CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

le 11 juillet 2007

(et les 12 et 13 juillet, au besoin)

 

SALLE ANDREW-S.-HAYDON

10 h

 

ORDRE DU JOUR 18

 

 

1.       Prière

 

 

2.                 Hymne national (conseiller M. Bellemare)

 

 

3.                 Annonces/activités cérémoniales

 

·                     Remise des Prix d’excellence du directeur municipal

 

 

4.       Appel nominal

 

 

5.       Adoption de procès-verbaux

 

Adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire tenue par le Conseil municipal les 27 et 28 juin 2007

 

 

6.       Déclaration de conflits d’intérêts financiers, y compris ceux découlant de réunions antérieures du Conseil municipal et des comités

 

 

7.       Communications

 

·                     Annonces de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

·                     Le ministère des Services sociaux et communautaires annonce l’examen par le public des normes d’accessibilité pour le transport.

·                     Rapport de l’AMO aux membres à la réunion du conseil de juin 2007

·                     La province adopte la Loi sur l’eau saine – L’administration municipale doit prendre des mesures

·                     Le gouvernement fédéral annonce des négociations afin de conclure des ententes au sujet du fonds Chantiers Canada.

 

·                     Liste de demandes en suspens à 31 juin 2007

 

 

8.       Absences

 

Les membres suivants du Conseil ont signalé qu’ils seraient absents de la réunion indiquée :

 

Conseiller G. Bédard                                                                                     Le 11 juillet 2007

Conseiller A. Cullen                                                                                       Le 11 juillet 2007

 

 

9.       Ajournements et reports

 

MAIRE ET DIRECTEUR MUNICIPAL

 

 

1.             PROJET D’ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA VILLE DE 2007 À 2010

 

 

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

 

1.         Que le projet d’orientations stratégiques de la Ville de 2007 à 2010 soit reçu et déposé à la réunion du Conseil du 27 juin 2007 afin que celui-ci, constitué en comité plénier, l’examine le 9 juillet 2007 en vue de recevoir des délégations publiques et afin qu’il en discute et l’approuve à sa réunion ordinaire de juillet;

 

2.         Que, sous réserve de l’approbation du projet d’orientations stratégiques de la Ville de 2007 à 2010, le Conseil municipal charge le personnel de préparer une ébauche de plan directeur municipal reposant sur les orientations stratégiques de la Ville approuvées afin que le Conseil en discute et l’approuve à sa réunion du 26 septembre 2007;

 

3.         Que, sous réserve de l’approbation du projet d’orientations stratégiques de la Ville de 2007 à 2010, le Conseil charge le Sous-comité du Plan financier à long terme :

 

a)      d’achever l’examen des politiques financières et de proposer les orientations en matière de politiques financières qui permettront de fournir un cadre pour l’élaboration d’un budget pluriannuel;

 

b)      de mettre au point les orientations relatives aux budgets de fonctionnement et des immobilisations de 2008, de 2009 et de 2010 en se fondant sur les orientations recommandées en matière de politiques financières;

 

c)      de soumettre au Comité des services organisationnels et du développement économique et au Conseil la version finale des recommandations sur les politiques financières et les orientations relatives aux budgets de fonctionnement et des immobilisations de 2008, de 2009 et de 2010 avant le début du processus budgétaire de 2008 cet automne.

 

DÉPOSÉES ET RENVOYÉES À LA RÉUNION DU CONSEIL DU 9 JUILLET 2007 EN VUE DE RECEVOIR DES DÉLÉGATIONS PUBLIQUES ET AFIN QU’IL EN DISCUTE ET L’APPROUVE À SA RÉUNION ORDINAIRE DU 11 JUILLET 2007.

 

 

MOTION

 

Motion du conseiller A. Cullen

Appuyée par la conseillère M. McRae

 

ATTENDU QUE, afin de gagner et de maintenir la confiance du public dans les activités de la Ville d’Ottawa, plus particulièrement en ce qui concerne le comportement des représentants élus et du personnel municipal dans l’exercice de leurs fonctions, il est nécessaire de créer un poste de commissaire à l’intégrité, dont le titulaire serait chargé d’interpréter les questions relatives à la conduite du personnel et des représentants élus et de mener des enquêtes à cet égard;

 

ATTENDU QU’en 2004, le Conseil municipal d’Ottawa avait demandé de modifier la Loi sur les municipalités afin de permettre à la Ville de nommer un commissaire à l’intégrité qui serait habilité à mener des enquêtes;

 

ATTENDU QUE la Loi sur les municipalités a été modifiée en 2006 pour permettre aux villes de créer le poste de commissaire à l’intégrité, lequel serait doté du pouvoir de mener des enquêtes;

 

ATTENDU QUE la Ville de Toronto a son propre commissaire à l’intégrité, qui joue un rôle essentiel dans le maintien de la confiance du public à l’égard du Conseil municipal et qui s’assure que les codes de conduite et d’éthique concernant le personnel et les représentants élus sont communiqués et appliqués de façon objective;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE la Ville d’Ottawa prendra les mesures nécessaires pour créer le poste de commissaire à l’intégrité,

 

ET QU’un rapport sur la création du poste de commissaire à l’intégrité sera soumis au Comité des services organisationnels et du développement économique à temps pour les délibérations budgétaires de 2008.

 

RENVOYÉE à la réunion du Conseil du 11 juillet 2007 par la motion suivante :

 
MOTION

 

Motion du conseiller G. Hunter

Appuyée par le conseiller M. Bellemare

 

ATTENDU QUE la recommandation 6 de la section Priorités en matière de transformation du projet d’orientations stratégiques de la Ville se lit comme suit : « Clarifier les situations de conflits d’intérêts et les politiques de déontologie pour les élus »;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE la motion des conseillers Cullen et McRae concernant le commissaire à l’intégrité sera soumise au Conseil à sa réunion du 11 juillet 2007 aux fins de discussion sur le projet d’orientations stratégiques de la Ville.

 

                                                                                                            RENVOI APPROUVÉ

 

DIRECTEUR MUNICIPAL

 

 

1.             RAPPORT ANNUEL DE LA VILLE DE 2006

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

 

Que le Conseil municipal reçoive à titre d’information le Rapport annuel de la Ville de 2006.

 

REÇU, sous réserve de la motion suivante :

 

MOTION

 

Motion de la conseillère M. Wilkinson

Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry

 

Que le Rapport annuel de la Ville de 2006 fasse l’objet d’un point à l’ordre du jour de la réunion du Conseil du 11 juillet 2007.

 

                                                                                                            ADOPTÉ

 

 

10.     Motion portant présentation de rapports de comités

(conseillers J. Legendre et P. Hume)

 

Nota : Seuls les points qui n’ont pas été adoptés à l’ordre du jour des consentements le 9 juillet 2007 seront soumis à l’examen du Conseil le 11 juillet 2007.)

 

RAPPORT 10 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

 

2.             PHASE II   STRATÉGIE INTÉGRÉE DE LUTTE CONTRE LES DROGUES ET LA TOXICOMANIE

 

 

Recommandations du comité

 

Que le Conseil municipal :

 

1.      Appuie la stratégie à quatre piliers du programme de lutte contre les drogues et la toxicomanie de la Ville d’Ottawa.

2.      Appuie les projets proposés par le réseau communautaire :

 

Traitement

a.      Appuyer l’intention du réseau communautaire d’aménager un établissement de traitement de 48 lits pour les jeunes âgés de 13 à 17 ans répartis comme suit : 32 lits pour les jeunes anglophones et 16 lits pour les jeunes francophones.

b.      Appuyer le réseau communautaire dans sa demande de financement dans le but d’effectuer une analyse exhaustive de l’écart entre la disponibilité de logements dans la Ville d’Ottawa pour les personnes ayant des problèmes de toxicomanie, tant avant qu’après traitement.

c.       Appuyer le réseau communautaire dans l’élaboration d’un programme d’intervention des pairs pour la lutte contre les drogues et la toxicomanie.

d.      Appuyer le réseau communautaire en ce qui concerne les besoins de soins primaires et de services de soutien pour les personnes qui consomment diverses substances et faire pression auprès du gouvernement provincial pour augmenter les deux services.

e.         Appuyer le réseau communautaire en ce qui concerne les besoins d’augmenter les occasions d’emploi pour les personnes ayant des problèmes de consommation de substances ou de santé mentale et faire pression auprès du gouvernement provincial pour qu’il fasse de même.

 

Prévention

a.      Appuyer le réseau communautaire dans l’élaboration d’un outil d’information sur le Web portant sur la consommation et l’abus de substances et appuyer le projet en demandant au personnel d’ajouter au budget de soutien à la gestion du projet une demande de 19 000 $ en 2008 et de 13 000 $ en 2009 et 2010.

b.      Appuyer le réseau communautaire dans l’élaboration d’un programme d’éducation pour les jeunes, le personnel scolaire, les parents et les organismes de service pour les jeunes.

c.       Appuyer le réseau communautaire dans l’élaboration d’une campagne de sensibilisation publique d’une durée de trois ans qui vise à changer les comportements.

 

Réduction des méfaits

a.      Appuyer la proposition du réseau communautaire en demandant au personnel d’augmenter la composition du Groupe consultatif des services (qui donne des directives sur la programmation de la réduction des méfaits à Ottawa) afin d’inclure le Service de police, la Prévention du crime à Ottawa, les ZAC, les représentants de la collectivité et les fournisseurs de services.

b.      Appuyer la proposition du réseau communautaire de demander une étude de faisabilité sur les options de thérapie par la substitution pour les dépendances au crac et à la cocaïne.

c.       Appuyer la proposition du réseau communautaire d’effectuer un examen opérationnel indépendant du « Programme de consommation plus sûre » et de son efficacité, et demander au personnel d’ajouter au budget de l’année 2008 une demande de financement dans le but d’effectuer cet examen indépendant.

d.      Appuyer le réseau communautaire dans l’élaboration d’un programme d’information publique pour les collectivités touchées portant sur la toxicomanie, les politiques et procédures de réduction des méfaits et demander au personnel de participer à l’élaboration du plan de projet.

e.      Appuyer le réseau communautaire dans l’élaboration d’un programme éducatif conjoint pour les fournisseurs de services et demander au personnel de participer à l’élaboration du plan de projet.

 

Application de la loi

a.      Appuyer la proposition du réseau communautaire d’essayer une méthode à accès unique coordonnée pour régler les problèmes reliés à la consommation de drogues dans le cadre des mécanismes actuels de résolution de problèmes à la Ville d’Ottawa ou des mécanismes menés par la collectivité, et demander au personnel de participer à l’équipe du projet.

b.         Appuyer le réseau communautaire dans sa demande de législation nouvelle ou révisée en appui aux efforts visant à répondre aux préoccupations de désordre public et demander au Bureau de la prévention du crime d’Ottawa de présenter son rapport détaillé sur les besoins et la législation proposée.

 

 

 

 

4.             LE BESOIN DU LOGEMENT SOCIAL EN OTTAWA

 

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport et de permettre qu’il soit acheminé au ministre des Affaires municipales et du Logement dans le cadre d’une demande de financement de la Ville d’Ottawa pour les trois prochaines années visant à répondre aux besoins en matière de logement.

 

 

 

 

5.       Action Ottawa 2007 – cASERNE beaver

 

 

Recommandations du comité

 

Que le Conseil municipal, conformément aux dispositions du programme Action Ottawa :

1.        approuve la proposition de financement recommandée par le Centretown Citizens Ottawa Corporation (CCOC) au ministre des Affaires municipales et du Logement en vertu des dispositions du Programme Canada-Ontario de logement abordable (PLA);

2.         alloue jusqu’à 7,0 millions de dollars des fonds du PLA à la Ville d’Ottawa; c’est‑à-dire accorder 3,0 millions de dollars des fonds pour dépenses en capital de la Ville, un montant estimé à 242 287 $ de subventions tenant lieu de frais de permis de construction et un montant estimé à 1,2 million de dollars de redressement spécial provenant des frais d’aménagement et des frais d’urbanisme, de quoi financer le projet décrit à l’annexe A, selon les conditions posées par le Comité de sélection et à la condition que le Conseil municipal rédige un règlement municipal régissant les installations relatives à des projets municipaux de logement.

3.         accorde jusqu’à 300 000 $ de la réserve de logement municipal pour couvrir les coûts de dépollution environnementale du 424, rue Metcalfe.

4.         demande au personnel de négocier des ententes sur les installations du projet avec les proposants retenus en fonction des modalités de la DP d’Action Ottawa du 20 février 2007, selon les recommandations du Comité de sélection des 4 et 5 juin 2007, selon les dispositions du projet de règlement municipal régissant les installations relatives à des projets municipaux de logement (2005) et en respect des limites des contributions d’immobilisation municipale de la Ville.

5.         au moment de la conclusion des négociations des ententes sur les installations du projet avec les proposants, autorise le directeur des Services juridiques à s’adresser directement au Conseil municipal afin d’autoriser les règlements municipaux régissant les installations relatives à des projets municipaux de logement en inscrivant les règlements à l’ordre du jour en vue de leur adoption dans le respect des limites établies par les ententes négociées, les recommandations du présent rapport et le règlement municipal régissant les installations relatives à des projets municipaux de logement (2005).

6.         au moment d’adopter les règlements spécifiques, délègue l’autorité au directeur municipal qui mettra en application les ententes régissant les installations relatives à des projets municipaux de logement.

7.         demande au personnel de négocier la vente de la propriété du 424, rue Metcalfe, selon les dispositions du droit du premier refus permettant de récupérer la propriété dans l’éventualité d’une vente, selon les dispositions de l’entente négociée régissant les installations relatives à des projets municipaux de logement et conformément au projet de règlement municipal régissant les installations relatives à des projets municipaux de logement (2005) et les dispositions du présent rapport.

 

 

RAPPORTS 11 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

 

1.         TAXI BY-LAW – ACCESSIBLE SERVICE – AMENDMENTS

 

 

Recommandations modifiÉEs du comité

 

Que le Conseil municipal approuve les modifications au Règlement no 2005-481 sur les taxis présentées dans le Document 1 et amendées comme suit, afin d’améliorer les services de taxis accessibles sur demande et de régler certaines questions administratives liées à l’ensemble des taxis, lesquelles doivent entrer en vigueur tel qu’énoncé dans le Document 1.

 

A.        Il est résolu que les Recommandations 1 et 2 dans le Document 1 seront supprimées et remplacées par ce qui suit :

 

1.         Autoriser l’inspecteur en chef des permis à délivrer les 120 plaques restantes pour taxis accessibles selon le calendrier ci-dessous, et veiller à ce que ces plaques soient émises aux conducteurs figurant sur la liste prioritaire des plaques de taxi accessible en fonction de leur rang dans cette liste, conformément au règlement municipal, et abroger les dispositions actuelles du règlement limitant à 40 le nombre de plaques de taxi accessible pouvant être délivrées chaque année :

a.         40 le 1er octobre 2007

b.         40 le 1er octobre 2008

c.         40 le 1er octobre 2009

 

2.         Sous réserve de l’émission de plaques de taxi accessible tel que prévu à la recommandation 1, les personnes admissibles à de telles plaques disposent de douze (12) mois à compter de la date d’admissibilité pour se qualifier en vue de l’obtention de ces plaques conformément au règlement municipal;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Document 1 soit modifié afin d’y ajouter la disposition suivante :

 

Exiger que le titulaire de la plaque de taxi accessible soit le chauffeur principal du véhicule, c.‑à‑d. qu’il conduise le taxi accessible 50 % du temps ou plus. Si le titulaire de la plaque ne peut être le chauffeur principal pour des raisons valables (y compris la maladie, une blessure, un congé parental, un congé de deuil ou un congé annuel), faire en sorte que l’inspecteur en chef des permis approuve une dérogation à cette exigence pendant un maximum de 30 jours, et que toute demande de prolongation de cette période par le titulaire de la plaque au-delà des 30 jours autorisés soit soumise à l’approbation du Comité des permis;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les plaques susmentionnées ne soient pas transférables;

 

            IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, si un nombre insuffisant de chauffeurs manifestent l’intention d’obtenir les plaques susmentionnées d’ici au 1er octobre 2008, l’inspecteur en chef des permis fasse rapport au Comité et au Conseil relativement à d’autres méthodes de délivrance des plaques.

 

            B.        Il est résolu que la recommandation 3 du Document 1 soit modifiée afin que la date du « 1er janvier 2009 » soit remplacée, dans le préambule, par le « 1er octobre 2010 ».

 

            C.        Il est résolu que la recommandation 3b du Document 1 soit modifiée afin que le terme « grossesse » soit remplacé par « congé parental ».

 

            D.        Que la recommandation 7a soit modifiée comme suit : « la dérogation n’est valable que pour une période de 30 jours ».

 

            E.         Il est résolu que la recommandation 13 du Document 1 soit modifiée de manière à exiger que tous les chauffeurs portent une tenue vestimentaire qui permet de les identifier clairement comme des chauffeurs de taxi ou des chauffeurs de taxi accessible, selon le cas;

 

            Il est résolu que la tenue vestimentaire soit uniforme pour tous les chauffeurs de taxi.

 

            F.         Que la Recommandation 29 du Document 1 soit supprimée.

 

            G.        Que les Services fassent rapport au Comité des services communautaires et de protection, d’ici au 1er janvier 2010, sur la pertinence du nombre de taxis accessibles précisé dans la recommandation 6.

 

            H.        Il est résolu que la question de l’utilisation des voies réservées aux autobus par les taxis soit renvoyée au Comité des transports.

 

            I.          Il est résolu que le Comité consultatif sur les taxis soit reconstitué afin d’accroître l’efficacité et l’efficience de ce comité, et qu’un rapport soit préparé sur cette question et soumis au Comité des services communautaires et de protection.

 

J.         Il est résolu que le personnel prépare une lettre qui sera signée par le président du Comité des services communautaires et de protection, à l’intention de l’Administration de l’aéroport international d’Ottawa, en réponse à la lettre de cette dernière, datée du 4 juillet 2007, et propose que si les taxis accessibles en attente à l’aéroport ne sont pas utilisés, qu’ils soient réaffectés au service à la population générale, et que l’Administration de l’aéroport envisage d’accroître le nombre de taxis ordinaires en attente afin de mieux servir les voyageurs.

 

 

 

2.             taxiS – rapport sur les recommandations du jury découlant de l'enquête du coroner à propos du décès de SARAH MCCARTHY – modifications recommandées au Règlement sur les services de taxi

 

 

Recommandations modifiÉEs du comité

 

Que le Conseil municipal approuve les modifications au Règlement no 2005-481 sur les taxis présentées dans le Document 1 et amendées comme suit, en réponse aux recommandations formulées par le jury du coroner à la suite du décès accidentel de Sarah McCarthy (le 27 novembre 2005), lesquelles modifications doivent entrer en vigueur tel qu’énoncé dans le Document 1.

 

            1.         Il est résolu que des cours d’appoint soient donnés par le syndicat conformément au contenu et au mode d’évaluation prescrits par l’inspecteur en chef des permis, et que ce dernier fasse rapport sur la question au Comité des services communautaires et de protection, comme il se doit.

 

2.         Il est résolu que les recommandations 4, 5 et 6 du Document 1 soient modifiées de manière à ce que l’exigence relative à la liaison au système mondial de localisation ne s’applique qu’aux taxis accessibles;

Il est en outre résolu que le personnel reçoive instruction de faire rapport au Comité des services communautaires et de protection et au Conseil en janvier 2009, et présente des recommandations en vue de modifier le Règlement sur les taxis afin d’exiger que tous les taxis ordinaires soient reliés au système mondial de localisation si l’industrie omet d’assurer cette liaison d’ici au 31 décembre 2008.

 

 

 

4.             octroi de Dommages relativement à la pause déjeuner des paramédics

 

 

Recommandations du comité

 

Que, sous réserve de la clôture de l’exercice de 2007, Conseil d’approuver une subvention ponctuelle de 408 111,75 $, prélevée de la Réserve de stabilisation des taxes de la Ville, afin de compenser les coûts associés aux décisions arbitrales concernant l’octroi d’une pause déjeuner aux paramédics.

 

 

RAPPORT 5 DE LA COMMISSION DE SERVICES POLICIERS D’OTTAWA

 

 

1.            RAPPORT DE SUIVI DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL SUR LA PROCESSUS D’ÉTABLISSEMENT DU BUDGET DU  SERVICE DE POLICE

 

 

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport ainsi que du rapport du directeur des Services financiers et gestion du matériel en date du 22 mai 2007.

 

 

 

2.            OPÉRATIONS DE POLICE LIÉES AUX SÉRIES ÉLIMINATOIRES DE LA LNH

 

 

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

 

Que le Conseil approuve la demande en vue d’une contribution ponctuelle de 572 000 $ prélevée sur la Réserve de stabilisation du taux de taxes de la Ville afin de compenser les coûts supplémentaires engagés pour assurer la sécurité pendant les séries éliminatoires de la LNH.

 

 

 

3.             RAPPORT FINAL 2002 – 2006 SUR L’INITIATIVE DE DOTATION STRATÉGIQUE

 

 

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport à titre d’information.

 

RAPPORT 12 DU COMITÉ DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT

RecommandationS modifiÉeS du Comité

 

(Cette demande n est pas assujettie au projet de loi 51)

 

 

Que le Conseil :

 

1.      Approuve et d’adopter une modification au Plan officiel visant à faire passer la désignation de zonage des propriétés situées aux 830, 846, 856 et 860, chemin March, de « zone d’entreprises » à « zone urbaine générale », comme l’indique le document 2;

 

2.      Approuve des modifications aux règlements de zonage 74-79 et 164-93 de l’ancienne Ville de Kanata visant è faire passer la la désignation de zonage des propriétés situées aux 830, 846, 856 et 860, chemin March, de ER (zone de domaines résidentiels) à CG-4 (zone commerciale générale spéciale) et à OS1 (zone d’espaces ouverts de type 1), comme le précise le document 3 et l’illustre le document 4;

 

3.      Approuve une modification au règlement de zonage 164-93 de l’ancienne Ville de Kanata visant à remplacer les dispositions s’appliquant à la zone CG-4 (zone commerciale générale spéciale), comme le précise le document 3.

 

4.   ATTENDU QUE la recommandation du Rapport du Comité de l’urbanisme et de l’environnement ACS2007-PTE-APR-0023 contient une erreur d’importance secondaire dans les Détails du zonage recommandé, Document 3;

 

ATTENDU QU’aux points 1 et 2 dudit Document 3, on fait référence au « Document 5 » et que ladite référence doit être changée à « Document 4 » afin de définir correctement le plan clé de zonage qui détermine les terrains dont le zonage doit être changé;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la correction demandée aux numéros 1 et 2 dudit Document 3 soit approuvée, afin que l’on fasse référence au « Document 4 ».

 

Aucun autre avis ne sera donné en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

 

 

RAPPORT 10 DU COMITÉ DU TRANSPORT EN COMMUN

 

 

1.             RÉPONSE À LA DÉCISION NO 200AT-MV-2007 DE L’OFFICE DES TRANSPORTS DU              CANADA (OTC)

 

 

RecommandationS MODIFIÉES du Comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.         L’ajout d’un projet visant à inclure le programme entièrement informatisé d’annonce des arrêts dans la demande concernant le budget d’immobilisation du Service pour 2008, et l’inclusion dans la demande budgétaire d’un état d’avancement du projet d’implantation de systèmes GPS dans le réseau de transport en commun, indiquant le montant dépensé jusqu’à maintenant et les sommes à engager pour obtenir les résultats nécessaires.

 

2.         Que le personnel des Services de transport en commun reçoive instruction :

 

a)      De mettre en place des mesures provisoires comme la formation, des solutions traditionnelles améliorées (casques d’écoute, p. ex.), la communication et la surveillance afin d’obtenir un taux élevé d’annonce des arrêts importants et des arrêts demandés;

 

b)      D’améliorer le taux de conformité aux procédures visant à corriger les erreurs qui se produisent dans la communication d’information sur un arrêt particulier aux personnes ayant une incapacité;

 

c)      D’examiner et d’accroître les critères de formation du centre des relations avec la clientèle pour ce qui concerne les communications avec l’ensemble de la clientèle et notamment avec les clients ayant une incapacité.

 

d)         de modifier la formation du personnel de façon à préciser :

(i)   que les politiques concernant l’annonce des arrêts, notamment les arrêts demandés, constituent une question sérieuse ainsi qu’une question de sécurité publique;

(ii)  qu’il faut s’attendre à des mesures disciplinaires si la politique n’est pas respectée.

 

e)         d’élaborer une politique prévoyant l’annonce des arrêts sur tous les circuits réguliers ainsi que l’annonce des points de débarquement sur les circuits express, et de mettre en œuvre un programme de formation visant à assurer le respect de cette politique.

 

3.         Que la réponse proposée d’OC Transpo aux mesures correctives suggérées par l’Office des transports du Canada (OTC) soit communiquée aux membres du Comité du transport en commun cinq jours ouvrables avant qu’elle ne soit soumise à l’OTC.

 

 

11.     Motion portant adoption de rapports de comités

(conseillers J. Legendre et P. Hume)

 

 

12.     Motions dont avis a été donné antérieurement

 

MOTION

 

Motion du conseiller S. Qadri

Appuyée par le conseiller J. Legendre

 

ATTENDU QUE divers rapports annuels sont présentés au Conseil municipal, y compris ceux de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc. et de la Société de logement communautaire d’Ottawa, ainsi que le Rapport annuel de la Ville;

 

ATTENDU QUE ces rapports annuels contiennent des renseignements importants pour la population;

 

ATTENDU QUE ces rapports annuels présentent de l’information financière qui exige une analyse appropriée;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE les rapports annuels suivants présentés au Conseil seront déposés à l’une des réunions de celui‑ci afin qu’il les examine et en débatte à sa réunion subséquente :

1)                  rapport annuel de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc.;

2)                  rapport annuel de la Société de logement communautaire d’Ottawa;

3)                  Rapport annuel de la Ville.

 

MOTION

 

Motion du conseiller C. Doucet

Appuyée par la conseillère D. Holmes

 

ATTENDU QUE la majorité absolue des membres du Conseil ont affirmé, au cours de l’assemblée consacrée à l’établissement des priorités, que le budget de 2008 devrait tenir compte d’une hausse de 2 p. 100 de l’indice des prix de la construction et d’une hausse de 2 p. 100 relative à l’infrastructure physique et communautaire;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le Conseil tiendra compte de ces deux hausses de 2 p. 100 lorsqu’il élaborera le budget de 2008 de la Ville, décision qui devrait relever du Conseil plutôt que d’un sous-comité du Conseil.

 

 

13.     Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

 

 

14.     Motion portant présentation de règlements                       Trois lectures

(conseillers J. Legendre et P. Hume)

 

a)                  Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 2003-514 sur les frais liés à l’utilisation des égouts

 

b)                  Règlement de la Ville d’Ottawa adoptant un programme de gestion des mesures d’urgence pour la Ville d’Ottawa

 

c)                  Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition en 2007 d’une taxe annuelle aux collèges et aux universités

 

d)                  Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition en 2007 d’une taxe annuelle au Centre de détention d'Ottawa-Carleton

 

e)                  Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition en 2007 d’une taxe annuelle aux établissements d’enseignement de la province

 

f)                    Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition en 2007 d’une taxe annuelle aux hôpitaux publics ou aux établissements psychiatriques de la province

 

g)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire les 421 et 423 du croissant Cache Bay à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

 

h)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées sur la cour Granite à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

 

i)                    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire les 120 à 126 de la rue Guigues et les 226 à 230 de la rue Dalhousie à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

 

j)                    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2005-450 afin de retirer la désignation « zone à utilisation différée » attribuée au 2080 du boulevard Portobello

 

k)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées sur les promenades Madelon et Berrigan à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

 

l)                    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées sur la rue privée Stroget et la promenade Citiplace à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

 

m)                Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées sur le croissant Tandalee à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

 

n)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées sur le chemin Watters à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

 

o)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Plan officiel de la Ville d’Ottawa en vue de changer la désignation des propriétés situées aux 830, 846, 856 et 860, chemin March.

 

p)                  Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant les Règlements 74-49 et 164-93 de l'ancienne Ville de Kanata afin de changer la désignation des propriétés situées aux 830, 846, 856 et 860, chemin March.

 

q)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voies publiques (chemin Solandt)

 

r)                   Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer une partie du chemin MacFarlane

 

s)                   Règlement de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voies publiques (chemin MacFarlane)

 

t)                    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voies publiques (rue Irwin)

 

u)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 266 de 1981 de l'ancien Canton de West Carleton afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 2017 du chemin Carp

 

v)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 333 de 1999 de l’ancienne Ville de Gloucester afin de changer le zonage des biens-fonds dont les désignations municipales sont les 1101 et 1111 du chemin Ogilvie

 

w)                Règlement‎ de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 100-2000 de l’ancienne Ville de Nepean afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 2 de la promenade Valley Stream

 

x)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 93-98 de l’ancienne Ville d’Ottawa afin de changer le zonage d’une partie du bien-fonds dont la désignation municipale est le 712 de la rue Somerset Ouest

 

y)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 93-98 de l’ancienne Ville d’Ottawa afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 348 de l’avenue Woodroffe

 

z)                   Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 333 de 1999 de l'ancienne Ville de Gloucester afin de changer le zonage d'une partie des biens-fonds dont les désignations municipales sont le 4051 du chemin Spratt, les 4450 et 4500 du chemin Limebank et le 804 de la voie Nakina

 

aa)               Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à nommer des agents d’application des règlements municipaux à la Direction des services de transport en commun, Service de l’urbanisme, du transport en commun et de l’environnement, et abrogeant les Règlements nos 2005-359, 2005-430 et 2007-7

 

bb)              Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 2006-273 visant à nommer des agents d'application des règlements municipaux

 

 

15.     Règlement de ratification (conseillers J. Legendre et P. Hume)

 

 

16.     Demandes de renseignements

 

 

17.     Levée de la séance (conseillers J. Legendre et P. Hume)

 

 

L’interprétation simultanée est offerte au cours de ces délibérations. Veuillez vous adresser au préposé à l'accueil.