le
14 février 2007
10 h
ORDRE DU JOUR 7
1. Prière
2.
Hymne national (conseillère
D. Deans)
3.
Annonces/activités
cérémoniales
·
Présentation
de certificats de mention élogieuse de la Gouverneure générale
·
Reconnaissance
– comité organisateur du Bal du Maharaja de 2006
4. Appel nominal
5. Adoption de procès-verbaux
Adoption
du procès-verbal de la réunion ordinaire du 24 janvier 2007 et de la
réunion extraordinaire du 7 février 2007
6. Déclaration de conflits d’intérêts financiers, y compris ceux
découlant de réunions antérieures du Conseil municipal et des comités
7. Communications
·
Annonces de
l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :
·
Document
de travail sur les responsabilités élargies des producteurs en ce qui concerne
la boîte bleue de l’Ontario
·
Annonce du gouvernement sur le nouveau modèle de
subvention pour les services de garde – mise en garde et préoccupations
·
Soumission prébudgétaire de l’AMO portant sur les
nouveaux accords fiscaux
8. Absences
Aucune absence n'a encore été signalée.
9. Ajournements et reports
RAPPORT 1 DU COMITÉ DES SERVICES
ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
8. MODIFICATION
AU RÈGLEMENT MUNICIPAL NO 2004-307 SUR LES REDEVANCES D’AMÉNAGEMENT VISANT L’INSTALLATION
DE DRAINAGE MONAHAN ET ACCORD DE FINANCEMENT ANTICIPÉ POUR L’INSTALLATION DE
GESTION DES EAUX PLUVIALES, SECTEUR 2 |
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve l’étude préliminaire, décrite
dans le document 3, à titre de modification au Règlement no 2004-307
sur les redevances d’aménagement afin de tenir compte des changements apportés
aux taux visant le secteur de l’installation de drainage Monahan (W-1);
2. autorise la Ville à conclure avec TCK
Co-Tenancy et Claridge Homes (Eagleson) un accord de financement anticipé
visant à rembourser les coûts associés à l’acquisition du terrain ainsi qu’aux
travaux de conception et de construction de l’installation de gestion des eaux
pluviales Monahan, secteur 2, selon les principes énoncés dans le
document 1 et conformément à la politique sur les accords de financement
anticipé approuvée par le Conseil, comme le précise le document 2. Les
versions finales de la forme et du contenu de l’accord de financement anticipé
doivent être approuvées par la directrice municipale adjointe, Urbanisme,
Transport en commun et Environnement, et le chef du contentieux;
3. approuve des dépenses de
6 361 125 $ pour l’acquisition du terrain ainsi que la
conception et la construction de l’installation de gestion des eaux pluviales
Monahan, secteur 2, sous réserve de la signature de l’accord de
financement anticipé;
4. autorise la Ville à consacrer un budget
de 6 361 125 $ à l’acquisition du terrain ainsi qu’à la
conception et à la construction de l’installation de gestion des eaux pluviales
Monahan, secteur 2, sous le numéro de commande interne 903250 –
Bassin de rétention des eaux pluviales, installation de drainage Monahan.
10. Motion portant présentation de rapports
(conseillères
P. Feltmate et M. Wilkinson)
RAPPORT 1 DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES
1. ZONAGE - 98, RUE KING |
Recommandation du comité
Que le Conseil
approuve une modification au Règlement de zonage de l’ancien Canton de
Goulbourn afin de changer la désignation de zonage du 98, rue King de zone
d’aménagement futur (D-1) à zone résidentielle (R-1) et à zone de protection de
l’environnement (EPA) puis de changer d’EPA à R-1, tel qu’il est indiqué dans
le document 1 et expliqué en détail dans le document 2.
2. ZONAGE - PARTIE DU 6010, PROMENADE KNIGHTS |
Recommandation du comité
Que le Conseil approuve une
modification à l'ancien Règlement de zonage d'Osgoode, de manière à faire
passer le zonage d'une partie du 6010, promenade Knights de Rural (RU) et Dangereux
(HAZ) à Domaine de campagne (Exception XX), CE(EXX) et Espace ouvert 2
(Exception YY), O2(EYY), tel qu'illustré dans le Document 1 et exposé en détail
dans les Documents 2 et 3.
3. ZONAGE - PARTIE DU 2123, CHEMIN DEVINE |
Recommandation du comité
Que le Conseil approuve une
modification au Règlement de zonage rural de l'ancienne Ville de Cumberland, de
manière à faire passer le zonage d'une partie du 2123, chemin Devine de GR,
Rural général, à Rs3(H1), Résidentiel viabilisé trois - zone d'aménagement
différé, tel qu'illustré dans le Document 1.
4. ZONAGE - 5396, CHEMIN DUNNING |
Recommandation du comité
Que le Conseil approuve une
modification au Règlement de zonage rural de l’ancienne Ville de Cumberland, de
manière à faire passer le zonage d’une partie du 5396, chemin Dunning de « MX »
Extraction minérale à « GR » Rural général, tel qu’illustré dans le Document 1.
RAPPORT 2 DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES
1. ZONAGE - 107 ET 111, CHEMIN WESTHUNT |
RecommandationS MODIFIÉES du comité
Que le Conseil approuve une
modification au Règlement de zonage de l'ancien canton de West Carleton, afin
de faire passer le zonage du 107, 111 et 117, chemin Westhunt
de MR (industrie rurale) à MR‑29 (industrie rurale spéciale),
tel qu'illustré dans le Document 1 et exposé en détail dans le Document 2.
1.
Le document 1 (carte de l'emplacement) annexé au rapport sera
remplacé par la carte révisée ci-jointe, qui reflète les terres visées;
2. Le
document 2 annexé au rapport sera révisé de façon à supprimer toutes les
références à « MR‑14 » et à les remplacer par « MR‑29 »,
à supprimer entièrement la ligne qui se lit comme suit : « Malgré
les dispositions de l’alinéa 16(1)b) »
et à remplacer « doivent être utilisées uniquement » par
« peuvent aussi ».
Aucun
autre avis ne sera diffusé en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l'aménagement du territoire
2. ZONAGE - 1369, 1378, 1384, 1390 ET 1461, CHEMIN YORKS CORNERS |
Recommandation du comité
Que le Conseil approuve une
modification à l'ancien Règlement de zonage d'Osgoode afin de faire passer le
zonage des 1378, 1384 et 1390, chemin Yorks Corners de RU - zone rurale à CE -
zone de domaine rural, et celui des 1369 et 1461, chemin Yorks Corners de RU -
zone rurale à RU (X) - zone rurale d'exception (X), tel qu'illustré dans le
Document 1 et exposé en détail dans le Document 2.
RAPPORT 2A DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES (À HUIS CLOS)
L’article sera débattu à huis
clos.
RAPPORT
2 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION
1. Stratégie
d’investissement dans les arts ET plan de viabilité des festivals
|
Que le Conseil :
1. d’appuyer
la Stratégie générale d’investissement dans les arts (Document 1) et le
Plan de viabilité des festivals (Document 2), qui regroupent les
initiatives suivantes :
· augmenter le financement
municipal des arts, des festivals, des foires et des activités spéciales,
· exercer davantage de pressions
sur les ordres supérieurs de gouvernement en vue d’accroître le financement
provincial et fédéral alloué aux organismes d’Ottawa spécialisés dans les arts
et les festivals,
· renforcer les partenariats
culturels prévoyant la participation du secteur local des arts et des
festivals, de la Commission de la capitale nationale (CCN), de la Ville de
Gatineau et des institutions culturelles nationales situées à Ottawa,
· renforcer les partenariats
entre le secteur privé et les organismes locaux oeuvrant dans les arts, les
festivals et l’organisation de foires et d’activités spéciales,
· évaluer la possibilité
d'élaborer à Ottawa un projet de stabilisation des arts et de mettre sur pied
un service d’investissement à l’appui du secteur local des arts, y compris un
fonds de dotation,
· assurer une plus grande intégration
des foires, activités spéciales et festivals locaux d’Ottawa dans le programme
annuel de marketing des destinations de Tourisme Ottawa,
· élaborer une politique pour les
services facturés et en nature offerts aux festivals, aux foires et aux activités
spéciales,
· modifier la politique de
commandite actuelle de la Ville d’Ottawa afin de répondre aux demandes de la
collectivité.
2. d’envisager,
dans le cadre du processus budgétaire de 2007, une augmentation du plan de
financement municipal de 2,5 millions de dollars (répartie sur quatre ans)
pour les arts, les festivals, les foires et les activités spéciales à Ottawa,
afin :
· de répondre aux besoins
existants et émergents de la communauté,
· d’atteindre le niveau moyen de
concurrence des six autres grandes villes du Canada,
· d’acquérir la capacité maximale
d’attirer des investissements des gouvernements provincial et fédéral ainsi que
d’autres sources, et ce, en temps opportun;
· 2007 – 1,5 million de
dollars (650 000 $ versés aux festivals, aux foires et aux activités
spéciales et 850 000 $ consacrés à l’investissement dans les arts),
· 2008 – 400 000 $,
· 2009 – 400 000 $,
· 2010 – 200 000 $;
4. de
rétablir le programme de financement des festivals, des foires et des activités
spéciales (713 000 $), conformément aux prévisions budgétaires de
2007 et sous réserve de l’approbation de celles-ci;
5. de
cerner les occasions et de plaider en faveur d’accroître l’attribution de ressources
à l’appui du secteur des arts et des festivals d’Ottawa par les gouvernements
fédéral et provincial;
6. de
cerner les occasions de renforcer les partenariats culturels prévoyant la
participation du secteur local des arts et des festivals, de la CCN, de la
Ville de Gatineau et des institutions culturelles fédérales situées à Ottawa;
7. de
travailler avec le Conseil pour le monde des affaires et des arts du Canada à
la mise en place d’un programme de subventions de contrepartie ArtsVest à
Ottawa en 2008 afin d’accroître le soutien du secteur privé à l’égard des arts;
8. de
collaborer avec la Chambre de commerce d'Ottawa, le Regroupement des gens
d’affaires, le Conseil des arts d'Ottawa, Arts Ottawa Est (AOE) et Ottawa
Festivals d’Ottawa pour créer des occasions d’établir des partenariats entre
les entreprises de la capitale et le secteur local des arts et des festivals;
9. de
collaborer avec le Conseil des arts d'Ottawa, le ministère du Patrimoine
canadien et la Fondation Trillium de l’Ontario pour évaluer la possibilité
d'élaborer à Ottawa un projet de stabilisation des arts et de mettre sur pied
un service d’investissement à l’appui du secteur local des arts, y compris un
fonds de dotation;
10. de
charger le personnel de Services culturels de collaborer avec le personnel de
Développement des affaires, d’Ottawa Festivals d’Ottawa et de Tourisme Ottawa
afin de veiller à ce que les festivals, les foires et les activités spéciales
organisés par la Ville soient intégrés, dans la mesure du possible, au programme
annuel de marketing de Tourisme Ottawa;
11. de
charger le personnel du Centre de services des fêtes et festivals de continuer
à faire le suivi des services en nature et des services facturés en 2007 de la
Ville d’Ottawa en vue de produire, avant le dépôt du budget de 2008, une
analyse et un rapport traitant d’une politique relative aux services en nature
et aux services facturés;
12. de
charger le personnel du Centre de services des fêtes et festivals de faire
rapport sur une modification proposée à la politique actuelle sur les
commandites afin de répondre aux demandes de la communauté visant l’obtention
de commandites de la Ville et notamment aux demandes des organismes oeuvrant dans les foires, les festivals et
les activités spéciales.
13. ATTENDU QUE les
programmes actuels de soutien aux festivals, aux foires et aux activités
spéciales appuient les importantes activités locales de ce genre qui ont un
impact à l’échelle de la Ville, qui se déroulent sur deux jours consécutifs ou
plus, et qui ont un budget de plus de 30 000 $;
ATTENDU QUE
d’importantes activités communautaires ont lieu dans divers secteurs de la
Ville, y compris les activités locales organisées à l’occasion de la fête du
Canada;
IL EST RÉSOLU QUE l’on charge le personnel d’élaborer et
de mettre en œuvre un programme pilote de financement des grandes activités
communautaires qui auront lieu en 2007 et qu’il fasse ensuite rapport au
Conseil;
2. BESOINS EN SERVICES SOCIAUX ET DE SANTÉ DES COMMUNAUTÉS
EN CROISSANCE RAPIDE |
Que le Conseil prennent connaissance de ce
rapport à titre d'information
3. COMPOSANTE DES ALLOCATIONS DE LOYER DU PROGRAMME
CANADA-ONTARIO DE LOGEMENTS ABORDABLES |
Que le Conseil d’approuver la participation de la
Ville dans la composante des allocations de loyer du Programme Canada-Ontario
de logements abordables et qu’il autorise le directeur du logement à signer
avec la Province une entente d’administration de gestionnaire de services pour
offrir la composante d’allocations de loyer du Programme Canada-Ontario de
logements abordables.
4. COMITÉ DES PERMIS |
Que le Conseil municipal d’approuver:
a)
Que le Comité des permis soit
reconstitué à partir d’un groupe de six (6) membres du Conseil, dont au moins
trois (3) devront être également membres du Comité des services communautaires
et de protection.
b)
Que trois (3) membres de ce groupe
forment le Comité des permis pour toutes les audiences demandées au Comité.
c)
Que les membres du groupe soient
nommés à la réunion du 15 février 2007 du Comité des services communautaires et
de protection et que leur nomination soit confirmée par le Conseil à sa réunion
du 23 février 2007.
d)
Que les règlements
municipaux sur les permis soient modifiés pour tenir compte des recommandations
(a) et (b) et que toute mention du Comité des services de protection et
d’urgence dans les règlements municipaux qu’applique la Direction des services
des règlements municipaux soit remplacée par la mention « Comité des
services communautaires et de protection ».
RAPPORT
2A DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION (À HUIS CLOS)
L’article sera débattu à huis clos.
RAPPORT 2 DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
1. Lettre
de recommandations de 2005 et |
Recommandation du cOMITé
Que le Conseil municipal prenne
connaissance des rapports de Ernst & Young LLP ci-joints.
2. EXAMEN DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES PAR DIRECTION DE LA VILLE D’OTTAWA |
RecommandationS modifiées du comité
Que le Conseil :
1. recoive le rapport préparé par les
consultants professionnels de Deloitte intitulé, Rapport final de l’examen des heures supplémentaires par direction de
la Ville d’Ottawa, daté du
7 septembre 2006 ;
2. tienne des discussions à propos des
budgets des heures supplémentaires avec chaque direction dans le cadre des
délibérations du budget 2007, pour que tous les changements prévus à ces budgets
en ce qui concerne les niveaux et les normes de services soient bien compris ;
3. approuve
l’application, dès à présent, de toutes les recommandations de Deloitte
Consulting, par l’intermédiaire du Groupe de vérification du Conseil;
4. que
l’application de toutes les recommandations soit effective d’ici au 1er
juin 2007; et
que le Groupe de vérification fasse
rapport au Comité des services organisationnels et du développement économique
et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2007, de manière à confirmer
l’application effective de toutes les recommandations.
3. SALLE
DE CONCERT COMMUNAUTAIRE - REPORT DE LA DATE LIMITE |
Recommandations modifiées du comité
Que le Conseil municipal :
1. reporte au 30 novembre 2007 la
date limite pour le versement conditionnel des fonds municipaux réservés au
financement de la construction d’une salle de concert communautaire, et ce,
dans le but de donner à la Société de musique de chambre d’Ottawa une dernière
chance d’obtenir une décision du ministère du Patrimoine canadien concernant la
participation financière de ce dernier au projet et de recueillir la somme
totale nécessaire à la réalisation de celui-ci.
2. autorise le directeur municipal à
parachever et à signer une entente modifiant l’entente d’aménagement assortie
de clauses restrictives conclue le 21 décembre 2005 entre la Ville et la
Morguard Elgin Limited de manière à reporter d’un an les dates d’exécution de
cette entente conformément à des conditions compatibles avec celles qui
figurent dans l’ébauche d’entente jointe à l’annexe « A » du présent rapport.
4. Partenariat
public-privé pour un dôme intérieur |
Recommandations du comité
Que le Conseil municipal :
1. autorise le directeur municipal adjoint
des services communautaires et protection à conclure et signer tous les accords
jugés pertinents avec la Thunderbird Management Services Inc. (TMSI) en vue de
la construction, au parc Ben Franklin, d’une installation de jeu intérieure à
dôme conformément à la proposition soumise par la TMSI et aux modifications qui
y ont été apportées dans le cours des négociations, aux modalités et conditions
énoncées dans la demande de propositions et au cadre de travail défini dans le
présent rapport.
2. désigne le 24 avenue Gibbard, une
propriété municipale – Terrain Phase II parc Ben Franklin – à titre
d’immobilisation municipale à usage public de la Ville en vertu de l’article
110 de la loi sur les municipalités et le règlement 603/06 de l’Ontario
et veiller à ce que cette désignation soit établie, dans le cadre d’un accord,
selon la recommandation 1, entre la Ville et la TMSI, et par l’intermédiaire
d’un règlement soumis pour promulgation au Conseil municipal conformément aux
dispositions de la Loi sur les municipalités et aux exigences énoncées
dans le présent rapport.
3. déclare que le 24 avenue Gibbard
constitue une immobilisation municipale à usage public de la Ville.
5. FONDS D’AMORTISSEMENT 2007 |
Recommandation du comité
Que le Conseil municipal prenne
connaissance du présent rapport.
6. iMPÔTS - REMIES - RAPPORT #2, 2006 |
Recommandations du comité
Qu’en vertu des articles 334, 354,
357 et 358 de la Loi sur les municipalities, le Conseil :
1. approuve que les taxes totalisant 152
394,01 $ soient annulées, réduites ou remboursées conformément à la liste
intitulée Document 1.
Autorité - Articles 334, 354, 357 et
358 Montant
Incendie, démolition ou autre 39
646,76 $
À la suite d’un changement 0,00
Propriété devenue exempte de taxes 12
108,68
Essentiellement inutilisé 182,96
Trop-payé par erreur grossière ou
manifeste 1
215,92
Propriété désaffectée en raison de
renóvations et de réparations 1
412,62
Erreur grossière ou manifeste de
l’année précédente 68
670,83
Radiation due à l'année antérieure
357-358 25
474,13
Zone d'amélioration commerciale de
rue Bank 0,00
Zone d'amélioration commerciale rue Sparks 0,00
Zone d’amélioration commerciale de
marché By 0,00
Plafonnement/Rajustements
progressifs 3
682,11
Rajustements de taxe 152
394,01 $
2. approuve les decisions « sans
recommandation » de la liste intitulée Document 2.
7. archives
de la ville d’ottawa - 111, promenade sussex |
Recommandation du comité
Que le Conseil approuve le
renouvellement du bail de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
(TPSGC) à la Ville d’Ottawa pour les archives principales à 111, promenade
Sussex, Ottawa, consistant en des espaces de bureau d’une superficie de 492m2,
pavillon Bytown, et d’un espace d’entreposage climatisé de 165,9m2,
pavillon Rideau. Le bails’ étend sur une période de trois ans, du 1er
janvier 2008 au 31 décembre 2010, pour toute la considération de loyer de
543 693.93 $, TPS en sus. La Ville est également responsable de sa
partie proportionnelle de taxes et de redevances municipales.
8. VENTE DE TERRAIN - PARTIE
DE L’EMPRISE ADJACENTE AU 6126, CHEMIN RENAUD |
Recommandations du comité
Que le Conseil :
1. déclare un terrain vacant, illustré en
hachuré dans l’annexe « A » ci-jointe, d’une superficie de 461 m2,
décrit comme faisant partie de l’emprise reliant les lots 5 et 6, concession 4
(façade rivière des Outaouais), canton géographique de Gloucester, maintenant
Ville d’Ottawa, sous réserve de levé final et que la voie soit fermée par
règlement municipal, comme étant excédentaire pour les besoins de la Ville;
2. approuve la vente du terrain décrit en détail dans la Recommandation 1, sous réserve de toutes servitudes pouvant
être nécessaires, à Joseph Potyka, au montant de 15 900,00$ plus TPS,
conformément à une convention d’achat et de vente reçue.
9. vente
de terrain - partie du chemin solandt |
Recommandations du comité
Que le Conseil :
1. déclare excédentaire aux besoins
de la Ville une parcelle de terrain vacant, indiquée en hachuré dans
l’Annexe A ci-jointe, d’une surface approximative de 3 650 m2
(0,901 acre), décrite comme faisant partie du chemin Solandt et d’une partie du
bloc 32 et de tout le bloc 42, Plan enregistré 4M-280 représentant les parties
2, 3, 4, 5 et 6, Plan 4R-21488, dans la Ville d’Ottawa, sous réserve de la
fermeture de la rue par règlement municipal;
2. approuve la vente du terrain décrit en
détail dans la recommandation 1, sous réserve de toute servitude requise, à
Kanata Research Park Corporation pour la somme de 124 025 $, TPS et coûts
d’évaluation en sus, conformément à la convention d’achat-vente reçue.
10. vente
de terrain - partie de la rue slater - adjacent au 199, rue slater |
Recommandations du comité
Que le Conseil :
1. déclare excédentaire aux besoins de la Ville une parcelle de
terrain vacant indiquée en hachuré dans l’Annexe “A” ci-jointe, d’une superficie approximative de 56 m2,
décrite comme faisant partie de la rue Slater, Plan enregistré 3922 constituant
la partie 1, Plan 5R-13986, dans la Ville d’Ottawa, sous réserve de la fermeture
de la rue par règlement;
2. approuve la vente du terrain détaillé dans la recommandation
1, sous réserve de toute servitude qui pourrait être requise, à Slater Street
(Ottawa) Inc. pour la somme de 62,300$, TPS en sus, conformément à la
convention d’achat-vente reçue.
RAPPORT
2B DU COMITÉ DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT
1. ZONAGE
- 286, rue kent |
Recommandation du Comité
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de
zonage de l’ancienne Ville d’Ottawa afin de changer la désignation de zonage du
286, rue Kent de Zone résidentielle R5D[82] H(10.7) à Zone résidentielle R5D
H(10.7) assortie d’une exception, tel qu’il est indiqué dans le document 1 et
expliqué en détail dans le document 2.
2. PLAN OFFICIEL ET ZONAGE- 490, PROMENADE TERRY-FOX |
RecommandationS du Comité
Que le Conseil :
1. approuve et adopte une
modification au Plan officiel de la Ville d’Ottawa, Volume 2B, afin d’inclure «
Commerce de détail » comme utilisation
permise dans la désignation « Secteur
d’emploi de faible densité » pour la propriété située au 490, promenade
Terry-Fox, tel qu’il est indiqué dans le document 1 et expliqué en détail dans
les documents 2 et 3.
2. approuve
une modification au Règlement de zonage 142-93 de l’ancienne Ville de Kanata,
tel qu’il est indiqué dans le document 4 concernant la promenade Terry-Fox,
afin de changer la désignation de zonage de M1C-1 (industrie légère mixte) à
M1C – exception, tel qu’il est indiqué dans le document 1 et expliqué en détail
dans le document 4.
3. ZONAGE
- PARTIE DU 10, RUELLE WARNER COLPITTS |
Recommandation du Comité
Que le Conseil approuve une modification
au Règlement de zonage de l’ancien Canton de Goulbourn afin de changer la
désignation de zonage d’une partie du 10, ruelle Warner Colpitts de zone de
parcs et loisirs (PR) à zone de parcs et loisirs assortie d’une exception
(PR-x), tel qu’il est indiqué dans le document 1 et expliqué en détail dans le
document 2.
4. ZONAGE
- PARTIE DU 5264, CHEMIN FERNBANK |
Recommandation du Comité
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de
zonage de l’ancien Canton de Goulbourn afin de changer la désignation de zonage
d’une partie du 5264, chemin Fernbank de R4-12 (zone résidentielle de type 4
assortie d’une exception spéciale 12) à R5-6 (zone résidentielle de type 5
assortie d’une exception spéciale 6), tel qu’il est indiqué dans le document 1
et expliqué en détail dans le document 2).
5. ZONAGE - 150, RUE ISABELLA |
Recommandation du Comité
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de
zonage de l’ancienne Ville d’Ottawa afin de changer la zone commerciale
générale CG9 [441] F(3.3) Sch 35 et 36 qui régit le 150, rue Isabella, tel
qu’il est expliqué en détail dans le document 2.
6. ZONAGE - 2741, CHEMIN PAGÉ |
Recommandation du Comité
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de l'ancienne Ville de
Gloucester de manière à faire passer le zonage d'une partie du 2741, chemin
Pagé de FG - Zone de croissance future à Rs3 – Résidentiel unifamilial, tel
qu’illustré dans le Document 1.
7. ZONAGE
- 4184, CHEMIN SPRATT |
Que le Conseil approuve une modification au
Règlement de zonage de l’ancienne Ville de Gloucester en vue de changer la
désignation de zonage du 4184, chemin Spratt de zone de commerce de quartier
(CN) à zone de commerce de quartier assortie d’une exception (CN-XX), comme il
est expliqué en détail dans le document 2.
8. DÉROGATION MINEURE AU
RÈGLEMENT SUR LES ENSEIGNES - |
Recommandation du Comité
Que le Conseil de refuser la demande de changement des dispositions relatives à la
surface et à la hauteur des enseignes du Règlement sur les enseignes 2005-439
afin de permettre deux enseignes au sol surdimensionnées proches aux avenues
Carling et Clyde.
9. CENTRE ENVIRONNEMENTAL ROBERT
O. PICKARD - PLAN DE GESTION DE L’ÉNERGIE |
Recommandation du Comité
Que le Conseil prenne connaissance du
présent rapport.
RAPPORT,
3 DU COMITÉ DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT
1. RESTRICTION PROVISOIRE – MODIFICATION AU RÈGLEMENT 2006-373 – BOÎTES
DE NUIT ET BARS INTERDITS DANS LE SECTEUR DU MARCHÉ BY |
Recommandation du Comité
Que le Conseil d’approuver une
modification au Règlement 2006-373 afin d’ajouter les 291 et 293, rue
Dalhousie, tel qu’il est indiqué dans le document 1, à la liste des propriétés
exemptées énumérées dans l’article 2 du Règlement.
RAPPORT
3A* DU COMITÉ DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (À
HUIS CLOS)
L’article
sera débattu à huis clos.
RAPPORT 2 DU COMITÉ DES TRANSPORTS
1. ÉTAT
D’AVANCEMENT DES ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES CONCERNANT LE TRAIN LÉGER SUR
RAIL EST-OUEST ET LES PROJETS PRIORITAIRES CONCERNANT LES SERVICES D’AUTOBUS
DIRECTS |
Recommandation modifiÉe du comité
Que le Conseil suspende l'évaluation environnementale
concernant le couloir est-ouest (Orléans-Walkley-Kanata) du train léger sur
rail et reporte l'étude d'évaluation environnementale des couloirs
Carling et Rideau-Montréal du train léger sur rail ainsi que l'étude d'évaluation
environnementale sur le transport en commun interprovincial, dans l'attente de l'examen de Étude sur
l'expansion du réseau de transport en commun rapide (l'ÉETCR) et du Programme
de l'expansion du réseau de transport en commun rapide d'Ottawa (PERTCRO).
11. Motion portant adoption de rapports
(conseillères P. Feltmate et M. Wilkinson)
12. Motions
dont avis a été donné antérieurement
Motion de la conseillère M. Wilkinson
Appuyée par le conseiller S. Qadri
ATTENDU QUE Waste Management of Canada
Corporation a présenté un cadre de référence pour la réalisation d’une
évaluation environnementale sur sa proposition de tripler la superficie de la
décharge contrôlée de Carp;
ATTENDU QUE, pendant la période de
30 jours allouée pour répondre au cadre de référence, Waste Management of
Canada Corporation a tenu trois séances publiques pour renseigner la population
sur le cadre en question;
ATTENDU QU’aucune de ces séances n’a eu lieu à
Stittsville ou à Kanata, secteurs les plus touchés par la décharge contrôlée;
ATTENDU QUE l’odeur et les problèmes d’eau
souterraine provenant de la décharge contrôlée de Carp gênent quotidiennement
les résidents de Stittsville et de Kanata;
ATTENDU QUE les conseillers des
cinq quartiers avoisinant la décharge ont organisé une réunion à
l’intention des résidents touchés de Stittsville et à laquelle étaient conviés
des représentants de Waste Management of Canada Corporation;
ATTENDU QUE Waste Management of Canada
Corporation a refusé de participer à la réunion publique tenue à Stittsville;
ATTENDU QUE les résidents qui
ont assisté à la séance ont demandé au Conseil municipal d’envoyer à Waste
Management of Canada Corporation une lettre pour lui faire part fermement du
mécontentement des membres de la collectivité devant l’absence de ses
représentants pour répondre à leurs questions;
IL EST DÉCIDÉ QUE, à la
demande des résidents présents à la réunion du 6 février 2007, le
Conseil municipal d’Ottawa enverra à Waste Management of Canada Corporation une
lettre dans laquelle il lui signifiera fermement que son refus de tenir une
séance de consultation publique à Stittsville ou d’assister à une telle réunion
pour discuter du cadre de référence d’un projet majeur d’agrandissement de la
décharge contrôlée de Carp témoigne de sa réticence à entendre les commentaires
du public ou à collaborer avec les résidents touchés en vue de trouver la
meilleure façon de gérer les déchets au XXIe siècle.
13. Avis de motion (pour examen à une réunion
subséquente)
14. Motion portant présentation de règlements Trois lectures
(conseillères P. Feltmate et
M. Wilkinson)
a)
Règlement
de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 2003-77
concernant le tribunal de contrôle des animaux
b)
Règlement
de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 2002-189 sur le
Comité des permis
c)
Règlement
de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 2005-481 sur le
Comité des permis
d)
Règlement
de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 170 de 2000 de
l'ancienne Ville de Gloucester sur le Comité des permis
e)
Règlement
de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 139-00 de
l’ancienne Ville de Kanata sur le Comité des permis
f)
Règlement
de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 29-00 de
l’ancienne Ville de Vanier sur le Comité des permis
g)
Règlement
de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no L6-2000 de
l’ancienne Ville d’Ottawa sur le Comité des permis
h)
Règlement
de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 20-85 de
l’ancienne Ville de Cumberland sur le Comité des permis
i)
Règlement
de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 135-2000 de
l’ancienne Ville de Nepean sur le Comité des permis
j)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées sur la
voie Bradwell, les promenades Cedar Creek et Kelly Farm, le chemin Albion et la
rue Bank à la réglementation relative aux parties de lots de terrain
k)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées sur le
chemin Hazeldean à la réglementation relative aux parties de lots de terrain
l)
Règlement
de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 333 de 1999 de
l’ancienne Ville de Gloucester afin de retirer la désignation Zone à
utilisation différée attribuée au 2565 du chemin Pagé
m)
Règlement
de la Ville d'Ottawa visant à autoriser la conclusion d’une entente de prorogation
concernant les arriérés d’impôts, conformément à la Loi sur les
municipalités
n)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voies
publiques (croissant Gravelle)
o)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voies
publiques (rue Stanmore)
p)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à fermer une partie de la rue Slater
q)
Règlement de la Ville
d'Ottawa modifiant le Règlement no 333 de 1999 de l'ancienne
Ville de Gloucester afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation
municipale est le 4184
du chemin Spratt
r)
Règlement de la Ville
d'Ottawa visant à modifier le Règlement no 40-99 de l’ancien
Canton de Goulbourn afin de changer le zonage d’une partie du bien-fonds dont
la désignation municipale est le 10 de l’allée Warner Colpitts
s)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 93-98 de l’ancienne Ville
d’Ottawa afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale
est le 150 de la rue
Isabella
t)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 40-99 de l’ancien Canton de
Goulbourn afin de changer le zonage d’un bien-fonds dont la désignation
municipale est le 5264 du chemin Fernbank
u)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 93-98 de l’ancienne Ville
d’Ottawa afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale
est le 286 de la rue Kent
v)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 333 de 1999 de l'ancienne
Ville de Gloucester afin de changer le zonage d'une partie du bien-fonds dont
la désignation municipale est le 2741 du chemin Pagé
w)
Règlement de la Ville
d'Ottawa modifiant le Plan officiel de la Ville d'Ottawa afin de changer la
désignation du bien-fonds dont l’adresse municipale est le 490 de la promenade
Terry Fox
x)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 142-93 de l’ancienne Ville
de Kanata afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation
municipale est le 490 de la promenade Terry Fox
y)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 64-82 de l’ancienne Ville de
Cumberland afin de changer le zonage d’une partie du bien-fonds dont la désignation municipale est le
5396 du chemin Dunning
z)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 64-82 de l’ancienne Ville de
Cumberland afin de changer le zonage d’une partie du bien-fonds dont la
désignation municipale est le 2123 du chemin Devine
aa)
Règlement de la Ville
d'Ottawa modifiant le Règlement no 2003-230 de la Ville
d'Ottawa afin de changer le zonage d'une partie du bien-fonds dont la
désignation municipale est le 6010 de la promenade Knights
bb)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 40-99 de l’ancien
Canton de Goulbourn afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation
municipale est le 98 de la rue King
cc)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 266 de 1981 de l’ancien
Canton de West Carleton afin de changer le zonage des biens-fonds dont les
désignations municipales sont les 3770, 3780 du chemin Grainger Park et 3760 ainsi que d’une partie du
bien-fonds sis au 3798 du chemin Grainger Park
dd)
Règlement de la Ville
d’Ottawa modifiant le Règlement no 266 de 1981 de l’ancien
Canton de West Carleton afin de changer le zonage des biens-fonds dont les
désignations municipales sont les 107, 111 et 117 du chemin Westhunt
ee)
Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement
no 2003-230 de la
Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des biens-fonds dont les désignations
municipales sont les 1369, 1378, 1384, 1390 et 1461 du chemin Yorks Corners
ff)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à abroger en
partie le Règlement 2006-373 relativement aux propriétés portant la désignation
civique 291 et 293, rue Dalhousie plus particulièrement
gg)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-307 (drain Monahan)
hh)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à soustraire le 2367 du chemin Tenth Line à la
réglementation relative aux parties de lots de terrain
ii)
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin d'affecter
des agents d'application des règlements municipaux aux cas d’infraction au
règlement sur le stationnement sur les propriétés privées
15. Règlement de ratification (conseillères P. Feltmate et
M. Wilkinson)
16. Demandes de renseignements
17. Levée de la séance (conseillères P. Feltmate et M. Wilkinson)
L’interprétation
simultanée est offerte au cours de ces délibérations. Veuillez vous adresser
au préposé à l'accueil. |