Préface
On juge un pays, voire une
civilisation, au traitement de ses minorités. Le Canada a été forgé par
l'accommodement de l'autre, et la collaboration qui en a suivie. À la
cohabitation des Amérindiens et des Français, a suivie celle des Français et
des Anglais, laquelle a donné naissance au bilinguisme. La reconnaissance des
deux langues officielles a permis à notre pays de devenir une terre d'accueil
pour les autres habitants de la planète qui, générations après générations,
sont venus enrichir la fibre sociale canadienne et participer à l'essor de leur
nouveau pays. Les deux langues officielles du Canada sont aujourd'hui une
source de fierté et de prospérité. À l'étranger, les droits linguistiques des
Canadiens sont vus comme un indicateur d'un état avancé de civilisation, qui
fait l'envie de la grande majorité des humains qui sont privés des avantages
qu'offre une terre de liberté comme la nôtre.
La présente étude veut
appuyer les élus et les cadres de direction de la Ville d'Ottawa dans leurs
efforts pour réaliser l'égalité réelle des francophones et des anglophones dans
la capitale du Canada. Elle veut aider les membres de la fonction publique
municipale, des personnes dévouées qui ont choisi de servir leurs concitoyens,
à être davantage ce qu'ils sont et peuvent être. Cette étude traite d'un grand
nombre de sujets dont certains sont complexes. Dans bien des cas, elle ne peut
qu'effleurer les enjeux car sa portée est limitée. Pour atteindre ses
objectifs, elle compte donc sur le professionnalisme et la bonne volonté des
dirigeants de la Ville, élus et cadres de direction, ainsi que sur la
générosité des personnes qui ont le privilège d'habiter ce coin de pays.
Les qualités que le lecteur
reconnaîtra à la présente étude sont le fruit de la collaboration
exceptionnelle que mon partenaire et moi avons eue des personnes, dirigeants ou
employés de la Ville et membres de la communauté, qui ont gracieusement accepté
de participer à une entrevue individuelle ou de groupe. Nous leur en sommes
grandement reconnaissants. Le soussigné est seul responsable des erreurs,
redondances et omissions qui s'y trouvent encore. Toutefois, sans l'appui
continu et les commentaires éclairés de la Division des services en français et
du Comité consultatif sur les services en français, particulièrement de ses
deux coprésidentes, il en resterait encore bien d'avantage. À vrai dire, cette
étude n'aurait tout simplement pas pu se réaliser.
Puisse la
présente étude contribuer à développer à la Ville d'Ottawa le réflexe que les
services au public, intérieur ou extérieur, sont toujours destinés à des
francophones ou des anglophones, ou les deux, et qu'il importe de bien les
connaître pour mieux les servir. Pour les personnes qui en sont responsables,
bien servir le public constitue immanquablement une source de fierté et de
satisfaction personnelle.
Jean-Claude Le Blanc Ottawa,
le 3 décembre 2007
Résumé
La présente étude, qui a débuté en janvier 2007, a permis de dégager les enjeux clés de la
progression vers l’égalité réelle du français et de l’anglais à la Ville
d'Ottawa :
ü
L’engagement soutenu des dirigeants de
la Ville, tant les élus que les cadres de l’administration, en commençant par
les échelons les plus élevés, est absolument indispensable; cet engagement doit
être régulièrement communiqué en termes clairs tant aux employés qu’au public
et les gestes posés au quotidien doivent constamment en confirmer
l’authenticité.
ü
La compréhension appropriée de la
portée du cadre juridique de « l’égalité des droits et privilèges des
deux groupes de langues officielles » (Politique de bilinguisme, article R.1)
constitue le premier pas du déclenchement d’un processus d’engagement à cet
égard.
ü
Une compréhension approfondie des
caractéristiques et besoins propres des communautés linguistiques francophone
et anglophone à desservir, lesquelles sont toutes deux de plus en plus
diversifiées, ainsi que de leur distribution territoriale respective est
essentielle à un engagement éclairé, un leadership structurant et une
mobilisation administrative permettant de réaliser l’excellence des services au
public en français et en anglais.
Le plus grand obstacle à la pleine mise en œuvre de la
Politique de bilinguisme de la Ville d’Ottawa, une politique bien conçue dont
la validité a été reconnue par la Cour supérieure de justice de l’Ontario,
réside dans la méconnaissance répandue de la Politique à l’échelle de
l’administration municipale. Or, chose certaine, on ne peut mettre en œuvre une
politique législative dont on ignore le contenu et la portée.
C’est là la plus importante conclusion de la présente
étude; elle a l’avantage de tracer la voie à suivre, celle de la légalité et de
l’excellence recherchée.
C’est précisément pour cette raison que le présent
rapport prend le temps nécessaire pour bien exposer les paramètres du cadre
juridique; à moins que les dirigeants, élus et cadres de direction, et les
employés de la Ville en apprivoisent le contenu et se l’approprient, le
bilinguisme de la Ville d’Ottawa, capitale du Canada, restera un bilinguisme de
façade. Ce faisant, il contribuera à l'assimilation linguistique et culturelle
de la minorité francophone plutôt qu’à son développement. Et il contribuera
ainsi à miner l'identité canadienne des résidents et des visiteurs.
Pour réussir, toutefois, les dirigeants de la Ville
doivent faire preuve d'un leadership efficace, convaincu et durable. Il leur
faut démontrer un leadership exemplaire, par la parole et par le geste :
il importe à cet égard que soient assumées, à tous les niveaux, les
responsabilités de gestion qui s’y rattachent.
Ces chefs de file doivent orchestrer, comme un tout,
la mise en œuvre des trois recommandations clés suivantes, puis entreprendre de
mettre en place un régime d’application
approprié de la Politique de bilinguisme de la Ville d’Ottawa, qui
garantira la réalisation de son objet. Leur concertation doit d'abord porter
sur :
Ø
L’élaboration d’un Plan annuel sur les
langues officielles, y compris un Plan de promotion de la Politique de
bilinguisme auprès des citoyens et des employés, conformément aux articles
R.1.1 et R.1.6 de la Politique de bilinguisme.
Ø
L’élaboration et la mise en place d’un
cadre de responsabilisation approprié et efficace permettant à la Ville de
pleinement s’acquitter des obligations légales de sa Politique de bilinguisme.
Ø
La mise en place d’une stratégie
permettant d’aligner graduellement la culture organisationnelle de la Ville
avec les exigences de sa Politique de bilinguisme, y compris par un régime de
récompense approprié.
Ø
L’ajustement des politiques,
programmes, mécanismes, processus et pratiques de la Ville de façon à favoriser
l’atteinte de l’égalité réelle dans les services municipaux que reçoivent les
francophones et les anglophones.
La Politique de bilinguisme est une politique
horizontale exécutoire et toutes ses dispositions doivent être appliquées d'ici
trois ans. Dans le cadre de son premier Plan sur les langues officielles, la
Ville d'Ottawa doit accorder la priorité à l'article 1 de la Politique qui
comprend 20 dispositions.
La Ville doit établir de nouveaux mécanismes de
gestion et prendre un train de mesures concrètes afin de remédier aux
inégalités actuelles de résultats en ce qui a trait aux services municipaux
dispensés aux francophones et aux anglophones qui résident à Ottawa ou visitent
leur capitale nationale.
La présente étude comprend un calendrier sommaire
d'exécution, des critères à rencontrer pour fournir aux francophones et aux
anglophones des services d'égale qualité ainsi qu'un Cadre d'élaboration du
Plan annuel des services sur les langues officielles; ce sont des outils destinés
à aider les responsables, élus et cadres supérieurs, à s'acquitter de leurs
obligations.
D’entrée de jeu, il convient de rappeler, à grands
traits, le contexte des origines de la Ville d’Ottawa, l’ancienne et la
nouvelle, y compris celui de la reconnaissance officielle du français et de
l’anglais, de présenter les objectifs et la méthodologie de la présente étude
et d’établir sommairement l’état des lieux.
À l’époque, plusieurs nations autochtones circulaient
dans la vallée de la rivière des Outaouais avant que des Français vinrent s’y
établir au dix-septième siècle. Vinrent s’y ajouter, à partir du siècle
suivant, des immigrants venus de Grande-Bretagne et des États-Unis et, par la
suite, grâce notamment à la capacité d’accueil et d’accommodement découlant de
cette cohabitation de francophones et d’anglophones, de pratiquement tous les
pays du monde.
Ottawa est devenue la capitale du Canada lorsque la
reine Victoria en a décidé ainsi en 1857. Cette décision fut ensuite entérinée
par les pères de la Confédération canadienne et consacrée à l’article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867 qui y
établit le siège du gouvernement. Ce choix est dû à l’emplacement de la ville,
à la frontière entre le Bas-Canada, francophone, et le Haut-Canada, anglophone,
ainsi qu’à la présence, il y a 150 ans comme aujourd’hui, des deux grands
groupes linguistiques du pays. Au fil du temps, chacun s’est doté
d’institutions propres et est devenu de plus en plus diversifié.
La nouvelle Ville d’Ottawa, ci-après désignée la
Ville, a été créée en janvier 2001. Elle résulte de la fusion de onze (11)
municipalités avoisinantes de la région, ce qui a eu pour effet d’agrandir
considérablement le territoire et la population de la capitale nationale. À
bien des égards, la nouvelle ville d’Ottawa est une toute jeune municipalité
car son administration a intégré douze (12) administrations municipales
distinctes, soit les onze anciennes municipalités fusionnées et l’ancienne
Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton. C’est tout un défi de gestion car il
faut alors intégrer des ensembles humains qui ont une façon de faire et des
méthodes de travail différentes et des cultures organisationnelles qui
diffèrent les unes des autres. La Ville a déjà accompli énormément dans la
normalisation de ses modes de gestion et de prestation de services.
Comme c’est souvent le cas, les lois viennent
consacrer en temps opportun des situations de fait ou, comme c’est le cas en
l’occurrence, des principes fondamentaux sur lesquels doivent être érigées les
sociétés visées. Ainsi, le 9 mai 2001, la nouvelle Ville d’Ottawa adopte un
arrêté qui reprend essentiellement le libellé de son arrêté de 1970 (l’Arrêté no
358-70), lequel établissait que
« Le français et l’anglais sont les langues officielles de la Ville
d’Ottawa » et ont un statut, des droits et privilèges égaux en ce qui a trait à
leur emploi au Conseil municipal et dans l’administration des affaires de la
Ville.
En mars 2005, suite aux demandes répétées de la Ville,
l’Assemblée législative de l’Ontario adopte la Loi 163 et enchâsse dans
la loi constitutive de la nouvelle Ville d’Ottawa l’obligation de celle-ci
d’avoir une politique de bilinguisme.
Le Comité consultatif sur les
services en français (CCSF), avec l’appui de la Division des services en
français (DSF), a pour mandat de conseiller la Ville d’Ottawa pour renforcer sa
capacité de concevoir et mettre en place des services en français de qualité.
Ainsi, la Ville a commandé au consultant Ronald Bisson et associés en 2005 et
2006 deux études, l’une sur ses services de garde et l’autre sur ses services
récréatifs. Ces études ont démontré que des carences importantes persistent
dans ces domaines, ce qui engendre des problèmes d’équité entre francophones et
anglophones par rapport aux services qu’ils reçoivent. Les données émanant de
ces études ont amené le consultant à recommander à la Ville qu’elle élabore et
adopte une politique globale en matière de prestation de services récréatifs et
de loisirs en français ainsi que des services de garde des enfants, politique
qui comprendrait des principes directeurs, des objectifs visés, des éléments de
mise en œuvre et des indicateurs de rendement.
En novembre 2006, le Comité
consultatif sur les services en français recommande au Greffier, responsable
d’appuyer le Conseil municipal dans la mise œuvre de sa Politique de
bilinguisme, d’entamer la réflexion à un niveau plus global sur plusieurs
domaines de services à la fois, ce qui a conduit à la présente étude.
Le présent exercice a pour but d’aider la Ville
à établir les assises lui permettant de se doter d’un régime d’application approprié de son arrêté municipal du 9
mai 2001, capable de réaliser l’objet de la Politique de bilinguisme enchâssée
par cet arrêté.
Dans le contexte de l’évolution même de la
francophonie locale, qui regroupe de plus en plus de membres des communautés
raciales et ethnoculturelles, il est pertinent de revoir les modèles de
prestation de services municipaux en français déjà en place, de consolider les
services en français et de planifier leur développement futur à la lumière des
besoins changeants d’une population francophone de plus en plus diversifiée.
Ainsi, en janvier 2007, six ans après sa création, la
nouvelle Ville d’Ottawa souhaitait jeter un regard d’ensemble sur l’important
enjeu de l’égalité fondamentale des francophones et des anglophones en ce qui a
trait aux affaires municipales et aux services qu’elle offre aux résidents de
son territoire. Cette démarche lui apparaissait particulièrement opportune
alors qu’elle s’apprête à mettre en application, pour la première fois à
l’échelle de l’ensemble de l’administration municipale, la désignation des
postes qui exigent le bilinguisme et de préciser pour chacun d’eux les
compétences linguistiques requises. Le fait est que chaque année la Ville
investit dans la formation linguistique à des fins éminemment pratiques, celles
d’accroître les compétences de ses employés et de favoriser l’égalité d’usage
du français et de l’anglais dans le milieu de travail; les employés qui en
bénéficient ont pour leur part une responsabilité personnelle et corporative
envers la réalisation de ces deux objectifs. La désignation est d’autant plus
opportune qu’elle est attendue par les employés depuis un certain temps déjà et
qu’elle permettra de normaliser à l’échelle de l’ensemble de l’administration
les pratiques se rattachant aux exigences linguistiques des postes dans les
processus de recrutement et de dotation ainsi que la formation linguistique.
La Ville veut profiter du momentum de cette
normalisation des processus de gestion des ressources humaines qu’engendrera la
mise en place de la désignation des exigences linguistiques des postes pour
renforcer le régime d’application de sa Politique de bilinguisme.
La présente étude vise donc à faire un examen
d’ensemble de l’application de la Politique de bilinguisme de la Ville, à
analyser les principaux obstacles auxquels elle doit faire face ainsi que la
dynamique de sa mise en œuvre et à dégager les pistes d’action prioritaires et
opportunes à prendre à ce moment critique de l’évolution de la Ville.
Il s’agit de tracer la voie à suivre pour réussir les
prochaines étapes avec le maximum d’efficacité et d’efficience. Il est
important que les gestionnaires sachent dans quelle direction se diriger et
connaissent les meilleurs moyens de réussir. À cet effet, il est prévu dans la
Politique que chaque Service dépose un plan annuel de ses objectifs et un
rapport de rendement de ses réalisations concernant le français et l’anglais au
sein de son unité organisationnelle. Étant donné qu’il a été proposé que cette
exigence soit mise en vigueur pour la première fois en 2008, les travaux de la
présente étude viseront aussi à aider ces responsables à réussir le mieux
possible à cet égard.
En somme, la présente étude doit tracer la feuille de
route visant à réaliser entre francophones et anglophones l’égalité d’accès à
des services municipaux de qualité égale, répondant à leurs besoins respectifs.
Non pas de traiter tous les citoyens de façon uniforme, sans égard à leurs
besoins propres, ce qui ne peut qu’accroître les inégalités. Étant donné les
inégalités de situation, de caractéristiques et de besoins au départ, la
feuille de route doit viser à réaliser l’égalité de résultats, soit l’égalité
réelle entre francophones et anglophones lorsque ceux-ci communiquent avec la
Ville ou en reçoivent les services.
Les experts-conseil responsables de la présente étude
ont convenu avec la Ville d’entreprendre une analyse poussée d’une quantité
appréciable de documents pertinents et de discuter des enjeux et des pratiques
en cours dans le cadre d’entrevues individuelles et de discussions en groupe.
Une cinquantaine d’entrevues individuelles et de
séances de réflexion et discussion en groupe ont été réalisées au cours de
l’hiver et du printemps 2007. L’exercice a permis de réfléchir ensemble, à
haute voix, sur la prestation de services municipaux avec un échantillon de
cadres et d’employés de tous les secteurs d’activités et de tous les échelons
de l’administration municipale. Cette démarche a aussi permis d’intégrer une
série de consultations de citoyens, d’institutions et d’organismes
communautaires, partenaires ou clients de la ville, dans la mise en œuvre des
services municipaux en français. L’analyse croisée de l’intelligence ainsi
développée et la contre-vérification de certaines données ont permis de dégager
l’état actuel de l’application de la Politique de bilinguisme de la Ville ainsi
qu’une saine compréhension des forces et des faiblesses inhérentes à la
dynamique de sa mise en œuvre et au régime de son application.
Au fur et à mesure que se déroulait notre étude, il
devenait de plus en plus évident que la très grande majorité des cadres et des
employés ignorait le contenu de la Politique de bilinguisme de la Ville et que,
à quelques exceptions près, ceux et celles qui en connaissaient les grandes
lignes n’en comprenaient ni la portée juridique, ni la portée pratique.
Dans de telles circonstances, il ne fallait pas nous
étonner de constater que, en définitive, le bilinguisme à la Ville d’Ottawa se
limite à un bilinguisme de façade. De plus, il s’agit le plus souvent d’un
bilinguisme de façade qui n’est disponible que sur demande. À toutes fins
pratiques, cela veut dire que l’offre active, qui permet aux Ottaviens
d’expression française et d’expression anglaise de choisir librement la
langue officielle dans laquelle ils préfèrent communiquer avec la Ville et en
recevoir les services, n’est qu’une illusion inscrite dans la Politique
statutaire de bilinguisme de la Ville.
Ainsi, à première vue, les principaux services de
réception, le Centre d’appel (ligne 311), les principaux documents publics et
la politique de consultation publique présentent un visage bilingue. Le Centre
d’appel, par exemple, prétend avoir intégré les règles de l’art du service
bilingue; pourtant, le taux d’appel en français est tellement bas que cela
soulève des questions légitimes. L’expérience révèle que même avec une image
négative au départ, une identification bilingue, un accueil courtois et une
offre active de service illustrent la volonté d’offrir des services de qualité
égale en français et en anglais, ce qui génère rapidement une demande exprimée
qui se rapproche de la demande potentielle.
La Ville communique avec ses citoyens en français
comme en anglais, même si le personnel est parfois hésitant, et ses services de
première ligne, l’accueil téléphonique et en personne à l’Hôtel de Ville, ses
publications et son site Internet, à titre d’exemples, sont généralement
bilingues. Elle doit maintenant, en plus de continuer à fournir dans les deux
langues des renseignements sur les services qu’elle offre, s’intéresser à la
prestation de services plus complexes, tels que, par exemple, les services aux
sans-abri et aux locataires vulnérables, les services d’urgence et les services
de santé publique.
La dure réalité du bilinguisme des services municipaux
de la Ville d’Ottawa, la capitale nationale du Canada, est la suivante :
dès qu’un contribuable franchit la ligne de l’accueil, dès que la réception le
réfère au service dont il a besoin, obtenir ce service en français est très
aléatoire, même sur demande expresse, et, dans le cas de plusieurs services, il
est disponible en anglais seulement. Le « You don’t speak English? »,
dit avec étonnement, n’est pas rare; à l’inverse, l’offre active réelle est une
perle rare. Ce faisant, la Ville contribue à l’assimilation de sa communauté
francophone.
Dans un tel contexte, quand on sait que la situation
n’est guère meilleure dans le domaine des services professionnels et
commerciaux privés, il est étonnant de constater qu’il y a néanmoins une
demande exprimée en français qui perdure. Sur le plan de la psychologie du comportement,
cela tient presque du miracle.
Ce chapitre traite successivement des droits du public
et des obligations gouvernementales, y compris les principes directeurs d’ordre
constitutionnel qui sont indispensables à une juste compréhension de leur
portée. Il présente ensuite l’architecture de la Politique de bilinguisme de la
Ville. Ce chapitre a pour but d’aider le Conseil municipal et les dirigeants de
l’administration de la Ville d’Ottawa à bien comprendre leurs obligations linguistiques
légales à cet égard et les répercussions pratiques qui en découlent.
Comme nous le verrons plus loin, au Canada, les droits
linguistiques, qui déterminent le statut et l’usage du français et de
l’anglais, les deux langues officielles du pays, ainsi que les droits et
privilèges des francophones et des anglophones, sont interdépendantes et se
complètent les unes les autres.
Les droits linguistiques doivent être considérés et
compris comme un tout, et mis en œuvre dans le même esprit, qu’ils proviennent
:
o
de règlements ou d’arrêtés municipaux;
o
de lois adoptées par l’assemblée
législative d’une province ou d’un territoire;
o
d’arrêtés en conseil ou de règlements
d’un gouvernement provincial ou territorial;
o
de lois adoptées par le Parlement du
Canada;
o
de décrets ou d’arrêtés du Gouverneur
général en conseil ou de règlements du gouvernement fédéral;
o
de la constitution d’une province ou
de celle du Canada;
o
des quatre principes directeurs de
l’ordre constitutionnel canadien.
À
première vue, les droits linguistiques varient d’une région à l’autre du pays
étant donné que la législation qui les a édifiés diffère d’une province à
l’autre et, à l’intérieur d’une même province, d’une municipalité à l’autre.
Pourtant, dans une large mesure, il s’agit d’une illusion.
En effet, les membres du public au Canada ont tous les
mêmes droits linguistiques; le plus souvent, il suffit qu’ils soient au même
endroit. S’ils se déplacent sur le territoire, leurs droits linguistiques
diminuent ou augmentent, dépendamment où ils se trouvent. Les droits
linguistiques peuvent aussi varier d’un endroit à l’autre parce que les
conditions de leur exercice ne sont pas concrétisées partout sur le territoire.
Le critère de la « demande importante » pour ce qui est du droit de
communiquer avec le gouvernement fédéral dans la langue officielle de notre
choix et d’en recevoir les services disponibles ou celui de « là où le
nombre le justifie » pour ce qui est l’enseignement dans la langue de la
minorité linguistique de sa province de résidence dans des établissements
d’enseignements de la minorité financés à même les fonds publics en sont des
exemples probants.
Les droits linguistiques forment aussi un tout dans la
perspective de la Cour suprême du Canada puisque, dans une décision charnière
qu’elle a rendue en 1999, l’arrêt Beaulac,
elle a édicté que :
« Les
droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés en
fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et
l’épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada. »
(Le souligné est de la Cour.)
En réalité, par cette seule phrase, la Cour suprême du
Canada a défini l’objet de l’ensemble du régime des droits linguistiques du
pays. C’est simple, ils poursuivent tous le même but, soit le maintien et
l’épanouissement des collectivités francophones et anglophones, à plus forte
raison les communautés vulnérables qui vivent en situation minoritaire. Il n’y
a aucune exception.
Il s’ensuit, comme nous le verrons ci-dessous, que les
droits linguistiques doivent, dans tous les cas, être mis en œuvre de
manière à contribuer à produire ce résultat visé, soit le maintien et
l’épanouissement des deux collectivités de langue officielle au Canada.
Si l’objet des droits linguistiques, quel qu’il soit
et quelle qu’en soit la nature ou l’origine, est toujours le même, chacun des
droits linguistiques du public est complémentaire aux autres droits.
Ainsi, les droits linguistiques forment aussi un tout,
quelle qu’en soit la source, lorsqu’ils sont vus sous l’angle d’un membre du
public. Par exemple, en tant que résident d’Ottawa, vous bénéficiez de toute
une gamme de droits linguistiques parce que vous résidez :
·
dans un pays dont la constitution
statue que « Le français et l’anglais sont les langues officielles du
Canada; » (Le
soulignement est de nous.)
·
dans une région désignée en vertu de
la Loi sur les services en français
de l’Ontario, ce qui vous confère le droit de vous prévaloir des services de la
province offerts localement dans la langue officielle de votre choix;
·
dans la capitale du Canada en vertu de
l’article 16 de la Loi constitutionnelle
de 1867, une situation unique au pays; et
·
dans une ville qui reconnaît l’égalité
entre francophones et anglophones
en vertu de sa Politique de bilinguisme de 2001 et de son arrêté 2001-170,
lesquels découlent d’une tradition qui remonte à son arrêté 358-70 adopté en
1970.
En définitive, si le maintien et l’épanouissement de
la communauté minoritaire francophone ne peuvent être assurés à Ottawa, en
dépit du poids démographique de la communauté et de l’ensemble des droits qui
lui sont garantis, il est illusoire de penser qu’ils peuvent l’être ailleurs à
l’extérieur du Québec. Il en est également ainsi pour la communauté minoritaire
d’expression anglaise de cette province.
Les limites inhérentes à la présente étude exigent que
nous nous en tenions à quelques éléments fondamentaux, de manière à mieux faire
comprendre la nature et l’interdépendance des obligations des trois paliers de
gouvernement au Canada à être doté d’un pouvoir législatif général propre. Les
obligations particulières de chacun des paliers de gouvernement doivent
nécessairement être assumées par les élus et les employés de ce gouvernement,
qu’il soit fédéral, provincial, territorial ou municipal. Chaque palier doit
s'acquitter de ses obligations propres car, étant donné leur interdépendance,
l'inaction d'un palier de gouvernement peut avoir d'importantes conséquences
pratiques sur le respect des obligations des autres. Cette situation comporte
aussi une certaine interdépendance financière; ainsi, à titre de région
désignée de l'Ontario et de son statut de capitale nationale, la Ville d'Ottawa
devrait s'attendre à ce que les deux paliers supérieurs de gouvernement
partagent une partie des coûts supplémentaires que, le cas échéant, peut
engendrer l'application de sa Politique de bilinguisme.
Il importe de revenir sur les quatre principes
directeurs de l’ordre constitutionnel canadien, que la Cour suprême du Canada a
édictés en 1998 dans le cadre de son Avis sur la sécession du Québec.
Ces principes directeurs sont des principes non
écrits, tous égaux, qui sous-tendent l’ensemble des droits au Canada et qui
sont porteurs d’obligations positives. Ce sont :
·
« la
démocratie;
·
la
primauté du droit;
·
le
fédéralisme; et
·
le
respect et la protection des minorités. »
Soulignons le fait que l’État, dans une fédération,
est constitué de plusieurs paliers de gouvernement. Ensemble, le gouvernement
fédéral et les gouvernements provinciaux ainsi que les municipalités que ces
derniers ont créées, constituent l’État canadien. Ensemble, avec leurs champs
de juridiction propres ou partagés, le plus souvent interdépendants et
complémentaires en pratique, ils constituent le gouvernement du Canada.
Ensemble, ils doivent entièrement réaliser l’objet précité des droits
linguistiques.
Lorsque la Cour d’Appel de l’Ontario a procédé à
l’application du principe du respect et de la protection des minorités dans le
cadre du jugement Montfort, rendu en
février 2002, elle a statué que la Loi
sur les services en français, adoptée en 1986, est une loi
quasi-constitutionnelle. La raison d’être de la Loi est clairement décrite dans son préambule :
·
« Attendu
que la langue française a joué en Ontario un rôle historique et honorable, et
que la Constitution lui reconnaît le statut de langue officielle au Canada;
·
Attendu
que cette langue jouit, en Ontario, du statut de langue officielle devant les
tribunaux et dans l’éducation;
·
Attendu
que l’Assemblée législative reconnaît l’apport du patrimoine culturel de la
population francophone et désire le sauvegarder pour les générations à venir;
et
·
Attendu
qu’il est souhaitable de garantir l’emploi de la langue française dans les
institutions de la Législature et du gouvernement de l’Ontario, comme le
prévoit la Loi; ».
À ce titre, cette Loi
a préséance sur toute autre loi ordinaire de la Législature de la province.
Elle lie directement le gouvernement à la Constitution canadienne et au
principe fondamental du respect et de la protection des minorités. Elle lie
aussi à ce principe les institutions publiques et les organismes qui exercent
un mandat public, que
celui-ci soit dans la sphère de juridiction du palier fédéral, provincial ou
municipal du gouvernement canadien. En effet, tout organisme qui exerce un
mandat public ou assure un service public est tenu de l’exercer dans l’intérêt public. La Cour a établi que
le respect et la protection des minorités, nommément les minorités de langue
officielle, font partie intégrante de l’intérêt public.
En pratique, par conséquent, les élus et les employés
de la Ville d’Ottawa, y compris ceux d’autres organismes qui dispensent des
services municipaux sur le territoire de la Ville, les services de police,
d’électricité, de la bibliothèque et du logement communautaire,
doivent constamment agir dans l’intérêt public, de manière à assurer le respect
et la protection de la communauté francophone d’Ottawa. La Ville d’Ottawa doit
agir de manière cohérente avec son statut de capitale nationale d’un pays qui a
deux langues officielles ainsi qu’avec les valeurs constitutionnelles
inhérentes à sa Politique de bilinguisme. Les dirigeants politiques et administratifs
de la Ville doivent mettre en place, à l’intérieur du champ de juridiction de
la Ville, y compris les plus récents transferts de responsabilités de la
province dans le domaine des services ambulanciers et des services sociaux et
communautaires, les mesures institutionnelles permettant de maintenir la langue
française, de transmettre la culture d’expression française, de favoriser la
solidarité au sein de la minorité franco-ontarienne et de protéger cette
culture contre l’assimilation. Enfin, en tant qu’institution, la Ville d’Ottawa
appartient à ses deux collectivités de langue officielle; elle doit protéger la
communauté minoritaire francophone, refléter son identité et contribuer
activement à son maintien et son épanouissement.
Revenons sur l’objet de l’ensemble du régime des
droits linguistiques au Canada, tel qu’énoncé dans l’arrêt Beaulac. En pratique, cela signifie que les élus et
l’administration de la Ville d’Ottawa doivent exercer leurs fonctions de manière
à favoriser le maintien et le développement de la francophonie d’Ottawa, ce qui
contribue à celles de l’Ontario et du Canada. Les pratiques assimilatrices, qui
ont pour effet d’attribuer par inadvertance un statut d’infériorité à la langue
française ou à ceux et celles qui la parlent, individus ou groupes, devraient
être remplacées par des mesures positives de soutien actif pour assurer, dans
toute la mesure de leur champ d’influence, la pérennité et l’épanouissement de
la communauté minoritaire francophone.
Les principes établis par la Cour suprême du Canada
dans l’arrêt Beaulac sont clairs. La Ville d’Ottawa est tenue d’être
institutionnellement bilingue afin d’assurer l’emploi égal de ses deux langues
officielles. L’égalité des deux langues officielles de la Ville vise une égalité réelle. Ces principes
constitutionnels, qui forment une précieuse carte de route pour les dirigeants
de la Ville, sont les suivants :
·
« Ce principe
d’égalité réelle a une signification. Il signifie notamment que les droits
linguistiques de nature institutionnelle exigent des mesures gouvernementales
pour leur mise en œuvre et créent, en conséquence, des obligations pour l’État.
·
Il signifie également que
l’exercice de droits linguistiques ne doit pas être considéré comme exceptionnel,
ni comme une sorte de réponse à une demande d’accommodement.
·
Un simple inconvénient
administratif n’est pas un facteur pertinent. La disponibilité de
personnel, la charge de travail et les coûts financiers supplémentaires de
modification d’horaire ne doivent pas être pris en considération parce que
l’existence de droits linguistiques exige que le gouvernement satisfasse aux
dispositions de la loi en maintenant une infrastructure institutionnelle
adéquate et en fournissant des services dans les deux langues officielles de
façon égale.
· Dans un cadre de bilinguisme institutionnel, une
demande de service dans la langue de la minorité de langue officielle ne doit
pas être traitée comme s’il y avait une langue officielle principale et une
obligation d’accommodement en ce qui concerne l’emploi de l’autre langue
officielle. Le principe directeur est celui de l’égalité des deux langues
officielles.
· L’aptitude à parler anglais n’est pas pertinente
parce que le choix de la langue a pour but de permettre au public visé
d’obtenir un accès égal à un service public qui répond à son identité
linguistique et culturelle.
· La simple capacité d’un membre du public de parler
une langue officielle lui confère la liberté de choisir la langue officielle
que devront utiliser les employés gouvernementaux pour communiquer avec lui,
répondre à sa demande ou lui assurer le service qu’il requiert.
· L’intention du législateur n’est pas de restreindre
le droit des Canadiens bilingues quand, dans la réalité, les minorités de langue
officielle, qui ont le taux le plus élevé de bilinguisme, sont les personnes
auxquelles les droits linguistiques doivent avant tout venir en aide.
· Les droits linguistiques ont une origine et un rôle
complètement distincts. Ils visent à protéger les minorités de langue
officielle du pays et à assurer l’égalité de statut du français et de
l’anglais.
· Les droits linguistiques doivent être mis en œuvre
en tenant compte de leur caractère réparateur, de leur nature substantielle et
de leur objet, qui vise d’abord et avant tout à aider les membres des
collectivités des deux langues officielles à obtenir un accès égal à des
services particuliers dans leur propre langue. » (Extraits de l’arrêt Beaulac)
Les dirigeants, les cadres et les employés de la Ville
d’Ottawa doivent prendre conscience de la portée de leur responsabilité légale,
voire fondamentale, envers la communauté francophone et s’acquitter de leurs
fonctions de manière à favoriser le développement et l’épanouissement de cette
communauté qui vie en situation minoritaire sur le territoire de la Ville.
Cette responsabilité a trait à la prise de mesures positives à cette fin et
vise la participation propre de la Ville d’Ottawa à l’édification du Canada.
Cette responsabilité a trait à l’édification de l’égalité réelle entre les
francophones et les anglophones de la capitale du Canada.
Le statut unique de capitale du Canada, un pays dont
la loi suprême a enchâssé l’égalité du français et de l’anglais en tant que ses
deux langues officielles,
comporte une multitude d’avantages. Ces avantages n’ont fait que croître au fil
de l’histoire.
Ce statut particulier comporte aussi forcément des
responsabilités uniques. Refléter l’égalité du français et de l’anglais,
l’exprimer et le vivre en sont des éléments. Savoir accueillir dans le respect
de leur identité et de leur culture propre les francophones et les anglophones
de tout le pays, dans leur capitale
nationale, de manière à ce que l’expérience de leur séjour leur confirme qu’ils
vivent effectivement dans un pays bilingue et séjournent dans sa capitale, la
Ville d’Ottawa, elle aussi bilingue. Une ville où francophones et anglophones
peuvent se sentir chez eux. Une ville qui contribue au maintien et à
l’épanouissement des deux grandes collectivités linguistiques du pays et
s’acquitte de cette responsabilité fondamentale avec honneur. Procéder ainsi
comporte un autre avantage de taille : il fait partie des pratiques
exemplaires de l’expansion du tourisme et du développement économique de la
Ville.
La présente section vise à dégager les principaux
éléments de la Politique de bilinguisme de manière à permettre aux dirigeants,
tant les élus que les cadres de direction de l’administration, et aux employés
de la Ville ainsi qu’à ses résidents de se familiariser avec ses dispositions
clés et de s’approprier graduellement son contenu, tant en ce qui a trait aux
droits du public qu’aux obligations de la Ville. Une juste compréhension du
sens et de la portée juridique de cette Politique législative qui a également
préséance sur toute la législation ordinaire de la Ville, est indispensable à
la réalisation de son objet.
Le caractère bilingue d’Ottawa, une réalité depuis
plus de deux siècles, ainsi que l’égalité de droits, statut et privilèges des
deux groupes de langue officielle constituent le principe fondamental sur
lequel repose toute la Politique de bilinguisme de la Ville. Cette Politique
s’inscrit dans le cadre de l’article 16 (3) de la Loi constitutionnelle de 1982, soit la progression vers l’égalité
de statut et d’usage du français et de l’anglais. C’est pour réaliser cette
égalité et en faire une égalité réelle, suivant l’objet de tous les droits
linguistiques au Canada tel qu’établi par la Cour suprême du Canada et les
principes directeurs de la Cour énoncés ci-dessus, que la Politique stipule ce
qui suit :
« Pour ce
faire, elle (la Ville) doit :
·
Encourager
les employés à travailler dans la langue officielle de
leur choix.
·
Prendre
les mesures nécessaires pour qu’il y ait en tout temps un nombre suffisant
d’employés bilingues.
·
Nommer
des employés répondant aux exigences linguistiques des unités s’il se produit
des vacances et, le cas échéant, assurer la formation linguistique des nouveaux
titulaires.
·
Voir
à ce que les programmes culturels destinés à un groupe linguistique officiel
soient conçus par des employés connaissant à fond la culture concernée.
·
Voir
à ce que la Direction des services de secrétariat (Division des services en
français) donne suite aux plaintes de citoyens en matière de services dans les
deux langues officielles.
·
Voir
à ce que tout document publié par la Ville d’Ottawa ou ses organismes et
destiné au public (interne et externe), paraisse dans les deux langues
officielles. »
Ces dispositions générales sont complétées par une
série de directives spécifiques. Celles qui suivent doivent être bien comprises
car elles ont l’avantage de dresser l’essentiel de la structure du régime d’application de la Politique, y
compris le cadre d’imputabilité :
·
« Que la Ville d’Ottawa réitère auprès des citoyens et de ses employés
son engagement face à la question du bilinguisme et mette en œuvre un plan et
des moyens de promotion de sa politique de bilinguisme.
·
Que
le directeur des Services municipaux présente un rapport indiquant le coût
approximatif de l’exécution des recommandations contenues dans la présente
politique.
·
Que
la mise en œuvre du plan et des moyens soit définie comme étant la tâche de
chaque gestionnaire, directeur, directeur général et du directeur des Services
municipaux.
·
Que
chaque année, le directeur général de chacun des Services prépare un plan
annuel sur les langues officielles faisant état des réalisations des douze
derniers mois, soumette des plans ou projets pour les douze prochains mois et
que ce plan soit approuvé, avec ou sans modification, par le Conseil municipal
et rendu public.
·
Que
les objectifs linguistiques fassent partie de l’évaluation du rendement des
employés qui occupent des postes comportant des exigences linguistiques en
langue seconde auxquelles les titulaires ne satisfaisaient pas au moment de
leur nomination permanente, afin d’évaluer leurs progrès linguistiques.
·
Que
les progrès de mise en œuvre soient inclus dans l’évaluation annuelle des
employés et des Services et que l’on en fasse mention dans les rapports
trimestriels et annuels. »
Des directives complémentaires sont reproduites à
l’annexe 1. Elles sont toutes aussi claires les unes que les autres et
permettent de bien saisir l’intention du
législateur.
D’autres dispositions permettent de
comprendre toute l’importance que revêt l’égalité des chances, tant pour les
francophones que les anglophones, en ce qui a trait à l’emploi et l’avancement
dans la fonction publique municipale de la capitale du Canada.
Le Conseil et les cadres de direction de la Ville ont
la responsabilité de créer et maintenir un milieu de travail respectueux de
l’égalité de statut du français et de l’anglais et propice à l’emploi des deux
langues. Chaque employé est personnellement responsable de prendre les
dispositions pour acquérir et perfectionner ses compétences linguistiques mais
également, ce qui est d’importance critique, d’ancrer constamment les
compétences nouvellement acquises, en partie ou en totalité aux frais du
gouvernement municipal, en les utilisant pleinement dans le milieu de travail.
Après tout, à quoi sert d’acquérir une compétence si ce n’est de la mettre à
profit dans l’intérêt public, ce qui, en l’occurrence sert éminemment bien
l’enrichissement et les intérêts personnels et professionnels ainsi que la
poursuite de sa carrière.
Ce chapitre présente d’abord les principaux enjeux qui
se dégagent de l’ensemble de l’analyse de la présente étude, y compris celle des
discussions approfondies tenues avec les principaux dirigeants de
l’administration, des groupes internes et externes, et le Comité consultatif
sur les services en français, dont la compétence et l’expérience uniques se
sont avérées des plus utiles. En complément au sommaire de l’état des lieux qui
figure dans l’introduction générale (voir 1. 4), le présent chapitre
présente ensuite un ensemble de constats et d’analyses, qui permettent de mieux
comprendre les comportements de l’administration et du public. On pourra ainsi,
dans certains cas, saisir les attitudes sous-jacentes et mieux comprendre les
fondements des enjeux clés qui ont émergés durant la présente étude.
L’analyse de nombreux documents ayant trait à la
Politique de bilinguisme de la Ville d’Ottawa et à la prestation des services
municipaux en français et en anglais ainsi que des 50 entrevues individuelles
et séances de discussions de groupe réalisées dans la première moitié de 2007,
tant au sein de l’administration que parmi ses clients et partenaires
communautaires, permettent de dégager les enjeux clés dans la progression vers
l’égalité réelle du français et de l’anglais dans la prestation des services
municipaux :
ü
L’engagement soutenu des dirigeants de
la Ville, tant les élus que les cadres de l’administration, en commençant par
les échelons les plus élevés, est absolument indispensable; cet engagement doit
être régulièrement communiqué en termes clairs tant aux employés qu’au public
et les gestes posés au quotidien doivent constamment en confirmer
l’authenticité.
ü
La compréhension appropriée de la
portée du cadre juridique de « l’égalité de droits et privilèges des
deux groupes de langues officielles » constitue le premier pas du déclenchement
d’un processus d’engagement à cet égard.
ü
Une compréhension approfondie des
caractéristiques et besoins propres des communautés linguistiques francophone
et anglophone à desservir, lesquelles sont toutes deux de plus en plus
diversifiées, ainsi que de leur distribution territoriale respective est
essentielle à un engagement éclairé, un leadership structurant et une
mobilisation administrative permettant de réaliser l’excellence des services au
public en français et en anglais.
Pour réussir, il importe d’aborder ces trois enjeux de
front tout en renforçant simultanément le régime d’application de la Politique
de bilinguisme de la Ville d’Ottawa, notamment par :
Ø
L’élaboration d’un Plan annuel sur les langues officielles,
y compris un Plan de promotion de la Politique de bilinguisme auprès des
citoyens et des employés, conformément aux articles R.1.1 et R.1.6 de la
Politique de bilinguisme.
Ø
L’élaboration et la mise en place d’un
cadre de responsabilisation approprié et efficace permettant à la Ville de
pleinement s’acquitter des obligations de sa Politique de bilinguisme.
Ø
La mise en place d’une stratégie
permettant d’aligner graduellement la culture organisationnelle de la Ville
avec les exigences de sa Politique de bilinguisme de la Ville, y compris par un
régime de récompense approprié.
Ø
L’ajustement des politiques,
programmes, mécanismes, processus et pratiques de la Ville de façon à favoriser
l’atteinte de l’égalité dans les services en français et en anglais.
Le plus grand obstacle à la pleine mise en œuvre de la
Politique de bilinguisme de la Ville d’Ottawa, une politique bien conçue dont
la validité a été reconnue par la Cour, réside dans sa méconnaissance répandue
à l’échelle de l’administration municipale.
On ne peut mettre en œuvre une politique législative
dont on ignore le contenu et la portée. C’est là la plus importante conclusion
de la présente étude; elle a l’avantage de tracer la voie à suivre, celle de
l’excellence recherchée. C’est précisément pour cette raison que le présent
rapport prend le temps nécessaire pour bien exposer les paramètres du cadre
juridique; à moins que les dirigeants et les employés de la Ville en
apprivoisent le contenu et se l’approprient, le bilinguisme de la Ville
d’Ottawa, capitale du Canada, restera un bilinguisme de façade.
Les constats et l’analyse qui suivent permettent au
lecteur de mieux comprendre la situation qui prévaut, tant dans la perspective
des prestataires de services municipaux que des membres du public qui ont le
droit légal de se prévaloir de ces services dans la langue officielle de leur
choix. L’expression « membres du public » se réfère soit au public
externe, résidents ou visiteurs de la capitale nationale, soit au public
interne composé des fonctionnaires municipaux qui sont sensés pouvoir travailler
dans la langue officielle leur choix.
Une vue d’ensemble de l’accès à des services égaux en
français et en anglais sur le territoire municipal révèle des progrès et des
reculs par rapport à la situation qui prévalait avant 2001. L’adoption de la
Politique de bilinguisme qui a suivi la création de la nouvelle Ville d’Ottawa
a eu pour effet d’étendre les droits qui s’y rattachent à l’ensemble de la
population visée. Ainsi, les personnes résidant sur le territoire des anciennes
municipalités qui n’avaient aucune politique de bilinguisme avaient uniquement
droit aux services municipaux offerts par la Municipalité régionale
d’Ottawa-Carleton; en pratique, toutefois, les fonctionnaires bilingues de ces
municipalités offraient volontiers leurs services en français lorsque les
citoyens le leur demandaient. Le fait est que ces citoyens peuvent aujourd’hui
souvent communiquer avec leur administration municipale dans la langue
officielle de leur choix et ils ont accès à une gamme élargie de services
municipaux bilingues, y compris des services de loisirs qui auparavant
n’étaient disponibles qu’en anglais. Toutefois, cette gamme de services demeure
nettement moins étendue que celle dont jouissent les résidents des secteurs des
anciennes villes d’Ottawa, Vanier, Gloucester et Cumberland.
Par ailleurs, l’accès des résidents de ces quatre
anciennes municipalités à des services égaux en français et en anglais marque
un net recul par rapport à la situation qui prévalait avant 2001. Or, ils
constituent la majorité des francophones de la Ville. Les transformations
gouvernementales entourant la création de la nouvelle ville d’Ottawa,
l’intégration des fonctionnaires et des cultures organisationnelles des 12
anciennes municipalités, les délais entourant l’adoption de la Politique de
bilinguisme et le laxisme qui a généralement prévalu dans son application,
surtout dans les premières années, sont les principaux facteurs qui expliquent
ce recul. De plus, la capacité de l’appareil municipal d’assurer des services
égaux en français et en anglais a diminué pour ces derniers bien qu’elle se
soit accrue pour les autres résidents du territoire municipal plus à l’Ouest.
Les employés bilingues, qu’ils soient francophones ou
anglophones, ne coûtent pas plus cher que les employés unilingues; de plus, la
réserve de candidats bilingues est bien garnie dans la capitale nationale.
Plusieurs hauts fonctionnaires et gestionnaires intermédiaires francophones
bilingues de l’ancienne Ville d’Ottawa ont pourtant été remplacés par des
unilingues anglophones. Ces pratiques de recrutement qui ont suivi la création
de la nouvelle Ville d’Ottawa ont généré une mosaïque de services inégaux;
certaines unités ont néanmoins préservé leur détermination à fournir leurs
services en français et en anglais tandis que la composition, le milieu de
travail et la culture de plusieurs autres sont devenues nettement
anglo-dominants.
La conséquence pratique d’une telle situation est que
le français et les services municipaux au public francophone dans leur langue
officielle disparaissent complètement des processus de planification de
l’administration et des processus décisionnels de l’exécution des programmes.
Ces unités, rappelons-le, opèrent dans une culture corporative qui, en ce qui
concerne quatre (4) des onze (11) anciennes villes, soit Ottawa, Vanier,
Gloucester et Cumberland, s’est beaucoup anglicisée. Lorsqu’on vie constamment
dans un univers d’unilinguisme anglais, on prend pour acquis que tout le monde est
anglophone, tant à l’intérieur de l’administration qu’au sein du public.
L’anglicisation des francophones et leur assimilation culturelle en découlent
ainsi qu’une insensibilité croissante aux besoins des citoyens, ce qui entraîne
une détérioration graduelle de la qualité des services au public. C’est tout le
contraire de l’excellence. À terme, le résultat net est tout simplement
désastreux.
Par ailleurs, la note de bas de page no. 6 cite une
disposition de la Politique de bilinguisme dont l’objectif est d’assurer que
les postes désignés bilingues sont effectivement dotés par des personnes
compétentes. Ainsi, l’intention du législateur est claire, et elle est conforme
aux principes directeurs constitutionnels énoncés ci-dessus. Son application
pourra enfin être effectivement assurée avec la rigueur requise
uniquement à partir de janvier 2008, suite à l’entrée en vigueur de la
désignation des postes. Toutefois, la réalité est que ce retard à appliquer la
Politique a déjà engendré un recul majeur de la capacité de la Ville à
respecter ses obligations. Il s’ensuit que cette omission rend encore plus
abrupte la pente à monter pour redresser la situation. Le caractère réparateur
des droits linguistiques exige par conséquent la prise de vigoureuses mesures
de redressement. Des mesures appropriées de contrôle devront garantir que la
Ville s’acquitte de ses obligations à cet égard. Les responsables, à tous les
niveaux de la courroie d’imputabilité, doivent en être conscients et agir en
conséquence.
La direction des Services aux employés n’a
manifestement pas fait preuve de leadership à l’égard des responsabilités que
lui attribue la Politique de bilinguisme. Il est encore temps de corriger une
autre lacune majeure concernant les compétences linguistiques avant que ne soit
mis en œuvre le nouveau régime de désignation des postes. En effet, la présente
étude a révélé que l’une des quatre compétences linguistiques,
soit l’expression écrite en langue seconde, est exclue des exigences
linguistiques des postes bilingues dont la désignation est pratiquement
achevée. Cette mesure aurait été prise dans l’intention, honorable en soi,
d’éviter que circulent des versions de documents rédigées dans la langue
seconde qui soient de qualité inférieure. Toutefois, cette mesure est mal
avisée et va à l’encontre de la Politique. À moins d’y remédier dans les
meilleurs délais, elle amplifiera l’inégalité actuelle d’usage du français et
de l’anglais ainsi que le statut d’infériorité du français. Déjà, les employés
francophones sont en train de perdre confiance dans leur compétence d’écrire en
français, faute de le faire plus souvent, et les employés anglophones, qui
forment la grande majorité des candidats et des employés actuels, auront autant
moins d’occasions de parfaire leurs compétences linguistiques dans leur langue
seconde, y compris quand celles-ci ont été acquises, en partie ou en totalité,
aux frais des contribuables. C’est tout le contraire du message que « le
système » devrait envoyer au public et à l’administration, et cela ne fera
que faire croître davantage le recours à la traduction.
La fusion des 12 municipalités a engendré une demande
accrue de traduction car il fallait normaliser une foule de documents, y
compris les communications
de la nouvelle Ville d’Ottawa dans les deux langues officielles de celle-ci. Le
fait est que la proportion d’unilingues est beaucoup plus élevée parmi les
anglophones que parmi les francophones, tant au sein du public que de
l’administration. Toutefois, ces unilingues doivent pouvoir comprendre
l’information qui leur est destinée aussi bien que les bilingues, et ils
doivent pourvoir accéder à des services municipaux d’égale qualité. Cette
égalité ne pourrait se réaliser sans la traduction et l’interprétation
simultanée ou consécutive. Les services d’interprétation et de traduction sont
essentiels pour assurer des consultations publiques respectueuses des citoyens
et garantir l’égalité de tous les participants aux débats du Conseil et de ses
comités.
Les coûts réels de la traduction, qui inclut
l’interprétation, comprennent le coût des pigistes ainsi que des coûts
internes, ne cessent de croître. La traduction représente aujourd’hui plus de
70 p. cent du budget de la Division des services en français. Pourtant, la
qualité de la version française des documents, même à ce jour, est nettement
inférieure à la version anglaise. Les ressources nécessaires pour assurer aux
documents de la Ville une qualité égale du français et de l’anglais n’ont pas
été rendues disponibles. Cette situation porte atteinte à l’égalité
fondamentale des deux langues officielles et des membres du public, externe et
interne, qui les parlent.
Cette situation de qualité inférieure du français
écrit doit être corrigée sans délai car elle entraine une série d’autres
conséquences. Ainsi, par exemple, elle contribue à laisser l’impression non
seulement parmi les contribuables mais aussi chez les employés bilingues,
qu’ils soient francophones ou anglophones, que le français a un statut
d’infériorité. Cette infériorité de statut social du français est ressentie par
les francophones et se transmet facilement aux personnes à qui l’information
(ou le service) est destinée. Cela a aussi pour effet de miner la légitimité
d’assurer aux francophones, dans leur langue officielle, des services
municipaux de qualité égale à ceux dont jouissent les anglophones. Des
répercussions négatives s’ensuivent sur la qualité du milieu de travail ainsi
que sur le tissu social des habitants de la Ville et la vigueur de leur
identité culturelle. Il en va de même pour les autres Canadiens qui suivent
l’actualité ou visitent leur capitale nationale. Leur sens d’appartenance au
pays en est affaibli.
Les pratiques de gestion qui font en sorte qu’on
« oublie » que les documents doivent être disponibles simultanément
dans les deux langues officielles ne sont pas rares. La personne qui rappelle
alors cette obligation est souvent perçue comme « l’empêcheur de tourner
en rond » ou la première responsable des délais. Il en va de même lorsque
survient un manque de planification lors de la production de documents, une
pratique répandue, qui fait qu’on ne calcule pas le temps qu’exigent la
révision linguistique de la version originale, la traduction, la révision de la
version traduite et la lecture comparée des deux versions. Il n’est pas rare
que le responsable d’une telle situation demande aux employés francophones
bilingues de traduire des documents. C’est une perception erronée de croire
que, parce qu’elle est bilingue, une personne est automatiquement capable de
traduire un document, surtout quand c’est urgent, en un rien de temps. Les
employés francophones acceptent car ils veulent répondre aux exigences du
milieu de travail. Puis, on découvre d’importants glissements de sens car, sauf
exception, la qualité risque fort de laisser à désirer, même avec les
meilleures intentions du monde, de part et d’autre. C’est ignorer le fait que
les traducteurs capables de traduire avec précision des documents complexes
n’atteignent ce niveau de compétence qu’après plusieurs années d’expérience, le
plus souvent en se spécialisant dans un domaine particulier. C’est ignorer
aussi que les réviseurs ont des compétences propres, ce qui leur permet
d’assurer aux documents une qualité qui respecte le génie propre de chaque langue.
Autrement, le français est « une langue de traduction », ce qui ne
devrait pas être le cas pour ni l’une ni l’autre des deux langues officielles
du Canada et de sa capitale nationale. Prendre conscience de ces réalités est
indispensable à l’excellence recherchée.
Il est essentiel de ne pas porter directement atteinte
à la réalisation de l’objet fondamental de l’ensemble du régime des droits
linguistiques au Canada, y compris celui de la Politique de bilinguisme de la
Ville. Or, le fait est que les employés francophones de la Ville d’Ottawa
s’anglicisent parce qu’ils travaillent à toutes fins pratiques en anglais
seulement. Ils vivent quotidiennement dans un milieu de travail où l’anglais
occupe une place nettement prédominante, au point où cette langue ne laisse
pratiquement aucun espace d’expression à la langue française. Cette réalité,
qui prévaut à l’échelle de l’ensemble de l’administration, rend impossible
l’application de la Politique de bilinguisme.
Le Conseil et les cadres de direction de la Ville ont
la responsabilité de créer et maintenir un milieu de travail respectueux de
l’égalité de statut du français et de l’anglais et propice à l’emploi des deux
langues. Leur responsabilité consiste aussi à créer et nourrir une culture
professionnelle respectueuse de l’égalité fondamentale du français et de
l’anglais. C’est pourtant le cas dans certaines petites unités de travail qui
sont prêts de leurs clientèles et œuvre sur le terrain communautaire. Il
importe d’étendre cette sous-culture organisationnelle qui résiste encore à
l’assimilation à la culture dominante et d’en faire la culture dominante qui
rayonne dans l’ensemble de l’administration. Ce faisant, on ne pourrait faire
autrement que de réaliser l’excellence à l’échelle de la Ville d’Ottawa.
Chaque employé est personnellement responsable de
prendre les dispositions pour acquérir et perfectionner ses compétences
linguistiques mais également, ce qui est d’importance critique, d’ancrer
constamment les compétences nouvellement acquises, en partie ou en totalité aux
frais du gouvernement municipal, en les utilisant pleinement dans le milieu de
travail. Après tout, à quoi sert d’acquérir une compétence si ce n’est de la
mettre à profit dans l’intérêt public, ce qui, en l’occurrence sert éminemment
bien l’enrichissement et les intérêts personnels et professionnels ainsi que la
poursuite de sa carrière.
Dans le domaine des services dans la langue de la
minorité de langue officielle, particulièrement quand il s’agit de services
publics, l’offre doit toujours précéder la demande. De plus, l’offre de
services doit être activement offerte, disponible en tout temps et fiable, sans
exception. Enfin, elle doit être assurée pendant suffisamment longtemps, même
en présence d’une très faible demande exprimée, pour permettre l’enracinement
du service et le changement graduel de comportement de la minorité. Il n’est ni
juste, ni réaliste de penser qu’une communauté francophone qui a été privée
pendant des années, voire des décennies, de l’accès dans sa langue à un service
de qualité égale à celui offert en anglais, puisse, après un essai plus ou
moins réussi et connu, changer soudainement un comportement bien ancré, celui
de constamment devoir se replier sur l’obligation, en pratique, de devoir
consommer ses services en anglais. À plus forte raison quand on est vulnérable
ou il s’agit d’un service dont on a grandement besoin ou qu’il est urgent
d’obtenir. De plus, l’enracinement d’une nouvelle habitude de consommation des
services municipaux en français plutôt qu’en anglais est rendue difficile par
le fait que le service en français continue de faire défaut dans bien d’autres
services publics ou privés. La fréquence suivant laquelle on se prévaut d’un
service donné doit donc être suffisante pour que s’installe graduellement une
nouvelle habitude par rapport à ce service, et que celle-ci puisse s’ancrer
adéquatement.
Quant à la perception qu’on peut avoir de la demande
de service en français, il faut, là aussi, revoir certaines vues arrêtées. Une
chose est certaine : personne ne peut demander un service dans une langue
qu’elle ne peut parler. À l’inverse, la demande potentielle dans une langue
officielle donnée est constituée par l’ensemble des locuteurs de cette langue.
Encore ici, bien que, dans le cas des services de la Ville d’Ottawa, les
nombres n’ont aucune validité légale,
les enseignements de la Cour suprême du Canda peuvent nous éclairer à cet
égard :
« Une méthode simple, comme
la langue maternelle, (…) n’offre pas de solution pour de nombreuses situations
possibles dans une société multiculturelle; la langue n’est pas une
caractéristique statique. Certaines personnes soutiennent qu’elles ont
deux langues maternelles. Certaines personnes ont une langue maternelle
qui n’est ni le français ni l’anglais (…) et parlent à la maison soit leur
langue maternelle, soit leur langue maternelle et le français ou l’anglais, ou
le français et l’anglais. Il se peut que leur langue au travail soit l’anglais
ou le français (…) et que leur langue de contacts sociaux ne soit pas la même
que leur langue au travail. La langue d’usage d’une personne peut changer
lorsque cette personne change d’emploi, se marie ou divorce, ou se fait de
nouveaux amis. (…) Les principes sur lesquels le droit linguistique est fondé,
le fait que le droit de base est absolu, l’exigence d’égalité dans la
prestation de services dans les deux langues officielles au Canada et la nature
substantielle du droit indiquent tous que les Canadiens sont libres d’affirmer
que l’une ou l’autre langue officielle est la leur. Ce n’est pas
forcément la langue dominante. » (Extraits de l’arrêt Beaulac)
Bref,
il suffit que le demandeur puisse la parler.
La langue anglaise est parlée par une majorité de
Canadiens et, même si elle est parlée par 38 p. cent de la population des
Amériques, comparativement à 40 p. cent pour l’espagnol, elle a un statut de
langue dominante, notamment à cause de la place unique qu’occupent les
États-Unis sur l’échiquier mondial. C’est sans doute ce qui explique en grande
partie le fait qu’elle soit essentiellement perçue par la majorité des
anglophones uniquement comme une langue de communication, puisque dans leur
esprit, de toute façon, « tout le monde parle anglais ».
Il en est tout autre du français, auquel l’attachement
des francophones reflète sans doute en partie le fait qu’elle soit menacée dans
leur milieu de vie, dans lequel elle est parlée par une minorité de personnes.
Aux yeux des francophones, leur langue est au centre de leur identité
culturelle. C’est aussi une question de savoir vivre et de courtoisie
élémentaire.
Dans ce contexte, il est difficile de comprendre, à
moins de l’avoir vécu à répétition, jusqu’à quel point, sans le vouloir ni même
le réaliser, la personne responsable de rendre un service au public peut porter
atteinte à la dignité de la personne qu’elle sert quand elle rétorque, en
anglais, aux premiers mots de français du client : « I don’t speak
French ». Quand il s’agit d’un fonctionnaire d’un des paliers de
gouvernement de l’État canadien, responsable d’assurer en personne un service
public dans la langue officielle que choisit le contribuable, ce dernier peut
avoir l’impression qu’il se trouve dans une situation où il doit payer pour se
faire insulter. À plus forte raison quand le citoyen, qui adresse la parole
dans l’une des langues officielles de son pays, le fait avec le sourire et la
plus grande courtoisie.
La situation se complique lorsqu’il s’agit d’une personne
vulnérable, qu’elle ait besoin d’un emploi pour nourrir ses enfants, qu’elle
soit malade et doive chercher ses mots pour essayer d’expliquer sa douleur ou
qu’elle ne comprenne que le tiers des explications qu’on lui donne au sujet des
effets croisés que peuvent avoir sur elle et sa famille telle ou telle mesure
de l’administration. Sans un accès clair et direct à des services en français
de qualité égale à ceux offerts en anglais, les francophones sont, par
définition, défavorisés quand vient le temps de communiquer avec la Ville ou de
recevoir les services financés par leurs taxes.
Dans la mesure où l’égalité des chances leur était
assurée, ces Canadiens seraient de moins en moins nombreux à renier leur
identité propre pour se confondre à la majorité. L’assimilation cesserait d’être le fléau
qu’elle est aujourd’hui. Elle cesserait
d’appauvrir les communautés et le Canada.
Les dirigeants et les employés de la Ville doivent
être sensibilisés au rôle que joue la langue, particulièrement pour la communauté
minoritaire francophone : le français est le moyen par lequel les
individus qui composent cette communauté expriment leur identité personnelle,
leur individualité, leur identité culturelle. La Cour suprême du Canada nous
l’a rappelé en 1985 dans le Renvoi relatif aux droits linguistiques au
Manitoba :
« L’importance des droits en matière
linguistique est fondée sur le rôle essentiel que joue la langue dans
l’existence, le développement et la dignité de l’être humain. C’est par le
langage que nous pouvons former des concepts, structurer et ordonner le monde
autour de nous. Le langage constitue le pont entre l’isolement et la
collectivité, qui permet aux êtres humains de délimiter les droits et
obligations qu’ils ont les uns envers les autres, et ainsi, de vivre en
société. »
Le respect ou le non respect que les personnes qui
sont au service du public manifestent au client francophone qui s’exprime en
français le touche directement dans sa dignité d’être humain. Dans ce même
Canada qui a le français et l’anglais comme langues officielles, la blessure du
non respect de son identité est profonde quand il s’agit d’employés de l’État
canadien qui traitent ainsi leurs contribuables, en dépit de leurs obligations
d’ordre constitutionnel envers les francophones et les anglophones.
Les personnes qui, directement ou indirectement,
représentent la Ville d’Ottawa doivent être sensibilisées à ces réalités qui
prennent une valeur accrue dans le contexte de la place unique qu’occupe leur
ville. Réaliser l’objet de la Politique de bilinguisme, une responsabilité qui
leur incombe, constitue :
« (…) un objectif particulièrement important compte tenu du rôle historique,
politique et symbolique de la Ville. La Ville déclare que le Canada est un pays
dont les langues officielles sont le français et l’anglais et qui est connue
dans le monde entier pour son multiculturalisme. En tant que capitale du
Canada, Ottawa est, par extension, un symbole important pour tous les Canadiens
ainsi que pour le reste du monde du bilinguisme de notre nation. »
L’excellence, particulièrement dans les services
municipaux qui sont offerts au public, figure au centre de la vision d’avenir
que veulent réaliser à Ottawa, capitale du Canada, le maire et le conseil de la
Ville d’Ottawa.
En réalité, l’excellence dans l’application de la
Politique de bilinguisme n’est atteignable que dans la mesure où l’égalité du
français et de l’anglais est effectivement respectée au quotidien dans le
milieu de travail. C’est uniquement à ce prix que les employés pourront
développer et maintenir la sensibilité
nécessaire à un traitement courtois et approprié des contribuables francophones
et anglophones, une condition sine qua non à l’excellence dans la prestation
des services. De même, vue du point de vue opposé, les exigences inhérentes à
l'atteinte de l'excellence dans l'application de la Politique de bilinguisme
constituent à la Ville d'Ottawa une garantie de l'excellence du service au
public.
L’importance du régime d’égalité de statut du français
et de l’anglais dans le milieu de travail de l’administration municipale ne
doit pas être sous-estimée. Il n’est pas réaliste de penser atteindre l’égalité
d’usage du français et de l’anglais, en dépit de l’objectif énoncé à l’article
16 (3) de la Loi constitutionnelle de
1982 dont le libellé est bel et bien celui de la progression vers l’égalité
(réelle) de statut et d’usage des deux langues officielles. La raison en est
fort simple : le nombre de locuteurs de l’anglais est proportionnellement
trop important par rapport à celui du français pour que l’égalité d’usage soit
réalisable sur l’ensemble du territoire de la Ville d’Ottawa ou au sein de
l’ensemble de son administration.
En pratique, dans les deux cas, on devrait retrouver
un certain nombre d’ensembles où le français domine, un nombre plus important
où prévaut généralement un usage égal des deux langues et un nombre plus
important encore d’ensembles où prévaut et prévaudront toujours l’usage de
l’anglais. C’est une simple question de mathématiques. Toutefois, il est tout à
fait possible et réaliste de témoigner un respect égal au français et à
l’anglais ainsi qu’aux Canadiens qui parlent l’une ou l’autre, ou encore les
deux langues officielles (et une ou des langues non officielles). C’est
également hautement souhaitable, voire indispensable à toute culture
organisationnelle en milieu bilingue qui aspire à l’excellence.
L’excellence ne se trouve pas sur le chemin de
l’insouciance, de la paresse, de la facilité, de la médiocrité. L’excellence
exige un engagement personnel et institutionnel ferme et sans relâche.
L’excellence exige une grande intégrité, de la rigueur intellectuelle, de la
discipline, le souci du travail bien fait et des valeurs humanitaires tel le
dévouement et le sens du service au public. Un employé, une unité, un service
ou une administration qui ne sait témoigner d’un authentique respect envers la
dignité humaine du public à desservir, anglophone, francophone ou allophone, ne
peut aspirer à l’excellence, ni à la profonde satisfaction personnelle
qu’accompagne sa réalisation.
Il existe dans plusieurs secteurs de la fonction
publique municipale de la Ville d’Ottawa, à tous les échelons de
l’administration, des employés qui se permettent de penser que la Politique est
injustifiée et que, par conséquent, ils ne sont nullement tenus de l’appliquer.
Qu’ils en soient conscients ou non, ils s’estiment au-dessus de la loi. C’est
le droit qu’ils s’arrogent. Cela veut dire à toute fin pratique qu’ils refusent
de s’acquitter des obligations qui incombent à leur poste et pour lesquelles
ils sont rémunérés à même les fonds publics.
Il est utile de décrire quelques exemples et de les
analyser afin de mieux comprendre les ramifications que peut avoir une culture
organisationnelle.
La Politique de bilinguisme confie à la direction des
Services aux employés de vastes responsabilités d’ordre opérationnel pour
assurer son application. La Politique lui adresse une multitude de directives qu’il
lui incombe d’exécuter. C’est la loi. Paradoxalement, c’est précisément dans
cette direction, suivie de près par la direction des Communications,
que la présente étude a découvert la plus grande résistance active à la mise en
œuvre de la Politique de bilinguisme, bien que celle-ci soit d’ordre
constitutionnel. La culture organisationnelle constatée sur place frisait le
refus total d’exécution.
Sans doute moins visible sur la place publique mais
non sans importance quant à leurs répercussions cumulatives, figurent les
inégalités de traitement dont bénéficient les francophones de la part de la
division du développement des affaires et des services d’approvisionnement de
la Villes. Les entrepreneurs francophones ne reçoivent pas l’appui dont
bénéficient les entrepreneurs anglophones et ils sont défavorisés aussi quand
vient le temps de proposer leurs services en français. Pourquoi sont-ils
défavorisés? Parce que les responsables n’ont pas les compétences linguistiques
et culturelles qu’ils devraient avoir pour s’acquitter adéquatement des
responsabilités fonctionnelles que la Ville leur a confiées et des obligations
juridiques qui leur incombent en vertu de la Politique de bilinguisme.
La présente étude a révélé que la Ville d’Ottawa
adopte ses arrêtés municipaux en anglais seulement, plutôt qu’en français et en
anglais, conformément à sa Politique de bilinguisme.
Par ailleurs, bien que ce soit inexact, seule la version anglaise des arrêtés
municipaux est estimée avoir force de loi, la version française n’étant qu’une
version traduite pour fin de commodité. De plus, les procès verbaux des
réunions du Conseil municipal, lequel exerce le pouvoir législatif à ce palier
du gouvernement du Canada, de même que ceux des réunions des comités permanents
et consultatifs, sont rédigés en anglais seulement.
Paradoxalement, cette pratique émane du Manuel de procédure sur les services en
français que le Conseil a adopté en mai 2003, à la suite du premier rapport
que dépose le Directeur municipal sur l’application de la Politique de
bilinguisme en novembre 2002, conformément à celle-ci. Il s’agit pourtant d’un
instrument d’application de la Politique de bilinguisme, supposément destiné à
en réaliser l’objet. Ce genre de réductionnisme n’est pas rare lorsque vient le
temps d’élaborer des lois pour donner effet à la Constitution et encore moins
quand vient le temps d’élaborer des procédures administratives destinées à
donner effet aux lois et à en réaliser les objectifs. L’article 1.5 de ce Manuel, qui va directement à l’opposé de
la Politique de bilinguisme, s’appuie sur la Loi sur les municipalités de l’Ontario. Pourtant, cette loi
n’interdit pas le bilinguisme parlementaire et législatif et il existe bien
d’autres dispositions linguistiques constitutionnelles et quasi
constitutionnelles aux trois paliers de gouvernement concernés qui appuient
l’égalité du français et de l’anglais.
Les lois de l’Assemblée législative de l’Ontario sont
souvent vues de façon sélective par les personnes qui cherchent à se dérober
devant leurs obligations légales. Elles proposent alors une interprétation très
étroite de certaines dispositions, sans égard à la Loi sur les services en français et à son statut de loi quasi
constitutionnel, pour justifier l’illégalité dans laquelle elles se retranchent
sous le couvert d’arguments d’autorité.
Un exemple permettra de mieux comprendre les effets
que peuvent engendrer une interprétation erronée de la Loi sur les municipalités. Ainsi, il y a quelques mois, les
responsables à la Ville d’Ottawa sont allés jusqu’à exiger que le plan
d’évacuation que le Mouvement d’implication francophone d’Orléans, le MIFO,
leur avait proposé en français leur soit remis en anglais puisque cette
exigence du commissaire des incendies découlait d’une législation du
gouvernement de l’Ontario. Cette attitude, qui consiste à se cacher derrière de
faux paravents pour éviter de s’acquitter de ses obligations linguistiques, est
répandue au point de faire partie de la sous-culture organisationnelle de
plusieurs parties de l’administration municipale. Lorsqu’une organisation
atteint un stade aussi avancé, ses employés ont cessé de s’interroger. Ils
agissent ainsi non pas sciemment mais machinalement. Cette nouvelle façon de
faire devient la norme. Et « l’oubli » du français, de plus en plus
répandu, devient la nouvelle norme culturelle de l’organisation.
Comment comprendre autrement l’oubli du Conseil
municipal dans le cadre du processus de visionnement entrepris au printemps
2007? Ce n’est qu’à la toute fin de ce long processus, constatant que rien
parmi les 52 recommandations et les 30 amendements ne se réfère au français,
aux francophones ou aux services en français, que le Conseil ajoute une phrase à
cet égard.
On
fait parfois preuve d’un leadership exemplaire auprès de ses collègues et
d’ingéniosité remarquable pour contourner la loi et trouver des voies
d’évitement ou des passerelles bureaucratiques derrières lesquelles on se cache
pour éviter de s’acquitter de ses obligations légales en vertu de la Politique.
Pire, la culture organisationnelle tolère, permet et parfois même récompense de
tels comportements!
Il
revient à chacun, élu, cadre, employé de se demander en toute honnêteté, sur
une échelle de moins 10 à plus 10, « Où est-ce que moi je me situe? »
sur le continuum entre le refus et l’engagement personnel authentique. Le
changement organisationnel qui mène à l’excellence dans la prestation des
services au public commence là. À chacun ensuite, selon l’écart constaté,
d’ajuster, au besoin, son cadre de perceptions, de réviser ses positions, de
réorienter son attitude, et d’agir en conséquence.
Le portrait de la situation présentée jusqu’ici peut
laisser l’impression que celle-ci est uniquement de teinte grise ou grise
foncée. En réalité, il y a aussi de petites zones roses, bien qu’elles soient
trop clairsemées. Figurent parmi les pratiques exemplaires découvertes par ci
et par là, notamment les quelques exemples suivants :
ü
L’Équipe du Programme de santé des
francophones, qui a recours aux centres de ressources communautaires pour
se rapprocher de la population, est sans contredit une perle en ce qui à trait
à la qualité des services qu’elle rend au public vulnérable qui constitue sa
clientèle cible. Son personnel fait les démarches nécessaires, sur le terrain,
pour aller rencontrer les gens dans le besoin et leur faciliter l’accès à
l’aide et au soutien publics qui peuvent leur être offerts. Les infirmières des
services de Santé publique d’Ottawa offrent aux francophones des services
linguistiquement et culturellement appropriés tels que décrits à l’Annexe 2.
ü
Les employés municipaux chargés de l’aide
sociale et financière, lesquels font aussi partie des Services communautaires
et de protection, se trouvent dans une situation similaire; ils accomplissent
un travail remarquable avec des ressources, sommes toutes, modestes. Ce sont
des personnes engagées, qui s’investissent de tout cœur dans leur travail
d’aide à la population vulnérable d’Ottawa.
ü
Au Service du bâtiment, où
convergent les transactions humaines se rattachant au plan municipal, au Code
du bâtiment et à la protection de l’environnement, nous avons rencontré une
équipe au sein de laquelle se pratiquent l’entraide et la collaboration, un
sens poussé du devoir et le souci de bien servir le public dans la langue
officielle de son choix. Bref, une culture de service au public et un
leadership partagée dont on peut s’inspirer.
ü
Le projet de Centre multiservices
francophone de l'Ouest d'Ottawa, que la Ville appuie, est fondé sur des
principes d'aménagement qui ont fait leurs preuves. Grâce à ses nombreux
partenaires, ce Centre réunira au même endroit une large gamme de services
professionnels, communautaires, culturels, de santé et de loisirs, y compris
une pharmacie, une institution financière, une garderie et un centre
d'employabilité et d'entrepreneuriat. Ce futur Centre multiservices francophone
deviendra ainsi un lieu privilégié de socialisation et de vie en français dont
pourront bénéficier l'ensemble des locuteurs du français qui résident dans
l'Ouest de la Ville. Déjà, en 2001, on en dénombrait plus de 100 000 alors que
la population francophone avait augmenté de 25 p. cent en cinq ans. Le
potentiel de ce projet est énorme : en identifiant les services prioritaires
dont a besoin une population de quelque 30 000 habitants, un regroupement aussi
efficace de services contribuera de façon importante à réaliser l'objet des
droits linguistiques canadiens, y compris la Politique de bilinguisme, dans
l'Ouest de la Ville d'Ottawa.
ü
Aux Services récréatifs et des
loisirs, ce qui a retenu l’attention, c’est la méthode utilisée une fois la
décision prise d’assurer des services de qualité en français, conformément aux
recommandations émanant de l’étude de cet enjeu réalisée pour la Ville. Les
responsables ont mis sur pied un groupe de travail francophone pour les
accompagner dans l’identification des besoins prioritaires et des façons de s’y
prendre pour assurer des services qui n’aient pas pour effet d’attacher au
français un statut d’infériorité et d’assimiler ainsi les jeunes francophones
par le sport et le jeu. Cette approche, par laquelle les responsables
bénéficient aussi d’une rétroaction durant la mise en œuvre des mesures
convenues, a permis de minimiser les efforts et d’optimiser les résultats.
Ces pratiques méritent d’être érigées en principe dans le cas des services
personnels, tels les services sociaux, la santé, les loisirs, la culture,
l’éducation, le sport. Ces services, qui sont partie des Services
communautaires et de protection, ne sont pas de la même nature que les services
se rattachant aux routes, aux aqueducs ou aux égouts. Dans le cas des services
personnels, le gestionnaire responsable ne peut atteindre l’excellence qu’en
constituant un comité consultatif francophone distinct pour l’accompagner dans
la planification et la livraison des services au public qui relèvent de lui.
C’est pratiquement la seule façon d’espérer pouvoir assurer au public des services
linguistiquement et culturellement appropriés.
Dans cet échantillon, comme dans les autres cas de
pratiques exemplaires, les responsables doivent faire preuve d’un leadership
remarquable car ils ne reçoivent pas toujours l’appui qu’ils devraient recevoir
de leur organisation, la culture de ces équipes étant à contre courant de la
culture bureaucratique dominante du milieu organisationnel environnant.
Il est fort rassurant pour les responsables de la
Ville d’Ottawa, tant au palier politique qu’administratif, de savoir jusqu’à
quel point le bilinguisme reçoit du public un appui indéfectible, de plus en
plus généralisé. Le bilinguisme fait désormais partie des mœurs des Canadiens.
Il est devenu une source de fierté, même pour les unilingues, car il est
associé à leur identité nationale.
Ainsi, une enquête d’opinion publique réalisée par
Decima Research auprès de 2000 Canadiens, avec un sur-échantillonnage à 1000
répondants du Québec pour certaines questions, et publiée par le Commissariat
aux langues officielles du Canada à l’automne 2006 révèle que la politique
canadienne des langues officielles bénéficie d’un niveau d’appui inégalé et
fait de plus en plus partie du tissu social canadien et de ce qui nous définit
comme pays.
En résumé :
ü
Une forte majorité de Canadiens et de Canadiennes sont personnellement
en faveur du
bilinguisme pour l’ensemble du pays
(72 %) ainsi que pour leur propre province (70 %).
ü
Il s’agit d’une importante augmentation depuis 2003, à cause de l’appui
accru des
anglophones. Chez les jeunes de 18 à
34 ans, l’appui au bilinguisme canadien s’élève à
80 %.
ü
Certaines nouvelles questions permettent de mieux évaluer les fondements
de cet appui
à l’égard du bilinguisme et de
l’égalité linguistique. Par exemple, 77 % des Canadiens et des Canadiennes
estiment que si plus de ressources sont nécessaires pour assurer à la minorité
francophone (ou anglophone, au Québec) une éducation de qualité égale à celle
que reçoivent les enfants de la majorité, ces ressources devraient être
affectées.
ü
Non seulement les deux langues officielles ont-elles fait du Canada du
21e siècle un
pays plus ouvert, mais elles ont
aussi engendré plus de solidarité au pays. En effet, pour 84 % des
francophones et 74 % des anglophones, l’appartenance à une minorité de langue
officielle ne doit pas entraîner une inégalité des chances entre francophones
et anglophones, et ils sont tous les deux prêts à faire leur part pour assurer
l’accès à des services essentiels d’égale qualité.
ü
D’autre part, la population canadienne continue de voir le bilinguisme
comme un
avantage, tant au niveau personnel
qu’économique : le bilinguisme est l’un des atouts les plus enrichissants que
l’on peut posséder (84 %) et constitue un facteur de réussite au pays
(84 %) et dans le monde (89 %).
ü
Pour la plupart des Canadiens et des Canadiennes, le bilinguisme
entraîne
l’apprentissage d’une seconde langue
officielle, bien qu’il y ait un intérêt croissant pour apprendre aussi d’autres
langues.
ü
Finalement, pour sept Canadiens sur dix, le fait de vivre dans un pays
où il y a deux
langues officielles permet de définir
réellement un Canadien.
Il importe de rappeler qu’il s’agit ici de moyennes
pancanadiennes et que, traditionnellement, les niveaux d’appui les plus élevés
se retrouvent, respectivement, au Québec, en Atlantique et en Ontario. Enfin,
comme en témoignent plusieurs autres recherches sur l’opinion publique,
notamment celles réalisées lors des campagnes électorales municipales de 2003
et 2006, la région de la capitale nationale compte parmi les plus hauts taux
d’appui au pays.
Ainsi, en prenant les mesures appropriées pour
appliquer la lettre et l’esprit de la Politique de bilinguisme de la Ville
d’Ottawa et en réaliser l’objet, les dirigeants responsables de la Ville ne
feront que refléter l’opinion publique et donner effet à des valeurs sûres, des
valeurs canadiennes fondamentales, comme l’égalité des chances entre
francophones et anglophones.
Les résidents des régions de la nouvelle Ville
d’Ottawa où règne, à toutes fins pratiques, une situation d’unilinguisme
anglais ainsi que les employés unilingues anglophones des anciennes villes qui
n’avaient pas de politique de bilinguisme en place ont compris, au cours des
six dernières années, que le bilinguisme ne leur a rien enlevé. Au contraire,
il représente une valeur ajoutée pour notre région, et nous en profitons tous.
Ces mêmes personnes doivent maintenant comprendre que, en définitive, c’est la
seule façon de traiter équitablement les francophones et les anglophones de la
capitale. Le temps est donc venu pour la Ville de passer résolument à l’action
à ce chapitre. D’autant plus que d’importants reculs se sont produits et que la
Ville a déjà normalisé la très grande majorité des politiques, programmes et
pratiques de gestion.
L’application de la Politique de bilinguisme de la
Ville d’Ottawa et la réalisation de son objet fondamental dans la capitale
nationale du pays, soit le maintien et l'épanouissement des collectivités de
langues officielles, exigent d’abord et avant tout un leadership éclairé et
exemplaire de ses dirigeants, en commençant par le maire et les conseillers
municipaux ainsi que les cadres de direction des trois premiers niveaux de
l’administration.
Ils doivent s'approprier le contenu du présent
rapport, en commençant par la raison d’être et la portée des droits
linguistiques en cause. À cet égard, il convient de rappeler que la présente
étude et son analyse des droits linguistiques du public et des obligations des
gouvernements, illustrent la légitimité et la validité constitutionnelle et
légale de la Politique de bilinguisme de la Ville d’Ottawa, ce que la Cour
supérieure de l’Ontario a d’ailleurs reconnues le 3 octobre 2006 dans le cadre
de la décision qu’elle a rendue à la suite de la poursuite intentée contre la
Ville par la Canadian for Language
Fairness.
Il faudra mettre au point les outils de communication
appropriés et prendre les mesures nécessaires pour que les cadres et les
employés comprennent bien les obligations que leur confère la Politique de
bilinguisme de la Ville ainsi que les mesures pratiques qu’ils doivent prendre
pour s'en acquitter et assurer ainsi l’égalité du français et de l’anglais. Les
cadres, à tous les niveaux de l’administration, ainsi que les employés qui
assurent directement ou indirectement un service au public, interne ou externe,
devront aussi se poser, à répétition, au fur et à mesure que leur compréhension
s’élargira, une question fondamentale :
Quelle est la série de
mesures prioritaires que je dois prendre maintenant pour assurer l’égalité
réelle des francophones et des anglophones dans leurs transactions avec moi ou
avec l’unité administrative dont je suis responsable ?
La réponse à cette question permettra à chacun de
proposer pour adoption les objectifs de la tranche qui leur revient du plan
annuel des langues officielles qu’il importe de réaliser. Le Cadre d'élaboration du Plan annuel sur les
langues officielles présenté à l'Annexe 3 établit le contexte encadreur,
les principes de planification et les éléments constitutifs d'un plan annuel
des services en français destiné à combler les inégalités de service d'ici
trois ans. Ce Cadre s'applique aussi bien à l'élaboration du Plan pour assurer
entre francophones et anglophones l'égalité des services d'une direction,
lequel présente alors les faits saillants des divisions qui la composent. Les
Plans de direction devront être soumis aux directeurs municipaux adjoints, puis
présentés par ceux-ci au Directeur municipal pour son approbation. La nature
horizontale du Plan fait appel à un travail de concertation en équipe, tant
durant son élaboration que durant son exécution suivie. Le Plan annuel sur les
langues officielles de la Ville d'Ottawa devra être approuvé par le Conseil
municipal tout comme le rapport faisant état du bilan et de l'évaluation des
réalisations de l'année écoulée antérieure.
En complément aux autres recommandations du présent
rapport, trois priorités se dégagent de l'ensemble de l'étude :
1. L’engagement soutenu des dirigeants de la Ville, tant les élus que
les cadres de l’administration, en commençant par les échelons les plus élevés,
est absolument indispensable; cet engagement doit être régulièrement communiqué
en termes clairs tant aux employés qu’au public
et les gestes posés au quotidien doivent constamment en confirmer
l’authenticité.
À
cet effet, un plan approprié de communication interne et externe à long terme
doit être élaboré, sa mise en œuvre doit être suivie et le plan doit être
régulièrement mis à jour.
2. La compréhension appropriée de la portée du cadre juridique de
« l’égalité des droits et privilèges des deux groupes de langues
officielles » (Politique de bilinguisme, article R.1) constitue le premier pas
du déclenchement d’un processus d’engagement à cet égard.
Doit
faire partie de ce premier pas une séance conjointe d'étude réunissant le
Conseil municipal et le Comité consultatif des services en français. En fait
également partie une formation commune de tous les cadres de direction,
décrétée obligatoire, sans exception, par le Directeur municipal.
Il
est indispensable de répondre aux questions légitimes que les responsables vont
se poser lorsqu’ils vont chercher à bien comprendre le sens et la portée de la
Politique de bilinguisme. Il importe d’aplanir chez eux les obstacles à une
juste compréhension des concepts et de leurs implications pratiques ainsi qu’à
l’adhésion aux valeurs fondamentales sous-jacentes. Cette mesure permettra une
appropriation de la Politique et un ancrage approprié du nouveau cadre de
pensée et de perception, lequel est essentiel au virage requis et à
l’excellence visée dans la prestation des services au public.
3. La compréhension appropriée des caractéristiques et besoins propres
des communautés linguistiques francophone et anglophone à desservir, lesquelles
sont toutes deux de plus en plus diversifiées, tant de par leur religion, leur
origine ethnique ou géographique, leurs croyances ou leur culture, est
essentielle à un engagement éclairé, un leadership structurant et une
mobilisation administrative permettant de réaliser l’excellence des services au
public internes et externes en français et en anglais.
À
cette fin, les responsables des principaux domaines de services municipaux au
public doivent se doter d’une stratégie de mobilisation d’un groupe adéquat de
leaders communautaires, dont les compétences dans les domaines visés sont
reconnues, afin qu’ils puissent ainsi se faire conseiller et accompagner. Ils
doivent s’en faire des partenaires capables de valider la pertinence de leur
définition des problématiques en cause pour assurer l’égalité réelle entre
francophones et anglophones dans les domaines d’activité municipale dont ils
ont la responsabilité. Ils doivent aussi faire valider l’à-propos des
stratégies qu’ils proposent pour réaliser cette égalité dans les divers
secteurs géographiques de la Ville. Ces partenaires pourront aussi fournir aux
responsables de services une rétroaction leur permettant de vérifier si les
cibles établies sont effectivement les bonnes, si les résultats visés sont
atteints et si leurs effets contribuent, dans une mesure suffisante, à réaliser
l’égalité réelle des francophones et des anglophones. Mis en œuvre avec une
attitude d’ouverture, une écoute appropriée et le professionnalisme requise, un
tel accompagnement génèrera de précieux avantages pour tous les intéressés.
En
pratique, le Comité consultatif des services en français (CCSF), à titre de
gardien des principes de l'égalité du français et de l'anglais consacrée dans
la Politique de bilinguisme, pourrait être celui qui recrute au sein de la
communauté francophone un groupe d'experts et de bénéficiaires pour accompagner
ces travaux des responsables de chaque secteur de service. La présidence de
chacun de ces groupes sectoriels devrait ensuite siéger au CCSF, de manière à
assurer une continuité adéquate des efforts destinés à assurer aux francophones
et aux anglophones des services municipaux de qualité égale.
La Politique de bilinguise n'est pas discrétionnaire;
la Ville a la responsabilité de l'appliquer et d'y consacrer les ressources
nécessaires. Les principes directeurs constitutionnels que la Cour suprême du
Canada a établis, résumés dans le présent rapport à la section 2. 2. 3, sont
clairs à ce sujet.
Les pratiques de gestion doivent donc être modifiées
en conséquence. Dans le cadre du processus budgétaire, par exemple, il est
clair qu'il y a une pratique, beaucoup trop répandue, qui doit cesser. Il
s'agit de la pratique de l'administration consistant à déléguer à la minorité
francophone le fardeau de devoir défendre auprès du Conseil municipal programme
après programme et de devoir justifier à nouveau tel ou tel service. Il faut
plutôt qu'un sous-comité du conseil
municipal soit chargé de faire les analyses nécessaires afin d'assurer partout
l'égalité des résultats tant pour les francophones que les anglophones. Cette
nouvelle pratique doit faire partie intégrante du processus annuel
d'élaboration du budget. Cet exercice doit se faire en tenant compte, le cas
échéant, des inégalités de situation auxquelles il faut remédier à l'intérieur
d'un délai de trois ans, et inclure le calendrier d'exécution qui garantira que
ce sera fait.
La mise en œuvre du paragraphe 1.6 de la Politique de
bilinguisme permettra à la Ville de faire un important pas dans la mise en
œuvre intégrée de ces trois recommandations clés. Rappelons que cette
disposition exige :
« Que chaque année, le directeur général de chacun des Services prépare
un plan annuel sur les langues officielles faisant état des réalisations des
douze derniers mois, soumette des plans ou projets pour les douze prochains
mois et que ce plan soit approuvé, avec ou sans modification, par le Conseil
municipal et rendu public.
Que la mise en œuvre du
plan et des moyens soit définie comme étant la tâche de chaque gestionnaire,
directeur, directeur général et du directeur des Services municipaux. »
Le premier Plan annuel sur les langues officielles
doit être publié en septembre 2008. Pour y arriver, la mise en œuvre des
recommandations de la présente étude devra s'inscrire dans le calendrier d'exécution suivant :
1.
La désignation des postes entre en
vigueur le 4 janvier 2008. L'évaluation des compétences des titulaires des
postes désignés doit être complétée dans les 90 jours suivants. Cela permettra
de cerner l'ampleur des défis à relever pour garantir que les services, qui
doivent être assurés en français et en anglais, le sont effectivement et qu'ils
sont d'égale qualité.
2.
Le processus de formation et
d'appropriation des dirigeants, élus et cadres de direction, doit être complété
avant le 31 mars 2008.
3.
Les gestionnaires devront présenter
leur proposition de Plan annuel sur les langues officielles à leur directeur au
plus tard le 25 avril et ceux-ci à leur directeur municipal adjoint au plus
tard le 23 mai 2008.
4.
Le Plan sur les langues officielles de
2009 visera à satisfaire toutes les exigences de l'article 1 de la Politique de
bilinguisme, lequel comprend 20 dispositions exécutoires précises. Toutes les
mesures nécessaires devront être prévues pour assurer la pleine application de
la Politique de bilinguisme avant la fin de l'exécution du troisième plan
annuel sur les langues officielles, soit celui de 2011.
5.
Le Plan annuel sur les langues
officielles de 2009 devra être soumis au Conseil municipal au plus tard le 30
juin 2008 et publié avant le 20 septembre 2008.
6.
Un Groupe de travail, champion de
l'égalité du français et de l'anglais, doit être mis sur pied au plus tard le 1er
octobre 2008. Présidé par le Maire, il devrait être composé de trois
conseillers, trois cadres supérieurs, trois membres du CCSF et de trois membres
du public. Ce groupe de travail sera chargé de s'assurer de l'intégration de ce
Plan sur les langues officielles de 2009 dans le processus d'élaboration du
budget municipal. Il s'assurera aussi d'établir les mécanismes décisionnels
qu'exige la mise en œuvre de ce premier plan annuel sur les langues
officielles, sa réalisation suivie et son évaluation. Il établira aussi le
processus révisé d'élaboration du second plan annuel sur les langues
officielles. La révision et la mise à jour des instruments d'appui à
l'élaboration, au suivi et à l'exécution des plans annuels sur les langues
officielles, y compris le Cadre
d'élaboration du Plan annuel sur les langues officielles, fera partie de ce
processus qui sera appuyé par la Division des services en français.
Chaque cadre de direction doit suivre la mise en œuvre
de la Politique dans son secteur de responsabilité et évaluer les retombées du
Plan annuel sur les langues officielles, sous le regard éclairé du Directeur
municipal. Enfin, après un certain délai, le temps sera venu de procéder à une
évaluation d'ensemble de l’application de la Politique afin d'aider les
responsables à faire le point et, au besoin, à ajuster leur façon de faire.
Lors de son dernier rapport annuel, le Vérificateur général de la Ville
d’Ottawa a manifesté son intention de faire une telle évaluation. Ce serait
tout à fait approprié, étant donné que la Politique de bilinguisme est une
politique horizontale dont les retombées sont très importantes; elle s'applique
par conséquent à l'ensemble de la Ville et de ses activités.
La Division des services en français (DSF) aura à
jouer le rôle central de conseiller et d'accompagner les responsables dans la
planification, l'exécution et l'évaluation des mesures requises pour assurer
aux francophones et aux anglophones des services municipaux de qualité égale.
Elle devra, à cette fin, disposer des ressources et de l'appui nécessaires. Le
nom de la DSF devrait aussi être modifié pour mieux appuyer le recadrage qui
s'impose fin de réaliser l'objet de la Politique de bilinguisme de la Ville.
La Ville doit aussi entreprendre de mettre en place un régime d’application approprié de la
Politique de bilinguisme de la Ville d’Ottawa. Celui-ci doit comprendre tout ce
qui est nécessaire pour garantir la réalisation de l'objet de la Politique de
bilinguisme. À cette fin, la Ville devra :
Ø
Élaborer et mettre en place un cadre
de responsabilisation approprié et efficace lui permettant de pleinement
s’acquitter des obligations de sa Politique de bilinguisme.
Ø
Mettre en œuvre une stratégie lui
permettant d’aligner graduellement sa culture organisationnelle avec les
exigences de sa Politique de bilinguisme, y compris par un régime de récompense
approprié.
Ø
Apporter à ses politiques, programmes,
mécanismes, processus et pratiques les ajustements nécessaires pour réaliser
l’égalité réelle des francophones et des anglophones qui transigent avec elle.
Le bilinguisme est un atout unique! La Ville d'Ottawa
a tout avantage à pleinement tirer partie de ses deux langues officielles.
D'autant plus que le français et l'anglais sont des langues internationales,
parlées partout sur la planète. Le bilinguisme français-anglais est une
ressource extraordinaire capable de stimuler l'essor économique, culturel,
social et politique de la Ville d'Ottawa. En tant que capitale d'un Canada de
plus en plus fier de ses deux langues officielles, la Ville devrait en faire
son image de marque.
En Colombie-Britannique, Coquitlam a gagné en 2005 un prix national
de marketing avec sa campagne Flaunt
your Frenchness. En trois ans seulement, les municipalités bilingues du
Manitoba ont retiré de leurs deux langues officielles d'importantes retombées
depuis qu'elles en ont fait un « branding » rassembleur qui a mobilisé une
nouvelle énergie, source de prospérité, sous l'appellation : C'est si bon! Ensemble . Together
Le virage que la Ville a amorcé pour assurer, en 2007-2008, une
progression significative vers l'égalité du français et de l'anglais dans la
capitale, se fera en tandem avec celui qu'a amorcé le gouvernement fédéral pour
le Canada, comme ce fut le cas lors des progressions majeures de 1970-1971 et
1981-1982. Ainsi se déroule le fil de l'histoire.
Annexe 1 :
Extraits de la Politique de bilinguisme
Les extraits suivants de la Politique de bilinguisme
de la Ville d’Ottawa visent à aider les dirigeants et les employés de la Ville
à comprendre la portée des responsabilités qui leur incombent. Prendre
connaissance de ces dispositions et réfléchir aux responsabilités qui en
découlent suffisent non seulement à se rendre à l’évidence mais également à
visualiser les responsabilités qui incombent à chacun. Ces responsabilités
incluent non seulement la responsabilité personnelle des employés de prendre
les dispositions pour acquérir et perfectionner leurs compétences linguistiques
mais également, ce qui est d’importance critique, d’ancrer constamment les
compétences nouvellement acquises, en partie ou en totalité aux frais du
gouvernement municipal, en les utilisant pleinement dans le milieu de travail.
Après tout, à quoi sert d’acquérir une compétence si ce n’est de la mettre à
profit dans l’intérêt public, ce qui, en l’occurrence, sert éminemment bien
l’enrichissement et les intérêts personnels et professionnels ainsi que la
poursuite de sa carrière.
·
« Que la Ville d’Ottawa informe la communauté de la disponibilité des
services.
·
Que
la Ville d’Ottawa distribue à tous les responsables et à tous les employés
l’information liée à la politique de bilinguisme faisant référence aux droits
et obligations.
·
Que
l’anglais et le français soient acceptés comme langues de travail dans le
service civil municipal.
·
Que
la Ville mette tout en œuvre pour affecter des personnes bilingues à tous les
postes de direction, plus particulièrement aux postes de directeurs généraux.
·
Que
l’on encourage par tous les moyens les professionnels francophones de la Ville
travaillant dans des domaines connexes à se rencontrer formellement pour
discuter des programmes susceptibles d’améliorer les services offerts à la
population.
·
Que
chaque Service avec lequel le public doit communiquer ait une capacité bilingue
afin de pouvoir offrir un service dans les deux langues officielles.
·
Que
la Ville offre de façon active ses services dans les deux langues officielles.
·
Que
le Conseil municipal réaffirme sa volonté d’offrir aux deux groupes de langues
officielles des services et des programmes dans leur langue maternelle et
prenne les mesures nécessaires pour la réalisation de cet objectif.
·
Que
la qualité et le niveau des services offerts en français soient égaux à ceux
des services offerts en anglais.
·
Que
les instruments de travail (circulaires, manuels et textes nécessaires pour
l’exercice des fonctions) soient offerts simultanément dans les deux langues
officielles.
·
Que
la Ville d’Ottawa fasse pression auprès des autorités provinciales pour que les
documents légaux, règlements, lois, soient fournis en français et que le
français soit reconnu comme légal au niveau local.
·
Que
les associations professionnelles et les syndicats soient consultés
individuellement au fur et à mesure de l’élaboration des mécanismes visant la
mise en œuvre des recommandations du présent rapport.
·
Que
les mesures nécessaires soient prises pour faire en sorte que les mesures
prises par le Conseil municipal en français soient reconnues officiellement en
français.
·
Que
le Conseil municipal mandate clairement ses délégués à la Commission des
services policiers de présenter sous forme de recommandations tous les éléments
pertinents de la politique de bilinguisme adoptée par la Ville d’Ottawa et de
s’assurer que les mécanismes d’application appropriés soient développés ou mis
en place.
·
Que
les politiques d’affichage et de publication bilingues s’appliquent à tous les
contractuels de la Ville qui offrent un service direct à la population, aux
associations et aux groupes communautaires dont les activités sont
subventionnées à plus de 30 % par la Ville d’Ottawa. Les susmentionnés devront
garantir un minimum de personnel bilingue sur les lieux de leur activité.
·
Que
l’on inclue une clause stipulant l’esprit de l’article dans l’entente ou le
contrat avec les associations qui bénéficient d’une subvention ou d’un contrat
municipal, s’il y a lieu, selon l’esprit de la présente politique.
·
Que
le respect ou l’application de cet article soit surveillé. »
Certaines dispositions de la Politique concernent plus
spécifiquement la formation linguistique :
·
« Qu’annuellement, l’administration municipale encourage ses employés
unilingues à acquérir des connaissances de la langue seconde et les informe des
programmes existants.
·
Que
la formation linguistique soit dispensée en priorité aux unités dont les
fonctions principales sont :
i) de
communiquer avec le public;
ii) de conseiller
le personnel;
iii) d’offrir
les services essentiels au fonctionnement efficace des Services municipaux
(administration, archives, etc.).
·
Que
la formation linguistique soit offerte aux cadres intermédiaires et supérieurs
dans le but d’atteindre les objectifs suivants :
i) servir
le public dans les deux langues officielles à tous les niveaux;
ii) utiliser
les deux langues officielles dans le milieu du travail.
·
Que
la municipalité offre annuellement, à un certain nombre d’employés dont le
niveau de compétence dans la langue seconde est de niveau 3, la possibilité de
suivre des cours pendant les heures de travail, offerts soit par la
municipalité ou par une institution publique.
·
Qu’aux
employés dont le niveau de connaissance de la langue seconde a été établi aux
niveaux 1 à 3 (niveau de compétence : débutant, intermédiaire et avancé) soient
offerts un remboursement des frais de scolarité pour tout cours suivi avec
succès en dehors des heures de travail.
·
Que
la Direction de l’efficacité organisationnelle mette sur pied un service d’aide
à la rédaction pour ceux et celles qui veulent ou doivent écrire en français
(ce service rentabilisera l’utilisation des ressources actuelles).
·
Que
des moyens concrets soient mis en œuvre pour que les employés inscrits aux
cours de langues et occupant des postes bilingues utilisent leur langue seconde
au travail. (La Direction de l’efficacité organisationnelle pourrait obtenir la
collaboration des francophones des unités de travail pour appuyer le programme
de formation soit en fournissant des occasions d’usage du français, soit en
fournissant des outils de travail en français).
·
Que
la Ville d’Ottawa encourage le bilinguisme chez les présidents de réunions afin
que le personnel de la Ville puisse utiliser la langue officielle de son choix
lors de réunions du personnel et que selon le genre de réunion, des services
d’interprétation soient offerts. »
D’autres dispositions concernent la formation
professionnelle des employés de la Ville.
·
« Que les programmes de perfectionnement, nécessaires à la compétence de
l’employé au travail, soient offerts dans les deux langues officielles (soit
par cours donnés par la Ville ou d’autres organismes).
·
Que
les cours offerts en français soient de qualité égale à ceux offerts en
anglais.
·
Que
l’on informe les employés de l’existence de ces services et que l’on offre
activement ces services. »
L’approche des unités de travail constitue
celle que la Ville a choisie pour assurer au public un accès égal à des
services de qualité en français et en anglais.
·
« Que les unités de travail dont la fonction première consiste à servir
le public, à temps complet, possèdent un personnel en totalité ou en grande
partie bilingue.
·
Que
cette capacité bilingue dans chaque unité de travail soit présente aux paliers
de responsabilité de la direction, des agents et du personnel de soutien.
·
Que
chaque unité de travail à la Ville représentant un service distinct et unique,
aux employés ou au public, soit capable de communiquer dans les deux langues
officielles, en tout temps.
·
Que
l’on offre les services dans les deux langues officielles de façon active.
·
Que
l’on utilise les médias pour informer le public.
(i) Que tous les postes des groupes
de gestion supérieure et de haute direction soient désignés bilingues.
(ii) Que le
directeur des Services municipaux fixe l’objectif d’atteindre un taux de
bilinguisme de 50 % parmi tous les titulaires des groupes de gestion supérieure
et de haute direction d’ici le 1er janvier, 2004.
(iii) Les
titulaires actuels qui ne pourraient pas atteindre le niveau 3 de maîtrise de
la langue à l’oral et en lecture au moins trois (3) ans avant la date la plus
proche possible de pleine retraite seraient exclus des calculs dans l’atteinte
de l’objectif de 50 %.
·
Que
tous les postes avec une portée opérationnelle importante, reliés à des
activités culturelles de l’un ou l’autre des deux groupes culturels, soient
pourvus par des employés appartenant au groupe desservi.
·
Que
toutes les unités de travail ayant un éventail important d’activités liées à
des programmes culturels s’adressant à l’un ou l’autre des deux groupes
culturels, se dotent d’un nombre suffisant d’employés connaissant à fond le
groupe culturel en question, y compris les services de Communication et
marketing. »
En définitive, les résultats que cet échantillon de la
Politique exige de la Ville d’Ottawa et l’esprit dans lequel ceux-ci doivent
être concrétisés apparaissent clairement et explicitement établis dans ses
dispositions.
Annexe 2 :
Services en français d'égale qualité
Pour que la Ville d’Ottawa puisse fournir à la
population francophone des services de qualité égale à ceux qu’elle dispense à
la population anglophone, conformément à sa Politique de bilinguisme, elle doit
s’assurer que ses services en français sont linguistiquement et culturellement
appropriés. Cette notion mérite d’être expliquée pour être bien comprise et
effectivement mise en œuvre.
Des services en français linguistiquement et
culturellement appropriés?
Les autorités et les organismes publics qui se
rattachent à la Ville d’Ottawa doivent prendre les mesures nécessaires pour
s’assurer que non seulement les services mais également l’organisation des
services sont linguistiquement et culturellement appropriés. Cela veut dire que
les services dispensés au public doivent renforcer l’identité des individus et
contribuer à la vitalisation de la collectivité minoritaire francophone en
exerçant un rayonnement positif sur celle-ci.
Les barrières linguistique et culturelle ont des
répercussions négatives sur le bien-être des citoyens. À cause de ces
barrières, les citoyens se trouvent privés d’une partie de l’information qui
leur est destinée et ils sont moins bien compris. Ils peuvent moins bien
exprimer leurs besoins. Ils ont un accès limité aux services. De plus, les déterminants
sociaux-culturels du bien-être ont une influence sur l’état de la personne,
soit par bagage génétique, habitudes sociales, capacité financière ou
autres. Il en découle que le partage de
l’information, l’accès à des milieux proprement de sa culture et le partage
avec des professionnels d’une même langue et culture vont influencer le
bien-être de l’individu et de sa collectivité.
Ce principe s’adresse non seulement aux services mais
à l’organisation de ceux-ci. Pour les francophones, le prototype d’un service
linguistique et culturellement approprié est un organisme francophone géré par
et pour les francophones, assorti des ressources humaines et financières aptes
à en soutenir le succès. Dans les cas où cette option s’avère impraticable, il
est essentiel que la solution en reconstitue les principaux attributs, y
compris la participation active des francophones à la gouvernance.
Compétence culturelle
La compétence culturelle
se définit comme suit : « Une série de comportements, d’attitudes et de
politiques qui s’assemblent sous un système, une agence ou entre professionnels
et qui habilite le système, l’agence ou ces professionnels à travailler
efficacement dans des situations inter-culturelles. Le mot « culture » est utilisé car il implique les
patrons intégrés des pensées humaines, communications, actions, habitudes,
croyances, valeurs et institutions d’un groupe racial, ethnique, religieux ou
social. Le mot « compétence »
est utilisé parce qu’il sous-entend avoir la capacité de fonctionner efficacement ».
(La traduction est de nous.)
Cette notion s’applique au niveau systémique à
l’ensemble de la Ville d’Ottawa. Elle s’applique également à chacune de ses
directions et de ses services. La Ville doit prendre les mesures nécessaires
pour s’assurer que ses dirigeants acquièrent la compétence culturelle qui leur
permettra d’appliquer effectivement sa Politique de bilinguisme et d’en
réaliser l’objet.
