Rapport au/ Report to :
et au Conseil / and Council
le 12 janvier 2006 / 12 January 2006
Soumis par: / Submitted by
Steve Kanellakos, Directeur municipal
adjoint, Services communautaires et de protection /
Deputy
City Manager, Community and Protective Services
Personne ressource / Contact Person: Colleen Hendrick, Directrice /
Director
Services culturels et financement Communautaire /
Cultural
Services and Community Funding
(613) 580-2424 x24366, colleen.hendrick@ottawa.ca
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OBJET : |
CADRE STRATÉGIQUE SUR LE FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE :
ÉTAPE NO 2 |
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SUBJECT: |
Community funding
framework POLICY– Phase Two |
Que le
Comité de la santé, des loisirs et des services sociaux recommande au
Conseil :
1. d’approuver
le cadre stratégique sur le financement communautaire décrit dans le présent
rapport;
2. d’inclure,
à partir de 2007, un investissement de 300 000 $ par année pendant dix ans pour
examen lors de la soumission du budget de fontionnement annuel, sous réserve
d’un réexamen de la situation au bout de cinq ans, afin de régler les problèmes
associés à la dotation des organismes et à la budgétisation des coûts
d’exploitation liés aux programmes existants, ce qui signifie que le budget de
base aura été relevé de 3 millions de dollars en 2016;
3. d’investir
annuellement les fonds non attribués, le cas échéant, en accordant la priorité
aux organismes qui ne perçoivent pas actuellement de crédits renouvelables mais
qui ont déjà fait leurs preuves en menant à bien des projets de financement
triennaux, sous réserve des priorités annuelles établies ponctuellement.
That the Health, Recreation and Social Services Committee recommend that Council:
1. Approve the Community Funding Framework Policy outlined in this report.
2. Include an investment of $300,000 for consideration in the annual operating budget submission each year for 10 years, beginning in 2007, with a review after 5 years, resulting in a total cumulative base budget increase of $3M by 2016, to help address identified agency staffing and operating cost budget pressures related to existing programs.
3. Invest unallocated funds on an annual basis, as available, giving first consideration to those organizations not currently receiving renewable funding that have established a track record through 3 year project funding, subject to specific annual priorities.
En 2006, la Ville d’Ottawa gérera, par
l’entremise de la Division du financement communautaire de Services
communautaires et de protection (SCP), 20,4 millions de dollars en
financement communautaire : 15,6 millions serviront à financer des
organismes de services sociaux, de santé et de loisirs, 510 500 $
iront à des projets communautaires et 4,3 millions seront consacrés au
réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants (PNE). Des crédits de
financement ont été versés à 330 programmes et projets offerts par
200 organismes sans but lucratif par l’entremise de 28,2 millions de
contacts avec la clientèle. Les crédits octroyés par la Ville représentent environ
9 p. 100 du budget total des organismes*.
La Division du financement communautaire vise
avant tout à investir dans des organismes communautaires sans but lucratif
viables afin de maintenir une infrastructure forte qui favorise l’accès égal
aux services communautaires essentiels. L’accès aux services essentiels
comprend l’inclusion sociale et la participation active à la vie urbaine ainsi
que la réduction de la pauvreté, conformément au Plan stratégique de SCP.
Il est maintenant proposé d’adopter en matière
de financement communautaire un cadre stratégique clair et exhaustif qui régira
l’ensemble des mécanismes de financement des organismes externes au sein de la
Division du financement communautaire.
En février 2003, un rapport de vérification de la
Ville recommandait l’établissement d’un cadre stratégique municipal exhaustif.
Un cadre axé exclusivement sur le mandat de financement communautaire a été mis
au point en deux étapes. Tout d’abord, à la demande de la Ville, la société
Coflin Associates a réalisé en septembre 2004 un examen du financement
communautaire dans lequel elle a répondu aux recommandations du rapport de
vérification en dirigeant son attention sur les pratiques administratives et de
gestion. Cette première étape a donné lieu à une harmonisation du volume et du
type de renseignements requis pour les programmes de financement existants –
ceux des anciennes municipalités – en proposant un modèle unique pour la
soumission de demandes de financement dans le cadre du Programme de financement
de projets communautaires.
La deuxième étape de la mise sur pied du cadre
stratégique sur le financement communautaire répond aux recommandations du
rapport de vérification de Coflin Associates :
·
en
proposant une politique de financement officielle qui précise l’intention et
les objectifs du cadre, les critères d’admissibilité, les priorités en matière
de financement, les critères d’évaluation des risques et les mécanismes de
financement du Programme de financement de projets communautaires;
·
en
tenant compte des priorités du Conseil municipal par l’harmonisation continue
du Programme de financement communautaire avec le Plan stratégique de Services
communautaires et de protection (SCP) que le Conseil a approuvé le
28 septembre 2005;
·
en
concluant des ententes de services qui soient renouvelables sous réserve d’un
examen, de sorte que le Programme de financement communautaire soit
suffisamment souple pour pouvoir être harmonisé avec le Plan stratégique;
Le cadre stratégique sur le financement
communautaire et les recommandations que renferme le présent rapport proposent
des solutions aux défis que doit surmonter le secteur des organismes sans but
lucratif, lesquels ont été définis au cours de séances de consultation avec la
communauté et sont décrits dans l’édition de septembre 2003 de Le financement, ça compte ::
·
réduire
petit à petit les pressions budgétaires qui s’exercent sur les organismes
jusqu’à ce que ce secteur soit stabilisé et, à cette fin, augmenter le budget
de base qui lui est consacré de 300 000 $ chaque année pendant dix ans;
·
préciser
l’objet et les priorités du Programme de financement communautaire;
·
offrir
aux groupes qui ne bénéficient pas à l’heure actuelle de fonds renouvelables la
possibilité d’avoir accès à cette enveloppe budgétaire en investissant les
crédits non attribués aux organismes qui ont fait leurs preuves;
·
augmenter
la stabilité du financement grâce à des ententes de services conclues sur trois
ans;
·
accroître
la stabilité des organismes en rendant les coûts opérationnels de base et les
coûts relatifs à chaque programme admissibles au financement;
·
permettre
le financement pluriannuel de projets communautaires afin d’augmenter la
souplesse du financement pour le lancement et la réalisation des projets et
accroître les possibilités données aux nouveaux groupes de faire leurs preuves;
·
rationaliser
le processus de reddition de comptes afin de réduire le fardeau administratif
des organismes.
Le
Document 1 fait la synthèse des recommandations que renferment ces
rapports d’orientation et présente des observations sur la réponse donnée par
les responsables du cadre stratégique à chaque recommandation.
Le cadre
stratégique sur le financement communautaire vise principalement à accroître la
reddition de comptes à l’égard des crédits versés au titre du financement
communautaire, à améliorer la stabilité des organismes communautaires, à
établir des priorités de financement et à concevoir des outils et des
procédures à l’appui du processus de financement.
Les organismes et programmes existants qui ne satisfont pas
aux priorités de financement seront, dans tous les cas, orientés vers d’autres
voies de financement municipales mieux adaptées à leurs besoins ou
collaboreront avec le personnel de Financement communautaire pour que leurs
services correspondent davantage aux priorités établies par la Division du
financement communautaire. Ce cadre
stratégique ne fera perdre à aucun organisme sa source de financement. Les
organismes qui continueront de bénéficier des enveloppes budgétaires allouées
au financement communautaire devront s’adapter continuellement aux priorités
établies pour continuer de toucher des crédits.
EXECUTIVE
SUMMARY
In 2006, the City of Ottawa, through the Community and Protective Services (CPS) Community Funding Division, manages funding contributions totalling $20.4M, including $15.6M for funding to social services, health and recreation organizations, $511,000 for Project Funding and $4.3M for National Child Benefit (NCB) Reinvestment. Funding contributions were made to 330 programs and projects provided by 200 non-profit organizations through 28.2 million client contacts. The City's funding represents an average of 9% of the agencies' total budgets*.
The core business of the Community Funding Division is to invest in viable non-profit community-based organisations in order to sustain a strong community infrastructure that supports equal access to basics in the area of community services. Access to Basics references social inclusion and active participation in civic life as well as poverty reduction, and is consistent with the CPS Strategic Plan.
The Community Funding Framework provides a comprehensive policy framework governing all mechanisms for funding to external organizations within the Community Funding Division.
The City's Audit Report, February 2003, recommended the establishment of a comprehensive corporate policy framework. A framework responding to the Community Funding mandate only has been developed in two Phases. Phase One, Community Funding Review, September 2004 responded to the Audit recommendations by focusing on administrative and management practices (Coflin Associates). Phase One introduced harmonization of the amount and type of information required from legacy funding programs (pre-amalgamation) by introducing a single, consistent, enhanced Funding Submission within the Community Funding Program.
Phase Two, Community Funding Framework Policy, responds to the Coflin and Audit recommendations by:
· Establishing a formal, written funding policy identifying the purpose, goals, eligibility criteria, funding priorities, risk assessment criteria and funding contribution mechanisms of the Community Funding Program
· Reflecting the priorities of Council by ensuring the Community Funding Program's ongoing alignment with the Community and Protective Services (CPS) Strategic Plan, approved by Council September 28, 2005
· Introducing service agreements that are renewable subject to review, thereby ensuring sufficient flexibility in the Community Funding program to make ongoing alignment with the Strategic Plan feasible
· Introducing Risk Assessments that assess all aspects of risk identified by the Coflin report
The Community Funding Framework Policy and the recommendations in this report respond to the challenges facing the non-profit sector, as identified in Funding Matters, September 2003, and as heard in consultations with the community, by:
· Decreasing budget pressures on agencies over time until the overall sector is stabilized by committing a base budget increase of $300,000 each year for 10 years
· Clarifying the purpose and priorities of the Community Funding Program
· Providing groups that do not currently receive renewable funding contributions with potential access to this funding envelope by investing unallocated funds to organizations with established track records in the project funding envelope
· Increasing funding stability by moving to three-year service agreements
· Increasing organizational stability by establishing that core operational costs as well as specific program costs may be considered for funding
· Introducing multi-year Project Funding to increase flexibility for start-up and completion of projects; and to increase opportunity for emerging groups to establish a track record.
· Streamlining reporting processes to reduce the administrative burden on agencies
A summary of recommendations from these guiding reports with comments on the Community Funding Framework response to each recommendation appears in Document 1.
The Community Funding Framework's focus is on enhancing accountability for Community Funding contributions, improving sustainability of community organizations and establishing funding priorities as well as developing tools and procedures to support funding processes.
Where existing organizations and programs
do not meet the funding priorities, organizations will, in all cases, be
realigned to more appropriate City funding streams or Community Funding staff
will work with organizations to ensure their services are realigned to better
fit with Community Funding priorities.
No organizations will lose funding as a result of this policy framework. However, organizations that stay within the
Community Funding envelope must continuously align with community funding
priorities to retain funding contributions over time.
CONTEXTE
Améliorer
la reddition de comptes de la Ville
Le
rapport de vérification de la Ville de février 2003 recommandait
l’établissement d’un cadre stratégique municipal exhaustif régissant tous les
mécanismes de financement des organismes externes. Le cadre stratégique sur le
financement communautaire a été mis au point en deux étapes en fonction des
recommandations énoncées dans le rapport de Coflin Associates. Dans un premier
temps, la société Coflin Associates a réalisé en septembre 2004 un examen du
financement communautaire, dans lequel elle a répondu aux recommandations du
rapport de vérification en dirigeant son attention sur les pratiques
administratives et de gestion. Cet exercice s’est soldé par l’inclusion de
nouvelles obligations de rendre compte dans les demandes annuelles de
financement adressées par les groupes communautaires à la Division du financement
communautaire. Cette première étape a donné lieu à une harmonisation du volume
et du type de renseignements requis pour les programmes de financement
existants – ceux des anciennes municipalités – en proposant un modèle
unique pour la soumission de demandes dans le cadre du Programme de financement
de projets communautaires de la Ville. La nouvelle demande de financement
saisit des renseignements accrus et essentiels sur les organismes et prévoit
une communication claire des besoins et des résultats.
La deuxième étape peaufine la demande de
financement en adaptant les exigences relatives à la présentation de demandes
et à la reddition de comptes par les organismes en fonction du financement (en
2005, moins de 25 000 $); cette précision s’applique également aux
organismes administrés uniquement par des bénévoles ou financés dans le seul
but de gérer des installations. Les exigences relatives à la reddition de
comptes sont également rationalisées pour les organismes qui sont dans la
première ou la deuxième année d’une entente de services de trois ans.
La deuxième étape définit l’évaluation des
risques, les ententes de services, les critères d’admissibilité, les priorités
en matière de financement ainsi que les procédures d’examen, d’attribution et
d'appel. L’évaluation des risques permet d’examiner tous les aspects des
risques définis dans le rapport Coflin. L’introduction d’ententes de services
qui sont renouvelables sous réserve d’un examen permet de s’assurer que le
Programme de financement communautaire est suffisamment souple pour pouvoir
être adapté au Plan stratégique de SCP.
Le secteur bénévole et sans but lucratif
comprend des organismes autogérés qui existent pour servir l’intérêt public,
produisent un capital social, ne versent pas de profits à leurs membres,
dépendent dans une grande mesure des bénévoles et sont indépendants ou
institutionnellement distincts des structures officielles du gouvernement et du
secteur à but lucratif (Initiative du secteur
bénévole et communautaire, mai 2001).
Le secteur bénévole et sans but lucratif joue
un rôle-clé dans la collectivité :
·
en
encourageant la participation active des citoyens et en assurant une liaison
entre communautés et cultures;
·
en
attirant des capitaux et des talents;
·
en
rehaussant la qualité de vie.
L’octroi de crédits à ce secteur permet à la
Ville de faire fructifier de manière importante le bien le plus important
qu’elle possède : les résidents d’Ottawa. Le financement qi leur est
accordé permet aux organismes de créer une base solide pour assurer la
prestation de services qui sont indispensables pour répondre aux besoins et aux
problèmes des membres les plus marginalisés de la collectivité. Il favorise la
participation des citoyens et des quartiers et contribue ainsi à améliorer de
façon optimale la qualité de vie de l’ensemble des membres de la collectivité.
Cet investissement atténue la pauvreté, améliore la santé et réduit les
obstacles à la participation à des activités de loisirs.
La Ville investit dans des programmes et
services spéciaux comme des programmes de lutte contre la faim, favorise les
activités récréatives par l’entremise des associations communautaires locales,
offre un lieu sûr aux personnes vulnérables, finance des programmes pour les
enfants, les jeunes et les personnes âgées et aide les particuliers et les
familles en cas de crise. La Ville investit aussi dans une coalition regroupant
des centres de santé et de ressources communautaires afin de coordonner les
services à l’échelle municipale pour que les ressources puissent être utilisées
au mieux, ainsi que dans le développement communautaire afin d’aider les
groupes à trouver les ressources qui leur permettront de tirer parti de leurs
forces et de devenir plus autonomes.
Le secteur sans but lucratif aide la Ville, et
la collectivité en général, à faire avancer les grands objectifs de
développement social et économique et, notamment, à améliorer la vie des
citoyens, des familles et des quartiers, à perfectionner la planification et la
coordination des services, à aider les bénévoles communautaires*, à trouver des sources de revenu auprès
d’autres paliers de gouvernement, des fondations et du secteur privé, à
contribuer à l’économie locale en offrant un éventail de débouchés et à aider
la collectivité à demeurer stable afin d’attirer capitaux et talents grâce à la
qualité de vie élevée dont jouissent les résidents d’Ottawa.
L’étude de la documentation existante et les
consultations communautaires menées ont révélé que le secteur sans but lucratif
doit relever des défis de taille, notamment les suivants:
3.
la
limite d’un an imposée actuellement au financement de projets communautaires ne
serait pas réaliste pour tous les projets (p. ex., insuffisance de temps
lorsque des projets sont lancés et que des résultats doivent être communiqués);
4.
les
exigences relatives à la reddition de comptes doivent être rationalisées (par
exemple, tous les organismes doivent à l’heure actuelle respecter les mêmes
exigences, indépendamment du financement reçu).
Des rapports nationaux et locaux publiés
récemment décrivent cette instabilité financière du secteur sans but lucratif
et le problème qui en résulte : un taux de roulement et d’épuisement
élevé. Les rapports Le financement, ça compte : l’impact du nouveau
régime de financement au Canada sur les organismes bénévoles et communautaires
sans but lucratif[1] et Financer notre avenir :
une consultation communautaire du secteur bénévole d’Ottawa[2] exposent la réticence des bailleurs
de fonds à reconnaître et à subventionner les frais administratifs ou les coûts
opérationnels de base, comme les loyers, les services publics, la formation et
l’encadrement du personnel et des bénévoles, la planification pluriannuelle et
la gestion financière. Ces dernières années, le modèle privilégié a été celui
du financement par projet consenti pour de brèves périodes, auquel est assortie
une imprévisibilité de plus en plus grande. L’instabilité financière qui en
découle sape la viabilité des programmes. Les organismes se heurtent à un taux
élevé de roulement et d’épuisement du personnel, car ils ne peuvent offrir à
leurs employés des postes permanents ou des salaires et des avantages sociaux
concurrentiels.
Les organismes ont insisté pour que leurs coûts
opérationnels de base soient pris en charge et pour que soient conclues des
ententes de financement pluriannuelles. Ils ont montré qu’on pouvait stabiliser
ce secteur si la Ville augmentait les sommes qu’elle consacre à la dotation et
aux frais d’exploitation. Ces solutions permettraient aux organismes d’assurer
leur stabilité et de conserver leur personnel, d’améliorer leurs normes et
procédures de reddition de comptes et d’entreprendre une planification à long
terme. Les organismes ont également demandé que les nouveaux groupes puissent
accéder facilement au financement de projets communautaires et que la durée des
projets admissibles soit plus souple.
Le cadre stratégique sur le financement
communautaire et les recommandations que renferme le présent rapport proposent
des solutions aux défis que doit surmonter le secteur des organismes sans but
lucratif, lesquels ont été définis au cours de séances de consultation avec la
communauté. Les mesures suivantes sont avancées à cette fin :
1.
réduire
petit à petit les pressions budgétaires qui pèsent sur les organismes jusqu’à
ce que l’ensemble de ce secteur soit stabilisé en augmentant de
300 000 $ par an pendant dix ans, à compter de 2007, le budget de
base qui lui est consacré, sous réserve d’un examen de la situation au bout de
cinq ans, afin de tenir compte des frais de dotation et d’exploitation liés aux
programmes existants, ce qui signifie que le budget de base aura été relevé de
3 millions de dollars en 2016;
2.
préciser
l’objet et les priorités du Programme de financement communautaire, y compris
les enveloppes des fonds renouvelables et du financement de projets
communautaires;
3.
permettre
aux groupes qui ne bénéficient pas à l’heure actuelle de fonds renouvelables
d’avoir accès à cette enveloppe budgétaire en investissant chaque année les
crédits non attribués, le cas échéant, la priorité étant donnée aux organismes
qui ont fait leurs preuves en menant à bien des projets communautaires de trois
ans, sous réserve des priorités annuelles établies ponctuellement;
4.
accroître
la stabilité du financement grâce à des ententes de services conclues non plus
sur un an mais sur trois ans, sous réserve d’une évaluation des risques;
5.
accroître
la stabilité des organismes en stipulant que les coûts opérationnels de base et
les coûts relatifs à chaque programme peuvent être inclus dans les ententes de
services relatives au financement communautaire et être pris en compte dans les
modalités de financement de projets communautaires;
6.
prévoir
le financement de projets de un et de trois ans, assorti de la possibilité de
reconduire les projets d’un an pour une période équivalente, afin d’augmenter
la souplesse du financement pour le lancement et la réalisation des projets et
d’accroître les possibilités données aux nouveaux groupes de faire leurs
preuves. Le financement de projets triennaux serait réservé aux organismes qui
n’ont pas accès pour l’heure à des fonds renouvelables;
7.
rationaliser
le processus de reddition de comptes afin de réduire le fardeau administratif
des organismes qui reçoivent moins de 25 000 $ (2006), des organismes
administrés uniquement par des bénévoles ou qui reçoivent un financement dans
le seul but de gérer des installations. Rationaliser aussi les exigences
relatives à la reddition de comptes annuels provisoires des organismes bénéficiant
d’ententes de services conclues sur trois ans.
Le présent rapport aborde également le rôle de
la Direction des parcs et des loisirs tel qu’il s’applique aux associations
communautaires et aux programmes de loisirs ainsi que le mandat et les priorités
du Programme de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants.
Les
difficultés auxquelles se heurte le secteur sans but lucratif ne peuvent être
entièrement résolues par la Ville. La Ville d’Ottawa s’est associée à d’autres
bailleurs de fonds, dont Services Canada (bureaux régionaux), Centraide, la
Fondation communautaire d'Ottawa, la Fondation Trillium de l’Ontario et le secteur
privé afin de créer un Forum des bailleurs de fonds local. Ce forum a pour
objectif d’étudier les possibilités qui s’offrent et de trouver des stratégies
permettant d’accroître la collaboration et les partenariats avec les bailleurs
de fonds locaux afin d’optimiser les sommes recueillies au sein de la
collectivité et de rendre le processus de financement aussi convivial et
harmonieux que possible pour les organismes.
En novembre 2005, le Conseil de planification
sociale et la Ville d’Ottawa ont effectué un petit sondage en vue de faire le
point sur les pressions qui s’exercent sur les organismes communautaires
d’Ottawa en matière de salaires et d’avantages sociaux. Soixante-dix-neuf
sondages remplis en bonne et due forme par divers organismes ont été analysés.
Selon les résultats compilés, les organismes communautaires d’Ottawa font face
à de graves problèmes de main-d’œuvre qui, dans de nombreux cas, compromettent
la prestation de services dans la collectivité. Ce sondage permet de constater
que ces organismes dépendent largement d’une main-d’œuvre à temps partiel,
puisque moins de 45 p. 100 du personnel travaille à temps plein. De
surcroît, 50 p. 100 des répondants ont indiqué avoir du mal à attirer
le personnel qualifié voulu, en raison de la faiblesse des salaires et des
avantages sociaux et de l’instabilité des postes, cet état de fait étant
attribuable au financement à court terme. Plus de 40 p. 100 des
répondants ont dit éprouver des difficultés à retenir leur personnel en raison
du trop grand nombre de postes à temps partiel et du manque de compétitivité
des salaires et avantages sociaux, alors que 70 p. 100 d’entre eux
estimaient que les pressions salariales avaient eu des effets négatifs sur la
prestation de services, effets qui ont pris la forme d’interruptions de
services attribuables à un roulement élevé du personnel, ont entraîné l’arrêt
ou la réduction de programmes par manque de ressources financières ou se sont
traduits par des heures soustraites à la prestation de programmes pour mobiliser
des fonds servant à combler les déficits de dotation et d’avantages sociaux, ou
encore par une diminution du nombre de clients aidés en raison du passage de
postes à temps plein à des postes à temps partiel et d’embauches retardées.
La Ville entend jouer un rôle prépondérant au
chapitre non négligeable de la stabilité. Selon les demandes de financement
présentées en 2006, 117 organismes communautaires éprouvaient des
difficultés budgétaires s’élevant à 3,8 millions de dollars, dont
65 p. 100 portaient sur les frais de dotation, 12 p. 100
sur les coûts des installations et le reste sur l’administration des bureaux,
les programmes et autres dépenses. L’essentiel des contraintes budgétaires
concerne les programmes existants plutôt que nouveaux.
En 2005 et en 2006, les pressions budgétaires
auxquelles se heurtaient les organismes ont été examinées lors de
l’établissement du budget de la Ville et environ 300 000 $ ont été
rajoutés au budget de base pour chacune de ces années. Selon les renseignements
recueillis dans les demandes de financement de 2006, dans le sondage sur les
pressions salariales et à l’occasion des consultations communautaires, la Ville
a conclu qu’il fallait augmenter le budget de base d’une somme représentant
environ 10 p. 100 des contraintes budgétaires recensées chaque année,
et ce, pendant dix ans pour permettre au secteur sans but lucratif de se
stabiliser.
À cette fin, le présent rapport propose
d’augmenter le budget de base de l’enveloppe des fonds renouvelables de
300 000 $ par an pendant dix ans, à compter de 2007 (et de réexaminer
la question au bout de cinq ans). Cet argent servira à embaucher du personnel et à financer les coûts
opérationnels des programmes existants. La mise en œuvre de la mesure proposée
signifie qu’en 2016, un total cumulatif de 3 millions de dollars aura été
ajouté au budget de base. Ces nouveaux crédits permettront d’atténuer petit à
petit les pressions budgétaires qui pèsent sur les organismes et d’assurer une
plus grande stabilité de ce secteur. Le personnel proposera une stratégie
distincte pour gérer les pressions liées à la croissance.
Les fonds engagés pour assurer la stabilité des organismes seront relevés
en fonction de l’IPC dans le cadre du processus budgétaire annuel de la Ville.
Principaux
objectifs du financement communautaire:
Le Programme de financement communautaire vise principalement à investir
dans les organismes communautaires sans but lucratif viables en vue de
maintenir une infrastructure sociale de services communautaires solide, qui offre
un accès égal aux services communautaires essentiels, notion qui englobe
notamment l’inclusion sociale et la participation active à la vie urbaine ainsi
que la réduction de la pauvreté, et ce, dans le respect des orientations
stratégiques de Services communautaires et de protection (SCP), décrites dans
le Plan stratégique de SCP.
Plan
stratégique de Services communautaires et de protection:
Soucieux d’améliorer la vie des résidents et des collectivités,
Services communautaires et de protection (SCP) a élaboré un plan ciblé qui est
conforme aux principes directeurs d’Ottawa 20/20 et aux orientations
stratégiques énoncées dans le Plan des services à la personne et le Plan pour
les arts et le patrimoine. Les principes et orientations stratégiques définis
dans le Plan stratégique de SCP précisent et orientent les objectifs et
priorités du Programme de financement communautaire.
Principes directeurs de SCP :
o une ville bienveillante
et englobante
o une ville responsable
et réceptive
o
une ville verte et sensible à l'environnement
o une ville faite de
communautés distinctes et vivables
o une ville saine et
active
o une ville novatrice où
la prospérité est partagée par tous
o une ville créative,
riche en patrimoine, à l'identité unique
Orientations stratégiques de SCP :
o
assurer un accès égal aux services
o
donner accès aux services essentiels
o
offrir un environnement sûr et sain
o
adopter une stratégie privilégiant la prévention
o
assurer l’accès à des emplois et à un apprentissage continu
o
favoriser une culture dynamique
Modes de
prestation des services par SCP :
o
créer des communautés qui collaborent
o
mettre l'accent sur la prévention
o
mettre l'accent sur l'amélioration continue des services
Le financement communautaire subventionne les
organismes sans but lucratif qui offrent des services de santé et de loisirs
ainsi que des services sociaux. Le Programme de financement communautaire
actuel comprend une série de programmes et de services hérités d’un certain nombre
d’anciennes municipalités et du gouvernement régional. Ce financement s’élève à
15,6 millions de dollars en tout, le financement de projets communautaires et
le Fonds de réinvestissement de la PNE non compris (Document 2). En règle
générale, les programmes étaient financés sur une base annuelle, au gré des
besoins, sans être liés aux processus de planification stratégique ou à long
terme de la Ville. Certains des programmes de services sociaux de l’ancienne
municipalité régionale étaient le fruit d’ententes d’achat de services. Le taux
de roulement des organismes a été faible jusqu’à ce jour et ces dernières
années, les contraintes budgétaires ont permis à peu de nouveaux groupes
d’avoir accès au programme de financement.
La Ville s’est inspirée du Plan stratégique de SCP ainsi que de la
Stratégie relative aux besoins fondamentaux de mars 2005 et du rapport sur les
audiences populaires de septembre 2005 pour définir la priorité stratégique de
l’accès aux services essentiels dans le cadre du Programme de financement
communautaire.
Le Programme de financement communautaire vise à financer, par
l’entremise d’organismes communautaires sans but lucratif viables, la
prestation de services et de programmes communautaires qui permettent un
meilleur accès aux services essentiels:
·
en favorisant l’inclusion de personnes à faible revenu, à risque,
isolées ou marginalisées;
·
en rehaussant la qualité de vie de l’ensemble des résidents.
Une priorité-clé est d’améliorer l’accès aux services essentiels des
personnes dont la participation est restreinte, si tant est qu’elle soit
possible, de réduire la pauvreté et d’accroître l’autonomie. L’accent mis sur
l’amélioration de l’accès aux services essentiels par ceux qui se heurtent à
des obstacles constitue le principe même de la politique sur l’équité et la
diversité qui est enchâssée dans le Plan directeur municipal.
Une deuxième priorité-clé consiste à faire participer activement tous les
résidents à la vie de la collectivité. Les programmes récréatifs d’associations
communautaires et d’autres instances sont uniques et précieux en ce sens qu’ils
permettent au grand public d’avoir accès aux services essentiels, en
particulier dans les régions rurales. Les loisirs font partie intégrante des
services communautaires. Des études comme celle de Gina Browne intitulée When
the Bough Breaks (Université McMaster) montrent que le fait d’offrir aux
familles, aux jeunes et aux enfants la possibilité de participer à des
activités récréatives réduit les coûts sociaux à long terme.
Des priorités
de financement annuel spécifiques seront établies à l’intérieur de la priorité
globale accordée à l’accès aux services essentiels en fonction du Plan
stratégique de SCP et des nouveaux besoins recensés par la Division du
financement communautaire.
Si des
organismes et programmes existants ne satisfont pas aux priorités de
financement, ces organismes seront, dans tous les cas, orientés vers d’autres
voies de financement municipales plus appropriées ou collaboreront avec le
personnel du financement communautaire pour que leurs services correspondent
davantage aux priorités établies. Ce cadre stratégique ne fera perdre à aucun
organisme sa source de financement. Les organismes qui continueront de
bénéficier des enveloppes budgétaires allouées au financement communautaire
devront cependant s’adapter continuellement aux priorités définies s’ils
souhaitent maintenir leur financement.
L’attitude de
principe de SCP est : « Que pouvons-nous faire? ». C’est dans
cet esprit que la Ville, par l’entremise de sa Division du financement
communautaire, investit dans un réseau de groupes sans but lucratif qui
disposent de l’expérience et du savoir-faire voulus pour aider les personnes
qui se heurtent à des obstacles; en outre, ces groupes connaissent bien les
collectivités tant rurales qu’urbaines et savent qu’une solution unique ne peut
convenir à tous.
Enveloppes
de financement:
Le Programme de
financement communautaire comprend deux enveloppes de financement :
1) l’enveloppe des fonds renouvelables et 2) l’enveloppe du
financement de projets communautaires. Une description de chacune de ces
enveloppes suit.
1.
Enveloppe
des fonds renouvelables
L’enveloppe des fonds renouvelables permettra de financer des projets de un
an et de trois ans au moyen d’ententes de services négociées au titre du
financement communautaire, après évaluation des risques. L’adoption d’ententes
de financement triennales permettra aux organismes d’assurer une planification
à long terme puisqu’ils disposeront de ressources financières pendant trois
ans. Parallèlement, en introduisant un cadre temporel précis pour l’obtention
de subventions, auquel se greffera un processus d’examen, on instituera un
processus officiel grâce auquel la Ville pourra veiller à ce que le Programme
de financement communautaire soit constamment adapté aux priorités du Conseil.
Il sera officiellement établi que tant les coûts opérationnels de base que
certaines dépenses de programme seront admissibles. Le financement des coûts
opérationnels de base devrait augmenter la stabilité des organismes. Il est
établi qu’en l’absence d’un financement suffisant de ces coûts, les programmes
et services seront compromis. Les coûts opérationnels de base sont les coûts
directs qui permettent de gérer des programmes et comprennent notamment la main‑d’œuvre,
la coordination des bénévoles, la formation du personnel, la communication avec
le public, le développement communautaire, le marketing et la publicité,
l’évaluation, la planification et le développement continu, les frais de
transport liés aux programmes et certaines dépenses comme l’électricité, le
chauffage, l’essence, les assurances, le loyer et les fournitures.
La durée de l’entente de service (un ou trois ans) dépendra de l’évaluation
des risques. Les organismes qui obtiennent une note peu élevée sur l’échelle
d’évaluation des risques pourront toujours recevoir un financement, mais seront
considérés comme un risque accru et concluront par conséquent une entente de
service d’un an. Le personnel municipal suivra et aidera les groupes
communautaires pour qu’ils fassent des progrès dans les domaines qui ont besoin
d’être améliorés.
Ce financement est renouvelable, mais sous réserve des résultats d’un
examen qui interviendra au cours de la dernière année de l’entente de services.
Ce renouvellement n’est pas automatique. Le financement sera constamment
fonction de l’importance prioritaire accordée à l’accès aux services
essentiels, l’accent étant mis sur les personnes qui ne peuvent participer ou
accéder aux services, et du Plan stratégique de SCP.
Chaque année, les fonds non attribués seront investis, le cas échéant, en
donnant préséance aux organismes qui ont fait leurs preuves en menant à bien un
projet de trois ans. Après avoir terminé leur projet triennal, les organismes
pourront bénéficier de ces fonds non attribués pendant une durée maximale de
deux ans.
L’enveloppe des fonds renouvelables comprend un fonds d’urgence plafonné à
50 000 $ par an (en dollars de 2006), qui sert à répondre à toute
éventualité extraordinaire et inattendue. Ce fonds d’urgence est offert aux
organismes qui reçoivent des fonds renouvelables pour qu’ils puissent répondre
à des besoins urgents qui les empêchent d’offrir normalement leurs services.
L’enveloppe du financement de projets communautaires comprend des crédits
qui s’élèvent (en 2006) à 511 000 $ par an et sert à répondre à de
nouveaux besoins et à mettre en valeur le potentiel des organismes. Ces crédits
ne sont pas renouvelables, mais des projets de un ou de trois ans pourront être
financés par la Ville. De nombreux projets sont viables au bout d’un an, mais
cette nouvelle politique tiendra aussi compte de projets exigeant plus de temps
et de ressources en prévoyant de financer pour une deuxième année des projets
d’un an. En finançant des projets de trois ans, la Ville permet aux groupes et
aux organismes de faire leurs preuves, ce qui facilitera leur accès à de
nouvelles subventions.
Il convient de noter que le financement de projets de longue durée réduit
les sommes pouvant être attribuées les années suivantes, et ce, jusqu’à ce que
le projet de longue durée soit achevé. La communauté, entendue par la Ville
grâce aux consultations que celle-ci a menées, appuie l’introduction de projets
de un, de deux et de trois ans, mais s’est également entendue pour limiter les
ressources pouvant servir aux projets à long terme.
Le Service du
financement communautaire limitera le financement de projets de trois ans à un
ou deux groupes qui ne perçoivent pas à l’heure actuelle de fonds
renouvelables, afin de donner à de nouveaux groupes l’occasion de mettre en
valeur leur potentiel ou de montrer qu’ils répondent à un besoin nouveau. À la
fin du projet de trois ans, ces organismes pourront obtenir des fonds renouvelables
non attribués. Ils pourront aussi présenter une demande de subvention auprès
d’autres sources.
La Direction des parcs et des loisirs négociera des ententes de services
avec 31 associations communautaires, mais c’est le Service du financement
communautaire qui administrera les fonds. Les exigences relatives à la
reddition de comptes seront rationalisées pour les associations communautaires
qui reçoivent un financement dans le seul but de gérer des installations, qui
sont administrées uniquement par des bénévoles ou qui perçoivent un financement
inférieur à
25 000 $ (2006).
À l’heure actuelle, 1,6 million de dollars en fonds renouvelables sont
investis dans une série de programmes de sports et de loisirs, dont ceux
offerts par des associations communautaires. C’est la Direction des parcs et
des loisirs qui décidera d’attribuer ou de réattribuer des fonds dans ce volet
de l’enveloppe des fonds renouvelables.
Lancée en
1998, la Prestation nationale pour enfants (PNE) est une initiative
fédérale-provinciale ayant pour but de prévenir et de réduire l’ampleur de la
pauvreté chez les enfants, de faciliter l’intégration au marché du travail et
de réduire le double emploi et les chevauchements administratifs. Dans le cadre
de ce programme, la Ville d’Ottawa est chargée de gérer un fonds de
réinvestissement, lequel s’élève à 4,3 millions de dollars et est investi
dans trois domaines prioritaires : la mise en valeur du potentiel de la
collectivité pour renforcer les familles et répondre aux besoins spéciaux des
enfants et des jeunes, la garde d’enfants et les services de soutien à l’emploi
(Document 2).
En juin 2004, la Province a bloqué le Fonds de réinvestissement de la PNE
pour un an et a prolongé ce gel d’une autre année en juin 2005 de manière à
pouvoir terminer l’examen de ce programme. Une fois que cet examen sera achevé
et que la Province aura annoncé l’orientation qu’elle donnera à ce programme,
le personnel de SCP formulera un plan, y compris une stratégie d’atténuation
s’il le faut, qu’il soumettra à l’étude et à l’approbation du Comité de la
santé, des loisirs et des services sociaux. Les municipalités collaborent avec
des associations comme l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) et
l’Association des services sociaux des municipalités de l’Ontario (ASSMO) pour
que le débat ayant lieu pendant cet examen tienne compte de leurs
préoccupations et notamment du caractère approprié du soutien du revenu donné
aux familles à faible revenu et de l’aide soutenue apportée aux programmes
communautaires qui bénéficient actuellement d’un financement dans le cadre du
Fonds de réinvestissement de la PNE.
Le plan de mise en œuvre qui est proposé prévoit ce qui suit :
·
Rapport au
Comité de la santé, des loisirs et des services sociaux le
19 janvier 2006 et au Conseil le 8 février 2006.
·
Perfectionnement
des outils et des processus, la date d’achèvement prévue étant fixée au
30 avril 2006.
·
Mise en
œuvre de l’évaluation des risques pour un tiers des organismes en 2006, dans
l’attente de l’examen et de l’approbation de l’évaluation des risques par
Services juridiques.
·
Mise en
œuvre des ententes de services pour ces mêmes organismes en 2006.
·
Lancement du
Programme de financement de projets communautaires de 2006 en mars/avril de
cette même année.
·
Processus
d’attribution des fonds du Programme de financement de projets communautaires
de 2006 en mai/juin de cette même année.
·
Début du
débat sur la possibilité d’adopter avec Centraide, en 2006, un système uniforme
de présentation des demandes par voie électronique.
·
Mise à
niveau des logiciels prévue en 2007.
Le
document Financer notre avenir : une consultation communautaire du secteur
bénévole d’Ottawa de novembre 2004 a été analysé, tout comme d’autres
ouvrages pertinents. Des séances de concertation en petits groupes et des
entrevues avec des experts ont été organisées avec des organismes
communautaires, des bailleurs de fonds, des membres du personnel municipal et
des experts en la matière en mai et en juin 2005. Des consultations avec des
membres de la collectivité se sont déroulées en français et en anglais en
septembre 2005, 120 participants et représentants d'organismes communautaires y
ont participé. Une séance de consultation a été organisée tout spécialement
pour les comités consultatifs en septembre 2005, à laquelle les comités
consultatifs suivants ont été invités à envoyer deux représentants : pauvreté;
santé et services sociaux; personnes âgées; parcs et loisirs; arts, culture et
patrimoine; services en français; équité et diversité; et accessibilité. Onze
personnes ont participé à cette réunion, dont des représentants du Centre pour
la défense de l’intérêt public, du Comité consultatif sur les personnes âgées,
du Comité consultatif sur les parcs et loisirs, du Comité consultatif sur les
services en français, du Comité consultatif sur l’équité et la diversité et du
Comité consultatif sur l’accessibilité.
L’approbation de la recommandation 2 du
présent rapport entraîne une augmentation du budget de base de
300 000 $ chaque année pendant dix ans, à compter de 2007. L’inclusion
de cette contrainte sera soumise à un examen chaque année au cours des
délibérations budgétaires.
Document 1 - Le sommaire des
recommandations des documents d’orientation
Document 2 - Le sommaire du budget du
financement communautaire
Document 3 - Critères d’admissibilité au financement
|
Recommandations – Étape no 2 Élaboration du cadre et amélioration du processus |
Suivi assuré (oui ou non) |
Observations |
|
1.
Que la Ville adopte, dans les meilleurs délais, un cadre stratégique
de base permettant d’assurer un financement de soutien, en s’inspirant du
modèle retenu pour le financement de projets communautaires et le financement
des arts et du patrimoine. Ce cadre stratégique peut comprendre des
politiques, des critères d’admissibilité et des exigences liées à la
présentation de rapports distincts selon les catégories de programmes ou de
services (p. ex., services récréatifs de quartier, services généraux de
counselling et d’aide, services d’aide aux personnes âgées, etc.) |
Oui |
Ce cadre stratégique sera présenté au CSLSS et au Conseil en janvier
2006. Les ententes de services conclues au titre du financement communautaire
s’inspirent de celles qui ont été passées dans le domaine des arts et du
patrimoine. Les exigences relatives à la reddition de comptes par les organismes
qui reçoivent un financement inférieur à 25 000 $ (2005), qui sont
entièrement administrés par des bénévoles et qui reçoivent un financement
dans le seul but de gérer des installations sont rationalisées. |
|
2.
Que la Ville d’Ottawa institue une procédure qui s’inspire des
politiques adoptées pour le Programme des fonds alloués aux arts et au
patrimoine, selon laquelle les organismes ou programmes jugés peu risqués
selon les critères établis au cours de l’examen de la politique seront
assujettis à l’obligation de présenter une demande en bonne et due forme et à
une évaluation tous les trois ans, à condition de se conformer de façon
satisfaisante aux exigences relatives à la présentation de rapports annuels
provisoires. Que
la mise en œuvre de la politique d’examen triennal soit échelonnée sur une
période de trois ans en vue d’établir un calendrier d’examen par rotation, de
manière à répartir uniformément la charge de travail. Au cours de cette
période de trois ans, la mise en œuvre l’examen triennal se fera comme
suit : un tiers des organismes jugés peu risqués au cours de l’examen de
leur demande de financement pour 2006 seront assujettis à un examen complet
en 2009, un tiers en 2008 et le tiers restant en 2007. L’importance
du risque sera déterminée à la lumière de certains facteurs, dont : ·
les résultats financiers de l’organisme (déficits, réserves non assujetties
à des restrictions, observations incluses dans les rapports de vérification
ou lettres adressées à la direction par les vérificateurs); ·
l’aptitude manifeste à offrir des services de qualité satisfaisante; ·
la preuve que le programme ou les services offerts par l’organisme
répondent à un besoin continu et traduisent une priorité de la Ville
d’Ottawa; ·
les plaintes du public; ·
le mode de fonctionnement, les systèmes de contrôle et la structure
administrative de l’organisme. |
Oui |
Le cadre stratégique sur le
financement communautaire crée des ententes de services de un et de trois
ans, selon l’évaluation des risques que présentent les organismes recevant
des fonds renouvelables. Tous les organismes seront assujettis à un examen
complet la dernière année de leur contrat et ceux qui ont conclu une entente
de trois ans devront se conformer de façon satisfaisante aux exigences
relatives à la présentation de rapports annuels provisoires. Les organismes
qui reçoivent des fonds renouvelables seront assujettis à un examen dont le
calendrier sera échelonné afin de réduire le fardeau administratif. Les
critères d’évaluation des risques sont les suivants : ·
capacité et résultats financiers/niveau de financement ·
capacité fonctionnelle/ampleur des programmes ·
aptitude manifeste à répondre aux besoins recensés ·
plan visant à aborder et à résoudre tous les problèmes et plaintes non
réglés ·
exercice du pouvoir, reddition de comptes et gestion ·
nombre d’années d’existence ·
collaboration avec d’autres fournisseurs de services connexes et
création de liens et de partenariats Les critères d’évaluation
des risques sont rationalisés pour les organismes qui bénéficient aussi
d’exigences rationalisées en matière de reddition de comptes (voir
ci-dessus). Ce cadre stratégique sera mis en œuvre au début de 2006. |
|
3.
Que tout récipiendaire de fonds de soutien qui est jugé présenter un
risque en raison de ses résultats antérieurs, du caractère novateur des
services qu’il offre ou d’autres facteurs soit assujetti à un examen annuel
jusqu’à ce que ledit risque diminue. |
Oui |
Les organismes qui obtiennent une note peu élevée sur l’échelle
d’évaluation des risques pourront toujours recevoir un financement, mais
seront considérés comme un risque plus élevé et concluront par conséquent une
entente de services d’une durée d’un an. Le personnel municipal suivra et
aidera les groupes communautaires pour qu’ils fassent des progrès dans les
domaines qui ont besoin d’être améliorés. |
|
4.
Que la Ville établisse des conditions générales d’octroi de crédits,
que le requérant accepterait au moment de présenter sa demande de
financement. |
Oui |
Les
modalités figureront dans l’entente de services conclue au titre du
financement communautaire. |
|
5.
Que la Ville conserve le droit d’imposer des conditions
supplémentaires ou spéciales en vue de régler les problèmes posés par
l’évaluation de la demande de l’organisme et que ces conditions soient
définies dans un protocole d’entente dûment signé par les deux parties avant
le versement des fonds. |
Oui |
Le cadre stratégique sur le financement communautaire crée une entente
de services qui s’applique aux fonds renouvelables et des modalités qui
portent sur le financement de projets communautaires, lesquelles seront
signées par les deux parties avant le versement des fonds. |
|
6.
Que les organismes qui concluent des ententes de financement
pluriannuel soient tenus de soumettre des rapports annuels provisoires
comprenant une copie de leurs états financiers les plus récents vérifiés ou
revus par des tiers indépendants, un exemplaire de leur rapport annuel le
plus récent, une copie du procès-verbal de leur assemblée générale annuelle
la plus récente, un état financier cumulatif de l’année, un budget pour
l’année à venir et un rapport sur le rendement des programmes. |
Oui |
La première étape de l’examen du financement communautaire a donné
lieu à l’adoption d’un modèle unique pour la présentation de demandes de
financement dans le cadre du Programme de financement de projets
communautaires. La deuxième étape donnera lieu à l’adoption d’exigences relatives à la
présentation de rapports provisoires par les organismes ayant conclu des
ententes de un et de trois ans ainsi qu’à des exigences rationalisées. |
Vérification
des programmes de subventions et de financement – Cadre stratégique et de
gestion – Recommandations du rapport
Que la
direction crée un cadre stratégique clair et exhaustif régissant l’ensemble des
mécanismes de financement des organismes externes, pour faire en sorte :
|
Recommandations |
Suivi (oui ou non) |
Observations |
|
1.
qu’un cadre de contrôle adéquat soit institué pour les programmes de
financement |
Oui |
Cette recommandation a été intégrée dans la politique/le cadre
stratégique. |
|
2.
que la Ville assure le recours uniforme aux mécanismes de financement |
Oui |
Cette recommandation fait l’objet d’un débat et d’un examen qui se
poursuivent. |
|
3.
que des responsabilités et rôles clairs soient institués dans toute
l’administration municipale |
Oui |
Le cadre stratégique sur le financement communautaire établit les rôles
et responsabilités de la Division du financement communautaire, de la
directrice de Services culturels et Financement communautaire et du Conseil
en ce qui concerne le financement communautaire. |
|
4.
qu’une orientation ou que des conseils clairs sur la création, la gestion
et le suivi de ces programmes soient donnés aux différents services
municipaux |
S/O |
S/O |
|
5.
que la saisie exacte, complète et opportune de tous les renseignements
apparentés soit effectuée |
Oui |
Les demandes de financement et les ententes de services conclues au
titre du financement communautaire assureront la saisie exacte, complète et
opportune de tous les renseignements apparentés. |
|
6.
que tout problème systémique soit relevé et réglé |
En cours |
Les améliorations se poursuivront en mettant à niveau les logiciels de
bases de données en 2007 (date prévue). |
|
7.
que la répartition des fonds tienne rigoureusement compte des
priorités établies par le Conseil |
Oui |
Les priorités de financement annuelles continueront d’être harmonisées
avec le Plan stratégique de SCP approuvé par le Conseil. |
LE
FINANCEMENT, ÇA COMPTE :
L’incidence du
nouveau régime de financement au Canada sur les organismes bénévoles et
communautaires sans but lucratif
Cette étude avait
pour objectif de déterminer les sources et les mécanismes actuels de
financement des organismes du secteur bénévole et communautaire sans but
lucratif et d’explorer leurs diverses répercussions sur la viabilité de ces
organismes.
|
L’étude a révélé qu’au chapitre du
financement : |
Suivi (oui
ou non) |
Observations |
|
1.
Il y a eu un abandon du modèle de financement de base, qui finançait les
organismes pour leur permettre de poursuivre leur mission. Le nouveau modèle
est établi en fonction de chaque projet et est caractérisé par des contrats
qui donnent aux bailleurs de fonds un contrôle accru sur les travaux de
l’organisme et sur la manière dont ils sont accomplis. Les bailleurs de fonds
sont réticents à financer des coûts administratifs qui ne peuvent être
directement liés à un projet ou à un programme. |
Oui |
Le cadre stratégique sur le financement communautaire accroît la
stabilité des organismes en stipulant que les coûts opérationnels de base et
les coûts relatifs à chaque programme peuvent être inclus dans les ententes
de services. Les coûts opérationnels
de base sont définis dans le cadre stratégique. |
|
2.
Le financement est accordé pour des périodes plus courtes et est de plus
en plus imprévisible. |
Oui |
Le cadre stratégique sur le financement communautaire augmente la
stabilité du financement grâce à des ententes de services conclues non plus
sur un an mais sur trois ans, après évaluation des risques. |
|
3.
Les exigences relatives à la reddition de comptes se sont multipliées. |
Oui |
Le cadre stratégique sur le financement communautaire rationalise le
processus de reddition de comptes afin de réduire le fardeau administratif
des organismes qui reçoivent moins de 25 000 $ (en dollars de 2005), qui
sont administrés uniquement par des bénévoles ou qui reçoivent un financement
dans le seul but de gérer des installations. Le cadre stratégique sur le financement communautaire rationalise les
exigences imposées aux organismes bénéficiant d’ententes de services conclues
sur trois ans en matière de présentation de rapports annuels provisoires. |
|
4.
Les bailleurs de fonds exigent de plus en plus souvent que les organismes
présentent des demandes conjointes avec des partenaires de projet et qu’ils
démontrent qu’ils ont réussi à assurer un financement provenant d’autres
sources (contributions financières ou en nature) avant d’accorder leur
soutien. |
Oui |
Le financement de projets conclus sur trois ans accroît les possibilités
données aux nouveaux groupes de faire leurs preuves en limitant ce
financement aux organismes qui n’ont pas accès pour l’heure à des fonds
renouvelables. Il permet aux nouveaux groupes d’avoir davantage accès aux
fonds renouvelables non attribués, la préséance étant accordée aux organismes
qui ont fait leurs preuves en menant à bien des projets communautaires de
trois ans. |
Document 2
|
|||
Résumé du budget du
financement communautaire – 2006
|
|||
|
Nombre d’organismes |
POSTES
BUDGÉTAIRES/ENVELOPPES
|
BUDGET DE 2006 |
|
FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE
|
|||
|
SANTÉ |
|
||
|
|
SERVICES DE SANTÉ – TOTAL
PARTIEL |
125 352 |
|
SERVICES
RÉCRÉATIFS, COMMUNAUTAIRES ET DE LOISIRS
|
|||
|
|
Associations communautaires et récréatives |
1 056 518 |
|
|
|
Événements spéciaux |
84 569 |
|
|
|
Services aux aînés |
31 084 |
|
|
|
Sports |
65 779 |
|
|
|
Autres loisirs |
416 488 |
|
|
|
SERVICES RÉCRÉATIFS, COMMUNAUTAIRES ET DE LOISIRS
–
TOTAL PARTIEL |
1 654 438 |
|
SERVICES
SOCIAUX
|
|||
|
|
Centres d'activités communautaires |
870 907 |
|
|
|
Counselling |
2 824 992 |
|
|
|
Centres de santé et de ressources
communautaires |
6 434 856 |
|
|
|
Programmes de jour |
1 561 885 |
|
|
|
Programmes de lutte contre la faim |
541 607 |
|
|
|
Services aux aînés |
939 403 |
|
|
|
Autres services sociaux |
398 917 |
|
|
|
Fonds d’initiatives contre la pauvreté |
208 284 |
|
|
|
BUDGET DES SERVICES SOCIAUX
– TOTAL PARTIEL |
13 780 851 |
|
|
205 |
BUDGET 2005 DU FINANCEMENT
DE SOUTIEN – TOTAL |
15 560 641 |
|
FONDS
PNE
|
|||
PORTEFEUILLES
GÉRÉS PAR LA DIRECTION DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE
|
|
||
|
|
Financement communautaire – Total partiel |
1 854 776 |
|
|
DOSSIERS GÉRÉS PAR D’AUTRES
DIRECTIONS |
|
||
|
|
Autres directions – Total partiel |
2 431 006 |
|
|
92 |
BUDGET TOTAL DE LA PNE |
4 258 394 |
|
PROGRAMME DE FINANCEMENT DE PROJETS
COMMUNAUTAIRES
|
|||
|
35 |
FINANCEMENT DE PROJETS
COMMUNAUTAIRES - TOTAL |
510 500 |
|
Critères d’admissibilité au financement
Le financement
est accordé uniquement aux organismes communautaires sans but lucratif
qui :
·
ont pour
mandat d’offrir des services communautaires répondant aux principes directeurs,
aux orientations stratégiques et aux modes de prestation de services de SCP et
satisfaisant aux nouveaux besoins cernés par la Division du financement
communautaire;
·
sont des
organismes sans but lucratif enregistrés ou sont parrainés par un organisme
constitué en société et mènent leurs activités sans discrimination,
conformément au Code des droits de la personne de l'Ontario;
·
sont dirigés
par un conseil d'administration*;
·
sont établis à
Ottawa et servent les résidents de la ville;
·
font preuve
d’efficience et d’efficacité;
·
font preuve de
responsabilité financière;
·
ont un bon
dossier financier à la Ville;
·
existent
depuis au moins cinq ans pour être admissibles au financement
renouvelable, ou au moins deux ans pour être admissibles au financement de
projets communautaires, à moins d’être parrainés par un organisme qui existe
depuis plus de cinq ans.
La Ville ne
subventionnera pas les types d’organismes suivants dans le cadre de son
Programme de financement communautaire :
·
Organismes et
entreprises à but lucratif
·
Organismes
sans but lucratif qui parrainent des organismes à but lucratif
·
Organismes
affiliés à un parti politique ou qui participent à des activités politiques
·
Organismes
dont le rôle principal est de financer d’autres groupes
·
Organismes
confessionnels dont les services ou les activités incluent la promotion d’une
religion ou l’adhésion à celle-ci
·
Hôpitaux,
services offerts en clinique ou programmes de traitement médical
·
Conseils
scolaires, écoles élémentaires et secondaires et établissements postsecondaires
·
Clubs sportifs
(sauf les programmes ou services destinés aux personnes qui éprouvent de la
difficulté à participer à la vie communautaire ou qui n’y ont tout simplement
pas accès)
·
Programmes
régis par le mandat d’autres ordres de gouvernement ou d’autres services
municipaux (services de garde d’enfants, services d’intégration des nouveaux
arrivants pendant la première année, programmes de traitement de la
toxicomanie, refuges pour les femmes victimes de violence, etc.)
·
Organismes
provinciaux ou nationaux, sauf s’ils comportent une section ou une direction
régionale au service des résidents d’Ottawa
·
Activités
spéciales et festivals
·
Commandites
·
Dépenses en
immobilisation
·
Entretien des
terrains
*Les organismes communautaires disposent aussi des importantes sources de
revenu suivantes : campagnes de financement, dons, droits de location,
redevances, autres crédits publics, Centraide, Fondation communautaire et
Fondation Trillium.
*Other important sources of revenue for community agencies are: fundraising, donations, rentals, user fees, other government funding, United Way, Community Foundation and Trillium.
*Selon ces organismes, 70 611 bénévoles ont fait don de 1,9 million d’heures
en 2005 pour assurer la prestation de services dans leur collectivité.
[1] Conseil canadien de développement social,
2003
[2] Conseil de planification sociale
d’Ottawa, novembre 2004
* Les groupes qui sont administrés
par des bénévoles et ne comptent pas d’employés salariés peuvent être gérés par
un collectif moins officiel qu’un conseil d’administration (un comité
directeur, par ex.).