Report
to / Rapport au :
Planning and Environment Committee
Comité de l'urbanisme et de
l'environnement
and Council / et au Conseil
9 February 2006 / le 9 février 2006
Submitted by / Soumis par : Ned Lathrop, Deputy City Manager /
Directeur municipal adjoint,
Planning and Growth Management / Urbanisme et Gestion de la croissance
Contact Person /
Personne ressource : Richard Kilstrom, Manager
Planning, Environment and Infrastructure Policy /
Politiques d’urbanisme, d’environnement et d’infrastructure
(613) 580-2424 x22653, Richard.Kilstrom@ottawa.ca
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OBJET : |
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SUBJECT: |
RECOMMANDATION DU
RAPPORT
Que le Comité de
l'urbanisme et de l'environnement recommande au Conseil d'approuver une
modification du libellé de l'article 46 du Règlement de zonage de l'ancienne
Ville d'Ottawa qui consiste à remplacer le passage « Dans une zone
résidentielle, il est interdit de stationner dans… » par « Dans une zone
résidentielle, personne ne doit stationner un véhicule motorisé dans… ».
REPORT RECOMMENDATION
That the Planning and Environment Committee recommend Council approve
an amendment to the former City of Ottawa Zoning By-law to change Section 46 to
remove the words "…In a residential zone, no parking is permitted
in…" and replace with the words "…In a residential zone, no person
shall park a motor vehicle in…".
CONTEXTE
La question du stationnement dans les cours
avant s'est posée le printemps dernier à l'occasion de la réfection de rues
entreprise par la Ville dans les quartiers centraux du Glebe, du Vieil
Ottawa-Sud et le long de l'avenue Parkdale. Les travaux de réfection
comportaient la reconstruction des bordures surbaissées le long de la rue qui permettent
d'accéder au stationnement des habitations individuelles. Au cours de ces
travaux, il a été constaté que quelques résidents, relativement peu nombreux,
utilisaient leur cour avant comme espace de stationnement, en violation du
Règlement de zonage et du Règlement municipal sur la circulation et le
stationnement.
L'utilisation des cours avant comme
stationnement existe depuis de nombreuses années sans que la Ville en soit
informée ou intervienne. Cela tient au fait que la Ville, en règle générale, n'appliquait
les règlements municipaux qu'en réponse aux plaintes reçues, c'est-à-dire
seulement lorsqu'un voisin se plaignait de la situation et que le personnel
municipal était ainsi alerté. Cependant, à mesure qu'avançait l'étape de
conception de la réfection des rues, le personnel de la Sécurité routière,
Services et Travaux publics, procédait à l'inspection des propriétés où la cour
avant servait de stationnement. Il a ensuite communiqué avec les responsables
de l'information sur l'aménagement afin de déterminer la situation juridique de
cette pratique. Une fois confirmée l'illégalité de certains de ces espaces de
stationnement, les propriétaires ont été sommés de rectifier la situation, sans
quoi la rampe de leur entrée ne serait pas remplacée au moment de la réfection
de la bordure. Les résidents concernés ont alors porté à l'attention de leur
conseiller de quartier cette affaire, qui a été soulevée au Conseil municipal
le 27 avril 2005. À la suite d'une discussion sur le sujet, le Conseil a
demandé au personnel municipal d'enquêter sur la situation et, se fondant sur
un examen des dispositions de zonage visant le stationnement dans les cours
avant et des lignes directrices pertinentes en matière de conception, de
proposer un correctif approprié.
Le stationnement dans les cours avant se
pratique principalement dans les vieux quartiers du noyau central de la ville,
comme le Glebe, le Vieil Ottawa-Sud, la Côte-de-Sable et la Basse-Ville, ainsi
que dans certains secteurs des quartiers de Pinecrest-Queensway et de
Britannia. Comme ces quartiers ont été établis avant l'usage généralisé de
l'automobile, on y trouve beaucoup de résidences, de commerces et d'autres
immeubles qui ont été construits sans les aires de stationnement exigées de nos
jours par les règlements de zonage pour éviter l'encombrement des rues par les
véhicules stationnés. Dès la fin des années 80, les besoins de stationnement
suscitaient la multiplication des demandes de modification du Règlement de
zonage de l'ancienne Ville d'Ottawa afin de permettre le stationnement dans les
cours avant. Il s'agissait à l'époque, comme aujourd'hui d'ailleurs, de tenter
d'établir un équilibre entre, d'une part, la création de places de
stationnement dans des quartiers qui n'ont pas été conçus pour les recevoir et,
d'autre part, la préservation du paysage de rue historique, son caractère
piétonnier intrinsèque et sa pérennité. La solution adoptée à cette époque
(juillet 1989) a été d'autoriser une place de stationnement dans la cour avant
(c.-à-d. devant le mur principal de l'immeuble) dans les cas où aucun autre
endroit sur le terrain ne convenait au stationnement. Cette solution, assortie
de restrictions quant à la dimension de la place de stationnement, à son
aménagement paysager et à son emplacement, s'est avérée un moyen de contrôle
efficace qui maintient un équilibre entre les besoins de stationnement et la
qualité du paysage de rue mentionnée plus haut.
DISCUSSION
Il est permis de stationner un véhicule dans
une entrée menant à une place de stationnement exigée, comme dans le cas d'un
garage, mais il n'est pas permis de stationner devant la façade d'une
habitation sauf s'il n'existe sur le terrain aucun autre endroit pour
stationner. La place de stationnement dans la cour avant, dans les cas où elle
est permise, est située devant la façade de l'habitation, dans la marge
latérale d'un terrain d'angle ou dans le prolongement vers la cour arrière de
la marge latérale d'un terrain d'angle. Il est prévu que la nouvelle
codification du Règlement municipal de zonage comportera des dispositions
similaires sur le stationnement dans les cours avant. Ces dispositions
réglementaires sont résumées dans le document 2, ci-annexé.
Les politiques du Plan officiel qui portent sur
les questions liées au stationnement dans les cours avant sont énoncées dans la
section 2.5.1, Aménagement compatible. Ces politiques prescrivent que, dans les
cas où un aménagement diffère de la norme dans le secteur (p. ex., le
stationnement dans les cours avant), il est possible d'atténuer cette
différence par les caractéristiques données aux installations de stationnement
et à l'emplacement des garages, par l'emplacement et l'orientation de l'accès
et de la sortie des véhicules par rapport aux aménagements adjacents et par la
possibilité de dissimuler les zones de stationnement. Des lignes directrices
plus détaillées sur la conception de l'aménagement intercalaire ont aussi été
approuvées par le Conseil l'an dernier. Elles proposent que les zones de
verdure des cours avant soient préservées tout en réduisant au minimum l'espace
qui y est prévu pour les véhicules et les entrées. En outre, la plus grande
partie de la cour avant sur la propriété privée devrait être paysagée à l'aide
de divers matériaux végétaux : arbres ornementaux, fleurs et arbustes. Pour ce
faire, la largeur des entrées véhiculaires et piétonnières (surfaces en dur) ne
devrait pas dépasser 50 % de la largeur du terrain.
Il importe également de signaler que
l'élargissement des entrées (c.-à-d. la partie abaissée de la bordure) pour
accéder au stationnement dans les cours avant enlève de l'espace de
stationnement sur la rue qui serait par ailleurs à la disponibilité du public.
La substitution du stationnement public par le stationnement privé doit être
examinée avec soin en regard de la demande de stationnement dans le quartier.
Dans les cas où il peut être montré que l'objet
des politiques susmentionnées est respecté, il existe d'autres recours
permettant de maintenir une place de stationnement dans la cour avant ou d'en
créer une nouvelle. Lorsqu'une nouvelle place de stationnement dans la cour
avant est proposée sur un terrain où un stationnement existe ou peut être
aménagé, une modification du Règlement
de zonage devient nécessaire. S'il peut être démontré, par voie de déclaration
sous serment, que la place de stationnement dans la cour avant existait avant
l'adoption du Règlement de zonage (1961 pour les quartiers concernés), un
« usage dérogatoire » pourra être reconnu pour cette place de
stationnement et celle-ci pourra continuer d'être utilisée. Si non, une demande
de dérogation mineure au Règlement de zonage pourra être présentée au Comité de
dérogation pour faire autoriser une place de stationnement dans la cour avant
qui n'est pas conforme aux dimensions (4,6 sur 2,6 mètres) réglementaires.
L'un des importants points qui est examiné par
le Comité de dérogation lorsqu'il est saisi d'une telle demande est prévu par
le Règlement municipal sur la circulation et le stationnement, lequel dispose
qu'une entrée peut être autorisée dans les cas où elle donne accès à une place
de stationnement légale. Le Règlement de zonage établit à 4,6 mètres la
longueur minimale de la place de stationnement dans les cours avant, mais le
Comité de dérogation peut autoriser une longueur moindre à condition que le
véhicule stationné soit à au moins 0,5 mètre du trottoir public ou 1,5 mètre de
la chaussée là où il n'y a pas de trottoir, garantissant ainsi la circulation
sans entraves des piétons et de l'équipement d'entretien (déneigement) de la
Ville (document 3). Cette disposition réglementaire donne au Comité de
dérogation une balise pour s'assurer de ne pas raccourcir la place de
stationnement à un tel point qu'une voiture qui y stationne bloquerait le
trottoir public ou la chaussée. Comme c'est la Division de la sécurité
routière, Services et Travaux publics, qui est chargée d'appliquer le Règlement
municipal sur la circulation et le stationnement, il est important que les
urbanistes qui examinent les demandes adressées au Comité de dérogation la consultent
au sujet des demandes visant à modifier la longueur des places de stationnement
dans les cours avant et qu'ils en informent le Comité de dérogation en
conséquence.
Les solutions décrites ci-dessus sont tenues
pour des moyens efficaces de régler les cas de stationnement illégal dans les
cours avant qui ont été constatés à la faveur des projets de réfection des rues
dans le Glebe et le Vieil Ottawa-Sud au cours de la dernière année. Dans le
secteur visés par ces projets, on dénombre, au total, 32 propriétés ayant un
stationnement dans la cour avant, dont 13 qui avaient établi un droit légal à
ce stationnement antérieurement aux travaux de réfection des rues et 19
propriétés qui devaient régulariser leur situation. Durant la dernière année,
10 de ces 19 propriétés ont fait l'objet d'un examen et se sont fait
reconnaître un usage dérogatoire ou accorder une dérogation par le Comité de
dérogation. Notre examen préliminaire des neuf autres cas indique que ceux-ci
pourraient vraisemblablement bénéficier aussi d'une dérogation mineure.
On considère généralement que la combinaison
existante de politiques et de dispositions réglementaires portant sur le
stationnement dans les cours avant constitue un appareil efficace pour
contrôler et équilibrer les différents enjeux liés à ce type de stationnement.
Comme cela a été dit plus haut, il établit un équilibre entre le besoin de
créer une offre suffisante de stationnement et la qualité du paysage de rue.
Par conséquent, il est recommandé de n'apporter aucun changement ni ajout à ce
système de contrôle du stationnement dans les cours avant.
Il est cependant recommandé de modifier le
Règlement de zonage afin de donner à la Direction des services des règlements
municipaux un mécanisme coercitif plus efficace et plus rapide pour réprimer
les infractions de stationnement dans les cours avant. Selon le libellé actuel
du Règlement, l'agent d'application des règlements municipaux n'a d'autre
choix, en cas d'infraction, que de signifier une sommation à comparaître au
propriétaire fautif. Les Services juridiques et la Direction des services des
règlements municipaux ont demandé que le libellé du Règlement soit reformulé
pour que cette dernière puisse demander et établir une amende fixe, comme pour
le stationnement sur l'accotement, qui peut être signifiée sur-le-champ au
propriétaire, sans qu'il soit nécessaire de comparaître devant le tribunal.
Cette reformulation ne changerait en rien l'objet du libellé de cet article du
Règlement.
CONSULTATION
Bien qu'il n'y ait eu aucun contact direct avec
les propriétaires concernés, leurs préoccupations, exprimées dans la
correspondance avec leur conseiller de quartier et dans leurs demandes au
Comité de dérogation depuis une année, ont été examinées. Le projet de
règlement de zonage (document 2) sur le stationnement dans les cours avant fera
l'objet d'une consultation générale du public sur le Règlement de zonage qui
aura lieu au printemps de 2006.
INCIDENCES
FINANCIÈRES
S.O.
DOCUMENTATION
Document 1 : Stationnement dans les cours avant –
Réfection des rues dans le Glebe et le Vieil Ottawa-Sud en 2005
Document
2 : Projet de règlement de zonage
– Stationnement dans les cours avant
Document
3 : Diagramme de stationnement
dans les cours avant
Document
4 : Note explicative
DÉCISION
Les Services de l'urbanisme et de la gestion de
la croissance rédigeront le texte du règlement d'application, le transmettront
aux Services juridiques et entreprendront le processus d'avis réglementaires.
Les Services juridiques, Services généraux,
présenteront le texte du règlement d'application au Conseil municipal.
Document 1
STATIONNEMENT
DANS LES COURS AVANT – RÉFECTION
DES
RUES DANS LE GLEBE ET LE VIEIL OTTAWA-SUD EN 2005
|
Secteur
de réfection des rues en 2005 |
Nombre
de places de SCA dans le secteur |
Nombre
d'infractions dans le secteur |
SCA
approuvés par le Comité des dérogations en 2005 |
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Rues
Strathcona, Patterson, Allan et Cobalt |
9 |
4 |
2 |
|
Avenue
Fifth |
14 |
7 |
2 |
|
Avenue
Sunnyside |
9 |
8 |
6 |
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INTERDICTION DES
STATIONNEMENTS ATTENANTS À UNE RUE DANS LES ZONES RÉSIDENTIELLES
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(3) |
Dans les
zones R1, R2, R3, R4, R5 et R6, personne ne doit stationner un véhicule à
passagers : |
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a) |
dans une
cour avant prescrite et existante; |
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b) |
dans la
marge latérale prescrite et existante d'un terrain d'angle; |
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c) |
dans le
prolongement vers la cour arrière de la marge latérale prescrite et existante
d'un terrain d'angle. |
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|
(4) |
Malgré le
paragraphe (3), un véhicule peut être stationné dans une entrée menant à une
place de stationnement, à un garage ou à un abri pour voiture situé à
l'extérieur de la cour avant, de la marge latérale prescrite d'un terrain
d'angle ou du prolongement vers la cour arrière de la marge latérale
prescrite d'un terrain d'angle, à condition que l'entrée ne dépasse pas le
devant de la façade d'un immeuble résidentiel et que la largeur totale de
l'entrée ne dépasse pas la dimension maximale prévue au paragraphe 109(12). |
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CIRCONSTANCES SPÉCIALES
AUTORISANT LES STATIONNEMENTS ATTENANTS À UNE RUE DANS LES ZONES
RÉSIDENTIELLES
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(5) |
Malgré le
paragraphe (3), le stationnement est autorisé dans la cour avant, la marge
latérale d'un terrain d'angle ou le prolongement vers la cour arrière de la
marge latérale prescrite d'un terrain d'angle, pourvu que toutes les
conditions suivantes soient réunies : |
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a) |
une place
de stationnement est prescrite pour les utilisations résidentielles dans la
zone concernée, mais l'utilisation résidentielle en question bénéficie du
droit de ne pas fournir du stationnement; |
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b) |
une place
de stationnement conforme aux dispositions du présent règlement ne peut pas
être aménagée sur le terrain; |
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c) |
la place
de stationnement est destinée à un seul véhicule; |
|
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d) |
la place
de stationnement a une longueur minimale de 4,6 mètres. |
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(6) |
La place
de stationnement aménagée en application du paragraphe (5) et l'entrée menant
à cette place de stationnement, ou à tout le moins la bande de passage des
roues, doivent avoir un revêtement dur, stable, anti-poussière et perméable. |
|
||||||
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(7) |
Au plus
50 % de la cour avant ou de la marge latérale d'un terrain d'angle peut
servir pour la place de stationnement aménagée en application du paragraphe
(5), le reste, à l'exception des aires occupées par les projections
autorisées à l'article 66, devant être paysagé à l'aide de matériaux
végétaux. |
|
||||||
|
(8) |
Dans le
cas d'une place de stationnement aménagée en application du paragraphe (5),
l'angle formé par l'axe longitudinal de la place de stationnement et la
limite du terrain attenant à la rue doit être d'au moins 75° et d'au plus
105°. |
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(9) |
Lorsqu'une
place de stationnement est aménagée en application du paragraphe (5) pour : |
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a) |
une
habitation unifamiliale; |
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b) |
une
habitation jumelée; |
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c) |
un
duplex; |
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d) |
une
habitation multifamiliale contiguë; |
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la
largeur de l'entrée menant à la place de stationnement, ainsi que de la place
de stationnement elle-même, doit être d'au moins 2,2 mètres et d'au plus 2,6
mètres. |
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(10) |
Aucune
partie d'une place de stationnement aménagée en application du paragraphe (5)
ne doit obstruer : |
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a) |
une
allée; |
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b) |
l'entrée
d'une habitation. |
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OBLIGATION D'AMÉNAGEMENT
PAYSAGER DES COURS
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(11) |
Dans les
zones R1, R2, R3, R4, R5 et R6 : |
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a) |
toutes
les parties de la cour avant ou de la marge latérale d'un terrain d'angle non
occupées par la place de stationnement, l'entrée, un passage ou une allée d'une
largeur maximale de 1,8 mètre, doivent être paysagées à l'aide de matériaux
végétaux; |
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b) |
toutes
les parties de toute autre cour non occupée par un immeuble, une place de
stationnement, une entrée ou un passage doivent être paysagées. |
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(12) |
Au plus
50 % de la superficie d'une cour avant ou de la marge latérale d'un
terrain d'angle peut servir pour les entrées, et aucune entrée ne doit avoir
une longueur supérieure à 5,2 mètres. |
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Document 4
NOTE EXPLICATIVE
NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LE RÈGLEMENT
MUNICIPAL NO 2005-_____
Le but de la modification de zonage est de
reformuler l'article 46 du Règlement de zonage de l'ancienne Ville d'Ottawa
afin de donner à la Direction des services des règlements municipaux un
mécanisme coercitif plus efficace et plus rapide pour réprimer les infractions
de stationnement dans les cours avant.
La modification aura pour résultat de permettre
à la Direction des services des règlements municipaux de demander et d'établir
une amende fixe, comme pour le stationnement sur l'accotement, qui peut être
signifiée sur-le-champ au propriétaire, sans qu'il soit nécessaire de comparaître
devant le tribunal.
Pour de plus amples
informations, prière de communiquer avec Françoise Jessop par téléphone au 580-2424, poste
13862, par courriel à Francoise.Jessop@ottawa.ca
ou par courrier en écrivant au 110, avenue Laurier Ouest, 4e étage,
Ottawa (Ontario), K1P 1J1, Direction des politiques d'urbanisme,
d'environnement et d'infrastructure, Urbanisme et Gestion de la croissance.