CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
Le
11 juillet 2006
SALLE ANDREW-S.-HAYDON
13 h
ORDRE DU JOUR 62
1. Prière
2. Hymne national (conseiller R. Chiarelli)
3.
Appel nominal
4.
Adoption de procès-verbaux
Adoption
du procès-verbal de la réunion ordinaire du 28 juin 2006
5. Déclaration de conflits d’intérêts financiers, y compris ceux
découlant de réunions antérieures du Conseil municipal et des comités
6. Communications
·
Communiqués de
l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :
·
Exposé
de principes de l’AMO sur les déchets ménagers dangereux/spéciaux
·
Réévaluation
des propriétés supprimée jusqu’en 2008
·
Sollicitation
de votre appui en ce qui concerne l’exposé de principes de l’AMO sur
l’amélioration de l’efficacité de la boîte bleue
·
Établissement
des nouvelles compagnies OMERS Sponsors Corporation et Société d’administration
·
La
date limite pour les mises en candidature au conseil d'administration de l'AMO
est fixée au vendredi le 14 juillet 2006
·
Le
Comité consultatif sur l'environnement recommande au Conseil d’adopter la
politique de la Ville de Windsor sur les conduites de branchement et de
remplacer toutes les conduites de branchement de plomb existantes d’ici 2012.
·
Le
Comité consultatif sur l’environnement traite du prolongement du système d'approvisionnement en eau potable
jusqu’au canton de Russell.
·
Liste
de demandes en suspens – De février 2005 à juin 2006
7.
Absences
Aucune absence n'a encore été signalée.
8.
Ajournements et reports
DIRECTEUR MUNICIPAL
1.
ADJUDICATION
DU CONTRAT DE CONCEPTION, DE CONSTRUCTION ET D’ENTRETIEN SUR UNE PÉRIODE DE
15 ANS POUR LE PROJET DE COULOIR NORD-SUD DU TRAIN LÉGER SUR RAIL
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Conseil
municipal approuve :
1.
le contrat de conception, d’aménagement et
d’entretien pendant 15 ans du projet prioritaire de couloir nord-sud du
train léger sur rail (TLR) du Conseil municipal, qui établit un prix fixe pour
la livraison du projet à une date fixe, et fournit une garantie complète et
effective de 15 ans sur les infrastructures publiques, électriques et
mécaniques du réseau, y compris les véhicules, et :
a)
qu'il soit octroyé à une entité, connue
autrement sous le nom de société à but précis (SBP) qui sera constituée en
société par l'Équipe Siemens-PCL/Dufferin, pour une somme de 654,2 millions de
dollars, pour la conception et l’aménagement du projet, tel qu’ils sont décrits
dans le présent rapport,
b)
que le directeur municipal ou le directeur de
Développement économique et Projets stratégiques soit autorisé à négocier, à
approuver et à signer les contrats nécessaires avec l’Université d’Ottawa pour
le prolongement du projet sur le campus de l’Université d’Ottawa, conformément
au protocole d’entente intervenu entre la Ville et l’Université d'Ottawa
(document 2),
c)
que le directeur municipal ou le directeur de
Développement économique et Projets stratégiques soit autorisé à parachever, à
approuver et à signer les contrats liés au transfert des droits aériens et à la
construction d’une station de TLR avec l’Université Carleton, conformément au
protocole d’entente intervenu entre la Ville et l’Université Carleton
(document 3),
d)
que le contrat soit octroyé à une entité,
connue autrement sous le nom de société à but précis (SBP), qui sera constituée
en société par l'Équipe Siemens‑PCL/Dufferin, pour une somme de 220 500 312 $,
qui représente la valeur actualisée nette de l’entretien pendant 15 ans du
réseau et du Centre d'entretien de même que du contrat de location-acquisition
de l'équipement, tel qu’il est décrit dans le présent rapport,
e)
que le directeur municipal ou le trésorier de
la Ville soit autorisé à négocier, à approuver et à signer les contrats
nécessaires dans le cadre d'une cession‑bail des installations et
équipements d'entretien sur une période de 15 ans à partir de la date de
parachèvement prévu en décembre 2009,
f)
que, afin d’assurer la coordination des travaux
avec ceux d’autres chantiers municipaux prévus, de façon à réduire au minimum
les dérangements pour le public et la durée de la construction, de limiter les
coûts et de tirer profit de la capacité d'intégrer le projet en un seul
contrat, l'Équipe Siemens‑PCL/Dufferin, par l’entremise de la SBP,
entreprenne également l'amélioration de l'infrastructure des routes, des
égouts, de l'adduction d'eau et des ponts indiquée dans le présent rapport,
dont 35,4 millions de dollars de plus pour la conception et la
construction du pont Strandherd-Armstrong et les travaux routiers connexes, et
13 millions de dollars supplémentaires pour la conception et l’aménagement
des installations complémentaires d'adduction d’eau et d’égout,
g)
que le directeur municipal ou le directeur de
Développement économique et Projets stratégiques soit autorisé à mener à bien
toutes les négociations avec l'Équipe Siemens-PCL/Dufferin et la SBP,
conformément aux dispositions exposées dans le présent rapport, et à approuver
tous les documents et contrats nécessaires liés à l’octroi du présent contrat,
et que le maire et le greffier de la Ville soient autorisés à signer ces
contrats,
h)
que les services d’un ingénieur indépendant
soient retenus pour valider les volets du projet et procéder à la vérification
continue du projet de TLR, conformément aux ententes conclues avec le
gouvernement du Canada et la Province de l’Ontario, et que le directeur de
Développement économique et Projets stratégiques ou le gestionnaire de la
Division de mise en œuvre du train léger soit autorisé à négocier, à approuver
et à signer les contrats nécessaires avec l’ingénieur indépendant,
i)
que le directeur de Services de transport en
commun ou le directeur de Développement économique et Projets stratégiques soit
autorisé à négocier, à approuver et à signer toutes les ententes nécessaires à
la délégation de pouvoirs en vertu du projet de loi C-11 pour construire et
exploiter le réseau de TLR,
j)
que les dépôts de garantie de 2 550 000 $
soient rendus et que des honoraires de 1 million de dollars soient versés
à chacun des deux proposants non retenus. Le règlement des honoraires donne à
la Ville le droit à toutes les idées et innovations en matière d'aménagement pour
améliorer les conceptions préliminaires proposées par l'Équipe
Siemens-PCL/Dufferin;
2.
l’inclusion de la conception et de l’aménagement du
prolongement du projet de couloir nord-sud du TLR, de l’avenue Woodroffe au
centre d’activité de Barrhaven, dans le projet de couloir nord-sud du TLR, pour
un supplément de 24 millions de dollars, afin de tirer profit des
économies de coût importantes liées à l’avancement du projet à l'heure
actuelle, et des fonds disponibles au titre de la subvention provinciale
des transports de la manière suivante :
a)
12,4 millions de dollars sur les
32,9 millions de dollars provenant de la subvention
provinciale des transports seront affectés au prolongement jusqu'au
centre-ville de Barrhaven dans le cadre du projet prioritaire de couloir nord-sud
du TLR, et que l'autorisation de financement résiduel nécessaire soit approuvée
telle qu'elle est indiquée dans le présent rapport,
b)
le reste de la subvention provinciale des
transports provenant du budget provincial de l’Ontario de 2006 sera affecté aux
initiatives prioritaires du Plan directeur des transports pour le sud,
l’ouest et l’est de la ville comme suit :
i) 15,5 millions de dollars pour le
parachèvement du Transitway ouest, de la station Bayshore au chemin
Pinecrest, que l'autorisation de financement résiduel nécessaire soit approuvée
telle qu'elle est indiquée dans le présent rapport, et que l'on demande au
personnel de procéder à la construction du Transitway ouest de la station
Bayshore au chemin Pinecrest,
ii)
3 millions de dollars pour remédier à la
congestion routière au niveau de l’embranchement des autoroutes 417 et
174, que l'autorisation de financement résiduelle nécessaire soit approuvée
telle qu'elle est indiquée dans le présent rapport, et que l'on demande au
personnel de procéder à la conception et aux travaux de construction des
améliorations à apporter à l’embranchement des autoroutes 417 et 174,
iii) 2 millions de dollars pour les
améliorations du réseau routier rural, et que l'on demande au personnel de
procéder aux prochaines améliorations prioritaires du réseau routier rural;
3.
que la Ville entreprenne des initiatives qui lui
permettront de tirer profit du parachèvement du projet de couloir nord-sud du
TLR, et celles qui sont nécessaires pour assurer une transition harmonieuse de l’exploitation
actuelle de l’O-Train au projet de couloir nord-sud du TLR, et en
particulier :
a)
que le personnel mette au point un outil en vue de
suivre les augmentations de la valeur des propriétés dans un rayon de
600 mètres d'une station de TLR, lorsque des modifications au Règlement de
zonage offrent des possibilités d’aménagement accrues en raison du projet de
TLR, et que le personnel fasse rapport au Conseil tous les deux ans à propos de
cette « augmentation de la valeur »,
b)
que le personnel continue de chercher des possibilités
de commercialisation et de création de coentreprises ou d’établir des
partenariats public-privé concernant des biens de la Ville le long du couloir
nord-sud du TLR, d'entreprendre des processus de planification publics et d'examiner
les demandes d’aménagement qui favorisent l’aménagement axé sur le transport en
commun aux stations de TLR, en prêtant une attention particulière aux centres
d’activité de Barrhaven et de Riverside-Sud, et de faire en sorte que les
stations de TLR soient aménagées de façon à faciliter l’intégration des
aménagements futurs,
c)
qu'il soit mis fin à l'exploitation de l’actuel
O-Train d'ici le mois de mai 2007, et que la Direction des services de
transport en commun consulte le public sur l’établissement d’un service de
transport en commun de remplacement, jusqu’à la mise en service du projet en
2009;
4.
afin que les besoins de financement du projet de
couloir nord-sud du TLR soient comblés :
a)
que le directeur municipal, le directeur de
Développement économique et Projets stratégiques ou le trésorier de la Ville
soit autorisé à mettre au point et à approuver un accord de contribution avec
le gouvernement du Canada et la Province de l'Ontario sur le financement du
projet, conformément au protocole d’entente conclu en avril 2005 entre le
gouvernement fédéral, la Province de l’Ontario et la Ville, et que le maire
soit autorisé à signer cet accord (document 4),
b)
que le directeur municipal ou le trésorier de la Ville
soit autorisé à mener à bien les négociations, à approuver et à signer tous les
accords nécessaires avec la Province de l’Ontario pour sa part de financement
du projet, sans frais pour la Ville,
c)
que l'on demande au personnel d'amorcer immédiatement
le processus d'aliénation des trois véhicules actuels d’O-Train à la fin du
service,
d)
que l'autorisation d’une enveloppe supplémentaire de
10 millions de dollars nécessaire à la gestion de tout le projet soit
approuvée en 2006, telle qu’elle est exposée dans le présent rapport, et que
les 6 millions de dollars que l’on estime nécessaires au fonctionnement du
bureau de projet fassent partie du budget de chaque année de la période des
travaux (de 2007 à 2010);
5.
que l’octroi du contrat et, le cas échéant, tous les
accords, fassent l'objet de négociations finales avec l'Équipe
Siemens-PCL/Dufferin, que ces documents soient soumis à l’approbation de la
modification de l’évaluation environnementale (EE) visant le prolongement
jusqu’à l’Université d’Ottawa et qu’ils soient assujettis à la signature
d'accords juridiques avec l’Université d’Ottawa et à la signature d’un accord
de contribution sur le financement entre le gouvernement du Canada, la Province
de l’Ontario et la Ville;
6. que le directeur de
Développement économique et Projets stratégiques transmette au Comité des
services organisationnels et du développement économique des rapports
d’information trimestriels sur l’évolution du projet de couloir nord-sud de
TLR, et que le gestionnaire de la mise en œuvre du train léger soit désigné
comme personne-ressource principale pour les membres du Conseil municipal
concernant le projet.
DÉPOSÉ
MOTIONS DONT AVIS A ÉTÉ DONNÉ ANTÉRIEUREMENT
MOTION NO 60/6
Motion du
conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller R. Bloess
ATTENDU QUE la
Province de l’Ontario a annoncé dans son budget de 2006 qu’elle accorderait aux
villes des crédits ponctuels de 400 millions de dollars pour aider les
municipalités situées essentiellement à l’extérieur de la Région du Grand
Toronto, plus particulièrement les communautés rurales et du Nord de la
province, à réparer leurs routes et leurs ponts;
ATTENDU QUE 33 millions de
dollars ont été alloués à la Ville d’Ottawa pour lui permettre d’entreprendre
ses projets prioritaires le plus tôt possible pendant la saison des travaux de
construction qui commencera sous peu;
ATTENDU QUE les nombreuses périodes
de gel et de dégel que nous avons connues l’hiver dernier ont entraîné une
détérioration marquée des routes, dont certaines sont maintenant presque
impraticables du fait qu’elles sont jonchées de nids-de-poule et comportent de
grandes parties de chaussée soulevées par le gel;
ATTENDU QU’un peu plus de
20 p. 100 du réseau routier doit absolument faire l’objet de travaux
de réfection mais qu’en raison des niveaux de financement actuels, la Ville
dispose de moins de 60 p. 100 des fonds nécessaires à l’entretien du
réseau;
IL EST DÉCIDÉ QUE 10 des
33 millions de dollars reçus de la Province seront alloués immédiatement à
la réfection des routes en plus mauvais état et que l’affectation du reste des
fonds sera déterminée dans le cadre de délibérations budgétaires à venir.
MOTION NO 60/7
Motion du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller R. Bloess
Que la motion no 60/4 soit REPORTÉE à la réunion du Conseil
prévue le 12 juillet.
REPORT
ADOPTÉ
9. Motion portant présentation de rapports
de comités
(conseillers
J. Legendre et J. Harder)
RAPPORT 25 DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES QUESTIONS RURALES
1.
RAPPORT
PROVISOIRE – PLAN DE TRAVAIL POUR LA RÉSOLUTION DES PROBLÈMES LIÉS AUX TERRES
HUMIDES
|
RecommandationS MODIFIÉES du comitÉ
Que le Conseil approuve les recommandations modifiées qui suivent :
1. de
charger le personnel de prendre les mesures voulues pour l’entretien et
l’amélioration de l’installation de drainage municipale Hobbs en vue de
rétablir le drainage des eaux de surface du secteur situé au nord du chemin
Flewellyn dans l’état où il était avant l’aménagement, comme le définit le
présent rapport, sous réserve de l’évaluation des bienfaits sur l'environnement
de chaque mesure recommandée.
2. de
charger le personnel, dans le cadre du processus visant à désigner le ruisseau
Flowing comme étant une installation de drainage municipale, lequel fait
l’objet d’un rapport distinct qui sera soumis au Comité de l’agriculture et des
affaires rurales le 22 juin 2006 :
a. de
surveiller les changements environnementaux résultant des mesures prises, en
définissant à l’avance les conditions de base et en suivant annuellement leur
évolution après la réalisation des travaux d’amélioration;
b. de
rendre compte annuellement des résultats de la surveillance au Comité et au
Conseil chaque année ou lorsque l’on observe un changement important dans la
végétation, la santé du ruisseau ou le drainage des eaux de surface.
3. de
charger le personnel de continuer à participer à la révision de l’Ontario
Wetland Evaluation System (OWES) effectuée par le ministère des Richesses
naturelles par les moyens suivants :
a. en
envoyant au ministre une lettre (voir document 6 ci joint) recommandant que la
mise à jour de l’OWES précise clairement les espèces habitant en milieu humide,
réexamine les critères pour le regroupement des terres humides, distingue les
milieux humides naturels de ceux créés par l’homme, reconsidère la valeur
pondérale accordée aux terrains en fonction des facteurs sociaux, tienne
davantage compte des facteurs sociaux tels que le régime foncier, la densité de
la population et la durée de résidence, et que la mise à jour de la valeur
sociale des terres humides reflète l’utilisation et la valeur actuelles des
terres humides dans la société;
b. en
participant directement et par l’entremise de l’Association des municipalités
de l’Ontario (AMO) à la séance de consultation ciblée qui aura lieu plus tard
en 2006.
4. de
charger le personnel d’inciter, au moyen de la lettre proposée au document 7,
le ministère des Affaires municipales et du Logement à se pencher sur les
questions soulevées au cours du processus, notamment l’examen des aspects
sociaux dans la protection des terres à valeur écologique, l’élaboration d’une
politique provinciale portant sur la compensation et les mesures incitatives
connexes destinées aux propriétaires afin de favoriser la protection des terres
privées à valeur écologique, et la clarification de l’interprétation de la
Déclaration de principes provinciale dans le cas de la protection de ressources
conflictuelles, comme le granulat minéral et les terres humides.
5. de
confirmer l’annulation du processus de désignation des terres humides entrepris
par la Ville en 2005 et de l’étude d’évaluation des terres humides actuellement
en cours ainsi que leur retrait du Plan officiel pour les zones à l’étude dans
le secteur du chemin Flewellyn, dans le quartier Goulbourn, y compris les
terres sur lesquelles de nouvelles installations de drainage doivent être
construites, et d’interdire, en outre, toute réévaluation du classement des
terres humides définies dans le présent rapport à moins que les conditions
suivantes soient réunies :
a. pour
les terres situées dans la zone d’influence des améliorations de drainage
proposées dans le présent rapport et décrites dans le document 3, que cinq
années se soient écoulées depuis le début des travaux d’aménagement de
l’ouvrage de drainage (prévu en 2007), que les recommandations 3, 4, 6 et 7
aient été mises en œuvre et qu’ait été entreprise la mise en œuvre de la
recommandation 8;
b. pour
les terres situées à l’extérieur de la zone d’influence des améliorations de
drainage prévues, que le ministère des Richesses naturelles ait terminé la
révision de l’Ontario Wetland Evaluation System, que les recommandations 3, 4,
6 et 7 aient été mises en œuvre et qu’ait été entreprise la mise en œuvre de la
recommandation 8;
c. pour
les terres situées dans le secteur actuellement désigné zone de ressources
calcaires, qu’elles demeurent des ressources calcaires jusqu’à la révision de
2008 du Plan officiel.
6. de
charger le personnel d’améliorer le processus par lequel les propriétaires
seront avisés des terrains qui auront été désignés aires environnementales dans
le cadre de la révision de 2008 du Plan officiel et seront invités à participer
à la détermination et à la mise en œuvre de mesures de conservation à leur
égard, de manière à ce que les intervenants soient intéressés au processus dès
le début, et à ce que celui ci tienne compte des facteurs sociaux et
environnementaux ainsi que de l’applicabilité de la série de mesures de
conservation résumées dans le présent rapport.
7. de
charger le personnel d’inclure en 2007 une pression budgétaire de 50 000 $ afin
d’élaborer une politique de compensation pour accompagner les mesures de
conservation pertinentes que la Ville ou ses organismes partenaires peuvent
prendre pour la conservation des terres à valeur écologique.
8. de
charger le personnel de mettre en œuvre un programme éducatif expliquant la
valeur des terres humides, les conséquences pour l’utilisation du sol associées
à un zonage ou à une désignation de terre à valeur écologique et les
responsabilités des propriétaires et de la Ville relatives à l’entretien des
installations de drainage municipales, de celles des quartiers et des
propriétés privées de même qu’à la protection de nos ressources communes en
eaux souterraines.
9. de
communiquer les résultats du processus de résolution des problèmes liés aux
terres humides et de ce rapport à tous les propriétaires des terrains concernés
et des terres adjacentes du secteur du chemin Flewellyn, à Goulbourn.
10. d’élargir
le rôle du groupe d’intervenants dans le domaine des terres humides et de
continuer à faire participer le groupe à des mesures découlant de
recommandations, comme l’établissement d’un point de référence pour la
surveillance des changements environnementaux, la surveillance en soi,
l’élaboration de la politique de compensation et la mise en œuvre du programme
éducatif;
11. ATTENDU
QUE le Comité de l’agriculture et des questions rurales a recommandé que le
Conseil municipal charge le personnel d’inclure dans le budget de 2007 des
crédits de 50 000 $ afin d’élaborer une politique de compensation
pour accompagner les mesures de conservation pertinentes que la Ville ou ses
organismes partenaires peuvent prendre pour la conservation des terres à valeur
écologique (conformément à la recommandation 7);
ATTENDU QUE le Comité de
l’agriculture et des questions rurales a recommandé que le Conseil municipal
charge le personnel de mettre en œuvre un programme éducatif
expliquant la valeur des terres humides, les conséquences pour l’utilisation du
sol associées à un zonage ou à une désignation de terre à valeur
écologique et les responsabilités des propriétaires et de la Ville
relatives à l’entretien des installations de drainage municipales, de
celles des quartiers et des propriétés privées de même qu’à la protection de
nos ressources communes en eaux souterraines (conformément à la recommandation
8);
IL EST
DÉCIDÉ que le Comité de l’agriculture et des questions rurales recommandera au
Conseil de se pencher sur l’affectation appropriée des ressources financières
dans le budget de 2007 pour permettre l’achèvement de ces projets d’ici à
l’hiver 2007 ou au printemps 2008.
12. de charger le personnel de demander au
ministère des Richesses naturelles de passer en revue les critères de
désignation des terres humides, en collaboration avec le personnel de la Ville
d’Ottawa, à la lumière des recommandations découlant du processus de
consultation sur les terres humides du secteur de Goulbourn;
de
demander au personnel de soumettre au Comité consultatif sur les questions
rurales et au Comité de l’agriculture et des questions rurales un rapport
d’étape comprenant toutes les recommandations.
2. PLAN CONCEPTUEL DU SECTEUR DE DÉSIGNATION SPÉCIALE ET
PLAN DE GESTION ENVIRONNEMENTALE DU VILLAGE DE MANOTICK - 5537, CHEMIN FIRST
LINE
|
Recommandation du comitÉ
Que le Conseil approuve the Plan conceptuel du
secteur de désignation spéciale du village de Manotick, énoncé au document 3,
ainsi que le rapport final sur le volet « secteur de désignation
spéciale » du Plan de gestion environnementale du village de Manotick
(produit par Marshall Macklin Monaghan, en 2006), qui est présenté au document
5 (distribué séparément).
3. HARMONISATION
– RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES ARBRES ET DES AIRES NATURELLES DE LA VILLE
|
Recommandation du comitÉ
Que le Conseil approuve le projet de Règlement sur
la protection des arbres et des aires naturelles de la ville, joint au document
1, et que celui-ci prenne effet le 1er septembre 2006.
4. INSTALLATIONS MUNICIPALES DE DRAINAGE – O’KEEFE
|
Recommandation du comitÉ
Que le Conseil municipal approuve le rapport de
l’ingénieur concernant les installations municipales de drainage O'Keefe et de
présenter en première et deuxième lectures le règlement ci-joint, conformément
aux articles 42 et 45 de la Loi sur le drainage de l’Ontario.
5. PÉTITION POUR DES TRAVAUX DE DRAINAGE – CHEMIN PADEN –
QUARTIER GOULBOURN |
Recommandation MODIFIÉE du comitÉ
Que le Conseil
accepte la pétition et entreprenne les travaux de drainage en désignant
Robinson Consultants Inc. comme étant l’ingénieur visé qui préparera un rapport
en vertu de la section 4 de la Loi sur le drainage; et
Que l’on entreprenne la rédaction du
rapport de l’ingénieur dans les meilleurs délais
RAPPORT 25A (À HUIS CLOS) DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES
QUESTIONS RURALES
L’article sera débattu à huis
clos.
RAPPORT 26 DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES QUESTIONS RURALES
1. APPEL DEVANT
LA COMMISSION DES AFFAIRES MUNICIPALES DE L'ONTARIO - ZONAGE / LOTISSEMENT -
152, PROMENADE WHITETAIL
|
RECOMMENDATIONS MODIFIÉES DU
COMITÉ
Que l’on enjoigne le chef du contentieux à
demander le report de la prochaine audition pour permettre l’étude des
solutions permettant de répondre aux préoccupations liées au bruit;
Toutefois, si le report n’est pas accordé,
la Ville adoptera une position conformément à ce qui suit :
Que le Conseil municipal appuie l'adoption
de la position suivante à l'audition que doit tenir la Commission des affaires
municipales de l'Ontario au sujet des demandes de modification du zonage et du
plan de lotissement provisoire pour la propriété située au 152, promenade
Whitetail :
1. Que
le plan de lotissement provisoire illustré au document 1 soit rejeté;
2. Que
la demande de modification de zonage visant à faire passer la désignation de la
propriété de RU (zone rurale) à RCL-XX (lot de campagne de zone rurale) soit
rejetée;
3. Qu’un
nombre approprié de représentants des Services généraux et du Service de
l’urbanisme et de la gestion de la croissance assiste à l’audition de la
Commission des affaires municipales de l’Ontario.
2. 2. DIRECTIONAL FARM SIGNAGE PROGRAM
PROGRAMME SUR LES PANNEAUX INDICATEURS EN MILIEU RURAL
|
RECOMMENDATIONS MODIFIÉES DU
COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve
la mise en place d’un programme sur les panneaux indicateurs en milieu rural
ainsi que l’adoption de modifications aux règlements municipaux ci-dessous et
d’une politique visant à permettre l’installation de ces nouveaux panneaux, tel
qu’il est énoncé dans le document 1 et modifié :
a. Règlement
no 2003-520 sur les affiches et le matériel publicitaires en bordure
de route;
b. Règlement
no 2005-439 sur les enseignes permanentes sur les propriétés
privées;
c. Règlement
municipal no 2004-239 sur les enseignes temporaires sur les
propriétés privées.
2. approuve
le programme d’application qui tient compte de la mise en œuvre progressive du
nouveau programme, tel qu’il est indiqué dans le rapport;
3. charge
le personnel d’évaluer l’incidence qu’aura la mise en œuvre d’un programme sur
les panneaux indicateurs en milieu rural, notamment au moyen d’un processus de
consultation avec un groupe d’intérêt, et de présenter, avant la fin de l’année
2008, les conclusions de l’étude ainsi que des recommandations concernant toute
amélioration ou correction qui se serait révélée nécessaire;
4. approuve
:
a. l’établissement
temporaire de 0,5 ETP (équivalent temps plein) dans l’immédiat pour lancer le
programme;
b. l’établissement
temporaire de 1,98 ETP de plus, sous réserve de l’approbation du budget, pour
la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, afin de
permettre la mise en œuvre et l’évaluation du programme sur les panneaux
indicateurs en milieu rural;
5. d’approuver
l’imposition de frais d’administration de 75 $ par panneau indicateur approuvés
en vertu des dispositions du Règlement no 2003-520 sur les affiches
et le matériel publicitaires en bordure de route afin de recouvrer les coûts
d’ingénierie de la circulation engendrés par la vérification et l’approbation
de l’emplacement des panneaux dans l’emprise routière.
6. ATTENDU
QUE le point 11 de l’ordre jour 30 du Comité de l’agriculture et des questions
rurales propose de modifier le Règlement 2003-2005, un règlement sur les
affiches et le matériel publicitaires en bordure de route, de manière à ajouter
les nouvelles définitions à la section 1 du Règlement pour tenir compte des
nouveaux panneaux indicateurs en milieu rural;
ET ATTENDU QUE les modifications proposées qui
sont énoncées dans le document 1 au point 11 de l’ordre du jour 30 comprennent
la nouvelle définition de « panneau indicateur en milieu rural » et
que la définition devrait faire référence à une portion du panneau horizontal
et non à tout le panneau;
EN CONSÉQUENCE, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve la modification de la définition du document 1 en y ajoutant le terme
« la portion » après celui de « signifie » et avant le
segment « d’un panneau se trouvant hors de la propriété » de telle
sorte que la nouvelle définition se lit comme suit :
« panneau indicateur en milieu rural »
signifie la portion d’un panneau se trouvant hors de la propriété qui indique
comment se rendre à un établissement agricole autorisé pour accéder à ses
produits ou à ses services ou encore à un marché fermier pour y acheter les
produits qui y sont offerts.
RAPPORT 51 DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
|
1. MANDAT DU CONSEIL (2007-2010) –
ACTIVITÉS DE PLANIFICATION, PROCESSUS BUDGÉTAIRE ET ÉCHÉANCIERS |
RECOMMENDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le processus budgétaire de 2007 et les activités
de planification et échéanciers connexes présentés dans ce rapport.
|
2. MARIAGES CIVILS À L'hôtel de ville – EXAMEN
ANNAL DU PROGRAMME PILOTE |
RECOMMENDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1.
autorise que les mariages civils continuent
d'être célébrés à l'hôtel de ville, sur la base du recouvrement des coûts, par
le greffier municipal ou son délégué;
2.
approuve les recommandations
contenues dans le rapport, notamment :
·
la création de 1,33 ETP
supplémentaire au sein de la Direction des services à la clientèle et de
l'information au public en vue de répondre à la demande plus élevée que prévue
de services de mariage civil, dont le coût total sera compensé par une hausse
correspondante des recettes;
·
dans le cadre des discussions sur le
budget, la révision et le rajustement annuels des frais, afin que le programme
continue d'être administré sur la base du recouvrement des coûts.
|
3. ÉLECTIONS
MUNICIPALES DE 2006 – JOURS ET HEURES DE VOTE PAR ANTICIPATION ET HEURES D’OUVERTURE
ÉCOURTÉES POUR CERTAINS BUREAUX DE VOTE LE JOUR DU SCRUTIN |
RECOMMENDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil municipal approuve :
1.
1e jeudi 26 octobre 2006, de 10 h à
20 h, et le samedi 4 novembre 2006, de 10 h à 17 h, pour la tenue du vote par
anticipation dans le cadre des élections municipales de 2006;
2.
des heures d’ouverture écourtées,
les jours de vote par anticipation, pour les bureaux de vote dans certains
foyers pour personnes âgées et établissements de santé, énumérés à l’annexe A,
de sorte qu’ils soient ouverts de 10 h à 12 h 30 ou de 14 h 30 à 17 h
seulement;
3.
des heures d’ouverture écourtées, le
jour du scrutin, pour les bureaux de vote dans certains établissements et
certaines maisons de retraite, énumérés à l’annexe B, de sorte qu’ils soient
ouverts de 10 h à 14 h ou de 16 h à 20 h seulement;
4. l’adoption
de règlements municipaux de mise en œuvre pour les jours et les heures de vote
par anticipation de même que les heures d’ouverture écourtées de certains
bureaux de vote le jour du scrutin.
|
4. ÉLECTIONS
MUNICIPALES 2006 - comITÉ DE VÉRIFICATION DE CONFORMITÉ |
RECOMMENDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.
|
5. NOMS
DE QUARTIER EN VUE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES DE 2006 |
RECOMMENDATION DU COMITÉ
Que le Conseil adopte des noms de
quartier contenus dans l'annexe 1 en vue des élections municipales de 2006.
|
6. RÈglement
sur les marchÉs revision |
RECOMMENDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les modifications apportées au Règlement sur les
marchés en raison d’un examen d’ordre administratif régulier et à la suite des
recommandations formulées au cours du Sommet rural, telles que définies dans
les Annexes 1 et 2.
|
7. RÉaMÉNAGEMENT DE CAPITAL ET
CLÖTURE DE PROJETS |
RECOMMENDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1.
Autorise la clôture des projets d’immobilisations
énumérés dans l’annexe A, le financement des dépenses tel que décrit, ainsi que
le remboursement du solde des fonds aux sources de financement visées;
2.
Approuve les ajustements budgétaires décrits dans l’annexe
B;
3.
Approuve une réduction nette des autorisations de
dépenses de 10,845 millions de dollars;
4.
Prenne connaissance des ajustements budgétaires
énoncés dans l’annexe C, entrepris conformément au règlement municipal 2001-12
sur la délégation de pouvoirs, tel que modifié en ce qui a trait aux projets d’immobilisations.
|
8. VENTE DE TERRAIN – 2502
boulevard st. laurent |
RECOMMENDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1.
déclare excédentaire, par rapport aux besoins de la
Ville, le terrain vacant illustré à l’annexe A, d’une superficie approximative
de 667.4 m2, décrit comme une partie du lot 1, concession
4, R.F., canton géographique de Gloucester, dans la ville d’Ottawa;
2.
approuve la vente du terrain décrit à la
recommandation 1, à Loblaws Properties Limited, pour la somme de
125 000 $, TPS en sus, conformément à la convention d’achat-vente
reçue.
|
9. VENTE DE TERRAIN – Partie de
l’avenue james lewis - a CONTIGUë AU 53, avenue Baywood |
RECOMMENDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1.
déclare excédentaire aux besoins de la Ville une
parcelle de terrain vacant, indiquée à l’Annexe « A » ci-jointe,
d’une superficie approximative de 103 m2 (mètres carrés), faisant
partie de l’avenue James Lewis, plan enregistré 4M-688, et décrite comme la
partie 1 sur le plan 4R-20831, dans la Ville d’Ottawa, sous réserve de
l’arpentage final et de la fermeture de la route par règlement municipal;
2.
approuve la vente du terrain décrit en détail dans la
Recommandation 1, à Stittsville South Holdings Inc. pour la somme de 16
500 $, TPS en sus, conformément à la convention d’achat-vente reçue.
|
10. Partenariat
Public-Privé Pour Un Dôme de Terrain de Sport Intérieur au Parc Ben Franklin
-Choix de partenaire préférer |
RECOMMENDATIONS
MODIFIÉES DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. demande
qu'un commissaire à l'équité externe soit retenu par la Ville afin de vérifier
les évaluations faites par le personnel municipal de toutes les propositions
(3P) reçues à l'égard du nouveau dôme de terrain de sport intérieur au parc
Ben-Franklin et d'informer la Ville d'ici septembre 2006 s'il souscrit ou non à
la recommandation du choix de partenaire à préférer;
2. demande
que soit tenue dans la communauté une réunion publique sur la proposition
recommandée avant que celle-ci lui soit présentée.
|
11. NOUVEAU BUREAU CENTRAL AU PARC BERYL-GAFFNEY POUR L’OFFICE DE PROTECTION DE LA NATURE DE LA VALLÉE RIDEAU |
RECOMMENDATIONS MODIFIÉES DU
COMITÉ
Que le Conseil approuve :
1.
L'accord-cadre entre la Ville et
l'Office de protection de la nature de la vallée Rideau (OPNVR), constituant le
document 1 ci-annexé, y compris ses composantes suivantes :
a) Un
accord de bail foncier prévoyant la location, pour un loyer symbolique de
1 $ par année, d'un terrain d'environ 12,5 acres à l'intérieur du parc
Beryl-Gaffney;
b) Un
accord d'aménagement, de construction et de location d'immeuble prévoyant le
financement par la Ville, jusqu'à hauteur de 5,6 millions de dollars, de la
construction du nouveau bureau central de l'OPNVR, un bail de location à loyer
symbolique d'une durée de 20 ans assorti d'une option d'achat à son terme et
une rente, pendant la période du bail, calculée pour couvrir les frais annuels
de la dette de la Ville;
c) Un
accord d'immobilisation municipale désignant le terrain et l'immeuble comme
bien municipal aux fins des services d'aqueduc et d'égouts, de la lutte contre
les inondations et des activités récréatives, le terrain et l'immeuble devant
être exonérés des taxes foncières municipales et scolaires ainsi que des
redevances d'aménagement;
d) Un
accord d'aménagement de parc visant l'ensemble du parc Beryl-Gaffney et
prévoyant le versement par l'OPNVR à la Ville d'une somme de 32 000 $
par année pendant 20 ans aux fins d'aménagement du parc, le plan directeur
révisé d'aménagement du parc devant être présenté au Comité de la santé, des
loisirs et des services sociaux en 2007.
2. La délégation au directeur municipal
adjoint, Services communautaires et de protection, du pouvoir de négocier, de
conclure et de passer tout accord nécessaire, en conformité avec l'accord-cadre
constituant le document 1.
3. La désignation du terrain et du nouvel
immeuble dans le parc Beryl-Gaffney, décrits dans le document 2, en tant
qu'immobilisation municipale, comme l'autorisent l'article 110 de la Loi de 2001 sur les municipalités et
le Règlement de l'Ontario 46/94, laquelle désignation sera mise en application
au moyen d'un accord d'immobilisation municipale reprenant les conditions
énoncées dans le document 1 et, après passation de l'accord par la Ville
et l'OPNVR, la présentation au Conseil d'un projet de règlement municipal
désignant le terrain et l'immeuble comme immobilisation municipale.
4. Approuve l'émission par le trésorier
municipal d'une débenture qui ne dépassera pas 5,6 millions de dollars pour
financer la construction de l'immeuble.
5. Approuve l'octroi d'une subvention à
l'OPNVR équivalente aux droits exigibles pour le permis de construire de
l'immeuble.
6. ATTENDU
QUE l’étude de meilleure utilisation de la place Dickinson, réalisée par
l’OPNVR, indique clairement que les habitants de Manotick souhaitent que ces
immeubles particuliers qui font partie intégrante de leur collectivité demeurent
un bien public;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a manifestement intérêt
à prendre toutes les mesures voulues pour que ces biens immeubles demeurent
publics;
IL EST RÉSOLU que la recommandation 6 du rapport soit
remplacée par ce qui suit :
·
Que les recommandations
1 à 5 soient approuvées à la condition que l’OPNVR offre à la Ville d’Ottawa
pour une contrepartie nominale un droit de préemption d’une durée maximale de
18 mois pour l’acquisition éventuelle des biens immeubles de la place Dickinson
selon leur juste valeur marchande;
·
Que le
personnel municipal entame des discussions avec l’OPNVR, la société Dickinson
Square Heritage Management (Inc.) et la population en général dans le but de
définir des options pour que les immeubles demeurent des biens publics, et
qu’il en fasse rapport au Comité et au Conseil au plus tard six mois avant
l’expiration du droit de préemption.
7. Que
la motion suivante du Comité consultatif des arts, du patrimoine et de la
culture soit renvoyée au personnel municipal pour qu’il en tienne compte lors
des discussions avec l’OPNVR, la société Dickinson Square Heritage Management
(Inc.) et la population en général dans le but de définir des options pour que
les immeubles demeurent des biens publics et d’en faire rapport au Comité et au
Conseil au plus tard six mois avant l’expiration du droit de préemption :
ATTENDU QUE le CCAPC
a été tenu au courant des efforts déployés par Dickinson Square Heritage
Management Inc. pour que les cinq immeubles du patrimoine que l’Office de
protection de la nature de la vallée Rideau doit quitter en 2007 demeurent des
biens publics à la disposition de la communauté;
ATTENDU QUE les administrateurs de
l’Office de protection de la nature de la vallée Rideau ont entériné
dernièrement une suite de recommandations en marge de son étude « de
meilleure utilisation » des immeubles, la première recommandation (ou
option) commençant par ce qui suit :
« Les habitants de la localité
souhaitent clairement que tous les immeubles de la place Dickinson demeurent à
la disposition de la collectivité – c’est-à-dire qu’ils soient acquis par la
Ville d’Ottawa. Il convient donc que l’OPNVR s’adresse d’abord à la Ville pour
discuter de la réalisation possible de ce scénario […]. »
À ces causes, le Comité appuie en
principe la proposition de Dickinson Square Heritage Management Inc. invitant
la Ville à acquérir les cinq immeubles du patrimoine et les espaces ouverts
attenants (moulin Watson, maison Dickinson, hangar des voitures (Carriage
Shed), immeuble Ayers et maison du tisserand (Weaver’s House), pour que la
place demeure un site unique du patrimoine industriel, un centre pour les
activités artistiques et culturelles de la localité – et un lieu de
rassemblement et de manifestations en plein air tel qu’il existe depuis 150
ans.
|
12. REMBOURSEMENT
DES FRAIS ET REDEVANCES D’EXPLOITATION – CENTRE DE SANTÉ PERLEY-RIDEAU POUR
ANCIENS COMBATTANTS – 1750, CHEMIN RUSSELL |
RECOMMENDATIONS MODIFIÉES DU
COMITÉ
Que le Conseil
approuve ce qui suit :
1.
Que le Centre de santé Perley-Rideau pour anciens
combattants, en tant que société sans but lucratif, soit exonéré des redevances
d’exploitation en vertu de l’article 7 (s) du règlement municipal 2005-298
relatif aux redevances d’exploitation, applicables à la construction d’un
pavillon de soins de relève de 12 chambres (connu sous le nom de « Guest
House »), destiné aux personnes atteintes de démence;
2. Que
le Centre de santé Perley-Rideau pour anciens combattants obtienne le
remboursement des droits d'aménagement et de permis de construire déboursés
s'élevant à 28 534,10 $ ainsi que d'un montant additionnel de 58 948,40 $ si
les redevances d'aménagement sont payées avant le 12 juillet 2006, ou qu'il
soit exonéré desdites redevances si le permis n'est pas prêt à être délivré
avant le 12 juillet 2006.
|
13. RENFORCER
LA CAPACITÉ D’INNOVATION ET DE COMMERCIALISATION D’OTTAWA |
RECOMMENDATION DU COMITÉ
Que le Conseil
approuve un financement maximum de 250 000 $ pour le Conseil
bioscientifique d’Ottawa (CBO) et un financement maximum de 100 000 $
pour le Centre de recherche et d’innovation d’Ottawa (CRIO), afin d'utiliser
les fonds octroyés par la province d'Ontario en vue d'améliorer la capacité
d'innovation et de commercialisation d'Ottawa.
|
14. village de britannia –
protection contre les inondations de la rivière des outaouais |
RECOMMENDATIONS MODIFIÉES DU
COMITÉ
Que le Conseil approuve :
a) l’adoption
des mesures de protection contre les inondations indiquées dans le rapport, à
la condition qu’un sondage révèle qu’au moins 67 p. 100 des
propriétaires de terrains situés à l’intérieur de la plainte inondable, définie
par l’Office de protection de la nature de la vallée Rideau, sont favorables à
ces mesures.
b) la part
du financement incombant à la Ville, soit 50 p. 100 du coût des mesures de
base de protection contre les crues réglementaires, jusqu’à concurrence de
390 000 $, et 100 p. 100 des coûts dépassant
390 000 $, à la condition qu’il soit démontré que l’augmentation du
coût total des mesures de base demeurera justifiable sur le plan
économique.
c) l’imposition
aux propriétaires bénéficiaires de la totalité du coût des mesures améliorées
de protection contre les vagues, jusqu’à concurrence de 80 000 $, la Ville
étant responsable de la totalité des coûts dépassant 80 000 $, à la
condition qu’il soit démontré que l’augmentation du coût total des mesures
améliorées demeurera justifiable sur le plan économique.
d) le
recouvrement par la Ville de la part des propriétaires privés, soit 50 p. 100
du coût des mesures de base de protection contre les crues réglementaires,
jusqu’à concurrence de 390 000 $, et 100 p. 100 du coût des
mesures améliorées de protection contre les vagues, jusqu’à concurrence de
80 000 $, au moyen d’un impôt extraordinaire spécial, moyennant
l’adoption d’un règlement municipal une fois que les travaux auront été
réalisés et que les coûts définitifs, les frais financiers et les modalités de
recouvrement auront été établis.
e) le prolongement du sondage concernant le
Village de Britannia – Protection contre les inondations de la rivière des
Outaouais jusqu’au 31 juillet 2006.
RAPPORT 36 DU COMITÉ DE LA SANTÉ, DES LOISIRS ET DES SERVICES
SOCIAUX
1. Déménagement des archives de la
ville – comité directeur |
Recommandation
DU COMITÉ
Que le Conseil approuve
l’établissement et le mandat d’un comité directeur pour le déménagement des
Archives de la Ville – Succursale principale; et désigne d’ici le 21 juillet
2006, deux membres du Conseil qui siègeront sur ce comité.
RAPPORT 51A DU COMITÉ DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT
|
1. rÉPONSE
À LA MOTION DU CONSEIL RELATIVEMENT AUX PRÉOCCUPATIONS |
Recommandations modifiÉes du Comité
1. ATTENDU
QUE le fait que les travaux de construction de commodités publiques et
d’infrastructures, comme les parcs actifs et passifs, les parcs de jeu et les
sentiers dans les quartiers en expansion, ne sont pas achevés dans des délais
raisonnables ou conformément aux caractéristiques techniques de rendement de la
Ville d’Ottawa suscite depuis longtemps des préoccupations;
ATTENDU QUE la perception et la
retenue de garanties semblent des facteurs de motivation insuffisants pour
encourager les promoteurs et les constructeurs à achever lesdits travaux;
IL EST DÉCIDÉ que le Conseil
approuvera les mesures suivantes :
a) Que
le personnel municipal entreprenne le plus tôt possible un examen interne et
externe des projets de parcs et de commodités publiques, y compris en ce qui
concerne sans toutefois s’y limiter le financement, les redevances
d'aménagement, la réalisation des travaux de construction, ainsi que la prise
de moyens pour accélérer le processus, notamment la mise en œuvre d’échéanciers
précis relativement aux conditions rattachées aux lotissements (p. ex., le
nettoyage et l’écologisation doivent être terminés au plus tard
quatre mois après l’émission du premier permis de construire);
b) Que,
dans le cadre de l’examen en question, le personnel municipal élabore une
stratégie plus intégrée de sorte que Service de l’urbanisme et de la gestion de
la croissance, Services communautaires et de protection et Services et Travaux
publics coordonnent leurs efforts pour examiner les demandes d'aménagement,
établir les conditions relatives aux lotissements et les faire respecter afin
que les services publics requis (routes, aqueducs, égouts séparatifs et
pluviaux, etc.) soient en place en vue de permettre l’ouverture des parcs à la
population le plus rapidement possible;
c) Que
le personnel soumette un rapport à ce sujet au Comité de l’urbanisme et de
l’environnement à l’automne 2006.
2. ATTENDU
QU’aux termes de la Loi sur l'aménagement du territoire de l’Ontario, la
Ville d’Ottawa ne peut rejeter ou reporter une demande d’aménagement afin de
vérifier la conformité d’une autre demande d’aménagement visant le même
promoteur;
ATTENDU QU’en ayant le pouvoir de
rejeter ou de reporter des demandes d’aménagement si le promoteur n’a pas
terminé les travaux requis pour un autre projet, la Ville pourrait veiller à ce
que les routes, les parcs et les autres infrastructures conditionnels à
l’approbation de demandes d’aménagement soient achevés;
IL EST DÉCIDÉ QUE la Ville d’Ottawa
demandera à la Province de l'Ontario de revoir les dispositions de la Loi
sur l’aménagement du territoire qui empêchent les municipalités de rejeter
ou de reporter des demandes d’aménagement afin de vérifier la conformité d’une
autre demande d’aménagement visant le même promoteur.
2. PROGRAMME
DE REMPLACEMENT DES CONDUITES EN PLOMB |
Recommandations du Comité
Que le Conseil approuve :
1. que le personnel de la Ville élabore un programme pilote
proactif de remplacement des conduites en plomb qui comportera :
a) un examen des procédés de traitement de l’eau mis en œuvre
aux usines de purification de l’eau Britannia et de l’île Lemieux afin de
s’assurer qu’il procurrent un niveau de protection optimal contre la corrosion
du plomb;
b) un programme de promotion
de la santé d’intérêt public qui fournira aux résidents de l’information sur
les enjeux liés au plomb dans l’eau potable et fournira de l’information
sur :
i) le niveau de conformité actuel de la Ville avec toutes les
lignes directrices fédérales et provinciales en santé relativement au plomb
dans l’eau potable;
ii) la méthode qu’un propriétaire peut employer pour déterminer
si oui ou non il possède des conduites en plomb;
iii)
la
façon dont les propriétaires ou les résidents possédant des conduites en plomb
peuvent réduire leur exposition au plomb dans l’eau potable par le biais de
quelques pratiques très simples pour la maison; et
iv)
la démarche à
suivre par les propriétaires pour faire une demande d’évaluation de leurs
conduites, et, s’il y a présence de conduites en plomb, pour les remplacer dans
le cadre de ce programme pilote.
2) qu’un programme pilote proactif de remplacement des
conduites en plomb soit mis sur pied en 2007 qui permettra aux résidents de
demander à ce que leurs conduites en plomb soient remplacées. Le remplacement des conduites nécessitera le
remplacement de toutes les conduites, du système de distribution de l’eau de la
Ville jusqu’au compteur d’eau du propriétaire. Les coûts seront partagés de
façon proportionnelle entre la Ville et le propriétaire, et chaque partie sera
responsable du coût du remplacement des conduites sur sa propriété. Certaines
conditions d’admissibilité s’appliqueront aux propriétaires qui souhaitent
participer au programme.
3) que le personnel fasse rapport au Comité à l’automne 2007
concernant le programme, après la première année de mise en application de ce
dernier.
|
3. étendue
de l’alimentation en eau potable au canton de russell |
Recommandation du Comité
1. que
le service destiné au Canton ne comprommette pas la capacité de la Ville à
soutenir la croissance, tel qu’il est proposé dans le plan officiel de la Ville
et le Plan direceur de l’infrastructure.
2. que
le Canton soit responsable de l’ensemble des dépenses en immobilisations ayant
trait à la construction et à la mise en œuvre de la nouvelle infrastructure en
eau potable, laquelle est nécessaire afin de relier le réseau d’eau potable
résidentiel municipal de la Ville d’Ottawa au réseau d’eau potable du Canton de
Russell. La conception de cette infrastructure sera conforme aux normes de
conception de la Ville d’Ottawa et assujettie à son approbation.
3. que
l’infrastructure construite au sein de la Ville d’Ottawa, une fois construite
et mise en service, soit confiée à la Ville d’Ottawa, laquelle aura la
responsabilité d’en assurer le fonctionnement et le maintien de façon continue.
4. que
la Ville facture la prestation de l’alimentation en eau du Canton en fonction
de la taxe d’eau de la Ville d’Ottawa.
5. que le Canton consente à adopter le
règlement municipal, les politiques et les procédures sur l’eau de la Ville
d’Ottawa, conformément aux modifications qui y sont apportées de temps à autre.
6. que le personnel fasse rapport au
Comité de l’urbanisme et de l’environnement avant de conclure un accord
officiel avec le Canton.
|
4. mise
à jour du règlement sur les déchets solides |
Recommandation du Comité
Que le Conseil adopte un règlement,
semblable dans sa forme à l’avant-projet de règlement sur les déchets solides
inclus dans Attachement 1, pour entrée en vigueur le 1er
septembre 2006.
|
5. zONAGE
- 1002, voie Karen |
RECOMMANDATION MODIFIÉE DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de
l'ancienne Ville d'Ottawa afin de changer le zonage du 1002, voie Karen de I1 -
zone institutionnelle à R6 assortie d’une exception permettant une hauteur
maximale de sept étages pour les bâtiments.
|
6. zONAGE
- 2400 et 2420, rue bank |
Recommandation du Comité
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de
l’ancienne Ville d’Ottawa afin de changer la désignation de zonage du 2420, rue
Bank de zone CE9 F(1.36) à zone CE9 F(1.7) assortie d’une exception et celle du
2400, rue Bank de zone CE9 F(1.32) à zone CE9 F(1.32) assortie d’une exception
afin de permettre le partage d’une voie d’accès , tel qu’il est indiqué dans le
Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2.
|
7. zONAGE
- 30, rue chamberlain |
Recommandation du Comité
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de
l’ancienne Ville d’Ottawa en vue de changer le zonage du 30, rue Chamberlain,
comme il est indiqué dans le document 1, en ajoutant « installation
médicale » aux utilisations permises à la zone d’exception actuelle CG9[947]
F(3.0).
|
8. ZONAGE
- 80, croissant Terence matthews |
Recommandation du Comité
Que le Conseil approuve une modification au
règlement de zonage de l'ancienne Ville de Kanata (parc d'affaires de
Kanata-Sud 135-93), afin de faire paser la désignation de zonage du 80, croissant
Terence Matthews de M1A (zone industrielle) à M1A-xx (Zone industrielle -
exception) de façon à permettre une utilisation supplémentaire, comme
l'illustre le document 1 et le précise le document 2.
|
9. ZONAGE
- 870, CHEMIN MARCH ET PARTIES DES 1001 ET 1045, CHEMIN KLONDIKE |
Recommandation du Comité
Que le Conseil approuve des modifications des Règlements de zonage 74-79 et
164-93 de l'ancienne Ville de Kanata qui auraient pour effet de rezoner le 870,
chemin March et des parties du 1001 et du 1045, chemin Klondike de Zone de
domaines résidentiels (ER) à Zone résidentielle de type 3A avec exception x
(R3A-x), à Zone résidentielle de type 5A avec exception x (R5A-x), à Aire
ouverte de type 1 (OS1), à Aire ouverte de type 1 avec exception x (OS1-x) et à
Zone commerciale générale spéciale (CG-x), tel que l'indique le document 1 et
que le montre en détail le document 2.
|
10. ZONAGE
- 1685, rue Stittsville MaiN |
Recommandation du Comité
Que le Conseil municipal approuve la modification du Règlement de l'ancien
Canton de Goulbourn visant à modifier le zonage relatif à la propriété sise au
numéro 1684, rue Stittsville Main pour passer d'une zone résidentielle de
densité 1 (R1) à une zone résidentielle de densité 1 d'exception (R1-x) comme
on l'indique dans le document 1 et, en détail, dans le document 2.
|
11. ZONAGE
- 1215, rue RainboW |
Recommandation du Comité
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de
l’ancienne Ville de Gloucester afin de changer le zonage du 1215, rue Rainbow
de Os – zone d’espaces ouverts à Mp – zone de parc d’affaires, tel qu’il est
indiqué dans le Document 1.
|
12. ZONAGE
- 2127, chemin MER BLEUE |
Recommandation du Comité
Que le Conseil approuve la modification du Règlement de zonage de
l'ancienne Ville de Cumberland afin de rezoner la propriété sise au numéro
2127, chemin Mer Bleue, de Mg à Mg Bloc A, pour une période de trois ans, comme
on l’explique en détail dans le document 2.
|
13. dEMANDE
DE MODIFICATION DU 741, AVENUE ACACIA, PROPRIÉTÉ SITUÉE DANS LE DISTRICT DE
CONSERVATION DU PATRIMOINE DE ROCKCLIFFE PARK ET DÉSIGNÉE AUX TERMES DE LA
PARTIE V DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE
L’ONTARIo |
Recommandation modifiée du Comité
Que le Conseil approuve la modification du 741, avenue Acacia, propriété
désignée aux termes de la Partie V de la Loi
sur le patrimoine de l’Ontario et située dans le district de conservation
du patrimoine de Rockcliffe Park, conformément aux plans déposés par Robert
Martin, architecte, et reçus le 2 mai 2006, sous réserve de la modification
suivante proposée par le Comité consultatif sur la conservation de
l’architecture locale :
Que des fenêtres et des portes à vitre de glace soient utilisées plutôt
que des fenêtres et des portes à carreaux afin de conserver la transparence de
l’entrée de la loggia.
|
14. RÉGLEMENTATION
DES DÉMOLITIONS – 68, AVENUE KEMPSTER |
Recommandations du Comité
Que le Conseil approuve
la démolition d’une maison unifamiliale qui a eu lieu au 68, avenue Kempster et
d’imposer les conditions suivantes :
1. Le propriétaire devra soumettre au directeur, Approbation
des demandes d'aménagement et d'infrastructure et au directeur, Services du
bâtiment, un Rapport sur l’état du site (RÉS) rempli conformément au Règlement
153/04 de l’Ontario (O. Reg. 153/04) et reconnu par le ministère de
l’Environnement, confirmant que la totalité ou une partie du site sera
appropriée pour l’utilisation proposée selon O.Reg. 153/04, tel que décrit dans
le document 1.
2. Qu’un bâtiment de remplacement pour le 68, avenue Kempster
soit construit en grande partie dans les cinq ans suivant la date de cette
approbation, et à défaut de quoi, le greffier municipal inscrira sur le rôle du
percepteur le montant de 5 000,00 $ pour chaque unité d’habitation
faisant partie de la propriété résidentielle démolie.
3. Que, jusqu’au moment de la construction du bâtiment de
remplacement, le propriétaire inscrit devra ensemencer la propriété et la
maintenir en tant qu’aire ouverte, ne pourra utiliser la propriéte à d’autres
fins provisoires, et devra maintenir la propriété selon le Règlement sur les
normes de bien-fonds.
4. Que le propriétaire conclue une entente avec la Ville
d’Ottawa qui comprend les conditions précédentes et paie tous les coûts
associés à l’enregistrement de ladite entente. Au moment où un permis de
construire sera délivré afin de réaménager le site et que le bâtiment de
remplacement sera en place, l’entente deviendra nulle et sera rendue publique à
la demande du propriétaire. Le propriétaire devra payer tous les coûts associés
à l’enregistrement de la renonciation à cette entente.
5. Que l’approbation soit considérée nulle si les dispositions
de la Condition 4 ci-dessus n’ont pas été exécutées dans les six mois suivant
la date d’approbation.
|
15. ÉTUDE
D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES ESPACES NATURELS |
Recommandation du Comité
Que le Conseil approuve le rapport intitulé Étude d'évaluation
environnementale des espaces naturels urbains, Ajout - Résultats des études sur
le terrain de 2005 (Muncaster et Brunton, mars 2006).
RAPPORT 52 DU COMITÉ DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT
1. ZONAGE - 4366, chemin inneS
Recommandation du Comité
Que le
Conseil approuve une modification au règlement de zonage urbain de l'ancienne
ville de Cumberland de manière à changer le zonage du 4366 du chemin Innes de
zone de Service industriel assortie de l'exception Un - MS1-X1 à zone
Commerciale communautaire assortie de l'exception XX - CC-XX, comme l'indique
le Document 1 et le décrit le Document 2.
RAPPORT 37 DU COMITÉ DES TRANSPORTS
1. dispense au règlement 446-2003 sur les empiètements
visant le 100, rue ISABELLA et le 480, rue METCALFE |
recommandation du COMITÉ
Que le Conseil approuve une dispense de l’article 3(2) du Règlement
municipal 446-2003 sur les empiètements, afin de permettre aux propriétaires du
100, rue Isabella et du 480, rue Metcalfe de construire des jardinières
empiétant de manière permanente sur l’emprise routière de la rue Isabella.
2. DIMINUTION
DE LA LIMITE DE VITESSE SUR LES AVENUES RIVERDALE ET SUNNYSIDE |
recommandation du COMITÉ
Que le Conseil
approuve la diminution de la limite de vitesse sur les avenues Riverdale et
Sunnyside, de façon à ramener la vitesse permise de 50 km/h à 40 km/h.
3. DÉROGATION
À LA DISPOSITION 3(2) DU RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR L’EMPIÉTEMENT 2003-446 AFIN
DE PERMETTRE L’INSTALLATION D’UNE HORLOGE SUR PIED À L’INTÉRIEUR DE L’EMPRISE
DE ROUTE ADJACENTE AUX 303 ET 307 DU CHEMIN RICHMOND |
recommandation du COMITÉ
Que le Conseil approuve une dérogation à la
disposition 3(2) du règlement municipal sur l’empiétement 2003-446 afin de
permettre l’installation d’une horloge sur pied à l’intérieur de l’emprise de
route adjacente aux 303 et 307 du chemin Richmond, sous réserve des conditions
suivantes :
1. Que le Club Rotary
convienne de retenir les services d’un entrepreneur cautionné pour obtenir le
permis de voirie requis avant d’entreprendre les travaux, conformément à
l’article 2 du règlement municipal sur l’activité routière 2003-445.
2. Que, dès la fin des travaux
d’installation de l’horloge, le Club Rotary convienne de conclure une entente
permanente d’empiétement visant cette horloge et de payer les frais annuels
connexes tels que décrits dans l’annexe A du règlement municipal sur
l’empiétement 2003-446.
3. Que,
dès la fin des travaux d’installation de l’horloge, le Club Rotary fournisse
les croquis conformes à l’exécution, illustrant l’emplacement, les façades et
les structures matérielles sous terre et en surface.
4. Que
le Club Rotary fournisse aussi le nom de la personne-ressource désignée, ainsi
que son numéro de téléphone d’urgence, son numéro de télécopieur et son adresse
électronique en vue de déterminer l’emplacement de l’alimentation électrique si
la Ville doit effectuer des travaux urgents à l’intérieur de l’emprise de
route.
RAPPORT 38 DU COMITÉ DES TRANSPORTS
1. DéROGATION AU RèGLEMENT D’EMPIÉTEMENT 2003-446 DE LA
VILLE D’OTTAWA POUR LE 1124 DE LA RUE BANK |
recommandation du COMITÉ
Que le Conseil approuve une dérogation à la disposition 65 du règlement
d'empiétement 2003-446 de manière à permettre une terrasse extérieure à moins
de trente mètres (30 m) d'une propriété située dans une zone d'utilisation
résidentielle; que la disposition 64 (b) du règlement d'empiétement 2003-446
autorise une terrasse extérieure adjacente à 1,5 mètre du trottoir.
2. SOUMISSIONS INTERNES POUR LES
SERVICES DE PARA TRANSPO |
RECOMMANDATIONS
DU COMITÉ
Que le Conseil
approuve:
1. Le processus de concurrence dirigée
décrit dans le présent rapport afin de permettre des soumissions internes pour
les prochains contrats visant les services de Para Transpo;
2. La création, par Services et Travaux
publics, d’une « équipe des soumissions internes » qui comprendrait
des représentants du Syndicat uni du transport et serait chargée de préparer et
présenter les soumissions de la Ville pour les services de Para Transpo
utilisant des fourgonnettes adaptées et des berlines non accessibles;
3. Que le directeur des Services de
transport en commun soit autorisé à présenter une soumission pour la prestation
de services Para Transpo au nom de l’équipe de soumission interne;
4. L’affectation d’un budget de
100 000 $ pour couvrir les coûts du processus de concurrence dirigée,
plus particulièrement les coûts liés aux fonctions du commissaire de l’équité,
à l’analyse financière et au soutien à l’équipe interne pour la préparation des
soumissions.
3. RAPPORT DU COMITÉ D’ÉVALUATION CONJOINT DE
L’ASSOCIATION COMMUNAUTAIRE DU GLEBE ET DE L’OLD OTTAWA SOUTH COMMUNITY
ASSOCIATION CONCERNANT LA LIMITATION DES VIRAGES DANS LE GLEBE |
RECOMMANDATIONS
MODIFIÉES DU COMITÉ
Que le Conseil :
1.
reporte
l’application de l’interdiction de virer à droite sur l’avenue Bronson en
direction nord entre les avenues Findlay et Renfrew et à partir de l’avenue
Chamberlain en direction est vers l’avenue Imperial jusqu’à l’achèvement de
l’étude de gestion de la circulation locale de Old Ottawa South, comme le
précise le présent rapport;
2.
approuve l’entrée
en vigueur rapide des propositions à court terme contenues dans le présent
rapport, sous réserve de l’approbation de la Commission de la capitale
nationale;
3.
étude le
financement de l’étude de gestion de la circulation locale de Old Ottawa
South au cours des délibérations sur le Budget des immobilisations de 2008.
4. RÉDUCTION TEMPORAIRE DES DROITS CONCERNANT
L’EMPIÉTEMENT DE LA TERRASSE DU CAFÉ-RESTAURANT SECOND CUP SITUÉ AU 1091 DE
LA RUE BANK |
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve:
1. Qu’en vertu du règlement 2003-446, on
facture le taux d’accotement à l’entreprise située au 1091 de la rue Bank pour
l’empiétement saisonnier de sa terrasse;
2. Que l’approbation dudit taux lié à ces
empiètements temporaires reste en vigueur jusqu’à l’achèvement du projet de
remise en état des conduites d’eau principales de l’avenue Sunnyside, ce qui
comprend la réfection de la chaussée.
10. Motion portant adoption de rapports de
comités
(conseillers J. Legendre et J.
Harder)
11. Motions dont avis a été
donné antérieurement
Motion de la conseillère M. McRae
Appuyée par le conseiller C. Doucet
ATTENDU
QUE le projet du train léger sur rail (TLR), qui prévoit la construction, la
reconstruction, la modification ou l’amélioration des rues Slater et Albert,
nécessitera le déplacement de services publics, exploités et non exploités par
la Ville, dans le secteur du centre-ville;
ATTENDU
QUE la construction du TLR nécessitera également la réinstallation de trois
services publics non exploités par la Ville (lignes de télécommunications) dans
le couloir d’O-Train;
ATTENDU
QUE la Loi sur les travaux d'aménagement des voies publiques (la Loi)
prévoit une formule de partage des frais de déplacement des services publics à
l’intérieur d’une emprise routière, qui consiste à faire payer à la Ville
50 p. 100 des coûts de main-d’œuvre, le reste des frais étant assumés
par la société de services publics visée;
ATTENDU
QUE la Loi prescrit la conclusion d’une entente afin de permettre le
partage des frais de déplacement des services publics à l’intérieur d’une
emprise routière, qui, dans le cas de la Ville d’Ottawa, porte le nom d’accord
d’accès aux corridors de services municipaux (AACSM);
ATTENDU
QUE la Ville d’Ottawa a conclu des AACSM avec certaines des entreprises dont
les services publics doivent être déplacés;
ATTENDU
QUE le partage des coûts pour la réinstallation des trois lignes de
télécommunications est établi selon le contrat de licence adjugé, qui prescrit
que chacune des trois entreprises de télécommunications doit assumer de
90 p. 100 à 100 p. 100 des frais de réinstallation;
IL EST
DÉCIDÉ QUE :
1.
en ce qui concerne les services publics dans le
centre-ville, le Conseil demandera au personnel de la Ville :
a)
d’aviser toutes les sociétés touchées que leurs
services publics doivent être déplacés, conformément à la Loi ou aux
clauses des AACSM, s’il y a lieu;
b)
de signifier aux entreprises de services publics
qu’elles devront assumer les coûts de déplacement desdits services.
2.
en ce qui touche les lignes de télécommunications, le
Conseil demandera au personnel de la Ville :
a)
d’aviser les trois entreprises de
télécommunications visées que leurs services doivent être réinstallés,
conformément aux clauses de leur contrat de licence;
b)
de signifier à ces entreprises que, conformément aux
clauses de leur contrat de licence, elles devront assumer les frais de
réinstallation de leurs services publics, qui se trouvent actuellement dans le
couloir d’O-Train.
Motion du conseiller A. Cullen
Appuyée par le conseiller J. Legendre
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa diffuse la liste de ses employés dont le
salaire annuel est de 100 000 $ et plus, conformément à la loi
provinciale pertinente;
IL EST DÉCIDÉ QUE le
Conseil municipal, au nom de la Ville d’Ottawa, qui est actionnaire de la
Société de portefeuille d'Hydro Ottawa inc., chargera cette dernière de
diffuser une telle liste.
12.
Avis de motion (pour examen
à une réunion subséquente)
13.
Motion portant présentation
de règlements
(conseillers
J. Legendre et J. Harder)
Première
et deuxième lectures
Règlement de la Ville d'Ottawa
visant à améliorer des ouvrages de drainage dans la ville d'Ottawa –
modification des installations municipales de drainage du O’Keefe.
Trois
lectures
a)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 50 de 2000 sur
l’acquisition de biens, de services et de constructions pour la Ville d’Ottawa.
b)
Règlement
de la Ville d’Ottawa fixant, en vue des élections municipales de 2006, les
dates du vote par anticipation et les heures d’ouverture écourtées les jours du
vote par anticipation pour les bureaux situés dans certains foyers pour
personnes âgées et établissements de santé.
c)
Règlement
de la Ville d’Ottawa autorisant les heures d’ouverture écourtées le jour du
scrutin pour les bureaux de vote situés dans certains foyers pour personnes
âgées et établissements d’Ottawa.
d)
Règlement
de la Ville d’Ottawa sur la protection et l’entretien des arbres et des aires
naturelles dans les biens-fonds municipaux.
e)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à soustraire les 56, 58, 60 et 62 du croissant
Friendly à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.
f)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à soustraire le 1785 du chemin Marchurst à la
réglementation relative aux parties de lots de terrain et abrogeant le
Règlement no 2006‑274.
g)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à fermer une partie du carrefour giratoire de
l’avenue James Lewis (plan enregistré 4M-688).
h)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voies
publiques (promenade Woodstream).
i)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 40-99 de l’ancien Canton de Goulbourn
afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le
1685 de la rue Stittsville Main.
j)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 93-98 de l’ancienne Ville
d’Ottawa afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale
est le 30 de la rue
Chamberlain.
k)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 164-93 et le Règlement no 74‑79
de l'ancienne Ville de Kanata afin de changer le zonage du bien-fonds dont la
désignation municipale est le 870 du chemin March et d’une partie des
biens-fonds dont les désignations municipales sont les 1001 et 1045 du chemin
Klondike.
l)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 93-98 de l’ancienne Ville
d’Ottawa afin de changer le zonage des biens-fonds dont les désignations
municipales sont les
2400 et 2420 de la rue Bank.
m)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 1-84 de l'ancienne Ville de
Cumberland afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation
municipale est le 2127 du chemin Mer Bleue.
n)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 1-84
de l'ancienne Ville de Cumberland afin de changer le zonage du bien-fonds
dont la désignation municipale est le 4366 du chemin Innes.
o)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin
d'affecter des agents d'application des règlements municipaux aux cas
d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.
p)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à fermer une partie de l’emprise routière entre les
concessions 1 et 2, connue sous le nom du chemin Oak Creek, et à en
autoriser la vente.
q)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à fermer la partie non ouverte à la circulation du
chemin Comstock au sud du chemin Algoma et à l’ouest du chemin Star Top.
r)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 333 de 1999 de
l'ancienne Ville de Gloucester afin de changer le zonage du bien-fonds dont la
désignation municipale est le 1215 de la rue Rainbow.
s)
Règlement de la Ville
d'Ottawa modifiant le Règlement no 135-93 de l’ancienne Ville
de Kanata afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation
municipale est le 80 du croissant Terence Matthews.
t)
Règlement
de la Ville d'Ottawa visant à aménager des installations pour un ensemble
d'habitations municipales aux 855-857 et aux 859-861 de la rue Pinecrest.
14. Règlement de ratification (conseillers
J. Legendre et J. Harder)
15. Demandes de renseignements
16. Levée de la séance (conseillers
J. Legendre et J. Harder)
|
L’interprétation
simultanée est offerte au cours de ces délibérations. Veuillez vous adresser
au préposé à l'accueil. |