CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

LE 28 NOVEMBRE 2007

SALLE ANDREW-S.-HAYDON

10 h

 

ORDRE DU JOUR 25

 

 

1.       Prière

 

 

2.                 Hymne national (conseiller G. Bédard)

 

 

3.       Annonces/activités cérémoniales

 

·                     Reconnaissance – Journée des Bénévoles

·                     Reconnaissance – John Stone, Ph. D.

 

 

4.       Appel nominal

 

 

5.       Adoption de procès-verbaux

 

Adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire du 14 novembre 2007

 

 

6.       Déclaration de conflits d’intérêts financiers, y compris ceux découlant de réunions antérieures du Conseil municipal et des comités

 

 

7.       Communications

 

·         Annonces de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

·        Consultation tenue par la Province de l’Ontario sur le projet de stratégie pancanadienne du Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) concernant la gestion des effluents municipaux

·                    Du Comité consultatif sur les arts, le patrimoine et la culture concernant le point 17 du rapport 17 du Comité des services organisationnels et du développement économique portant sur la salle de concert communautaire

 

 

8.       Absences

 

Aucune absence n'a encore été signalée.

 

 

9.       Motion portant présentation de rapports de comités

(conseillers C. Leadman et G. Brooks )

 

RAPPORT 14 DU COMITE DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

1.             ACCEPTATION DE LA DEMANDE DE LICENCE POUR DÉBIT DE BOISSON (STADE) DE CAPITAL CITY SPEEDWAY

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil accepte la demande de Capital City Speedway pour une licence pour débit de boisson (stade) tel qu’exigée par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.

 

 

RAPPORT 15 DU COMITE DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

1.             ZONAGE - 4221, PROMENADE MOODIE

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil approuve une modification au règlement de zonage rural de l’ancienne Ville de Nepean visant à faire passer la désignation de zonage de la propriété située au 4221, promenade Moodie, de RU (zone agricole rurale) à RU Bloc « E »-H (zone agricole rurale de réserve – Bloc « E »), comme le précise le document 2.

 

 

 

 

2.             RAPPORT SUR LES NOUVELLES PROJECTIONS DE CROISSANCE POUR 2006-2031 : ADOPTION DE LA PROJECTION DE RÉFÉRENCE COMME BASE POUR L’EXAMEN DU PLAN OFFICIEL

 

 

Recommandation du Comité DE L’AGRICULTURE ET DES QUESTIONS RURALES et recommandation du ComitÉ de L‘URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT

 

Que le Conseil adopte la projection de référence estimant le nombre de la population à 1 136 000, le nombre des ménages à 496 000 et le nombre d’emplois à 703 000 dans la Ville d’Ottawa d’ici 2031, comme base pour l’examen du Plan officiel et des plans directeurs connexes.

 

 

RAPPORT 17 DU COMITE DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

 

1.             PRÉVENTION DU CRIME OTTAWA – RAPPORT D’ENQUÊTE 2006-2007, RAPPORT SUR LES RÉSULTATS DU FINANCEMENT DE 2006 DES PROJETS DE PRÉVENTION DU CRIME OTTAWA ET RAPPORT SUR LES ALLOCATIONS DE FONDS COMMUNAUTAIRES DE 2007

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil prennent connaissance des rapports ci-joints (Documents 1, 2 et 3).

 

 

 

2.         REGLEMENTS MUNICIPAUX – PROGRAMME DE PLACES DESIGNEES - MODIFICATIONS

 

 

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil municipal d’abroger l’actuel Règlement no 300‑96 modifié sur le Programme de places désignées et d’en adopter un nouveau afin de refléter la réglementation existante et de réviser certaines dispositions administratives, tel qu’il est précisé dans le Document 1, pour :

 

1.         désigner le « comité des permis » comme l’autorité chargée d’administrer le règlement, y compris les appels, et d’améliorer la procédure d’appel;

2.         mettre à jour les annexes qui énumèrent les places désignées et de supprimer un certain nombre de places vacantes;

3.         abroger la méthode d’attribution actuelle (par appel de propositions); 

4.         établir un processus d’attribution des places vacantes par tirage dont la mise en œuvre sera laissée à la discrétion de l’inspecteur en chef des permis;

5.         fixer la durée de validité des permis à trois ans;

6.         élaborer une nouvelle grille des droits exigibles pour les permis et de nouvelles dispositions concernant les versements échelonnés;

7.         permettre au titulaire d’un permis de tranférer celui‑ci à un membre de sa famille immédiate et éliminer la condition autorisant un tel transfert uniquement lorsque le titulaire du permis est incapable de poursuivre l’exploitation du commerce;

8.         autoriser l’inspecteur en chef des permis à transférer un permis lorsqu’une décision du tribunal l’exige;

9.         tenir le titulaire de permis responsable des actes de ses employés;

10.       apporter les modifications mineures d’ordre administratif s’avérant nécessaires, notamment l’ajout de définitions, la renumérotation des articles, l’intégration des dispositions nécessaires relatives à la transition et la correction d’autres erreurs sans grande importance, de manière à ce que les modifications énoncées dans les recommandations ainsi que dans le règlement proposé ci-joint soient prises en compte.

 

11.       ATTENDU QUE la formulation proposée du règlement prévoit qu’un candidat qui souhaite participer au tirage visant à déterminer les candidats admissibles aux permis de places désignées d’origine doit être responsable des ventes à la place désignée au moins 50 % du temps; et que le règlement proposé exige des titulaires de permis de certaines catégories de vente sur rue ou sur trottoir qu’ils soient responsables des ventes au moins 50 % du temps;

 

ET ATTENDU QUE les articles susmentionnés du règlement visent seulement les nouveaux titulaires de permis des catégories pertinentes lors de leur inscription au Programme de places désignées;

 

ET ATTENDU QUE les articles comme ils sont formulés en ce moment exigeraient que tous les titulaires de permis de places désignées travaillent sur le site de vente au moins 50 % du temps pendant lequel des ventes sont effectuées, entraînant donc de plus grandes répercussions que ce qu’on avait prévu à l’origine;

 

ET ATTENDU QUE ces répercussions non prévues n’ont pas été soulevées au cours de la consultation publique;

 

ET ATTENDU QUE les exigences peuvent être soulevées plus tard si on le juge approprié;

 

IL EST DONC RÉSOLU QUE le Conseil supprime l’article 21 (3) (vi) du règlement proposé sur le Programme de places désignées.

 

12.       ATTENDU QUE le Comité consultatif sur les affaires (CCA), lors de sa réunion du 13 novembre 2007, a proposé d’approuver les recommandations du personnel (en partie) selon lesquelles la recommandation suivante est envisagée : « Que les titulaires de permis de places désignées n’aient pas le droit d’obtenir un autre permis de places désignées, ouvrant donc l’industrie à des personnes qui ne détiennent pas présentement de permis. »

 

ET ATTENDU QUE les Services communautaires et de protection ne s’opposent pas à la suggestion et proposent la modification mentionnée ci‑dessous, soit de faire appliquer la recommandation du CCA selon laquelle on exige qu’un candidat au tirage pour l’attribution des permis de places désignées ne doit pas déjà être le titulaire d’un permis de places désignées;

 

IL EST DONC RÉSOLU QUE le Conseil modifie le règlement proposé ci‑joint à titre de document 1 du rapport en vue d’inclure la mention suivante après l’article 21 (3) (iii) (C) :

 

« 21 (3) (iii) (D) de ne pas être titulaire d’un permis de places désignées. »

 

 

 

3.         HARMONISATION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR LES PERMIS D'ENTREPRISE - vendeurs itinérants

 

 

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.         d'approuver les modifications du Règlement municipal 2002-189 sur les permis d'entreprise, modifié, décrites en détail dans le document 1 et devant entrer en vigueur le 15 avril 2008, qui auront pour effet :

(a)               de permettre les modifications administratives nécessaires, y compris mais sans s'y limiter, de nouvelles définitions et les catégories, droits et dates d'expiration s'y rattachant, ainsi que des dispositions de transition;

(b)               d'établir un règlement harmonisé pour l'octroi de permis aux vendeurs itinérants et la réglementation de leurs activités;

(c)                de suspendre, pour le moment, l'application des dispositions sur l'octroi de permis prévues à l'annexe dans les quartiers ruraux suivants, déterminés par le Bureau des affaires rurales : Cumberland (quartier 19), Osgoode (quartier 20), Rideau-Goulbourn (quartier 21) et West Carleton-March (quartier 5);

 

2.         d'abroger les règlements apparentés des anciennes municipalités ayant trait aux vendeurs itinérants;

 

3.         ATTENDU QUE la formulation proposée du règlement dans Règlements – Programme des places désignées – Marchands ambulants – Modifications (ACS2007-CPS-BYL-0053) prévoit qu’un candidat qui souhaite participer au tirage visant à déterminer les candidats admissibles aux permis de places désignées d’origine doit être responsable des ventes à la place désignée au moins 50 % du temps; et que le règlement proposé dans le présent rapport exige des titulaires de permis de certaines catégories de vente sur rue ou sur trottoir qu’ils soient responsables des ventes au moins 50 % du temps;

 

ET ATTENDU QUE les articles susmentionnés du règlement visent seulement les nouveaux titulaires de permis des catégories pertinentes lors de leur inscription au Programme de places désignées;

 

ET ATTENDU QUE les articles comme ils sont formulés en ce moment exigeraient que tous les titulaires de permis de places désignées travaillent sur le site de vente au moins 50 % du temps pendant lequel des ventes sont effectuées, entraînant donc de plus grandes répercussions que ce qu’on avait prévu à l’origine;

 

ET ATTENDU QUE ces répercussions non prévues n’ont pas été soulevées au cours de la consultation publique;

 

ET ATTENDU QUE les exigences peuvent être soulevées plus tard si on le juge approprié;

 

IL EST DONC RÉSOLU QUE le Conseil supprime l’article 16 (2) (vi) de l’annexe 21 proposée sur les vendeurs itinérants; et,

 

4.         Que les parties pertinentes du Document 1 du rapport du personnel, tel qu’indiqué ci-dessous, soient modifiées afin :

 

a)      d’ajouter aux alinéas 1(1)(d) et 1(1)(e) de l’Annexe 21 relative aux vendeurs itinérants, tout de suite après le mot « jours » de chaque alinéa, ce qui suit : « et comprend les vendeurs de fleurs. »;

 

b)      de supprimer l’alinéa 2(4)(c) de l’Annexe 21 relative aux vendeurs itinérants;

 

c)      d’ajouter sous Règlements généraux de l’article 16 de l’Annexe 21 relative aux vendeurs itinérants, ce qui suit : « (2) Aucun détenteur de permis ne refusera de déplacer son commerce itinérant si un inspecteur en chef des permis ou un agent de la paix le lui demande. »

 

 

 

4.         HARMONISATION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR LES PERMIS D'ENTREPRISE - vente itinérante de RAFRAÎCHISSEMENTS - CANTINES MOBILES, CHARIOTS ET COMPTOIRS DE RAFRAÎCHISSEMENTS

 

 

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.         d'approuver les modifications du Règlement municipal 2002-189 sur les permis d'entreprise, modifié, décrites en détail dans le document 1 et devant entrer en vigueur le 15 avril 2008, qui auront pour effet :

(a)               de permettre les modifications administratives nécessaires, y compris mais sans s'y limiter, de nouvelles définitions et les catégories, droits et dates d'expiration s'y rattachant, ainsi que des dispositions de transition;

(b)               d'adjoindre au Règlement l'annexe 22, portant sur les véhicules servant à la vente de rafraîchissements;

(c)                d'adjoindre au Règlement l'annexe 23, portant sur les cantines mobiles;

(d)               d'adjoindre au Règlement l'annexe 24, portant sur les chariots de vente de rafraîchissements;

(e)               d'adjoindre au Règlement l'annexe 25, portant sur les comptoirs de vente de rafraîchissements;

 

2.         advenant l'approbation de la recommandation 1, de suspendre, pour le moment, l'application des dispositions sur l'octroi de permis prévues à ces annexes dans les quartiers ruraux suivants, déterminés par le Bureau des affaires rurales : Cumberland (quartier 19), Osgoode (quartier 20), Rideau-Goulbourn (quartier 21) et West Carleton-March (quartier 5);

 

3.         de modifier le Règlement municipal 2005-358 sur les vendeurs sur route de façon à permettre aux cantines mobiles de vendre sur ou à partir d'une route publique pendant au plus trente (30) minutes par jour, à condition que la plupart de leurs activités de vente se déroulent sur un terrain privé;

 

4.         d'abroger les règlements apparentés des anciennes municipalités ayant trait à la vente de rafraîchissements.

 

5.         ATTENDU QUE la formulation proposée du règlement dans Règlements – Programme des places désignées – Marchands ambulants – Modifications (ACS2007-CPS-BYL-0053) prévoit qu’un candidat qui souhaite participer au tirage visant à déterminer les candidats admissibles aux permis de places désignées d’origine doit être responsable des ventes à la place désignée au moins 50 % du temps; et que le règlement proposé dans le présent rapport exige des titulaires de permis de certaines catégories de vente sur rue ou sur trottoir qu’ils soient responsables des ventes au moins 50 % du temps;

 

ET ATTENDU QUE les articles susmentionnés du règlement visent seulement les nouveaux titulaires de permis des catégories pertinentes lors de leur inscription au Programme de places désignées;

 

ET ATTENDU QUE les articles comme ils sont formulés en ce moment exigeraient que tous les titulaires de permis de places désignées travaillent sur le site de vente au moins 50 % du temps pendant lequel des ventes sont effectuées, entraînant donc de plus grandes répercussions que ce qu’on avait prévu à l’origine;

 

ET ATTENDU QUE ces répercussions non prévues n’ont pas été soulevées au cours de la consultation publique;

 

ET ATTENDU QUE les exigences peuvent être soulevées plus tard si on le juge approprié;

 

IL EST RÉSOLU QUE le Conseil supprime les paragraphes 14 (3) et 14 (16) de l’annexe 22 proposée, relative aux véhicules servant à la vente de rafraîchissements; et le paragraphe 16 (5) de l’annexe 24, portant sur les chariots de vente de rafraîchissements.

 

6.         Que les passages pertinents du document 1 du rapport du personnel, figurant ci-après, soient modifiés de façon à :

a)         supprimer de la définition de l’expression « comptoir de rafraîchissements », dans le projet de règlement modificatif, les mots suivants :  « mais ne doit pas comprendre un véhicule servant à la vente de rafraîchissements, un chariot de vente de rafraîchissements ou une cantine mobile »;

b)         supprimer de l’alinéa 1(1)(a) de l’annexe 25, relative aux comptoirs servant à la vente de rafraîchissements, le mot « pub » et ajouter immédiatement après le mot « ou », les mots « propriété publique du 15 mai au 14 mai de l’année suivante »;

c)         ajouter au paragraphe 2(1) de l’annexe 25, relative aux comptoirs de rafraîchissements, l’alinéa suivant : « (f) une remorque autorisée aux termes de l’annexe 22, relative aux véhicules servant à la vente de rafraîchissements. »

d)         modifier, dans le projet de règlement modificatif, les frais relatifs au « Permis D – Événement spécial (1-21 jours) », sous la rubrique Véhicule servant à la vente de rafraîchissements, de façon à indiquer « 175 $ ».

 

7.         Que les passages pertinents des annexes 22 et 24 soient modifiés pour tenir compte des heures d’ouverture, soit de 5 h à 23 h.

 

 

 

5.         TRIBUNAL DE contrôle DES animaUX - NOMINATION SUPPLÉMENTAIRE)

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve la modification des dispositions pertinentes du Règlement 2003-77 sur le soin et le contrôle des animaux afin de désigner, à partir du 1er décembre 2007, le directeur des Services du code du bâtiment comme suppléant pour faire office de tribunal de contrôle des animaux en vue de l’audition des appels relatifs aux ordonnances de port de la muselière délivrées conformément au règlement.

 

 

 

6.         Propriétaires difficiles habituels - Demande de renseignements 03-07

 

 

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve ce qui suit :

 

ATTENDU QUE les quartiers Rideau-Vanier, Somerset et Kitchissippi ont un groupe de travail chargé des questions touchant aux propriétés difficiles habituelles;

 

ET ATTENDU QUE les propriétés ainsi désignées causent de nombreux problèmes depuis plusieurs années et sollicitent les services de la Ville de façon excessive, ce qui est très coûteux;

 

IL EST RÉSOLU QUE la Direction des services des règlements municipaux adopte la méthode d’approche de la tolérance zéro pour les quartiers Rideau-Vanier, Somerset et Kitchissippi;

 

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QUE l’on donne instruction à la Direction des services des règlements municipaux de donner le délai admissible le plus court en cas d’avis d’infraction;

 

ET IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU QU’à défaut de se conformer à l’ordonnance émise, la Direction des services des règlements municipaux prenne systématiquement des mesures judiciaires pour corriger la situation.

 

 

RAPPORT 17A (A HUIS CLOS) DU COMITE DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET

DE PROTECTION

 

L’article sera débattu à huis clos.

 

 

RAPPORT 17 DU COMITE DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

 

     

1.             BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL - PROJET DE LOI 130 - MANDAT RÉVISÉ

 

RecommandationS MODIFIéES du comité

 

Que le Conseil :

 

1.         Approuve les changements du mandat du Bureau du vérificateur général et de désigner le vérificateur général actuel de la Ville vérificateur général statutaire aux fins de la partie V.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités, telle que modifiée.

 

2.         Accorde la prolongation nécessaire de deux ans du mandat actuel du vérificateur général jusqu’au 31 décembre 2013.

 

3.         Recommande qu’un futur Conseil envisage la possibilité que le mandat du vérificateur ne soit pas renouvelable et d’une durée fixe de 10 ans.

 

4.         Envisage la possibilité de transformer le Comité de vérification en sous-comité du Comité des services organisationnels et du développement économique lors de l’examen sur la structure de gestion publique à mi­mandat.

 

5.         Approuve le protocole de présentation du Rapport annuel ci‑dessous :

 

a)   Avis de dépôt du Rapport annuel auprès du Conseil.

b)   Dépôt à la réunion suivante du Conseil et questions préliminaires.

          i.      Diffusion, sous embargo, du Rapport annuel aux médias le matin du dépôt.

         ii.      Parallèlement à la diffusion aux médias, le VG et les cadres supérieurs organisent une séance d’information, ouverte aux médias et au public, sur le Rapport annuel à tous les conseillers.

        iii.      Après le dépôt du Rapport, le VG et les cadres supérieurs sont disponibles pour répondre à toute question supplémentaire émanant du Conseil ou des médias.

c)   Renvoi du Rapport annuel au Comité permanent approprié afin d’entendre les délégations publiques seulement.

d)   Renvoi du rapport résultant des travaux du Comité permanent à la réunion suivante du Conseil, où le VG sera disponible pour répondre aux dernières questions.

e)   Renvoi au Comité approprié à des fins de suivi permanent.

 

6.         Approuve que, pour toute vérification de nature confidentielle du vérificateur général (par exemple, dans le cas d’un appel sur la Ligne directe de fraude et d’abus), le rapport qui en découle soit présenté au Conseil lors d’une réunion à huis‑clos coïncidant avec la publication du Rapport du vérificateur général.

 

7.         Ordonne que les rapports des vérifications menées en 2006 et qui n’ont pas été présentés au Conseil soient intégrés au Rapport annuel de 2007, conformément au protocole de présentation des rapports confidentiels mentionnés à la recommandation 6.

 

8.         Ordonne l’inclusion d’un rapport distinct de vérification des comptes financiers du Bureau du vérificateur général dans le cadre de la vérification externe annuelle des états financiers de la Ville.

 

9.         Envisage une augmentation de la rémunération du poste de vérificateur général à partir de 2008, conformément à l’échelle salariale établie pour le poste de directeur municipal adjoint, avec progression dans la fourchette à un taux annuel de 5 %, sous réserve d’avoir terminé avec succès le plan de vérification annuel du VG.

 

 

     

2.             COMITÉ DES SERVICES AUX MEMBRES

 

RecommandationS modifiées du comité

 

Que le Conseil approuve ce qui suit :

 

1.         Que soit formé un sous-comité des services aux membres composé d’un groupe de sept (7) membres du Conseil, dont au moins quatre (4) devront aussi être membres du Comité des services organisationnels et du développement économique;

 

2.         Que quatre (4) membres de ce groupe constituent le quorum pour les réunions du sous-comité des services aux membres;

 

3.         Que les membres du sous-comité des services aux membres soient les Conseillers Eli El-Chantiry, Rainer Bloess, Diane Deans, Rick Chiarelli, Christine Leadman, Alex Cullen et Peggy Feltmate; et

 

4.         Que le sous-comité des services aux membres se voie confier la tâche d’apporter des clarifications au sujet du Code de conduite pour les membres du Conseil et fasse rapport au Comité des services organisationnels et du développement économique et au Conseil.

 

 

     

3.             POLITIQUE SUR LA REDDITION DE COMPTES ET LA TRANSPARENCE

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil approuve la Politique sur la reddition de comptes et la transparence ci‑jointe dans le Document 1.

 

 

     

4.             POLITIQUE SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil approuve la Politique sur la délégation de pouvoirs ci‑jointe dans le Document 1.

 

 

 

     

5.             RÉUNIONS À HUIT CLOS ET ENQUÊTEUR AUX RÉUNIONS

 

Recommandations du comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.         que le Règlement de procédure soit modifié de façon à inclure les dispositions d’avis pour les réunions du Conseil municipal, conformément aux exigences de la Loi sur les municipalités de 2001, tel que décrit au document D;

 

2.         que la Ville nomme un enquêteur pour les réunions pour la Ville d’Ottawa conformément à l’article 239 de la Loi sur les municipalités de 2001;

 

3.         que l’on délègue au chef du contentieux le pouvoir d’embaucher l’enquêteur pour les réunions conformément aux critères énoncés dans le présent rapport et de préparer une entente et un règlement sur les nominations; et

 

4.         que le processus intérimaire pour accepter et étudier les plaintes énoncé dans le présent rapport soit adopté et rendu public en attendant l’établissement d’un processus officiel qui sera présenté par l’enquêteur pour les réunions au début de 2008.

 

 

     

6.             PROJET DE LOI 130 - EXAMEN DES SERVICES,
DES CONSEILS, DES COMITÉS ET DES COMMISSIONS D'OTTAWA

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil prenne connaissance de ce rapport.

 

 

     

7.             MODIFICATION DU PROCESSUS D'ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS
AU CONSEIL SUR LES ACHATS

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil approuve que Règlement municipal no 50 de 2000, Règlement sur les achats, soit modifié de la façon détaillée dans le document 1 afin d’examiner le processus d’établissement de rapports sur les contrats d’achat au Conseil municipal.

 

     

8.             EXEMPTION D'IMPÔTS FONCIERS POUR LES ORGANISMES D'ANCIENS

COMBATTANTS QUI UTILISENT OU OCCUPENT UN TERRAIN POUR

L'AMÉNAGEMENT D'UNE RÉSIDENCE COMMÉMORATIVE, D'UN PAVILLON
OU D'UN TERRAIN D'ATHLÉTISME

 

RecommandationS du comité

 

Que le Conseil :

 

1.         adopte un règlement municipal sous forme du document 2 ci-jointe pour exempter certains organismes d’anciens combattants de tous les impôts fonciers municipaux, y compris la portion liée au domaine scolaire, pour une durée de dix ans à compter de l’année d’imposition 2008, et

 

2.         sous réserve de l’approbation du paragraphe (a), abroge en date du 1 janvier 2007 les règlements municipaux en vigueur actuellement qui exemptent ces organismes d’anciens combattants des impôts fonciers municipaux – la portion liée aux affaires municipales seulement.

 

 

     

9.             ENTENTE SUR LES IMMOBILISATIONS MUNICIPALES - BUREAU PRINCIPAL DE LA SOCIÉTÉ DE LOGEMENT COMMUNAUTAIRE D'OTTAWA - 39, PROMENADE AURIGA

 

RecommandationS du comité

 

Que le Conseil approuve ce qui suit :

 

1.         La désignation du bureau principal de la Société de logement communautaire d'Ottawa (SLCO), dont l’adresse municipale est le 39, promenade Auriga, comme immobilisation municipale, tel qu’autorisé en vertu de l’article 110 de la Loi sur les municipalités, modifiée, et du Règlement de l’Ontario 603/06, modifié;

 

2.         L’autorisation de dispense des impôts fonciers, municipaux et à vocation scolaire, en vertu de l’entente sur les immobilisations municipales;

 

3.         Que cette désignation soit appliquée dans le cadre d’une entente standard sur les immobilisations municipales avec la Société de logement communautaire d'Ottawa et par suite de l’adoption subséquente d’un règlement conforme aux exigences de la Loi sur les municipalités, modifiée, dont on peut trouver ci-joint des versions provisoires, ainsi que l’indique les documents 1 et 2; et 

 

4.         Que le pouvoir de mettre la touche finale à l’entente municipale sur les immobilisations, et d’exécuter cette entente, soit délégué à la trésorière municipale.

 

 

 

10.          RAPPORT D'ÉTAPES DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT - AU 30 SEPTEMBRE 2007

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.

 

 

     

11.          BACS À RECYCLAGE SUR DES TERRAINS APPARTENANT À LA VILLE -
RÉPONSE À LA MOTION DU CONSEIL ADOPTÉE LE 27 JUIN 2007

 

Recommandations modifiées du comité

 

Que le Conseil :

 

1.         prenne connaissance du présent rapport, et

 

2.         demande au personnel d’aller de l’avant avec l’augmentation du recyclage à l’hôtel de ville et dans les autres établissements de la Ville jusqu’à un montant maximal de 80 500 $.

 

 

     

12.          PLAN D'ACCESSIBILITÉ MUNICIPAL 2008 DE LA VILLE D'OTTAWA

 

Recommandations du comité

 

Que le Conseil municipal approuve :

 

1.         sous réserve du processus budgétaire 2008, le Plan d’accessibilité municipal 2008 de la Ville d’Ottawa pour mise en œuvre, comme l’exige la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario; et

 

2.         sous réserve du processus budgétaire 2008, la dotation en personnel nécessaire pour assurer la conformité avec les nouvelles normes provinciales d’accessibilité en créant un poste à temps plein au sein de la Direction des services à la clientèle et de l'information au public, Services de transformation des activités, dont la ou le titulaire aura les responsabilités décrites dans ce rapport.

 

 

     

13.          ABANDON DU PLAN D'EXPROPRIATION ET ACQUISITION DE TERRAIN -
4386 PROMENADE RIDEAU VALLEY

 

Recommandations du comité

 

Que le Conseil :

 

1.         déclare que les procédures d'expropriation visant les sept (7) parcelles de terrain vacant, d'une superficie d'environ 6 024 m2, faisant partie des lots 1 et 2, concession 1, et du lot 2, concession 2, façade rivière Rideau, canton géographique de Nepean, maintenant dans la ville d'Ottawa, décrites comme les parties 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 dans le plan d'expropriation CR632213 et constituant les parties 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 dans l'annexe A ci-après sont abandonnées; et

 

2.         approuve l'acquisition d'une parcelle de terrain vacant, d'une superficie d'environ 653,6 m2 (,16ac), dans le canton géographique de Nepean, maintenant dans la ville d'Ottawa, telle qu'illustrée dans l'annexe B ci-après, aux fins de l'élargissement et de la réfection de l'intersection de la promenade Rideau Valley et du chemin Bankfield et conformément à l'accord d'acquisition de terrain conclu avec Percy Neil Stinson la valeur dudit terrain étant de 32 010 $.

 

 

     

14.          EXCÉDENT DE PROPRIÉTÉS SCOLAIRES - 3071, PROMENADE RIVERSIDE ET 2720, CHEMIN RICHMOND - APPARTENANT À LA OTTAWA-CARLETON DISTRICT SCHOOL BOARD

 

Recommandations MODIFIéES du comité

 

Que Conseil approuve :

 

1.         que le personnel soit avisé de poursuivre les démarches d’acquisition du 3071, promenade Riverside et du 2720, chemin Richmond auprès de la Ottawa-Carleton District School Board dans le cadre des paramètres établis par le Comité et le Conseil; et

 

2.         que le personnel soit avisé de revenir avec un plan de réaménagement adéquat pour ces deux propriétés en 2008 dans le cas où les acquisitions seraient confirmées;

 

3.         que l’on demande au personnel de faire une recommandation sur le financement au Conseil dans le cadre de sa prochaine réunion.

 

 

     

15.          LE DÉPÔT MAPLE GROVE DANS LE CADRE DU KANATA WEST CONCEPT PLAN

 

Recommandations MODIFIéEs du comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.         la confirmation qu’une parcelle d’au moins 16 acres sera retenue par la Ville pour le fonctionnement et le réaménagement continus de Services et Travaux publics (dépôt de STP) au 1655, Maple Grove; et

 

2.         que l’on demande au personnel de présenter au Comité des services organisationnels et du développement économique d’ici le quatrième trimestre de 2009 un rapport sur la disposition proposée de la « parcelle 3 », y compris des options pour que les recettes découlant de la vente soient appliqués au fonds de financement par emprunt utilisé pour la construction et la relocalisation du dépôt sur la propriété, ou que les recettes servent à financer l’acquisition du site, la conception et la construction de l’autre dépôt de neige.

 

 

     

16.          QUARTIER DU MOULIN DE MANOTICK - L'ACQUISTION DE TERRAIN PROPOSE

 

Recommandations du comité

 

Que le Conseil:

 

1.         Approuve l’établissement de la Société du quartier du moulin de Manotick (une société de portefeuille), selon la description dans le présent rapport, ainsi que l’étude de rentabilisation figurant au document 1 annexé aux présentes;

 

2.         Approuve l’acquisition en fief simple de deux (2) parcelles de terrain consistant en une superficie de terre combinée d’environ 4056 mètres carrés appartenant à l’Office de protection de la nature de la vallée de Rideau (OPNVR) et connues sous l’appellation de Dickinson House, Carriage House et Weaver’s House, constituant la parcelle « A », et Ayer’s Building, constituant la parcelle « B », comme il est illustré dans le croquis de l’annexe « A » annexée au présent rapport, pour la somme de 1 400 000 $ plus la TPS sous réserve des rajustements finals au moment de la signature du contrat et au condition suivant. L’OPNVR conclue une entente de servitude du patrimoine avec la Ville pour le bien immeuble de la Meunerie Watson, constituant la parcelle « C » ainsi qu’il est illustré dans le croquis de l’annexe « A »  annexée au présent rapport, et consentira à céder le dit bien immeuble à Watson’s Mill Manotick Inc. pour le montant de 1 $ sous réserve que la Ville bénéficie de l’option d’acquérir le dit bien immeuble pour le montant de 1 $ si Watson’s Mill Manotick Inc. met en location ou en vente un moment donné le bien immeuble;

 

3.         Approuve l’acquisition en fief simple d’une parcelle de terrain de 2 144 mètres carrés appartenant à la succession de Anna Dorothy Clapp, décrite en tant que partie du Lot 1, Concession A, Broken Front, North Gower; partie du Lot 1 N/S rue Bridge, Plan 15 comme dans NG13177; Ville d’Ottawa (PIN : 03903-1114) et constituant la parcelle « D », comme il est illustré dans le croquis de l’annexe  « A » annexée au présent rapport, pour la somme de 590 000 $ plus la TPS sous réserve des rajustements finals au moment de la signature du contrat;

 

4.         Approuve l’acquisition en fief simple d’une parcelle de terrain de 1 648 mètres carrés appartenant à Maurice Holloway, décrite comme la partie du Lot 1, Concession A, Broken Front, North Gower, comme dans NG10893; Ville d’Ottawa (PIN : 03903-1158) et constituant la parcelle « E », comme il est illustré dans le croquis de l’annexe « A »  annexée au présent rapport, pour la somme de 250 000 $ plus la TPS sous réserve des rajustements finals au moment de la signature du contrat;

 

5.         Approuve la cession de ces biens immeubles, constituant les parcelles « A », « B », « D », et « E », comme il est illustré dans le croquis de l’annexe « A » annexée au présent rapport, à la Société du quartier du moulin de Manotick, selon les conditions figurant au document 2 annexé aux présentes;

 

6.         Demande au personnel de continuer à examiner, avec Watson’s Mill Manotick Inc., Énergie Ottawa et Parcs Canada, la possibilité de production d’énergie électrique à la Meunerie Watson ou sa viabilité économique; et

 

7.         Approuve une subvention à Dickinson Square Management Inc.  (DSHMI) d’un montant ne devant pas dépasser 25 000 $ et devant servir à payer les coûts effectifs pour DSHMI de la préparation de son plan d’activités ainsi qu’il est décrit dans le présent rapport.

 

 

17.          SALLE DE CONCERT COMMUNAUTAIRE

 

Recommandation modifiée du comité

 

Que le Conseil considère le rapport sur la salle de concert communautaire dans le cadre de sa réunion du 28 novembre 2007.

 

 

     

18.          APPUI DE LA VILLE D'OTTAWA POUR LE PROJET DE
RÉAMÉNAGEMENT DU CENTRE DES CONGRÈS D'OTTAWA

 

Recommandations modifiées du comité

 

Que le Conseil :

 

1.         appuie la reconstruction et l’expansion prévues du Centre des congrès d’Ottawa (CCO) à titre d’initiative prioritaire stratégique et de reconfirmer l’engagement qu’a pris le Conseil municipal conformément à la motion no 57/4 (Document 1) de fournir 25 millions de dollars pour les coûts de construction d’immobilisations qui seront financés par une débenture de ce montant;

 

2.         fournisse 15 millions de dollars supplémentaires à titre d’initiative prioritaire stratégique aux fins de la reconstruction et de l’expansion prévues du CCO, et d’autoriser le financement par emprunt de ce même montant, selon les délibérations du Conseil sur le budget 2008;

 

3.         retire la totalité de sa contribution au financement de 40 millions de dollars du projet du CCO si la Ville n’a pas reçu de confirmation par écrit que l’ensemble du financement du projet est garanti et qu’un permis de construction conditionnel sera délivré aux fins du projet d’ici le 31 décembre 2008; et

 

4.         confisse au directeur municipal la responsabilité de négocier, d’approuver et de signer un accord de financement sous forme de contribution avec le CCO, y compris les conditions préalables suivantes, qui doivent être abordées avant la signature de l’accord de contribution, sur des questions qui incluent mais qui ne se limitent pas à ce qui suit :

a.   La Ville qui reçoit du gouvernement de l’Ontario l’assurance, sous une forme satisfaisante pour la Ville, que la province est le seul propriétaire du CCO et qu’elle assume de façon permanente la responsabilité financière complète et finale du CCO comme il est constitué présentement, ou tout successeur permis correspondant;

b.   La Ville reçoive du gouvernement de l’Ontario une confirmation par écrit indiquant qu’il a accordé au CCO 30 millions de dollars pour la reconstruction du Centre des congrès d’Ottawa, conformément à son engagement en matière de financement précédent;

c.   La Ville qui reçoit une copie de l’accord de financement dûment signé entre le CCO et le gouvernement de l’Ontario présentant les détails de son montant supplémentaire de 20 millions de dollars qui a été engagé dans le projet;

d.   La Ville qui reçoit une copie de l’accord de financement dûment signé entre le CCO et le gouvernement fédéral présentant les détails de son montant de 50 millions de dollars qui a été engagé dans le projet;

e.   La Ville qui reçoit une confirmation par écrit du CCO indiquant qu’un financement par emprunt suffisant de leurs prêteurs d’au moins 30 millions de dollars et d’au plus 40 millions de dollars, en sus des subventions publiques, a été engagé sans condition et sera garanti par le gouvernement de l’Ontario pour les coûts de construction d’immobilisations du nouveau Centre des congrès d’Ottawa;

f.    La Ville qui reçoit les accords juridiques signés entre le CCO et des organismes tels que l’Administration de l’Aéroport d’Ottawa et l’Association des hôtels d’Ottawa-Gatineau qui précisent un paiement annuel combiné, dont le terme minimal est de 25 ans, de 1,5 million de dollars qui sera indexé à l’inflation, en vue d’aider à maintenir la viabilité financière à long terme des activités du CCO;

g.   La Ville qui reçoit du gouvernement de l’Ontario l’assurance par écrit, ainsi que toute autorisation nécessaire du ministre des Finances sous une forme satisfaisante pour la Ville, qu’il assume la propriété ultime et que toute lacune opérationnelle et/ou toute dette en vertu du modèle de gouvernance actuel du CCO ou en vertu de tout modèle de gouvernance futur du CCO sera adéquatement gérée par le CCO et le gouvernement de l’Ontario, et non par la Ville;

h.   Qu’un nouveau concept d’aménagement de bâtiment et de la route pour la promenade Colonel‑By soit élaboré pour fins d’examen et d’approbation par écrit par la Commission de la capitale nationale (CCN) et la Ville d’Ottawa;

i.    Que le plan d’aménagement du CCO réponde aux exigences de la « Stratégie de conception urbaine du centre-ville d’Ottawa »;

j.    La Ville qui reçoit les modalités du bail final modifié et reformulé qui a été signé entre le CCO et la Société Viking de Rideau, et qui en est satisfaite, ainsi que de l’accord d’aménagement et de construction final dûment signé entre les mêmes parties, et qui reçoit des accords anti-nuisance de tous les créanciers actuels de la Société Viking de Rideau;

k.   La Ville qui reçoit du CCO et de la province l’assurance par écrit qu’ils ne doivent pas changer l’utilisation de l’installation, ni céder ni transférer au responsable ou au créancier, les intérêts à bail, en tout ou en partie, de la nouvelle installation, pour la durée du bail signé par la Société Viking de Rideau, sans consentement écrit préalable de la Ville;

l.    Le CCO qui démontre à la satisfaction de la Ville qu’il fera preuve d’efforts commerciaux raisonnables pour satisfaire aux critères d’homologation de catégorie argent de LEED (leadership en matière d’énergie et d’environnement) pour le bâtiment du Centre des congrès d’Ottawa et que la technologie du toit vert sera utilisée dans la mesure du possible;

m.  Le CCO qui accepte de consacrer 1,5 % de son financement total nécessaire au chapitre des immobilisations (159 millions de dollars) à la mise en œuvre des lignes directrices sur l’aménagement axées sur le transport en commun de la Ville. Ces fonds serviront à intégrer le réseau des transports en commun du centre-ville, qui est actuellement traité dans le cadre du projet du Centre des congrès, et à améliorer les services de transport en commun à partir de l’édifice et vers l’édifice;

n.   Le CCO accepte que la libération des fonds de la Ville d’un montant de 40 millions de dollars pour le projet soit conditionnelle à l’obtention des approbations et de tous les permis requis en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi sur le code du bâtiment pour l’aménagement des projets, ainsi que toute approbation des gouvernements fédéral et provincial requise.

o.   La Ville qui reçoit du CCO la confirmation par écrit qu’il adoptera un processus concurrentiel, ayant été approuvé d’avance par la Ville en vue d’acquérir l’ensemble du matériel, des services et des ressources nécessaires à la construction.

 

5.         approuve que l’on demande au Centre des congrès d’Ottawa de collaborer avec la Ville d’Ottawa afin de déterminer les sources de revenus possibles du Centre qui permettraient de rembourser les 40 millions de dollars investis par la Ville pour la construction du Centre. De telles sources de revenus pourraient inclure ce qui suit :

a)   une partie de tout revenu excédant les dépenses du Centre;

b)   demander à la province d’offrir des subventions tenant lieu de taxes pour le Centre jusqu’à ce que la subvention soit remboursée, y compris tous les coûts d’intérêts engagés par la Ville;

c)   négocier qu’une part de la TPS et/ou TVP soit payée pour les services au Centre jusqu’à ce que la subvention soit remboursée;

d)   d’autres possibilités.

 

6.         approuve que le Comité des services organisationnels et du développement économique reçoive un rapport sur les progrès réalisés à l’égard de ces initiatives au moins une fois par année.

 

 

     

19.          MOTION - SENSIBILISATION AUPRÈS DES JEUNES ET DES NOUVEAUX ÉLECTEURS

 

RecommandationS du comité

 

Que le Conseil :

 

1.         Approuve que l’on demande au personnel d’Élections Ottawa de collaborer avec des groupes neutres axés sur les jeunes à Ottawa, comme Ottawa : Ami de la jeunesse (CAYFO) et la Commission de la jeunesse d’Ottawa Youth Commission (CJOYC), afin de mettre au point de meilleures initiatives de sensibilisation des jeunes visant à promouvoir l’importance de la participation des jeunes au processus électoral;

 

2.         Demande que le directeur des Élections municipales et de l’Accès à l’information municipale (LAIMPVP), Shane Kennedy, demande aux conseils scolaires d’Ottawa de collaborer avec la Ville d’Ottawa en vue d’harmoniser une journée de perfectionnement professionnel et le jour des élections afin d’encourager la participation des jeunes au processus électoral;

 

3.         Approuve que les résultats de ces consultations soient transmis au Comité des services organisationnels et du développement économique et au Conseil avant le 31 décembre 2009.

 

 

RAPPORT 17A (A HUIS CLOS) DU COMITE DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

 

L’article sera débattu à huis clos.

 

 

RAPPORT 19 DU COMITE DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT

 

 

1.             ÉTUDE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SERVICES MUNICIPAUX DES TERRAINS PORTANT LA DÉSIGNATION COMMERCES ROUTIERS SPÉCIAUX

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.         reçu les résultats de l’Étude sur les services municipaux des terrains portant la désignation de commerces routiers spéciaux, illustrés dans les documents 1 à 15, désignant le concept 2 comme l’option privilégiée, conformément aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario;

 

2.         demande au personnel de mettre la dernière touche à l’Étude sur les services municipaux des terrains portant la désignation de commerces routiers spéciaux et d’aller de l’avant avec la période d’examen public de 30 jours, conformément à la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario.

 

 

 

2.         PLAN OFFICIEL ET ZONAGE - 800 ET 848, CHEMIN CEDARVIEW ET 4497,
COUR O'KEEFE

 

 

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

 

(Cette demande n’est pas assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil :

 

1.         Approuve et d’adopter une modification à la politique du Plan officiel, article, 3.2.6, pour permettre aux terrains résidentiels se trouvant au 800 et au 848, chemin Cedarview, ainsi qu’au 4497, Cour O’Keefe, lesquels sont situés à l’extérieur du territoire urbain, de se raccorder au service alimentation en eau, comme le précise le document 2;

 

2.         Approuve une modification au Règlement de zonage de l’ancienne ville de Nepean afin de changer le zonage du 800 et du 848, chemin Cedarview, ainsi que du 4497, Cour O’Keefe, de RCL pièce « A » (zone de lotissements de campagne résidentiels), CON et CON pièce « A » (zone de conservation), comme l’indique le document 3, à RCL pièces « A » à « F » (zone de lotissements de campagne résidentiels), ainsi qu’à CLC (zone de lotissements de campagne de conservation) et à CON (zone de conservation),  en détail dans le document 4 tel que révisé pour refléter précisément la modification de zonage nécessaire et exposé en détail dans le Document 5.

 

3.         Attendu que la Ville d’Ottawa s’apprête à autoriser le prolongement des conduites d’eau municipales vers un lotissement de domaine;

 

Attendu que les politiques du Plan officiel laissent place à une certaine interprétation relativement aux lotissements de domaine dans les secteurs ruraux, et dans un souci d’extrême prudence pour éviter tout conflit avec les politiques du Plan officiel en ce qui a trait aux lotissements de domaine;

 

Il est résolu que la partie B de la MPO no 57 est par la présente modifiée de manière à ajouter l’article 2 suivant  : Indépendamment des politiques des sections 3.7.6 (c)(d)(e), la propriété située aux 800 et 848, chemin Cedarview et au 4497, cour O’Keefe, contiguë à la limite urbaine, peut être aménagée en lotissement de domaine (comprenant notamment un terrain de golf), dont les terrains, d’un nombre supérieur à 40, auront une superficie d’un (1) acre, sous réserve d’études et d’approbations municipales appropriées.

 

 

 

3.         ZONAGE - PARTIE DES 3730 ET 3868, CHEMIN INNES

 

 

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

 

(Cette demande n’est pas assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de l’ancienne Ville de Gloucester afin de changer la désignation de zonage d’une partie des 3730 et 3868, chemin Innes de Mp – Parc industriel, HMp – Parc industriel à aménagement différé et HMg – Parc industriel général à aménagement différé, à HCc1 (E'X') Zone commerciale communautaire à aménagement différé assortie d’une exception 'X', tel qu’il est indiqué dans le document 1 et expliqué en détail dans le document 2, détails du zonage recommandé, soit modifié comme suit : 

 

1.         que le point 6 soit remplacé par ce qui suit :

 

« 6) Un centre jardinier ou toute autre installation saisonnière n’est permise dans aucune rue ou cour latérale extérieure à moins qu’elle ne soit en retrait d’au moins 50 mètres de toute rue ou limite extérieure de lot. »

 

2.         que le point 10 soit ajouté comme suit :

 

« 10) Nonobstant l’article 3 ou toute autre disposition du Règlement no 333 de 1999 indiquant le contraire, les terrains portant la désignation de zonage Cc1(E’X’) seront considérés comme ne formant qu’un lot aux fins du zonage, nonobstant la division légale des terrains en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, telle que modifiée, la Loi sur les condominiums, telle que modifiée, ou toute autre loi similaire. »

 

 

 

4.             ZONAGE - 3628, CHEMIN NAVAN

 

 

RECOMMANDATION MODIFIÉE DU COMITÉ

 

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil rejette la modification du Règlement de zonage de l’ancienne ville de Gloucester visant à permettre de changer le zonage d’une partie du 3628, chemin Navan de Fg – zone de croissance future – à Fg (T1) – zone de croissance future, utilisation temporaire 1 – comme le montre le Document 1 et le décrit le Document 2.

 

 

 

5.             ZONAGE - 4209, CHEMIN LIMEBANK

 

 

RECOMMANDATION MODIFIÉE DU COMITÉ

 

(Cette demande n’est pas assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification du Règlement de zonage de l’ancienne Ville de Gloucester afin de changer le zonage d’une partie du 4209, chemin Limebank de Zone de croissance future (FG) à Zone institutionnelle de quartier (IN), en vue de permettre la construction d’une école, et à Zone de croissance future (Ex), en vue de traiter les changements apportés aux dispositions, comme il est illustré dans le document 1, tel que révisé en vue de corriger les inexactitudes de la carte de zonage proposée originale et exposé en détail dans le document 2.

 

 

 

6.             ZONAGE – 14, RUE NORICE

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement municipal de zonage de l'ancienne Ville de Nepean afin de changer le zonage actuel, Zone résidentielle de densité 3, R3-Bloc 8, du 14, rue Norice, comme l'illustre le document 1 et l'explique le document 2

 

 

 

7.             ZONAGE - 92 ET 110, AVENUE BENTLEY

 

 

RECOMMANDATION DU COMITE

 

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de l'ancienne Ville de Nepean visant à changer la désignation de zonage des terrains situés du 92, du 110 et du 120, avenue Bentley, dont la désignation civique est le 2005, chemin Merivale,  de bloc institutionnel 10 (I Blk 10) à zone d'industries manufacturières (MM), comme le montre le document 1.

 

 

 

8.             ZONAGE – 100 - 126, RUE RIDEAU

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

 

1.         Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de 1998 de l’ancienne Ville d’Ottawa, modifié, visant à faire passer la désignation de zonage des propriétés situées aux 100-126, rue Rideau de façon à y permettre le maintien d’un terrain de stationnement public extérieur pour une période temporaire de trois ans à compter de la date de promulgation du règlement d’application, comme le précise le document 1.
 

2.                  Que le règlement visant à assurer la mise en œuvre de la recommandation 1 ne soit pas promulgué tant qu’un plan d’implantation mis à jour prévoyant l’amélioration de l’aménagement paysager n’aura pas été soumis et n’aura pas fait l’objet d’une lettre d’entente ou d’une lettre d’engagement.

 

3.         Que l’approbation du zonage temporaire décrit à la recommandation 1 soit nulle et non avenue si les exigences énoncées à la recommandation 2 n’ont pas été satisfaites dans les six mois suivant cette approbation.

 

 

 

9.             ZONAGE - 580, RUE SOMERSET OUEST

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de l’ancienne Ville d’Ottawa afin de changer la désignation de zonage du 580, rue Somerset Ouest de R5D[166] H(10.7) à R5D[***] H(10.7), tel qu’il est expliqué en détail dans le document 2.

 

 

 

10.       DÉMOLITION - 249, 251, 255, ET 259, RUE BAY ET 355, 357, ET 359, RUE NEPEAN

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve la démolition de cinq immeubles situés aux 249, 251, 255 et 259 de la rue Bay et aux 355, 357 et 359 de la rue Nepean, sous réserve des conditions suivantes :

 

1.                  L'immeuble remplaçant les immeubles démolis sera, pour l'essentiel, terminé dans les cinq années qui suivent la date de cette approbation, à défaut de quoi le greffier de la Ville inscrira au rôle de perception la somme de 10 000,00 $ pour chacune des unités de logement comprises dans les immeubles résidentiels démolis.

 

2.         Jusqu'au moment de la construction de l'immeuble remplaçant les immeubles démolis, le propriétaire enregistré verra à ce que le terrain soit gazonné ou semé d'herbe et délimité par des bornes d'interdiction afin de le maintenir comme espace libre et d'empêcher qu'il serve à d'autres utilisations provisoires et en assurera l'entretien conformément au Règlement municipal sur les normes foncières. 

 

3.         Le propriétaire conclura avec la Ville d'Ottawa un accord comportant les conditions susmentionnées et assumera tous les frais associés à l'enregistrement de cet accord; lorsqu'un permis de construire sera délivré pour le réaménagement du terrain et que l'immeuble remplaçant les immeubles démolis sera construit, l'accord viendra à expiration et une décharge à cet effet sera donnée à la demande du propriétaire; le propriétaire assumera tous les frais associés à l'enregistrement de la décharge.

 

4.         L'approbation donnée sera tenue pour nulle et non avenue si les dispositions de la condition 3 ci-dessus ne sont pas remplies dans les six mois qui suivent la date de l'approbation.

 

 

 

11.        PARC LANSDOWNE - CONCOURS D’AMÉNAGEMENT

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.         entreprendre un concours d’aménagement pour le parc Lansdowne en se basant sur l’approche des Droits à l’aménagement détaillée dans ce rapport, sous réserve de l’approbation de l’énoncé de projet final par le Comité de l’urbanisme et de l’environnement et le Conseil;

 

2.         envisage un financement de l’ordre de 350 000 $ dans le cadre des délibérations du Conseil entourant le budget de 2008 afin de démarrer et de diriger le concours d’aménagement en question.

 

 

 

 

12.          RÉPONSE AUX QUESTIONS DE RÉACHEMINEMENT DES DÉCHETS SOLIDES LIÉS AUX SITES D’ENFOUISSEMENT DE CARP ET DU CHEMIN TRAIL

 

 

RecommandationS du Comité

 

1.                  Que le Conseil approuve une modification à l’entente à l’amiable de 2001 stipulant que Waste Management Canada doit réserver 90 % de la capacité de son installation du chemin Carp à la Ville d’Ottawa en raison de l’application des tonnages négociés pour les années 2007 à 2011;

 

2.                  Que le conseil municipal prenne connaissance du présent rapport.

 

 

RAPPORT 20 DU COMITE DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT

 

 

1.             ENTENTES AVEC LAFLÈCHE ENVIRONMENTAL INC. ET WASTE SERVICES INC. POUR L’ÉLIMINATION DES DÉCHETS SOLIDES

 

 

RecommandationS du Comité

 

Que le Conseil accorde au directeur municipal adjoint, Services et Travaux publics, le pouvoir d’entreprendre des négociations en vue de finaliser et de mettre en application des ententes avec :

 

1.                  Laflèche Environmental Inc. concernant la prestation de services de versage brut de déchets solides résidentiels à sa décharge de Moose Creek;

2.                  Waste Services Inc. concernant le transfert des déchets solides résidentiels de la Ville d’Ottawa par son centre de transfert des déchets d’Ottawa.

 

 

RAPPORT CONJOINT 4 DU COMITE DES TRANSPORTS ET DU COMITE DES SERVICES DU TRANSPORT EN COMMUN

 

 

1.             EXAMEN DE LA PROPOSITION DE TLR D’URBANDALE CORPORATION ET OPTIONS D’INVESTISSEMENT À COURT TERME DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN

 

 

Recommandations modifiÉes dES ComitÉS conjoints

 

Que le Conseil :

 

1.         Prenne connaissance du présent rapport sur l’examen de la proposition de TLR d’Urbandale;

 

2.         Approuve ce qui suit :

 

Attendu que le rapport d’Urbandale, le rapport du groupe de travail du maire sur les transports, le Plan directeur actuel des transports (PDT) et l’examen actuel du PDT donnent l’assise d’une stratégie de suivi des transports en commun.

 

Attendu que la stratégie de suivi exigera, pour certains éléments, une planification ultérieure et d’autres évaluations environnementales, que les approbations de planification et d’évaluation environnementale nécessaires sont déjà achevées pour d’autres éléments de la stratégie et prêts à mettre en œuvre si le financement est disponible.

 

Attendu que, afin de financer les principales améliorations du transport en commun, notamment, l’achèvement du Transitway selon l’orientation stratégique approuvée au Conseil, l’aménagement du tunnel du transport en commun au centre-ville, la mise en œuvre du transport en commun rapide à l’aide du tracé du Transitway de Cumberland et la mise en œuvre du TLR vers les secteurs sud-est en expansion de la Ville, il faudra de toute évidence un autre investissement de la part des gouvernements provincial et fédéral.

 

Attendu que le gouvernement fédéral a annoncé le « Plan d’infrastructure Chantiers Canada », une nouvelle source de financement des principales priorités nationales de l’énergie verte, de l’eau, des égouts, des autoroutes nationales et du transport en commun essentiels.

 

Attendu qu’une somme estimée à 1,876 milliard de dollars sera disponible pour financier les principales priorités nationales en Ontario.

 

Il est donc résolu que le financement attribué auparavant au projet du tronçon nord-sud du TLR (200-Fed/200-Prov/200-Mun) et tout nouveau financement du transport en commun du Plan d’infrastructure Chantiers Canada récemment annoncé soient affectés aux projets suivants :

 

a.         achèvement du transport en commun selon l’orientation stratégique approuvée au Conseil,

b.         aménagement du tunnel du transport en commun au centre-ville,

c.         mise en œuvre du transport en commun rapide à l’aide du tracé du Transitway de Cumberland,

d.         mise en œuvre du TLR vers le secteur sud-est en expansion de la ville.

 

Il est en outre résolu que les projets de ce plan stratégique soient mis en œuvre à mesure que l’on obtient les approbations (évaluations environnementales et autres) et l’assentiment des partenaires du financement.

 

Il est en outre résolu que la Ville informe la province de l’Ontario et le gouvernement fédéral que ces projets sont des priorités du Conseil municipal pour le financement du transport en commun selon la section des priorités nationales du Plan d’infrastructure Chantiers Canada.

 

Il est en outre résolu de communiquer les priorités approuvées à tous les représentants fédéraux et provinciaux et au personnel provincial et fédéral approprié.

 

3.         Enjoigne le personnel d’amorcer des négociations avec les organismes provinciaux et fédéraux compétents aux fins du financement de ces projets de transport en commun prioritaires;

 

4.         Charge le personnel de présenter un rapport sur l’état des négociations, les fonds disponibles et les répercussions financières.

 

 

 

2.             TUNNEL SERVANT AU TRANSPORT EN COMMUN AU CENTRE-VILLE – ÉNONCÉ DE TRAVAIL

 

 

Recommandation modifiÉe dES ComitÉS conjoints

 

Que le Comité examine la décision conjointe du Comité des transports et du Comité du transport en commun en vue d’approuver l’énoncé des travaux lié à l’évaluation environnementale du tunnel servant au transport en commun au centre-ville d’Ottawa, comme il est expliqué dans le document 1 du rapport no ACS2007-PTE-POL-0060.

 

 

12.     Motion portant adoption de rapports de comités

(conseillers C. Leadman et G. Brooks )

 

 

13.     Motions dont avis a été donné antérieurement

 

MOTION

 

Motion de la conseillère J. Harder

Appuyée par le conseiller S. Desroches

 

ATTENDU QUE le conseil d’administration du Musée de Nepean est formé de dix administrateurs, dont un est choisi par le Conseil municipal d’Ottawa parmi ses membres;

 

ATTENDU QU’à ses réunions des 14 et 18 décembre 2006, le Conseil municipal a nommé le conseiller Steve Desroches au conseil d’administration du Musée de Nepean et a approuvé la révision de cette nomination un an plus tard;

 

ATTENDU QUE les conseillers qui représentent l’ancienne Ville de Nepean ont convenu de se partager le mandat de quatre ans;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le conseiller Alex Cullen sera nommé au conseil d’administration du Musée de Nepean pour un mandat d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2008.

 

 
MOTION

 

Motion de la conseillère J. Harder

Appuyée par le conseiller S. Desroches

 

ATTENDU QU’un certain nombre de dossiers qui relèvent de plus d’un ordre de gouvernement, comme le logement social et les refuges, les soins de longue durée, la santé publique et la collecte des déchets et des articles recyclables, font partie des principales priorités des résidents, selon un sondage mené en 2007 et commandé par la Ville d’Ottawa dans le cadre de son projet de définition des priorités;

 

ATTENDU QUE les gouvernements fédéral et provincial bénéficient directement des investissements que fait la Ville dans l’infrastructure, et que les municipalités sont le moteur économique du Canada et des provinces;

 

ATTENDU QUE le dialogue entre les administrations est important pour bien gérer et résoudre ces questions ainsi que d’autres préoccupations;

 

ATTENDU QUE les résidents d’Ottawa s’attendent à ce que l’administration municipale collabore avec les fonctionnaires fédéraux et provinciaux;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le Conseil municipal invitera les ministres fédéraux et provinciaux représentant les circonscriptions d’Ottawa à former l’ÉQUIPE D’OTTAWA, un groupe de travail composé du maire d’Ottawa, de deux conseillers municipaux et des ministres en cause, qui se réunira régulièrement pour discuter des priorités de la Ville;

 

ET QUE l’ordre du jour des réunions de l’ÉQUIPE D’OTTAWA sera préparé sous la supervision du maire au nom du Conseil et tiendra compte des éléments définis lors des séances d’établissement des priorités tenues en 2007 par le Conseil.

 

 

MOTION

 

Motion de la conseillère M. Wilkinson

Appuyée par la conseillère J. Harder

 

ATTENDU QUE les coûts associés à la prestation des services municipaux, y compris ceux dont s’est délestée la Province, ont entraîné un manque de fonds pour financer ces services, particulièrement l’entretien de l’infrastructure;

 

ATTENDU QUE les villes sont le moteur économique du pays et génèrent pour le gouvernement provincial des recettes provenant de l’impôt foncier;

 

ATTENDU QUE le gouvernement fédéral a annoncé une baisse de la taxe sur les produits et services (TPS), qui  passera de 6 à 5 p. 100 le 1er janvier 2008;

 

ATTENDU QUE les villes ont demandé que les économies que réalisera la Province par suite de la baisse de la TPS leur soient versées pour les aider à compenser leur sous-financement;

 

ATTENDU QUE la Province de l’Ontario affiche actuellement un excédent budgétaire;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE la Ville d’Ottawa exhortera l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) à négocier avec le gouvernement de l’Ontario afin qu’il verse aux villes l’équivalent de 1 p. 100 de la taxe de vente provinciale, et ce, à compter de 2008.

 

 
MOTION

 

Motion du conseiller C. Doucet

Appuyée par la conseillère M. McRae

 

ATTENDU QUE plus de 80 p. 100 des Canadiens habitent une ville;

 

ATTENDU QUE les villes sont le moteur économique du pays et que leur viabilité à long terme est essentielle à la santé du Canada;

 

ATTENDU QU’à l’échelle du pays, le déficit lié aux infrastructures municipales oscille actuellement entre 60 et 80 milliards de dollars et continue de s’aggraver selon la Fédération canadienne des municipalités;

 

ATTENDU QUE le plus important facteur qui creuse le déficit lié aux infrastructures tient au délestage de programmes obligatoires auquel s’adonnent à l’endroit des municipalités les gouvernements fédéral et provincial sans toutefois que ceux-ci fournissent aux villes les fonds nécessaires pour les aider à gérer ces programmes, ce qui représente pour la Ville des compressions annuelles de 60 millions de dollars;

 

ATTENDU QUE les réductions rapides de services et de programmes ne constituent pas une solution viable pour la Ville d’Ottawa;

 

ATTENDU QUE seulement 7 p. 100 des impôts versés aux coffres fédéraux et provinciaux sont retournés aux villes pour financer TOUS les besoins municipaux, ce qui témoigne clairement du peu d’attention accordée au déficit lié aux infrastructures;

 

ATTENDU QUE les faits susmentionnés ont tous entraîné la nécessité pour le Conseil municipal d’Ottawa de réduire certains services importants pour financer la remise en état de l’infrastructure municipale vieillissante;

 

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a enregistré des surplus considérables au cours de la dernière décennie, lesquels devraient atteindre 11,6 millions de dollars en 2007;

 

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a décidé de réduire la TPS et l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, ce qui créera des marges fiscales;

 

ATTENDU QUE, face au refus de la Province de l’Ontario de faire bénéficier les municipalités de la réduction de la TPS au moyen de la TVP afin d’aider ces dernières à financer leurs services, la Ville d’Ottawa n’a d’autre choix que de percevoir une taxe spéciale pour compenser le sous-financement;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le Conseil souscrira en principe à l’imposition au cours de l’exercice financier de 2008 d’une taxe spéciale de 2 p. 100 pour financer uniquement les besoins liés à l’infrastructure vieillissante d’Ottawa;

 

QUE la Ville d’Ottawa participera à la campagne menée par la Ville de Toronto pour obtenir que les villes récupèrent les recettes provenant de la baisse de 1 p. 100 dont bénéficiera le gouvernement provincial au titre de la réduction de la TPS;

 

QUE la Ville d’Ottawa se joindra à d’autres villes canadiennes pour appuyer la campagne médiatique et de sensibilisation du public (Cities NOW!) lancée par Hazel McCallion, mairesse de Mississauga, qui consiste à montrer aux résidents et aux propriétaires d’entreprise la façon dont le gouvernement fédéral abdique la responsabilité qu’il a de favoriser des communautés fortes, d’allouer aux projets d’infrastructure municipaux un financement durable et à long terme et de maintenir la prospérité économique au Canada;

 

ET QUE des copies de la présente motion seront transmises au premier ministre, aux ministres fédéraux des Finances et des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, au premier ministre de l’Ontario, aux ministres provinciaux des Finances, des Affaires municipales et du Logement et du Renouvellement de l’infrastructure publique, aux députés provinciaux et fédéraux d’Ottawa et de la région, au Caucus des maires des grandes municipalités de l'Ontario, à la Fédération canadienne des municipalités (FCM) et au Caucus des maires des grandes municipalités membres de la FCM. 

 

 

MOTION

 

Motion du conseiller G. Bédard

Appuyée par le conseiller J. Legendre

 

ATTENDU QUE la démolition de logements situés dans l’ancienne ville d’Ottawa est assujettie au processus de réglementation des démolitions énoncé dans le Règlement sur la démolition de l’ancienne ville d’Ottawa;

 

ATTENDU QUE les demandes de démolition sont généralement soumises par le propriétaire foncier ou le promoteur d’un logement lorsqu’il n’est pas prévu de construire le nouveau logement immédiatement après la démolition de l’immeuble visé, ce qui donnerait au propriétaire ou au promoteur le temps nécessaire pour finaliser les plans de réaménagement du bien-fonds;

 

ATTENDU QU’un logement sis au 446 de la rue Nelson dans le quartier 12 (Rideau-Vanier) est vacant depuis le 12 novembre 2003 et se trouve dans un état de détérioration tel qu’il pourrait bientôt s’effondrer, ce qui accroît les risques liés au bien-fonds;

 

ATTENDU QUE la Ville a pris toutes les mesures possibles pour veiller à ce que la propriété soit conforme au Règlement municipal sur les normes de bien-fonds et au Code du bâtiment, y compris les procédures de recours, les amendes et les travaux de réfection visant à réduire les risques associés au bâtiment;

 

ATTENDU QUE le propriétaire du 446 de la rue Nelson ne peut pas ou ne veut pas entretenir le bâtiment et le bien-fonds ou prendre des dispositions pour que les travaux requis soient effectués, et que personne d’autre n’a manifesté d’intérêt à cet égard;

 

ATTENDU QUE le bâtiment est dans un si piètre état que sa réfection entraînerait des coûts supérieurs à la valeur du bâtiment, d’où l’inopportunité et l’impossibilité d’y envisager des travaux de restauration;

 

ATTENDU QUE le bâtiment sis au 446 de la rue Nelson ne présente aucune valeur patrimoniale, que le propriétaire n’a toujours pas respecté l’ordonnance de remédier aux conditions dangereuses du bâtiment, en vertu de laquelle il doit réparer notamment la fondation, les murs et le toit ou démolir la construction, et qu’en l’absence de toute solution de rechange raisonnable, le chef du bâtiment a ordonné à la Ville de prendre, le plus tôt possible, les dispositions voulues pour faire démolir le bâtiment et remettre le terrain en état avant l’hiver, par mesure de protection de la collectivité, les coûts associés à ces travaux devant être facturés au propriétaire;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le bâtiment sis au 446 de la rue Nelson sera soustrait aux exigences énoncées dans le Règlement municipal sur la démolition afin que ledit bâtiment soit démoli le plus tôt possible en raison des circonstances exceptionnelles dans lesquelles se trouvent le bien-fonds et son propriétaire.

 

 

14.     Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

 

 

15.     Motion portant présentation de règlements                       Trois lectures

(conseillers C. Leadman et G. Brooks )

 

a)                  Règlement de la Ville d’Ottawa établissant un programme de report d'impôt destiné aux aînés et aux personnes handicapées qui ont un faible revenu et sont propriétaires d’un bien-fonds résidentiel ou agricole.

 

b)                  Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 2001-345 concernant l’allégement fiscal accordé aux aînés et aux personnes handicapées qui ont un faible revenu et sont propriétaires d’un bien-fonds résidentiel ou agricole.

 

c)                  Règlement de la Ville d'Ottawa autorisant la mise en place d’un programme de subventions aux personnes qui reçoivent des traitements de dialyse à domicile.

 

d)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à réserver des terrains et à les aménager en voies publiques (promenade Kelly Farm).

 

e)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer une partie de la promenade Huntmar.

 

f)                    Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 2007-447 visant à soustraire à la réglementation relative aux parties de lots de terrain certaines parcelles situées aux 120-126 de la rue Guigues et aux 226-320 de la rue Dalhousie.

 

g)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées au 240 de la promenade Claridge à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

h)                  Règlement‎ de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 100-2000 de l’ancienne Ville de Nepean afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 14 de la rue Norice.

 

i)                    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 333 de 1999 de l'ancienne Ville de Gloucester afin de changer le zonage d'une partie du bien-fonds dont la désignation municipale est le 4209 du chemin Limebank.

 

j)                    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 93-98 de l’ancienne Ville d’Ottawa afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 580 de la rue Somerset Ouest.

 

k)                  Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin d’apporter des changements aux politiques sur les services d’aqueduc et d’égout et sur le secteur rural général en ce qui concerne les 800 et 848 du chemin Cedarview et une partie du 4497 de la cour O’Keefe.

 

l)                    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 73-92 de l’ancienne Ville de Nepean afin de changer le zonage des biens-fonds dont les désignations municipales sont les 800 et 848 du chemin Cedarview et d’une partie du bien-fonds sis au 4497 de la cour O’Keefe.

 

m)                Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 100-2000 de l’ancienne Ville de Nepean afin de changer le zonage d’une partie du bien-fonds dont la désignation municipale est le 2005 du chemin Merivale et qui est situé à l’arrière des biens-fonds sis aux 92, 110 et 120 de l’avenue Bentley.

 

n)                  Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 2003-77 concernant le tribunal de contrôle des animaux.

 

o)                  Règlement de la Ville d’Ottawa sur l’établissement de la clinique de stérilisation animale d’Ottawa spécialisée dans la stérilisation de chats et de chiens, et abrogeant le Règlement no 103-78 de la Ville d’Ottawa.

 

p)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin d'affecter des agents d'application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.

 

q)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2006-273 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d'infraction au règlement sur le stationnement dans les rues et biens-fonds de la Ville.

 

r)                   Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-499 sur les itinéraires des pompiers.

 

s)                   Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement de procédure et le Règlement sur l’affichage public.

 

t)                    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 333 de 1999 de l’ancienne Ville de Gloucester afin de changer le zonage des biens-fonds dont les désignations municipales sont les 3730 et 3868 du chemin Innes.

 

u)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 73-92 de l’ancienne Ville de Nepean afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est la 4221 promenade Moodie.

 

v)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire le 314 de la promenade Central Park à la réglementation relative aux parties de lots de terrain, et à abroger le Règlement no 2007‑418

 

 

16.     Règlement de ratification (conseillers C. Leadman et G. Brooks )

 

 

17.     Demandes de renseignements

 

 

18.     Levée de la séance (conseillers C. Leadman et G. Brooks )

 

L’interprétation simultanée est offerte au cours de ces délibérations. Veuillez vous adresser au préposé à l'accueil.