RÉUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

le 9 juillet 2007

SALLE ANDREW-S.-HAYDON

10 h

ORDRE DU JOUR 17

Réunion extraordinaire du Conseil municipal convoquée par Son Honneur le maire O’Brien afin d’entendre, en comité plénier, les délégations publiques sur le projet d’orientations stratégiques de la Ville de 2007 à 2010 et, conformément au Règlement de procédure, paragraphe 30 (Ordre du jour des consentements), d’examiner les points indiqués dans le projet d’ordre du jour de la réunion ordinaire du 11 juillet 2007.

1. Prière

2. Appel nominal

3. Déclaration de conflits d’intérêts financiers, y compris ceux découlant de réunions antérieures du Conseil municipal et des comités

4. Communications

Aucune communication n’a été reçue jusqu'à maintenant.

5. Absences

Les conseillers A. Cullen et R. Jellett ont signalé qu’ils seraient absents de la réunion du 9 juillet 2007.

6. Ajournements et reports

MAIRE ET DIRECTEUR MUNICIPAL

1. PROJET D’ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA VILLE DE 2007 À 2010

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

1. Que le projet d’orientations stratégiques de la Ville de 2007 à 2010 soit reçu et déposé à la réunion du Conseil du 27 juin 2007 afin que celui-ci, constitué en comité plénier, l’examine le 9 juillet 2007 en vue de recevoir des délégations publiques et afin qu’il en discute et l’approuve à sa réunion ordinaire de juillet;

2. Que, sous réserve de l’approbation du projet d’orientations stratégiques de la Ville de 2007 à 2010, le Conseil municipal charge le personnel de préparer une ébauche de plan directeur municipal reposant sur les orientations stratégiques de la Ville approuvées afin que le Conseil en discute et l’approuve à sa réunion du 26 septembre 2007;

3. Que, sous réserve de l’approbation du projet d’orientations stratégiques de la Ville de 2007 à 2010, le Conseil charge le Sous-comité du Plan financier à long terme :

a) d’achever l’examen des politiques financières et de proposer les orientations en matière de politiques financières qui permettront de fournir un cadre pour l’élaboration d’un budget pluriannuel;

b) de mettre au point les orientations relatives aux budgets de fonctionnement et des immobilisations de 2008, de 2009 et de 2010 en se fondant sur les orientations recommandées en matière de politiques financières;

c)de soumettre au Comité des services organisationnels et du développement économique et au Conseil la version finale des recommandations sur les politiques financières et les orientations relatives aux budgets de fonctionnement et des immobilisations de 2008, de 2009 et de 2010 avant le début du processus budgétaire de 2008 cet automne.

DÉPOSÉES ET RENVOYÉES À LA RÉUNION DU CONSEIL DU 9 JUILLET 2007

7. Motion invitant le Conseil à se constituer en comité plénier

(conseillers J. Legendre et P. Hume)

Audience de délégations publiques – Projet d’orientations stratégiques de la Ville de 2007 à 2010

8. Motion en vue de faire rapport (conseillers J. Legendre et P. Hume)

9. Motion portant présentation de rapports

(conseillers J. Legendre et P. Hume)

Nota : Ces rapports sont soumis au Conseil à la présente réunion afin que soient adoptés les points à l’ordre du jour des consentements. Les points non résolus seront reportés aux fins d’examen à la réunion du 11 juillet 2007.

RAPPORT 9 DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

1. ZONAGE - 2017, CHEMIN CARP

Recommandation du comité

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 266-81 de l’ancien Canton de West Carleton afin de supprimer la désignation d’utilisation différée et de changer la désignation de zonage du 2017, chemin Carp de zone rurale industrielle, MR-h, à zone rurale industrielle assortie d’une exception, MR-xx, tel qu’il est indiqué dans le document 1 et expliqué en détail dans le document 2.

2. DOCUMENT D’INFORMATION SUR LES NOUVELLES PROJECTIONS DE
CROISSANCE POUR 2006-2031

Recommandation du comité

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

RAPPORT 9A DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES (À HUIS CLOS)

L’article sera débattu à huis clos.

RAPPORT 10 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

1. RECOMMaNDATIONS concernant l’offre de ressources à santé publique ottawa

Recommandations du comité

Que le Conseil municipal fournit des ressources adéquates à Santé publique Ottawa aux fins suivantes :

1. Améliorer la compréhension des facteurs déterminants de santé et connexes en relation avec les quartiers d’Ottawa, en évaluant la possibilité de réaliser des analyses sous la « perspectives des quartiers »;

2. Continuer à déterminer les domaines de priorité d’action qui impliquent de collaborer avec les partenaires de santé communautaire dans l’élaboration de stratégies de promotion de la santé, de programmes et de services permettant d’améliorer, par exemple, les interventions en matière de santé mentale, de troubles du comportement, de toxicomanie, de VIH/SIDA, d’obésité et de maladies liées à l’âge;

3. Continuer de collaborer avec les partenaires communautaires à l’élaboration de programmes de préventions fondés sur les preuves, qui s’appuient sur les forces et les réseaux communautaires, et adaptés aux besoins divers de la population de la ville;

4. Évaluer systématiquement les programmes de santé publique et, si possible, faire appel aux approches exemplaires de mesure du progrès par rapport à des objectifs prédéfinis, comme la carte de pointage équilibrée ou celle de valeur publique.

2. PHASE II STRATÉGIE INTÉGRÉE DE LUTTE CONTRE LES DROGUES ET LA TOXICOMANIE

Recommandations du comité

Que le Conseil municipal :

1. Appuie la stratégie à quatre piliers du programme de lutte contre les drogues et la toxicomanie de la Ville d’Ottawa.

2. Appuie les projets proposés par le réseau communautaire :

Traitement

a. Appuyer l’intention du réseau communautaire d’aménager un établissement de traitement de 48 lits pour les jeunes âgés de 13 à 17 ans répartis comme suit : 32 lits pour les jeunes anglophones et 16 lits pour les jeunes francophones.

b. Appuyer le réseau communautaire dans sa demande de financement dans le but d’effectuer une analyse exhaustive de l’écart entre la disponibilité de logements dans la Ville d’Ottawa pour les personnes ayant des problèmes de toxicomanie, tant avant qu’après traitement.

c. Appuyer le réseau communautaire dans l’élaboration d’un programme d’intervention des pairs pour la lutte contre les drogues et la toxicomanie.

d. Appuyer le réseau communautaire en ce qui concerne les besoins de soins primaires et de services de soutien pour les personnes qui consomment diverses substances et faire pression auprès du gouvernement provincial pour augmenter les deux services.

e. Appuyer le réseau communautaire en ce qui concerne les besoins d’augmenter les occasions d’emploi pour les personnes ayant des problèmes de consommation de substances ou de santé mentale et faire pression auprès du gouvernement provincial pour qu’il fasse de même.

Prévention

a. Appuyer le réseau communautaire dans l’élaboration d’un outil d’information sur le Web portant sur la consommation et l’abus de substances et appuyer le projet en demandant au personnel d’ajouter au budget de soutien à la gestion du projet une demande de 19 000 $ en 2008 et de 13 000 $ en 2009 et 2010.

b. Appuyer le réseau communautaire dans l’élaboration d’un programme d’éducation pour les jeunes, le personnel scolaire, les parents et les organismes de service pour les jeunes.

c. Appuyer le réseau communautaire dans l’élaboration d’une campagne de sensibilisation publique d’une durée de trois ans qui vise à changer les comportements.

Réduction des méfaits

a. Appuyer la proposition du réseau communautaire en demandant au personnel d’augmenter la composition du Groupe consultatif des services (qui donne des directives sur la programmation de la réduction des méfaits à Ottawa) afin d’inclure le Service de police, la Prévention du crime à Ottawa, les ZAC, les représentants de la collectivité et les fournisseurs de services.

b. Appuyer la proposition du réseau communautaire de demander une étude de faisabilité sur les options de thérapie par la substitution pour les dépendances au crac et à la cocaïne.

c. Appuyer la proposition du réseau communautaire d’effectuer un examen opérationnel indépendant du « Programme de consommation plus sûre » et de son efficacité, et demander au personnel d’ajouter au budget de l’année 2008 une demande de financement dans le but d’effectuer cet examen indépendant.

d. Appuyer le réseau communautaire dans l’élaboration d’un programme d’information publique pour les collectivités touchées portant sur la toxicomanie, les politiques et procédures de réduction des méfaits et demander au personnel de participer à l’élaboration du plan de projet.

e. Appuyer le réseau communautaire dans l’élaboration d’un programme éducatif conjoint pour les fournisseurs de services et demander au personnel de participer à l’élaboration du plan de projet.

Application de la loi

a. Appuyer la proposition du réseau communautaire d’essayer une méthode à accès unique coordonnée pour régler les problèmes reliés à la consommation de drogues dans le cadre des mécanismes actuels de résolution de problèmes à la Ville d’Ottawa ou des mécanismes menés par la collectivité, et demander au personnel de participer à l’équipe du projet.

b. Appuyer le réseau communautaire dans sa demande de législation nouvelle ou révisée en appui aux efforts visant à répondre aux préoccupations de désordre public et demander au Bureau de la prévention du crime d’Ottawa de présenter son rapport détaillé sur les besoins et la législation proposée.

3. RAPPORT D’ÉTAPE DU PROJET « FAIRE INTERVENIR LES JEUNES » ÉTABLISSANT LA COMMISSION DE LA JEUNESSE D’OTTAWA

Recommandations du comité

Que le Conseil municipal :

1. reçoit le présent rapport, y compris les points saillants du rapport annuel de la Commission de la Jeunesse d’Ottawa Youth Commission (CJOYC) joint à l’annexe 1,

2. approuve les recommandations de la CJOYC contenues à l’annexe 1 et reproduites ci‑après :

a. d’utiliser les renseignements du présent rapport dans l’établissement des priorités de la Ville et de la planification stratégique;

b. de faire circuler le présent document dans tous les services municipaux, les organismes principaux et les organismes communautaires pertinents en fonction des enjeux touchant les jeunes;

c. de reconnaître le rôle que la CJOYC peut jouer pour engager les jeunes dans le Programme des enfants et des adolescents et les autres initiatives de la Ville;

d. de demander aux conseillers municipaux de se réunir avec les membres de la CJOYC afin d’écouter leurs commentaires, de créer des liens plus forts et d’encourager une plus grande communication à propos des enjeux et des partenariats possibles avec les différents quartiers.

4. LE BESOIN DU LOGEMENT SOCIAL EN OTTAWA

Recommandation du comité

Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport et de permettre qu’il soit acheminé au ministre des Affaires municipales et du Logement dans le cadre d’une demande de financement de la Ville d’Ottawa pour les trois prochaines années visant à répondre aux besoins en matière de logement.

5. Action Ottawa 2007 – cASERNE beaver

Recommandations du comité

Que le Conseil municipal, conformément aux dispositions du programme Action Ottawa :

1. approuve la proposition de financement recommandée par le Centretown Citizens Ottawa Corporation (CCOC) au ministre des Affaires municipales et du Logement en vertu des dispositions du Programme Canada-Ontario de logement abordable (PLA);

2. alloue jusqu’à 7,0 millions de dollars des fonds du PLA à la Ville d’Ottawa; c’est‑à-dire accorder 3,0 millions de dollars des fonds pour dépenses en capital de la Ville, un montant estimé à 242 287 $ de subventions tenant lieu de frais de permis de construction et un montant estimé à 1,2 million de dollars de redressement spécial provenant des frais d’aménagement et des frais d’urbanisme, de quoi financer le projet décrit à l’annexe A, selon les conditions posées par le Comité de sélection et à la condition que le Conseil municipal rédige un règlement municipal régissant les installations relatives à des projets municipaux de logement.

3. accorde jusqu’à 300 000 $ de la réserve de logement municipal pour couvrir les coûts de dépollution environnementale du 424, rue Metcalfe.

4. demande au personnel de négocier des ententes sur les installations du projet avec les proposants retenus en fonction des modalités de la DP d’Action Ottawa du 20 février 2007, selon les recommandations du Comité de sélection des 4 et 5 juin 2007, selon les dispositions du projet de règlement municipal régissant les installations relatives à des projets municipaux de logement (2005) et en respect des limites des contributions d’immobilisation municipale de la Ville.

5. au moment de la conclusion des négociations des ententes sur les installations du projet avec les proposants, autorise le directeur des Services juridiques à s’adresser directement au Conseil municipal afin d’autoriser les règlements municipaux régissant les installations relatives à des projets municipaux de logement en inscrivant les règlements à l’ordre du jour en vue de leur adoption dans le respect des limites établies par les ententes négociées, les recommandations du présent rapport et le règlement municipal régissant les installations relatives à des projets municipaux de logement (2005).

6. au moment d’adopter les règlements spécifiques, délègue l’autorité au directeur municipal qui mettra en application les ententes régissant les installations relatives à des projets municipaux de logement.

7. demande au personnel de négocier la vente de la propriété du 424, rue Metcalfe, selon les dispositions du droit du premier refus permettant de récupérer la propriété dans l’éventualité d’une vente, selon les dispositions de l’entente négociée régissant les installations relatives à des projets municipaux de logement et conformément au projet de règlement municipal régissant les installations relatives à des projets municipaux de logement (2005) et les dispositions du présent rapport.

6. OUI AUX SOINS – STRATÉGIE FÉDÉRALE, PROVINCIALE ET TERRITORIALE EN VUE D’UN SYSTÈME COMPLET DE SOUTIEN POUR LES PERSONNES SOUFFRANT D’UNE DÉFICIENCE DÉVELOPPEMENTALE

Recommandation du comité

Que le Conseil municipal appuie les recommandations de l’article intitulé Oui aux soins de la Families matter Cooperative.

RAPPORTS 11 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

1. TAXI BY-LAW – ACCESSIBLE SERVICE – AMENDMENTS

Recommandations modifiÉEs du comité

Que le Conseil municipal approuve les modifications au Règlement n^o 2005-481 sur les taxis présentées dans le Document 1 et amendées comme suit, afin d’améliorer les services de taxis accessibles sur demande et de régler certaines questions administratives liées à l’ensemble des taxis, lesquelles doivent entrer en vigueur tel qu’énoncé dans le Document 1.

A. Il est résolu que les Recommandations 1 et 2 dans le Document 1 seront supprimées et remplacées par ce qui suit :

1. Autoriser l’inspecteur en chef des permis à délivrer les 120 plaques restantes pour taxis accessibles selon le calendrier ci-dessous, et veiller à ce que ces plaques soient émises aux conducteurs figurant sur la liste prioritaire des plaques de taxi accessible en fonction de leur rang dans cette liste, conformément au règlement municipal, et abroger les dispositions actuelles du règlement limitant à 40 le nombre de plaques de taxi accessible pouvant être délivrées chaque année :

a. 40 le 1^er octobre 2007

b. 40 le 1^er octobre 2008

c. 40 le 1^er octobre 2009

2. Sous réserve de l’émission de plaques de taxi accessible tel que prévu à la recommandation 1, les personnes admissibles à de telles plaques disposent de douze (12) mois à compter de la date d’admissibilité pour se qualifier en vue de l’obtention de ces plaques conformément au règlement municipal;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Document 1 soit modifié afin d’y ajouter la disposition suivante :

Exiger que le titulaire de la plaque de taxi accessible soit le chauffeur principal du véhicule, c.‑à‑d. qu’il conduise le taxi accessible 50 % du temps ou plus. Si le titulaire de la plaque ne peut être le chauffeur principal pour des raisons valables (y compris la maladie, une blessure, un congé parental, un congé de deuil ou un congé annuel), faire en sorte que l’inspecteur en chef des permis approuve une dérogation à cette exigence pendant un maximum de 30 jours, et que toute demande de prolongation de cette période par le titulaire de la plaque au-delà des 30 jours autorisés soit soumise à l’approbation du Comité des permis;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les plaques susmentionnées ne soient pas transférables;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, si un nombre insuffisant de chauffeurs manifestent l’intention d’obtenir les plaques susmentionnées d’ici au 1^er octobre 2008, l’inspecteur en chef des permis fasse rapport au Comité et au Conseil relativement à d’autres méthodes de délivrance des plaques.

B. Il est résolu que la recommandation 3 du Document 1 soit modifiée afin que la date du « 1^er janvier 2009 » soit remplacée, dans le préambule, par le « 1^er octobre 2010 ».

C. Il est résolu que la recommandation 3b du Document 1 soit modifiée afin que le terme « grossesse » soit remplacé par « congé parental ».

D. Que la recommandation 7a soit modifiée comme suit : « la dérogation n’est valable que pour une période de 30 jours ».

E. Il est résolu que la recommandation 13 du Document 1 soit modifiée de manière à exiger que tous les chauffeurs portent une tenue vestimentaire qui permet de les identifier clairement comme des chauffeurs de taxi ou des chauffeurs de taxi accessible, selon le cas;

Il est résolu que la tenue vestimentaire soit uniforme pour tous les chauffeurs de taxi.

F. Que la Recommandation 29 du Document 1 soit supprimée.

G. Que les Services fassent rapport au Comité des services communautaires et de protection, d’ici au 1^er janvier 2010, sur la pertinence du nombre de taxis accessibles précisé dans la recommandation 6.

H. Il est résolu que la question de l’utilisation des voies réservées aux autobus par les taxis soit renvoyée au Comité des transports.

I. Il est résolu que le Comité consultatif sur les taxis soit reconstitué afin d’accroître l’efficacité et l’efficience de ce comité, et qu’un rapport soit préparé sur cette question et soumis au Comité des services communautaires et de protection.

J. Il est résolu que le personnel prépare une lettre qui sera signée par le président du Comité des services communautaires et de protection, à l’intention de l’Administration de l’aéroport international d’Ottawa, en réponse à la lettre de cette dernière, datée du 4 juillet 2007, et propose que si les taxis accessibles en attente à l’aéroport ne sont pas utilisés, qu’ils soient réaffectés au service à la population générale, et que l’Administration de l’aéroport envisage d’accroître le nombre de taxis ordinaires en attente afin de mieux servir les voyageurs.

2. taxiS – rapport sur les recommandations du jury découlant de l'enquête du coroner à propos du décès de SARAH MCCARTHY – modifications recommandées au Règlement sur les services de taxi

Recommandations modifiÉEs du comité

Que le Conseil municipal approuve les modifications au Règlement n^o 2005-481 sur les taxis présentées dans le Document 1 et amendées comme suit, en réponse aux recommandations formulées par le jury du coroner à la suite du décès accidentel de Sarah McCarthy (le 27 novembre 2005), lesquelles modifications doivent entrer en vigueur tel qu’énoncé dans le Document 1.

1. Il est résolu que des cours d’appoint soient donnés par le syndicat conformément au contenu et au mode d’évaluation prescrits par l’inspecteur en chef des permis, et que ce dernier fasse rapport sur la question au Comité des services communautaires et de protection, comme il se doit.

2. Il est résolu que les recommandations 4, 5 et 6 du Document 1 soient modifiées de manière à ce que l’exigence relative à la liaison au système mondial de localisation ne s’applique qu’aux taxis accessibles;

Il est en outre résolu que le personnel reçoive instruction de faire rapport au Comité des services communautaires et de protection et au Conseil en janvier 2009, et présente des recommandations en vue de modifier le Règlement sur les taxis afin d’exiger que tous les taxis ordinaires soient reliés au système mondial de localisation si l’industrie omet d’assurer cette liaison d’ici au 31 décembre 2008.

3. législation visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers

Recommandations modifiÉEs du comité

Que le Conseil demande au gouvernement provincial d’adopter une loi visant à accroître « la sécurité des collectivités et des quartiers », dans le but de faire face au désordre public et à la détérioration des quartiers causés par les adresses à problème, et encourage vivement les autres municipalités de l’Ontario, l’Ontario Association of Police Service Boards, l’Association des chefs de police de l’Ontario et l’Association des municipalités de l’Ontario d’en faire autant.

4. octroi de Dommages relativement à la pause déjeuner des paramédics

Recommandations du comité

Que, sous réserve de la clôture de l’exercice de 2007, Conseil d’approuver une subvention ponctuelle de 408 111,75 $, prélevée de la Réserve de stabilisation des taxes de la Ville, afin de compenser les coûts associés aux décisions arbitrales concernant l’octroi d’une pause déjeuner aux paramédics.

5. RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 540/00 - RÈGLEMENTS SUR LES PERMIS

Recommandations du comité

Que le Conseil d’approuver :

ATTENDU QUE la Loi de 2001 sur les municipalités stipulait, avant le 1^er janvier 2007, que le règlement sur les permis d'une municipalité devait expirer cinq ans après son entrée en vigueur;

ATTENDU QUE l’article 11 du Règlement de l’Ontario 540/00, rédigé conformément à la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa, prolonge la date d’expiration des règlements sur les permis des anciennes municipalités ayant formé la Ville d’Ottawa fusionnée jusqu’à la fin de la période de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du règlement ou jusqu’au 1^er janvier 2008, la plus tardive des dates prévalant, afin d’aider la Ville à terminer le processus d’harmonisation des règlements municipaux;

ATTENDU QUE les modifications apportées à la Loi de 2001 sur les municipalités et entrées en vigueur le 1^er janvier 2007 dans le cadre du projet de loi 130 ont permis de supprimer la disposition sur l’expiration après cinq ans des dispositions générales sur les permis applicables à toutes les municipalités;

ATTENDU QU’il est jugé nécessaire de faire abroger l’article 11 du Règlement de l’Ontario 540/00 pour éviter toute ambiguïté quant au statut des règlements sur les permis des anciennes municipalités dans le cas où ils ne seraient pas harmonisés d’ici au 1^er janvier 2008;

IL EST RÉSOLU QUE le Conseil autorise le chef du contentieux à communiquer avec les agents du ministère des Affaires municipales pour demander l’abrogation de l’article 11 du Règlement de l’Ontario 540/00.

RAPPORT 11A DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION (À HUIS CLOS)

L’article sera débattu à huis clos.

RAPPORT 10 DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

1. Institutions designated as eligible for a 2007 annual levy
pursuant to section 323 (1), (2), (3) and (5) of the municipal acT

RecommandationS du comité

Que le Conseil promulgue les règlements mentionnés ci-après, joints au document 1, afin de permettre le prélèvement annuel auprès des établissements visés à l'article 323 de la Loi de 2001 sur les municipalités et au Règlement de l'Ontario 384/98;

1. Un règlement visant à prélever 75 $ par étudiant à temps plein inscrit dans les universités et collèges au cours de l'année précédant celle du prélèvement, conformément au paragraphe 323 (1);

2. Un règlement visant à prélever 75 $ par résident pouvant être accueilli dans les établissements correctionnels, conformément au paragraphe 323 (2);

3. Un règlement visant à prélever 75 $ par lit reconnu dans les hôpitaux publics ou les établissements phychiatriques provinciaux, conformément au paragraphe 323 (3);

4. Un règlement visant à prélever 75 $ pour chaque place que comptent les établissements provinciaux d'enseignement, conformément au paragraphe 323 (5).

2. DÉCLARATION DE TERRAIN EXCÉDENTAIRE -
PARTIE DE L’AVENUE terminal, partie 2, plan 4r-21383

Recommandation du comité

Que le Conseil déclare excédentaire, par rapport aux besoins de la Ville, une partie de l’avenue Terminal décrite comme une partie du lot 12, Junction Gore, canton géographique de Gloucester; décrit également comme la partie 2, plan 4R-21383, ville d’Ottawa, et identifié comme la parcelle G à l’annexe A ci-jointe.

3. ACCROISSEMENT DE LA CAPACITÉ D’ATTIRER DES INVESTISSEMENTS

Recommandation du comité

Que le Conseil approuve le versement d'une somme maximale de 100 000 $ au Centre de recherche et d'innovation d'Ottawa afin de compléter les crédits consentis par le gouvernement du Canada dans le but d'accroître la capacité d'attirer des investissements à Ottawa.

4. RENFORCER LA CAPACITÉ D’INNOVATION ET DE COMMERCIALISATION D’OTTAWA

RecommandationS du comité

Que le Conseil approuve :

1. Le versement d'un montant maximal de 350 000 $ au Centre de recherche et d'innovation d'Ottawa afin de compléter les crédits consentis par le gouvernement de l'Ontario pour renforcer la capacité d'innovation et de commercialisation d'Ottawa;

2. Le versement d'une somme maximale de 150 000 $ au Partenariat économique Ottawa afin de compléter les crédits consentis par le gouvernement de l'Ontario pour la mise en œuvre de la phase « partenariat » du projet de carrefour de l'innovation d'Ottawa.

RAPPORT 10A DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (À HUIS CLOS)

L’article sera débattu à huis clos.

RAPPORT 5 DE LA COMMISSION DE SERVICES POLICIERS D’OTTAWA

1. RAPPORT DE SUIVI DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL SUR LA PROCESSUS D’ÉTABLISSEMENT DU BUDGET DU SERVICE DE POLICE

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport ainsi que du rapport du directeur des Services financiers et gestion du matériel en date du 22 mai 2007.

2. OPÉRATIONS DE POLICE LIÉES AUX SÉRIES ÉLIMINATOIRES DE LA LNH

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

Que le Conseil approuve la demande en vue d’une contribution ponctuelle de 572 000 $ prélevée sur la Réserve de stabilisation du taux de taxes de la Ville afin de compenser les coûts supplémentaires engagés pour assurer la sécurité pendant les séries éliminatoires de la LNH.

3. RAPPORT FINAL 2002 – 2006 SUR L’INITIATIVE DE DOTATION STRATÉGIQUE

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport à titre d’information.

RAPPORT 11A DU COMITÉ DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT

1. ZONAGE - PARTIES DU 4051, CHEMIN SPRATT, DES 4450 ET 4500, CHEMIN LIMEBANK
ET DU 804, VOIE NAKINA

Recommandation du Comité