Rapport au/Report to:
Comité de l’urbanisme et de l’environnement
et au Conseil / and Council
le 14 juin 2006 / 14 June 2006
Soumis par/Submitted by: R.G. Hewitt
Directeur municipal adjoint par
intérim / Acting Deputy City Manager
Services et Travaux publics / Public
Works and Services
Services publics / Utility Services
(613) 580-2424, 22609, ken.brothers@ottawa.ca
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OBJET: |
mise à jour du règlement sur les déchets solides |
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SUBJECT: |
UPDATE OF SOLID WASTE
MANAGEMENT By-law |
Que le Comité de l’urbanisme et de
l’environnement recommande au Conseil d’adopter un règlement, semblable dans sa
forme à l’avant-projet de règlement sur les déchets solides inclus dans Attachement 1, pour entrée en vigueur le 1er
juillet 2006.
That the Planning and
Environment Committee recommend Council enact a by-law similar in form to the
Draft Solid Waste By-law contained in Attachment 1, effective on 01 July 2006.
La Ville
gère un système de collecte des déchets domestiques et de recyclage, en plus
d’un programme pilote de sacs jaunes pour certaines entreprises du secteur
commercial. La Ville possède en outre deux décharges, soit les décharges
contrôlées du chemin Trail et de Springhill, pour l’élimination des déchets
résidentiels, industriels, commerciaux et institutionnels. L’exploitation de la
décharge contrôlée de Springhill est actuellement attribuée par contrat à
Tomlinson Environmental Ltd. (ci-après Tomlinson).
Quant à
la décharge du chemin Trail, elle comprend aussi des installations de
compostage qui permettent de traiter près du tiers des feuilles et résidus de
jardinage recueillis par la Ville par l’intermédiaire du système de collecte
des déchets domestiques.
Le système de collecte et d’élimination des
déchets est actuellement régi par deux textes législatifs, soit la
Partie 10 du Code de réglementation régional de la municipalité
régionale d’Ottawa-Carleton et le Règlement régional no 44-96,
qui n’a pas été abrogé lors de la dernière mise à jour du Code de
réglementation régional. En effet, puisqu’il n’y a pas eu de changement
majeur à ce service à la suite de la fusion, ces textes législatifs n’ont pas
été inclus dans l’initiative d’harmonisation des règlements municipaux de 2003
menée par Transports, Services et Travaux publics. Le contrat d’exploitation
actuel avec Tomlinson ne permet pas à la Ville de contribuer à l’établissement
des taux pour le site de Springhill; par conséquent, le nouveau règlement
municipal ne s’y appliquera pas.
La Ville a le pouvoir de promulguer ce nouveau
règlement en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, qui habilite
les municipalités à adopter des règlements touchant la gestion des déchets.
Parmi les modifications apportées, mentionnons un libellé conforme aux niveaux
de service actuels, dans le format des règlements municipaux actuels. L’entrée
en vigueur de ce règlement viendra abroger la Partie 10 du Code de
réglementation régional de la municipalité régionale d’Ottawa-Carleton et
le Règlement régional no 44-96.
La majeure partie du règlement ne comporte pas
de modifications importantes. Par contre, on a revu et mis à jour la
terminologie utilisée pour que l’on puisse prendre des mesures coercitives en
vertu de la Loi sur les infractions provinciales, au besoin. La section
qui suit aborde les modifications proposées au règlement municipal.
Les pouvoirs et responsabilités du directeur
municipal adjoint de Services et Travaux publics ont été modifiés de sorte à
refléter les besoins actuels en matière de niveaux de service. On recommande de
déléguer au directeur municipal adjoint, en plus des pouvoirs administratifs et
d’urgence habituels, le pouvoir de déterminer si la collecte des déchets peut
être menée de façon sûre et de désigner de nouveaux types de matières qui ne
sont ni cueillies ni recyclées. Grâce à ce nouveau pouvoir, les Services de
gestion des déchets solides pourront réagir de manière plus efficace. D’autres
modifications au règlement municipal seront nécessaires dans le cadre des
efforts généraux d’harmonisation des règlements et afin de refléter les
changements majeurs à la prestation des services (p. ex. la mise en œuvre
du programme de matières organiques séparées à la source).
Depuis un certain
temps, les résidents ont dû fournir leurs propres boîtes bleues ou noires
supplémentaires pour le recyclage ou les acheter des détaillants locaux. Cette pratique est officialisée dans le règlement municipal.
À la suite de l’approbation du programme des
sacs jaunes par le Conseil le 10 mai 2006, le règlement contient les
détails du programme, plus particulièrement les frais de 3 $ par sac, les
limites opérationnels et les niveaux de service pour la collecte des déchets,
matières recyclables, feuilles et résidus de jardinage chez les participants
approuvés. Le règlement municipal établit les critères d’admissibilité, en plus
de faire de la participation au système de collecte des matières recyclables,
des feuilles et des résidus de jardinage de la Ville une condition pour la
poursuite de la collecte des déchets.
Frais pour la collecte des déchets solides
municipaux
Le règlement reflète également les restrictions
actuelles de quatre (4) sacs pour les résidences et de huit (8) sacs
pour les participants au programme des sacs jaunes.
Dans sa version actuelle, le règlement
municipal prévoit une limite de quatre (4) sacs destinés à la collecte des ordures
ménagères. Or, la moyenne des sacs
d'ordures à ramasser est, dans les faits, inférieure à deux sacs par ménage
pour l'ensemble de la ville. Le rapport
sur les options conceptuelles de l'étape 2 du Plan directeur de la gestion
intégrée des déchets (PDGID), approuvé par le Conseil le 24 septembre 2003 (http://ottawa.ca/calendar/ottawa/citycouncil/occ/2003/09-24/esc/ACS2003-TUP-UTL-0019%20final.htm), donne le pouvoir de diminuer la
limite du nombre de sacs destinés à la collecte des ordures ménagères. Le besoin d'accroître les limites
applicables aux conteneurs a été souligné plus récemment lors de la présentation
du rapport de mise à jour sur la prestation des services stratégiques du PDGID,
approuvé par le Conseil les 13 et 15 juillet 2005. Le personnel recommande une nouvelle limite de trois (3) sacs à
partir du 15 janvier 2007.
En raison de l’importance de l’aménagement
intercalaire à Ottawa, le personnel a signalé que l’accès des camions aux lieux
de collecte dans les rues résidentielles est difficile. Le personnel a donc
chargé les promoteurs de prévenir la Ville de ce problème d’accès et de l’entreposage
conséquent des déchets domestiques dans des lieux de collecte temporaires de
sorte à rendre les services de collecte plus efficaces.
Le nouveau règlement municipal entrera en
vigueur le 1er septembre 2006, ce qui laissera suffisamment
de temps pour la modification du libellé du formulaire abrégé et son
approbation par la Cour supérieure de l’Ontario à des fins d’application de la
législation.
Le personnel reconnaît que le cadre législatif
régissant les systèmes de gestion des déchets solides municipaux pourrait
nécessiter des modifications supplémentaires à la suite de la promulgation des
modifications à la Loi sur la protection de l’environnement et à la Loi
de 2002 sur le réacheminement des déchets. Par conséquent, le personnel
continuera de vérifier la nécessité d’apporter des modifications au règlement
municipal de sorte à refléter l’évolution du cadre législatif.
La nécessité constante de mettre à jour le
règlement sur les déchets solides demeure un élément clé du plan directeur sur
la gestion intégrée des déchets. Le règlement fait la promotion d’une stratégie
réglementaire favorisant le dépôt des déchets et matières recyclables acceptés
dans les contenants approuvés et aux journées de collecte prévues, établissant
des restrictions quant au nombre de sacs et de contenants pour le système de
collecte des déchets et acceptant seulement les matières désignées aux
installations du chemin Trail.
Les dispositions du règlement sur les déchets
solides continueront de s’appliquer aux entreprises inscrites au programme des
sacs jaunes et résidents des zones rurales, de même qu’à tout déchet généré
dans ces zones et éliminé aux installations du chemin Trail.
Étant donné que le règlement contient
relativement peu de changements à l’exception de ceux relatifs au programme des
sacs jaunes, précédemment approuvé par le Conseil, le personnel n’a pas mené de
consultations supplémentaires à propos du règlement municipal.
UPDATE OF SOLID WASTE MANAGEMENT By-law
mise à jour du règlement sur les déchets solides
ACS2006-PWS-UTL-0017 CITY-WIDE / À L’ÉCHELLE DE LA VILLE
Mr. Ken Brothers, Director, Utility
Services, Public Works and Services, Ms. Anne-Marie Fowler, Manager, Solid
Waste Services and Ms. Jennifer Jackson, Special Projects Manager, were present
to respond to questions from Committee members.
Councillor Michel Bellemare asked
whether the current four-bag limit (waste collection) was being enforced, and
whether this limit could be considered more of a guideline than a requirement. Mr. Brothers said the limit was not actively
enforced because the additional staffing requested during the 2006 budget was
not approved. He indicated that a
four-bag limit is presently in the by-law, adding that currently, the average
number of bags at the curb is 1.8. Mr.
Brothers said this is an indication that people are participating. The reduction to three bags will be
communicated to the public, and staff will follow-up where the number of bags
is in excess of that number.
Councillor Bellemare said he thought
a bag limit was not a good idea because it is a non issue for the average
household and represents a bias against larger households. He asked whether staff realised that staff
at the Call Centre would need to be doubled in order to be able to deal with
the complaints about garbage not being picked up.
Mr. Brothers said that enforcement
was about communicating with those who exceed the limit on a regular basis, not
about not picking up extra bags at the curb.
He posited that, if true recycling were taking place, the number of bags
at the curb would be reduced. Staff are
also looking at where there are greater set-outs at certain times of the year,
for example after spring and fall clean-ups, Christmas, and trying to bring
about behavioural change through communication.
Councillor Bellemare said he would
be presenting a Motion calling for there to be no change to the non-enforcement
of container limits.
Responding to a question from
Councillor Alex Cullen, Ms. Jackson confirmed that the draft by-law that is
before the Committee should be viewed as a document about which the Committee
can provide direction. The Councillor
wanted to know about any other prospective changes to the by-law that should be
highlighted. Mr. Brothers cited the
change to a three-bag limit and the Yellow Bag Program, the temporary location
of hazardous materials and the blockage of containers as examples of changes.
Vice-Chair Peggy Feltmate asked for
a staff comment on Councillor Bellemare’s Motion. Mr. Brothers referred to the Integrated Waste Management Master
Plan (IWMMP), positing that the Motion might send the wrong message to the
public about the expectation of participation.
He added that the upcoming Organics
Reduction Program will reduce residual waste at the curb and this will be
consistent with the approach contemplated in the by-law: without such a by-law,
these measures will have no teeth.
Commenting on the consequence of the Motion on the issuing of tickets,
following an inquiry from Vice Chair Feltmate, Ms. Jackson said the direction
to by-law staff would be that they could not issue tickets if they came across
situations involving non-compliance.
Councillor Cullen said supporting
Councillor Bellemare’s Motion would be counter to every waste diversion
initiatives the City has instituted to-date and be detrimental to reaching the
60% diversion rate set by the Province.
He added that the public would need to be educated about moving to a
three-bag limit, and this would bring home to taxpayers the nature of the
challenges staff are facing.
Councillor Bob Monette agreed with
Councillor Bellemare that the four-bag limit in the by-law was not being
enforced. The Councillor said he
supports education, not legislation, and that decreasing the current bag limit
will generate additional frustration in the community. He expressed the view that garbage will be
dumped elsewhere if the by-law is made too restrictive.
Councillor Georges Bédard called the
Bellemare Motion redundant since staff have already stated their approach is
education. He feared that by not voting
down the Motion, the Committee was advising staff to use a heavy hand. Councillor Bédard thought the Motion should
be withdrawn.
Councillor Gord Hunter spoke about
supporting staff’s approach on bag limits.
He said he would feel more comfortable about this if the organics
component were already inplace. The
Councillor foresaw situations where people are abusing limits by bringing small
business waste home for disposal and this being brought to staff’s attention by
their neighbours.
Speaking to his Motion, Councillor Bellemare said that five and four bag limits had worked because they were not enforced, and this will be the case with the three-bag limit. The Councillor agreed with his colleagues that everything must be done to encourage people to recycle as much as they can, and dispose of as little waste as they can. His concern is about households with a greater number of people living under one roof and the problems they may encounter with a fully enforced three-bag limit. He said this was disingenuous and a disservice to all other by-laws. Councillor Bellemare sought reasonable assurance from staff that enforcement would not be heavy-handed for a by-law that doesn’t make sense and is unenforceable.
Vice-Chair P. Feltmate wondered
whether staff would be prepared to accept as a direction that there be no
change to enforcement, and an emphasis on educating and working with the
public. She felt it was time for the
City to walk the walk to avoid serious problems with landfill and diversion
initiatives. The Vice-Chair did not
want to tie staff’s hands and prevent them from working proactively.
The Acting Deputy City Manager,
Public Works and Services, Mr. Richard Hewitt said staff were not interested in
being heavy-handed in enforcing the bag limit or handing out tickets,
preferring to work on the educational aspects to achieve the goals of the
IWMMP. This being said, Mr. Hewitt
wanted staff to have the ability to enforce against those who are not
interested in doing their part. He
posited that three bags should be enough for any size family, and he urged the
Committee not to support going to total non-enforcement.
At this point, the following was
considered:
Moved by M. Bellemare
That there be no change to the
non-enforcement of container limits.
LOST
NAYS (5): A. Cullen, G. Hunter, G.
Bédard, P. Feltmate, P. Hume
YEAS (2): M. Bellemare, B. Monette
The Committee then approved the
report recommendation.
That the Planning and Environment Committee recommend Council enact a
by-law similar in form to the Draft Solid Waste By-law contained in Attachment
1, effective on 01 September 2006.
CARRIED
(M. Bellemare, B. Monette dissented)