Planning and environment
Committee Report 59
Comité de l’urbanisme et de
l’environnement - Rapport 59
To the Council of the City of
Ottawa
Au Conseil de la Ville d’Ottawa
28 october 2009
le 28octobre 2009
The Planning and Environment
Committee met on 27 OCTOBER 2009 and because of the urgency of the item contained in this report,
Council is requested to WAIVE the notice required under the
Procedural By-law.
Le Comité de l'urbanisme et de l'environnement s’est réuni le 27 OCTOBRE 2009 et compte tenu qu’il est urgent de
traiter l’article contenus dans le présent rapport, il est demandé au Conseil
de renoncer à l’avis prescrit au Règlement de
procédure et d’étudier le dit rapport.
Present / Présences :
Chair /
Président : P. Hume
Vice Chair /
Vice-présidente : P. Feltmate
Members/ Membres : M. Bellemare
C. Doucet
D. Holmes
G. Hunter
B.
Monette
S.
Qadri
SUBJECT: Program for Responding
to Requests for Reimbursements of Development-Related Fees
OBJET : PROGRAMME
VISANT LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES DROITS RELIÉS AU DOMAINE DE
L’AMÉNAGEMENT