CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

LE 25 OCTOBRE 2006

SALLE ANDREW-S.-HAYDON

13 h

 

ORDRE DU JOUR 67

 

 

1.       Prière

 

 

2.                 Hymne national (conseiller B. Monette)

 

 

3.                 Annonces/activités cérémoniales

 

·               Reconnaissance – Journée Un enfant, c’est sacré

·               Reconnaissance – Kim Hunton

 

 

4.       Appel nominal

 

 

5.       Adoption de procès-verbaux

 

Adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire du 11 octobre 2006

 

 

6.       Déclaration de conflits d’intérêts financiers, y compris ceux découlant de réunions antérieures du Conseil municipal et des comités

 

 

7.       Communications

 

·                     Communiqués de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

 

·                     Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario dépose une nouvelle mesure législative sur les soins de longue durée.

·                     Votre appui est sollicité en ce qui concerne la position de l’AMO sur la mise en œuvre du programme de retour de bouteilles.

·                     Projet de loi 43 – La Loi sur l’eau saine est débattue en troisième lecture.

·                     L'adoption de la Loi de 2006 sur l'accès à la justice pourrait contribuer à pallier au manque de juges de paix (JP).

 

 

8.       Absences

 

Aucune absence n'a encore été signalée.

 

 

9.       Motion portant présentation de rapports de comités

(conseillers R. Chiarelli et B. Monette)

 

RAPPORT 30 DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

1.             MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL - MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE ET  PLAN DE LOTISSEMENT - 7268, CHEMIN PARKWAY

 

 

Recommandations modifiÉeS du comitÉ

 

1.         Que le Conseil demande ce qui suit au chef du contentieux :

 

            a)         Exécuter un règlement amiable permettant qu’une partie de l’appel 60 logé contre le Plan officiel de 2003 de la Ville d’Ottawa (dossier de la CAMO no PL031324) déborde les limites du Village de Greely, de manière à englober le terrain situé au 7268, chemin Parkway à Ottawa, et permettant de demander une ordonnance à la Commission des affaires municipales de l'Ontario en vue d’appliquer le règlement amiable;

 

            b)         Exécuter un règlement amiable permettant l’appel du requérant (dossier de la CAMO no O060161) concernant le refus par le Conseil d’approuver une modification au Plan officiel désignant comme village le terrain situé au 7268, chemin Parkway à Ottawa, et permettant de demander une ordonnance à la Commission des affaires municipales de l'Ontario en vue d’appliquer le règlement amiable modifiant la désignation;

 

            c)         Exécuter un règlement amiable permettant l’appel du requérant (dossier de la CAMO no Z060077) concernant le refus par le Conseil d’approuver un règlement visant à modifier le zonage du terrain situé au 7268, chemin Parkway à Ottawa, permettant de mettre en oeuvre le plan de lotissement proposé par le requérant, et permettant de demander une ordonnance à la Commission des affaires municipales l'Ontario en vue d’appliquer le règlement amiable attribuant un nouveau zonage au terrain;

 

2.         Que, après approbation par le Conseil des trois recommandations (a, b et c ci-dessus), le chef du contentieux de la Ville soit chargé d’exécuter le règlement amiable permettant l’appel du requérant (dossier de la CAMO no S060073) concernant le refus par le Conseil d’approuver une demande d’approbation d’un plan de lotissement visant le terrain situé au 7268, chemin Parkway à Ottawa, qu’il soit chargé de demander une ordonnance à la Commission des affaires municipales de l'Ontario en vue d’appliquer le règlement amiable, d’approuver le plan de lotissement provisoire et d’établir les conditions en vue d’une approbation définitive;

 

3.         Que, sur réception des ordonnances de la Commission des affaires municipales de l'Ontario, Urbanisme et Gestion de la croissance soit chargé de modifier le plan d’aménagement communautaire du Village de Greely afin de refléter lesdites décisions de la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

 

 

RAPPORT 56  DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

 

1.             Formation d’un groupe de travail sur la biodiversité

 

 

RECOMMENDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil:

 

1.         Autorise le Comité consultatif sur l’environnement à former un Groupe de travail sur la biodiversité composé de trois membres du Comité consultatif, d’un membre du personnel de la Division de la durabilité de l’environnement et de trois membres de la collectivité, , ainsi que la représentation du Comité consultatif sur les forêts et les espaces verts d’Ottawa, le Comité consultatif sur les questions rurales et les Offices de protection de la nature;

 

2.         Accorde au Groupe de travail sur la biodiversité un délai de six mois pour :

·                    Rédiger le cadre de référence de la stratégie sur la biodiversité, avec la participation de la collectivité;

·                    Soumettre le cadre de référence à l’approbation du Conseil municipal;

·                    Mené une recherche au sujet des stratégies sur la biodiversité et les plans de mise en œuvre connexes élaborés par d’autres villes du Canada et de l’étranger et obtenir le texte de ces plans et stratégies;

·                    Collabore avec le personnel afin d’organiser un atelier sur la biodiversité dans le but de recueillir le point de vue de la population d’Ottawa;

·                    Rédige le projet de stratégie sur la biodiversité et de plan de mise en œuvre pour la Ville d’Ottawa.

 

3.                  Alloue la modeste somme de 5 000 $ pour éponger les coûts de fonctionnement, de recherche, de consultation et de communication du Groupe de travail sur la biodiversité.

 

 

 

2.             CRÉATION D’UN BUREAU DE L’OMBUDSMAN

 

 

RECOMMENDATION MODIFIÉE DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve :

 

ATTTENDU QUE le Comité consultatif sur l'accessibilité a recommandé que « le Conseil procède à la création d’un bureau de l’ombudsman »;

 

ATTENDU QUE le projet de loi 130, Loi modifiant des lois concernant les municipalités, est présentement examiné par le comité permanent sur les affaires gouvernementales;

 

ATTENDU QUE le projet de loi 130 est susceptible d’être adopté en troisième lecture plus tard cet automne, puis appliqué dès le début du prochain mandat du Conseil;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la recommandation précitée du Comité consultatif sur l’accessibilité soit examinée par le nouveau conseil municipal, telle qu’elle est décrite dans le rapport du personnel portant sur le projet de loi 130 [p. 55, recommandation du personnel no 5].

 

 

 

3.           INTÉGRATION DE LA COMPOSANTE DE L’ACCESSIBILITÉ À LA VILLE D’OTTAWA

 

 

RECOMMENDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil municipal intégré la « composante de l’accessibilité » à tous ses travaux : rapports, motions, politiques, procédures et décisions.

 

 

 

4.             eNTENTE MUNICIPALE SUR LES IMMOBILISATIONS - SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX D'OTTAWa - 101, avenue champagne sud

 

 

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve:

1.                  Que la Ville d’Ottawa conclue avec la Société protectrice des animaux d’Ottawa, conformément à l’article 110 de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’entente municipale sur les immobilisations (EMI), décrite dans le document 1, à propos des locaux occupés par la fourrière et les services auxiliaires, au 101, avenue Champagne Sud, et que cette entente soit en vigueur du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2012, ou jusqu’à ce que la Société mette un terme à ses activités et qu’elle cesse d’offrir ces mêmes services à la Ville d’Ottawa en vertu des dispositions de l’EMI à cet endroit, selon la première des deux occurrences.

 

2.                  Qu’un règlement de la Ville d’Ottawa, comme le décrit le document 2, soit promulgué pour que les locaux que la Société protectrice des animaux d’Ottawa occupe pour la fourrière et les services auxiliaires soient exonérés de 55,4 % des taxes municipales et scolaires, comme l’autorise l’article 110 de la Loi de 2001 sur les municipalités et comme le définit le Règlement 46/94 de l’Ontario, du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2012, ou jusqu’à ce que la Société mette un terme à ses activités et cesse d’offrir ces mêmes services à la Ville d’Ottawa en vertu des dispositions de l’EMI à cet endroit, selon la première des deux occurrences.

 

3.                  Que le pouvoir de mettre la touche finale à l’entente municipale sur les immobilisations décrite au document 1, et d’exécuter cette entente, soit délégué au chef des Services généraux.

 

 

 

 

5.             RÈGLEMENT MUNICIPAL D'EMPRUNT TEMPORAIRE POUR LES OPÉRATIONS COURANTES DE 2007

 

 

RECOMMENDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve le décret d’un règlement municipal provisoire, figurant dans la pièce jointe 1, autorisant les emprunts temporaires pour les besoins actuels de l’année 2007, conformément à la loi établie.

 

 

 

6.             projet de loi 130 – loi modifiant des lois concernant les municipalités

 

 

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil:

 

1.                  Approuve en principe les modifications proposées à la Loi sur les municipalités de 2001, énoncées dans le projet de loi 130, Loi modifiant des lois concernant les municipalités, tel qu’il est modifié dans le présent rapport;

 

2.                  Demande au gouvernement provincial de conférer aux municipalités les pouvoirs nécessaires pour réglementer le secteur industriel, commercial et institutionnel, notamment le recyclage ainsi que le réacheminement et la disposition des déchets, comme l’indique le présent rapport;

 

3.                  Demande au gouvernement provincial d’examiner le principe juridique d’une responsabilité commune et multiple, comme le précise la Loi sur le partage de la responsabilité, et de soustraire toutes les municipalités et tous les conseils régionaux de son application;

 

4.                  Enjoindre le personnel de distribuer le présent rapport aux conseils régionaux et aux comités consultatifs municipaux afin qu’ils en prennent connaissance;

 

5.                  Demande au gouvernement provincial de préciser la date d’adoption de certaines des modifications au projet de loi 130 (c’est-à-dire les nouvelles politiques), laquelle doit être au moins du 1er janvier 2008, afin de donner aux municipalités le temps nécessaire pour évaluer ces exigences et en assurer l’application;

 

6.                  Enjoindre le personnel de présenter au Conseil 2006-2010 une mise à jour des modifications au projet de loi 130 afin que le Conseil puisse, après son adoption, déterminer les priorités stratégiques qui s’y rattachent.

 

 

 

7.             BOISÉS DE NEPEAN – ÉCHANGE DE TERRAINS

 

 

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ

 

Que, dans l’éventualité que le Conseil décide d’aller de l’avant avec un échange de terrains et le versement d’une somme en argent pour faire l’achat de deux boisés à Chapman Mills, lesquels boisés sont désignés caractéristiques naturelles urbaines dans le Plan officiel de la Ville, il est recommandé que le Conseil:

 

1.                  Déclare excédentaire une parcelle de terrain vacant, d’une superficie d’environ 17,358 ha (42,89 acres) et d’une valeur de 7 076 850 $ laquelle fait partie du Lot 13 de la Concession 2 du canton géographique de Nepean qui fait maintenant partie de la Ville d’Ottawa, comme l’indique l’Annexe A ci-jointe;

 

2.                  Approuve l’acquisition de trois parcelles de terrain vacant d’une valeur de 9 599 750 $ et d’une superficie d’environ 20,96 ha (51,8 acres), lesquelles font partie du Bloc 437 du Plan 4M-1202, comme l’indique l’Annexe B ci-joint, et des Lots 14 et 15 de la Concession 2 du canton géographique de Nepean qui fait maintenant partie de la Ville d’Ottawa, et qui sont identifiées comme étant les parcelles A et B dans l’Annexe C ci-jointe, qui seraient obtenues de la South Nepean Development Corporation en échange du terrain décrit dans la Recommandation 1, sous réserve de la réalisation des arpentages et des servitudes nécessaires, d’une valeur de 7 076 850 $ et du versement d’une somme 2 522 900 $, soit la différence dans la valeur des terrains échangés en vertu de l’entente;

 

3.                  Approuve le transfert d’une somme de 2 397 600 $ du Fonds de réserve pour l’acquisition de ressources environnementales à l’ordre d’achat interne 902418 – Achat de boisés du Secteur 5;

 

4.                  Renonce à l’application de la Politique de priorité au logement adoptée par le Conseil le 13 juillet 2005 qui stipule que, là où la Ville se débarrasse de terrains résidentiels viables sans exiger qu’on y construise des logements à prix abordable, 25 % du produit de vente doit être versé à un fonds qui servira à la construction de logements à prix abordable dans d’autres secteurs de la Ville;

 

5.         Demande à la Ville, dans le cadre de l’entente avec la South Nepean Development Corporation, de i) transmettre à la South Nepean Development Corporation aux fins d’inclusion dans un (futur) plan de lotissement, le plan proposé de la promenade Longfields qui jouxte le lot de la Ville à l’ouest, lequel Lot est décrit comme la Partie 4 du projet de plan, sans qu’il n’en coûte rien à la South Nepean Development Corporation, ainsi que cela est précisé dans l’Annexe A, de ii) recommander au Conseil d’adopter un règlement qui affecte la dite parcelle aux fins de la construction d’une voie publique et de iii) réaliser le plan de lotissement qui prévoit l’utilisation de l’étendue entière de cette section de la promenade Longfields, y compris la Partie 4 du projet de plan. Dans toutes les situations susmentionnées, la Ville accepte de n’exiger aucuns frais, quels qu’ils soient, pour l’ouverture de cette section du chemin proposé.

 

 

 

8.             VENTE DE TERRAIN – 1890 CHEMIN WALKLEY – LOBLAW PROPERTIES LIMITED

 

 

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil:

 

1.                  Déclare excédentaire, par rapport aux besoins de la Ville, le terrain vacant illustré à l’annexe A, d’une superficie approximative de 377.3 m2,  décrit comme une partie du lot A, concession 4, R.F., canton géographique de Gloucester, dans la ville d’Ottawa;

 

2.                  Approuve la vente du terrain décrit à la recommandation 1, à Loblaw Properties Limited, pour la somme de 70,700.00 $, TPS en sus, conformément à la convention d’achat-vente reçue.

 

 

 

9.             DÉCLARATION DE PROPRÉTÉS EXCÉDENTAIRES – PROPRIÉTÉS DU CHEMIN INNES

 

 

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil:

 

1.            Déclare excédentaires aux besoins de la Ville les propriétés situées au 3372, 3394, 3402, 3422, 3432, 3442, 3452, 3381, 3646, 4530, 4554, 4564, 4818, 4824, 3983 and 4532, chemin Innes, et la partie de l’emprise routière entre les concessions 9 et 10, canton géographique de Cumberland, désignées comme les parties 3 et 4 du plan 4R-13269, Ville d’Ottawa, illustrées dans la partie hachurée des croquis ci-joints indiqués comme les annexes « A-1 » à « A-17 »;

 

2.            Autorise la vente des lots indiqués à la recommandation no 1, conformément à la politique municipale sur l’aliénation des biens.

 

 

 

10.          VENTE DE LA PROPRIÉTÉ DU 1532, RUE STITTSVILLE MAIN

 

 

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil:

 

1.                  Déclare excédentaire aux besoins de la Ville la propriété située au 1532, rue Stittsville Main, d’une surface d’environ 281,8 m2 (3 033,36 pi2), décrite comme une partie du lot 23, concession 10, du canton géographique de Goulbourn, Ville d’Ottawa, figurant sur le plan 4R-21362 comme les parties 1, 2 et 3 et illustrée sur la partie hachurée de l’annexe « A » ci-jointe;

 

2.                  Approuve la vente de la propriété décrite à la recommandation no 1, sous réserve des servitudes actuelles à la société Rogers Cable, décrite comme la partie 2, plan 4R-21362, et d’une servitude à la Ville d’Ottawa concernant la partie 3, plan 4R-21362, pour l’entretien du trottoir en place, à Robert Bentley, pour la somme de 276 100.00 $ (TPS en sus), conformément à la convention d’achat-vente qui a été reçue.

 

 

 

11.          ÉCHANGE DE TERRAINS, PARTIE DU CHEMIN EARL ARMSTRONG (FERMÉ)

 

 

RECOMMENDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil:

 

1.         Déclare excédentaire, par rapport aux besoins de la Ville, deux parcelles de terrain illustrées sur la partie hachurée des annexes « B » et « C » des surfaces de 0.49 ha et 0.58 ha, décrites comme une partie de l’emprise routière située entre les lots 20 et 21, concession broken front, (RF), canton géographique de Gloucester, maintenant Ville d’Ottawa, sous réserve de l’arpentage final et de la fermeture de la route par règlement municipal, à condition que la Ville conserve environ 80 mètres à l’extrémité ouest de l’emprise routière illustrée à l’annexe « C » afin de permettre l’accès public à la rivière;

 

2.                  Approuve la vente des terrains visés à la recommandation 1 à Riverside South Development Corporation, et Urbandale Realty Corporation Ltd., tous ci-après apellés “Urbandale”, sous réserve des servitudes requises, conformément à un contrat de vente qui a été reçu.

 

 

 

12.          CONCLUSION AVEC WASTE MANAGEMENT (CA) INC. D’UN ACCORD DE CONCESSION CONCERNANT UNE CONDUITE DE LIXIVIAT ET D’UN ACCORD SUR L’ÉVACUATION DE LIXIVIAT

 

 

RECOMMENDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve:

 

1.                  Octroi d’un permis d’occupation à Waste Services (CA) Inc. afin de permettre la construction, l’exploitation et l’entretien d’une conduite de refoulement pour lixiviat devant relier la décharge de Waste Services (CA) Inc., située sur le chemin Navan, entre les chemins Pagé et Mer Bleue, et ce, d’une manière qui donne satisfaction à la fois au chef du contentieux et au directeur municipal adjoint des Services et Travaux publics.

 

2.                  La conclusion d’un accord sur le lixiviat avec Waste Services (CA) Inc. afin de permettre à cette entreprise d’évacuer le lixiviat provenant de la décharge du chemin Navan dans le réseau d’égouts séparatifs de la Ville, et ce, d’une manière qui donne satisfaction à la fois au chef du contentieux et au directeur municipal adjoint des Services et Travaux publics.

 

3.         Que l’accord conclu avec Waste Services (CA) Inc. garantisse que l’information recueillie dans le cadre du programme de suivi et de communication de rapports soit présentée au directeur municipal adjoint des Services et Travaux publics, en ce qui a trait plus particulièrement :

 

a)         à la qualité et à la quantité du lixiviat et la conformité avec le Règlement municipal sur les égouts; et

 

b)         aux données en ligne sur l’observation atmosphérique et les analyses chimiques, qui devront être mises à la disposition du Conseil municipal et de la population au moyen de rapports annuels et provisoires.

 

 

13.          recommandations de la vérification de 2005 – rapport DE SITUATION SUR LES mesures prises

 

 

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil:

 

1.                  Approuve les modifications relatives à la mise en place des  recommandations numéros 2, 3, 13, 17 et 19  faisant suite à la vérification des achats ainsi que les motions afférentes de la séance du Conseil de mai 2006, comme l’indique le document no 1A;

 

2.                  Prendre connaissance du rapport de situation sur les mesures prises ainsi que des prochaines étapes, comme l’indiquent les documents nos 1B, 2 et 9.

 

 

 

14.          MISE A JOUR SUR LA CLINIQUE DE STERILISATION ANIMALE – SUITE À DONNER À
LA RÉUNION DU 14 SEPTEMBRE

 

 

Recommandations modifiÉes du COMITÉ DES SERVICES DE PROTECTION ET D’URGENCE ET RECOMMENDATIONS DU COMITÉ des services organisationnels ET DU DéVELOPPEMENT éCONOMIQUE (Recommendation a seulement)

 

Que le Conseil municipal approuve pour approbation :

 

a)                  Que le Directeur municipal adjoint des Services communautaires et de protection soit mandaté pour transférer la clinique de stérilisation animale de la Ville d’Ottawa dans une installation adéquate, grâce à des fonds limités à 450 000 $ pour couvrir les coûts de mise aux normes et de déménagement;

 

b)                  Que le personnel recherche des possibilités de parrainage afin d’aider à compenser les dépenses en capital désignée en a);

 

c)         Que le personnel soumette au Comité des services de protection et d’urgence et au Conseil, au début de 2007, un rapport qui renferme, au sujet de la Clinique de stérilisation, un projet de tarification mettant l’accent sur l’importance primordiale d’offrir un service abordable qui soit attrayant pour la population, qui favorise la réduction du nombre d’animaux domestiques non désirés et qui permette de diminuer la nécessité d’accroître les services de fourrière.

 

 

15.          ANNULATION DE PÉNALITÉ / FRAIS D’INTÉRÊT – 159, RUE mURRAY – A/S DU CENTRE DE JOUR GUIGUES (cjg)

 

 

RECOMMENDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve l’annulation des frais d’intérêt / pénalité (atteignant la somme approximative de 58 238,82 $) visant la propriété qui porte l’adresse municipale 159, rue Murray, appartenant au Centre de jour polyvalent des aînés francophones d’Ottawa-Carleton a/s du Centre de jour Guigues (CJG).

 

 

 

16.          MOTION CONCERNANT LES SURCHARGES SUR LE PRIX DES BILLETS D’ADMISSION – ASSOCIATION DE L’EXPOSITION DU CANADA CENTRAL

 

 

RECOMMENDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve :

 

ATTENDU QUE, à sa réunion du 11 juin 2003, le Conseil municipal a accepté de fixer à 350 000 $ le loyer annuel devant être versé par l’Association de l’Exposition du Canada central (AECC) pour la location du Parc Lansdowne;

 

ATTENDU QUE, à sa réunion du 13 juillet 2005, le Conseil municipal a ramené à 250 000 $ le loyer annuel devant être versé par l’AECC pour la location du Parc Lansdowne au cours des années 2005 à 2007 inclusivement;

 

ATTENDU QUE le Conseil municipal a consenti à la direction du Parc Lansdowne, relativement à son budget de fonctionnement, un financement provisoire de 100 000 $ par année pour les années 2005, 2006 et 2007, afin de compenser la diminution de loyer accordée à l’AECC;

 

ATTENDU QUE la recommandation approuvée par le Conseil municipal ne mentionnait pas expressément la perception de surcharges sur le prix des billets d’admission par l’AECC et la remise des sommes ainsi perçues à la direction du Parc Lansdowne, question qui nécessite une clarification;

 

ATTENDU QUE le plan d’affaires et le budget du Parc Lansdowne prévoient le recouvrement des recettes liées à la surcharge sur le prix des billets d’admission comme moyen d’éponger les coûts d’exploitation;

 

IL EST RÉSOLU d’accroître de 25 000 $ par année pour les années 2006 et 2007 le financement provisoire consenti au titre du budget de fonctionnement du Parc Lansdowne, afin de compenser le manque à gagner de l’AECC lié à la surcharge sur le prix des billets d’admission, ce financement provisoire étant assuré au moyen de crédits non récurrents provenant du Fonds de réserve panmunicipal pour les immobilisations.

 

 

RAPPORT 56A (À HUIS CLOS) DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

L’article sera débattu à huis clos.

 

 

RAPPORT 56 DU COMITÉ DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT

 

 

1.             ZONAGE - 905, PROMENADE TAYLOR CREEK

 

 

Recommandations du Comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.         une modification au Règlement de zonage de l’ancienne Ville de Cumberland en vue de faire passer la désignation du 905, promenade Taylor Creek, de MS2 – zone d’industries de services, à MS1 (XX), zone d’industries de services assortie d’une exception, comme le montre le document 1 et le précise le document 2.

 

2.         que l’on poursuive la mise en place du Règlement de zonage en le soumettant à l’attention du Conseil municipal à des fins d’approbation après la décision de la Commission des affaires municipales de l’Ontario à l’égard des appels visant les politiques régissant les secteurs d’emploi énoncées dans le Plan officiel de la Ville d’Ottawa, et que l’on assure la pleine application des politiques en vigueur.

 

 

 

 

2.             ZONAGE - 4055, AVENUE CARLING

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil  approuve une modification au Règlement de zonage numéro 132-93 de l’ancienne Ville de Kanata en vue de changer la désignation du 4055 de l’avenue Carling de manière à permettre l’établissement d’une « clinique vétérinaire », comme l’indique le document 1 et le précise le document 2.

 

 

 

3.             APPEL - COMITÉ DE DÉROGATION - 2170, CHEMIN MER BLEUE

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil approuve la présence du personnel du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance et des Services généraux à l’audience de la Commission des affaires municipales de l’Ontario concernant un appel d’une demande de dérogation mineure au Comité de dérogation pour le 2170, chemin Mer bleue.

 

 

 

4.             DÉROGATION MINEURE AU RÈGLEMENT RÉGISSANT LES ENSEIGNES -
585, AVENUE TERMINAL

 

 

Recommandations du Comité

 

Que le Conseil :

 

1.         refuse la demande de dérogation mineure au Règlement 2005-439 régissant les enseignes permanentes sur les propriétés privées pour le 585, avenue Terminal en vue de l'installation, à l'extérieur de la propriété, d'une enseigne lumineuse fixée au sol possédant une aire de 34 mètres carrés et une hauteur total de 12 mètres;

 

2.         approuve une dérogation mineure au Règlement pour le 585, avenue Terminal de manière à permettre l'installation d'un panneau fixé au sol comportant des indications directionnelles et ayant une surface de 24 mètres carrés et une hauteur de 9 mètres.

 

 

 

5.             DÉROGATION MINEURE AU RÈGLEMENT RÉGISSANT LES ENSEIGNES -
1308, CHEMIN BASELINE

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil approuve une demande de dérogation mineure au Règlement 2005-439 régissant les enseignes permanentes sur les propriétés privées de façon à permettre une augmentation de la zone autorisée pour les enseignes et une diminution de la distance devant séparée les enseignes d'identification fixées au sol en vue de  l'installation d'une deuxième enseigne lumineuse au sol, comportant un panneau afficheur à messages changeants, dont la face possède une aire de 8,1 mètres carrés et qui se trouve dans un rayon de 20 mètres de l'enseigne au sol actuelle au 1308, chemin Baseline.

 

 

 

6.             DÉROGATION MINEURE AU RÈGLEMENT SUR LES ENSEIGNES –
760, CHEMIN EAGLESON

 

 

Recommandation modifiÉe du Comité

 

Que le Conseil approuve une dérogation mineure au Règlement sur les enseignes 2005-439 en vue de permettre l’augmentation de la surface maximale ainsi que de la saillie de la façade de l’édifice d’enseignes à 3,3 mètres carrés et à 1,2 mètre carré respectivement, en ce qui concerne trois bannières illuminées en saillie situées sur la façade nord d’un édifice qui se trouve au 760, chemin Eagleson, à la condition que la source de lumière déplacée au haut de l'enseigne soit dirigée vers le bas, c'est-à-dire vers l'enseigne.

 

 

 

7.             dÉROGATION MINEURE AU RÈGLEMENT 147-95 SUR LES ENSEIGNES –
1000, PROMENADE PALLADIUm

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil approuve une dérogation mineure au Règlement 147-95, qui régit les enseignes et les dispositifs publicitaires au 1000, promenade Palladium, de façon à faire passer de neuf mètres à 12,2 mètres la hauteur maximale des enseignes au sol, sous réserve des conditions imposées par le ministère des Transports, qui sont énoncées dans le document 4.

 

 

RAPPORT 56A (À HUIS CLOS)  DU COMITÉ DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT

 

L’article sera débattu à huis clos.

 

 

RAPPORT 57 DU COMITÉ DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT

 

 

1.             Demande de démolition du 90, buena vista et du 375, Place minto,

et demande de construction dans le district de conservation du patrimoine du parc ROCKCLIFFE, au 375, place MINTO

 

 

Recommandations du Comité

 

Que le Conseil :

 

1.         approuve la démolition du 90, chemin Buena Vista et du 375, place Minto, des propriétés désignées dans la Partie V de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario et situées dans le District de conservation du patrimoine du parc Rockcliffe.

 

2.         approuve la construction d'une nouvelle habitation au 375, place Minto, une propriété désignée dans la Partie V de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario et située dans le District de conservation du patrimoine du parc Rockcliffe, conformément aux plans soumis par Douglas Hardie, architecte, et reçus le 13 septembre 2006.

 

 

 

2.             PLAN DE CONCEPTION COMMUNAUTAIRE VISANT LE RÉAMÉNAGEMENT
DU SITE DE L’Ancienne base militaire des Forces canadiennes de Rockcliffe – CADRE DE RÉFÉRENCE

 

 

Recommandations du Comité

 

Que le Conseil approuve le cadre de référence pour le Plan de conception communautaire du site de Rockcliffe, qui fait l’objet du document 1.

 

 

RAPPORT 42 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

 

     

1.                   ÉTAT DES ÉTUDES D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE IMPORTANTES EN MATIÈRE DE TRANSPORT

 

 

RECOMMENDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

 

 

    

2.          SUSPENSION DU RÈGLEMENT SUR L’EMPIETEMENT ET DU REGLEMENT SUR L’UTILISATION ET L’ENTRETIEN DES ROUTES POUR UNE CLOTURE DANS L’EMPRISE ROUTIERE – 35 RUE WALLER

 

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve:

 

De déroger aux paragraphes 3(1) et 3(2) du règlement 2003 446 modifié sur l’empiètement et à l’article 6 du règlement 2003 498 modifié sur l’utilisation et l’entretien des routes pour permettre l’érection d’une clôture dans l’emprise routière de la rue Besserer, à l’extérieur de la partie louée à l’angle des rues Besserer et Waller, sous réserve des conditions suivantes :

 

1.         Que le propriétaire du bien-fonds s’engage à entretenir la clôture, sans qu’il en coûte un sou à la Ville d’Ottawa.

 

2.         Qu’un plan d’implantation en bonne et due forme soit présenté et approuvé par le directeur municipal adjoint du Service de l’Urbanisme et de la Gestion de la croissance ou son délégué, avant que la construction de la clôture ne débute.

 

3.         Que le propriétaire du bien-fonds convienne de l’enlèvement de cette clôture et du rétablissement de l’emprise routière de la Ville d’Ottawa dans les 30 jours suivant la réception d’un avis écrit en ce sens.

 

4.         Que le propriétaire du bien-fonds reconnaisse et accepte qu’il doit indemniser la Ville d’Ottawa des pertes, dommages, frais et dépenses de toute nature découlant du mur érigé dans l’emprise routière de la rue Besserer, que ces pertes, dommages, frais ou dépenses soient encourus par suite de négligence, et que ces pertes, dommages, frais ou dépenses soient subis par la Ville d’Ottawa, le propriétaire, ou leurs employés, travailleurs, préposés et agents respectifs, ou toute autre personne, société ou entreprise.

 

5.         Que le propriétaire du bien-fonds reconnaisse et accepte qu’il est responsable des éventuels dommages causés à cette clôture dans l’emprise routière de la rue Besserer, quelle que soit la façon dont de tels dommages pourraient être causés par les opérations d’entretien de la Ville d’Ottawa.

 

6.         Que le propriétaire du bien-fonds convienne de signer une convention d’empiètement permanent et de payer les frais annuels visant ledit empiètement.

 

 

 

3.             VENTE DES O-TRAINS TALENT ACTUELS

 

RECOMMENDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve:

 

Que toute vente éventuelle des trains Talents actuels et des actifs connexes soit suspendue tant que le sort du nouveau réseau de TLR n’est pas décidé.

 

 

10.     Motion portant adoption de rapports de comités

(conseillers R. Chiarelli et B. Monette)

 

 

11.     Motions dont avis a été donné antérieurement

 

Motion du conseiller G. Brooks

Appuyée par le conseiller R. Bloess

 

ATTENDU QUE le Conseil a demandé au vérificateur général de la Ville d’effectuer une vérification du projet de conduite de refoulement de Munster;

 

ATTENDU QUE le rapport de vérification devait être déposé à la fin du mois de juin 2006;

 

ATTENDU QUE l’Association communautaire de Richmond demande que le rapport soit rendu public avant les élections municipales;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le Conseil demandera au vérificateur général de la Ville de soumettre un rapport intérimaire sur la vérification du projet de conduite de refoulement de Munster avant la tenue des élections municipales de 2006.

 

 

Motion du conseiller P. Hume

Appuyée par la conseillère M. McRae

 

ATTENDU QUE les occupants de la propriété sise au 205 de la rue Cluny, construite sur un lot d’angle, ont aménagé, pour faciliter l’entretien du terrain, un espace paysager sur la partie municipale de la cour latérale;

 

ATTENDU QUE pendant les travaux de construction de routes et d’égouts dans le secteur, il a été déterminé que le règlement municipal régissant le stationnement en façade ne permet pas un tel aménagement paysager;

 

ATTENDU QUE ledit règlement ne prévoit aucune exception à cet égard;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE la propriété sise au 205 de la rue Cluny sera exemptée de dispositions du règlement municipal régissant le stationnement en façade à condition que le propriétaire du bien-fonds visé conclue avec la Ville d’Ottawa une entente en vertu de laquelle les occupants du 205, rue Cluny conviennent de ne jamais utiliser cet espace paysagé comme stationnement de quelque type que ce soit. L’exemption sera nulle et non avenue s’il est déterminé que cette condition n’est pas respectée.

 

 

12.     Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

 

 

13.     Motion portant présentation de règlements                       Trois lectures

            (conseillers R. Chiarelli et B. Monette)

 

a)         Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’emprunt de fonds pour couvrir les dépenses courantes de la Ville d’Ottawa en 2007 avant qu’elle ne perçoive les taxes et ne réalise d’autres recettes.

 

b)         Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées sur le cercle Grey Seal et la place Bookton à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

c)         Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à soustraire les 100-140 de la promenade Central Park à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

d)         Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à soustraire les 15A-15 de la voie Upminster et le 96 de la promenade Upney à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

e)         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voies publiques (promenade Wilbert Cox).

 

f)          Règlement de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voies publiques (promenade Strandherd).

 

g)         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voies publiques (promenade Frances Colbert et cour Jensen).

 

h)         Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer la partie non ouverte à la circulation de l’emprise routière située entre les lots 5 et 6, concession 2, canton de March, ainsi que de la piste traversant une partie des lots 5 et 6, concession 2, canton de March, et jouxtant l’emprise routière située entre les concessions 1 et 2.

 

i)          Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 132-93 de l’ancienne Ville de Kanata afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 4055 de l’avenue Carling.

 

j)          Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 93-98 de l’ancienne Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des biens-fonds dont les désignations municipales sont les 606, 610 et 614 de la rue Donald et les 1006 et 1008 du boulevard St-Laurent.

 

k)         Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 1-84 de l’ancienne Ville de Cumberland afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 905 de la promenade Taylor Creek.

 

l)          Règlement de la Ville d’Ottawa désignant des parties des avenues Lorne et Primrose « district de conservation du patrimoine ».

 

m)        Règlement de la Ville d’Ottawa désignant le 19 de l’avenue Melrose « bien du patrimoine culturel de valeur ou d'intérêt ».

 

n)         Règlement de la Ville d’Ottawa désignant le 2720 du chemin Richmond Est « bien du patrimoine culturel de valeur ou d'intérêt » faisant partie d’un district de conservation du patrimoine.

 

o)         Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 2006-273 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d'infraction au règlement sur le stationnement dans les rues et biens-fonds de la Ville.

 

p)         Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin d'affecter des agents d'application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.

 

q)         Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 2001-17 afin de nommer des inspecteurs ainsi que des agents d’application des normes de bien-fonds et des agents d’application des règlements municipaux à la Direction des services du bâtiment du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance.

 

r)          Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2006-300 sur la gestion des déchets solides.

 

 

14.     Règlement de ratification (conseillers R. Chiarelli et B. Monette)

 

 

15.     Demandes de renseignements

 

 

16.     Levée de la séance (conseillers R. Chiarelli et B. Monette)

 

 

L’interprétation simultanée est offerte au cours de ces délibérations. Veuillez vous adresser au préposé à l'accueil.