1. les
sans-abri et la loi sur la sÉcuritÉ dans les rues – rapport du groupe de
travail |
Recommandations modifiÉes du
Comité
Que le Conseil reçoive le rapport du
Groupe de travail et qu’il approuve les commentaires du personnel au sujet de
chacune des recommandations que contient le rapport, modifiées tel que précisé
ci-dessous :
Logement/refuges
1. Qu’il soit demandé aux gouvernements fédéral
et provinciaux de fournir du financement pour des maisons d’hébergement
transitoires et pour des logements en milieu de soutien pour ainsi
répondre aux besoins de la population des utilisateurs de refuges ayant besoin
de logements en milieu de soutien.
Le personnel appuie cette
recommandation.
2. Qu’il soit demandé aux gouvernements
fédéral, provinciaux et municipaux de fournir du financement pour une vaste
gamme de logements sociaux pour ainsi répondre aux besoins des populations à
faible revenu qui sont sans abri ou à risque d’itinérance.
Le personnel appuie cette
recommandation.
3. Que la Direction du logement de la
Ville revoie la sécurité des abris et aborde les répercussions des niveaux
élevés d’occupation dans le système des refuges pour adultes.
Le personnel appuie cette
recommandation.
4. Que la Direction du logement crée un
comité consultatif dans chacun des refuges. Le comité consultatif aiderait les
personnes dans le cadre du processus de plaintes du public. Le comité
consultatif recevra l’appui de la Ville d’Ottawa (administration) et élaborera
une procédure d’examen par un ombudsman.
Le personnel ne s’objecte pas à la
création de comités consultatifs dans les refuges mais croit que l’objectif est
bien servi par la recommandation 3 à l’égard de la sécurité dans les refuges,
ainsi que par la recommandation 6 sur la création d’un poste d’ombudsman, la
recommandation 7 sur l’exigence d’un rapport sur l’évolution, ainsi que la
recommandation 8 à l’égard de la création d’un système de soutien par les
pairs.
5. Qu’il soit demandé aux gouvernements
fédéral, provinciaux et municipaux de rétablir le financement ou de fournir un
nouveau financement pour les programmes de jour, des programmes actuellement
financés à 100 % par la Ville, pour ainsi répondre aux besoins des
personnes qui doivent faire face à l’itinérance ou qui sont à risque d’itinérance.
Le personnel appuie cette
recommandation.
6. Que la Ville d’Ottawa crée un
mécanisme, comme un ombudsman, permettant aux personnes sans abri ou à risque
d’itinérance de faire part de leurs préoccupations à l’égard du traitement que
leur offrent les organismes de services financés par la Ville, y compris leurs
expériences à l’égard de la Loi sur la sécurité dans les rues.
Que le personnel rencontre les représentants des organismes concernés et
de la communauté des sans-abri et qu’il fasse rapport au Comité de la santé,
des loisirs et des services sociaux.
Le personnel fait remarquer que la
création du poste d’ombudsman exigerait une dotation en personnel et
engendrerait des coûts administratifs connexes.
7. Que le Groupe de travail sur les
sans-abris et la Loi sur la sécurité dans les rues se rencontre une fois par
année pour voir où en sont les recommandations et proposer, au besoin, les
modifications ou améliorations à apporter aux recommandations.
Le personnel appuie cette
recommandation.
8. Que le Groupe de travail établisse un
système de soutien des pairs ou lui donne son aval, un système dans lequel
d’anciens sans-abri aident les sans-abri actuels grâce à leur « expérience
de la rue ». Ils pourraient ainsi intervenir et les aider à régler les problèmes
de logement et leur offrir du counseling.
Le personnel appuie l’objectif de
cette recommandation qui porte sur la dotation des organismes de service et de
soutien dans la collectivité.
9. Que la Ville d’Ottawa continue
d’appuyer la coordination des services d’intervention dans la rue, y compris le
rôle de la Street Health Outreach Coalition, et recommande les ressources
requises pour intégrer, soutenir et coordonner les organismes de Services
sociaux et communautaires qui interviennent dans la rue.
Le personnel appuie cette
recommandation et continuera à faciliter la coordination de ces services
importants.
10. Que la Ville d’Ottawa examine l’état de
toutes les maisons de chambre de la Ville, pour ainsi corriger les conditions
dangereuses et évaluer les facteurs de sécurité et de danger pouvant avoir des
répercussions sur les personnes sans abri ou à risque d’itinérance, en mettant
en œuvre des règlements administratifs stricts auxquels ces maisons devraient
se conformer.
Le personnel appuie cette
recommandation.
11. Que la Ville révise les priorités à
l’égard du statut des sans abri, pour inclure, que 2 demandes sur 10 soient
envoyées à une personne sans abri, qu’elle supprime les obstacles auxquels font
face ces personnes sans abri ou à risque d’itinérance lorsqu’elles présentent
une demande par l’intermédiaire du registre, et que la Ville redéfinisse le
terme « itinérance » pour qu’il inclue toutes les personnes sans
adresse permanente. De plus, que la révision comprenne :
i. La participation du HSAG (Housing
Stakeholders Advisory Group);
ii. Une
évaluation du soutien requis;
iii. Un
processus d’évaluation visant à faire en sorte que les demandeurs aient la
capacité de vivre de façon indépendante ou qu’ils obtiennent le soutien dont
ils ont besoin;
iv. La
question du soutien requis, qui comprend une aide pour l’entretien ménager;
v. Une
discussion sur la question des locataires qui refusent l’aide et sur les
incidences pour les propriétaires et les locataires de logements sociaux;
vi. La
participation de représentants de la communauté des sans-abris.
Un examen des priorités locales concernant l’accès au logement social à
loyer indexé sur le revenu sera entrepris en 2006 et la recommandation du
Groupe de travail concernant rapport entre la définition et la priorité sera
étudiée au cours du processus d’examen de la politique dont les résultats
seront déposés au Comité et au Conseil.
12. Que la Direction du logement nomme un
locataire qui siègera au conseil du Registre pour ainsi offrir une perspective
plus équilibrée.
Le Registre étant un organisme de
type communautaire, cette
recommandation sera transmise au conseil pour examen.
Loi sur la
sécurité dans les rues
13. Le Groupe de travail recommande que la
Ville d’Ottawa fasse pression auprès de la province pour modifier ou abroger la
Loi sur la sécurité dans les rues.
Le Service de police d’Ottawa (SPO)
n’appuie pas cette recommandation. La
Loi sur la sécurité dans les rues est un outil législatif semblable à d’autres
lois qui aident le SPO à remplir son vaste mandat de sécurité dans la
collectivité. L’abrogation de cette loi supprimerait, dans certaines
circonstances, une solution de rechange efficace aux accusations criminelles et
obligerait le SPO à augmenter inutilement son intervention. De même,
l’abrogation de cette loi créerait une lacune qui mènerait à un mécontentement
dans d’autres collectivités desservies par le SPO. En bout de ligne, cette
lacune devrait être comblée par la Ville par le biais d’un ou de plusieurs
règlements municipaux axés sur les comportements et problèmes visés par la Loi
sur la sécurité dans les rues.
14. Que la Ville d’Ottawa recommande au
Conseil des services policiers que, puisque la Loi sur la sécurité dans les
rues cible, en théorie, les mendiants agressifs se trouvant dans la rue et
qu’elle a surtout des répercussions sur les sans abri, les services de police
d’Ottawa rédigent des lignes directrices strictes à l’égard de l’application de
la Loi sur la sécurité dans les rues pour qu’ainsi tous les citoyens
connaissent leurs droits à l’égard des endroits publics et que ces lignes
directrices fassent l’objet d’une vaste publicité et qu’il y ait un débat
public à cet égard avant la mise en place de ces lignes directrices.
Le Service de police d’Ottawa (SPO)
n’appuie pas cette recommandation. Il est d’avis que, la loi énonçant elle-même
les critères définissant la perpétration d’une infraction, toute directive
serait redondante. Si la recommandation vise à obtenir l’aide du SPO pour
communiquer ces critères de façon globale, il est alors possible de la mettre
en pratique, et elle se rapprochera alors d’autres initiatives du SPO en
matière de communication à la collectivité. De plus, conformément à la Loi sur
les services policiers, il incombe à la Commission de services policiers
d’Ottawa de déterminer de façon générale, après consultation auprès du chef de
police, les objectifs et priorités des services policiers dans la
municipalité. La recommandation, telle
qu’elle est formulée par le Groupe de travail, ne reconnaît pas l’imputation
d’une responsabilité entre le chef de police et la Commission sous le régime de
cette loi, et serait donc en violation de la Loi sur les services policiers.
15. Que les services policiers d’Ottawa
officialisent et modifient leur programme de formation pour ainsi promouvoir
une application uniforme de la Loi sur la sécurité dans les rues, y compris un
élément d’éducation du public incluant la visite des refuges et d’autres
organismes locaux, pour ainsi favoriser un dialogue ouvert et clarifier
l’application de la Loi.
Le Service de police d’Ottawa (SPO)
appuie cette recommandation.
16. Que le Conseil des services policiers
d’Ottawa examine l’application de la Loi sur la sécurité dans les rues pour
vérifier si elle a été appliquée de façon uniforme depuis son adoption et que
cet examen soit rendu public.
Le Service de police d’Ottawa ne
peut suivre le parcours des avis d’infraction provinciale dans l’appareil
judiciaire.
Occasions
d’emploi
17. Que le Conseil modifie ou adopte tous les
règlements administratifs appropriés et applicables pour permettre la
distribution dans la rue, par les sans-abri, de journaux sans but lucratif,
sans que ceux-ci aient besoin d’un permis d’entreprise ou d’un permis avec
places désignées, à la condition que la personne n’occupe pas un endroit précis
lorsqu’elle distribue ses journaux.
Que le personnel élabore, de concert avec les organismes, un modèle pour
la mise en œuvre de cette recommandation et qu’il fasse rapport au Comité de la
santé, des loisirs et des services sociaux.
Le personnel appuie cette
recommandation et propose que les personnes distribuant ces journaux sans but
lucratif ne soient pas autorisées à rester plus de 10 minutes dans un endroit
précis, ce qui est la norme actuellement utilisée pour les véhicules de
marchands ambulants. Il est proposé que cette norme ne soit appliquée qu’en
fonction des demandes de service.
18. Que le Conseil modifie ou adopte tous les
règlements administratifs appropriés et applicables pour permettre aux
sans-abri de vendre des objets d’art, des œuvres artisanales et des bijoux
originaux sur le trottoir, sans permis d’entreprise ou sans permis avec places
désignées, à la condition que la personne qui vend les œuvres d’art, les œuvres
artisanales et les bijoux originaux n’occupe pas un endroit précis lorsqu’elle
vend ces articles.
Le personnel proposerait que cette
recommandation soit envoyée au personnel, avec la direction que qu’il fasse
rapport au Conseil municipal et aux
comités, sous réserve de consultation auprès de la collectivité au sens large.
19. Que les terrains de la Ville soient
utilisés pour créer plusieurs sites permanents pour que des marchés en plein
air puissent être exploités par un ensemble d’artistes et d’artisans locaux
ainsi que de gens vivant dans la rue (par exemple, la zone sous le viaduc Terry
Fox, zone appelée le « pont »).
Le personnel appuie l’objectif de
cette recommandation. Pour faire suite à la recommandation 18, le personnel
examinerait les sites possibles, sous réserve de consultations avec les
intervenants tant à l’interne qu’à l’externe, pour ensuite présenter un rapport
au Comité et au Conseil.
20. Que la Ville fournisse une lettre qui
serait envoyée à tous les propriétaires de terrains privés recommandant et appuyant
l’utilisation de leurs terrains inutilisés comme endroits désignés où les
sans-abri pourraient vendre des objets d’art et des œuvres artisanales et jouer
librement de la musique.
Le personnel appuie cette
recommandation.
21. Que les tâches exécutées par la Ville,
comme l’enlèvement des affiches et le pelletage à la main de la neige, soient
attribuées aux groupes sans but lucratif qui engagent des sans-abri ou des
personnes à risque d’itinérance.
Le Service des travaux publics
appuie cette recommandation à condition qu’elle satisfasse les exigences
opérationnelles (c.-à-d. qu’elle soit conforme aux normes de qualité pour
l’enlèvement de la neige).
22. Qu’une procédure distincte permette
d’attribuer la sous-traitance de travaux supplémentaires (non syndiqués) devant
être effectués pour la Ville à des groupes sans but lucratif qui engagent des
sans-abri et qu’un financement pour ces travaux supplémentaires soit prévu à
cette fin, chaque année dans le budget.
Le personnel du Service des achats
de la Ville appuie l’objectif de cette recommandation. Le Service des achats
recommande que cette procédure soit prise en charge sans tenir compte du
règlement municipal sur les achats, bien que la Gestion de l’approvisionnement
faciliterait l’attribution et ferait rapport sur celle-ci en s’assurant que le
contrat satisferait les exigences de justice, d’équité et de diligence
raisonnable liées à toutes les attributions de contrats par la Ville.
23. Continuer à appuyer les organisations
comme le Programme de la rue Rideau pour la jeunesse; conserver une approche
intégrée dans la Ville pour explorer les autres possibilités d’utilisation de
services offerts par des entreprises à but social et ainsi garantir une
prestation rentable tout en appuyant les personnes de la rue et les personnes à
risque et leur permettre d’exercer des activités productives pour avoir une
plus grande autonomie.
Le personnel appuie cette
recommandation conforme à la recommandation 23 ci-dessus.
24. Soutenir les entreprises locales, comme
le café Roasted Cherry et le Centre 507, pour ainsi permettre d’employer des
jeunes de la rue.
La Ville pourrait collaborer avec un
réseau de fournisseurs de services et d’entreprises afin d’évaluer le soutien
requis pour favoriser ces activités reliées à l’emploi.
25. Que la Ville engage des discussions avec
les intervenants intéressés à l’égard du Social Purchasing Portal (une
collaboration entre les organisations de développement économique et des
partenaires commerciaux du secteur privé).
Le personnel appuie les
recommandations et propose d’engager des discussions avec les intervenants
intéressés à l’égard du Social Purchasing Portal, comme il est indiqué dans la
recommandation, et de remettre un rapport avec des conclusions et des
recommandations au Comité et au Conseil.
26. Que la Ville d’Ottawa fasse pression
auprès du gouvernement provincial pour modifier les règlements sur les
programmes OT/POSPH à l’égard du « revenu gagné » pour permettre aux
sans-abri ou aux personnes à risque d’itinérance de conserver les revenus liés
au travail sans que cela ne réduise le montant d’aide financière qui leur est
versé en vertu des programmes OT/POSPH.
Le personnel de la Ville appuie
cette recommandation.
27. Que la Ville d’Ottawa fasse pression
auprès du gouvernement provincial pour modifier les règlements sur les
programmes OT/POSPH à l’égard de la Prestation fiscale canadienne pour enfants
pour permettre aux sans-abri ou aux personnes à risque d’itinérance de
conserver cette prestation sans que cela ne réduise le montant d’aide
financière qui leur est versé en vertu des programmes OT/POSPH.
Le personnel appuie cette
recommandation.
28. Que la Ville d’Ottawa conserve le niveau
de financement actuellement accordé aux programmes de Services sociaux si le
gouvernement provincial permet aux personnes recevant des montants connexes aux
programmes OT/POSPH de conserver la Prestation fiscale canadienne pour enfants
(mette fin à la « disposition de récupération »).
Bien que la Ville soutienne en
principe les deux extrémités de la récupération fiscale des versements d’aide
sociale et du Fonds de réinvestissement, cela imposerait une pression de 4,15
millions de dollars sur le budget de la Ville. La Province n’a pas encore fait
d’annonce officielle à l’égard des augmentations de 2006 ou de la récupération
fiscale, en général.
29. Que la Ville d’Ottawa et la Commission
des services policiers de la Ville d’Ottawa fasse pression sur le gouvernement
de l’Ontario pour augmenter le taux du programme OT aux niveaux antérieurs à
1995.
À sa réunion du 13 avril 2005, le
Conseil a examiné un rapport sur le Rétablissement des tarifs de l’aide sociale
aux niveaux en vigueur avant 1995 (ACS2005-CPS-EFA-0001) et a approuvé l’envoi
d’une lettre à la province d’Ontario recommandant le rétablissement des tarifs
de l’aide sociale aux niveaux en vigueur avant 1995.
L’inclusion de la Commission de
services policiers d’Ottawa dans cette recommandation est un effort visant à
renforcer le message envoyé à Queen’s Park quant aux répercussions de la
pauvreté sur les activités policières ainsi que sur toutes les activités de la
Ville.
Appuyés
mais hors de portée
Que la recommandation suivante soit
transmise à la ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse et à la
Société de l’aide à l’enfance d’Ottawa pour examen;
Que les Services communautaires et de protection continuent de
représenter les intérêts de la Ville en ce qui a trait à cette recommandation,
y compris, si possible, la participation à tout autre groupe de travail à venir
concernant cette question;
Que le personnel produise un rapport
pour le Comité de la santé, des loisirs et des services sociaux d’ici septembre
2006 au sujet de cet exercice et de l’examen des questions concernant les
enfants en famille d’accueil qui en viennent à l’itinérance.
30. Therefore
the Foster Care Council of Canada recommends that the City of Ottawa, create a
“Task Force on Foster Care Outcomes” or a sub-committee of the Task Force on
Homelessness and the Safe Streets Act which would investigate the issues of
foster children and youth becoming part of the homeless population, alarmingly
high rates of O.D.S.P. or O.W. recipients and emergency shelter users and what
could be done to prevent and address these serious and potentially long-term negative
outcomes of Ottawa’s vulnerable youth.
Le Groupe de travail appuyait
l’initiative proposée mais l’examen des soins en famille d’accueil ne faisait
pas partie du mandat du Groupe de travail et, de ce fait, ce dernier a décidé
d’envoyer cette recommandation au Conseil municipal d’Ottawa pour qu’il
l’étudie.
POUR LA GOUVERNE DU CONSEIL
Le Comité a approuvé la directive au
personnel suivante :
Que les recommandations 17, 18, 19,
21 et 22 soient renvoyées au personnel afin que celui s’emploie, de concert
avec le Comité consultatif sur les affaires, le Groupe de travail sur les
sans-abris et la Loi sur la sécurité dans les rues, le personnel de la Ville et
les autres ordres de gouvernement, à trouver des solutions qui puissent
répondre aux besoins de la communauté des sans-abri et qui reçoivent l’appui de
cette dernière ainsi que du milieu des affaires, et qu’il fasse rapport au Comité de la santé, des loisirs
et des services sociaux;
Report to/Rapport
au :
Health, Recreation and Social Services
Committee
Comité de la santé, des loisirs et
des services sociaux
2
February, 2006/le 2 février 2006
Submitted by/Soumis
par :
Groupe de travail sur les sans-abri et la Loi sur la sécurité dans les rues
Contact/Personne-ressource : Sean McKenny, Groupe de travail Chair
(613) 233-7820, smckenny@ottawalabour.org
|
SUBJECT: |
|
|
|
|
|
OBJET
: |
LES
SANS-ABRI ET LA LOI SUR LA SÉCURITÉ DANS LES RUES – RAPPORT DU GROUPE
DE TRAVAIL
|
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Le Groupe de travail sur les sans-abris et la Loi
sur la sécurité dans les rues recommande que le Comité de la santé, des
loisirs et des services sociaux recommande au Conseil d’approuver :
1.
Qu’il
soit demandé aux gouvernements fédéral, provincial et municipal de fournir du
financement pour des maisons d’hébergement transitoires pour ainsi répondre aux
besoins de la population des utilisateurs de refuges ayant besoin de logements
en milieu de soutien.
2.
Qu’il
soit demandé aux gouvernements fédéral, provincial et municipal de fournir du
financement pour une vaste gamme de logements sociaux pour ainsi répondre aux
besoins des populations à faible revenu qui sont sans abri ou à risque
d’itinérance.
3.
Que
la Direction du logement de la Ville revoie la sécurité des abris et aborde les
répercussions des niveaux élevés d’occupation dans le système des refuges pour
adultes.
4.
Que
la Direction du logement crée un comité consultatif dans chacun des refuges;
que ce comité consultatif aide les personnes dans le cadre du processus de
plaintes du public; que ce comité consultatif reçoive l’appui de la Ville
d’Ottawa (administration) et qu’il élabore une procédure d’examen par un
ombudsman.
5.
Qu’il
soit demandé aux gouvernements fédéral, provincial et municipal de rétablir le
financement ou de fournir un nouveau financement pour les programmes de jour,
des programmes actuellement financés à 100 % par la Ville, pour ainsi
répondre aux besoins des personnes qui doivent faire face à l’itinérance ou qui
sont à risque d’itinérance.
6.
Que
la Ville d’Ottawa crée un mécanisme, comme un ombudsman, permettant aux
personnes sans abri ou à risque d’itinérance de faire part de leurs
préoccupations à l’égard du traitement que leur offrent les organismes de
service financés par la Ville, y compris leurs expériences à l’égard de la Loi
sur la sécurité dans les rues.
7.
Que
le Groupe de travail sur les sans-abris et la Loi sur la sécurité dans les
rues se réunisse une fois par année pour voir où en sont les
recommandations et proposer, au besoin, les modifications ou améliorations à
apporter à ces dernières.
8.
Que
le Groupe de travail établisse un système de soutien des pairs ou lui donne son
aval, un système dans lequel d’anciens sans abri aideraient les sans abri
actuels grâce à leur « expérience de la rue ». Ils pourraient ainsi
intervenir et les aider à régler les problèmes de logement et leur offrir du
counseling.
9.
Que
la Ville d’Ottawa continue d’appuyer la coordination des services d’intervention
dans la rue, y compris le rôle de la Street Health Outreach Coalition, et
recommande les ressources requises pour intégrer, soutenir et coordonner les
organismes de Services sociaux et communautaires qui interviennent dans la rue.
10.
Que
la Ville d’Ottawa examine l’état de toutes les maisons de chambre de la Ville,
pour ainsi corriger les conditions dangereuses et évaluer les facteurs de
sécurité et de danger pouvant avoir des répercussions sur les personnes sans
abri ou à risque d’itinérance, en mettant en œuvre des règlements municipaux
stricts auxquels ces maisons devraient se conformer.
11.
Que la Ville révise les priorités à l’égard du statut des sans abri et
les inclue puisque 2 demandes sur 10 sont envoyées à une personne sans abri,
qu’elle supprime les obstacles auxquels font face ces personnes sans abri ou à
risque d’itinérance lorsqu’elles présentent une demande par l’intermédiaire du
Registre, et que la Ville redéfinisse le terme « itinérance » pour y
inclure toutes les personnes sans adresse permanente.
12.
Que la Direction du logement nomme un locataire qui siègera au conseil
du Registre pour ainsi offrir une perspective plus équilibrée.
Loi sur la sécurité dans les rues (LSR)
13.
Le
Groupe de travail recommande que la Ville d’Ottawa fasse pression auprès de la
province pour modifier ou abroger la Loi sur la sécurité dans les rues.
14.
Que
la Ville d’Ottawa recommande au Conseil des services policiers que, puisque la Loi
sur la sécurité dans les rues cible, en théorie, les mendiants agressifs se
trouvant dans la rue et qu’elle a surtout des répercussions sur les sans abri,
le Service de police d’Ottawa rédige des lignes directrices strictes à l’égard
de l’application de la Loi sur la sécurité dans les rues pour qu’ainsi
tous les citoyens connaissent leurs droits à l’égard des endroits publics et
que ces lignes directrices fassent l’objet d’une vaste publicité et qu’il y ait
un débat public à cet égard avant la mise en place de ces lignes directrices.
15.
Que
le Service de police d’Ottawa officialise et modifie son programme de formation
pour ainsi promouvoir une application uniforme de la Loi sur la sécurité
dans les rues, y compris un élément d’éducation du public incluant la
visite des refuges et d’autres organismes locaux, pour ainsi favoriser un
dialogue ouvert et clarifier l’application de la Loi.
16.
Que
le Conseil des services policiers d’Ottawa examine l’application de la Loi
sur la sécurité dans les rues pour vérifier si elle a été appliquée de
façon uniforme depuis son adoption et que cet examen soit rendu public.
17.
Que
le Conseil modifie ou adopte tous les règlements municipaux appropriés et
applicables pour permettre la distribution dans la rue, par les sans abri, de
journaux sans but lucratif, sans que ces derniers aient besoin d’un permis
d’entreprise ou d’un permis avec places désignées, à la condition que la
personne ne demeure pas à un endroit précis lorsqu’elle distribue ses journaux.
18.
Que
le Conseil modifie ou adopte tous les règlements municipaux appropriés et
applicables pour permettre aux sans abri de vendre des objets d’art, des œuvres
artisanales et des bijoux originaux sur le trottoir, sans permis d’entreprise
ou sans permis avec places désignées, à la condition que la personne qui vend
les œuvres d’art, les œuvres artisanales et les bijoux originaux ne demeure pas
un endroit précis lorsqu’elle vend ces articles.
19.
Que
les terrains de la Ville soient utilisés pour créer plusieurs sites permanents
pour que des marchés en plein air puissent être exploités par un ensemble
d’artistes et d’artisans locaux ainsi que de gens vivant dans la rue (par
exemple, la zone sous le viaduc Terry Fox, zone appelée le « pont »).
20.
Que
la Ville fournisse une lettre qui serait envoyée à la Rideau Viking Corporation
recommandant et appuyant l’utilisation du terrain aussi appelé « la
place » comme endroit désigné où les sans abri pourraient vendre des
objets d’art et des œuvres artisanales et jouer librement de la musique.
21.
Que
la Ville fournisse une lettre qui serait envoyée à tous les propriétaires de
terrains privés recommandant et appuyant l’utilisation de ces terrains
inutilisés comme endroits désignés où les sans abri pourraient vendre des
objets d’art et des œuvres artisanales et jouer librement de la musique.
22.
Que
les tâches exécutées par la Ville, comme l’enlèvement des affiches et le
pelletage à la main de la neige, soient attribuées aux groupes sans but
lucratif qui engagent des sans abri ou des personnes à risque d’itinérance.
23.
Qu’une
procédure distincte permette d’attribuer la sous-traitance de travaux
supplémentaires (non syndiqués) devant être effectués pour la Ville à des
groupes sans but lucratif qui engagent des sans abri et qu’un financement pour
ces travaux supplémentaires soit prévu à cette fin, chaque année dans le
budget.
24.
Continuer
à appuyer les organismes comme le Programme de la rue Rideau pour la jeunesse;
conserver une approche intégrée dans la Ville pour explorer les autres
possibilités d’utilisation de services offerts par des entreprises à but social
et ainsi garantir une prestation rentable tout en appuyant les personnes de la
rue et les personnes à risque et leur permettre d’exercer des activités
productives pour avoir une plus grande autonomie.
25.
Soutenir
les entreprises locales, comme le café Roasted Cherry et le Centre 507, pour
ainsi permettre d’employer des jeunes de la rue.
26.
Que
la Ville engage des discussions avec les intervenants intéressés à l’égard du
Social Purchasing Portal (une collaboration entre les organisations de
développement économique et des partenaires commerciaux du secteur privé).
27.
Que
la Ville d’Ottawa fasse pression auprès du gouvernement provincial pour
modifier les règlements sur les programmes OT/POSPH à l’égard du « revenu
gagné » pour permettre aux sans abri ou aux personnes à risque d’itinérance
de conserver les revenus liés au travail sans que cela ne réduise le montant
d’aide financière qui leur est versé en vertu des programmes OT/POSPH.
28.
Que
la Ville d’Ottawa fasse pression auprès du gouvernement provincial pour
modifier les règlements sur les programmes OT/POSPH à l’égard de la Prestation
fiscale canadienne pour enfants pour permettre aux sans abri ou aux personnes à
risque d’itinérance de conserver cette prestation sans que cela sans que cela
ne réduise le montant d’aide financière qui leur est versé en vertu des
programmes OT/POSPH.
29.
Que
la Ville d’Ottawa conserve le niveau de financement actuellement accordé aux
programmes de Services sociaux si le gouvernement provincial permet aux
personnes recevant des montants connexes aux programmes OT/POSPH de conserver
la Prestation fiscale canadienne pour enfants (mette fin à la
« disposition de récupération »).
30.
Que
la Ville d’Ottawa et la Commission des services policiers de la Ville d’Ottawa
fasse pression sur le gouvernement de l’Ontario pour augmenter le taux du
programme OT aux niveaux en vigueur avant 1995
Appuyé mais
hors-portée
31.
Par conséquent, le
Foster Care Council of Canada recommande que la Ville d’Ottawa crée un
« groupe de travail sur les résultats du placement en famille d’accueil »
ou un sous-comité du Groupe de travail sur les sans-abris et la Loi sur la
sécurité dans les rues qui ferait enquête sur la question des enfants et
des jeunes en famille d’accueil qui font de plus en plus partie de la
population des sans-abri, sur le nombre de bénéficiaires des programmes OT ou
POSPH ou des utilisateurs de refuges qui atteint maintenant des niveaux
alarmants et sur les mesures qui pourraient être prises pour traiter et
empêcher les répercussions graves et potentiellement négatives à long terme que
ces questions peuvent avoir sur le segment vulnérable de la population que sont
les jeunes d’Ottawa.
REPORT RECOMMENDATIONS
That the Homelessness and the Safe Streets Act Task
Force recommend that the Health, Recreation and Social Services Committee
recommend that Council approve:
1. That
the Provincial, Federal and municipal governments be requested to provide
funding for additional second stage housing to meet the needs of the population
of shelter users who require supportive housing.
2. That
the Provincial, Federal and municipal governments be requested to provide
funding for a full range of social housing to meet the needs of low-income
populations who are homeless or at risk of becoming homeless.
3. That
the City’s Housing Branch be directed to review the safety of Shelters and
address the impact of high occupancy levels in the Adult Shelter system.
4. That the Housing Branch establishes an advisory committee in
each shelter. The Advisory Committee would assist individuals through the
public complaints process. The advisory committee will be supported by the City
of Ottawa (administration) and develop a process for an ombudsman review.
5. That
the Provincial and Federal governments be requested to reinstate and\or provide
new funding for day programs, currently funded 100% by the City, to meet the
needs of the individuals who experience homelessness or risk becoming homeless.
6. That
the City of Ottawa establish a mechanism, such as an ombudsman, so that people
who are homeless or at risk of homelessness can address concerns that they have
about the treatment they receive within City-funded service agencies including
experiences under the Safe Streets Act.
7. That
the Homelessness and Safe Streets Act Task Force reconvene once a year to
review the status of the recommendations and to propose modifications or
enhancement to the recommendations as required.
8. That the Task Force establish \ endorse a peer support system
whereby former homeless individuals assist current homeless individuals through
their “on street experiences” thus being able to intervene and assist with
housing and any form of counseling
9. That
the City of Ottawa continue to support the coordination of street outreach
services, including the role of the Street Health Outreach Coalition, and
advocate for the resources needed to integrate, support and coordinate
Community and Social Services Agencies involved in street outreach.
10. That
the City of Ottawa be directed to review the conditions of all rooming houses
within the City, to address the unsafe conditions, safety and dangerous factors
that have an impact on people who are homeless or at risk of homelessness, by
implementing strict By Laws to adhere to.
11. That
the City be directed to review the priorities for homeless status, to include,
that 2 out of 10 applications goes to an applicant with the homeless status,
remove barriers for the people who are homeless or at risk of homelessness when
applying to the registry, and redefine the term homelessness to include all
those who are without a permanent address.
12. That
the Housing Branch appoint a tenant to sit on the Registry board to provide a
balanced perspective.
Safe Streets Act (SSA)
13. The
Task Force recommends that the City of Ottawa lobby the province to change or
repeal the Safe Streets Act.
14. That
the City of Ottawa recommend to the Police Services Board that, since the Safe
Streets Act, theoretically, targets aggressive panhandlers and therefore
impacts the homeless above all, that the Ottawa Police Services draft strict
guidelines with respect to enforcement of the Safe Streets Act so that all
citizens will know where they stand regarding their rights to public space and
that these guidelines be widely circulated and debated by the public before
being put into effect.
15. That
the City of Ottawa recommend to the Police Services Board that they formalize
and expand the training program to promote consistent enforcement of the Safe
Streets Act (SSA) including a public education component that includes visiting
shelters and other local agencies to foster an open dialogue and to clarify
enforcement of the SSA.
16. That
the City of Ottawa recommend to the Polices Services Board a review the
enforcement of the Safe Streets Act for consistent application since its
inception and that the review be made available to the public.
17. That
Council amend or enact all appropriate and applicable By-laws to allow the
on-sidewalk distribution of not-for-profit newspapers distributed by the
homeless, without a business license or designated space permit provided that
the person does not remain at a particular location while distributing the
newspaper.
18. That
Council amend or enact all appropriate and applicable By-laws to allow homeless
persons to sell original arts, crafts and jewelry on the sidewalk without a
business license or designated space permit provided that the person selling
the original arts, crafts and jewelry does not remain at a particular location while
selling the articles.
19. That
City land be used to create several permanent sites for street markets to be
operated by a mix of local artists and artisans and street people (for example
the area under the Terry Fox underpass known as the “Bridge”).
20. That
the City provide a letter to be written to the Rideau Viking Corporation advocating and supporting the use of the
land also known as the “square” as a designated area for the homeless to vend
their arts, crafts and to busk freely
21. That
the City provide a letter to be written to any Private Landlord advocating and
supporting the use of their own empty land as a designated area for the
homeless to vend their arts, crafts and to busk freely
22. That
City jobs such as poster removal and hand snow shovelling be allocated to
not-for-profit groups that engage homeless people or those at risk of becoming
homeless.
23. That
there be a separate process for establishing the contracting of additional City
work (non unionized) and that the additional work be allocated to
not-for-profit groups that engage the homeless, with funding for the additional
work to be allocated in the budget annually for this purpose.
24. Continue to support organizations such as
Rideau Street Youth Enterprises; pursue an integrated approach across the City
to explore additional possibilities for purchasing services from social purpose
enterprises thus ensuring cost-effective delivery while supporting
street-involved and at-risk persons to pursue income-earning opportunities and greater
self-sufficiency.
25. Support local enterprises, such as Roasted
Cherry and Centre 507, to build capacity for the employment of street involved
youth.
26. That the City engage in discussions with
interested stakeholders on Social Purchasing Portal (a
collaboration between community economic development organizations and private
sector business partners).
27. The City of Ottawa lobby the Provincial
Government to change the OW/ODSP regulations relative to "earned
income" to enable the homeless or those at risk of homelessness to retain
work related earnings without having their OW/ODSP financial assistance
reduced.
28. The City of Ottawa lobby the Provincial
Government to change the OW/ODSP regulations relative to the Canadian Child Tax
Benefit to enable the homeless or those at risk of homelessness to retain the
CTB without having their OW/ODSP financial assistance reduced.
29. The City of Ottawa maintain the current
funding level for Social Services programs in the event the Provincial Government allows OW/ODSP individuals to retain their
Child Tax Credit (i.e., ends the “clawback”).
30. That
the City of Ottawa lobby the Ontario government and that the Police Services
Board be recommended to lobby the Ontario Government to increase OW rates to
pre-1995 levels.
Supported but out of Scope
31. Therefore
the Foster Care Council of Canada recommends that the City of Ottawa, create a
“Task Force on Foster Care Outcomes” or a sub-committee of the Task Force on
Homelessness and the Safe Streets Act which would investigate the issues of
foster children and youth becoming part of the homeless population, alarmingly
high rates of O.D.S.P. or O.W. recipients and emergency shelter users and what
could be done to prevent and address these serious and potentially long-term
negative outcomes of Ottawa’s vulnerable youth.
SOMMAIRE EXÉCUTIF
À sa réunion du 13 octobre 2004, le Conseil a
approuvé l’élaboration d’un Groupe de travail visant à examiner la façon dont
les sans abri sont traités dans la Ville d’Ottawa et à recommander des
solutions.
L’élaboration du Groupe de travail fut
précipitée par une manifestation qui s’est tenue en juillet et en août 2004 sur
le terrain de la mairie, au coin des rues Lisgar et Elgin. Cette manifestation
visait principalement à attirer l’attention sur l’expérience que vivent les
personnes de la rue, y compris à l’égard des questions connexes à l’accès à un
logement de base, au traitement qu’elles reçoivent en vertu de la Loi sur la
sécurité dans les rues et à la possibilité de gagner un revenu
supplémentaire sur la rue. En conséquence, le Groupe de travail a fixé son
attention sur l’élaboration de recommandations pratiques sur ces trois
éléments-clés.
Les
réunions publiques du Groupe de travail ont eu lieu une fois par mois, entre
janvier et juin. Le Groupe de travail a reçu un certain nombre de
recommandations qui lui ont été présentées par des représentants du public
(document 2, ci-joint). Puisque certaines de ces recommandations se
chevauchaient ou étaient en conflit, les membres officiels du Groupe de travail
se sont rencontrés à plusieurs reprises pour séparer et préciser ces
recommandations. Elles ont ensuite été déposées puis étudiées en détail lors
des réunions publiques du Groupe de travail qui se sont tenues en juin,
septembre et novembre. Les recommandations finales du Groupe de travail sont
présentées dans le présent rapport.
À quelques exceptions près, les recommandations
bénéficient d’un vaste appui du personnel de la Ville, comme il est décrit dans
le corps du présent rapport. La majorité des recommandations peuvent être
immédiatement mises en place alors que d’autres exigeront que le personnel de
la Ville présente des rapports détaillés au Comité et au Conseil. Le Groupe de
travail propose de se réunir chaque année pour faire rapport de l’état
d’avancement des initiatives.
CONTEXTE
Le Groupe de travail devait se composer de
représentants venus de la communauté des sans-abri, du Conseil municipal, de
l’Alliance pour résoudre la question des sans-abri, de gens venus des refuges
et des programmes de jour, du Service de police d’Ottawa (tant des membres du
personnel que des membres du Conseil), ainsi que de membres du personnel des
Services communautaires et de protection et d’autres organismes appropriés.
Le Groupe de travail a été créé puis s’est
réuni pour la première fois le 6 décembre 2004.
Sean McKenny (Conseil du travail d’Ottawa et du
district) a été élu président du Groupe de travail à la première réunion. Le
Groupe de travail se composait des membres suivants :
|
1 |
Sean McKenny (président) |
Conseil du travail d’Ottawa et du district |
|
2 |
Diane Holmes |
Conseillère municipale |
|
3 |
Mary Martha Hale |
Anglican Social Services - Centre 454 |
|
4 |
Karen Dawe |
Porte-parole des sans-abri |
|
5 |
Perry Rowe |
L’Armée du Salut |
|
6 |
Jim MacEwen |
Commission de services policiers d'Ottawa |
|
7 |
Gilles Larochelle |
Service de police d’Ottawa |
|
8 |
Phil Waserman |
Milieu des affaires du centre-ville |
|
9 |
Andy Kusi-Appiah |
Cabinet du maire |
|
10 |
Russell Mawby |
Direction du logement de la Ville d’Ottawa |
|
11 |
Castille Troy |
Minwaashin Lodge |
|
12 |
Peter Hume |
Conseiller municipal |
|
13 |
Denise Vallely |
Bureau des services à la jeunesse |
|
14 |
Des Doran |
Commission de services policiers d'Ottawa |
|
15 |
Liette Duguay |
Bureau des services à la jeunesse |
|
16 |
Bizzi |
Délégué de la rue |
|
17 |
Andrew Nellis |
Délégué de la rue |
|
18 |
Jean LaHaie |
L’Armée du Salut |
Conformément au mandat du Groupe de travail, la
portée générale des questions que le Groupe doit aborder concerne la façon dont
les sans-abris sont traités « dans la rue », y compris l’accès aux
services et au soutien, et l’application des règlements et des règlements
municipaux.
Toutes les directives reçues et émanant du
Rapport sur les sans-abri et la Loi sur la sécurité dans les rues
examiné par le Conseil municipal d’Ottawa le 13 octobre 2004 ont été intégrées
dans la portée du travail que doit effectuer le Groupe de travail, y compris :
·
fournir
de l’information et des ressources en matière de prévention et de traitement de
l’itinérance;
·
mettre
en œuvre des stratégies de soutien pour des sources de revenu possibles (par
ex., Rideau Street Youth Initiative,, Centre 507);
·
examiner
les règlements à l’égard de la vente de journaux et d’articles sur le trottoir;
·
identifier
les services juridiques externes offerts de façon bénévole.
Le Groupe de travail avait pour principal
objectif de documenter la situation des personnes sans abri et de présenter des
recommandations sur la façon dont cette situation pourrait être mieux gérée
grâce à des services, des politiques ou des procédures, tant nouveaux
qu’améliorés.
Pour les besoins du Groupe de travail, le terme
« sans abri » a été défini comme incluant toute personne qui
s’identifie elle-même comme ayant un faible revenu, vivant sous le seuil de la
pauvreté et ayant une expérience de sans-abri ou de risque d’itinérance.
Les membres du Groupe de travail avaient décidé
de se réunir une fois par mois, à compter de janvier 2005, pour définir les
enjeux-clés à évaluer, recevoir les rapports et l’information sur ces
différents enjeux, examiner et débattre de ces enjeux et élaborer des
recommandations sur la façon d’aborder ces enjeux à Ottawa.
Les réunions du Groupe de travail étaient
ouvertes au public et accueillaient des délégations qui venaient y aborder des
questions ou des problèmes connexes au traitement des personnes sans abri à
Ottawa.
Tous les efforts ont été faits pour garantir
que les personnes sans abri pouvaient directement participer au Groupe de
travail, soit pendant les réunions du Groupe, les recherches ou les enquêtes
effectuées à l’appui des objectifs du Groupe de travail.
Les
réunions publiques du Groupe de travail se sont tenues une fois par mois, entre
janvier et juin. Après une pause pour l’été, le Groupe de travail a tenu une réunion
publique en septembre puis une autre en novembre pour étudier en détail les
recommandations officielles qu’il présenterait.
La mise sur pied du Groupe de travail fut
précipitée par une manifestation qui s’est tenue en juillet et en août 2004 sur
le terrain de la mairie, au coin des rues Lisgar et Elgin. Cette manifestation
visait principalement à attirer l’attention sur le traitement que reçoivent les
personnes de la rue à l’égard de certaines problématiques, notamment l’accès à
un logement de base, le traitement en vertu de la Loi sur la sécurité dans
les rues ainsi que la possibilité de gagner un revenu supplémentaire dans
la rue.
Pendant les réunions du Groupe de travail, les
présentations et discussions portaient sur différents points, notamment :
·
les
initiatives de logement abordable entreprises par la Ville d’Ottawa;
·
les
services de refuges d’urgence;
·
l’examen
de l’application de la Loi sur la sécurité dans les rues;
·
le
système des plaintes déposées auprès de la police;
·
le
programme Ticket Defence;
·
la
vente dans la rue;
·
le
sondage réalisé auprès des sans-abri;
·
l’examen
du système des plaintes déposées auprès de la police;
·
l’embauche
par les Services des Travaux publics (pelletage de la neige, enlèvement des
affiches);
·
les
taux de l’aide sociale.
Un certain nombre de groupes ont aussi fait des
présentations et formulé des recommandations au Groupe de travail, y
compris :
·
le
Groupe témoins d’Ottawa, un organisme communautaire qui surveille les liens
entre les policiers et le public;
·
le programme Ticket Defence, un collectif regroupant des bénévoles, des
étudiants en droit, des travailleurs sociaux et des activistes anti-pauvreté
qui représentent des personnes accusées en vertu de la Loi sur la sécurité
dans les rues;
·
Homeless Action Strike, un collectif composé d’activistes anti-pauvreté
ayant joué un rôle important dans la manifestation qui s’est tenue devant la
mairie de la ville en 2004;
·
des
représentants du Comité consultatif sur la santé et les services sociaux qui
ont fait une présentation sur les possibilités d’emploi;
·
Under
Pressure Collective, un regroupement d’activistes anti-pauvreté qui a présenté
les détails d’un programme sous-utilisé appelé Allocation de régime alimentaire
spécial, un programme offert par le gouvernement de l’Ontario aux bénéficiaires
du programme Ontario au travail (OT) et du Programme ontarien de soutien aux
personnes handicapées;
·
le
Carleton School of Social Work (le professeur Alan Moscovitch)
a fait une présentation sur les possibilités d’emploi;
·
l’Université
d’Ottawa (la professeure Martha Jackman) a fait une présentation sur la
constitutionalité de la Loi sur la sécurité dans les rues.
Plusieurs autres personnes ont aussi fait part
de leurs expériences individuelles vécues dans les rues d’Ottawa, ce qui
constituait l’objectif-clé de ce processus.
Les recommandations portaient sur trois
enjeux-clés, soit le logement\les refuges; la Loi sur la sécurité dans les
rues et les possibilités d’emploi.
Le Groupe de travail a reçu un certain nombre
de recommandations présentées par des délégations publiques (document 2,
ci-joint), recommandations qui ont été regroupées autour de ces trois thèmes.
Puisque
certaines de ces recommandations se chevauchaient ou étaient en conflit, les
membres officiels du Groupe de travail se sont réunis à plusieurs reprises pour
les séparer et les raffiner. Elles ont ensuite été déposées puis étudiées en
détail lors des réunions publiques du Groupe de travail qui se sont tenues en juin,
septembre et novembre. Les recommandations finales du Groupe de travail sont
décrites dans le présent rapport.
Comme il est indiqué ci-dessus, le document 2
présente toutes les recommandations reçues des délégations publiques et
identifie la façon dont le Groupe de travail les a utilisées (présentées
conformément à la proposition
d’origine, présentées avec modifications ou non présentées).
Les sections suivantes présentent le dessein et
le motif sous-jacent aux recommandations finales du Groupe de travail, y
compris les commentaires présentés par le personnel de la Ville.
Recommandation 1 – Augmenter le financement
pour des refuges de seconde étape et des logements avec des services de soutien
supplémentaires
Les refuges de seconde étape sont des logements
de transition qui fournissent de l’hébergement principalement aux femmes qui
fuient des situations de violence, avec ou sans soutien, pendant des périodes
variant de quelques semaines à un an.
Il existe un refuge de seconde étape pour les femmes et les enfants qui
fuient des situations de violence à Ottawa. Il n’offre que 16 lits et ne reçoit
que très peu de financement.
Les logements avec des services de soutien sont
des logements permanents qui comprennent divers types de services de soutien
afin de permettre aux résidents de garder leur indépendance. Options Bytown et
Ottawa Salus en sont des exemples.
Le Groupe de travail recommande que le
financement accordé par les gouvernements fédéral, provincial et municipal soit
augmenté pour les refuges de seconde étape et les logements avec des services
de soutien sur place.
Le personnel appuie cette recommandation.
Recommandation 2 – Augmenter le financement
pour diverses options de logement social
Il existe présentement 22 400 unités de
logement social subventionnées à Ottawa, plus 1 579 unités dans des
édifices privés pour lesquelles des suppléments de loyer sont versés.
À l’heure actuelle, 9 500 ménages sont
inscrits sur une liste d’attente pour obtenir un logement social.
En raison de ce manque important de logements
sociaux, le Groupe de travail recommande que la Ville demande aux gouvernements
fédéral, provincial et municipal d’augmenter le financement versé aux diverses
options de logement social.
Le personnel appuie cette recommandation.
Recommandations 3 et 4 – Examiner la sécurité
dans les refuges
La Ville d’Ottawa a la responsabilité de
fournir des refuges d’urgence sur une base de partage des coûts 80/20 avec la
Province, par le biais du ministère des Services sociaux et communautaires
(MSSC).
La Ville, par le biais de la Direction du
logement, exploite directement deux refuges pour les familles et administre
aussi directement les services lorsque le nombre de familles et d’individus
excède la disponibilité. La Ville administre aussi les contrats des refuges
communautaires par le biais de sept organismes sans but lucratif. Une entente a
aussi été conclue avec le YM/YWCA et avec certains motels pour obtenir des lits
supplémentaires au cas où les refuges déborderaient. Les détails de cette
entente sont présentés dans le tableau suivant :
|
Capacité des refuges d’urgence en
2005 |
||
|
Organisme |
Nombre de lits |
Espace/matelas
supplémentaires, au besoin |
|
Femmes adultes : Cornerstone Les Bergers de l'espoir Total |
49 40 89 |
3 - 3 |
|
Hommes adultes : Les Bergers de l'espoir L’Armée du Salut The Mission Total |
158 168 184 510 |
35 + 25 au 233, rue Murray 25 40 125 |
|
Jeunes : L’Armée du Salut (jeunes
hommes) Bureau des services à la
jeunesse (jeunes femmes) Total |
24 12 36 |
- 2 2 |
|
Familles et mixtes : Reception House Oshki Kizis Carling Family Shelter Forward Family Shelter Total |
25 19 176 84 304 |
15 5 lits pliants et berceaux, au
besoin pour les enfants Minimum de 20 |
|
Surplus : YM/YWCA Motels Total |
25 (sous contrat) - 25 |
au besoin |
|
Nombre total de lits dans
les refuges |
964 |
150 |
En raison des préoccupations à l’égard de la
sécurité dans les refuges, le Groupe de travail recommande que soit effectué un
examen de la sécurité dans ces derniers et qu’en plus, un comité consultatif
soit créé dans chacun des refuges pour aider les personnes pendant le processus
de plainte.
Le personnel appuie la recommandation visant
l’examen de la sécurité dans les refuges. Le Conseil a approuvé les normes sur
les refuges d’urgence et le cadre d’examen le 30 novembre 2005. Certains
éléments de ces normes aideront la Direction du logement à évaluer la sécurité
de la clientèle dans les refuges (modèle de dotation, critères de limitation de
service, mesures de l’espace personnel). Il y aura aussi examen des politiques
et des procédures visant à recevoir, à traiter et à documenter les suggestions
présentées par les clients, leurs préoccupations ou les plaintes qu’ils
formulent de façon claire, juste et objective, en plus d’un examen visant à
évaluer l’efficacité de ces différentes politiques. L’équipe chargée de
l’examen recevra les commentaires de la direction, des membres du personnel et
des clients à cet égard.
Le ministère des
Services sociaux et communautaires exige que les refuges d’urgence soumettent à
la Ville un Serious Occurrence Inquiry Report, soit un rapport d’enquête
pour tout incident grave se produisant dans les refuges et auquel est mêlé un
membre du personnel ou les clients. Le dernier de ces rapports fut reçu en mars
2004.
Le personnel ne s’objecte pas à la création de
comités consultatifs dans les refuges mais croit que l’objectif est bien servi
par la recommandation 3 à l’égard de la sécurité dans les refuges, ainsi que
par la recommandation 6 sur la création d’un poste d’ombudsman, la
recommandation 7 sur l’exigence d’un rapport sur l’évolution, ainsi que la
recommandation 8 à l’égard de la création d’un système de soutien par les
pairs.
Recommandation 5 – Rétablir le financement
fédéral et provincial pour les programmes de jour
En 2005, la Ville d’Ottawa a remis 1,5 million
de dollars en financement annuel à sept programmes de jour, soit Anglican
Social Services - Centre 454; The Well/La Source; Caldwell Family Centre; Les
Bergers de l'espoir; St. Joe’s Women Centre; St. Luke’s Lunch Club and Drop-in
Centre et Centre 507.
Les
programmes de jour visent à fournir une halte-accueil sécuritaire offrant
soutien et ouverture aux personnes sans abri ou à risque d’itinérance les plus
vulnérables à Ottawa. Les clients que desservent ces organismes incluent les
personnes à faible revenu, les personnes ayant des problèmes de santé mentale,
les personnes aux prises avec des difficultés physiques, les personnes soufrant
d’isolement social, les personnes vivant dans la rue ou celles qui souffrent de
toxicomanie.
La gamme de services que fournissent les
programmes de jour des haltes-accueil est définie par l’organisme, en fonction
des caractéristiques démographiques particulières de la population desservie et
des besoins de la clientèle. Les services offerts incluent des services
d’alimentation et services de repas, des clubs de petit-déjeuner et de
déjeuner, des collations; de l’aide alimentaire ou de l’épicerie d’urgence; la
préparation des repas et les leçons de cuisine; du counseling, de
l’intervention d’urgence; du soutien personnel et pratique et l’acquisition des
habiletés de la vie quotidienne; des services d’aiguillage; l’accès à un
téléphone, un ordinateur, un télécopieur, une adresse postale; l’accès aux douches
et à des installations d’hygiène personnelle; des vêtements, une buanderie, des
articles de toilette; des programmes/ateliers de formation et de langue; et/ou
des ateliers axés sur les arts, les événements sociaux et récréatifs/sorties et
de l’aide pour les devoirs des enfants.
Jusqu’au
31 décembre 1995, les programmes de jour recevaient un financement à frais
partagés du gouvernement provincial et de la Ville d’Ottawa (anciennement la
Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton). Cependant, à compter du 1er
janvier 1996, la Province a mis fin à l’entente de partage de frais et la Ville
a dû assumer la part de la province, en plus de sa part. Cette recommandation
propose qu’il soit demandé aux gouvernements provincial et fédéral de rétablir
le financement ou de fournir un nouveau financement pour les programmes de
jour.
Le personnel appuie cette recommandation.
Recommandation 6 – Créer un poste d’ombudsman
pour les personnes sans abri
Le Groupe de travail propose que la Ville crée
un poste d’ombudsman qui ferait enquête sur les plaintes et effectuerait de la
médiation à l’égard du traitement fourni par les organismes de services
financés par la Ville et des expériences vécues par les personnes sans abri en
vertu de la Loi sur la sécurité dans les rues.
Le personnel fait remarquer que la création du
poste d’ombudsman exigerait une dotation en personnel et engendrerait des coûts
administratifs connexes.
Recommandation 7 – Assurer l’examen des
recommandations par la continuité du Groupe de travail
Le Groupe de travail propose de se réunir une
fois par année pour examiner les progrès réalisés à l’égard des recommandations
et proposer des modifications ou des améliorations à apporter à celles-ci.
Le personnel appuie cette recommandation.
Recommandation 8 – Établir un système de
soutien par les pairs
Les délégations publiques qui ont paru devant
le Groupe de travail ont souligné la valeur de l’aide que d’anciens sans-abri
pouvaient apporter aux nouveaux sans-abri ou aux sans-abri chroniques. En
conséquence, le Groupe de travail recommande la création d’un système de
soutien par les pairs dans lequel d’anciens sans-abri seraient engagés pour
fournir soutien et counseling aux personnes sans abri.
Le personnel appuie l’objectif de cette
recommandation qui porte sur la dotation des organismes de service et de
soutien dans la collectivité. Les systèmes de pairs sont déjà utilisés, tant de
façon officielle qu’officieuse, tout particulièrement dans les haltes-accueil.
Cette recommandation peut donc être transmise aux organismes de service qui
pourront alors l’étudier.
Recommandation 9 – Coordonner les services
d’intervention dans la rue
Les services d’intervention ont pour objectif
d’offrir du soutien aux personnes vivant dans la rue, d’évaluer leurs besoins
et de les diriger vers les services et le soutien appropriés.
Les services d’intervention sont fournis par
l’Armée du Salut, le Centre 507, l’Opération Retour au foyer, le Odawa
Friendship Centre, le Wabano Health Centre, les Jewish Family Services et les
ministères des quartiers centraux d’Ottawa.
Les membres du Groupe de travail ont souligné
l’importance de coordonner les services d’intervention dans la rue pour ainsi
s’assurer que les personnes sans abri sont dirigées vers les services
appropriés, au moment opportun.
Le personnel appuie cette recommandation et
continuera à faciliter la coordination de ces services importants. La coalition
de Santé des gens de la rue et des services d’intervention coordonne déjà bon
nombre de ces services de première ligne dans la rue. Les gestionnaires de ces
différents organismes prennent déjà part à des systèmes prévoyant une
coordination continue et stratégique. Le personnel fournira des mises à jour au
Groupe de travail dans le cadre de son examen annuel.
Recommandation 10 – Examiner la situation
relative aux maisons de chambres
Le Groupe de travail recommande que la Ville
d’Ottawa examine l’état de toutes les maisons de chambres de la Ville pour
ainsi corriger les conditions dangereuses et évaluer les facteurs de sécurité
et de danger pouvant avoir des répercussions sur les personnes sans abri ou à
risque d’itinérance. Cela inclut aussi la mise en œuvre de règlements
municipaux stricts auxquels ces maisons devraient se conformer.
Les maisons de chambres relèvent de la Loi sur la protection des locataires. Il
s’agit de locaux d’habitation privés ou à but non lucratif offrant au moins
quatre chambres à louer. Pour un grand nombre de personnes à faible revenu,
surtout pour celles qui sont célibataires, les maisons de chambres constituent
une option de logement appropriée et abordable.
Il y a actuellement 199 maisons de chambres
confirmées, situées en majorité dans l’ancienne Ville d’Ottawa, et 1 939 unités
de logement ayant été vérifiées par le personnel de la Ville d’Ottawa.
En dépit des efforts accomplis pour améliorer
la qualité des maisons de chambres, une partie du parc actuel de maisons de
chambres ne respecte toujours pas le code du bâtiment ni le code des incendies.
Ce fait, combiné au manque de sécurité pour les résidents, peut ainsi faire de
ces maisons de chambres des logements dangereux. De plus, environ 86 % du parc
actuel de maisons de chambres a plus de soixante-dix ans. (Ville d’Ottawa,
Comité de l’urbanisme et du développement économique, Rooming House
Initiatives Evaluation and Licensing, ébauche de document de travail,
1998.)
Le
personnel appuie la recommandation du Groupe de travail.
À
l’heure actuelle, un certain nombre de mécanismes ont été mis en place à
l’appui de l’amélioration des maisons de chambres.
·
Une
Équipe d’intervention dans les maisons de chambres, financée par la Ville, est
en place dans l’ancienne Ville d’Ottawa depuis 1995. Cette équipe fait
aujourd’hui partie du Service des maisons de chambres, un service chapeauté par
la Division des services de soutien à l'habitation qui, elle-même, fait partie
de la Direction du logement. Elle assure une intervention efficace et
coordonnée à l’égard des problèmes systémiques ainsi que des problèmes propres
à certains sites pour ainsi garantir que les maisons de chambres demeurent un
type sécuritaire de logement abordable. Elle offre du soutien aux locataires,
aux propriétaires et au voisinage.
·
Une
association de propriétaires de maisons de chambres (la Rooming House Landlords
Association) a été créée en 1998 par un groupe de propriétaires de maisons de
chambres. Ce groupe travaille sur les problèmes connexes à ces maisons, en
collaboration avec la Ville d’Ottawa et avec une vaste gamme d’intervenants
communautaires, y compris d’autres propriétaires d’immeubles.
·
Le
Réseau d'échange de renseignements sur les maisons de chambres est une
coalition d’organismes de services sociaux qui s’intéresse à l’amélioration du
niveau d’aide offert aux locataires des maisons de chambres ainsi qu’au
maintien du parc existant.
·
Le
Programme d’aide à la remise en état des logements pour maisons de chambres est
financé par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
L’Équipe d’intervention dans les maisons de
chambres, avec le concours des membres du Réseau d'échange de renseignements
sur les maisons de chambres et le soutien de l’Alliance pour résoudre la
question des sans-abri, a élaboré un avant-projet exigeant le financement de
quatre éléments : l’Équipe d’intervention dans les maisons de chambres
(existante), la Rooming House Landlords Association (existante), des
travailleurs pairs qui œuvreraient au soutien des locataires ainsi que des
travailleurs au soutien du logement. À l’heure actuelle, seule l’Équipe
d’intervention dans les maisons de chambres reçoit un financement, lequel est
assuré par la Ville d’Ottawa. La Rooming House Landlords Association œuvre à
titre bénévole. L’Équipe d’intervention dans les maisons de chambres compte un
seul travailleur communautaire pour tout le secteur. On note d’importantes
lacunes au niveau des services visant à faciliter l’entretien des logements
dans le secteur des maisons de chambres. De plus, les propriétaires de maisons
de chambres n’ont accès qu’à peu de ressources lorsqu’ils ont affaire à des
locataires ayant certains problèmes, comme des problèmes de santé mentale ou de
toxicomanie.
En ce
qui concerne les règlements sur les permis, les maisons de chambres de
l’ancienne Ville d’Ottawa sont régies par le règlement municipal L6-2000 sur
l’octroi des permis. À l’heure actuelle, 41 maisons de chambres possèdent un
permis et 90 demandes sont en traitement. Des inspections sanitaires sont
effectuées tous les ans et, lorsqu’une maison de chambres est autorisée,
d’autres inspections sont effectuées tous les semestres. Tous les organismes
peuvent aussi effectuer des inspections supplémentaires si une plainte est
déposée.
Le
directeur des Services des règlements municipaux assure la présidence de
l’Association des gestionnaires, des secrétaires et des trésoriers municipaux
de l’Ontario qui élabore actuellement un
modèle de règlement pour les municipalités. En septembre prochain, cette
association présentera au Conseil municipal et au Comité un rapport avec les
modifications à apporter au règlement municipal sur les maisons de chambres,
lequel devrait être étendu à toute la ville.
La Direction du logement pourrait intégrer ce
type d’examen dans l’élaboration de sa stratégie sur les maisons de chambres
qu’elle doit terminer d’ici la fin de 2007. À cette date, la procédure d’obtention
des permis aura été entièrement mise en œuvre et le rapport de la SCHL sur les
maisons de chambres sera disponible, ce qui permettra d’obtenir des détails sur
la méthodologie et la portée de cette stratégie.
Pour avoir accès à l’une des 24 000 unités de
logement social abordable d’Ottawa, les personnes sans abri doivent en faire la
demande auprès du Registre du logement. Selon les directives du Conseil
municipal, les demandeurs sans domicile passent en priorité dans une proportion
d’une unité sur dix de logement social qui se libère. À la fin de 2005, le
Registre du logement social d’Ottawa comptait 83 demandeurs sans abri.
Selon les politiques locales régissant l’accès
au logement social, une personne sans abri est actuellement définie comme une
personne vivant dans la rue ou dans un refuge. On propose que cette définition
inclue désormais toutes les personnes sans adresse fixe. Le Groupe de travail
recommande en outre que la priorité accordée aux demandeurs sans abri passe à
deux sur dix.
Le personnel appuie l’examen des priorités pour
le statut des personnes sans abri. Les politiques locales d’accès au logement
social seront révisées en 2006, en collaboration avec les organismes de service
et les fournisseurs de logement. La recommandation du Groupe de travail à
l’égard de la définition des demandeurs prioritaires et de leur proportion sera
examinée dans le cadre de la procédure de révision de la politique. Un rapport
avec conclusions sera ensuite présenté au Conseil municipal.
Recommandation 12 – Nommer un locataire pour
siéger au Conseil du Registre
Le Groupe de travail
propose qu’un locataire soit choisi pour siéger au Conseil et ainsi offrir à ce
dernier un point de vue plus équilibré et plus complet.
Le Registre constitue
l’entité communautaire chargée de maintenir la liste d’attente centralisée pour
le logement social. Il est régi par un conseil d’administration provenant de la
collectivité. Bien que le Registre fournisse ce service prévu par texte
législatif en vertu d’un accord avec la Ville (en qualité de chef de service),
les décisions quant à la composition du conseil sont entièrement du ressort de
l’organisme. La composition des conseils, telle que définie par les règlements
municipaux connexes, inclut les fournisseurs de logement sans but lucratif et
les organismes communautaires représentant les intérêts des demandeurs de
logement à loyer indexé sur le revenu (et non ceux des locataires). À l’heure
actuelle, l’ACSM et Aide-Logement sont représentés au Conseil du Registre et
présentent activement leur point de vue à l’égard des personnes voulant avoir
accès au logement social, y compris les personnes sans abri. Le Registre étant
un organisme de type communautaire, les demandes de représentation
supplémentaire doivent être présentées directement à son conseil.
Loi sur la sécurité dans les
rues (LSR)
Recommandation 13 – Abroger / modifier la Loi
sur la sécurité dans les rues
Des
représentants du programme Ticket Defence (TDP) ont remarqué qu’un principe de
common law en vigueur depuis longtemps voulait que la législation pénale soit
appliquée de façon aussi restrictive que possible. Ainsi, des inquiétudes ont
été exprimées quant au fait que cette loi est appliquée de façon trop large,
comme dans certains cas où la mendicité passive est vue comme
« agressive » du seul fait que la personne est vêtue d’une façon
jugée rebutante par certains passants. Dans le même ordre d’idées, des
inquiétudes ont été exprimées quant à la formulation vague et courte de
certaines infractions incluses dans le cadre de la loi et qui prévoient la
verbalisation des individus pour s’être tenu « près » d’un arrêt de
transport en commun, « près » d’un véhicule, « près » d’un
guichet bancaire, etc. Le TDP soutient que les dispositions de type
« public captif » indiquées ci-dessus, ainsi que les erreurs
d’application continues découlant d’une interprétation large de la disposition
de la loi sur la mendicité « agressive », ne sont pas raisonnables et
criminalisent injustement l’itinérance et la pauvreté.
Le Groupe de travail recommande que la Ville
d’Ottawa fasse pression auprès de la province pour modifier ou abroger cette
loi. Au minimum, la loi devrait être modifiée pour en rendre les dispositions
explicites afin qu’elles puissent être clairement interprétées par les agents
d’application chargés d’administrer les règlements, ainsi que par le public qui
doit les respecter. Faute de quoi, la province devrait abroger cette loi.
La Loi sur la
sécurité dans les rues a été promulguée en 2000 pour interdire le lavage de
pare-brise et autres formes de mendicité « agressive ». Une refonte
de la Loi sur la sécurité dans les rues est jointe au présent document
(document 1).
Un certain nombre de représentants du public,
dont le Groupe témoins d’Ottawa, le TDP et Homeless
Action Strike, ainsi qu’un certain nombre de particuliers ont présenté
au Groupe de travail leurs conclusions et leur expérience à l’égard de la Loi
sur la sécurité dans les rues.
Une étude des répercussions sociales et
économiques de la Loi sur la sécurité dans les rues sur les laveurs de
pare-brise à Toronto [Online Journal of Justice
Studies, vol. 1, no 1 (janvier) : 2003 – Bill O’Grady, professeur agrégé, et Carolyn
Greene, bachelière ès lettres; Département de sociologie et d’anthropologie,
Université de Guelph] a été distribuée pendant la réunion du mois de février du
Groupe de travail.
Le paragraphe suivant est tiré de ce résumé :
[Traduction] « Notre document rend compte des répercussions
sociales et économiques qu’a eu la Loi sur la sécurité dans les rues sur
un échantillon de 50 jeunes sans abri de Toronto. Les jeunes qui, avant cette
loi, se livraient activement au lavage de pare-brise, vivent à présent dans des
conditions plus difficiles. Ces mesures législatives n’ont pas eu pour effet
d’éradiquer totalement le lavage de pare-brise. Pourtant, deux ans après son
interdiction, les jeunes sans abri qui autrefois dépendaient fortement du
revenu tiré de cette activité sont aujourd’hui plus susceptibles de coucher
dans des milieux plus dangereux, de se livrer à la mendicité, de vendre de la
drogue (les hommes), et d’avoir recours à l’aide sociale. Certains indices
suggèrent également que la relation de ces jeunes avec la police s’est
détériorée depuis l’entrée en vigueur de la loi. »
Les enquêtes menées par Homeless Action Strike
et certains représentants qui se sont présentés devant le Groupe de travail ont
indiqué des préoccupations à l’égard de l’application floue, incohérente et exagérée
de la loi, application qui est principalement axée sur les mendiants et, en
général, sur les personnes vivant dans la rue.
Des représentants du programme Ticket Defence
(TDP) [collectif de bénévoles, d’étudiants en droit, de travailleurs sociaux et
de militants contre la pauvreté qui représente des personnes accusées en vertu
de la Loi sur la sécurité dans les rues] se sont présentés devant le
Groupe de travail lors de sa réunion du 9 mai.
Au moment de la présentation, le TDP avait joué
un rôle de représentant pour environ 113 cas de contraventions dressées en
vertu de la Loi sur la sécurité dans les rues, dont environ 74 n’avaient
encore aucune date d’audience prévue. En date de sa présentation, le TDP
n’avait pas encore vu de contravention dressée en vertu de cette loi et
défendue par lui se solder par une condamnation.
Un examen des rapports d’activité du TDP a
permis de constater que les contraventions ont été dressées pour la plupart
dans des zones où se trouvent des refuges et autres services pour les personnes
sans abri, comme l’avenue King Edward et les rues Rideau, Murray et St.
Patrick.
La présente recommandation n’est toujours pas
appuyée par le Service de police d’Ottawa (SPO). La Loi sur la sécurité dans
les rues est un outil législatif semblable à d’autres lois qui aident le
SPO à remplir son vaste mandat de sécurité dans la collectivité. L’abrogation
de cette loi supprimerait, dans certaines circonstances, une solution de
rechange efficace aux accusations criminelles et obligerait le SPO à augmenter
inutilement son intervention. De même, l’abrogation de cette loi créerait une
lacune qui mènerait à un mécontentement dans d’autres collectivités desservies
par le SPO. En bout de ligne, cette lacune devrait être comblée par la Ville par
le biais d’un ou de plusieurs règlements municipaux axés sur les comportements
et problèmes visés par la Loi sur la sécurité dans les rues.
Recommandation 14 – Lignes directrices pour la
police : application de la Loi sur la sécurité dans les rues
Le Groupe témoins d’Ottawa est un organisme
local communautaire regroupant des bénévoles soucieux de préserver l’espace
public et de protéger le droit à la contestation et à la divergence d’opinion.
Les représentants de ce groupe viennent de tous les milieux, dont celui des
communautés syndicales et confessionnelles et celui de la défense des droits de
l’homme. Ils sont présents lors des principales manifestations dans la région
d’Ottawa pour observer les interactions entre la police et les manifestants. Le
Groupe rédige des rapports sur les actions policières et surveille leur respect
des normes à l’égard des droits de l’homme, telle la liberté d’expression et de
réunion, qui caractérisent les démocraties.
Le Groupe témoins d’Ottawa a présenté ses
recommandations au Groupe de travail, à la réunion du 9 mai. Il a fait un
certain nombre de recommandations à l’égard des refuges, de la vente ambulante,
des plaintes civiles et de la Loi sur la sécurité dans les rues. Toutes
sont présentées dans le document 2. En plus d’exprimer son soutien à
l’abrogation ou à la modification de la Loi sur la sécurité dans les rues,
le Groupe à indiqué son appui quant à l’établissement de lignes directrices
strictes sur l’application de cette loi par la police d’Ottawa « pour que
tous les citoyens connaissent leurs droits à l’égard des endroits
publics ».
Le Groupe témoins d’Ottawa, comme le programme
Ticket Defense (TDP), a exprimé son inquiétude du fait que la loi est trop
vaste et qu’elle laisse un trop grand rôle à l’appréciation personnelle des
policiers.
Étant donné que la Province risque de ne pas
modifier ni abroger la Loi sur la sécurité dans les rues conformément à
la recommandation 13 du Groupe de travail, ce dernier convient que le Service
de police d’Ottawa doit établir des lignes directrices strictes à l’égard de
l’application de cette loi.
Le Service de police d’Ottawa (SPO) n’appuie
pas cette recommandation. Il est d’avis que, la loi énonçant elle-même les
critères définissant la perpétration d’une infraction, toute directive serait
redondante. Si la recommandation vise à obtenir l’aide du SPO pour communiquer
ces critères de façon globale, il est alors possible de la mettre en pratique,
et elle se rapprochera alors d’autres initiatives du SPO en matière de communication
à la collectivité. De plus, conformément à la Loi sur les services policiers,
il incombe à la Commission de services policiers d’Ottawa de déterminer de
façon générale, après consultation auprès du chef de police, les objectifs et
priorités des services policiers dans la municipalité. Toute responsabilité en
matière de politique est nécessairement de nature générale et administrative.
Le type de politique envisagé par le Groupe de travail est non seulement très
précis mais son fond est de nature fonctionnelle. En réalité, il incombe au
chef de police de veiller à l’administration quotidienne du Service, ce qui
inclut toute politique guidant les agents de police dans l’exercice de leurs
fonctions. La recommandation, telle qu’elle est formulée par le Groupe de
travail, ne reconnaît pas l’imputation d’une responsabilité entre le chef de
police et la Commission sous le régime de cette loi, et serait donc en
violation de la Loi sur les services policiers.
Recommandation 15 – La Loi sur la sécurité
dans les rues : formation policière et programme de sensibilisation du
public
Pour faire suite à la recommandation 14, le
représentant du Service de police d’Ottawa (SPO) au sein du Groupe de travail a
indiqué que le SPO avait un programme de formation visant à promouvoir
l’application cohérente de la Loi sur la sécurité dans les rues. Ce
programme comporte un volet de sensibilisation du public qui prévoit la tenue
de rencontres dans les refuges et d’autres organismes locaux afin d’encourager
le dialogue et de clarifier l’application de la loi.
Le Groupe de travail propose que ce programme
de formation soit officialisé et amélioré afin d’augmenter l’application
transparente et équitable de la loi.
Le Service de police d’Ottawa appuie cette
recommandation. La formation générale des policiers à l’égard de la Loi sur
la sécurité dans les rues et d’autres lois provinciales est effectuée par
le Collège de police de l'Ontario conformément au cursus défini par la
province. Quant à la sensibilisation des agents du SPO par le biais de
rencontres dans les refuges et autres organismes locaux, initiative qui vise à
encourager le dialogue et la compréhension, le début de la collaboration du SPO
avec la collectivité sur cette question précède la création du Groupe de
travail. L’approche communautaire n’est pas une idée nouvelle pour le SPO. En
outre, les agents de la Division du Centre rencontrent régulièrement ces
organismes et continueront de le faire.
Recommandation 16 – Examiner l’application de
la Loi sur la sécurité dans les rues depuis son entrée en vigueur
Le Groupe de travail recommande que la
Commission des services policiers d’Ottawa examine l’application de la Loi
sur la sécurité dans les rues depuis son entrée en vigueur afin d’en
garantir l’application cohérente. Les résultats de cet examen devraient être
mis à la disposition du public.
Le programme Ticket Defense (TDP), pendant la
réunion du Groupe de travail du 9 mai, avait présenté quelques statistiques
sommaires sur l’application de cette loi à Ottawa ainsi que ses propres données
sur les cas d’infraction défendus pour le compte de ses clients sans domicile.
Le TDP a présenté le résumé des données suivant
pour 2002 à 2004 :
Contraventions
émises en vertu de la Loi sur la sécurité dans les rues*
|
|||||
|
|
|
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
Jeter un condom usagé / une
aiguille ou seringue usagée ou neuve / du verre cassé dans un lieu public
extérieur |
LSR 4(2) |
0 |
6 |
1 |
2 |
|
Article non entré |
|
13 |
13 |
6 |
2 |
|
Faire de la sollicitation
agressive |
LSR 2(2) |
106 |
167 |
317 |
258 |
|
Solliciter une personne qui
utilise, attend pour utiliser ou quitte un guichet automatique bancaire |
LSR 3(2)(a) |
22 |
39 |
55 |
62 |
|
Solliciter une personne qui
utilise ou attend pour utiliser un téléphone public ou des toilettes
publiques |
LSR 3(2)(b) |
3 |
9 |
2 |
6 |
|
Solliciter une personne qui
attend à une station de taxi ou à un arrêt de transport en commun |
LSR 3(2)(c) |
57 |
96 |
117 |
131 |
|
Solliciter une personne qui
se trouve à bord d'un véhicule de transport en commun* |
LSR 3(2)(d) |
1 |
9 |
4 |
13 |
|
Solliciter une personne qui
est en train de monter à bord d'un véhicule ou d'en descendre ou qui se
trouve dans un parc de stationnement** |
LSR 3(2)(e) |
73 |
163 |
149 |
154 |
|
Solliciter sur la chaussée
une personne qui se trouve à bord d'un véhicule arrêté, immobilisé ou
stationné |
LSR 3(2)(f) |
115 |
259 |
412 |
485 |
|
Jeter un condom usagé / une
aiguille ou seringue usagée ou neuve / du verre cassé dans un lieu public
extérieur |
LSR 4(2) |
0 |
6 |
1 |
2 |
|
|
|
390 |
755 |
1,062 |
1,115 |
|
Source : Service de police d’Ottawa,
activités à l’égard des avis d’infraction provinciale – Loi sur la sécurité
dans les rues *Les faibles écarts dans le
nombre total d’activités à l’égard des avis d’infraction provinciale
découlent des différences dans l’enregistrement des avis d’infraction
provinciale en vertu des articles de Loi. |
|||||
Le
Groupe de travail propose que la Commission des services policiers entreprenne
un examen des avis d’infraction provinciale émis à ce jour, y compris celui des
décisions prises à leur égard par l’appareil judiciaire (soit, une analyse des
contraventions indiquant le nombre des condamnations ainsi que celui des
acquittements, des non-lieux, des rétractations et des annulations). L’examen
devrait inclure un rapport sur les constats dont les conclusions devraient être
rendues publiques.
Le Service de police d’Ottawa ne peut suivre le
parcours des avis d’infraction provinciale dans l’appareil judiciaire, mais il
offre l’analyse suivante des contraventions émises.
Le SPO a fourni au Groupe de travail des
données statistiques concernant le nombre de contraventions dressées pour
l’année 2002 (390), 2003 (764) et 2004 (1 063). En 2005, 1 120 contraventions
ont été émises au total, principalement dans le noyau urbain. L’intersection de
l’avenue King Edward et de la rue Murray demeure problématique. Les mendiants y
circulent systématiquement sur la chaussée et s’approchent des véhicules,
perturbant ainsi la circulation et compromettant leur propre sécurité.
Le Groupe de travail propose que la Commission
des services policiers entreprenne un examen pour évaluer l’application
cohérente de la Loi sur la sécurité dans les rues depuis l’entrée en
vigueur de cette dernière. Les données statistiques indiquent clairement que le
problème de la mendicité demeure un problème urbain et que l’application de
cette loi dans les banlieues et les zones rurales est faible. Les Services de
soutien du SPO n’effectuent pas le suivi des décisions prises à l’égard des
infractions provinciales et ne les entrent pas dans notre Système de gestion
des dossiers (SGD). La ville et le Courts Management System n’ont pas la capacité
de parcourir les dossiers pour retrouver les décisions prises à l’égard des
avis d’infraction provinciale à des fins statistiques.
Deux fiches supplémentaires de renseignements
sur la Loi sur la sécurité dans les rues (documents 3 et 4) et son application
ont été incluses dans ce rapport. L’activité des avis d’infraction provinciale
pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2005 indique la « zone du
problème » ainsi que la « section de la loi » concernée. Le
second renseignement statistique sur l’activité des avis d’infraction
provinciale indique l’endroit où l’application fut effectuée. La Division du
Centre, qui représente le Centre-Est et le Centre-Ouest, est la plus vaste zone
d’application en raison des problèmes de densité de population et de circulation.
Recommandation
17 - Permettre la distribution de journaux, sans permis, par les personnes sans
abri
Sur la
question de la distribution de journaux à but non lucratif axés sur les
personnes sans abri, journaux offerts sur les trottoirs et/ou sur les
propriétés privées en échange de dons, le Groupe de travail a été avisé que
cela constituait une activité de vente ambulante. Le Groupe de travail a été
avisé que cette activité, si elle est effectuée dans la rue au cœur du centre-ville
d’Ottawa, exigerait en temps normal l’achat d’un permis d’itinérant et d’un
permis avec places désignées. En outre, le Groupe de travail a été avisé que,
bien qu’aucune exemption particulière n’existe dans les règlements sur la vente
ambulante à Ottawa, la Direction des services des règlements municipaux a
adopté une norme de « non-application » concernant l’offre de
journaux axés sur les sans-abri en échange de dons.
La recommandation 17 propose que le Conseil
municipal modifie ou adopte tous les règlements municipaux appropriés et
applicables pour permettre la distribution dans la rue de journaux sans but
lucratif axés sur les personnes sans abri, sans que ces dernières aient besoin
d’un permis d’entreprise ou d’un permis avec places désignées, à la condition
que la personne ne demeure pas à un endroit précis lorsqu’elle distribue ses
journaux.
Le personnel appuie cette recommandation, ce
qui revient à officialiser le statu quo. À des fins de clarification, le
personnel propose que les personnes distribuant ces journaux sans but lucratif
ne soient pas autorisées à rester plus de 10 minutes dans un endroit précis, ce
qui est la norme actuellement utilisée pour les véhicules de marchands
ambulants. Il est proposé que cette norme ne soit appliquée qu’en fonction des
demandes de service.
Recommandation
18 – Permettre la vente par les personnes sans abri d’objets d’art et d’œuvres
artisanales originaux sans permis
Le Groupe de travail recommande que le Conseil
modifie ou adopte tous les règlements municipaux appropriés et applicables pour
permettre aux personnes sans abri de vendre des objets d’art, des œuvres
artisanales et des bijoux originaux sur le trottoir, sans permis d’entreprise
ou sans permis avec places désignées, à la condition que la personne qui vend
les œuvres d’art, les œuvres artisanales et les bijoux originaux ne demeure pas
à un endroit précis lorsqu’elle vend ces articles.
De plus, il est résolu par le Groupe de travail
que les termes « distribuer » et « vendre »
signifient chercher à obtenir des dons, vendre ou donner un journal sans but
lucratif, un objet d’art, une œuvre artisanale ou un bijou original, et que le
terme « trottoir » n’inclut pas les trottoirs adjacents aux endroits
classés comme zones « résidentielles ».
Le personnel
note que les règlements actuels de la Ville sur la vente ambulante, y compris
le programme sur les places désignées dans le cœur du centre-ville, ont été
élaborés et approuvés à la suite d’une consultation exhaustive auprès du
public, incluant les zones d'amélioration commerciale, des associations de
commerçants et des associations communautaires. Le Groupe de travail sur les
sans-abri et la Loi sur la sécurité dans les rues s’est concentré sur la
consultation auprès de la communauté des personnes sans abri. Par conséquent,
le personnel proposerait que cette recommandation soit envoyée au personnel,
avec un rapport, puis au Conseil municipal et aux comités, sous réserve de
consultation auprès de la collectivité au sens large.
Recommandation
19 – Créer des sites permanents de marchés en plein air
Le
Groupe de travail recommande que les terrains de la Ville soient utilisés pour
créer plusieurs sites permanents pour que des marchés en plein air puissent
être exploités par un ensemble d’artistes et d’artisans locaux ainsi que de
gens vivant dans la rue (par exemple, la zone sous le viaduc Terry Fox, zone
appelée le « pont »).
Le personnel appuie l’objectif de cette
recommandation. Pour faire suite à la recommandation 18, le personnel
proposerait de retirer cette recommandation et d’examiner les sites possibles,
sous réserve de consultations avec les intervenants tant à l’interne qu’à
l’externe, pour ensuite présenter un rapport au Comité et au Conseil.
Recommandation 20 –La place Rideau Viking
Le Groupe de travail recommande que la Ville
envoie une lettre à la Rideau Viking Corporation recommandant et appuyant
l’utilisation du terrain également appelé « la place » comme un
endroit désigné où les personnes sans abri pourraient vendre des objets d’art
et des œuvres artisanales et jouer librement de la musique.
Le
personnel appuie cette recommandation et propose de la retirer afin d’examiner
la proposition, de consulter des intervenants internes et externes, puis de
faire rapport au Comité et au Conseil.
Recommandation 21 – Envoyer une lettre aux
propriétaires accordant le droit de vente sur les terrains privés
Le
Groupe de travail recommande que la Ville écrive une lettre qui serait envoyée
à tous les propriétaires de terrains privés recommandant et appuyant
l’utilisation de leurs terrains inutilisés comme des endroits désignés où les
personnes sans abri pourraient vendre des objets d’art et des œuvres
artisanales et jouer librement de la musique.
Le
personnel appuie cette recommandation.
Recommandation 22 – Attribuer des tâches
municipales aux personnes sans abri
Le
Groupe de travail recommande que les tâches exécutées par la Ville comme
l’enlèvement des affiches et le pelletage à la main de la neige soient
attribuées aux groupes sans but lucratif qui engagent des personnes sans abri
ou des personnes à risque d’itinérance.
La
Direction des opérations de surface du ministère des Travaux publics et des
Services a employé les services des jeunes de la rue offerts par le Rideau
Street Youth Enterprise et les organismes Ys Owls, sous forme d’embauche
externe et par le biais d’ententes avec une tierce partie.
La Direction a donné aux
deux organismes le contrat de fournir des services de pelletage supplémentaire
dans les endroits inaccessibles à l’équipement mécanique, comme les escaliers,
les espaces derrière les lampadaires et les aires piétonnières achalandées
pourvues d’importants aménagements pour piétons, par exemple, le marché By. Ils
ont également fourni des services d’entretien supplémentaires dans les
installations d’entretien des Travaux publics. Le RSYE, en plus de ses contrats
de sous-traitance, s’occupe depuis plusieurs années du service des conteneurs à
déchets et des conteneurs de recyclage au nom du fournisseur de service engagé
par la Ville.
Le Service des travaux
publics appuie cette recommandation à condition qu’elle satisfasse les
exigences opérationnelles (c.-à-d. qu’elle soit conforme aux normes de qualité
pour l’enlèvement de la neige).
Recommandation 23 – Attribuer la sous-traitance
des travaux municipaux (non syndiqués) aux personnes sans abri
Le
Groupe de travail recommande qu’une procédure distincte permette d’attribuer la
sous-traitance de travaux supplémentaires (non syndiqués) devant être effectués
pour la Ville à des groupes sans but lucratif qui engagent des personnes sans
abri et qu’un financement pour ces travaux supplémentaires soit annuellement
prévu à cette fin, dans le budget.
Le
personnel du Service des achats de la Ville appuie l’objectif de cette
recommandation. Le Service des achats recommande que cette procédure soit prise
en charge sans tenir compte du règlement municipal sur les achats, bien que la
Gestion de l’approvisionnement faciliterait l’attribution et ferait rapport sur
celle-ci en s’assurant que le contrat satisferait les exigences de justice,
d’équité et de diligence raisonnable liées à toutes les attributions de
contrats par la Ville.
Recommandation 24 – Utiliser les services
offerts par des entreprises à but social
Le
Groupe de travail recommande que la Ville continue à appuyer les organisations
comme le Programme de la rue Rideau pour la jeunesse; qu’elle conserve une
approche intégrée dans la Ville pour explorer les autres possibilités
d’utilisation de services offerts par des entreprises à but social et ainsi
garantir une prestation rentable tout en appuyant les personnes de la rue et
les personnes à risque d’itinérance et leur permettre d’exercer des activités
productives pour ainsi avoir une plus grande autonomie.
Le
personnel appuie cette recommandation conforme à la recommandation 23
ci-dessus.
Recommandation 25 – Soutenir le renforcement
des capacités des entreprises locales
Le
Groupe de travail recommande que la Ville soutienne les entreprises locales,
comme le café Roasted Cherry et le Centre 507, pour ainsi permettre d’employer
des jeunes de la rue.
Par
exemple, alors que des entreprises comme le Roasted Cherry (Ottawa) continuent
à employer des parents célibataires, des jeunes et des étudiants de niveau
secondaire, l’entreprise a fait face à des obstacles lorsqu’elle a voulu
travailler avec des jeunes de la rue. De même, le Centre 507 a coordonné
l’exécution de tâches bizarres par des personnes de la rue mais a jugé cette
activité difficile et coûteuse à organiser. La Ville pourrait collaborer avec
un réseau de fournisseurs de services et d’entreprises afin d’évaluer le
soutien requis pour favoriser ces activités reliées à l’emploi.
Recommandation 26 – Mettre en œuvre le Social
Purchasing Portal
Le Groupe
de travail recommande que la Ville engage des discussions avec les intervenants
intéressés à l’égard du Social Purchasing Portal (SPP), un portail déjà en
place à Vancouver qui favorise la collaboration entre les organismes de
développement économique et les partenaires commerciaux du secteur privé.
On peut accéder au modèle du Social Purchasing Portal à l’adresse http://www.ftebusiness.org/
On parle d’achat social lorsque les
achats faits par une entreprise, ou son approvisionnement, incluent un aspect
social et un aspect commercial. Une transaction commerciale qui permet un
développement économique ou crée des possibilités d’emploi pour les personnes
ayant de la difficulté à se trouver un emploi engendre une valeur sociale.
Lorsqu’elles effectuent des achats,
toutes les entreprises évaluent les éléments économiques que sont le prix, la
qualité et la valeur du produit. De plus en plus d’entreprises tiennent compte
des répercussions environnementales de leurs décisions d’achat. Un troisième
élément entrant aussi en ligne de compte porte sur les répercussions sociales
des décisions d’achat.
Chaque jour, une entreprise utilise
des fournitures de bureau, des services de messagerie, du matériel promotionnel
et d’autres biens et services semblables. Le SPP dirige les entreprises vers
des fournisseurs participants au SPP pour ainsi permettre une croissance
économique créant des possibilités d’emploi pour les membres de la
collectivité.
Le SPP, mis sur pied en juin 2003,
est une base de données en ligne de biens et de services qui facilite les
transactions possibles entre les entreprises. Plus de 125 entreprises de toutes
tailles et de tous les secteurs d’activité y participent. Ces six derniers
mois, les activités du SPP ont permis d’enregistrer 35 nouveaux emplois et plus
de 500 000 $ en nouvelles activités commerciales dans la partie est du
centre-ville de Vancouver.
Le
personnel appuie les recommandations et propose d’engager des discussions avec
les intervenants intéressés à l’égard du SPP, comme il est indiqué dans la
recommandation, et de remettre un rapport avec des conclusions et des
recommandations au Comité et au Conseil.
Recommandation
27 – Changer les règlements relatifs aux programmes OT/POSPH à l’égard du
revenu gagné
Le
Groupe de travail recommande que la Ville d’Ottawa fasse pression auprès du
gouvernement provincial pour modifier les règlements relatifs aux programmes
OT/POSPH à l’égard du « revenu gagné » pour ainsi permettre aux
personnes sans abri ou à risque d’itinérance de conserver les revenus liés au
travail sans que cela ne réduise le montant d’aide financière qui leur est
versé en vertu des programmes OT/POSPH.
Le
personnel de la Ville appuie cette recommandation. Les municipalités font
pression depuis plusieurs années sur la Province pour que soit simplifiée la
formule prescrite permettant de déterminer la portion des revenus d’une
personne qui doit être appliquée contre ses versements d’aide sociale. Le
gouvernement provincial a annoncé plusieurs modifications au programme Ontario
au travail (OT), des modifications qui sont entrées en vigueur le 1er
août 2005. L’une de ces modifications portait sur le montant du revenu qui
serait déduit des versements des bénéficiaires. D’autres modifications devaient
aussi améliorer le soutien offert aux bénéficiaires d’OT lorsqu’ils font la
transition vers le marché du travail. Voici un bref aperçu de ces modifications
:
·
Adoption
d’un taux d’exemption fixe de 50 % sur tous les gains pour les
bénéficiaires du programme OT qui se trouvent un emploi.
Avant août 2005, la formule complexe
prescrite qui était difficile à expliquer et à administrer comprenait une exemption à taux fixe et à taux variable
gradué établie en fonction de la taille de la famille. À compter d’août, un nouveau processus de calcul de
l’exemption facile à comprendre de 50 pour cent sur tous les gains a été
adopté. Ce processus, beaucoup plus simple pour les clients et le personnel,
permet aux participants de conserver un pourcentage plus important de leurs
versements lorsque leurs revenus augmentent. Le modèle avec taux d'exemption fixe et variable demeure en vigueur pour les
bénéficiaires du POSPH; cependant, les bénéficiaires du POSPH peuvent
réduire leurs revenus nets d’un maximum de 140 $ par mois en raison des dépenses
liées aux incapacités.
·
Nouvelle prestation de 500 $ pour défrayer les coûts liés au
démarrage d'un nouvel emploi à temps plein pour les clients du programme OT
Cette nouvelle
prestation est offerte chaque année aux clients du programme OT qui conservent
un emploi à temps plein (30 heures et plus) pour les aider à défrayer les coûts
liés à leur intégration dans le marché du travail, des coûts particulièrement
importants pendant les 2 à 4 premières semaines d’emploi, avant qu’ils ne
reçoivent leur premier chèque de paie. (N.B. Le gouvernement provincial n’offre pas cette prestation aux
clients du POSPH. La Direction des services d’emploi et d’aide financière de la
Ville d’Ottawa a présenté cette question au ministère des Services sociaux et
communautaires)
·
Augmentation, à 600 $ par mois, du montant maximal pouvant être
déduit des frais de services informels de garde d'enfant pour les clients d’OT
occupant un emploi
Avant août 2005, les
parents qui travaillaient et avaient besoin de services informels (sans
licence) de garde d’enfant, pouvaient réduire leurs revenus nets d’un montant
pouvant atteindre 390 $ par enfant pour les enfants de 0 à 5 ans et de 346 $ par enfant âgé entre
6 et 12 ans, par mois, pour couvrir les frais de
garde. Les parents bénéficiaires du programme OT peuvent maintenant
obtenir un montant maximal de 600 $ par enfant
comme déduction de leur revenu net pour couvrir ces frais. La déduction
pour le recours à des services informels de garde
d'enfant reste fixée à 390 $ et à 346 $ respectivement pour les
bénéficiaires du POSPH.
·
Prolongation de la période d'admissibilité aux prestations de maladie
pour les bénéficiaires qui quittent le programme OT
Les nouvelles
prestations avec prolongement de période d'admissibilité permettront aux bénéficiaires
qui quittent le programme OT pour occuper un emploi de profiter des prestations
de maladie pendant six mois ou jusqu’à ce qu’ils reçoivent les prestations de
l'employeur. Ces prestations incluront les médicaments sur ordonnance,
les soins de la vue et dentaires, le coût du transport requis à des fins
médicales, les piles et réparations requises par les appareils de mobilité,
etc. (N.B. Un programme de prolongation des prestations de maladie a
toujours été offert aux bénéficiaires du programme POSPH devant défrayer des
coûts élevés pour réduire les répercussions de la perte des prestations de
maladie lorsque les revenus gagnés étaient supérieurs aux niveaux d’allocation
prévus par le POSPH.)
Recommandation
28 - Changer la réglementation relative aux programmes OT/POSPH à l’égard de la
Prestation fiscale pour enfants
Le
Groupe de travail recommande que la Ville d’Ottawa fasse pression auprès du
gouvernement provincial pour modifier les règlements relatifs aux programmes
OT/POSPH à l’égard de la Prestation fiscale canadienne pour enfants pour ainsi
permettre aux personnes sans abri ou à risque d’itinérance de conserver cette
prestation sans que cela ne réduise le montant d’aide financière qui leur est
versé en vertu des programmes OT/POSPH.
Le personnel
appuie cette recommandation. Les municipalités et le personnel de la Ville
d’Ottawa ont fait des pressions sur la province, par le biais de l’Association
des services sociaux des municipalités de l'Ontario et du Groupe de travail sur
l’aide sociale (AMO), pour mettre fin à la disposition de récupération et pour
absorber la pression budgétaire créée par la perte de revenus dans le Fonds de
réinvestissement.
Recommandation
29 – Conserver le niveau de financement actuel fourni par la Ville si la disposition
de récupération est annulée
Le Groupe de travail recommande que la Ville
d’Ottawa conserve le niveau de financement actuel pour les programmes de
services sociaux dans l’éventualité où le gouvernement provincial mettrait fin
à la disposition de récupération de la Prestation nationale pour enfants et
permettrait aux bénéficiaires des programmes OT/POSPH de conserver leur crédit
d’impôt pour enfants.
La
Prestation nationale pour enfants est une initiative fédérale / provinciale
mise sur pied en 1998 dans l’objectif de réduire la pauvreté chez les enfants
tout en réduisant le chevauchement et la duplication entre les deux paliers de
gouvernement. L’objectif à long terme vise à faire assumer, par le gouvernement
fédéral, la pleine responsabilité du versement des prestations de base pour les
enfants. Par conséquent, le programme est structuré de façon à ce que le
gouvernement fédéral augmente le soutien au revenu fourni aux familles à faible
revenu ayant des enfants alors que les provinces diminuaient (disposition de
récupération) leurs contributions en aide sociale d’un montant correspondant.
La
récupération fiscale a été réinvestie dans des services nouveaux ou modifiés et
dans les prestations afin de soutenir les familles à faible revenu, et cela dans
le cadre du fonds de réinvestissement du Supplément de la prestation nationale
pour enfants. Puisque l’aide sociale est partagée 80/20 entre la Province et la
Ville, la Ville, en fait, économise 20 % du montant que la province
récupère en aide sociale. Ce 20 % constitue la portion de la Ville du
fonds de réinvestissement du Supplément de la prestation nationale pour enfants
(la récupération fiscale). Selon la directive de l’ancienne municipalité
régionale d’Ottawa-Carleton en date d’octobre 1998 – la Ville investit ses
économies de 20 % (soit 4,15 millions de dollars, à l’heure actuelle) dans
les services de garde d’enfants, le soutien à l’emploi et le développement
communautaire.
En 2004 et 2005, le gouvernement fédéral a
continué à augmenter ses contributions à la Prestation nationale pour enfants
pour un total de 21,58 $ pour le premier enfant; de 20,66 $ pour le
deuxième enfant et de 20,33 $ pour chaque enfant supplémentaire.
Cependant, à compter de juin 2004, la Province a choisi de ne plus retirer l’augmentation
correspondante des familles à faible revenu (avec enfants) bénéficiaires des
programmes OT/POSPH. Cela, par contre, a des répercussions puisque le fonds de
réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants est gelé à son niveau
actuel.
Bien que la Ville soutienne en principe les
deux extrémités de la récupération fiscale des versements d’aide sociale et du
Fonds de réinvestissement, cela imposerait une pression de 4,15 millions de
dollars sur le budget de la Ville. La Province n’a pas encore fait d’annonce
officielle à l’égard des augmentations de 2006 ou de la récupération fiscale,
en général.
Recommandation
30 – Augmentation des taux du programme OT aux niveaux en vigueur avant 1995
Le Groupe
de travail recommande que la Ville d’Ottawa et la Commission de services
policiers de la Ville d’Ottawa fassent pression sur le gouvernement de
l’Ontario pour augmenter le taux du programme OT aux niveaux en vigueur avant
1995.
Une recommandation de Foster Care Canada a été
présentée au Groupe de travail à sa réunion du 9 mai. Elle proposait que la
Ville d’Ottawa crée un « groupe de travail sur les résultats du placement
en famille d’accueil » qui ferait enquête sur la question des enfants et
des jeunes en famille d’accueil qui font de plus en plus partie de la
population des personnes sans abri.
Il a été noté qu’un taux alarmant d’enfants en
famille d’accueil devenaient bénéficiaires d’OT ou de POSPH et utilisateurs de
refuges d’urgence et que, de ce fait, il était important d’explorer les mesures
qui pourraient être prises pour traiter et empêcher les répercussions graves et
potentiellement négatives à long terme que ces enjeux pouvaient avoir.
Le Groupe de travail appuyait l’initiative
proposée mais l’examen des soins en famille d’accueil ne faisait pas partie du
mandat du Groupe de travail et, de ce fait, ce dernier a décidé d’envoyer cette
recommandation au Conseil municipal d’Ottawa pour qu’il l’étudie.
Le Groupe de travail sur les sans-abris et la Loi
sur la sécurité dans les rues a consulté des personnes sans abri et
d’autres intervenants concernés dans le cadre d’une série de réunions publiques
qui se sont tenues chaque mois en 2005. Ces réunions mensuelles ont eu lieu de
janvier à juin 2005 alors que les recommandations ont fait l’objet de
discussions pendant les réunions de septembre et de novembre du Groupe de
travail. Les recommandations ont ensuite été regroupées sous les thèmes
Logement \ Refuges; la Loi sur la sécurité dans les rues et; les
possibilités d’emploi. Toutes les autres recommandations reçues des
représentants du public, y compris les commentaires sur les décisions prises à
leur égard, sont présentées dans le document 2 ci-joint.
Puisque certaines de ces recommandations se
chevauchaient ou étaient en conflit, les membres officiels du Groupe de travail
se sont réunis à plusieurs reprises pour les séparer et les raffiner. Elles ont
ensuite été déposées puis étudiées en détail lors des réunions publiques du
Groupe de travail qui se sont tenues en juin, septembre et novembre. Les
recommandations finales du Groupe de travail sont décrites dans le présent
rapport.
INCIDENCE FINANCIÈRE
Sous réserve de l’approbation du Conseil, la
recommandation 6 à l’égard de la création du poste d’ombudsman donnerait droit
à une rémunération et à des coûts administratifs connexes qui devront être présentés
en détail dans un rapport à venir devant être soumis au Comité et au Conseil.
La recommandation 29, qui propose que la Ville continue de financer le Fonds de
réinvestissement si la récupération fiscale des Prestations fiscales pour
enfants est annulée, créerait une pression budgétaire de 4,15 millions de
dollars pour la Ville. Les autres recommandations contenues dans ce rapport
n’auront aucune autre incidence financière directe. Toute autre incidence
financière à venir ayant été identifiée pendant l’élaboration des initiatives
approuvées dans le cadre de ce rapport sera présentée en détail dans les
rapports qui seront soumis au Comité et au Conseil.
DOCUMENTATION À L’APPUI
Document 1 – Loi sur la sécurité dans les
rues
Document 2 – Inventaire complet des
recommandations reçues des délégations publiques
DÉCISIONS
Recommandations 1 – 5 Direction du logement
Recommandations 6 et 7 – Bureau du directeur
municipal adjoint aux SCP
Recommandation 8 et 9 – Direction du logement
Recommandation 10 – Direction du logement et
Direction des services des règlements municipaux
Recommandation 11 et 12 –Direction du logement
Recommandation 13 – Service de police d'Ottawa
Recommandation 14 – Commission de services
policiers et Service de police d'Ottawa
Recommandation 15 – Service de police d'Ottawa
Recommandation 16 – Commission de services
policiers et Service de police d'Ottawa
Recommandation 17 – 21 – Direction des services
des règlements municipaux
Recommandation 22 – Direction des opérations de
surface
Recommandation 23 – Bureau du directeur
municipal adjoint aux SCP et Division de la gestion de l'approvisionnement
Recommandation 24 – 26 – Bureau du directeur
municipal adjoint aux SCP pour la coordination
Recommandation 27 – 29 – Direction des services
d'emploi et d'aide financière
Recommandation 30 – Commission de services
policiers
Inventaire complet des
recommandations reçues des délégations publiques
|
# |
Recommandation |
Commentaire |
|
|
||
|
Logement/refuges |
||
|
1 |
Le Groupe de travail devrait recommander des
solutions de rechange au processus coûteux d’octroi de subventions pour les
espaces de refuge pour personnes sans abri. Cela devrait inclure la
réaffectation de crédits à la construction d’unités de logement social et à
l’élaboration de politiques exigeant que les espaces habitables abandonnés à
Ottawa soient utilisés ou expropriés pour être convertis en logements
sociaux. [Groupe témoins d’Ottawa] |
Le mandat de
financement quotidien qu’offre le gouvernement provincial pour le
fonctionnement des refuges ne permet pas la réorientation vers le logement
abordable. Ce financement se limite au versement de montants pour le coucher,
les repas et le soutien personnel dans les refuges d’urgence pour les clients
individuels. De façon générale, le Groupe de
travail est d’accord avec l’objectif de la recommandation selon lequel offrir
des logements abordables à long terme, plutôt qu’ajouter des refuges,
constitue la solution pour régler le problème de l’itinérance. Le Plan
d’action communautaire pour prévenir et résoudre la question des sans-abri,
qui fut élaboré à l’origine en 1999 et est régulièrement mis à jour, appuie
entièrement cet objectif. La Ville et nos partenaires de la collectivité
travaillent activement pour trouver des façons d’accroître la disponibilité
de logements abordables. Cependant, les refuges constituent un élément
nécessaire à la continuité des services offerts à Ottawa : nous aurons
toujours besoin d’une façon de répondre aux crises et les refuges sont
beaucoup plus que des endroits pour dormir puisqu’ils constituent un élément
essentiel du système de soutien et de services auxquels les citoyens d’Ottawa
doivent toujours avoir accès. La Ville a identifié le besoin d’avoir plus
de pouvoir pour aborder la question des terrains et des biens abandonnés dans
le document présenté à la Province à l’égard de la Loi sur la ville
d'Ottawa. De façon plus particulière, la Ville visait les changements
législatifs inclus dans la Charte de la Ville de Winnipeg, changements qui
permettent à la Ville de Winnipeg de prendre des mesures plus énergiques
concernant les biens et les terrains abandonnés en vertu desquels les
propriétaires qui ne se conforment pas aux règlements municipaux sur les
normes à l’égard des biens et des terrains pourraient, en définitive, perdre
leurs biens à la suite d’une expropriation, sous réserve d’une ordonnance du
tribunal. À noter cependant que cette législation n’aborde aucunement
l’objectif de cette recommandation soit, dans les faits, permettre le
« squattage »; elle permet plutôt l’expropriation des biens non
occupés, lorsque ces biens constituent un danger pour le public en raison
d’un manque d’entretien. Les renvois aux modèles américains de législation de
type « utiliser ou perdre » seront examinés plus en détail mais
l’examen initial suggère que ce type de législation est très litigieux même
dans les villes américaines, et qu’aucune juridiction canadienne n’a encore
permis de telles mesures, principalement en raison des droits des
propriétaires de décider de l’utilisation de leur bien, conformément aux
législations connexes portant notamment sur le zonage ou, comme indiqué
ci-dessus, sur les normes applicables aux biens. |
|
2 |
Que le Registre du logement social doive
réviser les priorités à l’égard du statut des personnes sans abri pour les
inclure puisque 2 demandes sur 10 sont présentées par une personne sans abri;
qu’il supprime les obstacles auxquels font face ces personnes sans abri ou à
risque d’itinérance lorsqu’elles présentent une demande par l’intermédiaire du
Registre, et que la Ville redéfinisse le terme « itinérance » pour
qu’il comprenne toutes les personnes sans adresse permanente; que la Société
de logement nomme un ou des demandeurs qui siègeront au conseil du Registre
pour ainsi offrir une perspective plus équilibrée. [Délégation
publique] |
Le Groupe de travail appuie la recommandation
qui a été séparée en deux recommandations distinctes. Voir les
recommandations 11 et 12. |
|
3 |
Que la Ville d’Ottawa affecte 1 à 2 % du
financement municipal (budget pour les refuges) à la construction de
logements subventionnés ou à la rénovation de ceux-ci, parmi les propriétés
appartenant déjà à la Ville. [Délégation
publique] |
Tout comme le commentaire indiqué à l’égard
de la recommandation 1 présentée par la délégation publique, le mandat pour
le financement quotidien qu’offre le gouvernement provincial pour le
fonctionnement des refuges ne permet pas la réorientation vers le logement
abordable. Ce financement se limite au versement de montants pour le coucher,
les repas et le soutien personnel dans les refuges d’urgence pour les clients
individuels. |
|
4 |
Que la Ville d’Ottawa examine l’état de
toutes les maisons de chambre de la Ville, pour ainsi corriger les conditions
dangereuses et évaluer les facteurs de sécurité et de danger pouvant avoir
des répercussions sur les personnes sans abri ou à risque d’itinérance, en
appliquant des règlements municipaux stricts auxquels ces maisons devraient
se conformer. [Délégation publique] |
Appuyée par le Groupe de travail. Voir la
recommandation 10 du Groupe de travail. |
|
5 |
Créer un système de soutien par les pairs
puisque des pairs ayant déjà vécu cette situation sont plus aptes à aider les
personnes actuellement sans abri et à intervenir auprès d’elles car ils
connaissent la vie dans la rue. [Délégation
publique] |
Appuyée par le Groupe de travail. Voir la
recommandation 8. |
|
Loi sur la sécurité dans les rues (LSR) |
||
|
6 |
Que le Service de police d’Ottawa rédige des
lignes directrices strictes à l’égard de l’application de la Loi pour que
tous les citoyens connaissent leurs droits à l’égard des endroits publics. [Groupe
témoins d’Ottawa] |
Appuyée par le Groupe de travail. Voir la
recommandation 14. |
|
7 |
Le Groupe de travail devrait recommander que
la Ville d’Ottawa, au moment approprié, fasse pression sur la Province pour
améliorer le système civil de plaintes, comme il a été recommandé par le juge
LeSage. [Groupe témoins d’Ottawa] |
Le Groupe de travail n’a pas appuyé la
recommandation visant à faire pression sur la Province. L’Examen du Système de plaintes du public
contre la police a été établi par le gouvernement de l’Ontario. L’Honorable Patrick J. LeSage, c.r., ancien juge en
chef de la Cour supérieure de l’Ontario, fut choisi pour le diriger. Le
rapport de M. LeSage fut présenté au procureur général, une fois l’examen
terminé, puis rendu public le 25 avril 2005. La principale recommandation présentée par M.
LeSage proposait la création d’un organisme civil indépendant pour
administrer le système des plaintes publiques en Ontario. M. LeSage a recommandé
que cet organisme ne soit aucunement lié à la Commission civile des services
policiers de l'Ontario et qu’un civil sans passé de policier le dirige. Les
administrateurs civils devraient être responsables de l’administration du
système de plaintes pour chacune des régions de la Province. Bien que le Groupe de travail n’ait pas
appuyé l’idée de faire pression sur la Province pour créer un organisme
indépendant visant à administrer le système public de plaintes, le Groupe de
travail a cependant recommandé de faire pression sur la Province pour
modifier ou abroger la Loi sur la sécurité dans les rues; que le
Service de police d’Ottawa rédige des lignes directrices strictes à l’égard
de l’application de la Loi sur la sécurité dans les rues (LSR); qu’il
officialise et modifie le programme de formation pour ainsi promouvoir une
application uniforme, y compris l’éducation du public, et; que le Conseil des
services policiers d’Ottawa examine l’application de la LSR depuis son
adoption. Voir les recommandations 13, 14, 15 et 16. |
|
8 |
Le Groupe de travail devrait examiner la Loi
sur la sécurité dans les rues et, s’il le juge approprié, recommander que
la Ville d’Ottawa fasse pression sur la Province pour la modifier ou
l’abroger. [Groupe témoins d’Ottawa] |
|
|
9 |
Que le Groupe de travail parle directement à
l’avocat de la Couronne pour discuter de l’inconstitutionnalité de la Loi. [Ticket
Defense Program – avocat spécialisé en libertés civiles] |
Le Groupe de travail n’a pas réussi à parler
à un avocat de la Couronne à l’égard de Loi sur la sécurité dans les rues.
|
|
10 |
Que
le Groupe de travail parle à la Commission de services policiers d’Ottawa
pour émettre un avis ou une suggestion quant à l’application de la Loi sur
la sécurité dans les rues. [Ticket Defense Program – avocat spécialisé
en libertés civiles] |
Cette proposition est appuyée par les
recommandations 14 et 15 du Groupe de travail. |
|
11 |
Que le Groupe de travail demande que la
police et les procureurs de la Couronne cessent d’appliquer la LSR jusqu’à ce
que soit rendue une décision sur la constitutionalité de la Loi puisque
celle-ci est actuellement devant la Cour d’appel de l’Ontario. [Ticket
Defense Program – avocat spécialisé en libertés civiles] |
Une motion semblable demandant un moratoire
sur l’application locale de la LSR en appel devant la Cour a été examinée par
le Conseil à sa réunion du 13 octobre 2005. Les Services juridiques généraux
ont indiqué qu’une telle motion ne pouvait être légalement déposée et la
motion a donc été retirée. |
|
12 |
Que la Ville d’Ottawa crée un mécanisme,
comme un ombudsman, permettant aux personnes sans abri ou à risque
d’itinérance de faire part de leurs préoccupations à l’égard de la Loi sur
la sécurité dans les rues. [Délégation
publique] |
|
|
13 |
Que la Ville et la police fassent une déclaration publique assurant qu’il n’y aura plus d’ingérence dans les manifestations pacifiques comme cela s’est produit au Seven-Year Squat, à la manifestation sur le pont Terry Fox, à Tent City ainsi que dans l’action récente des squeegee au poste de police d’Elgin. [Homeless Action Strike] |
|
|
Occasions d’emploi |
||
|
14 |
Utiliser les terrains de la Ville pour créer plusieurs sites permanents pour que des marchés en plein air puissent être exploités par un ensemble d’artistes et d’artisans locaux ainsi que de gens vivant dans la rue pour ainsi vendre les biens auxquels ils ont accès. [Professeur Allan Moscovitch - School of Social Work, Université de Carleton] |
|
|
15 |
Créer sur les trottoirs une série de sites
qui pourraient être utilisés par les personnes de la rue. Elles pourraient
avoir accès à ces sites en payant des frais minimes pour l’obtention d’un
permis. Elles pourraient aussi recevoir l’aide d’une ONG pour les aider à
trouver des produits pouvant être vendus sur la rue de façon simple et
facile. L’objectif est d’aider ces personnes à s’aider elles-mêmes, à gagner
un revenu et à acquérir des compétences de façon simple. [Professeur Allan
Moscovitch - École de travail social, Université de Carleton] |
Appuyée par le Groupe de travail en vertu de
la recommandation 18. À noter cependant que la recommandation 18 ne permet
pas de telles activités sur les trottoirs adjacents aux zones résidentielles
et exige que la personne qui vend ou distribue des articles ne demeure pas
dans un endroit particulier lorsqu’elle vend ou distribue ces articles. |
|
16 |
Soutenir un organisme de service social en
lui offrant les fonds pour acheter un uniforme simple. Avec ces uniformes,
les personnes pourraient vendre des produits lorsqu’elles déambulent dans les
rues de la zone centrale. Elles pourraient ainsi vendre différents produits
qu’elles transporteraient sur leur dos, notamment des breuvages, en été. [Professeur
Allan Moscovitch – École de travail social, Université de Carleton] |
Non appuyée par le Groupe de travail. Les
membres du Groupe de travail ont exprimé la préoccupation selon laquelle
cette recommandation stigmatiserait les personnes sans abri. |
|
17 |
Que la Ville ne poursuive pas les personnes de la rue qui vendent des objets d’art et d’artisanat et qui jouent de la musique librement dans les rues sans permis, conformément à l’arrêté régional L99 de la Ville qui prévoit une exemption à l’obtention d’un permis d’entreprise pour ces activités. [Homeless Action Strike ~Street Ventures Ottawa] |
Les Services juridiques généraux ont confirmé
que l’arrêté régional L99 prévoit une telle exemption sur les biens privés,
avec la permission du propriétaire de ce bien privé, dans les limites
géographiques de l’ancienne ville d'Ottawa, pour les artisans et artistes des
arts visuels canadiens exposant ou offrant en vente des biens ou marchandises
qu’ils ont eux-mêmes conçus. |
|
18 |
Que la Ville permette à la zone sous le pont Terry Fox et à la zone à l’est du Centre Rideau, zone appelée « la place », d’être utilisées pour tous les types d’initiatives dans la rue (non seulement pour les arts, l’artisanat et la musique) afin de recueillir des dons. [Homeless Action Strike ~Street Ventures Ottawa] |
Appuyée par les recommandations 19 et 20 du
Groupe de travail. À noter que les recommandations 19 et 20 n’empêchent
explicitement tout type particulier d’initiative dans la rue. Les
utilisations permises devraient être définies, sous réserve de l’approbation
des recommandations. Les initiatives dans la rue dans la zone connue sous le
nom de « la place » ne pourront être mises en œuvre que sous
réserve de l'approbation du propriétaire du terrain. |
|
19 |
Le Groupe de travail ne devrait PAS proposer
de « zone désignée » ou de système de « permis » pour
régler les problèmes concernantl’utilisation de l’espace public. [Groupe
témoins d’Ottawa] |
Le Groupe témoins d’Ottawa s’est objecté à la
désignation de zones ou de permis pour une activité qui devrait être vue
comme un droit. Les recommandations 17 et 18 du Groupe de travail prévoient
effectivement la vente et la distribution de certains biens sans permis
d’entreprise ni permis avec places désignées, à la condition que le vendeur
n’occupe pas un endroit précis. Le Groupe de travail est d’avis qu’une
certaine forme de réglementation est requise lorsque les personnes veulent
distribuer ou vendre des biens dans des endroits fixes, comme il est indiqué
dans les recommandations 19 et 20. |
|
20 |
Que la Ville mette en place un système de
« jeton », conjointement avec le milieu des affaires local. Dans ce
système, des jetons seraient achetés par le public pour ensuite être remis
aux personnes sans abri ou aux mendiants qui les échangeraient ensuite dans
les entreprises locales. [Délégation publique] |
Non appuyée par le Groupe de travail. Le
Groupe de travail était d’avis que cette proposition n’aiderait pas les
personnes à obtenir une expérience de travail valable. Les membres du Groupe
de travail ont exprimé une préoccupation du fait que cette recommandation
stigmatiserait les personnes sans abri et ne favoriserait pas l’indépendance
ou l’autonomie. |
|
21 |
Continuer à appuyer les organisations comme
le Programme de la rue Rideau pour la jeunesse; conserver une approche
intégrée dans la Ville pour explorer les autres possibilités d’utilisation
des services offerts par des entreprises à but social - garantissant ainsi
une prestation rentable tout en appuyant les personnes de la rue et les
personnes à risque et leur permettant d’exercer des activités productives
pour avoir une plus grande autonomie. [Représentant du Comité consultatif sur la santé et les services
sociaux] |
Appuyée par le Groupe de travail. Voir la
recommandation 24 du Groupe de travail. |
|
22 |
Approfondir des mécanismes visant à réduire
les répercussions sur le transfert de l’aide sociale que pourra avoir le
versement de sommes gagnées en raison d’un emploi obtenu grâce à ces
initiatives. [Représentant du Comité consultatif sur la santé et les services
sociaux] |
Appuyée par le Groupe de travail. Voir la
recommandation 27 du Groupe de travail. |
|
23 |
Appuyer les entreprises locales en leur
offrant du soutien pour augmenter les capacités. Par exemple, alors que le
Roasted Cherry (Ottawa) continue à employer des parents célibataires, des
jeunes et des étudiants de niveau secondaire, l’entreprise a fait face à des
obstacles lorsqu’elle a voulu travailler avec des jeunes de la rue. De même,
le Centre 507 a coordonné l’exécution de tâches bizarres par des personnes de
la rue mais a jugé cette activité difficile et coûteuse à organiser. La Ville
pourrait collaborer avec un réseau de fournisseurs de services et
d’entreprises afin d’évaluer le soutien requis pour favoriser ces activités
reliées à l’emploi. [Représentant du Comité consultatif sur la santé et
les services sociaux] |
Appuyée par le Groupe de travail. Voir la
recommandation 25 du Groupe de travail. |
|
24 |
S’engager dans des discussions avec les
intervenants intéressés à l’égard du Social Purchasing Portal. [Représentant
du Comité consultatif sur la santé et les services sociaux] |
Appuyée par le Groupe de travail. Voir la
recommandation 26 du Groupe de travail. |
|
25 |
Que la Ville et les services policiers
fassent une déclaration publique selon laquelle il est légal de mendier, de
distribuer et de vendre des choses comme des journaux, des objets d’art, des
œuvres artisanales et de jouer de la musique ou du théâtre dans la rue pour
recueillir des dons. [Homeless
Action Strike] |
Non appuyée par le Groupe de travail. Les
Services juridiques généraux ont indiqué que les activités indiquées
constituaient de la vente. La Direction des services des règlements
municipaux a adopté une norme de « non-application » à l’égard de
l’offre de journaux axés sur l’itinérance dans le but de recueillir des dons. |
|
Non conforme à la portée |
||
|
26 |
Foster Care Council of Canada Que la Ville d’Ottawa crée un « groupe
de travail sur les résultats du placement en famille d’accueil » ou un
sous-comité du Groupe de travail sur les sans-abris et la Loi sur la
sécurité dans les rues qui ferait enquête sur la question des enfants et
des jeunes en famille d’accueil qui font de plus en plus partie de la
population des abri, sur le nombre de bénéficiaires des programmes OT ou
POSPH ou utilisateurs de refuges qui atteint maintenant des niveaux alarmants
et sur les mesures qui pourraient être prises pour traiter et empêcher les
répercussions graves et potentiellement négatives à long terme que ces
questions peuvent avoir sur le segment vulnérable de la population que sont
les jeunes d’Ottawa. |
Le Groupe de travail appuyait l’objectif de
la recommandation… |
