Rapport au/ Report to:
Comité de l'urbanisme
et de l'environnement
Planning
and Environment Committee
et au Conseil/and Council
Soumis par/Submitted by: Nancy Schepers, Directrice municipale
adjointe/Deputy City Manager,
Urbanisme, Transport en commun et Environnement/Planning, Transit and
the Environment
Personne-ressource/Contact
Person: Arlene Gregoire, Director/Directrice
Direction des services du bâtiment et Chef du
service du bâtiment/Building Services and Chief Building Officia
(613) 580-2424 x/poste 41425,
arlene.gregoire@ottawa.ca
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OBJET : |
raPPORT
ANNUEL DE 2006 SUR LES DROITS DE PERMIS DE CONSTRUCTION |
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SUBJECT : |
RECOMMANDATION DU
RAPPORT
Que le Comité de l'urbanisme et de
l'environnement recommande au Conseil de prendre connaissance du rapport annuel
de 2006 sur les droits de permis de construction, qui fait l'objet du document
1.
REPORT RECOMMENDATION
That the Planning and the Environment Committee recommend that Council receive the 2006 Annual Report on Building Permit Fees, as outlined in Document 1.
CONTEXTE
En vertu du paragraphe 7.(4) de la Loi sur le code du bâtiment, la Ville
est tenue de préparer un rapport contenant des renseignements sur les droits de
permis de construction perçus, de même que sur les coûts liés à la délivrance
de ces permis et à l’application de la Loi
sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment. La partie 1 (1.9.1.1)
de la section C du règlement stipule également que la municipalité doit
établir une distinction entre les coûts directs et les coûts indirects et
intégrer au rapport le solde des réserves à la fin de l’année, dans la mesure
où des fonds de réserve ont été établis.
Le rapport annuel ci-joint, qui est le
premier rapport à avoir été préparé à la suite de l’instauration des nouvelles
exigences législatives par la province le 1er juillet 2005,
ne fait pas que présenter les recettes, les coûts et l’état des fonds de
réserve uniquement, comme l’exige la loi. Plus précisément, en plus de faire le
point sur l’état des recettes, des coûts et des fonds de réserve, le rapport
rend compte du rendement de la Ville par rapport aux délais prescrits par la
province et par le Conseil pour la prestation des services et il fournit des
renseignements généraux sur les répercussions de la nouvelle loi.
CONSULTATION
La Ville est tenue de rendre compte chaque
année de l’état des recettes tirées des permis de construction, des coûts liés
à la délivrance de ces permis et à l’application de la Loi sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment ainsi que des
fonds de réserve, et de communiquer le rapport sur demande. Par conséquent,
aucune consultation n’a été organisée.
RÉPERCUSSIONS FINANCIÈRES
Le présent rapport n’a
aucune répercussion financière.
DOCUMENTATION À L’APPUI
Document 1 Rapport annuel de 2006 sur les droits de
permis de construction
SUITE À DONNER
Le rapport
annuel sera affiché sur le site Web de la Ville et communiqué sur demande.
RAPPORT ANNUEL DE 2006 SUR LES
DROITS DE PERMIS DE
CONSTRUCTION DOCUMENT
1
RAPPORT
ANNUEL
2006
sur
les
droits
relatifs au Code du bâtiment
Ville d’Ottawa
MESSAGE DE LA CSB
Je suis très heureuse de vous présenter le tout
premier rapport annuel de la Direction des services du bâtiment, qui fait
partie du Service de l’urbanisme, du transport en commun et de l’environnement
de la Ville d’Ottawa.
Notre équipe dévouée et experte a vraiment
positionné cette organisation de manière à ce qu’elle réponde aux défis que
pose la Loi de 2002 modifiant des lois
en ce qui concerne le code du bâtiment (auparavant connue sous le nom de
projet de loi 124). La préparation de ce rapport annuel nous fournit l’occasion
de démontrer les progrès que nous avons réalisés au moyen de l’analyse de la
rentabilité et de la réingénierie en vue du respect des nouvelles normes de
rendement prévues par la loi.
Ce rapport contient davantage que les éléments
de base qui doivent être déclarés en vertu de la loi provinciale et démontre
nos succès jusqu’à ce jour, indique les éléments qui posent certains défis et
souligne les nouvelles initiatives qui seront lancées bientôt et qui promettent
de rehausser considérablement notre service à l’industrie.
Nous renouvelons notre engagement à l’égard de
l’amélioration du service, de l’innovation et de la responsabilité financière.
Arlene Grégoire,
Chef du service du bâtiment
Directrice de la Direction des services du
bâtiment
SOMMAIRE
En vertu du
paragraphe 7.(4) de la Loi sur le code du bâtiment, la Ville est tenue de
préparer un rapport contenant des renseignements sur les droits de permis
perçus de même que sur les coûts liés aux permis de construction et à
l’application de la Loi sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment. La
Partie 1 (1.9.1.1) de la Division C du règlement prescrit que la
municipalité doit établir une distinction entre les coûts directs et les coûts
indirects et intégrer au rapport le solde de toutes les réserves à la fin de
l’année. Par conséquent, les renseignements suivants sont fournis :
|
|
Montants
réels 2006 |
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|
En milliers de dollars |
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Recettes tirées des permis
de construction |
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20 795 $ |
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Moins : |
Dépenses |
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Coûts directs |
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(9 607) $ |
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Coûts indirects |
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(3 765) $ |
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Transfert aux réserves
d’application du Code du bâtiment |
(7 423) $ |
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Soldes des fonds de
réserve |
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Stabilisation
du revenu |
Assurance |
Contribution
pour les immobilisations |
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|
En milliers de dollars |
En milliers de dollars |
En milliers de dollars |
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Soldes de clôture |
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31 décembre
2005 |
443 |
443 |
1 330 |
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31 décembre 2006 |
6 500 |
597 |
2 632 |
|||
Le présent document
constitue le Rapport annuel 2006 de la Direction des services du bâtiment, qui
fait partie du Service d’urbanisme, du transport en commun et de
l’environnement de la Ville d’Ottawa.
LA
LÉGISLATION
Le Code du
bâtiment de l’Ontario est un règlement pris en vertu de la Loi de 1992 sur le
code du bâtiment. Cette loi a récemment été restructurée au moyen de
l’introduction de la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne le code
du bâtiment (auparavant connue sous le nom de projet de loi 124) et des
modifications connexes apportées au Code du bâtiment de l’Ontario. Des parties
du nouveau règlement sont entrées en vigueur graduellement à compter du 1er septembre
2003, certaines parties importantes étant en vigueur depuis le 1er juillet
2005 et les autres parties étant en vigueur depuis le 1er janvier
2006.
Les modifications ont imposé de nouvelles
responsabilités et créé de nouveaux défis, plus particulièrement :
- Les
agents municipaux du service du bâtiment étaient tenus de réussir des
examens d’admissibilité provinciaux pour examiner des plans de
construction, approuver des demandes de permis et inspecter des bâtiments
après le 31 décembre 2005.
- Les
services doivent être rendus dans des délais prescrits.
- Une
étape supplémentaire de construction a été ajoutée à la liste des
inspections requises.
- Un
ensemble de formulaires provinciaux en matière de normes de permis de
construction et d’ordres a été établi.
- Les
droits de permis de construction ont été établis de manière à permettre
uniquement le recouvrement des coûts liés aux permis de construction et à
l’application de la Loi sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment.
- Un
code de conduite visant le chef du service du bâtiment et les agents
municipaux du bâtiment a été introduit.
- La
préparation d’un rapport annuel indiquant les recettes totales par rapport
aux coûts ainsi que l’état des fonds de réserve est maintenant exigée.
RÉPONDRE AU
DÉFI
Le défi du service
La
Direction des services du bâtiment est l’autorité municipale en matière de
connaissance, de réglementation et d’application du Code du bâtiment. Le Code
du bâtiment de l’Ontario établit des normes minimales uniformes en matière de
salubrité, de sécurité des personnes et de résistance structurelle qui doivent
être respectées dans le cadre de la construction d’un bâtiment. La Direction
aide les propriétaires fonciers, les constructeurs et les professionnels du
dessin (p. ex., les architectes et les ingénieurs) à atteindre leurs
objectifs de veiller à ce que leurs bâtiments respectent le Code du bâtiment en
leur fournissant des directives relatives à l’interprétation
et à l’application de la Loi, du
Code du bâtiment et des règles de droit applicables (p. ex., les
règlements de zonage, la Loi sur le patrimoine, la Loi sur la gestion des
éléments nutritifs, etc.).
Les
directives sur l’interprétation et
l’application de la Loi sur le
code du bâtiment et du Code du bâtiment sont fournies au moyen de :
- l’examen des dessins
d’exécution et de la documentation;
- la délivrance des permis de
construction;
- la vérification au moyen
d’inspections des bâtiments pour en déterminer la conformité;
- l’application des normes du
Code du bâtiment et des règles de droit applicables;
- l’introduction de poursuites en
cas de nonconformité;
- la gestion des risques liés à
l’application de la Loi et
du Code.
Notre mission consiste à veiller à ce que le
constructeur respecte les normes minimales de construction relatives à la
salubrité, à la sécurité et à la résistance structurelle, conformément au Code
du bâtiment de l’Ontario.
Même si la municipalité joue le rôle d’organisme de
réglementation, la Direction s’efforce de travailler en étroite collaboration
avec l’industrie pour veiller à ce que le processus d’examen des demandes de
permis et d’inspections soit structuré de manière à appuyer le processus de
développement et de construction tout en garantissant la conformité à la
législation. Par exemple, les dirigeants de la Direction ont tenu des
consultations avec un groupe de liaison avec les constructeurs au cours des
mois précédant à la mise en œuvre de la nouvelle Loi et ont suivi la date de mise en œuvre pour faciliter
l’application des nouvelles exigences législatives touchant la Ville et
l’industrie.
Modifications apportées en
2006
La mise en œuvre de la nouvelle Loi a nécessité un certain nombre de changement aux modes de
fonctionnement et aux normes de service de la Ville. Les changements les plus
importants avaient trait au mode de traitement des demandes. Cela s’est traduit
par des modifications majeures des processus de réception et d’examen des
demandes, du système de gestion de l’information (appelé MAP) qui suit les
demandes, des divers seuils et, maintenant, des délais de réalisation. La Loi exigeait également que nous
révisions le règlement municipal sur le bâtiment, réaménagions le budget de la
Direction et mettions à jour les politiques, les procédures et les lignes
directrices.
La nouvelle Loi
fournit des occasions d’amélioration
de la prestation de services à l’industrie et aux propriétaires fonciers et
d’augmentation de l’efficacité. Par exemple, nous avons réaffecté aux comptoirs
de service du personnel technique qualifié pour l’application du Code de
bâtiment afin qu’il aide les demandeurs à présenter des demandes
« complètes », qu’il les évalue au préalable et achemine les demandes
et qu’il confirme aux demandeurs les délais de réponse ou de délivrance d’un
permis. Cette amélioration du service a maximisé l’interaction entre les
experts du Code et les demandeurs, et a minimisé le nombre de demandes
incomplètes présentées trop tôt. La page Web du Code du bâtiment se trouvant au
site ottawa.ca a été étoffée et comprend maintenant des renseignements
détaillés à l’intention des propriétaires fonciers et des bricoleurs, et on a
établi un service de demande de renseignements par courriel pour répondre aux
questions générales.
Délais prescrits
Examen des demandes de permis de construction
La nouvelle loi provinciale a prescrit les
délais dans lesquels le chef du service du bâtiment doit prendre une décision
relative à la délivrance d’un permis de construction. Lorsque le chef du
service du bâtiment conclut qu’un permis ne peut pas être délivré en raison du
zonage, de manquements au Code ou du nonrespect des règles de droit
applicables (p. ex., absence d’approbation de l’Urbanisme), il doit
faire part au demandeur de l’ensemble des motifs à l’appui de la décision.
Voici les délais prescrits par la loi
provinciale en matière de demandes de permis de construction :
|
Type
de bâtiment/projet |
Délais
prescrits par la province |
|
Maison
(comprend la plupart des petits projets des propriétaires fonciers et des
maisons unifamiliales, jumelées et en rangée) |
10 jours
ouvrables |
|
Petits
bâtiments (comprennent les petits bâtiments agricoles) |
15 jours
ouvrables |
|
20 jours
ouvrables |
|
|
Complexes |
30 jours
ouvrables |
L’examen du rendement de la Direction pour
toutes les tâches en fonction des délais prescrits par la loi provinciale en
matière de décisions en 2006 indique que les délais ont été respectés
83,04 p. 100 du temps.
Pourcentage des demandes
tranchées dans les
délais prévus par la loi
provinciale
Même si des ressources supplémentaires ont été
affectées en 2005 au renforcement de la capacité de la Direction de faire face
aux défis résultant
de la nouvelle Loi, la Direction
a eu beaucoup de difficultés à recruter des agents du service du bâtiment
qualifiés pour l’application du Code. Dans le secteur du traitement des
demandes, la Direction a connu un taux de vacance de 27 p. 100 en 2006.
Amélioration des niveaux de service
prescrite par le Conseil
Dans le cadre de son approbation, le
22 juin 2005, d’un rapport portant sur les modifications législatives
introduites par la province à compter du 1er juillet 2005, (ACS
2005-PGM BLD-0010), le Conseil a approuvé un niveau de service amélioré pour
l’examen initial des petits projets des propriétaires fonciers, processus qui
doit être terminé dans un délai de cinq jours ouvrables plutôt que
10 jours ouvrables. Cette mesure a maintenu les niveaux de service actuels
à l’égard des petits projets des propriétaires fonciers (porches, cabanons,
patios et modifications intérieures) dans les cas où le processus administratif
prescrit par la province était plus long que l’échéancier du projet de
construction.
Le Conseil a également approuvé le maintien du
niveau de service antérieur de la Direction aux fins de l’examen initial
applicable aux demandes d’aménagement de locataires, soit 10 jours plutôt
que les délais prévus par la Loi
de 15 à 30 jours ouvrables selon le type de bâtiment. Cette mesure a
reconnu que le niveau de service antérieur de la Direction a été établi pour
encourager la conformité au Code du bâtiment de l’Ontario.
Les niveaux de rendement de la Direction en
2006 à la lumière de ces niveaux de service améliorés révèlent que la Direction
a été en mesure de respecter les délais selon les taux suivants :
§
Petits
projets des propriétaires fonciers – 72,32 p. 100
- Aménagement
de locataires – 65,52 p. 100
Pourcentage des demandes tranchées
à la fois dans les délais
prescrits par la Loi et dans les délais améliorés
prescrits par le Conseil
Délai des inspections
obligatoires
La nouvelle Loi a introduit un délai applicable aux inspections
obligatoires. En particulier, la Direction est maintenant tenue d’entreprendre
des inspections obligatoires dans un délai de deux jours ouvrables à la suite
de la réception d’un Avis de mise en état d’inspection de la part du
titulaire du permis, à différentes étapes prescrites d’achèvement du bâtiment.
La capacité de suivre et de communiquer le
rendement de la Direction en matière de délai de réponse à la suite de la
réception d’un avis obligatoire sera établie ultérieurement, étant donné qu’il
n’est possible de le faire que si les outils technologiques sont disponibles et
que si d’autres améliorations au système d’information de gestion de la Ville
sont apportées. Un projet de développement de cette capacité fait l’objet d’un
projet d’immobilisations assorti d’un échéancier couvrant la période 20072009
pour le développement, les essais et le lancement.
Dans l’ensemble, la Direction est en mesure de
répondre aux avis dans le délai obligatoire de deux jours ouvrables. Toutefois,
lors des périodes de pointe en construction, nous avons éprouvé de la
difficulté à respecter les délais de réponse obligatoires en raison du nombre
de postes vacants à la Direction.
Programme de stage des
agents du service du bâtiment
En raison des difficultés de recrutement et
dans le cadre du plan de relève de la Direction visant le traitement des
départs futurs des principaux agents, un programme de stage des agents du
service du bâtiment a été établi en
2006. Ce programme de formation attire de récents diplômés en technologie
(architecture ou génie) et leur donne une formation propre au Code du bâtiment
sur une période maximale de 24 mois.
Qualification obligatoire du
chef du service du bâtiment et des agents du service du bâtiment
Tous les agents du service du bâtiment ont été en
mesure d’acquérir
leurs qualifications prescrites par la province pour le 31 décembre 2005.
La date limite prévue par la Loi était le 1er janvier
2006.
Les coûts liés aux
permis de construction
La nouvelle Loi oblige les municipalités à établir des droits de permis de
construction permettant seulement le recouvrement des coûts liés aux permis de
construction et à l’application de la Loi
sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment. Il s’agit des coûts
directs et indirects. Les coûts directs comprennent les coûts liés à la
rémunération du chef du service du bâtiment, de la direction, des agents du
service du bâtiment et du personnel technique, les coûts de formation et de
perfectionnement, les ordinateurs, les téléphones, les parcs de véhicules,
etc., soit essentiellement l’ensemble des coûts qui seraient engagés si la
Direction était privatisée. Les coûts indirects comprennent une partie du
budget du bureau du chef de service, les coûts d’hébergement, une partie des
coûts des autres Directions engagés à l’appui de la Direction des services du
bâtiment, comme les services juridiques, les services financiers, les services
de technologie de l’information, les services à la clientèle et les
renseignements au public, la Direction des services aux employés, etc.
Voici les coûts directs et indirects pour 2006,
à l’exception de la contribution aux fonds de réserve :
|
Coûts directs |
9 607 000 $ |
|
Coûts indirects |
3 765 000 $ |
|
|
|
|
Total pour 2006 |
13 372 000 $ |
Sur les coûts totaux, 72 p. 100 sont
des coûts directs tandis que 28 p. 100 sont des coûts indirects.
Étant donné que l’exigence de suivre les coûts directs et indirects constitue
une nouvelle exigence prévue par la Loi,
le présent rapport annuel ne peut pas contenir de données comparatives par
rapport aux autres grandes municipalités. Ces renseignements seront disponibles
dans les prochains rapport.
Droits de permis
En 2004, les droits de permis ont été établis à
13,50 $ pour chaque tranche de 1 000 $ de valeur de construction
des bâtiments et des structures et à 9,45 $ par tranche de
1 000 $ de valeur de construction des bâtiments de ferme, selon
l’évaluation.
En 2006, la présentation de
8 113 demandes de permis de construction a généré des recettes de
permis de construction de 20 795 000 $, comparativement à
8 108 demandes et 20 314 000 $ en 2005.
Fonds de réserve
La province
a reconnu le besoin de fonds de réserve pour garantir que les municipalités
sont en mesure de remplir leur mandat conféré par la Loi en dépit d’un ralentissement de la construction et de
couvrir les investissements en immobilisations à long terme et les
coûts/emprunts spéciaux. La Ville a établi trois fonds de réserve auxquels les
excédents des recettes tirées des permis de construction sont affectés à la fin
de l’année.
Fonds de
stabilisation du revenu : Vise à préserver la capacité de la Ville de remplir son mandat
conféré par la loi d’appliquer la Loi
sur le code du bâtiment et le Code du bâtiment en couvrant
100 p. 100 des coûts directs totaux associés aux activités liées aux
permis de construction et associés à l’application de la Loi ou du Code du bâtiment dans les
cas où il y a une diminution des recettes tirées des permis de construction et
des volumes de permis de construction d’une année à l’autre.
Fonds
d’assurance :
Vise à couvrir les coûts associés aux poursuites judiciaires découlant du
mandat de la Ville d’appliquer la Loi
et le Code et non couvertes par la police de responsabilité générale de la
Ville, étant donné que la municipalité est responsable solidairement, ainsi que
la franchise de la police de responsabilité générale de la Ville pour les
réclamations couvertes par cette police. Cette réserve est assortie d’un
plafond de 6 millions de dollars.
Fonds de
contributions pour les immobilisations : Vise à couvrir les dépenses en immobilisations
à l’appui des activités liées aux permis de construction et à l’application de
la Loi sur le code du bâtiment
et du Code du bâtiment, comme de nouveaux véhicules, des ordinateurs
supplémentaires, du matériel et des outils de sécurité pour le personnel, des
nouveaux postes de travail et des rénovations permettant l’hébergement de
nouveaux membres du personnel, et à l’appui du développement et de la mise en
œuvre de nouveaux systèmes d’information technologique et d’amélioration au
système de suivi des permis de construction fondé sur le système d’information
géographique (SIG) de la Direction du service du bâtiment, notamment les
technologies d’accès à distance pour le programme d’inspection ainsi que
l’élaboration et la prestation de services de portail électronique aux
demandeurs. Cette réserve est assortie d’un plafond de 5 millions de
dollars.
Les fonds
seront récupérés au fur et à mesure que les programmes ou les exigences
mentionnées précédemment seront réalisés conformément aux prescriptions du
programme, de la Loi sur le code du
bâtiment et du Code du bâtiment.
Voici les soldes des fonds au 31 décembre
2006 :
|
Fonds de
réserve d’application du Code du bâtiment |
|
|
|||
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|
|
|
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|
Stabilisation du revenu (810076) |
Assurance
(810075) |
Contribution aux immobilisations (810070) |
Total |
|
|
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|
|
|
|
|
Solde
d’ouverture (01/01/06) |
443 259 |
443 259 |
1 329 776 |
2 216 294 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Contributions
prévues pour 2006 |
136 000 |
136 000 |
408 000 |
680 000 |
|
|
Excédent |
5 902 664 |
|
840 000 |
6 742 664 |
|
|
Intérêt[1] |
18 000 |
18 000 |
54 000 |
90 000 |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Soldes
d’ouverture (01/01/07) |
6 499 923 |
597 259 |
2 631 776 |
9 728 958 |
|
Réalisations 2006
·
Nous
avons mis en œuvre la révision prévue dans la nouvelle loi provinciale et
modifié et peaufiné notre mode de fonctionnement.
·
ottawa.ca :
Le grand public est desservi au moyen d’un certain nombre de modes
d’information, le site Web de la Ville, ottawa.ca, étant la principale source
d’information sur les processus de demande, les droits et les exigences de
présentation. On a mis à jour le site Web précisément pour aider les
propriétaires fonciers et les bricoleurs. Lorsqu’on examine les documents sur
le site Web, on peut présenter des questions directement au personnel de la
Direction au moyen d’un portail de demandes de renseignements sur les permis de
construction et les registres de construction.
·
La
Direction a développé la capacité de suivre et de communiquer son rendement par
rapport aux délais obligatoires introduits par la nouvelle Loi. Le développement d’améliorations
au système d’information de gestion de la Ville ainsi que le développement
d’outils BI permettront à la Direction de suivre et de communiquer son
rendement, particulièrement en ce qui concerne les délais obligatoires en
matière d’examen des permis, à compter de 2007.
·
Un
programme de stage des agents du service du bâtiment a été établi.
À venir
en 2007
Mesures
prévues par la Loi :
·
Mise
en œuvre des dernières modifications législatives, en particulier le format de
codes fondés sur les objectifs et l’élaboration d’une stratégie de mise en
œuvre des modifications du mode de fonctionnement, ainsi que des
700 modifications techniques apportées au Code du bâtiment.
Technologie :
·
Développement
et lancement d’un portail électronique où les constructeurs résidentiels
peuvent présenter des demandes de permis de construction visant des maisons
modèles au moyen du site ottawa.ca. Le service permettra aux constructeurs de
présenter des demandes à tout moment et de visualiser et d’établir l’état
d’avancement de toutes les demandes en traitement.
Formation et
perfectionnement :
·
Recrutement
et formation d’agents du service du bâtiment et d’ingénieurs connaissant bien
le Code
·
La
Direction des services du bâtiment de la Ville d’Ottawa accueille l’assemblée
annuelle 2007 et les sessions de formation technique de l’Association des
agents des services du bâtiment de l’Ontario (Ontario Building Official
Association) en septembre 2007
Autre :
·
Mise à
jour de la Stratégie de gestion du risque de la Direction