CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

le 23 mai 2007

SALLE ANDREW-S.-HAYDON

10 h

 

ORDRE DU JOUR 14

 

 

1.       Prière

 

 

2.                 Hymne national (conseiller D. Thompson)

 

 

3.                 Annonces/activités cérémoniales

 

·                     Reconnaissance – Fin de semaine des courses de la capitale nationale

 

 

4.       Appel nominal

 

 

5.       Adoption de procès-verbaux

 

Adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire du 9 mai 2007

 

 

6.       Déclaration de conflits d’intérêts financiers, y compris ceux découlant de réunions antérieures du Conseil municipal et des comités

 

 

7.       Communications

 

Aucune correspondance reçue jusqu’ici.

 

 

8.       Absences

 

Le conseiller suivant a signalé qu'il serait absent de la réunion à la date indiquée :

 

Conseiller J. Legendre                                                                                      Le 23 mai 2007

 

 

9.       Vérificateur général de la Ville

 

 

1.             RAPPORT ANNUEL DE 2006 ET RAPPORTS DE VÉRIFICATION DÉTAILLÉS DE 2006 DU BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

 

 

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

 

Que le Conseil reçoive et dépose, à sa réunion du 9 mai 2007, le Rapport annuel de 2006 et les Rapports de vérification détaillés de 2006 du Bureau du vérificateur général, qu’il les soumette au Comité des services organisationnels et du développement économique à la réunion du 15 mai 2007 de celui‑ci et qu’il en fasse un dernier examen avant d’approuver les recommandations du vérificateur à sa réunion du 23 mai 2007; 

 

Qu’à sa réunion du 23 mai 2007, le Conseil soumette au Groupe de travail du Conseil sur la vérification toutes les recommandations du vérificateur avec lesquelles la direction est en désaccord, aux fins de résolution.

 

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL TENUE LE 9 MAI 2007

 

REÇU ET DÉPOSÉ à la réunion du Conseil du 23 mai 2007

 

 

10.     Société de logement communautaire d'Ottawa

 

 

1.          changements proposés à la structure de gouvernance de la société de logement communautaire d’ottawa

 

 

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

 

Que l’actionnaire approuve :

 

1.                  les changements recommandés à la structure de gouvernance de la Société de logement communautaire d’Ottawa, qui sont décrits dans le présent rapport;

 

2.         l’abrogation du Règlement no 5 de la Société de logement communautaire d’Ottawa et son remplacement par le Règlement no 6 décrit à la pièce jointe 1 du présent rapport;

 

3.         que le maire et le greffier municipal soient autorisés à signer, au nom de la Ville d’Ottawa à titre d’actionnaire de la Société de logement communautaire d’Ottawa, une résolution écrite énonçant les résolutions approuvées par le Conseil municipal.

 

 

11.     Nouvel examen

 

RAPPORT 7 DU COMITÉ DES SERVICES DU TRANSPORT EN COMMUN

 

 

1.          PARA TRANSPO – SOUMISSION CONCERNANT LA PRESTATION DE SERVICES

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

1.         Que le Conseil approuve la soumission de l’équipe interne des soumissions visant à assurer, à compter du 1er janvier 2008, la prestation de services Para Transpo utilisant 91 fourgonnettes, à des coûts prévus de 91 921 000 $ pour toute la durée du contrat (cinq ans);

 

ADOPTÉE à la majorité de 13 VOIX AFFIRMATIVES contre 7 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

 

Voix affirmatives (13) : conseillers S. Desroches, D. Deans, G. Bédard, D. Thompson,

                                                R. Bloess, D. Holmes, M. Bellemare, G. Hunter, B. Monette,

                                                P. Feltmate, P. Hume, A. Cullen et M. Wilkinson

 

Voix négatives (7) :                   conseillers R. Chiarelli, E. El-Chantiry, S. Qadri, G. Brooks,

                                    J. Harder, J. Legendre ainsi que le maire O’Brien

 

2.         Que le Conseil approuve que le volet berline du service Para Transpo soit assuré grâce à un élargissement du champ d’application des deux contrats existants conclus avec West-Way (berlines) et Coventry Connections (taxis accessibles), conformément aux clauses des contrats en vigueur.

 

                                                                                                            ADOPTÉ

 

 

MOTION NO 13/11

 

Motion du conseiller E. El-Chantiry

Appuyée par le conseiller S. Qadri

 

Que l’article 1 du rapport 7 du Comité des services du transport en commun soit examiné à nouveau à la prochaine réunion ordinaire du Conseil.

 

L’avis de motion d’un nouvel examen est ADOPTÉ conformément au paragraphe 64 (4) du Règlement de procédure no 2006-462 par 8 VOIX AFFIRMATIVES contre 12 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

 

Voix affirmatives (8) :                conseillers R. Chiarelli, E. El-Chantiry S. Qadri, G. Brooks,

                                                J. Harder, J. Legendre, B. Monette ainsi que le maire O’Brien.

 

Voix négatives (12) :                 conseillers S. Desroches, D. Deans, G. Bédard, D. Thompson,

                                                R. Bloess, D. Holmes, M. Bellemare, G. Hunter, P. Feltmate,

                                                P. Hume, A. Cullen et M. Wilkinson.

 

 

12.     Motion portant présentation de rapports de comités

(conseiller A. Cullen and R. Bloess)

 

RAPPORT 7 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

1.             CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ZONES D'AMÉLIORATION COMMERCIALE - NOMINATIONS 

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil municipal approuve les nominations aux conseil de gestion de la zone d’amélioration commerciale de Manotick, telles qu’indiquées dans le Document 1, pour le mandat prenant fin le 30 novembre 2010.

 

 

 

 

2.             ZONAGE - 2225, CHEMIN CRAIG SIDE

 

 

Recommandation du Comité

 

(Cette demande est assujettie au projet de loi 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de l’ancien Canton de West-Carleton afin de changer la désignation de zonage du 2225, chemin Craig Side de RU (zone rurale) et RE-FP (zone rurale -  plaine inondable) à RU-53 (zone rurale – exception) et RU-53 FP (zone rurale – exception, plaine inondable), tel qu’il est indiqué dans le document 1 et expliqué en détail dans le document 2.

 

 

 

3.             ZONAGE - AMENDEMENTS GÉNÉRAUX À DIVERS RÈGLEMENTS DE ZONAGE AFIN DE CORRIGER CERTAINES ANOMALIES TECHNIQUES

 

 

RecommandationS du Comité

 

(Cette demande est assujettie au projet de loi 51)

 

Que le Conseil approuve :

 

1.         Un amendement au règlement de zonage de l’ancien canton de Rideau. visant à modifier de A1 à A1 X le zonage du 1202, chemin Phelan Est, afin de tenir compte de la taille insuffisante de la propriété, comme l’illustre le document 1 et comme l’explique en détails le document 4

 

2.         Un amendement au règlement de zonage de l’ancien canton de Goulbourn, visant à modifier de OS à CH le zonage du 7243, autoroute 7, et de modifier de CH à OS 3 (h) le zonage d’une partie du 7259, autoroute 7, pour tenir compte de l’emplacement exact de la propriété de Pioneer Fuels, comme l’illustre le document 2 et comme l’explique en détails le document 4.

 

3.         Un amendement au règlement de zonage de l’ancien canton de West Carleton, visant à modifier de R1 à R2 le zonage des 100, 104, 108 et 112, croissant Hidden Lake, afin de tenir compte de l’état de l’environnement bâti et de l’insuffisance de la marge de reculement, comme l’illustre le document 3 et comme l’explique en détails le document 4.

 

4.         Un amendement au règlement de zonage des anciens cantons de Rideau et de West Carleton, visant à modifier le zonage pour corriger des anomalies techniques, comme l’illustrent les documents 5 à 10 et comme l’explique en détails le document 4.

 

 

RAPPORT 7A DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

 

1.         CIBLER LES ADRESSES PROBLÉMATIQUES À RIDEAU-VANIER

 

 

Recommandations du comité

 

Que le Conseil d’approuver ce qui suit :

 

1.         Que le personnel soit chargé de créer un groupe de travail intégré, formé d’agents des Règlements municipaux, du Service des incendies, de Santé publique, du Service de police, de l’application des règlements sur les maisons de chambres, ainsi que de représentants du bureau du conseiller de Rideau-Vanier.

 

2.         Que les membres de l’escouade antidrogue du Service de police d’Ottawa soient invités à participer et à partager leur expertise.

 

3.         Que ce groupe de travail se réunisse au moins une fois par mois dans le but de mettre en place une approche intégrée, coordonnée et proactive qui permette de cibler les adresses constituant une source de nuisance, en sensibilisant les locataires et les propriétaires visés par ces adresses aux répercussions de leur comportement négatif, perturbateur et/ou indiscipliné, et qui permette de sanctionner systématiquement toutes les infractions possibles jusqu’à ce que les problèmes soient résolus.

 

 

 

2.         COMITÉ DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES PROPRIÉTÉS À PROBLÈMES ACTUELLES DANS HINTONBURG ET MECHANICSVILLE

 

 

Recommandation du comité

 

Que le Comité du groupe de travail sur les propriétés à problèmes actuelles soit reconnu par la Ville comme un organisme officiel.

 

 

 

3.         ÉLIMINATION DES GRAS TRANS DES RESTAURANTS ET ÉTABLISSEMENTS ALIMENTAIRES D’OTTAWA

 

 

Recommandation modifiÉEs du comité

 

Que le Conseil municipal recommande d’enjoindre médecin chef en santé publique de soumettre un rapport au Comité avant la fin de 2007 sur les démarches que la Ville pourrait adopter afin d’assurer l’élimination des gras trans artificiels des restaurants et autres établissements alimentaires.

 

 

RAPPORT 8 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

 

1.         DEMANDE EN VUE DE FAIRE UN APPEL DE FONDS PROVINCIAUX AFIN DE FAIRE FACE AUX LOGEMENTS SUBVENTIONNÉS ET AUX QUESTIONS DU SANS-ABRISME À OTTAWA

 

 

Recommandations du comité

 

Que le Conseil de faire appel à ses ressources, notamment son adhésion à l’AMO, pour demander immédiatement au gouvernement provincial, en particulier au ministère de la Santé et des Soins de longue durée, au ministère des Services sociaux et communautaires et au ministère des Affaires municipales et du Logement, de résoudre les questions liées aux logements subventionnés et au sans-abrisme grâce à un financement suffisant et souple.

 

 

 

2.         COMMÉMORATION HEATHER CROWE

 

 

Recommandation du comité

 

Que le conseil approuve les recommandations du groupe de travail pour la commémoration de Heather Crowe visant à reconnaître le passage de Mme Crowe parmi nous en : 

 

1.         nommant en l’honneur de Heather Crowe le parc du quartier Kitchissippi, situé au 1902, rue Scott, îlot 14, plan enregistré 4M-1185, par le biais d’une proposition au Comité sur les dénominations commémoratives de la Ville; et

2.         désignant ledit parc comme étant un espace sans fumée, compte tenu des courageux efforts que Mme Crowe a investis dans le lancement d’une campagne à l’échelle nationale visant à proscrire l’usage du tabac au travail.

 

 

 

3.         PROLONGATION D’UNE ANNÉE DU DROIT DE RENOUVELLEMENT POUR LES VENDEURS DE TROTTOIR À L’ANGLE DES RUES BANK ET SPARKS

 

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil approuve que renoncer aux droits de licence, en ce qui a trait au numéro de référence 018000, et aux droits de permis, en ce qui a trait à l’espace no 30, numéro de référence 715734, pour une période d’un an à partir du 14 mai 2007 et que l’inspecteur en chef des permis tienne le permis, l’emplacement désigné et la licence du vendeur en suspens pour cette période d’un an, après quoi, si le vendeur n’a pas payé les droits exigés, l’emplacement désigné sera considéré vacant et la licence nulle conformément aux règlements connexes.

 

 

 

4.         COMPLEXE RÉCRÉATIF BOB MACQUARRIE - SIGNALISATION

 

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil  approuve:

 

Qu’une somme de 20 000 $ soit puisée dans les réserves de la Ville afin de payer la signalisation au complexe récréatif Bob MacQuarrie;

 

Que le nom figurant sur la signalisation soit modifié de la manière suivante, selon la forme des enseignes :

 

Bob MacQuarrie

Recreation Complex

Complexe récréatif

-Orléans-

 

OU

 

Bob MacQuarrie

Recreation Complex/ Complexe récréatif

-Orléans-

 

 

5.         CLOCHER DE LA VILLE D’OTTAWA

 

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil d’approuver la nouvelle inauguration par la Ville d’Ottawa, le 1er juillet 2007, du clocher de l’hôtel de ville pour célébrer le 80e anniversaire de l’inauguration de la Tour de la Paix et de son carillon, le 175e anniversaire de l’ouverture du canal Rideau et le 150e anniversaire du choix par Sa Majesté la reine Victoria de la ville d’Ottawa comme capitale permanente des Provinces unies du Canada (qui allaient devenir le Dominion du Canada), et d’approuver que ces cloches recommencent à sonner, à l’exception du dimanche et qu’elles cessent de le faire temporairement lorsque des groupes communautaires en font la demande.

 

 

RAPPORT CONJOINT 1 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION ET DU COMITÉ DES TRANSPORTS

 

 

1.         STRATÉGIE DE GESTION DES GRAFFITIS

 

 

Recommandations modifiÉEs du comité

 

Que les Comités mixtes des transports et des services communautaires et de protection recommandent que le Conseil approuve :

 

1)         La Stratégie de gestion des graffitis qui s’appuie sur le modèle d’élimination en quatre points 4E (Eradication, Empowerment, Education et Enforcement) qui est décrit dans ce rapport et qui comprend les mesures indiquées dans la Recommandation 3;

 

2)         Le versement en 2007 d’une somme ponctuelle de 65 000 $ prélevée du fonds de réserve panmunicipal pour élaborer et mettre en œuvre une campagne de sensibilisation publique devant promouvoir la prévention et l’enlèvement des graffitis auprès des propriétaires de terrains privés et de commerces, et appuyer la mise en œuvre du règlement proposé dans la Recommandation 3) iv;

 

3)        Sous réserve de l’approbation de la Recommandation 1, la mise en œuvre des mesures suivantes, laquelle mise œuvre dépendra de l’approbation du financement demandé, lors de l’exercice de budgétisation de 2008 :

 

i.          Que quatre (4) zones de tolérance zéro, lesquelles sont décrites dans le rapport et le Document 2, soient ajoutées au programme actuel de gestion des graffitis en 2008, pour un coût annuel de 350 000 $;

ii.         Que l’on confère au directeur des opérations de surface l’autorité nécessaire pour approuver les futures zones de tolérance zéro, dans la mesure qu’il s’agit d’endroits :

a)      où il se dessine beaucoup de graffitis, ainsi qu’en atteste le nombre d’appels que la Ville reçoit à ce propos et les consultations du personnel municipal chargé de l’enlèvement des graffitis;

b)      qui se trouve dans des secteurs très fréquentés et visibles de la Ville (comme les zones commerciales et touristiques); et

c)      qu’il y ait suffisamment de fonds dans le budget pour mettre en œuvre la stratégie de tolérance zéro.

iii.        Que l’on informe les propriétaires de terrains privés et les commerces sur les techniques de prévention et d’enlèvement des graffitis en organisant en 2008, pour un coût de 20 000 $, un Symposium sur les graffitis;

iv.        Que le Règlement de gestion des graffitis, qui figure en annexe sous le nom de Document 3 et qui prendra effet le 1er janvier 2008, soit édicté; et

v.         Que les dépenses occasionnées par les efforts accrus consacrés à l’enlèvement des graffitis des biens qui appartiennent et qui sont maintenus par la Ville, soient approuvées sur une base annuelle, pour un coût de 1 540 000 $ en 2008, afin d’appuyer la mise en œuvre du règlement proposé dans la Recommandation 3) iv.

vi.        Que les dépenses relatives aux programmes renforcés de bénévolat soient approuvés au coût annuel de 10 000 $.

 

4)         Que, dans le cadre de la Stratégie de gestion des graffitis, la Ville d’Ottawa utilise de façon proactive la Loi sur la responsabilité parentale pour recouvrer les coûts de l’enlèvement des graffitis auprès des vandales et/ou de leur famille.

 

5)         ATTENDU QUE le rapport du personnel sur la Stratégie de gestion des graffitis s’oppose à l’implantation de « murs légaux » à la lumière d’un certain nombre de problèmes, y compris, mais sans s’y limiter, la forte prévalence de graffitis dans les secteurs entourant de tels murs;

ET ATTENDU QU’il y a actuellement deux « murs légaux » dans la Ville, soit un en‑dessous du pont George Dunbar et un autre à la Ottawa Technical High School sur la rue Slater, les deux étant en place et généralement acceptés depuis un certain nombre d’années;

ET ATTENDU QUE la promulgation du règlement proposé sur la gestion des graffitis rendrait ces deux murs illégaux, à moins qu’une exemption soit présentée;

ET ATTENDU QUE, bien que l’objectif soit d’éliminer graduellement ces murs, les deux murs actuels puissent demeurer en place jusqu’à ce que l’élimination soit terminée;

IL EST DONC RÉSOLU QUE le règlement proposé sur la gestion des graffitis doit être modifié de façon à ce que les deux « murs légaux » actuels soient exemptés, tel qu’il est décrit ci‑dessous :

a.         le pont L’honorable George Dunbar, soit le 1301, avenue Bronson, en particulier la culée nord, à l’exclusion des murs en aile, qui fait face au sud, et les piles/supports du pont faisant immédiatement face au mur de culée, tel qu’il est désigné par l’enseigne;

b.         la Ottawa Technical High School, soit le 422, rue Slater, en particulier le mur de soutènement de béton du côté sud de la partie ouest de la propriété.

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel doit surveiller les deux « murs légaux » actuels et faire rapport au Comité dans un an sur leur état et leur efficacité à décourager les vandales de faire des graffitis.

 

6)         Que le personnel étudie la possibilité de créer des partenariats avec des fournisseurs de peinture locaux afin de mettre sur pied des programmes comme :

§                     des services d’appariement des couleurs à prix réduit;

▪           l’approvisionnement en peinture à prix réduit, tel qu’il a été mis en place dans la ville de Calgary.

 

7)                  Que le personnel examine la possibilité de créer un programme semblable au Programme de transformation des graffitis de la Ville de Toronto, où des jeunes sans emploi et des groupes communautaires travaillent dans des secteurs à problème afin de créer une murale.

 

8)                  ATTENDU QUE plusieurs ZAC dépensent près de 40 000 $ pour aider les entreprises à enlever les graffitis;

 

ATTENDU QU’il est demandé que la Ville apporte une contribution de 20 % au programme;

IL EST DONC RÉSOLU que 140 000 $ seront remis à titre de subvention annuelle aux 14 ZAC (10 000 $ par ZAC), lesquels serviront à enlever les graffitis.

 

9)         ATTENDU QU’au cours des six à huit derniers mois, il a semblé y avoir un problème de graffitis agressifs dans le secteur avoisinant l’école Manor Park (école élémentaire K‑6), et;

ATTENDU QUE les messages comportent des menaces de violence;

IL EST DONC RÉSOLU QUE l’expansion proposée des « ZONES DE TOLÉRANCE ZÉRO » inclut le secteur de Manor Park.

 

10)       Que les représentants de House of PainT et du mur de la Ottawa Tech fassent partie du Comité des intervenants externes.

 

 

RAPPORT 8 DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

 

1.             COMITÉ CONSULTATIF SUR L’ÉQUITÉ ET LA DIVERSITÉ - RAPPORT ANNUEL
DE 2006, PLAN DE TRAVAIL 2007 ET MANDAT RÉVISÉ

 

RecommandationS modifiées du comité

 

Que le Conseil :

 

a)         Reçoive le Rapport annuel de 2006 du Comité consultatif sur l’équité et la diversité, tel que décrit à la pièce jointe no 1;

 

b)         Approuve les objectifs qui sont présentés dans le plan de travail 2007, tel que décrit à la pièce jointe no 2; et

 

c)         Reporte la prise en considération du mandat révisé du Comité consultatif sur l’équité et la diversité, tel qu’énoncé dans le document 3, en attendant un rapport du personnel concernant l’examen de la structure des Comités consultatif de la Ville conjointement avec la version définitive du projet de loi 130.

 

 

 

2.             RAPPORT FINAL - PROGRAMME D’EXAMEN DES PROCESSUS EN VIGUEUR
DANS LES DIRECTIONS, Gestion des actifs et des biens immobiliers

 

RecommandationS du comité

 

Que le Conseil :

 

1.         Reçoive, à titre d’information, les résultats et les recommandations pour des améliorations à l’efficacité découlant du Programme d’examen des processus en vigueur dans les directions pour la Gestion des biens immobiliers;

 

2.         Approuve la mise en place de six (6) postes équivalent temps plein (ETP) au sein de Biens à risque (quatre) et des Services immobiliers (deux) tel que soutenu dans les analyses de rentabilisation et résumé dans le document 2; et

 

3.         Approuve la mise en place de deux (2) postes équivalent temps plein (ETP) au sein de Services de sécurité et réinvestisse 137 000 $ à partir des économies d’efficience pour financer les postes.

 

 

 

3.             vente de terrain - partie de la rue nelson, pLAN ENREGISTRÉ 148

 

Recommandations du comité

 

Que le Conseil :

 

1.         Déclare excédentaire aux besoins de la Ville une parcelle de terrain désignée   comme la parcelle A et indiquée en hachuré dans l’Annexe « A » ci-jointe, comprenant environ 1272 m2 (0,314 acre), décrite comme faisant partie de la rue Nelson, Plan enregistré 148, dans la Ville d’Ottawa, sous réserve de la fermeture de la rue par règlement municipal; et

 

2.         Approuve la vente du terrain décrit en détail dans la Recommandation 1, sous réserve de toute servitude qui pourrait être requise, aux héritiers de E. H. Honeywell et à ceux de F. E. Honeywell, pour la somme de 21 980 $, PST en sus, conformément à la convention d’achat-vente reçue.

 

 

    

4.             CONSEILS D’ADMINISTRATION DES ZONES D’AMÉLIORATION COMMERCIALE - NOMINATIONS

 

RecommandationS du comité

 

Que le Conseil municipal approuve les nominations aux conseils de gestion des zones d’amélioration commerciale suivants, telles qu’indiquées dans le Document 1, pour le mandat prenant fin le 30 novembre 2010 :

 

ZAC de la rue Bank

ZAC de Barrhaven

ZAC du marché By

ZAC du centre-ville Rideau

ZAC du Coeur d’Orléans

ZAC de la rue Preston

ZAC de la rue Somerset Chinatown

ZAC du Village Somerset

ZAC de la rue Sparks/Administration du mail de la rue Sparks

ZAC de Vanier

ZAC de Westboro

 

 

    

5.             DÉLÉGATION DE POUVOIR -
CONTRATS ACCORDÉS POUR LA PÉRIODE DU 1er AVRIL  AU 30 JUIN 2006

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.

 

 

 

6.             DÉLÉGATION DE POUVOIR -
CONTRATS ACCORDÉS POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET  AU 30 SEPTEMBRE 2006

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.

 

 

    

7.             DÉLÉGATION DE POUVOIR -
CONTRATS ACCORDÉS POUR LA PÉRIODE DU 1er OCTOBRE  AU 31 DÉCEMBRE 2006

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.

 

 

 

 

8.             PROGRAMME ontarien de REmPLACEMENT d'autobus

 

RecommandationS du comité

 

Que le Conseil :

 

1.         Approuve la signature de la lettre d'entente entre Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario, représentée par le ministre des Transports de l'Ontario, et la Ville d'Ottawa portant sur le financement fourni par la Province de l'Ontario à la Municipalité en vertu du Programme ontarien de remplacement d'autobus; et

 

2.         Adopte un règlement municipal autorisant la signature de la lettre d'entente entre Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario, représentée par le ministre des Transports de l'Ontario, et la Ville d'Ottawa portant sur le financement fourni par la Province de l'Ontario à la Municipalité en vertu du Programme ontarien de remplacement d'autobus.

 

 

    

9.             RAPPORT D’ÉTAPE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT - 31 MARS 2007

 

Recommandations modifiées du comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.         Que 7,1 millions de dollars des 59,203 millions de dollars provenant des fonds provinciaux soient transférés au Fonds de réserve du logement et que l’on demande au personnel d’administrer le fonds dès que possible; et

 

2.         Que 10 millions de dollars des 59,203 millions de dollars provenant des fonds provinciaux soient affectés à la réparation et la remise en état des routes rurales.

 

 

 

 

10.          POLITIQUE D'APPROVISIONNEMENT ÉTHIQUE DE LA VILLE D'OTTAWA

 

Recommandations du comité

 

Que le Conseil :

 

1.         Approuve la politique d'approvisionnement éthique de la Ville d'Ottawa énoncée à l'annexe A;

 

2.         Demande au personnel municipal de répondre aux situations de non-conformité en fonction des plaintes reçues;

 

3.         Demande au personnel municipal, en consultation avec un comité d'intervenants composé de représentants du milieu des affaires, de syndicats et d'organismes de promotion du commerce loyal, de poursuivre son examen des options qui, dans un régime de certification, permettraient de renforcer les contrôles de conformité et de présenter son rapport au Comité des services organisationnels et du développement économique d'ici le deuxième trimestre de 2009; et

 

4.         Demande au gestionnaire de l'approvisionnement d'ouvrir des discussions avec les commissions et conseils locaux d'Ottawa afin de les inciter à adopter pour eux-mêmes des politiques d'approvisionnement éthique similaires à celle de la Ville.

 

 

 

11.          COMITE ORGANISATEUR DES JEUX D’ÉTE DE L’ONTARIO 2008

 

Recommandations du comité

 

Que le Conseil :

 

1.         Établisse un Comité organisateur des Jeux d’été de l’Ontario 2008 pour les Jeux d’été de l’Ontario 2008 comme un comité de service et d’adopter un  règlement dans le format ci-joint en tant que document 1; et

 

2.         Délégue le pouvoir à la directrice municipale adjointe, Urbanisme, Transport en commun et Environnement, afin qu’elle nomme tous les membres de ce comité de service.

 

 

 

    

12.          motion - COLLÈGE ALGONQUIN DES ARTS APPLIQUÉS ET DE TECHNOLOGIE – CRÉATION DU CENTRE DES MÉTIERS DE LA CONSCTRUCTION ET DES SCIENCES DU BÂTIMENT

 

 

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.         Appuie la création du Centre des métiers de la construction et des sciences du bâtiment par le Collège Algonquin des arts appliqués et de technologie, conformément à la description donnée dans le résumé ci-joint; et

 

2.         Donne instruction au maire et au directeur municipal d’étudier des façons de soutenir ce projet et de formuler des recommandations au Comité et au Conseil dans les meilleurs délais.

 

 

RAPPORT 8  DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT

 

 

1.             ZONAGE - 60, CHEMIN SWEETNAM

 

 

Recommandation du Comité

 

(Cette demande n’est pas assujettie au projet de loi 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de l’ancien Canton de Goulbourn afin de changer la désignation de zonage du 60, promenade Sweetnam de zone de commerces locaux (CL) à zone résidentielle spéciale de type 4, tel qu’il est indiqué dans le document 1 et expliqué en détail dans les documents 2 et 3.

 

 

 

2.             ZONAGE - AMENDEMENTS GÉNÉRAUX À DIVERS RÈGLEMENTS DE ZONAGE AFIN DE CORRIGER CERTAINES ANOMALIES TECHNIQUES

 

 

RecommandationS modifiÉeS du Comité

 

(Cette demande est assujettie au projet de loi 51)

 

Que le Conseil approuve :

 

1.      Une modification au Règlement municipal de zonage 161-93 de l’ancienne ville de Kanata visant à changer le zonage de trois parcs municipaux de OS, R3A-5 et R5A-2 à OS1 comme le montre le document 1.

 

2.      Une modification aux Règlements municipaux de zonage 161-93 et 74-79 de l’ancienne ville de Kanata visant à changer le zonage de huit lots cadastraux situés sur la promenade Goward de ER dans le Règlement municipal 74-79 à R1B-3 dans le Règlement municipal 161-93, y compris la zone sous-jacente 1 comme le montre le document 2.

 

3.      Une modification au Règlement municipal de zonage 132-93 de l’ancienne ville de Kanata pour ajouter « Établissement récréatif » comme utilisation permise aux zones C1S(3) et C1S(4) situées aux 555 et 591 chemin March comme le montre le document 3.

 

4.         Une modification au Règlement municipal de zonage 168-94 de l’ancienne ville de Kanata visant à changer les limites de zonage, telles qu’illustrées sur le Document 4, et à ajouter « Logement pour personnes âgées » comme utilisation permise à la zone R5A-3.  Approuver aussi l’ajout d’une définition pour « Logement pour personnes âgées » comme l’explique en détail le document 5.

 

5.      Une modification aux règlements municipaux de zonage de l’ancienne ville de Kanata et du canton de Goulbourn afin de corriger certaines anomalies techniques comme l’explique en détail le document 5.

 

 

 

3.             ZONAGE – 300 RUE, ROCHESTER

 

 

Recommandation du Comité

 

(Cette demande est assujettie au projet de loi 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de l'ancienne Ville d'Ottawa, de manière à faire passer le zonage du 300, rue Rochester de zone de petites institutions (II) à zone d'exception de petites instititions (II-XXX SCH.XXX), afin de permettre l'aménagement d'un parc de stationnement non associé à une utilisation institutionnelle, tel qu'illustré dans le document 1 et exposé en détail dans les documents 2 et 3.

 

 

 

 

4.             DEMANDE DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE AU 48, RUE CRICHTON, DANS LE NOUVEAU DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DE NEW EDINBURGH

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil approuve la construction d'une annexe au 48, rue Crichton, conformément aux plans soumis le 27 mars 2007.

 

 

RAPPORT 9 DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT

 

 

1.             COMMENTAIRES SUR LE RAPPORT D’ÉTUDE ENVIRONNEMENTALE (RÉE) SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (ÉE) PUBLIÉ PAR WASTE SERVICES (CA) INC. POUR LA DÉCHARGE DE NAVAN

 

 

RecommandationS modifiÉeS du Comité

 

1.         Que le Conseil les commentaires contenus dans la pièce jointe 1 comme étant les commentaires de la Ville sur le rapport d’étude environnementale de Navan, et charge le greffier municipal de transmettre les commentaires approuvés au ministère de l’Environnement et à Waste Services (CA) Inc., aux fins d’examen.

 

2.         Que la Ville d’Ottawa reconnaisse et soutienne les modalités de l’entente du 20 avril 2007, et de sa modification datée du 14 mai 2007, conclue entre les Amis de la Mer Bleue (AMB) et Waste Services (CA) Inc. (WSI);

 

3.         Que le Conseil municipal charge le greffier de la Ville d’écrire une lettre au ministre de l’Environnement pour s’assurer, en cas d’approbation de l’ÉE de la décharge du chemin Navan, que les dispositions de cette entente seront intégrées dans tous les certificats et les permis et dans toutes les approbations qui s’y rapportent.

 

 

RAPPORT 8 DU COMITÉ DES SERVICES DU TRANSPORT EN COMMUN

 

 

1.          ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE MUNICIPALE DE PORTÉE GÉNÉRALE : IMPORTANT PROJET DE MODIFICATION VISANT À INCLURE LES PROJETS DE TRANSPORT EN COMMUN

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil appui la proposition de l'association des ingénieurs municipaux visant à soumettre les projets de transport en commun au processus d'évaluation environnementale municipale de portée générale.

 

 

RAPPORT 3 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

 

 

1.             RATIONALISATION ET REGROUPEMENT DES INSTALLATIONS D’OPERATIONS

                DE SURFACE

 

 

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITE

 

Que le Comité des transports recommande au Conseil d’approuver ce qui suit :

1.         Le plan de rationalisation et de regroupement de la Direction des opérations de surface décrit brièvement dans le présent rapport, sous réserve du report de la fermeture de l’installation d’entreposage de sel de Kinburn et de l’installation de Torbolton et du regroupement de leurs activités à l’installation de West Carleton-Fitzroy, dans l’attente d’une analyse plus poussée de la viabilisation, du coût des installations et de l’utilisation des sols à ces endroits et de la présentation par le personnel d’un rapport au Comité sur les résultats de cet examen.

 

2.                  La stratégie de déplacement de la cour des Travaux publics Heatherington vers la propriété vacante jouxtant le dépôt de neige du chemin Conroy, au 3100, chemin Conroy, sous réserve de toutes les approbations nécessaires, y compris celle relative au zonage ;

 

3.                  Les coûts d’exploitation et de location de 150 580 $ pour les installations louées pour opérations des parcs soient inclus dans la catégorie des pressions budgétaires dans le budget de fonctionnement de 2008;

 

4.         Le budget de construction de 4 millions $ pour l’expansion du dépôt situé au 1655, ch. Maple Grove fait partie du budget des immobilisations de 2008 préliminaire, comme déterminé dans les prévisions des immobilisations pour 2008 à 2016.

 

 

 

2.             ÉTUDE DU STATIONNEMENT SUR RUE AVEC PERMIS    

 

.

RecommandationS MODIFIÉES du Comité

 

Que le Conseil approuve :

1.         La Politique de la Ville d’Ottawa relative à l’octroi de permis de stationnement sur rue, telle qu’elle est décrite dans le Document 1, modifiée par ce qui suit :

a)   Que les critères d’évaluation soient simplifiés de façon à permettre l’octroi de permis de stationnement sur rue sur une rue en particulier :

(i)         lorsque la majorité des ménages de la rue (60 % dans la zone centrale et 75 % dans la zone périphérique) sont d’accord;

(ii)        lorsqu’il y a un espace suffisant pour le stationnement sur rue;

(iii)       la rue doit au minimum couvrir un pâté de maisons ou l’équivalent;

(iv)       le programme doit être offert à l’échelle de la Ville sans qu’il y ait demande de définition ou d’étude de zone dans la mesure où 60 % des résidents de la zone centrale et 75 % des résidents en périphérie le demandent.

b)   Que le tarif mensuel soit le même pour les 12 mois de l’année, par exemple, que le tarif pour le stationnement résidentiel soit de 50 $ par mois (tarif annuel de 560 $, ce qui donne un petit rabais).

c)   Que la Politique 3.5 – Politique sur les zones actuelles de stationnement avec permis soit modifiée de façon à ajouter ce qui suit :

« Le conseiller sera consulté avant l’annulation ou la modification d’une zone ».

d)      Que toutes les pratiques, conditions, modalités et que tous les tarifs actuellement en place en vertu du Programme actuel de stationnement avec permis qui ont été établis pour le stade de baseball-Overbrook sur le chemin Coventry soient maintenus tel quels pour le meilleur fonctionnement du Programme et du stade à l’avenir.

e)      Que ce qui suit soit reporté au personnel qui fera rapport au Comité des transports et au Comité de l’urbanisme et de l’environnement :

que le permis de stationnement de considération temporaire pour les travaux de construction puisse être transféré d’un véhicule à un autre.

f)       Que les cinq secteurs formant l’ancienne Ville de Vanier qui permettent la vente de permis de stationnement aux non-résidents pour les zones où des permis sont habituellement délivrés aux employés des immeubles commerciaux adjacents pour le stationnement de jour, contraire aux principes directeurs énoncés dans la Section 2.0 de la politique, ne puissent plus vendre de ces permis aux non-résidents à compter de novembre 2007.

g)      Que l’on demande au personnel d’examiner la Zone 8 – Lowertown Ouest sur la carte des zones actuelles de stationnement sur rue et qu’il prépare pour le Comité une recommandation pour gérer les situations où, en raison de l’utilisation excessive par les employés ou les clients du Marché By, les détenteurs de permis de stationnement ont peine à se trouver un stationnement, et que le personnel envisage des droits exclusifs pour les détenteurs de permis de stationnement afin que ces derniers aient leurs propres espaces de stationnement dans ce secteur.

2.         La grille tarifaire décrite au Document pour l’octroi des permis de stationnement sur rue qui doit prendre effet le 1er juillet 2007.

3.         Que le personnel fasse rapport au plus tard en mai 2008 sur le fonctionnement de la nouvelle Politique de stationnement sur rue, y compris faire part de toute préoccupation soulevée dans la mise en œuvre de la politique.

 

 

RAPPORT 4 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

 

 

1.             CONTRAVENTIONS DE STATIONNEMENT AUX PARCS MOONEY’S BAY ET STUEMER

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve  que les contraventions de stationnement aux parcs Mooney’s Bay et Stuemer soient réduites à 30 $ – 40 $ pour défaut de paiement ou temps expiré à un parcomètre ou à une distributrice Payez et Affichez.

 

 

RAPPORT CONJOINT 1 DU COMITE DES TRANSPORTS ET DU COMITE DES SERVICES DU TRANSPORT EN COMMUN

 

 

1.             PORTÉE ET CALENDRIER DES TRAVAUX DE RÉVISION DU PLAN OFFICIEL, DU PLAN DIRECTEUR DES TRANSPORTS ET DU PLAN DIRECTEUR DE L’INFRASTRUCTURE

 

 

Recommandation dES ComitÉS

 

Que le Conseil d’approuve les orientations stratégiques, l’approche privilégiée, la portée et le calendrier des travaux de révision du Plan officiel, du Plan directeur des transports et du Plan directeur de l’infrastructure

 

 

13.     Motion portant adoption de rapports de comités

(conseiller A. Cullen and R. Bloess)

 

 

14.     Motions dont avis a été donné antérieurement

 

MOTION

 

Motion du conseiller C. Doucet

Appuyée par le conseiller R. Jellett

 

ATTENDU QUE l’on assiste à une augmentation de l’obésité chez les enfants;

 

ATTENDU QUE l’accès des enfants au jeu libre est de plus en plus difficile;

 

ATTENDU QUE les rues sont les biens durables les plus importants de la ville;

 

ATTENDU QUE les enfants méritent un accès équitable à ce bien public;

 

ATTENDU QUE la marelle et le hockey-balle sont des activités pratiquées depuis toujours par les enfants et qu’elles sont généralement considérées comme appropriées dans les rues et sur les trottoirs des secteurs résidentiels;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le hockey-balle sera permis dans les rues des quartiers résidentiels dans la mesure où les participants n’obstruent pas la circulation et interrompent le jeu pour laisser passer les véhicules;

 

ET QUE le jeu de la marelle sera autorisé sur les trottoirs de la ville, et que les dessins faits avec de la craie lavable ne seront pas considérés comme des graffitis;

 

ET QUE le personnel consultera la population afin de déterminer quelles autres activités pourraient être considérées comme acceptables par le Conseil et pourraient être pratiquées sans danger par les enfants dans les rues et sur les trottoirs des quartiers résidentiels.

 

 

MOTION

 

Motion de la conseillère D. Deans

Appuyée par le conseiller A. Cullen

 

ATTENDU QUE les statistiques démographiques du Canada révèlent que les aînés sont le groupe de la population qui augmente le plus rapidement, et que d’ici 2016, on prévoit qu’ils représenteront 30,6 p. 100 (10,5 millions de personnes) de la population canadienne;

 

ATTENDU QUE selon le Recensement de 2001 de Statistique Canada, plus de 92 000 aînés (personnes âgées de 65 ans et plus) vivent à Ottawa, et que l’on prévoit que ce nombre passera à environ 200 000 d’ici 2021;

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a bénéficié du leadership et des nombreuses heures de bénévolat données sans compter par des aînés généreux et dévoués de la région;

 

ATTENDU QUE les aînés ont contribué à bâtir nos communautés grâce à leur mode de vie actif, aux connaissances qu’ils ont transmises et à la diversité de leurs expériences;

 

ATTENDU QUE le mois de juin est reconnu par la Province de l’Ontario comme le Mois des personnes âgées;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le Conseil municipal d’Ottawa proclamera le mois de juin 2007 Mois des personnes âgées dans la ville d’Ottawa.

 

 

15.     Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

 

 

16.     Motion portant présentation de règlements                       Trois lectures

            (conseiller A. Cullen and R. Bloess)

 

a)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2007-206 et fixant la taxe imposée en 2007 dans la catégorie de biens‑fonds des installations de sport professionnel.

 

b)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2007-207 et fixant la taxe imposée en 2007 au titre des services policiers pour la catégorie de biens-fonds des installations de sport professionnel.

 

c)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2007-208 et fixant la taxe imposée en 2007 pour la partie des dépenses des offices de protection de la nature que doit assumer la Ville d’Ottawa pour la catégorie de biens‑fonds des installations de sport professionnel.

 

d)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2007-209 et fixant une taxe spéciale en 2007 au titre de la prévention et de la protection relatives aux incendies sur le territoire urbain de la ville pour la catégorie de biens-fonds des installations de sport professionnel.

 

e)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2007-211 et fixant une taxe spéciale en 2007 au titre du transport en commun dans le secteur de transport en commun urbain pour la catégorie de biens-fonds des installations de sport professionnel.

 

f)                    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant la partie du Règlement no 2003-500 concernant la redevance d’eau – incendies.

 

g)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2002-189 sur l’octroi de permis, la réglementation et la régie des salons de massage.

 

h)                  Règlement de la Ville d’Ottawa abrogeant le Règlement no 99-90 et le Règlement no 100‑90 de l’ancienne Ville de Cumberland (règlements sur les aménagements locaux) visant la promenade Commercial (Centre-ville d'Orléans).

 

i)                    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire les 47, 49 et 51 du croissant Catterick et les 40, 42, 44 et 49 de la promenade Shirley’s Brook à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

j)                    Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à soustraire les 100-140 de la promenade Central Park à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

k)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire les 1470, 1472, 1474 et 1476 de la rue Demeter à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

l)                    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées sur la rue privée Marsh Sparrow à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

m)                Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer une partie des rues Dalhousie et Guigues (plan enregistré 42482).

 

n)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à faire passer le nom d’une voie municipale d’Ottawa d’« avenue Champagne » à « avenue City Centre ».

 

o)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voie publique (place Newill).

 

p)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no‎ 40-99 de l’ancien Canton de Goulbourn afin de changer le zonage d’un bien-fonds dont la désignation municipale est le 60 de la promenade Sweetnam.

 

q)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 40-99 de l’ancien Canton de Goulbourn, le Règlement no 2004-428, le Règlement de zonage de l'ancien Canton de Rideau et le Règlement no 266 de 1981 de l’ancien Canton de West Carleton afin de corriger des erreurs dans le libellé, les numéros et les cartes et de changer le zonage des biens-fonds dont les désignations municipales sont le 1202 du chemin Phelan Est, les 7243 et 7259 de la route 7 et les 100, 104, 108 et 112 du croissant Hidden Lake.

 

r)                   Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant les règlements nos 161-93, 74-79, 132-93, 135-93, 138-93, 142-93 et 168-94 de l’ancienne Ville de Kanata et le Règlement no 40‑99 de l’ancien Canton de Goulbourn afin de corriger des erreurs, d’apporter des modifications d’ordre administratif et de changer le zonage d’une partie des biens-fonds dont les désignations municipales sont le 900 du chemin Second Line et le 70 de la promenade Stonehaven ainsi que des lots 8 à 15 situés sur le chemin Goward (plan enregistré 4M-1309).

 

s)                   Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 93-98 de l’ancienne Ville d’Ottawa afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 300 de la rue Rochester.

 

t)                    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 266 de 1981 de l'ancien Canton de West Carleton afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 2225 de la route secondaire Craig.

 

u)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin d'affecter des agents d'application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.

 

v)                  Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 2006-273 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d'infraction au règlement sur le stationnement sur les rues et biens-fonds de la Ville.

 

w)                Règlement de la Ville d’Ottawa visant à nommer un trésorier municipal adjoint/contrôleur à la Ville d’Ottawa.

 

 

17.     Règlement de ratification (conseiller A. Cullen and R. Bloess)

 

 

18.     Demandes de renseignements

 

 

19.     Levée de la séance (conseiller A. Cullen and R. Bloess)

 

 

L’interprétation simultanée est offerte au cours de ces délibérations. Veuillez vous adresser au préposé à l'accueil.