Rapport au/Report to:
Comité de l’urbanisme et de l’environnement
Planning and Environment Committee
et au Conseil / and Council
le 20 avril 2006 / 20 April 2006
Soumis par/Submitted by: R.G. Hewitt,
Directeur municipal adjoint par
interim / Acting Deputy City Manager
Public Works and Services/Services
et Travaux publics
Services publics/Utility Services Branch
(613) 580-2424 x 22609, Ken.Brothers@ottawa.ca
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OBJET : |
programme des sacs jaunes aux
« Établissements non rÉsidentiels » - services de gestion des
dÉchets solides |
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SUBJECT: |
yellow bag program
for non-residential establisments – solid waste services |
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Que le Comité de l’urbanisme et de l’environnement
recommande au Conseil d’approuver la mise en œuvre du programme pilote des sacs
jaunes pour les établissements non résidentiels selon une limite de huit sacs
pour la collecte des déchets résiduels et de quinze conteneurs pour le
recyclage, par semaine et par édifice, et que le programme pilote des sacs
jaunes débute le 19 juin 2006.
REPORT RECOMMENDATION
That the Planning and Environment Committee
recommend Council approve the implementation of the Yellow Bag Pilot Program,
for non-residential establishments with an eight bag limit for residual garbage
collection, and a fifteen container limit for recycling collection per week,
per building, and that this Yellow Bag Pilot Program commence June 19, 2006.
CONTEXTE
En raison des pressions budgétaires de 2004, la collecte des ordures des établissements non résidentiels a été interrompue le 5 juillet 2004. Durant les délibérations concernant le budget de 2005, et à la demande des délégations publiques, le Conseil a adopté la motion suivante:
« Veuillez fournir des renseignements sur les mesures de rechange relatives à la collecte des ordures et des matières recyclables des établissements commerciaux, y compris « l'étiquetage ». Il a en outre été décidé que le personnel inclue dans cette mise à jour une évaluation des options de prestation de services aux établissements commerciaux. »
Le 13 juillet 2005, le Conseil a approuvé le rapport de la mise à jour de la prestation des services stratégiques du « Plan directeur de la gestion intégrée des déchets » (ACS2005-PWS-UTL-0008) qui comportait les recommandations suivantes:
La Ville offre un service de collecte des déchets solides dans le cadre d'un Programme des sacs jaunes aux « établissements non résidentiels » qui satisfont aux critères d'admissibilité et au niveau de service présentés dans ce rapport. Le service devait démarrer en janvier 2006.
Le « Programme des sacs jaunes » a été conçu pour offrir un service de collecte des ordures aux petits établissements non résidentiels au niveau de service résidentiel, selon le recouvrement intégral des coûts.
En novembre 2005, on a présenté le Programme
des sacs jaunes dont la mise en œuvre devait avoir lieu en janvier 2006. Suite
à certains commentaires du monde économique et à une réunion avec le Comité
consultatif sur les affaires, le personnel a convenu de mener plus loin les
consultations avec la collectivité et avec les différents organismes qui ont
été touchés en 2004 par le retrait du service. Cette situation a retardé la
mise en œuvre du programme.
Ce rapport présente une mise à jour du
processus de consultation et de restructuration du Programme des sacs jaunes,
et permettra d'obtenir l'approbation du Comité de l'urbanisme et de l'environnement
et du Conseil.
CONSULTATION
À la demande du Comité consultatif sur les
affaires, le personnel a tenu, le 12 janvier 2006, une session de groupe de
discussion à laquelle ont participé les propriétaires de petits établissements
ruraux et urbains et d'autres petits établissements non résidentiels.
L’objectif du groupe de discussion était de recevoir les commentaires sur la
pertinence de la conception actuelle du programme de collecte des ordures pour
les établissements non résidentiels ruraux et non ruraux, tels les petits
établissements, les garderies et les organismes communautaires, ainsi que sur
la pertinence et la clarté des documents promotionnels du programme. Voici les
commentaires que nous avons reçus:
·
Une
limite de quatre sacs est trop restreignante, spécialement pour les immeubles
qu’occupent plusieurs locataires, étant donné le critère d'admissibilité qui
dicte une évaluation distincte des bâtiments;
·
Les
avantages du recyclage n'ont pas été transmis de façon efficace;
·
Un
processus simple d'inscription et de participation est nécessaire;
·
L’achat
des sacs jaunes doit être facile;
·
Le
premier paquet de sacs doit être remis sans frais à titre d’incitation pour
participer au programme; et
·
Une
consultation ouverte avec le groupe communautaire des affaires générales, la Coalition
for a Successful Ottawa Economy (CSOE) (Coalition pour une économie
prospère à Ottawa).
Les commentaires reçus ont été constructifs et
ont consolidé le besoin d’accentuer davantage le soutien des programmes de
recyclage de la boîte bleue et de la boîte noire de la Ville. Ainsi, les
participants ne tireraient pas seulement avantage de la rentabilité du
programme, mais amélioreraient les programmes de réacheminement des déchets de
la Ville et permettraient de gagner de la place dans les décharges. Certaines
entreprises ont tellement louangé les avantages du recyclage qu'elles étaient
prêtes à parrainer le programme.
Le personnel a rencontré le CSOE le 7 février
2006 afin de partager le résultat des commentaires du groupe de discussion
ciblé, de communiquer les critères et les détails de la restructuration du
Programme des sacs jaunes, et de l'informer que la subvention à caractère
fiscal commerciale de la collecte des déchets résidentiels serait retirée du
compte de taxes commerciales. Le CSOE a confirmé son appui au programme.
Par la suite, le Comité consultatif sur les
affaires adoptait, le 14 février 2006, la motion suivante:
Que le Comité consultatif sur les affaires
appuie les amendements proposés par le personnel de la Ville et qu'il
recommande l'administration du travail supplémentaire et qu'il améliore de
façon significative l'accent mis sur le programme.
Principes révisés du Programme pilote des sacs
jaunes:
Le personnel qui a étudié les commentaires
reçus présente le programme révisé suivant:
1.
Le
nombre limite de sacs passe de 4 à 8 par semaine, par immeuble;
2.
Le
nombre limite de bacs de récupération est toujours de 15 pour limiter la
quantité de déchets qui se trouvent en bordure de la route.
3.
La
promotion du programme mettra l'accent sur les avantages du réacheminement
accru des déchets par le recyclage;
4.
Le
premier paquet de sacs jaunes (4 sacs par paquet) sera remis gratuitement à
titre de mesure incitative aux immeubles inscrits;
5.
Une
inscription ponctuelle est requise pour participer au programme;
6.
Tout
locataire peut s'inscrire au programme pour son immeuble;
7.
La
distribution des sacs jaunes ne se limitera pas à certains détaillants;
L'augmentation de la limite des contenants (8
sacs) a été établie par le personnel pour correspondre au niveau de service
actuel que nous espérons de nos entrepreneurs en collecte. Augmenter le nombre
de contenants en bordure du trottoir permettra aux immeubles qui comptent plus
d'un ou deux locataires de participer au programme. Cette situation permettra
de combler la demande des immeubles de trois locataires ou plus qui ne
pouvaient participer au programme, à cause de leurs cinq sacs ou plus de
matières résiduelles par semaine. Les locataires de l'immeuble doivent partager
entre eux la limite de huit sacs par semaine. Pour augmenter la limite de sacs,
un amendement au règlement municipal devra être adopté. La proposition
d'amendement est jointe à l’Annexe A du présent rapport.
La promotion du Programme des sacs jaunes
mettra dorénavant l'accent sur les avantages du recyclage. Les propriétaires de
petites entreprises avaient indiqué ne pas connaître la quantité de matières
recyclables permise selon ce service. Chaque immeuble participant peut prévoir
l'équivalent de 15 boîtes noires ou bleues pour la collecte alternative chaque
semaine. Plus un participant recycle, moins il utilisera de sacs à déchets.
Cette situation réduit effectivement le coût de la collecte des ordures pour
les recycleurs assidus, favorise le recyclage et permet de gagner de la place
dans les décharges.
La Ville permettra à tout locataire de
s'inscrire pour son immeuble. La Ville fournira sans frais à chaque immeuble le
premier paquet de 4 sacs, à titre d’incitation pour stimuler les petites
entreprises ou les immeubles non résidentiels à essayer le programme.
Les exigences d'inscription annuelle sont
dorénavant uniques. De plus, tout locataire peut maintenant s'inscrire pour son
immeuble, ce qui permet aux locataires dont le propriétaire n’habite pas
l'immeuble de participer au programme.
La Ville entendra aussi les demandes et les
offres de distribution des sacs jaunes de tous les distributeurs d'Ottawa, pour
s'assurer que les sacs sont disponibles à grande échelle et pour diversifier la
participation. Les sacs seront offerts au moins deux semaines avant le
lancement du programme dans tous les Centres du service à la clientèle et les
magasins Home Hardware participants. Une liste complète de tous les points de
vente participants sera affichée à la rubrique du Programme des sacs jaunes du
site Web de la Ville d'Ottawa.
En matière de réacheminement des déchets, il
est difficile d'évaluer la quantité de déchets des établissements non
résidentiels qui seront recueillis et recyclés dans le cadre du programme
révisé. Le personnel s'attend à ce que l'inscription au programme se limite aux
petites entreprises autonomes; une infime partie de la totalité des secteurs
industriel, commercial et institutionnel (ICI). À coup sûr, il est possible
pour certains établissements non résidentiels de réacheminer jusqu'à 45 %
de leur masse de déchets selon une participation au programme. Une fois le
programme mis en œuvre et en cours depuis un certain temps, le personnel sera
plus apte à présenter un rapport sur la quantité de déchets recueillis,
recyclés et réacheminés des décharges.
Mise en œuvre du Programme
Le 5 juin 2006 marque le début des nouveaux
contrats de collecte des déchets solides avec de nouveaux entrepreneurs, dans
de nombreux secteurs de collecte. Afin d'assurer que la mise en œuvre
conviviale du « Programme des sacs jaunes », nous recommandons que le
Programme débute le 19 juin 2006, peu de temps après le début des nouveaux
contrats de collecte.
Nous recommandons que le Comité de l'urbanisme
et de l'environnement accepte les changements proposés au Programme des sacs
jaunes, afin qu'il satisfasse davantage aux besoins des établissements non
résidentiels, auxquels il s'adresse. Le programme proposé est un programme
pilote dont le personnel fera rapport après un an.
RÉPERCUSSIONS FINANCIÈRES
Le « Programme des sacs jaunes pour les
établissements non résidentiels » et un programme de recouvrement des
coûts qui recevra le revenu des ventes des sacs jaunes de la Ville d'Ottawa, au
coût de 3 $ chacun, afin d'amortir le coût de prestation du service.
Les fonds sont disponibles au Budget de
fonctionnement des services de gestion des déchets solides de 2006 relativement
au coût de prestation de ce service.
Même s’il y avait peu ou pas de réponse de la
part de la collectivité non résidentielle, l'enjeu financier pour la Ville se
limite à 23 000 $ pour la commande initiale de 100 000 sacs
jaunes.
DISPOSITION
Que le personnel procède à la mise en œuvre du « Programme pilote des sacs jaunes » à compter du 19 juin 2006.
Que les Services juridiques incluent les amendements proposés au Programme des sacs jaunes dans le règlement municipal sur la gestion des déchets solides, qui doit être approuvé par le Comité de l'urbanisme et de l'environnement le 23 mai 2006.
DOCUMENTS À L’APPUI
Document 1 – Extrait du Règlement municipal sur le Programme des sacs jaunes
Document 1
PROGRAMME DES SACS
JAUNES – EXTRAITS DU RÈGLEMENT MUNICIPAL
Définition:
« Le
Programme des sacs jaunes » est un programme de collecte en bordure du trottoir
pour les petits établissements non résidentiels admissibles, qui utilisent des
sacs à déchets jaunes spécialement conçus à cet effet.
PARTIE II: NIVEAUX DE SERVICE
Le Ville doit offrir un service de collecte aux établissements non
résidentiels tel que prévu à l'Annexe C.
Collecte hebdomadaire en bordure du trottoir des déchets non
résidentiels selon le Programme des sacs jaunes, en alternance avec la collecte
des matières recyclables et la collecte des déchets volumineux hebdomadaires,
et la collecte saisonnière aux deux semaines ainsi que la collecte hebdomadaire
des feuilles et des résidus de jardinage. Pour qu'un établissement non
résidentiel participe au programme, il doit satisfaire aux conditions
d’admissibilité suivantes :
·
L'établissement doit être évalué de façon distincte aux fins de l'impôt
foncier;
·
Le total des ordures générées par un bâtiment ne doit pas dépasser la
limite des déchets, des matières recyclables ainsi que des feuilles et des
résidus de jardin pour les établissements non résidentiels, telle que prévue à
l'Annexe D;
·
Doit être inscrit à la Ville au Programme des sacs jaunes; et
·
Les déchets doivent être déposés dans les sacs à déchets jaunes spécialement
conçus pour la Ville d'Ottawa.
ANNEXE « D » – QUANTITÉ LIMITE DE
DÉCHETS
Établissements non résidentiels
·
Huit (8) contenants
approuvés d'ordures des établissements non résidentiels ou huit (8) déchets
volumineux ou toute combinaison, qui ne dépasse pas huit (8) articles par
semaine.
·
Quinze (15) contenants
approuvés de matières recyclables, et
·
Quinze (15) contenants
approuvés de feuilles et de résidus de jardin.
ANNEXE « E » – CONTENANTS
APPROUVÉS
Sac à déchets en bordure du trottoir pour les établissements non
résidentiels:
1. Des sacs à déchets jaunes
« officiels » spécialement conçus pour la Ville d'Ottawa;
2. Les sacs doivent être solidement fermés et
peser moins de 15 kg lorsqu’ils sont remplis à pleine capacité.
3. Ne pas être consignés.