LE 25
novembre 2009
10 h
série de points convenus 79
RAPPORT
47 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION
RecommandationS DU Comité
Que le Conseil
approuve ce qui suit :
1.
Aux
termes du Comité de sélection de 2009 d’Action Ottawa, enjoindre le personnel
de demander au ministre des Affaires municipales et du Logement l’autorisation
d’allouer à Holland Properties Association, pour la prestation de 18 unités de
logement abordable, 700 000 $ du Programme Canada-Ontario de logement
abordable
(2003) auparavant affectés à Dovercourt Housing
Co-operative.
2.
D’enjoindre
le personnel de négocier avec Holland Properties Association un
accord relatif aux ensembles d’habitations
municipales afin
d’assurer une subvention de 10 000 $ de la Ville, en compensation des
droits de permis de construire, sous réserve des conditions suivantes :
(i) la signature d’un accord de contribution entre Holland Properties
Association et le ministre des Affaires municipales et du Logement prévoyant le
financement du projet en vertu du Programme Canada-Ontario de
logement abordable (2003), (ii) le Règlement municipal sur
les ensembles domiciliaires (2006-1) et, (iii) que le Conseil adopte un règlement sur les ensembles d’habitations municipales pour ce projet.
3.
Que
le greffier et chef du contentieux de la Ville soit autorisé à soumettre
directement à l’adoption du Conseil municipal le règlement sur les ensembles d’habitations municipales pour ce projet,
conformément au Règlement municipal 2006-1 sur les
ensembles domiciliaires, sous réserve de négociation fructueuse et d’exécution de l’accord relatif aux ensembles d’habitations municipales.
RAPPORT
60A DU COMITÉ DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT
1.
MODIFICATION DE L’ENTENTE DE FINANCEMENT
PRÉALABLE RELATIVEMENT AU BASSIN 1 DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DE LA
COMMUNAUTÉ URBAINE DE GLOUCESTER EST ET AUX GRANDS COLLECTEURS
SURDIMENSIONNÉS AMENDMENT TO FRONT-ENDING AGREEMENT FOR
GLOUCESTER EAST URBAN COMMUNITY STORM WATER MANAGEMENT POND 1 AND OVER-SIZED
TRUNK SEWERS
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Recommandation DU Comité
Que
le Conseil approuve une modification à l’approbation du Conseil relativement à
la conclusion d’une entente de financement préalable avec Richcraft Group of
Companies pour le remboursement des coûts de conception et de travaux
d’aménagement du bassin 1 de gestion des eaux pluviales de la communauté
urbaine de l’est et des grands collecteurs surdimensionnés, situés au sud du
chemin Innes et à l’est du chemin Page, en vue de refléter les coûts des
terrains comme le précise le nouveau Règlement sur les redevances d’aménagement
no 2009-225, ce qui résulte en une autorisation additionnelle de 1 637 000 $
pour l’acquisition de terrains.