du Comité consultatif sur la conservation de l'architecture locale concernant une motion approuvée par le Conseil municipal le 28 septembre dernier en ce qui a trait aux propriétés appartenant à la Ville et d'importance patrimoniale.

 

 

8.       Absences

 

Aucune absence n’a encore été signalée.

 

 

9.                 Motion de présentation de rapports des comités 

(Conseillers A. Cullen et P. Hume)

 

RAPPORT NO 16 DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

1.             AVANT-PROJET DE LOI SUR L’EAU SAINE, 2005 (PROJET DE LOI 43)

 

 

Veuillez noter que les détails de ce rapport sont retrouvés au point no. 13 du rapport 42B du Comité de l’urbanisme et de l’environnement.

 

 

 

 

2.             RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 97/04 : DÉVELOPPEMENT, INTERFÉRENCE AVEC LES TERRES HUMIDES ET ALTÉRATIONS DES BERGES ET DES COURS D’EAU

 

 

RecommandationS du comité

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport pour leur information.

 

 

RAPPORT NO 41 DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

     

1.             VOIE NAVIGABLE DE LA RIVIÈRE DES OUTAOUAIS - PROJET DE CONTOURNEMENT POUR BATEAUX DU BARRAGE CHAT

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil municipal autorise le versement à la société Ottawa River Project Inc. du reste des fonds de partenariat prévus pour la réalisation du système de contournement pour bateaux du barrage Chat, en fonction de chaque étape du projet franchie indiquée dans la section Implications financières du présent rapport.

 

 

RAPPORT NO 28 DU COMITÉ DE LA SANTÉ, DES LOISIRS ET DES SERVICES SOCIAUX

 

 

1.             incidence des frais de scolaritÉ sur les familles À faible revenu

 

Recommandations modifiÉes du Comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.                  Que la Villed’Ottawa écrive au ministre de l’Éducation, au ministre des Services sociaux et communautaires et aux autres organismes communautaires et aux autres organismes compétents du gouvernement de l’Ontario (y compris aux députés provinciaux), ainsi qu’aux présidents et auc directeurs de l’education des quatre conseils scolaires d’Ottawa;

 

a.                  pour souligner le problème de la hausse du fardeau financier des frais de scolarité sur les familles les plus pauvres, face aux coûts toujours plus élevés des besoins fondamentaux nécessaires pour élever sainement une famille;

b.                  pour lui demander de veiller à ce que les coûts des biens de première nécessité de tout programme d’enseignement public soient  entièrement informés et sans leur consentement.

 

2.         Que la Ville d’Ottawa, lors des nouvelles négociations sur la Loi sur les municipalités/sur la Ville d’Ottawa et si jugé nécessaire, demande un mandat officiel et les mécanismes nécessaires pour s’engager auprès des conseils scolaires constitués sur son territoire, les deux corps administratifs étant régis par la législation provinciale et élus par les mêmes citoyens, pour collaborer sur les sujets communs touchant la santé, le bien-être et la réalisation du potentiel inné des enfants présents sur leur territoire commun et, par extension, de leurs familles; et pour créer un forum permettant de rechercher des solutions aux pressions financières supplémentaires exercées sur leur propres ressources et sur celles des familles à faible revenu présentes sur leur territoire de compétence.

 

3.         Que la Ville d’Ottawa communique avec les autres membres de l’Association des municipalités de l'Ontario afin de leur demander d’envisager la tenue d’initiatives semblables pour protéger non seulement les plus vulnérables de leur communauté mais également le principe fondamental d’accès universel à l’enseignement public en Ontario.

 

4.         Que la Ville d’Ottawa, par le biais des Services de protection et d’urgence, établisse un groupe de travail/liaison avec les quatre conseils scolaires d’Ottawa, comprenant une représentation de directeurs d’école, de conseils scolaires et de groupes constitués dont la vocation est de réduire la pauvreté chez les enfants et leurs familles, etc.; qu’elle s’assure que les fonds attribués aux résidents à faible revenu pour leurs besoins fondamentaux ne soient pas détournés pour payer quoi que ce soit d’autre jugé essentiel pour la scolarité en vertu de la Loi sur l’éducation de l’Ontario et que les parents à faible revenu en particulier soient informés de toute subvention disponible pour l’enrichissement scolaire et non stipulé par la Loi; directement par écrit, de manière à éviter aux enfants de faire office d’intermédiaires sur les questions financières et à éviter de les mettre dans l’embarras et de les stigmatiser devant leurs camarades de classe.

 

5.                  Que, si aucun mécanisme permettant d’informer ces parents des limites des leurs obligations de frais de scolarité en vertu de la Loi sur l’éducation n’est mis en place et communiqué aux parents d’ici à juin 2006, EAF ajoute un encart dans leurs vérifications d’août comprenant l’allocation de retour à l’école, expliquant clairement les droits et les obligations des bénéficiaires en vertu de la Loi sur l’éducation et les informant que cette allocation est destinée à les aider à assumer les coûts toujours croissants liés à la préparation de leurs enfants à la nouvelle année scolaire, et qu’ils ne sont pas légalement tenus d’utiliser cette allocation pour l’achat de livres scolaires, de matériel, etc. essentiels à tout programme d’étude offert en vertu de la Loi sur l’éducation de l’Ontario et devant être, par conséquent, remboursés en vertu des dispositions budgétaires de la Loi.

 

6.                  Que les recommendations 4 et 5 [voir ci-dessus] soient soumises au personnel pour examen et recommendation et qu’elles soient renvoyées au Comité d’ici au mois de juin 2006.

 

7.                  Que les recommendations 1, 2 et 3 du présent rapport soient communiquées à tous les comités consultatifs de la Ville d’Ottawa, pour information, appui et approbation.

 

 

2.             Politique relative À la structure de financement communautaire: phase deux

 

Recommandations modifiÉes du Comité

 

Que le Conseil :

 

1.         approuve le cadre stratégique sur le financement communautaire décrit dans le présent rapport;

 

2.         inclut, à partir de 2007, un investissement de 500 000 $ par année pendant dix ans pour examen lors de la soumission du budget de fontionnement annuel, sous réserve d’un réexamen de la situation au bout de cinq ans, afin de régler les problèmes associés à la dotation des organismes et à la budgétisation des coûts d’exploitation liés aux programmes existants, ce qui signifie que le budget de base aura été relevé de 5 millions de dollars en 2016;

 

3.                  investisse annuellement les fonds non attribués, le cas échéant, en accordant la priorité aux organismes qui ne perçoivent pas actuellement de crédits renouvelables mais qui ont déjà fait leurs preuves en menant à bien des projets de financement triennaux, sous réserve des priorités annuelles établies ponctuellement;

 

 

 

3.             plan d’action communautaire 2006-2008 pour prevenir et resoudre la question des sans-abri a ottawa

 

Recommandations modifiÉes du Comité

 

Que le Conseil :

 

1.         Reçoit et appuie le Plan d’action communautaire 2006‑2008 pour prévenir et résoudre la question des sans-abri à Ottawa élaboré par l’Équipe de renforcement de la capacité communautaire pour venir en aide aux sans-abri;

2.         Approuve les mesures proposées par les Services communautaires et de protection pour mettre en œuvre les recommandations du plan d’action communautaire pour prévenir et résoudre la question des sans-abri à Ottawa;

3.         Par l’intermédiaire de la Direction du logement, délégue aux Services communautaires et de protection le pouvoir d’allouer son enveloppe budgétaire actuelle sur la question des sans-abri, conformément aux recommandations du plan d’action communautaire afin:

a.         de maintenir le budget municipal et provincial de base des Services de soutien prévu pour 2006 pendant toute la durée de ce plan d’action communautaire, c’est‑à-dire jusqu’en décembre 2008;

b.         en collaboration avec la direction des organismes participant au programme de Santé des gens de la rue, de réorienter les services d’intervention dans le but de déplacer les clients directement de la rue vers des logements de transition ou à long terme;

c.                   de mettre en œuvre les recommandations de l’évaluation du réseau de prévention de perte de logement, notamment le financement pour le renforcement des services dans l’Est de la Ville;

d.                  d’allouer le financement nécessaire au renforcement des Services de soutien au logement, en particulier pour les nouveaux arrivants et les collectivités autochtones.

e.                  prendre contact avec la Chambre de commerce afin qu’elle se joigne à la table ronde des responsables communautaires en vue de faire pression sur le gouvernment provincial pour qu’il investisse davantage dans le logement abordable.

 

4.                  Que la stratégie comporte un volet portant sur les pratiques exemplaires en matière de relations communautaires et que les organismes soient invités à instaurer un mécanisme de règlement des plaintes de la population concernant leurs clients et leurs services et à assurer l’implication des quartiers dans des secteurs établis.

 

 

 

4.             Santé publique, agrément – mars 2006

 

Recommandations modifiÉes du Comité

 

Que le Conseil :

 

1.                  Reçoit, à titre informatif, le présent rapport sur l’agrément accordé à Santé publique par l’Ontario Council on Community Health Accreditation (OCCHA), et

 

2.         Approuve et d’adopter, à titre de Conseil de la santé d’Ottawa, trois politiques de Santé publique Ottawa portant sur les points suivants :

a.         Politique sur l’éthique en recherche (Document 1)

b.         Politique sur les communications en santé publique (Document 2)

selon les normes révisées de l’OCCHA en vue de l’examen d’agrément prévu en mars 2006.

 

3.                  Dirige la Direction de la santé publique établisse au cours de l’année 2006 un plan conceptuel sur les façons possibles de mesurer la quanlité de l’air et qu’elle élabore des propositions sur les moyens de réagir à la diminution de la qualité de l’air, en fonction des causes de ce phénomène.

 

 

 

5.             partenariat public-privé pour un dôme de terrain de sport intérieur au parc ben franklin

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil autorise le personnel à lancer une demande de propositions pour l’aménagement d’un dôme de terrain de sport intérieur au parc Ben-Franklin, conformément au cadre décrit à l’annexe A.

 

 

RAPPORT NO 42B DU COMITÉ DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT

 

               

1.             zONAGE - 913, chemin howie

 

Recommandations du Comité

 

Que le Conseil approuve une modification au règlement de zonage de l'ancien Canton de West Carleton, afin qu'un règlement d'usage temporaire change le zonage du 913, chemin Howie de « rural » (Ru) à « assortie d'une exception temporaire rurale », Ru(t), tel que le décrit le document 1 et l'explique le document 3, sous réserve de la condition suivante :

 

Que la propriétaire participe à une entente avec la Ville indiquant ce qui suit :

 

i.          que l'habitation actuelle sera occupée exclusivement par le parent de la copropriétaire;

ii.         que l'habitation actuelle sera enlevée quand elle ne sera plus requise par l'occupante, à n'importe quel moment avant l'expiration de la période de trois ans;

iii.        que l'habitation actuelle sera enlevée à la fin de la période de trois ans, à moins qu'une prolongation ait été demandée et approuvée par le Conseil municipal, avant l'expiration du règlement d'usage temporaire.

 

 

     

2.             zONAGE - 3492, 3486 et 3474, chemin dunrobin

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de l’ancien Canton de West Carleton en vue de changer le zonage des 3492, 3486 et 3474, chemin Dunrobin, tel qu’il est indiqué dans le document 1.

 

 

     

3.             zONAGE - 335, Promenade michael cowpland

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de l’ancienne Ville de Kanata afin de changer le zonage du 335, promenade Michael Cowpland d’industrie légère spéciale, M1A, à M1A-2, industrie légère spéciale assortie d’une exception, afin de permettre l’aménagement d’une école privée et d’une garderie, comme il est indiqué dans le document 1.

 

 

     

4.             zONAGE - 296, avenue savard

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage de l’ancienne Ville de Vanier pour modifier le zonage du 296, avenue Savard de zone d’usage public (PU) à zone d’exception commerciale du centre-ville (C2/B-33) et pour modifier les conditions de l’exception 33, telles qu’elles sont indiquées dans le document 1 et détaillées dans le document 3.

 

 

     

5.             ZONAGE - 1987, AVENUE ROSEBELLA

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de l’ancienne Ville de Gloucester en vue de changer la désignation de zonage du 1987, rue Rosebella de Rs3 (zone résidentielle d’habitations unifamiliales) à Rs3 (E…) (zone résidentielle d’habitations unifamiliales assortie d’une exception), tel qu’il est indiqué dans le document 1 et expliqué en détail dans le document 2.

 

 

     

6.             ZONAGE - PARTIE DU 4784 ET DU 4794, RUE BANK ET PARTIE DES LOTS 17, 18 ET 19, CONCESSION 4, FAÇADE RIVIÈRE RIDEAU, ANCIENNE VILLE DE GLOUCESTER

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de l'ancienne Ville de Gloucester visant à modifier la désignation de zonage des propriétés situées aux 4784 et 4794, rue Bank, ainsi que d'une partie des lots 17, 18 et 19, concession 4, façade rivière Rideau, sur le territoire de l'ancienne ville de Gloucester, comme l'illustre le document 1 et le précisent les documents 2 et 3.

 

 

     

7.             ZONAGE – 100, CROISSANT ROSSIGNOL

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil refuse la modification du Règlement de zonage urbain de l’ancienne Ville de Cumberland, pour modifier le zonage du 100, croissant Rossignol afin de permettre les utilisations d’appartements résidentiels à forte densité et les maisons en rangée.

 

 

     

8.             ZONAGE - 4275 et 4279, chemin InneS

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil approuve une modification au règlement de zonage urbain de l’ancienne ville de Cumberland visant à changer la désignation « R1A(RAU), partie « B » (zone résidentielle – autre utilisation, partie « B ») de la propriété sise au 4275, chemin Innes, à « R1A(RAU), partie « B » – exception 1 (zone résidentielle –  autre utilisation, partie « B » – exception 1), et à changer la désignation « R1A(RAU), partie « B » (zone résidentielle – autre utilisation, partie « B ») de la propriété sise au 4279, chemin Innes, à « R1A(RAU), partie « B » – exception 2 (zone résidentielle –  autre utilisation, partie « B » – exception 2), ainsi que cela est indiqué dans le Document 1 et expliqué dans le Document 2.

 

 

     

9.             DEMANDE DE LOTISSEMENT – FIN DE LA PROMENADE JAMES BELL, QUARTIER RIDEAU: DÉSENREGISTREMENT DES PARCELLES 16, 17, 18 ET 19, pLAN 480

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil approuve un Règlement sous l’article 50 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire comme il est indiqué sur le document 1.

 

 

     

10.          DEMANDE DE NOUVELLE CONSTRUCTION DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE DE LA RUE SPARKS AU 100, RUE WELLINGTON - MUSÉE DU PORTRAIT DU Canada

 

Recommandation du Comité

 

Que le Comité de l’urbanisme et de l’environnement recommande au Conseil d’approuver la demande de nouvelle construction dans le district de conservation du patrimoine de la rue Sparks au 100, rue Wellington, conformément aux plans déposés par Dixon Jones/Teeple Architects/COLE + Associates Architects Inc. ci-joints comme documents 3 à 6.

 

 

     

11.          MANDAT DE L'ÉTUDE SUR LE PATRIMOINE DE LA CÔTE-DE-SABLE

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil approuve le mandat de l'étude sur le patrimoine de la Côte-de-Sable, énoncé dans les documents 1 et 2, et d'autoriser la publication d'une demande de prix et de propositions conformément à ce mandat.

 

 

     

12.          lIGNES DIRECTRICES DE CONCEPTION - TERRASSES EXTÉRIEURES

 

Recommandations du Comité

 

Que le Conseil :

 

1.         approuve les lignes directrices sur la conception des terrasses extérieures jointes au document 1, à l'usage des demandeurs et du personnel de la Ville pour l'établissement et l'examen des demandes de permis d'empiétement temporaire, de modification de zonage et de réglementation de plans d'implantation.

 

2.         autorise le personnel à effectuer de légères révisions et modifications aux lignes directrices sur les terrasses extérieures afin de maintenir la validité du document sans que le Comité de l'urbanisme et de l'environnement n'ait à les examiner ni que le Conseil municipal n'ait à les approuver.

 

 

     

13.          aVANT-PROJET DE LOI SUR L’EAU SAINE, 2005 (PROJET DE LOI 43)

 

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

Que le Conseil :

 

1.         prenne connaissance du rapport d’information sur l’avant-projet de Loi sur l’eau saine, 2005 (projet de loi 43); et de

 

2.                  demand au personnel de faire parvenir la lettre ci-jointe – en avalisant et en commentant les impacts potentiels de la loi proposée pour la Ville – au ministère de l’Environnement de l’Ontario.

 

Recommandations modifiÉes du Comité DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT

 

Que le Conseil :

 

1.         prenne connaissance du rapport d’information sur l’avant-projet de Loi sur l’eau saine, 2005 (projet de loi 43); et de

 

2.         demand au personnel de faire parvenir la lettre ci-jointe – en avalisant et en commentant les impacts potentiels de la loi proposée pour la Ville – au ministère de l’Environnement de l’Ontario, tel que modifié par l’adjout qui suit à la section (a) de l’ébauche de la lettre entitulée document 1 :

 

Que la Ville insiste fortement pour que le gouvernement provincial assure un financement ou une capacité de financement suffisants pour qu’il soit possible d’assumer les responsabilités dont le transfert est proposé.

 

 

10.            Motion portant sur l’adoption des rapports des comités 

(Conseillers A. Cullen et P. Hume)

 

 

11.            Motions dont avis a été donné antérieurement

 

Motion de la conseillère D. Deans 

Appuyée par le conseiller P. Feltmate

 

ATTENDU QUE le nouveau Plan officiel de la Ville d’Ottawa interdit aux grandes surfaces de s’installer dans les parcs industriels et dans les parcs d'affaires;

 

ATTENDU QUE Loblaw a déposé une demande d’amendement au Plan officiel et de modification de zonage pour permettre la construction d’un magasin de 14 865 m2 disposant de plus de 800 espaces de stationnement dans le parc d'affaires Ottawa, l’un des principaux parcs d'affaires de la ville;

 

ATTENDU QUE, le 8 juin 2005, le Conseil municipal d’Ottawa a rejeté à 14 voix contre 6 une demande d’amendement au Plan officiel et une demande de zonage pour les terrains situés au 1890, 1900 et 1920, chemin Walkley, 2980 et 3000, chemin Conroy, 2500, 2502 et 2510, boulevard St-Laurent, et 2425, chemin Don Reid;

 

ATTENDU QU’une audience de la Commission des affaires municipales de l'Ontario demandée par Loblaw contre la Ville d'Ottawa débutera le 28 février 2006;

 

ATTENDU QU’une servitude appartenant à la Ville (illustrée à l’annexe A) située au 2502, boulevard St-Laurent traverse le site;

 

IL EST RÉSOLU qu’il n’y aura pas d’ambiguïté quant à la position du Conseil municipal face à cette demande lors de l’audience de la Commission des affaires municipales de l'Ontario le 28 février; le Conseil municipal confirme n’avoir aucunement l’intention de déclarer le terrain situé au 2502, boulevard St-Laurent comme terrain excédentaire.

 

Motion du conseiller S. Little

Appuyée par le conseiller D. Thompson 

 

ATTENDU QU’une demande de compensation tenant lieu de stationnement pour huit espaces de stationnement au 357, chemin Richmond a été reçue par la Direction de l'approbation des demandes d'aménagement et d'infrastructure;

 

ATTENDU QUE le nouveau propriétaire ne modifie pas la vocation du restaurant;

 

IL EST RÉSOLU que le montant à payer par espace est réduit à mille deux cents dollars (1 200 $) pour un montant total de neuf mille six cents dollars (9 600 $).

 

 

12.     Avis de motion (pour étude lors d’une réunion ultérieure)

 

 

13.     Motion de présentation de règlements                               Trois lectures

(Conseillers A. Cullen et P. Hume)

 

a)                  Règlement de la Ville d’Ottawa pour nommer un trésorier par intérim à la Ville d’Ottawa.

 

b)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 446-2003 sur les redevances pour empiètement.

 

c)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 497-2003 sur les redevances pour permis de véhicule surdimensionné.

 

d)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 447-2003 sur les redevances pour voie d’accès privée.

 

e)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 513-2003 sur les redevances pour branchement d'égouts.

 

f)                    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 445-2003 sur les redevances pour terrassement de route.

 

g)                  Règlement de la Ville d’Ottawa réservant certains terrains pour les aménager en voies publiques dans la Ville d’Ottawa (promenade Wood Duck).

 

h)                  Règlement de la Ville d’Ottawa réservant certains terrains pour les aménager en voies publiques dans la Ville d’Ottawa (chemin Trim).

 

i)                    Règlement de la Ville d’Ottawa réservant certains terrains pour les aménager en voies publiques dans la Ville d’Ottawa (voie Sparkling Lake, allée Lake Forest, promenade South Village).

 

j)                    Règlement conforme au paragraphe 50 de la Loi sur l'aménagement du territoire, LRO de 1990, qui considère que les lots 16, 17, 18 et 19 du plan enregistré no 480 de l’ancien canton de Rideau, maintenant situés dans la Ville d’Ottawa, ne sont pas des lots faisant partie d’un plan enregistré de lotissement.

 

k)                  Règlement de la Ville d’Ottawa qui prévoit un ensemble domiciliaire municipal au 345, rue Clarence.

 

l)                    Règlement de la Ville d’Ottawa qui prévoit un ensemble domiciliaire municipal au 138, rue Somerset Ouest.

m)                Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire les propriétés sises aux 2227, rue Mondavi à la réglementation relative aux parties de lot.

 

n)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 1-84 de l’ancienne Ville de Cumberland pour changer le zonage des propriétés inscrites au registre municipal comme les 4275 et 4279, chemin Innes.

 

o)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 266 de 1981 de l’ancien canton de West Carleton pour changer le zonage des propriétés inscrites au registre municipal comme les 3474, 3486 et 3492, rue Dunrobin.

 

p)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 333 de 1999 de l’ancienne Ville de Gloucester pour changer le zonage de la propriété inscrite au registre municipal comme le 1987, avenue Rosebella.

 

q)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2380 de  l’ancienne Ville de Vanier pour changer le zonage de la propriété inscrite au registre municipal comme le 296, avenue Savard.

 

r)                   Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 135-93 de l’ancienne Ville de Kanata pour changer le zonage de la propriété inscrite au registre municipal comme le 335, Michael Cowpland.

 

s)                   Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 40-99 de l’ancien canton de Goulbourn pour changer le zonage de la propriété inscrite au registre municipal comme le 6043, chemin Hazeldean.

 

t)                    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 333 de 1999 de l’ancienne Ville de Gloucester pour changer le zonage des propriétés inscrites au registre municipal comme les 4784 et 4794, rue Bank et une partie des lots 18 et 19 de la Concession 4 de Rideau.

 

u)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 168-94 de l’ancienne Ville de Kanata pour changer le zonage de la propriété inscrite au registre municipal comme le 5255, chemin Hope Side.

 

v)                  Règlement de la Ville d’Ottawa pour régir les délibérations de ses comités consultatifs et abroger le règlement municipal no 2003-600.

 

w)                Règlement de la Ville d’Ottawa pour autoriser l’amendement de l’entente de partenariat du millénaire préalablement signée avec le gouvernement de l’Ontario concernant le financement versé par les gouvernements de l’Ontario et du Canada à la Ville pour certains projets visant à soutenir l’expansion de l’infrastructure des transports en Ontario.

 

14.     Règlement de ratification (conseillers A. Cullen et P. Hume)

 

 

15.     Demandes de renseignements

 

 

16.     Levée de la séance (conseillers A. Cullen et P. Hume)

 

 

L’interprétation simultanée est offerte au cours de ces délibérations.  Veuillez vous adresser au préposé à l’accueil.