Comité
de l'urbanisme et de l'environnement /
Planning and Environment Committee
et
au Conseil / and Council
le 2 juin 2008 / 2 June 2008
Soumis par / Submitted by: R.G. Hewitt,
Directeur municipal adjoint / Deputy City
Manager
Services et Travaux publics / Public Works and
Services
Personne
ressource / Contact Person: Dixon Weir, Directeur / Director
Services de l’eau et des eaux usées / Water & Wastewater Services
613-580-2424 ext. 22002
Dixon.Weir@ottawa.ca
|
|
Ref N°: ACS2008-PWS-WWS-0009 |
OBJET: protection
de l’eau potable municipale contre les jonctions fautives
SUBJECT: Protection of Municipal Drinking Water from
Cross‑Connections
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Comité de l’urbanisme et de l’environnement recommande au Conseil
de demander au personnel à élaborer un programme de contrôle des jonctions
fautives conformément aux paramètres énoncés dans les présentes et rédiger un
rapport à l’intention du Conseil au sujet des détails du programme et de la
mise en œuvre.
REPORT RECOMMENDATION
That
the Planning and Environment Committee recommend Council direct staff to
develop a Cross-Connection Control Program in accordance with the parameters
set out herein with a report back to Council on the program and implementation
details.
RÉSUMÉ
L'installation,
l'exploitation, l'entretien et la réparation des réseaux privés de distribution
d'eau présentent un risque pour la salubrité de l'eau potable municipale en
raison des possibilités de refoulement d'eau contaminée vers le réseau public
de distribution.
L'installation
obligatoire de dispositifs antirefoulement sur les conduites de branchement
privées représente un moyen efficace de réduire sensiblement ce risque.
Le personnel s'est
penché sur divers programmes qui ont cours en Ontario et ailleurs et a passé en
revue les lignes directrices de l'industrie, notamment l'InfraGuide intitulé
« Méthodes de création d’un programme de contrôle des raccordements
croisés » de la Fédération canadienne des municipalités. Ce guide, qui
porte sur les raccordements croisés tant sur les terrains municipaux que sur
des terrains privés, précise que « c’est à la municipalité qu’il incombe
de mettre en œuvre un programme visant à éliminer ou à minimiser toute
possibilité de contamination. »
Après
avoir examiné les différentes approches disponibles et leur applicabilité à
Ottawa, le personnel recommande :
§
que le
Conseil donne un soutien de principe à la création et à la mise en œuvre d'un programme
de contrôle des raccordements croisés;
§
que ce
programme :
-
soit conçu et administré selon une formule de
recouvrement intégral des coûts;
-
porte principalement sur les immeubles commerciaux,
institutionnels et multirésidentiels;
-
exclue les immeubles résidentiels de faible densité;
-
soit mis en œuvre par étapes, la première étape de
cinq ans devant cibler l'isolement des périmètres ou des locaux;
§
que des consultations publiques soient menées auprès
des parties touchées, après quoi le personnel présenterait un plan de mise en
œuvre au Conseil.
Cela
signifie qu'une entreprise ou une institution ayant une seule conduite de
branchement serait tenue d'installer un dispositif antirefoulement au niveau du
compteur d'eau. Celles qui ont plus d'une conduite de branchement (p. ex.,
le campus d'un établissement d'enseignement) auraient à en installer un sur
chaque conduite à la limite de leur terrain. Cette mesure donnerait suite au
rapport de 2005 du vérificateur général, qui recommandait que la Ville mette en
œuvre un programme de contrôle des raccordements croisés.
Le
présent rapport résume les diverses options envisagées, la justification de
l'approche recommandée et les prochaines étapes nécessaires pour la mise en
œuvre. Advenant l'approbation du rapport, le personnel présenterait, au 4e
trimestre de 2008, ses recommandations sur les modalités du programme et les
modifications réglementaires qui pourraient être nécessaires.
EXECUTIVE SUMMARY
The
installation, operation, maintenance and repair of private water systems pose a
potential risk to the safety of the municipal water supply due to the potential
for back-flow of contaminated water into the public system. Mandatory installation of back-flow
prevention devices on private service lines represents an effective means to
significantly mitigate that risk.
Staff has examined a variety of programs across Ontario and elsewhere, and reviewed industry guidelines including the Federation of Canadian Municipalities’ InfraGuide “Methodologies for Implementing A Cross-Connection Control Program”. The guide addresses cross-connections that may be present on both municipal and private property, and states that “…the municipality has a responsibility to implement a program to eliminate or minimize the potential for contamination to occur”.
Upon
consideration of the various approaches available and the suitability for
Ottawa, staff recommends that:
§ Council
provide policy support for the creation and implementation of a Cross
Connection and Control Program;
§ The
program:
§
Is developed
and administered on a full cost recovery basis.
§
Focuses on
businesses, institutions and multi-residential buildings.
§
Excludes
low-density residential dwellings.
§
Be phased-in,
with the first 5-year period focused on perimeter/premise protection.
§
Public
consultations are carried-out with affected stakeholders and that staff return
to Council with an Implementation Plan.
This means that a business or institution with a single water service line would be required to install a backflow prevention device at the water meter. Businesses or institutions with more than one service line (e.g. campuses) would have to install a backflow prevention device on each service line at the perimeter of the property. This approach addresses the 2005 City Auditor General recommendations that the City implement a Cross-Connection Control program.
This
report outlines the range of options considered, the rationale for the
recommended approach, and the next steps required for implementation. Assuming approval of this report, staff will
bring forward recommended program details and any necessary by-law amendments
for approval in Q4, 2008.
CONTEXTE
Dans sa vérification de 2005 du Service de gestion de l’eau potable, le
vérificateur général de la Ville a formulé les recommandations suivantes au
sujet du contrôle des jonctions fautives :
1.
Que la
Ville « mette en œuvre un programme
de contrôle des jonctions fautives qui soit conforme aux pratiques exemplaires
de gestion de l’InfraGuide concernant
les méthodologies de mise en œuvre d’un programme de contrôle des jonctions
fautives ».
2.
Que la
Ville « élabore un règlement qui exige que tous les réseaux d’aqueduc
privés qui ont plus d’un raccordement au réseau de distribution de la Ville
aient des procédures d’entretien écrites et exige également un préavis signifié
à la Ville de toutes les activités sur le réseau d’aqueduc privé qui peuvent
nuire à la qualité de l’eau ».
Une jonction fautive est une
jonction réelle ou éventuelle entre un réseau d’eau potable et tout
environnement qui permettrait à d’autres substances d’entrer dans le réseau
d’eau, comme des produits chimiques, des produits de l’eau, de la vapeur, de
l’eau provenant d’autres sources et toute matière qui pourrait modifier la
qualité, la couleur, le goût ou ajouter une odeur à l’eau[1].
Le refoulement est le mécanisme par lequel les autres substances entrent dans
le réseau d’eau potable en raison d’une jonction fautive[2].
Le refoulement peut se produire à cause du siphonnement à rebours (lorsqu’il y
a une pression négative dans le réseau d’aqueduc) ou la contrepression (lorsque
la pression d’eau de l’immeuble est supérieure à la pression d’eau du réseau),
comme l’illustre la figure 1. Les dangers auxquels les consommateurs
peuvent être exposés en raison d’une jonction fautive peuvent donner lieu à de
sérieux risques pour la santé, compte tenu de la substance qui peut être
refoulée dans l’immeuble ou dans le réseau d’aqueduc municipal[3].
Figure 1 : Deux causes possibles de refoulement et de
contamination du réseau
L’InfraGuide de la
Fédération canadienne des municipalités intitulé « Méthodologies de mise
en œuvre d’un programme de contrôle des jonctions fautives »
traite des éléments d’un programme complet et présente des conseils visant
l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme. Ce guide traite des jonctions
fautives qui peuvent être présentes tant sur les propriétés municipales que
privées et énonce que « la municipalité a la responsabilité de mettre
en œuvre un programme visant à éliminer ou minimiser les possibilités de
contamination ».
Le règlement municipal sur l’eau
no 2003‑500 de la Ville énonce des dispositions
visant le contrôle des jonctions fautives et la prévention du refoulement et
permet à la Ville d’exiger l’installation d’un dispositif antirefoulement.
Toutefois, les définitions sont
limitées et les exigences ne sont pas obligatoires. Elles ne permettent pas à
la Ville de protéger adéquatement la réserve d’eau centrale contre le
refoulement et la contamination provenant des réseaux privés. Voir la pièce
jointe A pour des extraits pertinents provenant du Règlement municipal sur l’eau.
Le Code du bâtiment de l’Ontario de 2006
renvoie à la norme B64.10.1‑07 de la CSA qui traite davantage du
contrôle des jonctions fautives et de la prévention du refoulement mais est
appliqué uniquement à de nouvelles constructions par la Direction des services
du bâtiment de la Ville en vertu de la Loi
sur le code du bâtiment et du Code
lui-même. Certains aspects pertinents du Code du bâtiment[4]
comprennent :
·
Les
raccordements au réseau d’eau potable doivent être conçus et réalisés afin
d’empêcher le refoulement vers le réseau;
·
un
dispositif d’isolement des locaux doit être installé là où il y a possibilité
de danger sérieux pour la santé qui pourrait résulter du refoulement vers le
réseau central;
·
les
procédés industriels raccordés à un système de plomberie interne doivent être
conçus et installés pour que le réseau d’alimentation d’eau soit protégé contre
la contamination;
·
les
petits immeubles résidentiels sont exemptés de ce qui précède à moins qu’ils
aient accès à un réseau d’eau auxiliaire (p. ex., alimentation par puits).
L’Association canadienne de
normalisation (CSA) a élaboré deux normes qui doivent servir de guide pour la
sélection, l’installation, la mise à l’essai et l’entretien des dispositifs
antirefoulement : CSA B64.10‑07, « Sélection et installation de dispositifs
antirefoulement » (auquel renvoi le Code du bâtiment de
l’Ontario); et CSA B64.10.1‑07, « Entretien et mise à l’essai à pied d’œuvre
des dispositifs antirefoulement ». Comme c’est le cas pour le Code
du bâtiment de l’Ontario, il s’agit d’excellents guides qui se rapportent à
des constructions neuves mais ne répondent pas adéquatement aux difficultés de
mise à niveau des immeubles actuels afin d’assurer une prévention universelle
du refoulement.
De nombreuses municipalités de
l’Ontario ont déjà en place ou élaborent actuellement des programmes de
contrôle des jonctions fautives. La recherche préliminaire porte en outre sur
l’examen des programmes et de règlements municipaux à Guelph, Toronto, London,
Kingston, Halton, Hamilton, Cambridge et Orillia (consultez la pièce
jointe C pour obtenir d’autres détails). Le personnel a également examiné
les règlements types proposés par l’AWWA et la Ontario Plumbing Inspectors
Association. On a de plus tenu compte des constatations qui se rapportent à
l’élaboration des recommandations présentées dans le présent rapport.
En résumé, il existe un solide fondement
réglementaire et technique sur lequel on peut s’appuyer pour élaborer un
programme visant les jonctions fautives dans la Ville.
Les principales questions concernant la
conception du programme auxquelles il faut répondre à cette étape, sont les
suivantes :
·
La
Ville doit-elle mettre surtout l’accent sur la protection du réseau d’eau
potable ou doit-elle chercher à protéger également la qualité de l’eau à
l’intérieur des immeubles et des campus;
·
le
programme doit‑il être surtout orienté vers les entreprises et les
institutions à haut risque, ou faire de la prévention du refoulement un aspect
applicable à l’ensemble des propriétés industrielles, commerciales,
institutionnelles (ICI) et plurirésidentielles définies par les normes de la
CSA;
·
le
programme doit‑il être assorti d’une exigence de surveillance et de
signalement permanents de l’observation.
La section suivante du présent
rapport examine ces questions et formule des recommandations au sujet des
paramètres qu’il faut respecter afin d’élaborer un programme visant les jonctions
fautives et les modifications requises au Règlement municipal sur l’eau.
DISCUSSION
Approche au programme
L’Association canadienne de normalisation
recommande des solutions de rechange et des dispositifs antirefoulement
spécifiques, compte tenu du type d’application et du niveau de risque. La
figure 2 illustre les méthodes mises en œuvre pour gérer les différentes
situations.
Figure 2 : Solutions de
rechange à la prévention du refoulement (vue aérienne)
1.
Isolation
de la propriété/des locaux : L’installation
d’un dispositif antirefoulement sur un service d’alimentation d’eau permet de
protéger le réseau d’alimentation d’eau municipale contre la contamination
possible provenant des réseaux d’aqueduc privés et utilise un minimum de
dispositifs antirefoulement.
Pour
les propriétés qui comptent plus d’un raccordement au réseau d’alimentation
d’eau municipal, des dispositifs antirefoulement sont requis à la limite de la
propriété et à chaque point de raccordement. Toutefois, cette approche ne protège
pas ceux qui travaillent dans un endroit contre la contamination croisée à
l’intérieur de la propriété.
2.
Protection
interne : L’installation de dispositifs
antirefoulement soit sur chaque canalisation d’alimentation d’eau (p. ex.,
pompes d’alimentation chimique) ou sur les zones d’utilisation (p. ex.,
les laboratoires). Cette approche protège le réseau d’aqueduc privé contre la
contamination interne mais peut ne pas assurer une protection adéquate du
réseau d’aqueduc d’eau potable municipal si on n’isole pas l’immeuble étant
donné la complexité des circuits de plomberie industriels et commerciaux.
3.
Protection
combinée des immeubles, de zone et individuelle :
L’installation de dispositifs antirefoulement dans les immeubles et les
dispositifs supplémentaires à l’intérieur de la propriété afin d’assurer que
les réseaux d’aqueduc d’eau potable publics et privés sont protégés contre la
contamination.
Compte tenu des
constatations de la recherche et les consultations internes, il est
recommandé que la Ville mette le tout en œuvre progressivement en mettant
surtout l’accent, au cours des cinq premières années, sur une approche de
propriété et d’immeuble au contrôle des jonctions fautives et à la prévention
du refoulement.
Cette approche
constitue une entreprise assez importante et permettra à la Ville de
s’acquitter de ses responsabilités de protéger le réseau d’alimentation
municipale contre la contamination croisée. Les système de puits collectifs
municipaux (p. ex., Carp) seront inclus dans ce programme, ce qui permettra
d’assurer le même degré de protection pour les résidents ruraux.
Une fois que le
programme d’isolation des propriétés et des immeubles aura été pleinement mis
en œuvre, la Ville examinera la nécessité de mettre en œuvre une approche
combinée (c.‑à‑d. protection des immeubles et de l’intérieur) pour
réduire encore davantage les risques associés à une exposition possible aux
contaminants par le biais des réseaux d’aqueduc privés (p. ex., les
utilisateurs de l’eau à l’intérieur d’un immeuble ou d’un campus).
Portée du programme
L’Association canadienne de
normalisation définit trois catégories de dangers reliés au refoulement
possible (sévère, modéré et mineur) et recommande des solutions de rechange et
des dispositifs de rechange adaptés à chaque catégorie de danger[5].
Par exemple, le guide désigne les activités suivantes comme danger
éventuellement « sévère » : les ateliers automobiles, les
lave-autos, les cliniques dentaires, les hôpitaux, les laboratoires et un grand
nombre d’usines de fabrication et de traitement de l’eau et des eaux usées. Les
locaux qui présentent un danger modéré comprennent les immeubles
d’appartements, les hôtels et les motels, les écoles et les piscines.
La Ville a environ 200 000
comptes de facturation de l’eau. La grande majorité, environ 190 000, sont
des comptes résidentiels à faible densité qui seront exclus du programme de
contrôle des jonctions fautives puisqu’ils constituent un risque éventuel très
faible pour le réseau d’aqueduc municipal[6].
Le programme doit viser les comptes d’utilisation d’eau industriels,
commerciaux, institutionnels (ICI) et multirésidentiels (voir le
tableau 1) conformément aux cotes de danger désignées par la CSA. Cela
pourrait représenter plus de 9 000 comptes, si l’on tient compte de
la portée finale du programme. Il est impossible d’évaluer avec précision le
nombre d’immeubles qui présentent des dangers « sévères »,
« modérés » et « mineurs » en ce moment.
Tableau 1 – Comptes de consommation d’eau industriels,
commerciaux, institutionnels et multirésidentiels
|
Type d’immeuble/d’installation |
Codes de zonage |
Nombre de comptes |
Cotes de danger possible[7] |
|
Commercial |
C1, C2, C3 |
4 792 |
Sévère, modéré, mineur |
|
Écoles et universités |
I1,
I2, I3 |
482 |
Sévère, modéré |
|
Hôpitaux, maisons de rétablissement et de
soins de santé |
I4 |
133 |
Sévère, modéré |
|
Autres institutions |
I5 |
509 |
Sévère, modéré, mineur |
|
Industriel et manufacture |
M1, M2 |
131 |
Sévère, modéré |
|
Bureaux gouvernementaux et privés (peut
inclure des laboratoires) |
OF |
443 |
Sévère, modéré |
|
Résidentiel-commercial |
RC |
739 |
Modéré, mineur |
|
Services publics |
UT |
7 |
Sévère, modéré |
|
Sous-total ICI |
|
7 236 |
|
|
|
|
|
|
|
Appartements <5 étages
(>4 unités) |
R7 |
214 |
Modéré, mineur |
|
Appartements >4 étages |
R8 |
1 829 |
Modéré |
|
Sous-total résidentiel |
|
2 043 |
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL |
|
9 279 |
|
Il est recommandé que
les immeubles et propriétés qui présentent un danger sévère et modéré, définies
par la CSA, soient assujetties au programme de contrôle des jonctions fautives
de la Ville puisque ceux-ci posent le plus grand risque pour le réseau
d’aqueduc public pour lequel le Conseil est responsable.
La présente portée
est recommandée dans l’InfraGuide de la Fédération canadienne des municipalités
et a été mise en œuvre par un certain nombre de municipalités en Ontario.
Mise en œuvre et entretien du programme
Le Code du bâtiment de l’Ontario
renvoie à la norme B64.10.1‑07 de la CSA qui précise les exigences
d’entretien et de mise à l’essai des dispositifs antirefoulement. Toutefois,
une fois qu’un immeuble réussit l’inspection finale et reçoit l’approbation, le
Code du bâtiment ne donne pas le pouvoir à la direction des services du
bâtiment de la Ville de visiter à nouveau l’immeuble plus tard pour vérifier si
les dispositifs antirefoulement sont bien entretenus et mis à l’essai
conformément à la norme. Cela est surtout attribuable au fait que la loi impose
la responsabilité permanente des immeubles aux propriétaires de ces immeubles
et limite l’ingérence dans les droits de propriété au seul moment de
construction, de rénovation ou de démolition d’un immeuble. La Ville n’a par
conséquent aucune assurance que les essais et l’entretien se déroulent selon
les recommandations et le Code du bâtiment ne donne pas le pouvoir
d’inspecter les immeubles existants pour voir s’ils respectent les exigences de
prévention du refoulement.
Comme on l’a indiqué précédemment, un certain nombre d’autres
municipalités de l’Ontario ont élaboré des programmes de contrôle de jonctions
fautives ou y procèdent actuellement. Au cœur de ces programmes se trouve un
règlement qui donne le pouvoir :
·
d’entrer
sur les lieux pour les fins d’inspection des jonctions fautives;
·
d’exiger
l’exécution d’enquêtes sur les réseaux de plomberie par des professionnels
agréés aux frais du propriétaire;
·
d’ordonner
que des mesures correctives soient prises en installant des dispositifs
antirefoulement appropriés sur les jonctions fautives;
·
de
prendre des mesures d’exécution pour non-observation;
·
d’élaborer
un registre d’installateur et de vérificateur agréés.
Par conséquent, il
est recommandé que le programme visant les jonctions fautives permette à la
Ville de resserrer les lacunes de réglementation qui se rapportent aux
inspections, à la mise à l’essai et à l’entretien permanents des dispositifs
antirefoulement.
Le règlement peut également servir à dicter les exigences visant un
programme de contrôle des jonctions fautives, c’est‑à-dire :
·
utilisation
des terres assujettie aux exigences du programme;
·
fréquence
des contrôles des jonctions fautives;
·
niveau
de protection obligatoire minimal (souvent isolation des locaux seulement, mais
certaines municipalités incluent également l’isolation des sources ou des
zones);
·
exigences
de formation et de certification des professionnels qui exécutent la mise à
l’essai et l’entretien des dispositifs antirefoulement;
·
fréquence
de la mise à l’essai;
·
exigences
d’entretien;
·
exigences
concernant les rapports;
·
frais
de programme aux fins de recouvrement des coûts.
Prochaines
étapes
Les pratiques
exemplaires de gestion de l’InfraGuide recommandent que l’on procède à
l’élaboration et à la mise en œuvre échelonnées d’un programme de contrôle des
jonctions fautives. À ce jour, le personnel a exécuté les étapes 1 à 3
(examen général des jonctions fautives, examen des composants du programme et
planification/remue-méninges préliminaires). L’étape 4 porte sur
l’obtention d’une approbation provisoire de procéder, ce qui est l’objet du
présent rapport.
Les
principales questions ci‑dessous doivent être traitées au moment
d’élaborer un programme de contrôle des jonctions fautives et d’apporter des
modifications au règlement municipal de l’eau :
·
Degré
d’appui : certaines municipalités imposent
aux propriétaires d’immeubles le fardeau d’exécuter la vérification des réseaux
d’alimentation d’eau et d’installer, de mettre à l’essai et d’entretenir les
dispositifs antirefoulement, alors que d’autres choisissent d’effectuer les
inspections et les enquêtes moyennant certains frais. La répartition des
responsabilités privées par rapport à municipales doit être effectuée en
consultation avec la communauté ICI afin de déterminer le meilleur type de
programme à concevoir pour Ottawa.
·
Responsabilité
administrative : une ou plusieurs des branches
suivantes de la Ville pourraient administrer ce programme : la Division de
l’eau, les services du Code du bâtiment, les Services de réglementation et la
Santé publique d’Ottawa. Ces groupes doivent collaborer ensemble au cours des
quelques prochains mois pour élaborer le programme et désigner les meilleurs
groupes qui peuvent l’administrer.
Les prochaines étapes doivent
comprendre la détermination des options de conception du programme, les
consultations avec la communauté ICI et les intervenants internes au sujet des
options du programme, l’élaboration d’un plan de mise en œuvre détaillé, y
compris les estimations détaillées des coûts et la préparation de modifications
provisoires au règlement municipal de l’eau. Le personnel doit se présenter à
nouveau devant le Comité et le Conseil au cours du quatrième trimestre de 2008,
armé d’un programme de contrôle des jonctions fautives complet et des
modifications proposées au règlement municipal sur l’eau, aux fins
d’approbation.
Coûts estimatifs
du programme
Personnel requis :
À l’origine, les recherches effectuées au sujet des programmes de contrôle des
jonctions fautives élaborés dans d’autres municipalités de l’Ontario ont révélé
que le personnel requis se limite généralement à un coordonnateur du programme
à temps partiel ou à temps plein (souvent un inspecteur en plomberie ou autre
personne qualifiée du même genre), un ou deux commis à temps partiel ou à temps
plein pour la gestion des données et les tâches administratives générales et
jusqu’à cinq inspecteurs à temps partiel.
Ces besoins varient selon les
détails du programme comme le niveau de service, la période de mise en service
et les besoins d’atténuation du risque.
Recouvrement des coûts : Presque toutes les municipalités
de l’Ontario qui ont en place un programme de contrôle des jonctions fautives
exigent des frais pour différentes activités du programme, c’est‑à-dire :
·
frais
de permis pour dispositif antirefoulement;
·
frais
pour indicateur d’essai;
·
frais
pour formulaire de rapport de mise à l’essai et d’inspection;
·
frais
de présentation du rapport de mise à l’essai et d’inspection;
·
frais
d’inscription du vérificateur du dispositif antirefoulement;
·
frais
d’examen de prévention du refoulement et de jonction fautive.
Le
personnel doit examiner ces mécanismes de recouvrement des coûts et d’autres
mécanismes éventuels et doit élaborer un plan permettant de financer le
programme en fonction d’un recouvrement total des coûts. Ces détails seront
inclus dans le rapport sur le plan de mise en œuvre au cours du quatrième
trimestre de 2008.
RÉPERCUSSIONS SUR LES COMMUNAUTÉS RURALES
Les répercussions pour les
communautés rurales se limitent à celles qui sont desservies par le réseau
d’aqueduc d’eau potable municipal et/ou des réseaux de puits communautaires
municipaux.
CONSULTATION
À ce jour, on a
surtout consulté le Service de gestion de l’eau et des eaux usées (Division des
services à la clientèle), Services du bâtiments, Santé publique Ottawa et
Services juridiques. Une fois que l’on aura reçu l’approbation d’élaborer un
programme, le personnel fera la promotion de l’initiative et se réunira avec
les intervenants pour discuter des options de programme. Le personnel se
présentera à nouveau devant le Conseil afin de faire part des résultats de la
consultation dans le cadre d’un rapport sur le plan de mise en œuvre.
RÉPERCUSSIONS FINANCIÈRES
Le présent rapport n’a aucune
répercussion sur le budget de 2008. Les coûts détaillés du programme, les
besoins en ressources et les mécanismes de recouvrement des coûts seront
précisés dans un rapport subséquent à l’intention du Comité et du Conseil au
cours du quatrième trimestre de 2008.
DOCUMENTS D’APPUI (voir la version en anglais du rapport)
Pièce
jointe 1 – Extraits du
règlement municipal de l’eau d’Ottawa
Pièce
jointe 2 – Extraits du Code
du bâtiment de l’Ontario, chapitre 7
Pièce jointe 3 – Comparaison des règlements et des programmes
concernant le contrôle des jonctions fautives en Ontario
SUITE À DONNER
1.
Que
Services et Travaux publics collaborent avec la Direction des services du
bâtiment et Santé publique Ottawa afin d’élaborer un programme de contrôle des
jonctions fautives.
2.
Que
Services et Travaux publics fassent rapport au sujet des résultats de la
consultation en indiquant les détails de mise en œuvre; c’est‑à-dire
donner les détails du plan du programme, les coûts (y compris les options de
recouvrement des coûts), l’échelonnement de l’atténuation du risque et les
changements nécessaires à l’appui du règlement municipal sur l’eau (2003‑500).