Pièce jointe numéro 1
Pièce jointe numéro 1
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énoncé de la politique La présente Politique fixe les limites de vitesse
appropriées sur les routes des régions urbaines et rurales ainsi que dans les
zones scolaires par l’intermédiaire d’un processus d’engagement
communautaire. |
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objectif La présente politique vise à :
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champ d’application Toutes les routes des zones urbaines et rurales. |
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exigences de la politique 1. Imposition de limites de vitesse sur les routes Les critères utilisés pour fixer les limites de
vitesse visent à déterminer une limite de vitesse sécuritaire et raisonnable
selon les conditions existantes. La limite de vitesse sécuritaire dépend du
nombre de dangers routiers auxquels un conducteur peut faire face à tout
moment. Une étude du réseau routier permettra de fixer une
limite de vitesse appropriée. Dans le cadre de cette étude, on devrait tenir
compte des facteurs de vitesse des usagers de la route, de la vitesse de
base, du nombre d’intersections dans le tronçon de la route à l’étude, et de
l’étendue de la zone visée par la limite de vitesse. Dans de nombreux cas, il peut être suffisant de
réaliser une étude de la vitesse sur un tronçon de route donné, aussi appelée
étude minimale, pour déterminer une limite de vitesse appropriée. a)
Dans le
cadre de l’étude minimale, on devrait également déterminer : (i) la vitesse pour laquelle la route a été
conçue; (ii) la distance moyenne entre
les intersections; (iii) la longueur du tronçon de route à l’étude et qui représente les
caractéristiques du point b) (ii). Dans certains cas, les facteurs susmentionnés
peuvent suffire pour fixer une limite de vitesse appropriée. Toutefois, dans
certaines situations, une étude plus approfondie pourrait être de mise. Il peut être cependant nécessaire de réaliser une
étude détaillée de la vitesse, aussi appelée une étude technique de la
circulation, afin de fixer une limite de vitesse lorsque la limite déterminée
au moyen de l’étude minimale semble inappropriée en raison de la
particularité d’une route ou de caractéristiques d’aménagement du territoire
inhabituelles. Le cas échéant, on doit utiliser les processus décrits ci‑dessous. b)
L’étude
d’ingénierie de la circulation devrait notamment consister à
déterminer : (i) la limite de vitesse actuelle; (ii) le 85e percentile de la
vitesse (iii) les vitesses de
croisière, comprenant le plus grand pourcentage de véhicules faisant partie
d’une étude de la vitesse sur un tronçon de route donné. En aucun cas la limite de vitesse d’un tronçon de
route donnée ne doit être supérieure à la limite pour laquelle la route a été
conçue. Il se peut toutefois que les limites de vitesse sur les routes qui
comportent des courbes isolées soient inférieures à celles de la plupart des
routes à l’étude. Le cas échéant, on installera des panneaux d’avertissement
de courbes et de vitesse réduite, conformément aux normes du Ontario Traffic Manual. La vitesse de base d’une route dépend des limites
relatives à la distance de visibilité imposées dans les courbes verticales
(collines) et les courbes en tracé de plan qui déterminent les distances
d’arrêt sécuritaires. La distance entre les intersections d’une artère
constitue un facteur important du fonctionnement d’une route, mais on n’en
tient pas compte pour déterminer la vitesse de base d’une route. Dans
l’établissement de la limite de vitesse, on devrait tenir compte de la
distance entre les intersections en fonction de la longueur du tronçon de
route à l’étude. Voici certains des facteurs supplémentaires dont on
pourrait tenir compte dans une étude d’ingénierie routière sur la limitation
de la vitesse pour un tronçon de route :
Comme les caractéristiques relatives à la vitesse
d’un tronçon de route, définies par les études de la vitesse des véhicules
pour un tronçon en particulier, constituent des indicateurs du comportement
des conducteurs influencé par la fréquence des voies d’accès pour auto, par
le volume de piétons, etc., l’application des facteurs d’ajustement n’est pas
nécessaire pour aucun des éléments propres à la vitesse. Par contre, il existe une méthode de base pour
appliquer un facteur d’ajustement à une limite de vitesse, déterminé selon la
vitesse de base de la route et modifiée selon le nombre d’intersections en
lien avec la longueur de la zone visée par la limite de vitesse. On devrait
recourir à cette méthode lors de la construction de nouvelles routes. Pour ce faire, on a établi des relations empiriques
et des facteurs d’ajustement afin d’attribuer une importance relative à
chaque élément et de montrer l’influence numérique que chaque élément peut
raisonnablement avoir sur l’établissement d’une limite de vitesse. Ces facteurs sont
expliqués dans les tableaux A‑1 à A‑12 de l’annexe A. La
méthode concernant l’établissement des limites de vitesse se trouve à
l’annexe B. La directive suivante sera utilisée pour déterminer
la limite de vitesse pour chaque classe de route de la ville, tel qu’elle est
définie dans le Plan directeur des transports : a. Routes locales – limite de
40 km/h
Dans
un quartier résidentiel, une demande visant à modifier la limite de vitesse
aura des incidences pour tous les résidents de la rue concernée. Par
conséquent, il importe de déterminer s’il existe chez ces résidents un
consensus en faveur d’un tel changement. Dans le but de garantir le caractère équitable des
mesures éventuellement adoptées en réponse aux nombreuses demandes concernant
une limite de vitesse présentées au Service de l'urbanisme et des travaux
publics par des citoyens membres d’une communauté résidentielle ou résidant
le long d’une route locale ou d’une route collectrice mineure, nous proposons
que toute révision d’une limite de vitesse soit motivée, non en fonction des
demandes individuelles, mais par une pétition attestant l’appui d’au moins
75 % des résidents concernés d’une modification de la limite de vitesse
sur la route en question. Lorsqu’il y aura un tel consensus, la limite de
vitesse sera réduite à 40 km/h. b. Routes collectrices – limite de
vitesse de 40 km/h Les critères de justification de la
limite de vitesse de 40 km/h devraient être utilisés pour déterminer si
40 km/h est une vitesse appropriée pour une route collectrice. Les
critères utilisés pour évaluer le critère de justification sont présentés à
l’annexe C; le formulaire pour répertorier les critères de justification
de la limite de vitesse de 40 km/h la vitesse dans les quartiers
résidentiels figure à l’annexe D; et le formulaire d’analyse des
critères de justification de la limite de vitesse de 40 km/h dans les
quartiers résidentiels figure à l’annexe E. c. Artères et routes collectrices
principales Pour déterminer la limite de vitesse
appropriée sur une route collectrice principale ou une artère, on utilisera
le critère du 85e percentile de la vitesse sur la route. L’ordinogramme présenté à l’annexe E illustre
le processus à suivre par les agents de la Ville pour examiner une demande
visant une limite de vitesse, ainsi que les délais liés au processus. Établissement des limites de vitesse
sur les routes secondaires en milieu rural
L’étude des limites de
vitesse sur les routes asphaltées en milieu rural sera fondée sur les
tableaux sommaires figurant à l’annexe A utilisés pour déterminer la limite
de vitesse appropriée sur les différentes routes. Les facteurs qui entrent en
ligne de compte sont, sans s’y limiter, le 75e percentile de
la vitesse, la largeur de la chaussée, la largeur de l’accotement et le débit
piétonnier, ainsi que les commentaires recueillis auprès des résidents et des
policiers quant à la recommandation d’une limite de vitesse sécuritaire. La limite de vitesse sur
les routes en gravier sera étudiée au cas par cas. Ainsi, pour les cas où
l’achalandage le justifie (en général, si on compte le passage d’au moins
30 véhicules dans chaque direction en deux heures ou moins), on
entreprendra une analyse du tronçon en question, afin d’y mesurer la vitesse
moyenne et le 85e percentile de la vitesse sur la route. On
obtiendra ainsi de bonnes données pour évaluer la limite de vitesse adéquate.
Outre les analyses de la limite de vitesse, on entreprendra un examen
approfondi des panneaux avertisseurs ou affichant des règlements. 2. Limites de vitesse dans
les zones scolaires Le programme de limitation de la vitesse dans les
zones scolaires, qui vise les écoles primaires, intermédiaires ou
secondaires, prévoit l’installation de panneaux avertisseurs, l’imposition
d’une limite de vitesse réduite et, dans certains cas, l’installation de feux
à éclats suspendus. L’Association des transports du Canada (ATC) a publié en
octobre 2006 un document intitulé Aires
et zones scolaires et de terrain de jeux : Normes d’application et de
mise en œuvre. Ces directives serviront à déterminer s’il est pertinent
de délimiter une zone scolaire. Dans certains cas, il y a d’autres facteurs
atténuants qui ne sont pas mentionnés dans les lignes directrices de l’ATC,
et dont on tiendra compte en procédant au cas par cas et en consultant le
directeur d’école, le conseil consultatif des parents et les représentants
des élèves de l’école. Des feux à éclats suspendus seront installés aux
alentours des écoles bordant une artère rurale, à condition que l’emplacement
réponde aux critères de justification d’une limitation de la vitesse dans une
zone scolaire. De cette façon, ces zones scolaires seront plus visibles pour
les automobilistes empruntant ces routes rapides. En outre, conformément au Code de la route, la vitesse permise
ne sera jamais réduite de plus de 20 km/h dans une zone scolaire où il y
une limitation de la vitesse, et ce, sur toutes les classes de routes. Par conséquent, les heures d’imposition des limites
de vitesse réduites dans les zones scolaires seront de 7 h à
9 h 30 et de 14 h à 17 h. Dans les régions rurales, les
heures d’imposition des limites de vitesse seront fixées en consultation avec
les directeurs des écoles. Vous trouverez à l’annexe F des renseignements et
des directives sur la délimitation des zones scolaires. |
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responsabilités Le personnel de la Ville aura recours à la présente
Politique pour fixer les limites de vitesse et délimiter les zones scolaires
dans le réseau routier d’Ottawa. |
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surveillance
et contraventions S.O. |
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références Speed
Zoning Engineering Technical Research Report for Rural and Urban Roads in the
City of Ottawa, août 2009 Aires et zones scolaires
et de terrain de jeux : Normes d’application et de mise en œuvre, Association des transports du Canada,
octobre 2006 Ontario Traffic Manual Document des États-Unis - FHAW |
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pouvoirs législatifs et
administratifs Code de la route 40 km/h Residential Warrant Report, approuvé par le
Conseil municipal d’Ottawa, octobre 2003. City of Ottawa Speed Zoning
Report, octobre 2009 |
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définitions Facteurs
d’ajustement : Ils sont établis pour accorder une importance
relative à chaque élément (nombre d’intersection, largeur du pavé, activité
piétonnière, et ainsi de suite) et pour montrer l’influence numérique que
chaque élément distinct pourrait avoir sur l’établissement de la vitesse. Limite de vitesse
recommandée : Il s’agit de la
vitesse maximale sécuritaire affichée sous un panneau d’avertissement. Dans
la plupart des juridictions, le dépassement des limites de vitesse
recommandées n’est pas sanctionné par la loi, mais devant certains tribunaux,
le dépassement des vitesses recommandées peut servir à prouver des cas de
conduite dangereuse. Moyenne générale de la
vitesse : Il s’agit de la moyenne générale de la
vitesse sur une route en particulier durant une période précise. Vitesse de base : Il s’agit de la vitesse sécuritaire à laquelle on peut
rouler sur une route. Cette vitesse est déterminée en fonction de la
conception et de la corrélation des caractéristiques géométriques d’une
route. 85e
percentile de la vitesse : Il s’agit de la
vitesse qui correspond au 85e percentile, ou inférieure au 85e
percentile, des véhicules qui circulent sur une route. Vitesse
maximale réalisable : Il s’agit de la vitesse moyenne la plus élevée,
sans compter les arrêts, à laquelle un conducteur peut rouler sur une route
donnée dans les conditions en vigueur, sans jamais dépasser la vitesse de
base. Analyse de la vitesse sur un tronçon – Il s’agit de la vitesse d’un véhicule lorsque ce dernier
franchit un point ou un tronçon d’une rue ou d’une autoroute. |
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recherche par mot clé Limite de vitesse Critères de justification dans les zones résidentielles Limite de vitesse dans les zones scolaires 85e percentile de la vitesse |
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demandes Pour obtenir de plus amples renseignements sur la
présente Politique, veuillez communiquer avec : Le gestionnaire de programme, Circulation,
Ingénierie et Services techniques Doug Bowron, 613-580-2424,
poste 13926 |
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annexes Annexe A : Facteurs
d’établissement des limites de vitesse Annexe B : Méthodes d’établissement des
limites de vitesse Annexe C : Critères de justification de
la limite de vitesse de 40 km/h dans les quartiers résidentiels Annexe D : Formulaires de consignation et
d’analyse des critères de justification de la limite de vitesse de 40 km/h
dans les quartiers résidentiels. Annexe E :
Processus de révision des limites de vitesse et délais liés à leur
modification Annexe F :
Renseignements sur la délimitation des zones scolaires. |