CONSEIL MUNICIPAL D'OTTAWA

LE 14 NOVEMBRE 2007

SALLE ANDREW-S.-HAYDON

10 h

 

ORDRE DU JOUR 24

 

 

1.       Prière

 

 

2.                 Hymne national (conseiller R. Bloess)

 

 

3.                 Annonces/activités cérémoniales

 

·                     Reconnaissance – Personnel du parc Lansdowne

 

 

4.       Appel nominal

 

 

5.       Adoption de procès-verbaux

 

Adoption des procès-verbaux de la réunion ordinaire et de la séance à huis clos du 24 octobre 2007

 

 

6.       Déclaration de conflits d’intérêts financiers, y compris ceux découlant de réunions antérieures du Conseil municipal et des comités

 

7.       Communications

 

·                     Annonces de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

·                     Des crédits complémentaires de 64 millions de dollars du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale Canada-Ontario (FIMRCO) devraient être accessibles à toutes les municipalités rurales et à toutes les petites villes.

8.       Absences

 

Aucune absence n'a encore été signalée.

 

 

9.       Ajournements et reports

 

 

1.             RAPPORT ANNUEL DE LA SOCIÉTÉ DE PORTEFEUILLE HYDRO OTTAWA INC., ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DES ACTIONNAIRES ET RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS

 

 

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DES 27 ET 28 JUIN 2007

 

RECOMMANDATIONS

 

Que le Conseil municipal approuve les recommandations suivantes :

 

2.         Que la société à responsabilité limitée Ernst and Young soit désignée vérificatrice de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc. pour l’année 2007;

 

5.         Que le maire et le greffier municipal soient autorisés à signer, au nom de la Ville d’Ottawa à titre d’actionnaire de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc., une résolution écrite énonçant la résolution approuvée par le Conseil municipal.

 

ADOPTÉES (conformément à la motion no 16/2 modifiée par la motion no 16/3)

 

1.         Que soient reçus le rapport annuel et les états financiers de 2006 de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc.;                                        

 

3.         Que la modification au Règlement no 1 de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc. soit confirmée sous la forme présentée dans le rapport;

 

4.         Que la rémunération versée aux membres des conseils d’administration de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc. et d’Hydro Ottawa limitée soit rajustée pour tenir compte des jetons de présence payés aux administrateurs et aux présidents de comité pour leur participation aux réunions du conseil et des comités, qui s’élèvent à 800 $ pour les administrateurs et à 1 000 $ pour les présidents de comité par réunion, comme il est énoncé dans le rapport;

 

5.         Que le maire et le greffier municipal soient autorisés à signer, au nom de la Ville d’Ottawa à titre d’actionnaire de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc., une résolution écrite énonçant les résolutions approuvées par le Conseil municipal.

 

REPORTÉES À LA RÉUNION DU CONSEIL DU 12 SEPTEMBRE 2007 (conformément à la motion no 16/2 modifiée par la motion no 16/3)

 

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOÛT 2007

 

MOTION NO 19/5

 

Motion de la conseillère J. Harder

Appuyée par le conseiller P. Hume

 

Que les règles de procédure soient suspendues pour permettre l’examen et l’approbation de la motion suivante :

 

ATTENDU QU’Hydro Ottawa soumet tous les ans au Conseil municipal ses états financiers et un rapport sur ses activités;

 

ATTENDU QUE, à la demande du Conseil municipal, la présentation du rapport annuel de 2006 a été reportée à la réunion du 12 septembre 2007 du Conseil;

 

ATTENDU QU’Hydro Ottawa a informé le Conseil municipal que son personnel termine actuellement la préparation du plan stratégique et financier quinquennal de la Société;

 

ATTENDU QU’Hydro Ottawa souhaite présenter au Conseil ses perspectives stratégiques et financières une fois qu’elles seront établies;

 

ATTENDU QUE le plan financier d’Hydro Ottawa est utile à l’élaboration des plans financiers de la Ville d’Ottawa pour 2008 et les années subséquentes;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le Conseil recevra, à sa réunion du 24 octobre 2007, la présentation d’Hydro Ottawa sur ses états financiers de 2006 et sur les perspectives stratégiques et financières de la Société.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2007

 

MOTION NO 23/1

 

Motion du conseiller G. Hunter

Appuyée par le conseiller R. Bloess

 

ATTENDU QUE la Ville avait prévu de recevoir des dividendes d’à peu près 14 millions de dollars de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc.;

 

ATTENDU QUE les dividendes attendus s’élèvent maintenant à environ 12 millions de dollars;

 

ATTENDU QUE les prévisions budgétaires de la Ville seront déposées le 14 novembre 2007;

 

ATTENDU QUE le plan d’activités de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc. a été modifié de façon significative par rapport à son plan d’activités précédent;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE l’examen des recommandations du rapport de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc. sera reporté à la réunion du Conseil du 14 novembre 2007.

 

REPORT ADOPTÉ, seul le conseiller A. Cullen exprimant sa dissidence

 

 

10.            Nouvel examen

 

RAPPORT 10 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

 

 

3.             ÉVALUATION TECHNIQUE DES INTERDICTIONS DE CIRCULATION DE TRANSIT À L’INTERSECTION DES CHEMINS ALBION ET LESTER

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance du rapport intitulé Évaluation technique des interdictions de circulation de transit à l’intersection des chemins Albion et Lester, qui confirme la pertinence de maintenir l’interdiction aux véhicules de circuler en direction nord et sud au croisement des chemins Albion et Lester.

 

MOTION NO 23/6

 

Motion du conseiller D. Thompson

Appuyée par le conseiller G. Brooks

 

ATTENDU QUE les commentaires reçus des résidents du quartier et des navetteurs qui empruntent le chemin Albion révèlent que les restrictions imposées à la circulation à l’intersection des chemins Albion et Lester ont entraîné pour ces deux groupes des problèmes de circulation et de sécurité imprévus;

 

ATTENDU QUE de vastes consultations et des études approfondies ont permis de trouver une solution de rechange qui pourrait améliorer le débit de la circulation tout en maintenant le niveau de qualité de vie et de sécurité dans le quartier;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le Conseil approuvera :

1)         le retrait de l’interdiction de circuler en direction nord et sud sur le chemin Albion à la hauteur du chemin Lester,

2)         l’installation de deux panneaux d’arrêt trois sens sur le chemin Albion, entre l’avenue Queensdale et l’avenue D’Aoust;

 

ET QUE :

3)         les travaux seront achevés d’ici le 30 novembre 2007, les fonds nécessaires, estimés à 15 000 $, provenant de la réserve de stabilisation de l’imposition. 

 

La motion no 23/6 est alors divisée pour être mise aux voix. La recommandation 1 est ADOPTÉE à la majorité de 12 VOIX AFFIRMATIVES contre 10 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

 

Voix affirmatives (12) : conseillers E. El-Chantiry, D. Thompson, B. Monette, S. Desroches,

J. Legendre, G. Brooks, G. Hunter, S. Qadri, R. Jellett, R. Chiarelli et R. Bloess, et le maire O’Brien 

 

Voix négatives (10) : conseillers C. Doucet, M. Wilkinson, D. Holmes, M. McRae, D. Deans,

                        P. Hume, P. Feltmate, M. Bellemare, A. Cullen et G. Bédard 

 

La recommandation 2 est ADOPTÉE à la majorité de 16 VOIX AFFIRMATIVES contre 6 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

 

Voix affirmatives (16) : conseillers E. El-Chantiry, M. Wilkinson, D. Thompson, B. Monette,                                         M. McRae, S. Desroches, G. Brooks, G. Hunter, P. Hume, M. Bellemare,                                     A. Cullen, S. Qadri, R. Jellett, R. Chiarelli et R. Bloess, et le maire                                                                                O’Brien

 

Voix négatives (6) : conseillers J. Legendre, D. Holmes, D. Deans, C. Doucet, P. Feltmate

                               et G. Bédard 

 

La recommandation 3 est ADOPTÉE.

 

MOTION NO 23/7

 

Motion de la conseillère D. Deans

Appuyée par le conseiller M. Bellemare

 

Que la motion no 23/6 soit examinée à nouveau à la réunion du Conseil municipal du 14 novembre 2007.

 

L’avis de motion d’un nouvel examen est ADOPTÉ conformément au paragraphe 64 (4) du Règlement de procédure no 2006-462 par 11 VOIX AFFIRMATIVES contre 11 VOIX NÉGATIVES (8 voix suffisent) ainsi partagées :

 

Voix affirmatives (11) : conseillers C. Doucet, M. Wilkinson, D. Holmes, M. McRae, D. Deans,

                                    P. Feltmate, M. Bellemare, A. Cullen, R. Jellett, G. Bédard et R. Chiarelli

 

Voix négatives (11) : conseillers E. El-Chantiry, D. Thompson, B. Monette, S. Desroches, J. Legendre, G. Brooks, G. Hunter, P. Hume, S. Qadri et R. Bloess, et le maire O’Brien

 

 

11.     Motion portant présentation de rapports

(conseillers C. Leadman et G. Brooks )

 

 

Dépôt des prévisions budgétaires de 2008

 

RAPPORT DE LA TRESORIERE MUNICIPALE

 

 

1.                   BUDGETS PRELIMINAIRES DE FONCTIONNEMENT ET DES IMMOBILISATIONS DE 2008, ENONCE BUDGETAIRE POUR 2009 ET 2010

 

 

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

 

1.                  Que les budgets préliminaires de fonctionnement et des immobilisations de 2008 soient déposés à la réunion du Conseil municipal du 14 novembre 2007 pour être ensuite étudiés par le comité plénier (Conseil) dans le cadre du processus d’examen du budget de 2008 (audition de délégations et délibérations), qui s’échelonnera du 3 au 17 décembre 2007 (selon les besoins);

 

2.         Que soient reçues les prévisions budgétaires pour 2009 et 2010, lesquelles tiennent compte des orientations budgétaires détaillées données par le Conseil;

 

3.         Que toute décision prise par le Conseil après sa réunion du 14 novembre et ayant une incidence sur les budgets de fonctionnement et des immobilisations de 2008 soit transmise au comité plénier au moment où celui-ci examinera le budget préliminaire de 2008;

 

4.         Que le Conseil déroge en 2008 à la politique qui consiste à maintenir une réserve minimale de 50 millions de dollars financée par les taxes foncières pour permettre à la Ville de consacrer des fonds ponctuels aux rajustements des effectifs pouvant être requis par suite de l’adoption du budget de 2008.

 

 

RAPPORTS DU DIRECTEUR EXECUTIF, SERVICES DE TRANSFORMATION DES ACTIVITES

 

 

1.                   ÉBAUCHE DU PLAN STRATEGIQUE DE LA VILLE (POUR LA DUREE DU MANDAT DU CONSEIL – DE 2007 A 2010)

 

 

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

 

1.                  Que la version préliminaire du Plan stratégique municipal soit déposée et reçue au Conseil.

 

2.                  Que le Conseil demande au personnel de procéder à une consultation sur la version préliminaire du Plan stratégique municipal, dans le cadre des consultations sur les prévisions budgétaires.

 

3.                  Que le Conseil demande au personnel de modifier la version préliminaire du Plan stratégique municipal en fonction du budget qui aura été adopté et de la soumettre de nouveau au Conseil en janvier 2008.

 

 

 

2.             PLAN DES RESSOURCES HUMAINES DE 2007

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du Plan des ressources humaines de 2007 à titre d’information.

 

 

COMMISSION DE SERVICES POLICIERS

 

 

1.             BUDGETS PRELIMINAIRES DE FONCTIONNEMENT ET DES IMMOBILISATIONS DE 2008 DU SERVICE DE POLICE D’OTTAWA

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

 

Que les budgets préliminaires de fonctionnement et des immobilisations de 2008 du service de police d’Ottawa soient déposés à la réunion du Conseil municipal du 14 novembre 2007 pour être ensuite étudiés par le comité plénier (Conseil) dans le cadre du processus d’examen du budget de 2008, qui s’échelonnera du 3 au 17 décembre (selon les besoins).

 

 

Rapports de comités

 

RAPPORT 13 DU COMITE DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

1.             ZONAGE - 1370, CHEMIN MURPHY SIDE

 

 

Recommandation dU ComitÉ

 

(Cette demande est assujettie au projet de loi 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de l’ancienne Ville de Kanata afin de changer la désignation de zonage du 1370, chemin Murphy Side de zone agricole (AGR) à zone rurale résidentielle – exception spéciale (RR-XX), tel qu’il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2.

 

 

 

 

2.             DÉROGATION MINEURE AU RÈGLEMENT SUR LES ENSEIGNES - 2940, CHEMIN OLD MONTRÉAL

 

 

Recommandation dU ComitÉ

 

Que le Conseil approuve la demande d’augmentation de la superficie, de la surface du message et des limites de hauteur des enseignes stipulées dans le Règlement sur les enseignes 2005-439 afin de permettre l’installation de l’enseigne au sol de remplacement proposée au 2940, chemin Old Montréal, tel qu’il est expliqué dans le document 4.

 

 

 

3.             DRAINS MUNICIPAUX

 

 

Recommandation dU ComitÉ

 

Que le Conseil :

 

1.                  Donne instruction au personnel de communiquer avec les offices de protection de la nature et les organismes provinciaux et fédéraux concernés afin de leur demander de déléguer des décideurs à une réunion devant être organisée par le Service des travaux publics de la Ville afin de clarifier les rôles, responsabilités et pouvoirs législatifs de ces organismes relativement au drainage municipal.

 

2.         Approuve l’envoi d’une copie de la présente motion aux membres de l’AMO et de la ROMA, aux élus des secteurs des bassins versants des rivières Rideau, Mississippi et Nation-Sud ainsi qu’aux ministres responsables des organismes concernés, afin de les sensibiliser et de solliciter leur appui à cette initiative.

 

 

RAPPORT 15A DU COMITE DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

 

1.         SERVICE PARAMÉDIC D’OTTAWA – RAPPORT ANNUEL DE 2006 ET TENDANCES DU RENDEMENT DE 2007

 

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil reçoivent ce rapport aux fins d’information.

 

 

RAPPORT 16 DU COMITE DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

 

1.         AUGMENTATION des prestations DU Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (posph) au taux d’inflation

 

 

RECOMMANDATION MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve que la Ville d'Ottawa collabore avec le gouvernement provincial dans le but d'augmenter les prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées en fonction du coût de la vie dans la province (taux d'inflation) et, en déterminant cette augmentation, de prendre en considération la situation des personnes s'occupant de personnes handicapées.

 

 

 

2.         RÈGLEMENT SUR LES PERMIS 2002-189 – ANNEXE 20 – RETRAIT DU 1916, CHEMIN MERIVALE DE LA LISTE DES SALONS DE MASSAGE APPROUVÉS

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.                  d’approuver la modification de l’annexe 20 du Règlement no 2002-189 sur les permis concernant les salons de massage, afin de retirer de la liste des salons de massage approuvés le salon situé au 1916, chemin Merivale.

 

2.                  de suspendre l’exigence d’un processus de consultation publique compte tenu de la nature administrative du rapport.

 

 

 

 

3.         Clinique de stérilisation animale - Examen des frais et des heures d'ouverture

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve la motion suivante :

 

1.                  d’adopter le Règlement municipal sur les frais exigibles de la Clinique de stérilisation animale (au document 1 ci‑joint) et de le mettre en application à compter du 1er janvier 2008;

 

2.         d’ouvrir la Clinique de stérilisation animale pour y offrir des services de stérilisation des animaux de compagnie le vendredi, en plus des jours de service actuels du lundi au jeudi inclusivement, à compter du premier vendredi de janvier 2008, et de modifier le budget de fonctionnement provisoire 2008 en conséquence.

 

 

 

4.         POSSIBILITÉS DE SYNERGIE ET DE PARTAGE DES LOCAUX POUR LES ARCHIVES ET LA BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE D’OTTAWA

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil réfère l’option 3 suivante aux fins de considération, dans le cadre du processus budgétaire de 2008 :

 

3.         La conception et l’aménagement de l’option synergique E‑2 de 81 363 pieds carrés recommandée par le RPG, décrite au document 1, qui prévoit l’aménagement de certains services publics des Archives, services techniques des Archives et services de la Bibliothèque à Centrepointe, selon une mise en œuvre par phases.

 

 

 

 

5.         PROGRAMME CONJOINT DE PROTECTION CIVILE (PCPC)

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil d’approuver le versement d’une contribution de 81 214,77 $ provenant du projet d’immobilisation 901037 du Programme de gestion des situations d’urgence, dans le but d’obtenir des crédits de 243 637,32 $ du Programme conjoint de protection civile (PCPC) pour l’achat d’équipement de recherche et de sauvetage en milieu urbain.

 

 

 

6.         300, rue Preston – Demande de révocation d’un permis d’alcool

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil fasse pression sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario afin qu’elle examine le permis d’alcool de Jeannette Iris De la Cruz en vue de sa révocation.

 

 

RAPPORT 16 A (A HUIS CLOS) DU COMITE DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

L’article sera débattu à huis clos.

 

 

RAPPORT 16 DU COMITE DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

 

     

1.             PROJET DE MISE EN VALEUR DES BIENS FONCIERS
DE COmmunAutÉ - STRATÉGIE DE MISE EN oeuvre

 

RecommandationS du comité

 

Que le Conseil :        

 

1.         Autorise le personnel à poursuivre avec diligence ses enquêtes et ses travaux conceptuels relatifs au plan d’aménagement du projet de centre d’activité de Centrepointe (CAC) pour faciliter l’établissement de la priorité dans le processus budgétaire municipal des initiatives clés en matière de transports énoncées dans le plan conceptuel du centre d’activité de Centrepointe, décrit dans ce rapport à :

a)   Préparer un plan directeur des transports basé sur le concept de réseau routier arrêté à la suite du processus d’ateliers communautaires et des enquêtes préalables.

b)   Préparer un plan de gestion de la demande en transport pour le CAC comprenant une stratégie et un plan de mise en œuvre pour la gestion du stationnement.

c)   Collaborer avec le Collège Algonquin pour ce qui est de l’aménagement éventuel, compatible avec le plan conceptuel du projet de centre d’activité de Centrepointe, d’installations du Collège adjacentes et intégrées à la station Baseline de transport en commun.

 

2.         Entreprenne la phase 1 du projet de centre d'activité de Centrepointe en 2007, comme le décrit le rapport, en prenant les mesures suivantes :

a)   Déclarer la parcelle illustrée dans le plan de l'annexe A ci-jointe, couvrant environ 4   424,0 m2 et faisant partie du PIN 04692-0314, comme excédentaire en regard des besoins de la Ville.

b)   Suspendre, pour la vente de terrain décrite à l’annexe A du présent rapport, les procédures internes applicables à la cession des propriétés excédentaires qui sont établies à l'annexe B du Règlement municipal 2002-38 et qui portent sur l'annonce interne et externe des propriétés excédentaires, leur utilisation éventuelle à des fins de logement et la mise sur le marché public des propriétés à vendre selon la recommandation no 3a.

c)   Approuver la vente de la parcelle décrite dans le plan de l’annexe A joint au présent rapport à Uniform Urban Developments and Leasing Inc. pour la somme de 800 000,00 $, plus TPS, conformément à la convention d'achat et de vente qui a été reçue.

 

3.         Donne au personnel l'instruction de présenter un rapport au CSODE et au Conseil contenant des recommandations sur  le transfert, en tout ou en partie, du produit de la vente de terrain mentionnée à l’annexe A à la Société d'aménagement des terrains communautaires pour contribuer au financement d'une partie de l'infrastructure nécessaire à la réalisation du projet de centre d'activité de Centrepointe.

 

 

 

     

2.             APPUI DE LA VILLE D'OTTAWA AU PROJET CONCEPTUEL DU COLLÈGE ALGONQUIN D'UN CENTRE DES MÉTIERS DU BÂTIMENT ET DES SCIENCES DE LA CONSTRUCTION ET D'UNE INSTALLATION D'ENSEIGNEMENT DES SCIENCES DE LA SANTÉ

 

Recommandations modifiées du comité

 

Que le Conseil :

 

1.         Appuie le concept d’aménagement (décrit dans le présent rapport) proposé par le Collège Algonquin pour un centre des métiers du bâtiment et des sciences de la construction ainsi qu’une installation d’enseignement des sciences de la santé (« le projet Algonquin ») en chargeant le personnel municipal de rédiger une lettre qui sera signée par le maire et envoyée aux gouvernements fédéral et provincial afin de confirmer l’appui de la Ville au projet Algonquin et son engagement envers celui‑ci et de demander que les ordres de gouvernement supérieurs fournissent leur part respective du financement indiquée dans le rapport en date du 8 août 2007 intitulé Algonquin College Strategic Academic Expansion, A Centre for Construction Trades and Building Sciences and An Expanded Facility for Health Sciences Training (Agrandissement stratégique du Collège Algonquin : centre des métiers du bâtiment et des sciences de la construction, et expansion de l’installation d’enseignement des sciences de la santé);

 

2.         Charge le personnel municipal d’inclure un montant (brut) de 5 millions de dollars dans le budget de 2008 pour la conception et la construction d’une passerelle pour piétons entre la station Baseline et le Collège Algonquin, à titre de projet prioritaire et sous réserve de l’approbation par le Conseil d’une entente satisfaisante de partage des coûts de conception, de construction et d’entretien de cette passerelle, entente qui lierait la Ville et le Collège;

 

3.         Charge le personnel de réserver, en vue de les céder pour la somme de 1 $ chacune, deux parcelles de terrain d’une superficie totale d’environ 1,62 hectare (4 acres) destinées à la réalisation du projet, lesquelles sont attenantes à la station Baseline et localisées dans le plan conceptuel du centre d’activité de Centrepointe (le document 1 ci-annexé), aux fins d’éventuelles installations du Collège, ainsi que les droits de propriété du dessus de la station Baseline entre les deux parcelles, sous réserve de l’approbation préalable par le Conseil d’une entente conclue entre le Collège et la Ville pour définir toutes les modalités pertinentes, notamment les exigences relatives au plan d’implantation, le financement alloué par les ordres de gouvernement supérieur, les questions de nature environnementale, les objectifs en matière de transport en commun, etc.;

 

4.         Charge le personnel municipal, dans le cadre du processus de planification du centre d’activité de Centrepointe, de travailler avec le Collège Algonquin pour étudier des possibilités d’aménagement autres que scolaires ou institutionnelles à l’intérieur du secteur du centre d’activité de Centrepointe; et

 

5.         Que le soutien de la Ville au projet Algonquin soit conditionnel à ce qui suit :

 

a)   Que le Collège Algonquin obtienne le financement nécessaire;

 

b)   Que la Ville obtienne le financement nécessaire à la configuration de la passerelle pour piétons au-dessus du transitway et à son prolongement vers le sud, à travers le secteur Centrepointe;

 

c)   Que la conception de l’installation réponde aux besoins de la Ville en matière d’aménagement axé sur le transport en commun et soit conforme à la vision du centre d’activité de Centrepointe;

 

d)   Que la Ville et le Collège Algonquin passent un accord, conditionnel à une approbation subséquente du Conseil municipal, visant à refléter les conditions de mise en œuvre du projet conjoint d’aménagement, conformément aux objectifs et aux exigences des deux parties, notamment en ce qui concerne l’entretien de la passerelle pour piétons;

 

e)   Que, dans l’éventualité où les points a) à d) ne seraient pas respectés d’ici à 2012, cette approbation devienne caduque.

 

 

     

3.             GROUPe de travail du conseil sur la vérification -
(I) recommandations découlant des vérifications de 2005 et DE 2006 -rapport d'étape trimestriel et (II) politique de la ville sur les heures supplémentaireS

 

Recommandations du comité

 

Que le Conseil :

 

1.         Approuve les modifications visant la mise en œuvre des recommandations suivantes découlant de la vérification de 2005 ainsi que les motions connexes adoptées en mai 2006 par le Conseil, énoncées dans le document 1, à savoir :

 

a)   la recommandation no 23 concernant la vérification des achats;

b)   la recommandation no 1 i) c) concernant le cadre de contrôle de la gestion;

c)   la recommandation no 1 concernant les Services des règlements municipaux.

 

2.         Approuve la Politique de la Ville sur les heures supplémentaires, décrite dans le document 2;

 

3.         Prenne connaissance du rapport sur l’état de la mise en œuvre des recommandations découlant de la vérification de 2005 au 21 septembre 2007, comme le précise le document 3;

 

4.         Prenne connaissance du rapport sur l’état de la mise en œuvre des recommandations découlant de la vérification de 2006 au 21 septembre 2007, comme le précise le document 4; et

 

5.         Prenne connaissance de la décision du Groupe de travail du Conseil sur la vérification concernant la motion de renvoi au Comité des services organisationnels et du développement économique de la lettre à la direction de 2005 et du plan de vérification pour 2006 soumis par Ernst & Young, ainsi que le précisent le rapport et le document 5.

 

 

 

4.             RÈGLEMENT MUNICIPAL D’EMPRUNT TEMPORAIRE
POUR LES OPÉRATIONS COURANTES DE 2008

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil approuve l’adoption du règlement municipal provisoire, figurant dans la pièce jointe 1, autorisant les emprunts temporaires pour les besoins actuels de l’année 2008, conformément à la loi établie.

 

 

     

5.             IMPôTS – REMISES – RAPPORT #1, 2007

 

Recommandations du comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.         Qu'en vertu des articles 334, 354, 357 et 358 de la Loi sur les municipalités, les taxes totalisant 804 267,19 $ soient annulées, réduites ou remboursées conformément à la liste intitulée Document 1.

 

Autorité - Articles 334, 354, 357 et 358                                                     Montant

Incendie, démolition ou autre                                                               159 077,47 $

À la suite d’un changement                                                                       18 094,84

Propriété devenue exempte de taxes                                                       85 208,99

Essentiellement inutilisé                                                                                     0,00

Trop-payé par erreur grossière ou manifeste                                          47 918,04

Propriété désaffectée en raison de renóvations et de réparations         92 130,74

Erreur grossière ou manifeste de l’année précédente                           211 396,63

Radiation due à l’année antérieure 357-358                                          120 909,78

 

Zone d'amélioration commerciale Vanier                                                   1 940,56

Zone d'amélioration commerciale rue Sparks                                                 98,78

Zone d’amélioration commerciale de marché By                                              0,00

 

Plafonnement/Rajustements progressifs                                                  67 491,36

 

Rajustements de taxe                                                                           804 267,19 $

 

2.         Que les decisions «sans recommandation» de la liste intitulée Document 2 soient approuvées.

 

 

     

6.             Lettre de recommandations de 2006
ET PLAN DE VÉRIFICATION DE 2007 de Ernst & Young LLP

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance des rapports de Ernst & Young LLP ci-joints.

 

 

 

     

7.             MOTION - DON D’UNE AMBULANCE À L’ÉTHIOPIE

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil renonce au paragraphe 41(4) du Règlement no 50 de 2000, tel que modifié, et approuve le don d’une (1) ambulance (valeur approximative de 5 000 $) à l’organisation Friends of Ethiopia, à condition que celle-ci amasse les fonds nécessaires au paiement des coûts de livraison de l’ambulance vers l’Éthiopie.

 

 

RAPPORT 18 DU COMITE DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT

 

 

1.         ZONAGE - 3512, PROMENADE STRANDHERD ET 203, PROMENADE DEERFOX

 

 

RECOMMANDATION DU COMITE

 

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage urbain de l’ancienne Ville de Nepean afin de changer la désignation de zonage de parties du 3512, promenade Strandherd de RMU à R5 (H)Bloc 6, et de changer le zonage de parties du 203, promenade Deerfox de R5(H) Bloc 6 à RMU et de RMU à R5(H) Bloc 6, comme il est indiqué dans le document 3, et de modifier la zone R5 Bloc 6 (H) actuelle, comme il est expliqué en détail dans le document 2.

 

 

 

2.         ZONAGE - 1000, 1012 ET 1024 TERRACE MCGARRY

 

 

RECOMMANDATION DU COMITE

 

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de l’ancienne Ville de Nepean afin de changer le zonage du 1000, du 1012 et du 1024, terrasse McGarry de FG (zone de croissance future) à CMU bloc XX (zone d’utilisations polyvalentes et commerciales bloc XX) et à CMU bloc XY (zone d’utilisations polyvalentes et commerciales bloc XY), tel qu’il est indiqué dans le document 1 et expliqué dans le document 2.

 

 

 

3.         PROLONGATION DE LA RESTRICTION PROVISOIRE DANS LE QUARTIER 12 (RIDEAU-VANIER) – INTERDICTION DES FOYERS ET REFUGES DE GROUPE

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve une modification du Règlement municipal 2006-452, modifié, afin de prolonger la période de restriction provisoire pour un maximum d'un an, jusqu'au 22 novembre 2008 au plus tard.

 

 

 

4.             DÉROGATION MINEURE AU RÈGLEMENT SUR LES ENSEIGNES - 2185, RUE ARCH

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve la demande de dérogation aux dispositions sur la surface de la face d'enseigne permise, la surface de l'afficheur à message et les limites de hauteur établies dans le Règlement sur les enseignes 2005-439 afin de permettre l'enseigne au sol de remplacement proposée au 2185, rue Arch, tel qu'il est détaillé dans le Document 2.

 

 

 

5.             DÉROGATION MINEURE AU RÈGLEMENT SUR LES ENSEIGNES - 215, RUE SLATER

 

 

RECOMMANDATION DU COMITE

 

Que le Conseil approuve la demande de dérogation à l'article 78(1) du Règlement sur les enseignes 2005-439 afin de permettre l'installation d'une enseigne murale à éclairage autonome au haut d'un élément architectural situé au-delà de la hauteur permise pour l'affichage d'enseignes murales, au 215, rue Slater.

 

 

6.             CHANGEMENT DE NOM DE RUE – AVENUE LORNE

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil adopte un règlement en vue de changer, en partie, le nom de rue « avenue Lorne » à « place Upper Lorne », entre la rue Somerset Ouest et Nanny Goat Hill (portion nord de la rue).

 

 

7.             STRATÉGIE DU LOGEMENT DE LA VILLE, 2007-2012

 

 

Recommandations MODIFIéES du comité des services communautaires et de protection ET DU Comité de L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT

 

Que le Conseil :

 

1.                  Adopte la Stratégie du logement de la Ville 2007-2012 (fera l’objet d’une diffusion distincte et sera conservé dans un dossier au bureau du Greffier de la Ville.)

 

2.                  Demande au personnel de mettre ne œuvre la Stratégie du logement de la Ville, par le biais du Plan directeur municipal, et d’en intégrer les stratégies et orientations aux plans de travail des directions ainsi qu’aux activités d’élaboration de politiques et de programmes généraux.

 

3.                  Demande au personnel de rendre compte dans un an de la progression de la mise en œuvre de la Stratégie du logement de la Ville.

 

4.         d’ajouter les points suivants à l’orientation 3 – Répondre au besoin de mesures d’aide au logement (p. 64 de la Stratégie du logement de la Ville) :

 

3.9 Mesures :

 

Concevoir un modèle de développement communautaire intégré qui appuie les communautés de logements sociaux et prend en considération les services sociaux, la santé publique, les services de loisirs et de culture, le logement, la police et les partenaires communautaires.

 

Contexte :

 

La Ville doit faire preuve de leadership en favorisant une meilleure coordination des divers secteurs qui offrent des services d’aide au logement.

 

Par suite de la fusion, la Ville a l’occasion et la responsabilité d’appuyer efficacement les collectivités à faible revenu, particulièrement les communautés de logements sociaux. Plusieurs directions de la Ville offrent des activités de soutien à ces communautés, et il est maintenant possible de mieux coordonner et d’intégrer davantage ces activités au moyen d’un modèle de développement communautaire afin que les ressources municipales soient utilisées plus efficacement pour rendre les communautés saines, durables et inclusives.

 

5.         d’ajouter à l’annexe 1, sous Orientation 3 – Évaluation des résultats (p. 75 de la Stratégie du logement de la Ville) :

 

M.       Coordination des services et des activités pour rendre les communautés saines, durables et inclusives :

 

·        réduire le nombre d’appels au Service de police, au 9-1-1 et aux services d’intervention en situation de crise;

·        diminuer la fréquence des comportements antisociaux;

·        réduire le vandalisme;

·        augmenter la participation aux programmes de loisirs de la Ville;

·        rehausser le niveau de la participation à l’emploi;

·        accroître la participation aux activités communautaires et de bénévolat.

 

6.         Attendu que la Stratégie du logement de la Ville présente les conclusions suivantes :

 

·        depuis 1996, 94 p. 100 des nouveaux logements à Ottawa sont des logements de propriétaires-occupants (dont 50 p. 100 sont des maisons unifamiliales), et seulement 6 p. 100 sont des logements locatifs,

 

·        37 p. 100 des ménages locataires (42 000 ménages à Ottawa) consacrent plus de 30 p. 100 de leur revenu au logement, ce qui ne leur laisse pas suffisamment de fonds pour répondre à leurs besoins essentiels, notamment l’alimentation et l’habillement,

 

·        à l’heure actuelle, un ménage à Ottawa a besoin de plus de deux emplois au salaire minimum pour pouvoir assumer le loyer mensuel moyen d’un appartement comptant deux chambres (en 2006, un logement de deux chambres coûtait en moyenne 806 $ par mois; le loyer abordable pour deux personnes travaillant au salaire minimum était de 712 $ par mois),

 

·        la Ville n’a pas reçu le financement nécessaire pour construire des logements abordables. En 2004, elle s’est fixé comme objectif de construire 500 unités de logement abordables chaque année pendant dix ans (sous la direction du programme Action Ottawa). En 2007, la Ville avait obtenu le financement nécessaire pour construire 586 unités, ce qui correspond à 30 p. 100 de son objectif, donnant ainsi lieu à un écart de 70 p. 100,

 

·        d’après les projections pour la ville d’Ottawa, celle-ci s’accroîtra de 9 300 ménages entre 2007 et 2021, mais selon le marché du logement, 3 700 d’entre eux (40 p. 100) auront de la difficulté à trouver un logement abordable,

 

·        le Plan officiel de la Ville d'Ottawa vise à faire en sorte que 25 p. 100 des nouveaux logements construits chaque année soient accessibles aux ménages dont le revenu est égal ou inférieur au 40e percentile. Cependant, l’objectif n’a jamais été atteint depuis l’adoption en 2003 du document. En 2006, seulement 13,9 p. 100 des nouveaux logements étaient abordables pour les ménages dont le revenu était égal ou inférieur au 40e percentile (salaire annuel de 58 000 $), et 0,8 p. 100, pour les ménages dont le revenu était égal ou inférieur au 30e percentile (salaire annuel de 45 000 $);

 

·                    Attendu que le système de logement actuel d’Ottawa n’est pas adapté aux besoins des quelque 140 000 ménages qui gagnent moins de 58 000 $ par année, et que la Ville doit mettre en œuvre une exigence selon laquelle les nouveaux projets d’aménagement prévoient la construction de logements abordables afin d’assurer un meilleur équilibre dans les communautés et de permettre aux travailleurs défavorisés et à leur famille de mieux réussir sur le plan social;

 

·                    Attendu que les politiques de logement inclusives sont des outils de réglementation utilisés par les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations locales pour encourager ou obliger les promoteurs à inclure dans leurs projets résidentiels un certain pourcentage (habituellement entre 10 et 15 p. 100) de logements abordables pour les ménages à revenu faible ou modeste;

 

·                    Il est décidé qu’une politique qu’un rapport sur les politiques de logement inclusives qui comprendra les modifications nécessaires apportées aux dispositions législatives sera préparé et soumis à l’étude du Comité de l’urbanisme et de l’environnement et du Conseil;

 

Recommandation du Comité de L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT

 

7.         Il est décidé que le personnel présentera un rapport en vertu duquel les plans secondaires et les plans de conception communautaire doivent tenir compte de l’exigence voulant qu’au moins 7 p. 100 des logements résidentiels soient abordables pour les ménages dont le revenu est égal ou inférieur au 25e percentile.

 

 

COMITES PERMANENTS – RAPPORT CONJOINT 1 (AUGMENTATION DE LA DEMANDE DE VEHICULES)

 

 

1.         COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION - AUGMENTATION DES DEMANDES DE VÉHICULES DE 2008

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

 

 

     

2.             COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - AUGMENTATION DES DEMANDES DE VÉHICULES DE 2008

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

 

 

 

3.         COMITÉ DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT - AUGMENTATION DES DEMANDES DE VÉHICULES DE 2008

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

 

 

 

4.            COMITÉ DU TRANSPORT EN COMMUN - AUGMENTATION DES DEMANDES DE VEHICULES DE 2008

 

 

RECOMMANDATION DU Comité

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.

 

 

 

 

5.            COMITÉ DES TRANSPORTS - AUGMENTATION DES DEMANDES DE VEHICULES DE 2008

 

 

RECOMMANDATION DU Comité

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.

 

 

RAPPORT 11 DU COMITE DES TRANSPORTS

 

 

1.             AMÉLIORATIONS SÉCURITAIRES AU PASSAGE SOUTERRAIN DE LA RUE RIDEAU/PROMENADE COLONEL BY

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil municipal demande au personnel d’entreprendre les prochaines étapes afin d’améliorer la sûreté et la sécurité sur la rue Rideau en installant une clôture de fer et de l’éclairage dans le passage souterrain de la rue Rideau/promenade Colonel By.

 

 

12.     Motion portant adoption de rapports de comités

(conseillers C. Leadman et G. Brooks )

 

 

13.     Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

 

 

14.     Motion portant présentation de règlements                       Trois lectures

(conseillers C. Leadman et G. Brooks )

 

a)                  Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’emprunt de fonds pour couvrir les dépenses courantes de la Ville d’Ottawa en 2008 avant qu’elle ne perçoive les taxes et ne réalise d’autres recettes

 

b)                  Règlement municipal de la Ville d’Ottawa visant à percevoir un impôt extraordinaire annuel sur les terrains pour lesquels des prêts ont été consentis aux termes de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux

 

c)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer une partie du lot 11 de la concession 4 du territoire de l'ancien Canton de March

 

d)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voies publiques (chemins Trim et Innes)

 

e)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer une partie du chemin Park (aussi connu sous le nom de chemin Buchan) à la hauteur du 275 du chemin Buchan

 

f)                    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voies publiques (rue Dazé)

 

g)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voies publiques

 

h)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer une partie du chemin First Line entre la promenade Terry Fox et le chemin Fernbank

 

i)                    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voies publiques (voie Fieldfair)

 

j)                    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voies publiques (promenade Ashburn)

 

k)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 100-2000 de l’ancienne Ville de Nepean afin de changer le zonage des biens-fonds dont les désignations municipales sont les 1000, 1012 et 1024 de la terrasse McGarry

 

l)                    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 74-79 de l’ancienne Ville de Kanata afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 1370 de la route secondaire Murphy

 

m)                Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 2006-452, révisé, afin de prolonger la restriction provisoire visant le quartier Rideau-Vanier, à l’exception du secteur du marché By, des terrains de zonage R5C[87] dans l’aire délimitée par les avenues Laurier Est et Henderson et les rues Chapel et Somerset Est, ainsi que du bien-fonds dont la désignation municipale est le 433 de la rue Nelson

 

n)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n‎o 40-99 de l’ancien Canton de Goulbourn afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 240 de la promenade West Ridge

 

o)                  Règlement‎ de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 100-2000 de l’ancienne Ville de Nepean afin de changer le zonage d’une partie des biens-fonds dont les désignations municipales sont le 3512 de la promenade Strandherd et le 203 de la promenade Deerfox

 

p)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées aux 7 et 9 de la promenade Helmsdale à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

 

q)                  Règlement‎ de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2007-429 visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles situées aux 120-126 de la rue Guigues et aux 226-320 de la rue Dalhousie

 

r)                   Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 2002-521 sur les voies privées

 

s)                   Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin d'affecter des agents d'application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées

 

t)                    Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 2006-273 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d'infraction au règlement sur le stationnement sur les rues et biens-fonds de la Ville

 

 

15.     Règlement de ratification (conseillers C. Leadman et G. Brooks )

 

 

16.     Demandes de renseignements

 

 

17.     Levée de la séance (conseillers C. Leadman et G. Brooks )

 

 

L’interprétation simultanée est offerte au cours de ces délibérations. Veuillez vous adresser au préposé à l'accueil.