CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

LE 26 AVRIL 2006

SALLE ANDREW-S.-HAYDON

13 h

 

PROJET D’ORDRE DU JOUR 57

 

 

1.       Prière

 

 

2.       Hymne national (conseiller Rob Jellett)

 

 

3.                 Annonces/activités cérémoniales

 

·                     Reconnaissance de l’initiative Une journée au Conseil (visites organisées pour les enfants)

·                     Reconnaissance du Mois de sensibilisation à la sclérose en plaques

·                     Reconnaissance de la Semaine des professionnels de l'administration

 

 

4.                 Appel nominal

 

 

5.                 Adoption de procès-verbaux

 

Adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire du 12 avril 2006

 

 

6.       Déclaration de conflits d’intérêts financiers, y compris ceux découlant de réunions antérieures du Conseil municipal et des comités

 

 

7.       Communications

 

·                     Liste de demandes en suspens – de février 2004 à mars 2006

 

·                     Communication du Comité consultatif sur les affaires relative au point 1 du rapport 29 du CSLSS (Les sans-abri et la Loi sur la sécurité dans les rues) – Recommandations du Groupe de travail

 

 

8.                 Absences

 

Aucune absence n'a encore été signalée.

 

 

9.                 Ajournements et reports

 

Rapport 29 du Comité de la santé, des loisirs et des services sociaux

 

 

1.             les sans-abri et la loi sur la sÉcuritÉ dans les rues – rapport du groupe de travail

 

Recommandations modifiÉes du Comité

 

Que le Conseil reçoive le rapport du Groupe de travail et qu’il approuve les commentaires du personnel au sujet de chacune des recommandations que contient le rapport, modifiées tel que précisé ci-dessous :

 

Logement/refuges

 

1.         Qu’il soit demandé aux gouvernements fédéral et provinciaux de fournir du financement pour des maisons d’hébergement transitoires et pour des logements en milieu de soutien pour ainsi répondre aux besoins de la population des utilisateurs de refuges ayant besoin de logements en milieu de soutien.

 

            Le personnel appuie cette recommandation.

 

2.         Qu’il soit demandé aux gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux de fournir du financement pour une vaste gamme de logements sociaux pour ainsi répondre aux besoins des populations à faible revenu qui sont sans abri ou à risque d’itinérance.

 

            Le personnel appuie cette recommandation.

 

3.         Que la Direction du logement de la Ville revoie la sécurité des abris et aborde les répercussions des niveaux élevés d’occupation dans le système des refuges pour adultes.

            Le personnel appuie cette recommandation.

 

4.         Que la Direction du logement crée un comité consultatif dans chacun des refuges. Le comité consultatif aiderait les personnes dans le cadre du processus de plaintes du public. Le comité consultatif recevra l’appui de la Ville d’Ottawa (administration) et élaborera une procédure d’examen par un ombudsman.

 

Le personnel ne s’objecte pas à la création de comités consultatifs dans les refuges mais croit que l’objectif est bien servi par la recommandation 3 à l’égard de la sécurité dans les refuges, ainsi que par la recommandation 6 sur la création d’un poste d’ombudsman, la recommandation 7 sur l’exigence d’un rapport sur l’évolution, ainsi que la recommandation 8 à l’égard de la création d’un système de soutien par les pairs.

 

5.         Qu’il soit demandé aux gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux de rétablir le financement ou de fournir un nouveau financement pour les programmes de jour, des programmes actuellement financés à 100 % par la Ville, pour ainsi répondre aux besoins des personnes qui doivent faire face à l’itinérance ou qui sont à risque d’itinérance.

 

            Le personnel appuie cette recommandation.

 

6.         Que la Ville d’Ottawa crée un mécanisme, comme un ombudsman, permettant aux personnes sans abri ou à risque d’itinérance de faire part de leurs préoccupations à l’égard du traitement que leur offrent les organismes de services financés par la Ville, y compris leurs expériences à l’égard de la Loi sur la sécurité dans les rues.

Le personnel fait remarquer que la création du poste d’ombudsman exigerait une dotation en personnel et engendrerait des coûts administratifs connexes.

 

7.         Que le Groupe de travail sur les sans-abris et la Loi sur la sécurité dans les rues se rencontre une fois par année pour voir où en sont les recommandations et proposer, au besoin, les modifications ou améliorations à apporter aux recommandations.

 

            Le personnel appuie cette recommandation.

 

8.         Que le Groupe de travail établisse un système de soutien des pairs ou lui donne son aval, un système dans lequel d’anciens sans-abri aident les sans-abri actuels grâce à leur « expérience de la rue ». Ils pourraient ainsi intervenir et les aider à régler les problèmes de logement et leur offrir du counseling.

 

            Le personnel appuie l’objectif de cette recommandation qui porte sur la dotation des organismes de service et de soutien dans la collectivité.

 

9.         Que la Ville d’Ottawa continue d’appuyer la coordination des services d’intervention dans la rue, y compris le rôle de la Street Health Outreach Coalition, et recommande les ressources requises pour intégrer, soutenir et coordonner les organismes de Services sociaux et communautaires qui interviennent dans la rue.

 

            Le personnel appuie cette recommandation et continuera à faciliter la coordination de ces services importants.

 

10.       Que la Ville d’Ottawa examine l’état de toutes les maisons de chambre de la Ville, pour ainsi corriger les conditions dangereuses et évaluer les facteurs de sécurité et de danger pouvant avoir des répercussions sur les personnes sans abri ou à risque d’itinérance, en mettant en œuvre des règlements administratifs stricts auxquels ces maisons devraient se conformer.

 

Le personnel appuie cette recommandation.

 

11.              Que la Ville révise les priorités à l’égard du statut des sans-abri pour obtenir que 2 demandes sur 10 soient envoyées à une personne sans abri, qu’elle supprime les obstacles auxquels font face ces personnes sans abri ou à risque d’itinérance lorsqu’elles présentent une demande par l’intermédiaire du registre, et que la Ville redéfinisse le terme « itinérance » pour qu’il inclue toutes les personnes sans adresse permanente.  De plus,  que la révision comprenne :

i.          la participation du HSAG (Housing Stakeholders Advisory Group);

ii.         une évaluation du soutien requis;

iii.        un processus d’évaluation visant à faire en sorte que les demandeurs aient la capacité de vivre de façon indépendante ou qu’ils obtiennent le soutien dont ils ont besoin;

iv.        la question du soutien requis, qui comprend une aide pour l’entretien ménager;

v.         une discussion sur la question des locataires qui refusent l’aide et sur les incidences pour les propriétaires et les locataires de logements sociaux;

vi.        la participation de représentants de la communauté des sans-abris.

 

Un examen des priorités locales concernant l’accès au logement social à loyer indexé sur le revenu sera entrepris en 2006 et la recommandation du Groupe de travail concernant le rapport entre la définition et la priorité sera étudiée au cours du processus d’examen de la politique dont les résultats seront déposés au Comité et au Conseil.

12.       Que la Direction du logement nomme un locataire qui siégera au conseil du Registre pour ainsi offrir une perspective plus équilibrée.

 

Le Registre étant un organisme de type communautaire, cette  recommandation sera transmise au conseil pour examen.

 

Loi sur la sécurité dans les rues

 

13.       Le Groupe de travail recommande que la Ville d’Ottawa fasse pression auprès de la Province pour modifier ou abroger la Loi sur la sécurité dans les rues.

 

Le Service de police d’Ottawa (SPO) n’appuie pas cette recommandation. La Loi sur la sécurité dans les rues est un outil législatif semblable à d’autres lois qui aident le SPO à remplir son vaste mandat de sécurité dans la collectivité. L’abrogation de cette loi supprimerait, dans certaines circonstances, une solution de rechange efficace aux accusations criminelles et obligerait le SPO à augmenter inutilement son intervention. De même, l’abrogation de cette loi créerait une lacune qui mènerait à un mécontentement dans d’autres collectivités servies par le SPO. En bout de ligne, cette lacune devrait être comblée par la Ville au moyen d’un ou de plusieurs règlements municipaux axés sur les comportements et problèmes visés par la Loi sur la sécurité dans les rues.

 

14.       Que la Ville d’Ottawa recommande à la Commission de services policiers que, puisque la Loi sur la sécurité dans les rues cible, en théorie, les mendiants agressifs se trouvant dans la rue et qu’elle a surtout des répercussions sur les sans-abri, le Service de police d’Ottawa rédige des lignes directrices strictes à l’égard de l’application de la Loi sur la sécurité dans les rues pour qu’ainsi tous les citoyens connaissent leurs droits à l’égard des endroits publics et que ces lignes directrices fassent l’objet d’une vaste publicité et qu’il y ait un débat public à cet égard avant la mise en place de ces lignes directrices.

 

Le Service de police d’Ottawa (SPO) n’appuie pas cette recommandation. Il est d’avis que, la loi énonçant elle-même les critères définissant la perpétration d’une infraction, toute directive serait redondante. Si la recommandation vise à obtenir l’aide du SPO pour communiquer ces critères de façon globale, il est possible de la mettre en pratique, et elle se rapprochera alors d’autres initiatives du SPO en matière de communication à la collectivité. De plus, conformément à la Loi sur les services policiers, il incombe à la Commission de services policiers d’Ottawa de déterminer de façon générale, après consultation auprès du chef de police, les objectifs et priorités des services policiers dans la municipalité. La recommandation, telle qu’elle est formulée par le Groupe de travail, ne reconnaît pas l’imputation d’une responsabilité entre le chef de police et la Commission sous le régime de cette loi, et serait donc en violation de la Loi sur les services policiers.

 

15.       Que le Service de police d’Ottawa officialise et modifie son programme de formation pour ainsi promouvoir une application uniforme de la Loi sur la sécurité dans les rues, y compris un élément d’éducation du public incluant la visite des refuges et d’autres organismes locaux, pour ainsi favoriser un dialogue ouvert et clarifier l’application de la Loi. 

 

            Le Service de police d’Ottawa (SPO) appuie cette recommandation.

 

16.       Que la Commission de services policiers d’Ottawa examine l’application de la Loi sur la sécurité dans les rues pour vérifier si elle a été appliquée de façon uniforme depuis son adoption et que cet examen soit rendu public.

 

            Le Service de police d’Ottawa ne peut suivre le parcours des avis d’infraction provinciale dans l’appareil judiciaire.

 

Occasions d’emploi

 

17.       Que le Conseil modifie ou adopte tous les règlements administratifs appropriés et applicables pour permettre la distribution dans la rue, par les sans-abri, de journaux sans but lucratif, sans que ceux-ci aient besoin d’un permis d’entreprise ou d’un permis avec places désignées, à la condition que la personne n’occupe pas un endroit précis lorsqu’elle distribue ses journaux.

           

Le personnel appuie cette recommandation et propose que les personnes distribuant ces journaux sans but lucratif ne soient pas autorisées à rester plus de 10 minutes à un endroit précis, ce qui est la norme actuellement utilisée pour les véhicules de marchands ambulants. Il est proposé que cette norme ne soit appliquée qu’en fonction des demandes de service.

 

18.       Que le Conseil modifie ou adopte tous les règlements administratifs appropriés et applicables pour permettre aux sans-abri de vendre des objets d’art, des œuvres artisanales et des bijoux originaux sur le trottoir, sans permis d’entreprise ou sans permis avec places désignées, à la condition que la personne qui vend les œuvres d’art, les œuvres artisanales et les bijoux originaux n’occupe pas un endroit précis lorsqu’elle vend ces articles.

 

Le personnel proposerait que cette recommandation soit envoyée au personnel, avec la direction qu’il fasse rapport au Conseil municipal et aux comités, sous réserve de consultation auprès de la collectivité au sens large.

 

19.       Que les terrains de la Ville soient utilisés pour créer plusieurs sites permanents pour que des marchés en plein air puissent être exploités par un ensemble d’artistes et d’artisans locaux ainsi que de gens vivant dans la rue (par exemple, la zone sous le viaduc Terry Fox, zone appelée le « pont »).

 

Le personnel appuie l’objectif de cette recommandation. Pour faire suite à la recommandation 18, le personnel examinerait les sites possibles, sous réserve de consultations avec les intervenants tant à l’interne qu’à l’externe, pour ensuite présenter un rapport au Comité et au Conseil.

 

20.       Que la Ville fournisse une lettre qui serait envoyée à tous les propriétaires de terrains privés recommandant et appuyant l’utilisation de leurs terrains inutilisés comme endroits désignés où les sans-abri pourraient vendre des objets d’art et des œuvres artisanales et jouer librement de la musique. 

 

Le personnel appuie cette recommandation.

 

21.       Que les tâches exécutées par la Ville, comme l’enlèvement des affiches et le pelletage à la main de la neige, soient attribuées aux groupes sans but lucratif qui engagent des sans-abri ou des personnes à risque d’itinérance.

 

            Services et Travaux publics appuie cette recommandation à condition qu’elle satisfasse les exigences opérationnelles (c.-à-d. qu’elle soit conforme aux normes de qualité pour l’enlèvement de la neige). 

 

22.       Qu’une procédure distincte permette d’attribuer la sous-traitance de travaux supplémentaires (non syndiqués) devant être effectués pour la Ville à des groupes sans but lucratif qui engagent des sans-abri et qu’un financement pour ces travaux supplémentaires soit prévu à cette fin chaque année dans le budget.

           

Le personnel du Service des achats de la Ville appuie l’objectif de cette recommandation. Le Service des achats recommande que cette procédure soit prise en charge sans tenir compte du règlement municipal sur les achats, bien que la Gestion de l’approvisionnement faciliterait l’attribution et ferait rapport sur celle-ci en s’assurant que le contrat satisferait les exigences de justice, d’équité et de diligence raisonnable liées à toutes les attributions de contrats par la Ville.

 

23.       Continuer à appuyer les organisations comme le Programme de la rue Rideau pour la jeunesse; conserver une approche intégrée dans la Ville pour explorer les autres possibilités d’utilisation de services offerts par des entreprises à but social et ainsi garantir une prestation rentable tout en appuyant les personnes de la rue et les personnes à risque et leur permettre d’exercer des activités productives pour avoir une plus grande autonomie.

Le personnel appuie cette recommandation conforme à la recommandation 23 ci‑dessus.

 

24.       Soutenir les entreprises locales, comme le café Roasted Cherry et le Centre 507, pour ainsi permettre d’employer des jeunes de la rue.  

 

La Ville pourrait collaborer avec un réseau de fournisseurs de services et d’entreprises afin d’évaluer le soutien requis pour favoriser ces activités reliées à l’emploi.

 

25.       Que la Ville engage des discussions avec les intervenants intéressés à l’égard du Social Purchasing Portal (une collaboration entre les organisations de développement économique et des partenaires commerciaux du secteur privé).

 

Le personnel appuie les recommandations et propose d’engager des discussions avec les intervenants intéressés à l’égard du Social Purchasing Portal, comme il est indiqué dans la recommandation, et de remettre un rapport avec des conclusions et des recommandations au Comité et au Conseil.

 

26.       Que la Ville d’Ottawa fasse pression auprès du gouvernement provincial pour modifier les règlements sur les programmes OT/POSPH à l’égard du « revenu gagné » pour permettre aux sans-abri ou aux personnes à risque d’itinérance de conserver les revenus liés au travail sans que cela ne réduise le montant d’aide financière qui leur est versé en vertu des programmes OT/POSPH.

           

Le personnel de la Ville appuie cette recommandation.

 

27.       Que la Ville d’Ottawa fasse pression auprès du gouvernement provincial pour modifier les règlements sur les programmes OT/POSPH à l’égard de la Prestation fiscale canadienne pour enfants pour permettre aux sans-abri ou aux personnes à risque d’itinérance de conserver cette prestation sans que cela ne réduise le montant d’aide financière qui leur est versé en vertu des programmes OT/POSPH.

 

            Le personnel appuie cette recommandation.

 

28.       Que la Ville d’Ottawa conserve le niveau de financement actuellement accordé aux programmes de Services sociaux si le gouvernement provincial permet aux personnes recevant des montants connexes aux programmes OT/POSPH de conserver la Prestation fiscale canadienne pour enfants (mette fin à la « disposition de récupération »).

 

Bien que la Ville soutienne en principe les deux extrémités de la récupération fiscale des versements d’aide sociale et du Fonds de réinvestissement, cela imposerait une pression de 4,15 millions de dollars sur le budget de la Ville. La Province n’a pas encore fait d’annonce officielle à l’égard des augmentations de 2006 ou de la récupération fiscale, en général.

 

29.       Que la Ville d’Ottawa et la Commission de services policiers de la Ville d’Ottawa fassent pression sur le gouvernement de l’Ontario pour augmenter le taux du programme OT aux niveaux antérieurs à 1995.

 

À sa réunion du 13 avril 2005, le Conseil a examiné un rapport sur le Rétablissement des tarifs de l’aide sociale aux niveaux en vigueur avant 1995 (ACS2005-CPS-EFA-0001) et a approuvé l’envoi d’une lettre à la Province de l’Ontario recommandant le rétablissement des tarifs de l’aide sociale aux niveaux en vigueur avant 1995.

 

L’inclusion de la Commission de services policiers d’Ottawa dans cette recommandation est un effort visant à renforcer le message envoyé à Queen’s Park quant aux répercussions de la pauvreté sur les activités policières ainsi que sur toutes les activités de la Ville.

 

Appuyés mais hors de portée

 

Que la recommandation suivante soit transmise à la ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse et à la Société de l’aide à l’enfance d’Ottawa pour examen;

Que les Services communautaires et de protection continuent de représenter les intérêts de la Ville en ce qui a trait à cette recommandation, y compris, si possible, la participation à tout autre groupe de travail à venir concernant cette question;

Que le personnel produise un rapport pour le Comité de la santé, des loisirs et des services sociaux d’ici septembre 2006 au sujet de cet exercice et de l’examen des questions concernant les enfants en famille d’accueil qui en viennent à l’itinérance.

 

30.       Par conséquent, le Foster Care Council of Canada recommande que la Ville d’Ottawa crée un « groupe de travail sur les résultats du placement en famille d’accueil » ou un sous-comité du Groupe de travail sur les sans-abri et la Loi sur la sécurité dans les rues qui ferait enquête sur la question des enfants et des jeunes en famille d’accueil qui font de plus en plus partie de la population des sans-abri, sur le nombre de bénéficiaires des programmes OT ou POSPH ou des utilisateurs de refuges qui atteint maintenant des niveaux alarmants et sur les mesures qui pourraient être prises pour traiter et empêcher les répercussions graves et potentiellement négatives à long terme que ces questions peuvent avoir sur le segment vulnérable de la population que sont les jeunes d’Ottawa.

Le Groupe de travail appuyait l’initiative proposée mais l’examen des soins en famille d’accueil ne faisait pas partie du mandat du Groupe de travail et, de ce fait, ce dernier a décidé d’envoyer cette recommandation au Conseil municipal d’Ottawa pour qu’il l’étudie.

 

MOTION NO 54/11

 

Motion du conseiller G. Bédard

Appuyée par la conseillère D. Deans

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a demandé à un groupe d’intervenants communautaires clés d’élaborer un Plan d’action communautaire stratégique pour résoudre la question des sans-abri;

 

ATTENDU QUE la communauté des affaires, y compris les zones d’amélioration commerciale, n’a pas été invitée à participer au processus;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le Comité consultatif sur les affaires de la Ville d’Ottawa sera consulté à propos du Plan d’action communautaire pour résoudre la question des sans-abri de 2006-2008 avant que celui-ci ne soit soumis au Conseil municipal d’Ottawa.

 

MOTION NO 54/12

 

Motion du conseiller R. Chiarelli

Appuyée par la conseillère D. Thompson

 

Que la motion no 54/11 soit mise aux voix.

 

La motion est REJETÉE à la majorité de 8 VOIX AFFIRMATIVES contre 11 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

 

Voix affirmatives (8) : conseillers R. Jellett, D. Deans, G. Brooks, E. El-Chantiry, D. Thompson, R. Chiarelli, M. McRae et G. Hunter

 

Voix négatives (11) : conseillers R. Bloess, J. Stavinga, A. Cullen, P. Feltmate, J. Legendre, D. Holmes, M. Bellemare, C. Doucet, G. Bédard, B. Monette et le maire Chiarelli

 

La motion no 54/11 est alors soumise au Conseil et ADOPTÉE à la majorité de 11 VOIX AFFIRMATIVES contre 9 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

 

Voix affirmatives (11) : conseillers D. Deans, G. Brooks, J. Legendre, S. Little, M. Bellemare, E. El-Chantiry, D. Thompson, R. Chiarelli, M. McRae, G. Hunter et G. Bédard

 

Voix négatives (9) : conseillers R. Jellett, R. Bloess, J. Stavinga, A. Cullen, P. Feltmate,

D. Holmes, C. Doucet, B. Monette et le maire Chiarelli

 

 

RAPPORT 45 DU COMITÉ DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT

 

     

11.          ZONAGE – 2301 du Chemin tenth linE

 

RECOMMANDATION MODIFIÉE DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de l’ancienne Ville de Cumberland visant à changer le zonage du 2301 du chemin Tenth Line de « quartier commercial de commodité » (CCN) à « quartier commercial de commodité avec exception X » (CCN-X’X), tel que l’illustre le document 1 et le définit le document 2, comme suit :

 

1.      Qu’un service au volant unique fasse partie des utilisations permises au titre des constructions accessoires.

 

MOTION NO 56/4

 

Motion du conseiller R. Jellett

Appuyée par le conseiller A. Cullen

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le Conseil reportera l’examen de cette question à sa réunion du 26 avril 2006 afin que le conseiller du quartier visé dispose du temps voulu pour consulter les résidents qui seraient touchés par la modification de zonage proposée.

 

                                                                                                ADOPTÉE

 

 

10.            Motion portant présentation de rapports

(conseillers P. Hume et M. McRae)

 

Comités permanents – Rapport conjoint 2

Rapport 20 du Comité de l'agriculture et des affaires rurales

Rapport 45 du Comité des services organisationnels et du développement économique

Rapport 19 du Comité des services de protection et d’urgence

Rapports 31B et 32 du Comité de la santé, des loisirs et des services sociaux

            Rapport 46 du Comité de l'urbanisme et de l'environnement

            Rapport 33 du Comité des transports

Rapport conjoint 1 du Comité des transports et du Comité de l’urbanisme et de l’environnement

 

11.            Motion portant adoption de rapports 

(conseillers P. Hume et M. McRae)

 

 

12.            Motions dont avis a été donné antérieurement

 

Motion du conseiller D. Thompson

Appuyée par le conseiller R. Bloess

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a négocié un protocole d’entente avec l’Administration de l’Aéroport international d’Ottawa en vue de l’utilisation du site Bowesville;

 

ATTENDU QU’Ottawa aurait besoin de 200 terrains de sport supplémentaires;

 

ATTENDU QUE la Ville étudie actuellement divers sites où pourrait être aménagée sa cour d’entretien et de réparation du train léger;

 

ATTENDU QUE la Ville a réalisé une étude (juin 2005) visant à repérer des sites potentiels de terrains de sport, laquelle a permis de déterminer que le site Bowesville convient parfaitement à l’aménagement de ce type de terrains;

 

ATTENDU QUE la Ville a obtenu des données contradictoires sur les terrains de l’Aéroport d’Ottawa ou à proximité de celui-ci relativement à la sécurité aérienne, au péril aviaire et aux zones d’écrasement;

 

ATTENDU QUE la Ville n’a consulté aucun rapport ou étude préparés par un spécialiste du péril aviaire et portant sur a) la sécurité aérienne; b) le péril aviaire; c) les zones d’écrasement; d) l’aménagement au site Bowesville d’un parc de 30 terrains de soccer et d’installations connexes ou de terrains et d’installations servant à d’autres fins; et e) l’Aéroport d’Ottawa;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE la Ville entreprendra des négociations avec l’Administration de l’Aéroport international d’Ottawa concernant l’aménagement potentiel d’un parc multifonctionnel de terrains de sports et d’installations récréatives sur le site Bowesville, lequel serait géré par la Ville, par les parties à un partenariat public-privé ou par tout autre organisme;

 

QUE la Ville évaluera l’incidence financière de ce projet d’aménagement d’un parc de 30 terrains de soccer, en tenant compte à tout le moins du modèle d’évaluation économique de la Canadian Sports Tourism Alliance, connu sous le nom de STEAM (Sports Tourism Economic Assessment Model – modèle d’évaluation économique des sports et du tourisme), afin de calculer les avantages liés au projet pour Ottawa, le besoin de mesurer les immenses bienfaits évidents sur le plan social et de la santé que ce projet aura sur les résidents d’Ottawa paraissant superflu;

QUE la Ville examinera la situation des autres municipalités qui possèdent des installations sportives à grande échelle semblables à celles prévues à Ottawa pour en savoir davantage sur les sujets qui pourraient s’avérer importants pour la Ville si elle décidait de gérer une telle installation sportive au site Bowesville ou d’en permettre la création, en portant une attention particulière aux parcs sportifs de Winnipeg et de Calgary, où les terrains de sport se trouvent à proximité d’aéroports;

 

ET QUE la Ville, Transports Canada et d’autres experts du domaine réaliseront une étude sur les dangers et les risques que pose la proximité du site Bowesville de l’Aéroport international d’Ottawa.

 

 

Motion de la conseillère J. Harder

Appuyée par la conseillère M. McRae

 

ATTENDU QUE le 7 juin 2006, le Canada affrontera l’Écosse au parc de Rugby Twin Elm dans le cadre de la coupe internationale Churchill (International Churchill Cup) disputée par quatre pays;

 

ATTENDU QUE les organisateurs du match de la coupe Churchill demandent à ce que le parc Twin Elm obtienne de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) un permis d’alcool assorti d’un avenant « stade »;

 

ATTENDU QUE, conformément aux lignes directrices de la CAJO, « avant de présenter une demande d’avenant “stade”, il faut obtenir une résolution du conseil de la municipalité où se trouve le stade indiquant son autorisation à la délivrance de l’avenant »;

 

IL EST DÉCIDÉ de consentir à ce que le permis d’alcool qui sera demandé à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) pour le parc de rugby Twin Elm comporte un avenant « stade ».

 

 

13.            Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

 

 

14.            Motion portant présentation de règlements                       Trois lectures

(conseillers P. Hume et M. McRae)

 

a)                  Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 1-84 de l'ancienne Ville de Cumberland afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 2301 du chemin Tenth Line

 

b)                  Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 2004-303 visant à imposer des redevances d’aménagement sur les bassins de rétention d'eaux pluviales

c)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voies publiques (boulevard South Beach et promenade South Village)

 

d)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voies publiques (rue Abbott)

 

e)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voies publiques (rue Stanmore)

 

f)                    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire le 5457 de la rue Abbott à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

 

g)                  Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 100-2000 de l’ancienne Ville de Nepean afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 3580 de la promenade Strandherd

 

h)                  Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 1-84 de l'ancienne Ville de Cumberland afin de changer le zonage des biens-fonds dont les désignations municipales sont les 2299 et 2413 du chemin Tenth Line

 

i)                    Règlement de la Ville d'Ottawa abrogeant le Règlement no 2005-262 et modifiant le Règlement no 40-99 de l'ancien Canton de Goulbourn afin de changer le zonage d'une section du bien-fonds dont la désignation municipale est le 1776 du chemin Maple Grove

 

j)                    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire les 146, 148, 150, 152, 154, 156, 158, 160, 162, 164, 166, 168, 170, 172, 174, 176, 178 et 180 de la promenade Hartsmere à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

 

k)                  Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Plan officiel de la Ville d'Ottawa relativement au cadre stratégique requis pour la Stratégie de réaménagement des friches industrielles

 

l)                    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 100-2000 de l’ancienne Ville de Nepean afin de changer le zonage des biens-fonds dont les désignations municipales sont les 20 et 22 du chemin Gurdwara et le 2 de la rue Laser

 

m)                Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 266 de 1981 de l’ancien Canton de West Carleton afin de changer le zonage des biens-fonds dont les désignations municipales sont les 153 et 155 de la rue Salisbury

 

n)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2002-189 sur les commerces de vente de produits usagés

 

o)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-500 sur la redevance d’eau – incendies

 

p)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 300-96 de l’ancienne Ville d’Ottawa sur le Programme de places désignées

 

q)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-500 sur la redevance d’eau – incendies

 

r)                   Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2006-79 sur les dates d'échéance des taxes foncières

 

s)                   Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer les coefficients d’impôt pour l’année d’imposition 2006

 

t)                    Règlement de la Ville d’Ottawa sur le calcul du montant de taxes municipales et scolaires imposées aux propriétaires de biens-fonds commerciaux, industriels ou multirésidentiels en 2006

 

u)                  Règlement de la Ville d’Ottawa sur les réductions de taxes accordées aux propriétaires de biens-fonds appartenant à des sous-catégories pour l’année 2006

 

 

15.            Règlement de ratification (conseillers P. Hume et M. McRae)

 

 

16.            Demandes de renseignements

 

 

17.            Levée de la séance (conseillers P. Hume et M. McRae)

 

 

L’interprétation simultanée est offerte au cours de ces délibérations. Veuillez vous adresser au préposé à l'accueil.