CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

LE 28 MARS 2007

SALLE ANDREW-S.-HAYDON

10 h

 

ORDRE DU JOUR 10

 

 

1.       Prière

 

 

2.                 Hymne national (conseiller A. Cullen)

 

 

3.                 Annonces/activités cérémoniales

 

·                     Reconnaissance – Barb Tiffin

 

 

4.       Appel nominal

 

 

5.       Adoption de procès-verbaux

 

Adoption des procès-verbaux de la réunion ordinaire et de la séance à huis clos du 23 février 2007 ainsi que des réunions extraordinaires des 19, 20, 21, 22 et 26 février 2007

 

 

6.       Déclaration de conflits d’intérêts financiers, y compris ceux découlant de réunions antérieures du Conseil municipal et des comités

 

 

7.       Communications

 

·                     Annonces de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

 

·        L’AMO rend public son document de travail sur les communautés rurales et du nord de la province.

·        Commentaires du président de l’AMO sur le congrès de la Rural Ontario Municipal Association (ROMA) et de l’Ontario Good Roads Association (OGRA)

·        Occasion de faire valoir votre point de vue sur le déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux

·        Utilisation de renseignements améliorés du service 9-1-1 pour des services d’avis à la communauté par téléphone

·        Date d’échéance du programme de gestion des biens du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale Canada-Ontario (FIMRCO) fixée au 31 mars 2007

·        Centre de recrutement ProfessionsSantéOntario

·        Processus d’avis concernant la saisie de permis de stationnement accessible (PSA) émis par le ministère des Transports (MTO)

·        Forum sur les questions rurales tenu par le Conseil ontarien des affaires rurales

·        Le budget fédéral de 2007 : un pas dans la bonne direction pour l’investissement dans l’infrastructure municipale

·        Budget de l’Ontario 2007

·        La liste définitive des subventions approuvées dans le cadre de l’Initiative d’investissement dans l’infrastructure rurale est maintenant disponible

 

 

·        Courriel de Lee Alexander Weiler, vice-président externe, Graduate Students' Association de l’Université Carleton, en soutien à la motion relative à l’appui de la Ville d’Ottawa à un salaire minimum de 10 $ 

·        Courriel de Eugene Williams, coordonnateur de la promotion de la santé, Centre de santé communautaire de Somerset Ouest,  en soutien à la motion relative à l’appui de la Ville d’Ottawa à un salaire minimum de 10 $ 

 

 

8.       Absences

 

Aucune absence n’a encore été signalée.

 

 

9.       Ajournements et reports

 

MOTION NO 9/5

 

Motion du conseiller J. Legendre

Appuyée par le conseiller R. Bloess

 

Que les règles de procédure concernant le réexamen d’une décision prise par le Conseil, soit l’approbation en décembre 2006 du Rapport sur l’examen de la structure de gestion municipale, soient suspendues pour permettre la présentation d’une motion visant à restructurer le Comité des transports et le Comité des services de transport en commun.

 

MOTION NO 9/6

 

Motion du conseiller J. Legendre

Appuyée par le conseiller R. Bloess

 

Que la motion no 9/5 soit reportée à la prochaine réunion ordinaire du Conseil municipal fixée au 28 mars 2007.

 

                                                                                                                        ADOPTÉE

 

 

10.     Motion portant présentation de rapports de comités

(conseillères P. Feltmate et M. Wilkinson)

 

RAPPORT 3 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

1.             ZONAGE - 6629, CHEMIN FLEWELLYN ET 6650, CHEMIN FERNBANK

 

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de l’ancien Canton de Goulbourn afin de changer la désignation de zonage du 6629, chemin Flewellyn et du 6650, chemin Fernbank de zone rurale (RU) à zone résidentielle de grand ensemble, zone résidentielle de grand ensemble assortie d’une exception (ER-x), zone résidentielle de grand ensemble assortie d’une exception (ER-xy), zone d’espaces libres privés (OS-x) et zone de protection de l’environnement (EPA), tel qu’il est indiqué dans les documents 1 et 2, et détaillé dans le document 3.

 

 

 

2.             ZONAGE - PARTIE DU 5707, CHEMIN FIRST LINE

 

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de l’ancien Canton de Rideau afin de changer le zonage du 5707, chemin First Line de « A1 », zone rurale restreinte, et de « R », zone résidentielle générale, à « AA-XX », zone rurale restreinte – exception X, tel qu’il est indiqué dans le document 1 et expliqué en détail dans le document 2.

 

 

 

3.             ZONAGE - 7156 ET 7162, CHEMIN GALLAGHER

 

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de l’ancien Canton de Rideau afin de changer le zonage du 7156, chemin Gallagher de « A2 », zone rurale générale, à « A1-XX », zone rurale restreinte assortie d’une exception, et le zonage du 7162, chemin Gallagher de « A2 », zone rurale générale, à « A2-XX », zone rurale générale assortie d’une exception, tel qu’il est indiqué dans le document 1 et expliqué en détail dans le document 2.

 

 

 

 

4.             ZONAGE - 3800, CHEMIN PADEN

 

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil approuve une modification à l'ancien règlement municipal de zonage 2004-428 de Rideau, de manière à faire passer le zonage du 3800, chemin Paden de « A2 » Rural général à « RE » Domaines résidentiels, tel qu'illustré dans le Document 1 et exposé en détail dans le Document 2.

 

 

 

 

5.             ZONAGE - 1775, CHEMIN DUNROBIN

 

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 74-79 de l’ancienne Ville de Kanata afin de changer le zonage du 1775, chemin Dunrobin de zone résidentielle de grand ensemble (ER) à zone résidentielle rurale assortie d’une exception XX (RR-XX), tel qu’il est indiqué dans le document 1 et expliqué en détail dans le document 2.

 

 

RAPPORT 4 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

1.             PROGRAMME DE PARTENARIATS AVEC LES ASSOCIATIONS RURALES

 

RecommandationS du comité

 

Que le Conseil municipal:

 

1.                  Approuve le Programme de partenariat des associations rurales en tant que programme permanent pour les associations d’entreprises, les foires et les marchés de producteurs des zones rurales;

 

2.         Approuve les modifications aux lignes directrices du programme et au formulaire de demande décrites dans le présent rapport.

 

 

 

2.             HARMONISATION DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX – DROITS ET DATES D’ÉCHÉANCE DES PERMIS D’EXPLOITATION D’UN CHENIL

 

 

RecommandationS du comité

 

Que le Conseil municipal approuve des modifications aux règlements municipaux appropriés visant :

 

1.         à harmoniser les droits et les dates d’échéance des permis d’exploitation d’un chenil en les fixant respectivement à 65 $ par permis et au 30 avril de chaque année, à compter de 2007;

 

2.         à inclure des dispositions reportant la date d’échéance des permis délivrés pour 2007 afin de faciliter la transition vers la date d’échéance proposée.

 

 

 

3.             CHOIX D'UN PARTENAIRE DU SECTEUR PRIVÉ POUR COMPLÉTER LA COUVERTURE À LARGE BANDE DANS LE SECTEUR RURAL

 

 

RecommandationS du comité

 

Que le Conseil municipal:

 

1.         Appui le choix de Barrett Xplore Inc. (BXI) comme partenaire privilégié d'un partenariat public-privé (P3) visant à compléter la couverture à large bande dans le secteur rural d'Ottawa.

 

2.         Autorise le directeur municipal adjoint, Urbanisme, Transport en commun et Environnement, à finaliser les négociations et à conclure et signer toutes les ententes nécessaires avec Barrett Xplore Inc. pour la conception, la construction, le financement et l'exploitation de l'infrastructure à large bande nécessaire et la prestation du service conformément aux conditions de la demande de propositions, de la proposition soumise, des négociations ultérieures entre les parties et du cadre énoncé dans le présent rapport.

 

 

RAPPORT 4A (À HUIS CLOS) DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

L’article sera débattu à huis clos.

 

 

RAPPORT 4 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

 

1.                   COMITÉ CONSULTATIF SUR LES PERSONNES ÂGÉES – PLAN DE TRAVAIL DE 2007 ET RAPPORT ANNUEL 2006

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil:

 

1.                  reçoive le Rapport annuel de 2006 du Comité consultatif sur les personnes âgées, tel que décrit à la pièce jointe n o 1; et

 

2.         approuve les objectifs qui sont présentés dans le plan de travail 2007, tel que décrit à la pièce jointe n o 2.

 

 

 

2.                   COMITÉ CONSULTATIF SUR LES QUESTIONS LIÉES À LA PAUVRETÉ – RAPPORT ANNUEL 2006, PLAN DE TRAVAIL DE 2007 ET MANDAT RÉVISÉ

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil:

 

1.                  reçoive le Rapport annuel de 2006 du Comité consultatif sur les questions liées à la pauvreté, tel que décrit à la pièce jointe n o 1;

 

2.         approuve les objectifs qui sont présentés dans le plan de travail 2007, tel que décrit à la pièce jointe n o 2; et

 

3.         approuve le mandat révisé, tel que décrit à la pièce jointe no 3.

 

 

 

3.             COMITÉ CONSULTATIF SUR LES PARCS ET LES LOISIRS – RAPPORT ANNUEL 2006, PLAN DE TRAVAIL 2007 ET MANDAT RÉVISÉ

 

 

Recommandations du Comité

 

Que le Conseil:

 

1.                  reçoive le Rapport annuel de 2006 du Comité consultatif sur les parcs et les loisirs, tel que décrit à la pièce jointe n o 1;

 

2.                  approuve les objectifs qui sont présentés dans le plan de travail 2007, tel que décrit à la pièce jointe n o 2; et

 

3.                  approuve le cadre de référence révisé du Comité consultatif sur les parcs et les loisirs..

 

 

 

 

4.                   COMITÉ CONSULTATIF SUR LES ARTS, LE PATRIMOINE ET LA CULTURE – RAPPORT ANNUEL DE 2006, PLAN DE TRAVAIL 2007, ET MANDAT RÉVISÉ

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil:

 

a.                  reçoive le Rapport annuel de 2006 du Comité Consultatif sur les arts, le patrimoine et la culture, tel que décrit à la pièce jointe no 1;

 

b.                  approuve les objectifs qui sont présentés dans le plan de travail 2007, tel que décrit à la pièce jointe no 2; et

 

c.         approuve le mandat révisé, tel que décrit à la pièce jointe no 3.

 

 

 

5.                   COMITÉ CONSULTATIF SUR LES TAXIS - RAPPORT ANNUEL DE 2006, PLAN DE TRAVAIL 2007 ET MADAT RÉVISÉ

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil:

 

a.                  reçoive le Rapport annuel de 2006 du Comité consultatif sur les taxis, tel que décrit à la pièce jointe no 1;

 

b.         approuve les objectifs qui sont présentés dans le plan de travail 2007, tel que décrit à la pièce jointe no 2; et

 

c.                   approuve le mandat révisé du Comité consultatif sur les taxis décrit dans le document 3.

 

 

 

 

6.                   COMITE CONSULTATIF SUR LA SANTE ET LES SERVICES SOCIAUX – RAPPORT ANNUEL DE 2006, PLAN DE TRAVAIL 2007

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil:

 

a.                  reçoive le Rapport annuel de 2006 du Comité consultatif sur la sante et les services sociaux, tel que décrit a la pièce jointe no 1; et

 

b.                  approuve les objectifs qui sont présentés dans le plan de travail 2007, tel que décrit à la pièce jointe no 2.

 

 

 

7.                   APPROBATION DU FOURNISSEUR DU SERVICE 211

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil:

 

1.                  d’approuver le Centre de détresse d'Ottawa et de la région avoisinante (Distress Centre of Ottawa and Region) comme le fournisseur du service 211 à Ottawa;

 

2.         de charger le personnel de travailler avec Centraide Ottawa et le gouvernement provincial afin de produire une analyse de rentabilisation détaillée qui indique les coûts de fonctionnement et les sources de financement potentielles pour la mise en œuvre du service 211 à Ottawa et de faire rapport à cet égard au Comité et au Conseil avant le début du processus budgétaire de 2008.

 

 

 

8.                   Comité d'étude sur les questions autochtones de la ville d'ottawa

 

 

Recommandations modifiÉEs du comité

 

Que le Conseil approuve la création du Comité de travail autochtone et appuie le mandat proposé, tel que modifié par l’ajout de ce qui suit au point centré un sous  Responsabilités : « et de défendre la cause de la communauté autochtone ».

 

9.                   NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ DES SERVICES DE LOGEMENT SOCIAL (SSLS)

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil d'approuver la nomination de la conseillère Diane Deans au conseil d'administration de la Société des services de logement social.

 

 

 

10.                EXAMEN PROVINCIAL DES LIGNES DIRECTRICES SUR LES PROGRAMMES ET SERVICES DE SANTÉ OBLIGATOIRES

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le conseil:

 

1.                  de recevoir la version provisoire des programmes et services de santé obligatoires de l’Ontario renouvelés (maintenant connus sous le nom de Normes de santé publique de l’Ontario), jointe à titre d’information sous le nom Document 1;

 

2.         de demander à Santé publique Ottawa de compiler les commentaires sur la version provisoire des Normes de santé publique de l’Ontario et de les faire parvenir au Comité d’examen technique du ministère de la Santé et des Soins de longue durée à titre de réponse de la part de la Ville d’Ottawa, en attendant l’approbation finale par le Conseil lors de sa réunion du 11 avril 2007;

3.         de demander au personnel de Santé publique Ottawa de rendre compte au Comité des services communautaires et de protection et au Conseil des résultats définitifs compilés sur la version provisoire des Normes de santé publique pour approbation finale

 

 

 

 

11.                INDEMNITÉS JOURNALIÈRES CONSENTIES AUX TERMES DES CONTRATS D’ACHAT DE SERVICES PASSÉS AVEC LES GARDERIES POUR LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ACCRÉDITÉS ET SUBVENTIONNÉS

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil d’approuver l’affectation de 900 000 $, sur la somme pouvant être dégagée par suite de la conclusion de travaux d’immobilisation, à une augmentation de 2 p. 100 des indemnités quotidiennes consenties aux termes des contrats d’achat de services passés avec les garderies pour la prestation de services de garde accrédités et subventionnés.

 

 

RAPPORT 3 DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

 

1.             2006 ÉNONCÉ DES SALAIRES, DES AVANTAGES SOCIAUX ET DES DÉPENSES
PAYÉS AUX MEMBRES DU CONSEIL ET AUX PERSONNES NOMMÉES PAR CONSEIL

 

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.

 

 

 

2.             dEMANDE D’EXEMPTION DES REDEVANCES D’AMÉNAGEMENt

 

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil décide d’exempter River Parkway Preschool Centre des redevances d’aménagement en tant que société sans but lucratif en vertu de l’article 7(s) du Règlement sur les redevances d’aménagement 2004-298.

 

 

 

 

3.             motion - subvention à la société de saint-vincent de paul

 

 

RECOMMENDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve le versement à la Société St-Vincent de Paul, d’un montant de 890 $ sous la forme d’une subvention provenant du Fonds de réserve pour immobilisations de la Ville d’Ottawa, afin de compenser cet organisme pour les frais d’obtention de permis de construire payés à la Ville pour la réfection de la halte-accueil.

 

 

RAPPORT 4 DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

 

1.             sTRATÉGIE DE RÉAMÉNAGEMENT DES FRICHES INDUSTRIELLES ET PLAN D'AMÉLIORATION COMMUNAUTAIRE POUR LES FRICHES INDUSTRIELLEs

 

 

Recommandations MODIFIéES du

comitÉ de l’urbanismet et de l’environnement

 

Que le Conseil :

 

1.         Approuve la Stratégie de réaménagement des friches industrielles d’Ottawa, apparaissant dans le document 1;

 

2.         Adopte un règlement afin de désigner ce qui suit comme la « zone de projet d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles d’Ottawa » :

 

a)         La zone située dans les « limites de la zone urbaine », tel que désigné dans le Plan officiel de la Ville d’Ottawa (2003), modifié à l’occasion;

 

b)         Les zones désignées comme « villages » dans le Plan officiel de la Ville d’Ottawa (2003), modifié à l’occasion;

 

3.         Charge le personnel d’effectuer les modifications nécessaires au Plan d’améliorations communautaires visant le réaménagement des friches industrielles d’Ottawa (août 2006), tel qu’il est indiqué dans le document 2, afin de refléter les nouvelles définitions et les conditions d’approbation découlant de la proclamation des projets de loi 130 et 51 avant que ledit Plan ne soit présenté au Conseil pour adoption par règlement, et qu’un règlement soit promulgué afin d’adopter le Plan d’améliorations communautaires visant le réaménagement des friches industrielles d’Ottawa révisé;

 

4.         Approuve les lignes directrices du Programme de dispense des redevances d’aménagement en cas de contamination, y compris les exigences relatives aux demandes reçues avant le 16 janvier 2007, tel qu’illustré dans le document 3;

 

5.         Approuve le concept du projet du passage Nicholas-Mann en tant que projet type de réaménagement de friche industrielle, tel qu’illustré dans le document 4 et qu’il demande au personnel de préparer une demande de financement à la Fédération canadienne des municipalités, en vertu des Fonds municipaux verts, afin d’obtenir une subvention permettant la réalisation d’une étude de planification communautaire durable pour ce secteur;

 

6.         Délègue au directeur, Politiques d'urbanisme, d'environnement et d'infrastructure l’autorité d’approuver les demandes d’étude de faisabilité et d’évaluation environnementale, sous réserve de faire rapport annuellement au Conseil;

 

7.         Crée un fonds renouvelable de leadership municipal (compte de capital) pour soutenir la mise en œuvre de la Stratégie de réaménagement des friches industrielles, qui sera financée à l’avenir par la part de 30 % de l’impôt foncier majoré qui sera retenue par la Ville au titre de la participation des propriétés au programme de subvention pour la remise en valeur de sites;

 

8.         Charge le personnel de présenter au Conseil, avant le début du processus budgétaire de 2008, un rapport sur les résultats du programme en 2007; et

 

9.         Ajoute la somme de 35 000 $, couvrant le coût annuel d’administration des programmes d’aide fiscale, au montant demandé dans le processus budgétaire de 2007 pour la Division des recettes de Services généraux.

 

 

Recommandations MODIFIéES du

comitÉ de l’agriculture et des questions rurales

 

Que le Conseil refuse:

 

1.         D’approuver la Stratégie de réaménagement des friches industrielles d’Ottawa, apparaissant dans le document 1;

 

2.         D’adopter un règlement afin de désigner ce qui suit comme la « zone de projet d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles d’Ottawa » :

 

a)         La zone située dans les « limites de la zone urbaine », tel que désigné dans le Plan officiel de la Ville d’Ottawa (2003), modifié à l’occasion;

 

b)         Les zones désignées comme « villages » dans le Plan officiel de la Ville d’Ottawa (2003), modifié à l’occasion;

 

3.         De charger le personnel d’effectuer les modifications nécessaires au Plan d’améliorations communautaires visant le réaménagement des friches industrielles d’Ottawa (août 2006), tel qu’il est indiqué dans le document 2, afin de refléter les nouvelles définitions et les conditions d’approbation découlant de la proclamation des projets de loi 130 et 51 avant que ledit Plan ne soit présenté au Conseil pour adoption par règlement, et qu’un règlement soit promulgué afin d’adopter le Plan d’améliorations communautaires visant le réaménagement des friches industrielles d’Ottawa révisé;

 

4.         D’approuver les lignes directrices du Programme de dispense des redevances d’aménagement en cas de contamination, y compris les exigences relatives aux demandes reçues avant le 16 janvier 2007, tel qu’illustré dans le document 3;

 

5.         D’approuver le concept du projet du passage Nicholas-Mann en tant que projet type de réaménagement de friche industrielle, tel qu’illustré dans le document 4 et qu’il demande au personnel de préparer une demande de financement à la Fédération canadienne des municipalités, en vertu des Fonds municipaux verts, afin d’obtenir une subvention permettant la réalisation d’une étude de planification communautaire durable pour ce secteur;

 

6.         De délèguer au directeur, Politiques d'urbanisme, d'environnement et d'infrastructure l’autorité d’approuver les demandes d’étude de faisabilité et d’évaluation environnementale, sous réserve de faire rapport annuellement au Conseil;

 

7.         De créer un fonds renouvelable de leadership municipal (compte de capital) pour soutenir la mise en œuvre de la Stratégie de réaménagement des friches industrielles, qui sera financée à l’avenir par la part de 30 % de l’impôt foncier majoré qui sera retenue par la Ville au titre de la participation des propriétés au programme de subvention pour la remise en valeur de sites;

 

8.         De charger le personnel de présenter au Conseil, avant le début du processus budgétaire de 2008, un rapport sur les résultats du programme en 2007; et

 

9.         D’ajouter la somme de 35 000 $, couvrant le coût annuel d’administration des programmes d’aide fiscale, au montant demandé dans le processus budgétaire de 2007 pour la Division des recettes de Services généraux.

 

 

Recommandations du

comitÉ des services organisationnels et du dÉveloppement Économique

 

Que le Conseil :

 

1.         Approuve la Stratégie de réaménagement des friches industrielles d’Ottawa, apparaissant dans le document 1;

 

2.         Adopte un règlement afin de désigner ce qui suit comme la « zone de projet d’améliorations communautaires pour le réaménagement des friches industrielles d’Ottawa » :

 

(a)        La zone située dans les « limites de la zone urbaine », tel que désigné dans le Plan officiel de la Ville d’Ottawa (2003), modifié à l’occasion;

 

(b)        Les zones désignées comme « villages » dans le Plan officiel de la Ville d’Ottawa (2003), modifié à l’occasion;

 

3.         Enjoindre le personnel d’effectuer les modifications nécessaires au Plan d’améliorations communautaires visant le réaménagement des friches industrielles d’Ottawa (août 2006), tel qu’il est indiqué dans le document 2, afin de refléter les nouvelles définitions et les conditions d’approbation découlant de la proclamation des projets de loi 130 et 51 avant que ledit Plan ne soit présenté au Conseil pour adoption par règlement, et qu’un règlement soit promulgué afin d’adopter le Plan d’améliorations communautaires visant le réaménagement des friches industrielles d’Ottawa révisé;

 

4.         Approuve les lignes directrices du Programme de dispense des redevances d’aménagement en cas de contamination, y compris les exigences relatives aux demandes reçues avant le 16 janvier 2007, tel qu’illustré dans le document 3;

 

5.         Approuve le concept du projet du passage Nicholas-Mann en tant que projet type de réaménagement de friche industrielle, tel qu’illustré dans le document 4 et qu’il demande au personnel de préparer une demande de financement à la Fédération canadienne des municipalités, en vertu des Fonds municipaux verts, afin d’obtenir une subvention permettant la réalisation d’une étude de planification communautaire durable pour ce secteur;

 

6.         Délègue au directeur, Politiques d'urbanisme, d'environnement et d'infrastructure l’autorité d’approuver les demandes d’étude de faisabilité et d’évaluation environnementale, sous réserve de faire rapport annuellement au Conseil;

 

7.         Crée un fonds renouvelable de leadership municipal (compte de capital) pour soutenir la mise en œuvre de la Stratégie de réaménagement des friches industrielles, qui sera financée à l’avenir par la part de 15 pour cent de l’impôt foncier majoré qui sera retenue par la Ville au titre de la participation des propriétés au programme de subvention pour la remise en valeur de sites;

 

8.         Charge le personnel de présenter au Conseil, avant le début du processus budgétaire de 2008, un rapport sur les résultats du programme en 2007; et

 

9.         Charge le personnel d’apporter les modifications nécessaires au Plan d’améliorations communautaires visant le réaménagement des friches industrielles et aux lignes directrices du Programme de dispense des redevances d’aménagement en cas de contamination, tel qu’illustré dans les documents 1, 2 et 3 respectivement, de réviser l’ensemble de mesures d'encouragement afin qu’au plus 50 pour cent des travaux de rattrappage et des études connexes (au maximum dans les rapports) soient couverts par le biais de subventions, d’aides fiscales, de droits de permis de construire ou de redevances d’aménagement, avant que le plan d’améliorations communautaires ne soit présenté au Conseil pour adoption par règlement; et qu’un règlement soit promulgué en vue d’adopter le Plan d’améliorations communautaires visant le réaménagement des friches industrielles d’Ottawa révisé.

 

 

 

2.             ACQUISITION de propriété - PARcS CANADA, rue BRIDGE, MANOTICK

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil approuve l’acquisition de la propriété, en fief simple, totalisant une superficie de 3 245 m2, décrite comme étant la partie de lot 8, concession Long Island, PIN 04589-0865, canton géographique de Gloucester, Ville d’Ottawa, auprès de Parcs Canada, tel qu’illustré dans le croquis ci-joint en annexe “A”, moyennant contrepartie totale de 85 000 $, plus TPS et frais de clôture.

 

 

 

3.             VENTE DE TERRAIN – PARTIE DE L’EMPRISE ADJACENTE AU 6122, CHEMIN RENAUD

 

 

Recommandations du Comité

 

Que le Conseil :

 

1.         déclare un terrain vacant, illustré en hachuré dans l’annexe “A” ci-jointe, d’une superficie de 1.6 ha, décrit comme faisant partie de l’emprise reliant les lots 5 et 6, concession 4 (façade rivière des Outaouais), canton géographique de Gloucester, maintenant Ville d’Ottawa, sous réserve de levé final et que la voie soit fermée par règlement municipal, comme étant excédentaire pour les besoins de la Ville;

 

2.         approuve la vente du terrain décrit en détail dans la Recommandation 1, sous réserve de toutes servitudes pouvant être nécessaires à Claridge Homes (Carson) Inc., au montant de 352,800.00$  plus TPS, conformément à une convention d’achat et de vente reçue.

 

 

 

4.             PROJET  D'AGRANDISSEMENT DES LIMITES DE LA ZONE
D'AMELIORATION COMMERCIALE DE LA RUE PRESTON

 

 

Recommandations du Comité

 

Que le Conseil :

 

1.         désigne le secteur décrit dans le Document 1 comme étant une zone d'amélioration commerciale (ZAC) agrandie, conformément aux articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités;

 

2.         charge le greffier municipal d'émettre un avis concernant le projet du Conseil d'adopter un règlement municipal visant à modifier les limites actuelles de la ZAC, tel que défini dans le Document 1, conformément à l'article 210 de la Loi de 2001 sur les municipalités;

 

3.         charge le chef du contentieux de préparer un règlement municipal visant à désigner le secteur comme étant une zone d'amélioration commerciale (ZAC) agrandie, tel que décrit dans le Document 1, conformément aux articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités;

 

4.         adopte le règlement municipal susmentionné, conformément aux articles 204 et 209 de la Loi de 2001 sur les municipalités, sous réserve de la réception par le greffier municipal de résultats favorables par suite de l'avis mentionné à la  recommandation 2, concernant le projet du Conseil d'adopter un règlement municipal sur l'agrandissement des limites du secteur.

 

 

 

5.             MOTION - SOUTIEN DE LA VILLE D’OTTAWA
EN FAVEUR D’UN SALAIRE MINIMUM À 10 $

 

 

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ

 

ATTENDU QUE le salaire minimum provincial permet actuellement des revenus annuels inférieurs au seuil de la pauvreté de Statistique Canada;

 

ATTENDU QU’une hausse du salaire minimum horaire à 10 $ permettrait aux familles pauvres, aux nouveaux immigrants, aux étudiants et aux femmes (particulièrement dans le secteur tertiaire) qui travaillent de gagner un salaire décent situé au-dessus du seuil de la pauvreté de Statistique Canada;

 

IL EST RÉSOLU QUE le Comité des services organisationnels et du développement économique recommande ce qui suit :

 

1.         Que le Conseil municipal d’Ottawa avalise le projet de loi provincial 150, qui ferait hausser le salaire minimum horaire à 10 $;

 

2.         Que le Conseil municipal d’Ottawa demande à la Législature de l’Ontario d’adopter le projet de loi 150;

 

3.         Qu’un exemplaire de la présente résolution soit transmis au premier ministre de l’Ontario, au ministre du Travail, au ministre des Affaires municipales et du Logement, au chef de l’opposition, au chef du Nouveau parti démocratique de l’Ontario et au députés provinciaux de la région d’Ottawa.

 

 

RAPPORT 4A (À HUIS CLOS) DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

L’article sera débattu à huis clos.

 

 

RAPPORT 3 DE LA COMMISSION DE SERVICES POLICIERS D’OTTAWA

 

 

1.            RAPPORT DE SUIVI DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL SUR LA VÉRIFICATION DE GOUVERNANCE DE LA COMMISSION DE SERVICES POLICIERS D'OTTAWA

 

 

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport à titre d’information

 

 

 

2.          RAPPORT DE SUIVI DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL SUR LA VÉRIFICATION DES PROCESSUS D’ÉLABORATION DU BUDGET DU SERVICE DE POLICE D’OTTAWA

 

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport à titre d’information

 

 

RAPPORT 4 DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT

 

 

1.             ZONAGE - 608, CHEMIN RIVER ET 110, PROMENADE RYEBURN

 

 

Recommandation modifiÉe du Comité

 

Que le Conseil approuve une modification au règlement de zonage de l'ancienne Ville de Gloucester, afin de faire passer le zonage du 608, chemin River et du 110, promenade Ryeburn de Fg (Croissance future) à Rc3 (Zone polyvalente spéciale d’unités résidentielles) et OS(EXX), [Zone d’espace ouvert (exception XX)] avec une expansion de contrainte du Secteur 1, tel qu’illustré dans les documents 1, 3 et 4, et exposé en détail dans le document 2.

 

ATTENDU QUE le requérant a demandé qu’une modification soit apportée aux limites de la zone A illustrée dans le document 3 joint au rapport no ACS2007‑PTE‑APR‑0034, en vue de prévoir un couloir de sentier de six mètres;

 

ATTENDU QUE le requérant a soumis au personnel des plans montrant la modification demandée;

 

ATTENDU QUE la modification demandée est considérée comme acceptable par le personnel de la Ville et ne change pas l’objet de la modification de zonage visant à permettre l’aménagement d’un lotissement résidentiel en milieu urbain;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le Conseil municipal remplacera le document 3 annexé au rapport susmentionné par le plan repère ci-joint, qui sera intitulé « Revised Document 3 » (Document 3 modifié).

 

 

 

2.             RÉSOLUTION 4/29 – CONSEIL DE VILLE DU 15 JANVIER 2007 : MESURES INCITATIVES VISANT À ENCOURAGER LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS CONFORMES À LA DESIGNATION LEED

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

 

 

 

3.          ENVERGURE DE LA STRATÉGIE 3R CONCERNANT LE SECTEUR INDUSTRIEL, COMMERCIAL ET INSTITUTIONNEL

 

 

Recommandations modifiÉes du Comité

 

1.         Que le Conseil approuve l’envergure agrandie et le budget proposés pour la Stratégie 3R concernant le secteur industriel, commercial et institutionnel, énoncée dans le présent document.

 

2.         Que le maire envoie au premier ministre de l’Ontario et au ministre de l’Environnement une lettre les enjoignant d’appliquer les mesures législatives provinciales en vigueur sur la réduction des déchets produits par le secteur industriel, commercial et institutionnel (ICI).

 

3.         ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa gère actuellement des programmes pilotes de réacheminement des déchets résidentiels (par exemple, la collecte des déchets organiques);

 

ATTENDU QUE ces programmes sont financés à même le fonds de réserve pour le réacheminement des déchets de la Ville, dont le solde actuel est de 27,5 millions de dollars et dont le solde non engagé sera de 15,5 millions de dollars à la fin de 2007;

 

IL EST ATTENDU QUE le personnel sera chargé d’élaborer des programmes pilotes de réacheminement des déchets résidentiels et des déchets générés par le secteur ICI, notamment les bardeaux d’asphalte, les moquettes ainsi que le mobilier de métal (barbecue) et de plastique (meubles de jardin), et de soumettre un rapport IDA dès que les projets pilotes seront prêts à mettre en œuvre.

 

4.         ATTENDU QUE les autres provinces ont instauré des mesures législatives sur le recyclage intégré des bouteilles de plastique et des canettes, réduisant ainsi les coûts de gestion des déchets pour les municipalités de ces provinces;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le maire d’Ottawa, au nom du Conseil municipal, enverra au gouvernement de l’Ontario une lettre lui demandant d’entériner des mesures législatives provinciales semblables à celles adoptées au Québec et en Nouvelle-Écosse, en vue de mettre en place un programme de recyclage intégré des bouteilles de plastique et des canettes à l’intention des fabricants et des consommateurs des produits admissibles.

 

5.         ATTENDU QUE les déchets générés par le secteur ICI représentent 70 p. 100 des déchets qui doivent être éliminés à l’intérieur des limites de la ville;

 

ATTENDU QUE la Province a fixé à 60 p. 100 l’objectif de réacheminement des déchets résidentiels produits dans la ville, mais que ceux-ci ne représentent que 30 p. 100 de tous les déchets générés dans la municipalité;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le maire d’Ottawa, au nom du Conseil municipal, enverra au gouvernement de l’Ontario une lettre lui demandant que des objectifs de réacheminement semblables soient établis pour les déchets du secteur ICI.

 

6.         ATTENDU QUE le gouvernement provincial assume la responsabilité première en ce qui concerne les déchets générés par le secteur ICI;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE la Ville d’Ottawa demandera au ministère de l’Environnement de l’Ontario de participer à l’étude de la stratégie de réduction, de réutilisation et de recyclage (3R) de la Ville concernant le secteur industriel, commercial et institutionnel (ICI) :

i)    en prenant part à l’étude menée par la Ville (ce qui comprend l’affectation d’un représentant du Ministère au comité consultatif technique);

 

ii)   en allouant des fonds aux activités réalisées dans le cadre de l’étude.

 

 

4.             ZONAGE - PARTIES DU 5271, CHEMIN FERNBANK

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 168-94 de l’ancienne Ville de Kanata visant à faire passer la désignation de zonage de certaines parties de la propriété située au 5271, chemin Fernbank de R3A-4 et de OS1 à R3A-X et à CG-7, comme le précise le document 2 et l’illustre le document 1.

 

 

 

5.             ZONAGE - 2720, PROMENADE QUEENSVIEW

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de l’ancienne Ville d’Ottawa afin de changer le zonage du 2720, promenade Queensview, tel qu’il est indiqué dans le document 1, et d’ajouter une exception à la zone de parc commercial industriel IP3 F(1.0) H(13.8), tel qu’il est expliqué en détail dans le document 2.

 

 

 

6.             STRATÉGIE POUR LE SECTEUR KING EDWARD - UNIVERSITÉ D’OTTAWA

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil de prendre connaissance du présent rapport portant sur la Stratégie du secteur King Edward préparée pour l’Université d’Ottawa.

 

 

 

7.             PLAN OFFICIEL ET ZONAGE - 545-729, AVENUE KING EDWARD

 

 

Recommandations modifiÉes du Comité

 

1.                  Que le Conseil approuve et adopte une modification au Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin :

 

a)                  de modifier l’annexe J, Plan d'utilisation du sol, du Plan d’aménagement secondaire de la Côte-de-Sable inclus dans le volume 2-A de manière à faire passer d’Utilisation résidentielle à Utilisation institutionnelle la désignation des terrains situés du côté est de l’avenue King Edward entre l’avenue Laurier Est et la rue Templeton,

 

b)                  de modifier l’annexe J, Plan d'utilisation du sol, du Plan d’aménagement secondaire de la Côte-de-Sable inclus dans le volume 2-A de manière à faire passer d’Utilisation résidentielle à Utilisation commerciale locale les terrains situés du côté nord de la rue Osgoode entre les avenues King Edward et Henderson,

 

c)                  de modifier l’Utilisation institutionnelle (5.3.2 i.) dans le Plan d’aménagement secondaire de la Côte-de-Sable de manière à permettre un mélange d’utilisations institutionnelles, commerciales et résidentielles dans le couloir de l’avenue King Edward,

 

d)                  de modifier l’annexe L, zone de contrôle de la conception urbaine, de manière à inclure dans le secteur assujetti à l’approbation de la conception urbaine les terrains situés du côté est de l’avenue King Edward entre l’avenue Laurier Est et la rue Templeton,

 

tel qu’il est indiqué en détail dans le document 2;

 

2.                  Que le Conseil approuve une modification au Règlement municipal de zonage de l’ancienne Ville d’Ottawa, 1998, afin :

 

a)                  de créer une sous-zone institutionnelle I2E (zone du district de l’Université d’Ottawa-avenue King Edward) qui permet des utilisations mixtes,

 

b)                  de faire passer le zonage des terrains situés du côté est de l’avenue King Edward entre l’avenue Laurier et la rue Templeton de zone résidentielle R5C[89] H(13.8), CL2[455] F(1.0), CL2 F(1.0), CL2[456] F(1.0) au nouveau zonage (sous-zone institutionnelle I2E assortie d’exceptions),

 

c)                  de faire passer le zonage des terrains situés du côté ouest de l’avenue King Edward au sud de l’avenue Laurier de zone institutionnelle I2A [573] F(3.0) au nouveau zonage (sous-zone institutionnelle I2E assortie d’exceptions et d’un RPS de 3.0),

 

d)                  d’exempter les terrains situés du côté ouest de l’avenue Henderson entre l’avenue Laurier Est et la rue Templeton de dispositions particulières de la zone résidentielle assortie d’exceptions R5C[89] H(13.8),

 

e)                  d’exempter des dispositions concernant la surface de plancher hors œuvre brute propres à la zone résidentielle R5C[89] H(13.8) les terrains situés du côté sud de la rue Osgoode à l’est de l’avenue King Edward dont le zonage est zone institutionnelle I2A [573] F(3.0) et zone de commerces locaux CL2 [456],

 

f)                   de faire passer le zonage des terrains situés du côté est de l’avenue King Edward entre la rue Templeton et l’avenue Mann de zone résidentielle R5C[89] H(13.8) et de zone de loisirs L3 [327] au zonage sous-zone I2A assortie d’une exception permettant la présence d’un complexe sportif,

 

g)                  de faire passer le zonage du 109 et du 113 de la rue Osgoode de zone résidentielle R5C[89] H(13.8) à zone de commerces locaux CL1 F(1.0),

 

h)                  de modifier les sous-secteurs 1 et 2 du secteur soumis au contrôle de l’application no 20 de manière à les assujettir à des dispositions relatives à la protection du patrimoine,

 

tel qu’il est indiqué dans le document 1 et expliqué en détail dans les documents 3 et 3A.

 

3.         Que le document 3 du rapport no ACS2007-PTE-APR-0022, intitulé Details of Recommended Zoning (Détails du zonage recommandé), qui porte sur une modification au Plan officiel et une modification de zonage visant les 545‑729 de l’avenue King Edward (secteur King Edward – Université d’Ottawa), soit modifié comme suit :

 

dans la section 3(b) du document 3, remplacer l’expression « minimum requirement » (exigence minimale) par « maximum » (limite);

 

Et qu'aucun autre avis ne soit donné à ce sujet, conformément au paragraphe 17 de l’article 34 de la Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990.

 

4.         Que le document 3 du rapport no ACS2007-PTE-APR-0022, intitulé Details of Recommended Zoning (Détails du zonage recommandé), qui porte sur une modification au Plan officiel et une modification de zonage visant les 545‑729 de l’avenue King Edward (secteur King Edward – Université d’Ottawa), soit modifié comme suit :

 

dans la section 3(b) du document 3, supprimer le mot « bar » de la liste des utilisations commerciales permises;

 

Et qu’aucun autre avis ne soit donné à ce sujet, conformément au paragraphe 17 de l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990.

 

 

 

8.          RÉGLEMENTATION DES DEMOLITIONS–721-723, 727, 729, AVENUE KING EDWARD ET 208 210, 212-214, AVENUE HENDERSON

 

 

RecommandationS du Comité

 

1.         Que le Conseil approuve la démolition des immeubles situés aux 721-723, 727 et 729, avenue King-Edward ainsi qu'aux 208-210 et 212-214, avenue Henderson, moyennant les conditions suivantes :

 

a.         Que le propriétaire inscrit ensemence ou gazonne le terrain en tant qu'espace libre et n'en fasse pas une utilisation provisoire entre le moment de la démolition des immeubles existants et le moment de la construction de l'immeuble de remplacement.

 

b.         Que le propriétaire inscrit reconnaisse que si le terrain n'est pas entretenu selon les normes fixées par la Ville après la démolition, le Règlement municipal sur les normes de biens-fonds devra être appliqué.

 

c.         Que le propriétaire inscrit soumette à la Ville d'Ottawa, dans les cinq ans suivant la date de la signature de l'entente, des plans de réaménagement prévoyant la construction d'un immeuble de remplacement.

 

2.         Que le propriétaire inscrit conclue avec la Ville d'Ottawa une entente comportant les conditions énoncées ci-dessus et paie la totalité des coûts liés à l'enregistrement de cette entente.  Une fois qu'un permis de construire aura été délivré pour le réaménagement du terrain et que l'immeuble de remplacement aura été construit, l'entente deviendra nulle et non avenue et le propriétaire inscrit pourra demander à en être libéré. Ce dernier devra assumer la totalité des coûts d'enregistrement de la libération.

 

3.         Que l'approbation soit considérée comme nulle et non avenue si les dispositions de la recommandation 2 n'ont pas été appliquées dans les six mois suivant la date de l'approbation.

RAPPORT 5 DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT

 

 

1.             Suite à donner aux modalités de l’évaluation environnementale de la décharge du chemin Carp

 

 

RecommandationS modifiÉes du Comité

 

Que le Conseil appuie les commentaires figurant à la pièce document 2 comme étant ceux de la Ville concernant les modalités de l’évaluation environnementale préparée par la Waste Management of Canada Corporation (WM) pour la décharge du chemin Carp.

 

1.      ATTENDU QUE les nouvelles initiatives de la Ville, prévues dans le Plan directeur de la gestion intégrée des déchets, déboucheront sur une solution du XXIe siècle pour gérer les déchets solides et en maximiser le réacheminement;

 

ATTENDU QUE les commentaires de la Ville sur le cadre de référence de Waste Management (WM) appuient la tenue d’une évaluation environnementale (ÉE) exhaustive, conformément aux alinéas 6(2)(a) et 6.1(2) de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE);

 

ATTENDU QUE la Ville demande l’examen de l’option d’une installation autonome d’incinération des déchets avec récupération de l’énergie des déchets (EDD) comme option de rechange;

 

ATTENDU QUE la Ville demande avec insistance que toute question d’importance, de l’avis des autorités compétentes, soit abordée dans le cadre d’une évaluation détaillée;

 

ATTENDU QUE la Ville donne instruction à WM de s’assurer que les incidences environnementales soient évaluées et que toutes les évaluations portent sur les collectivités entières de Stittsville et de Kanata;

 

ATTENDU QUE la Ville et la collectivité ont collaboré à la préparation du rapport de la Ville concernant le cadre de référence du projet de WM;

 

IL EST RÉSOLU QUE le Comité de l’urbanisme et de l’environnement recommande fortement au Conseil d’avaliser les commentaires présentés dans le document 2 comme les commentaires de la Ville relativement au cadre de référence de l’évaluation environnementale de Waste Management of Canada Corporation (WM) pour l’installation de gestion des déchets du chemin Carp;

 

Et que cette motion soit transmise au premier ministre de l’Ontario, à la ministre de l’Environnement de l’Ontario et à tous les députés provinciaux de la région d’Ottawa.

 

 

 

2.      ATTENDU QUE le 2 mars 2007, Waste Management of Canada Corporation (WM) a demandé au ministère de l’Environnement (MDE) de suspendre l’échéancier de révision gouvernementale afin d’examiner des modifications possibles au cadre de référence proposé et de donner suite au grand nombre de commentaires reçus concernant ce document;

 

ATTENDU QUE le MDE n’exige pas que WM prévoie un avis public officiel et une période d’examen public relatifs aux modifications apportées au cadre de référence;

 

ATTENDU QUE la Ville et la collectivité ignorent la portée des modifications faites au cadre de référence par WM;

 

ATTENDU QUE WM dispose d’une période maximum de 56 jours pour apporter des modifications à son cadre de référence, mais que la Ville et la collectivité ne disposent d’aucune période d’examen public prescrite pour leur permettre de revoir ces modifications;

 

ATTENDU QUE WM s’est engagée à tenir une réunion publique sur les modifications apportées à son cadre de référence le 12 avril 2007 ou aux environs de cette date;

 

IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande :

 

1.      Que le MDE fasse en sorte que la Ville, la collectivité et toute autre partie intéressée disposent d’au moins 30 jours pour examiner et commenter pleinement et en toute justice les modifications apportées au cadre de référence à la suite de la réunion publique qui sera convoquée par WM le 12 avril 2007 ou aux environs de cette date;

 

Et que cette motion soit transmise au premier ministre de l’Ontario, à la ministre de l’Environnement de l’Ontario et à tous les députés provinciaux de la région d’Ottawa.

 

 

3.      ATTENDU QUE la Ville s’intéresse vivement à l’aboutissement du processus d’évaluation environnementale (ÉE) en raison des répercussions environnementales, sociales et économiques que le projet d’agrandissement de la décharge à déchets pourrait avoir sur les résidents et les commerces d’Ottawa;

ATTENDU QUE la Ville reconnaît la complexité du processus d’ÉE et exige que Waste Management (WM) appuie la création d’une équipe d’examen multidisciplinaire indépendante pour défendre les intérêts de la municipalité;

ATTENDU QUE le rôle de l’équipe d’examen multidisciplinaire indépendante consistera à examiner en profondeur, à commenter et à analyser tout aspect du projet d’agrandissement proposé, de son impact sur la municipalité et les autres intervenants, ainsi que du processus d’ÉE même, et à formuler des avis à la lumière de ses observations;

ATTENDU QUE des équipes d’examen multidisciplinaires indépendantes ont été créées pour le Grand Napanee en vertu d’un protocole d’entente avec Waste Management (anciennement Canadian Waste Services) pour un processus d’ÉE, et qu’une entente semblable a aussi été conclue entre le canton de Warwick et WM dans le cadre d’un processus d’ÉE;

ATTENDU QUE le Comité de consultation publique (CCP) proposé dans le cadre de référence ne peut remplacer une équipe d’examen multidisciplinaire indépendante et est tout à fait inadéquat compte tenu de la complexité du processus d’ÉE;

Il EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande la modification du cadre de référence afin d’y inclure une équipe d’examen multidisciplinaire indépendante;

 

Et que cette motion soit transmise au premier ministre de l’Ontario, à la ministre de l’Environnement de l’Ontario et à tous les députés provinciaux de la région d’Ottawa.

 

 

 

 

4.      ATTENDU QUE le 14 juin 2006, le Conseil municipal a approuvé à l’unanimité une motion demandant une garantie expresse de la part de la ministre de l’Environnement relativement à la conformité des activités de l’installation de gestion des déchets de Waste Management of Canada, située sur le chemin Carp;

 

ATTENDU QUE le dossier de conformité aux lois environnementales de tout promoteur cherchant à obtenir ou à faire renouveler un certificat d’approbation doit être soumis à l’examen de la ministre de l’Environnement;

 

ATTENDU QUE l’examen du dossier environnemental des promoteurs favorisera le respect des lois environnementales dans la province et permettra de minimiser les risques pour l’environnement en assurant le retrait de ce secteur d’activité des entreprises ayant violé les lois environnementales à diverses reprises;

 

ATTENDU QUE les entreprises qui exploitent des installations de gestion des déchets ont des responsabilités envers les personnes qui vivent à proximité de ces installations, et à l’égard de l’environnement et des générations qui habiteront dans le secteur à l’avenir;

 

ATTENDU QUE le Protocole ontarien pour la mise à jour des certificats d’approbation pour la gestion des déchets, que le ministère de l’Environnement a rendu public en janvier 2005, facilite la décision de la ministre, aide les promoteurs autant que les adversaires à comprendre le genre de renseignements que la ministre de l’environnement prendra en considération et constitue un mécanisme de réévaluation des certificats d’approbation existants;

 

ATTENDU QUE le ministère de l’environnement peut réexaminer un certificat d’approbation existant lorsqu’un propriétaire lui demande d’apporter un changement à l’équipement, aux procédés et aux rythmes de production existants ou souhaite faire approuver l’agrandissement de la capacité d’une installation (exception faite des demandes portant sur des modifications mineures ou de nature administrative);

 

IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande à nouveau à la ministre de l’Environnement :

 

1.      De fournir à la Ville la version complète du certificat d’approbation délivré à la société Waste Management of Canada Corporation (WM) pour l’installation de gestion des déchets du chemin Carp ainsi que les approbations, ententes et/ou permis fédéraux, provinciaux et municipaux connexes, et de faire en sorte que ces documents soient versés au dossier public à des fins d’examen;

 

2.   De produire tous les rapports de conformité réglementaires ainsi que les dossiers de plaintes/interventions touchant à l’installation de gestion des déchets du chemin Carp, soumis par le promoteur (Waste Management) au ministère de l’Environnement au cours des 10 dernières années d’exploitation, et de faire en sorte que ces documents soient versés au dossier public à des fins d’examen;

 

3.      De suspendre tout nouvel examen du cadre de référence jusqu’à ce que le statut de l’installation de gestion des déchets du chemin Carp et de la société Waste Management en matière de conformité à la réglementation ait été confirmé;

 

4.      Et que cette motion soit transmise au premier ministre de l’Ontario, à la ministre de l’Environnement de l’Ontario et à tous les députés provinciaux de la région d’Ottawa.

 

IL EST EN OUTRE DÉCIDÉ que le Conseil fera circuler la présente motion au premier ministre de l'Ontario, au ministre de l'Environnement, à tous les députés provinciaux de la région d'Ottawa, à l'Association des municipalités de l'Ontario et au personnel compétent du ministère de l'Environnement.

 

 

RAPPORT 1 DU COMITÉ DE SÉLECTION DE REPRÉSENTANTS DU PUBLIC À LA COMMISSION DE SERVICES POLICIERS (À HUIS CLOS)

 

L’article sera débattu à huis clos.

 

 

RAPPORT 4 DU COMITÉ DES SERVICES DE TRANSPORT EN COMMUN

 

 

1.             TARIFS DES SERVICES DE TRANSPORT EN COMMUN 2007

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil approuve la structure tarifaire présentée dans la pièce jointe 1, qui représente en moyenne une augmentation des tarifs de deux pour cent.

 

 

RAPPORT 1 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

 

 

1.             FINANCEMENT DU PROGRAMME DES CITOYENS POUR LA SÉCURITÉ EN VÉLO

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil municipal suspende les règles de procédure afin d'examiner ce qui suit :

 

Qu’un financement de 50 000 $, provenant du fonds de réserve général de la Ville, soit attribué à Citoyens pour la sécurité à vélo pour leur permettre d’offrir des programmes éducatifs et de sécurité en 2007, conformément aux conditions normales s’appliquant à l’attribution de subventions municipales.

 

 

11.     Motion portant adoption de rapports de comités

(conseillères P. Feltmate et M. Wilkinson)

 

 

12.     Motions dont avis a été donné antérieurement

 

MOTION

 

Motion du conseiller E. El-Chantiry

Appuyée par le conseiller G. Brooks

 

ATTENDU QU’au cours de la dernière campagne électorale municipale, un certain nombre de résidents ont fait part de leurs inquiétudes relativement à la durée de la pollution visuelle causée par la prolifération, l’emplacement et l’état des pancartes électorales;

 

ATTENDU QU’en 2004, le Conseil a approuvé des dispositions permettant d’installer des pancartes électorales 60 jours avant la date des élections, sans tenir compte de la recommandation de 30 jours formulée par le personnel;

 

ATTENDU QUE la période de 30 jours proposée pour l’installation des pancartes électorales est conforme aux dispositions qui étaient en vigueur avant 2004 et que cette limite de 30 jours est généralement adoptée par les autres municipalités;

 

ATTENDU QU’une limite de 30 jours réduira la charge de travail exigée par l’application du règlement ainsi que les coûts qui y sont associés, et que cette mesure ne devrait pas avoir de répercussions négatives sur les candidats;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le Conseil approuvera les modifications suivantes au règlement municipal afin de réduire la période d’affichage électoral actuel, la faisant passer de 60 à 30 jours :

 

Que l’article 21a) du Règlement no 2004-239 soit abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

21. a) la pancarte ne peut être installée plus de 30 jours avant la date des élections;

 

Que l’article 10a) du Règlement no 2003-520 soit abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

10. a) la pancarte ne peut être installée plus de 30 jours avant la date des élections;

 

MOTION

 

Motion du conseiller S. Desroches

Appuyée par la conseillère J. Harder

 

ATTENDU QUE le quartier 22 est divisé par la rivière Rideau et que la construction d’un pont permettra de relier la communauté résidentielle et les secteurs des affaires et du commerce de détail;

 

ATTENDU QUE le Plan directeur des transports désigne le pont Strandherd-Armstrong comme un lien essentiel dans le réseau routier servant le secteur Sud d’Ottawa;

 

ATTENDU QUE les communautés urbaines de Riverside-Sud, de Gloucester-Sud et de Barrhaven continuent de s’accroître malgré la décision de ne pas mener à bien le projet de couloir nord-sud du TLR;

 

ATTENDU QUE le déménagement prochain de la Direction générale de la GRC dans l’ancien complexe de JDS entraînera une hausse de l’achalandage sur le réseau routier du secteur ainsi que de nouveaux projets d’aménagement dans le parc d’affaires de Merivale-Sud;

 

ATTENDU QU’un nouveau pont enjambant la rivière Rideau à la hauteur de la promenade Strandherd-Armstrong réduirait la pression sur le pont du chemin Hunt Club et celui du village de Manotick, car il permettrait une répartition plus efficace de la circulation;

 

ATTENDU QUE le nouveau pont Strandherd-Armstrong pourrait également comporter des voies réservées au transport en commun, ce qui aurait pour effet d’améliorer ce service pour les résidents du secteur Sud;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le personnel sera chargé de soumettre au Comité des transports, d’ici au mois de juin 2007, un rapport sur le bien-fondé d’un tel projet et le calendrier proposé pour la construction du pont Strandherd-Armstrong ainsi que pour les travaux routiers connexes visant à améliorer les services de transport en commun dans le secteur, de même que sur les discussions avec les gouvernements fédéral et provincial en ce qui touche le financement du projet.

 

 

MOTION

 

Motion de la conseillère D. Deans

Appuyée par la conseillère M. McRae

 

Que le personnel de la Ville soit chargé d’étudier un règlement municipal unique sur les graffitis qui porterait sur le vandalisme par graffitis sur les biens-fonds publics et privés, et que le personnel de Services des règlements municipaux fasse rapport au sujet d’un tel règlement à une réunion conjointe du Comité des services communautaires et de protection, et du Comité des transports.

 

 

13.     Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

 

 

14.     Motion portant présentation de règlements                       Trois lectures

            (conseillères P. Feltmate et M. Wilkinson)

 

a)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 333 de 1999 de l’ancienne Ville de Gloucester afin de changer le zonage d’une partie du bien-fonds dont la désignation municipale est le 4798 de la rue Bank

 

b)                  Règlement de la Ville d’Ottawa régissant les travaux de ses comités consultatifs et abrogeant le Règlement no 2006-64

 

c)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2005-322 concernant certains droits et frais

d)                  Règlement de la Ville d’Ottawa fixant les droits et les frais exigés par la Direction des services du bâtiment pour les lettres d’approbation d’organismes de réglementation

 

e)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-69 sur les droits associés aux rapports de conformité

 

f)                    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2005-303 sur les droits concernant les demandes de consultation et de divulgation de documents associés aux permis de construire

 

g)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-446 sur les redevances pour empiétement

 

h)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-497 sur les droits pour permis de véhicule surdimensionné

 

i)                    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-447 sur les redevances pour voie d’accès privée

 

j)                    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 191-95 de l’ancienne Ville d’Ottawa sur les redevances associées aux marchés By et Parkdale

 

k)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-445 sur les redevances pour terrassement de route

 

l)                    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-513 sur les redevances pour raccordement au réseau d’égouts

 

m)                Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2005-145 sur les droits associés aux cérémonies de mariage civil

 

n)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-77 concernant les droits d’enregistrement et de restitution des animaux de compagnie

 

o)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2006-300 concernant les droits et les frais associés aux services de gestion des déchets solides

 

p)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2006-76 concernant les droits et les frais du Service des incendies d’Ottawa

 

q)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-159 sur les droits et les frais associés aux inspections et à la consultation de fichiers exigés par le Service des incendies d’Ottawa

 

r)                   Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2002-189 afin de réglementer et de régir les activités des exploitants et des instructeurs d’auto-écoles et de leur délivrer des permis

 

s)                   Règlement de la Ville d’Ottawa abrogeant le Règlement no 34-87 de l’ancien Canton de Goulbourn afin de désigner l’école Fernbank située au 5906 du chemin Fernbank comme bâtiment d’intérêt ou d’importance‎ sur le plan du patrimoine culturel

 

t)                    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2007-101 sur les frais associés à la Direction du greffe de la Ville

 

u)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à désigner « immobilisation municipale » des terrains dont l’adresse municipale est le 24 de l’avenue Gibbard

 

v)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire les 30-34 de l’avenue Douglas à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

 

w)                Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire le 3584 du chemin Jockvale à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

 

x)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire les 4398 et 4428 de la voie Goldeneye à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

 

y)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées sur le chemin Tenth Line à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

 

z)                   Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer la rue Scot (entre le croissant Barlow et la ruelle Maple)

 

aa)               Règlement de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voies publiques (croissant Lockmaster)

 

bb)              Règlement de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voies publiques

 

cc)               Règlement de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voies publiques (avenue Westhill)

 

dd)              Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer les emprises routières non ouvertes à la circulation, situées entre les lots 5 et 6, concession 4 (au sud du chemin Renaud et au nord de la ligne de chemin de fer du CP)

 

ee)               Règlement de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voies publiques (terrasse Whernside)

 

ff)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer la promenade Commercial

 

gg)               Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer le chemin Old Russell à l’angle du chemin Hawthorne

 

hh)               Règlement de la Ville d’Ottawa abrogeant le Règlement no 2007-54 sur le bien-fonds dont la désignation municipale est le 286 de la rue Kent

 

ii)                 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 74-79 de l’ancienne Ville de Kanata afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 1775 du chemin Dunrobin

 

jj)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-428 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 5707 du chemin First Line

 

kk)              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 40-99 de l’ancien Canton de Goulbourn afin de changer le zonage des biens-fonds dont les désignations municipales sont le 6629 du chemin Flewellyn et le 6650 du chemin Fernbank

 

ll)                   Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 93-98 de l’ancienne Ville d’Ottawa afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 2720 de la promenade Queensview

 

mm)           Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 64-82 de l’ancienne Ville de Cumberland afin de changer le zonage d’une partie du bien-fonds dont la désignation municipale est le 2123 du chemin Devine

 

nn)               Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin de changer la désignation de quatre îlots délimités par l’avenue King Edward à l’ouest, l’avenue Henderson à l’est, l’avenue Laurier Est au nord et l’avenue Mann au sud, ainsi que des terrains donnant sur le côté ouest de l’avenue King Edward entre l’avenue Laurier Est et la rue Templeton, qui font tous partie du « district King Edward »

 

oo)              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 93-98 de l’ancienne Ville d’Ottawa afin de changer le zonage de quatre îlots délimités par l’avenue King Edward à l’ouest, l’avenue Henderson à l’est, l’avenue Laurier Est au nord et l’avenue Mann au sud, ainsi que des terrains donnant sur le côté ouest de l’avenue King Edward entre l’avenue Laurier Est et la rue Templeton, qui font tous partie du « district King Edward »

 

pp)              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 333 de 1999 de l’ancienne Ville de Gloucester visant à lever l’utilisation différée concernant le bien-fonds dont la désignation municipale est le 4175 du chemin Anderson

 

qq)              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-428 de l’ancienne Ville d’Ottawa afin de changer le zonage d’une partie des biens-fonds dont les désignations municipales sont les 7156 et 7162 du chemin Gallagher

 

rr)                 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-428 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 3800 du chemin Paden

 

ss)             Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 168-94 de l’ancienne Ville de Kanata afin de changer le zonage d’une partie du bien-fonds dont la désignation municipale est le 5271 du chemin Fernbank

 

tt)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 333 de 1999 de l’ancienne Ville de Gloucester afin de changer le zonage des biens-fonds dont les désignations municipales sont le 608 du chemin River et le 110 de la promenade Ryeburn

 

uu)               Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 333 de 1999 de l’ancienne Ville de Gloucester afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 2116 du chemin de Montréal

 

vv)               Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées

 

ww)           Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2006-273 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement dans les rues et biens-fonds de la Ville

 

xx)               Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire le 1776 du chemin Maple Grove à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

 

 

15.     Règlement de ratification (conseillères P. Feltmate et M. Wilkinson)

 

 

16.     Demandes de renseignements

 

 

17.     Levée de la séance (conseillères P. Feltmate et M. Wilkinson)

 

L’interprétation simultanée est offerte au cours de ces délibérations. Veuillez vous adresser au préposé à l’accueil.