CONSEIL MUNICIPAL D'OTTAWA
LE 25 NOVEMBRE 2009
SALLE ANDREW-S.-HAYDON
10 h

SÉRIE DE POINTS CONVENUS 79




RAPPORT 47 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION


1. 	ACTION OTTAWA: RÉAFFECTATION DU FINANCEMENT DU PROGRAMME CANADA-ONTARIO DE LOGEMENT ABORDABLE DE LA DOVERCOURT CO-OPERATIVE À THE OTTAWA MISSION

ACTION OTTAWA: RE-ALLOCATION OF CANADA-ONTARIO AFFORDABLE HOUSING FUNDS FROM DOVERCOURT CO-OPERATIVE TO THE OTTAWA MISSION 



RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve ce qui suit :

1. Aux termes du Comité de sélection de 2009 d'Action Ottawa, enjoindre le personnel de demander au ministre des Affaires municipales et du Logement l'autorisation d'allouer à Holland Properties Association, pour la prestation de 18 unités de logement abordable, 700 000 $ du Programme Canada-Ontario de logement abordable (2003) auparavant affectés à Dovercourt Housing Co-operative.  

2. D'enjoindre le personnel de négocier avec Holland Properties Association un accord relatif aux ensembles d'habitations municipales afin d'assurer une subvention de 10 000 $ de la Ville, en compensation des droits de permis de construire, sous réserve des conditions suivantes : (i) la signature d'un accord de contribution entre Holland Properties Association et le ministre des Affaires municipales et du Logement prévoyant le financement du projet en vertu du Programme Canada-Ontario de logement abordable (2003), (ii) le Règlement municipal sur les ensembles domiciliaires (2006-1) et, (iii) que le Conseil adopte un règlement sur les ensembles d'habitations municipales pour ce projet. 

3. Que le greffier et chef du contentieux de la Ville soit autorisé à soumettre directement à l'adoption du Conseil municipal le règlement sur les ensembles d'habitations municipales pour ce projet, conformément au Règlement municipal 2006-1 sur les ensembles domiciliaires, sous réserve de négociation fructueuse et d'exécution de l'accord relatif aux ensembles d'habitations municipales.


RAPPORT 60A DU COMITÉ DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT 



1. MODIFICATION DE L'ENTENTE DE FINANCEMENT PRÉALABLE RELATIVEMENT AU BASSIN 1 DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE GLOUCESTER EST ET AUX GRANDS COLLECTEURS SURDIMENSIONNÉS

AMENDMENT TO FRONT-ENDING AGREEMENT FOR GLOUCESTER EAST URBAN COMMUNITY STORM WATER MANAGEMENT POND 1 AND OVER-SIZED TRUNK SEWERS


RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification à l'approbation du Conseil relativement à la conclusion d'une entente de financement préalable avec Richcraft Group of Companies pour le remboursement des coûts de conception et de travaux d'aménagement du bassin 1 de gestion des eaux pluviales de la communauté urbaine de l'est et des grands collecteurs surdimensionnés, situés au sud du chemin Innes et à l'est du chemin Page, en vue de refléter les coûts des terrains comme le précise le nouveau Règlement sur les redevances d'aménagement no 2009-225, ce qui résulte en une autorisation additionnelle de 1 637 000 $ pour l'acquisition de terrains.


Document 1
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