Rapport au / Report to:
au Conseil /et Council
le 8 decembre 2009 /
08 December 2009
Soumis
par / Submitted by: Marian Simulik,
Trésorière municipale / City Treasurer
Contact Person / Personne-ressource : Mona Monkman, Deputy City Treasurer, Corporate Finance / Trésorière municipale adjointe – Finances municipales
Finance Department / Département de finance
(613) 580-2424 ext. / poste 41723,
Mona.Monkman@ottawa.ca
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Ref N°: ACS2009-CMR-FIN-0059 |
SUBJECT:
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2010
Draft Operating and Capital Budgets - Tax Supported Programs |
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OBJET :
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bUDGETS
PRÉLIMINAIRES de fonctionnement et d’immobilisations de 2010 – programmes
financés par les taxes |
REPORT
RECOMMENDATION
That City Council receive and table the Draft 2010 Operating and Capital Budgets, for subsequent consideration by Council in Committee of the Whole to be held January 25 to 29, 2010, as required.
RECOMMANDATION DU
RAPPORT
Que le Conseil municipal prenne connaissance des budgets préliminaires de fonctionnement et d’immobilisations de 2010 et les dépose afin qu’ils soient examinés subséquemment par le Conseil lorsqu’il siègera à titre de Comité plénier du 25 au 29 janvier 2010, tel que requis.
CONTEXTE
Le 27 novembre 2009, le Comité de vérification, du budget et des finances (CVBF) a examiné les prévisions budgétaires préliminaires des comités permanents du Conseil et a formulé des recommandations sur le budget. Ces recommandations seront présentées au Conseil municipal aux fins d’examen final et d’approbation finale. Le CVBF a ordonné à la trésorière municipale d'utiliser les prévisions budgétaires provenant de son examen comme base du budget préliminaire de 2010 qui sera présenté à la réunion du Conseil municipal prévue le 9 décembre 2009.
Ce rapport présente les Budgets préliminaires de fonctionnement et d'immobilisations de 2010 recommandés par le Comité de vérification, du budget et des finances.
Les budgets préliminaires présentés sont destinés uniquement aux programmes financés par les taxes foncières. Pour illustrer le total des besoins budgétaires de 2010 financés par les taxes, ce rapport présente également les prévisions budgétaires préliminaires, tel qu’il a été recommandé par le CVBF pour les commissions et les conseils municipaux qui présenteront directement leurs prévisions budgétaires au Conseil le 9 décembre. Il s’agit du Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d'Ottawa, de la Commission de services policiers d’Ottawa, de Prévention du crime Ottawa et du Comité de dérogation. Les budgets des programmes d'eau et d'égouts, qui sont entièrement financés par des redevances prélevées sur les factures des services d'eau, ne sont pas inclus dans ce rapport puisqu’ils seront examinés séparément au début de 2010.
DISCUSSION
Examen du budget de 2010 et processus décisionnel
Le 10 juin 2009, le Conseil municipal a approuvé un nouveau processus budgétaire selon lequel chaque comité permanent devrait recevoir les estimations préliminaires des dépenses de fonctionnement et d'immobilisations des secteurs relevant du mandat du comité en question. Chaque comité permanent devrait également examiner et remettre en question les projets d'immobilisations proposés pour chaque secteur de services.
Le rapport de 10 juin révélait l’absence d’un nouveau document sur les directives budgétaires de cette année. Le personnel devait élaborer les budgets aux fins d’examen par le Comité et le Conseil en tenant compte du cadre financier actuel et des priorités du mandat du Conseil.
L'orientation
adoptée pour l'élaboration des prévisions budgétaires se fonde sur le cadre
budgétaire et le Plan stratégique de la Ville ainsi que sur les priorités du
mandat du Conseil pour 2006-2010. Tous les comités permanents ont remis en
question les hypothèses budgétaires concernant leur budget de fonctionnement et
d’immobilisations respectif, ont examiné les politiques relatives aux
programmes et les normes de services, ont reçu les délégations du public et ont
recommandé un budget au CVBF.
Le
CVBF a procédé à l’examen et à la remise en question
des budgets des comités permanents recommandés afin d’élaborer une proposition
de budget préliminaire d’ensemble. Ce rapport présente le budget préliminaire
recommandé.
Tout au long du processus du
Comité permanent, la population a été invitée à s’exprimer sur les prévisions
budgétaires préliminaires. Le public aura également l'occasion de s'exprimer de nouveau pendant
les consultations publiques dirigées dans les quartiers pendant les mois de
décembre et de janvier et aux séances du Comité plénier à compter du 25 janvier
2010.
Budget d’exploitation de 2010 – Services de la Ville
Le montant total des dépenses d’exploitation
appuyées par les impôts pour 2010 est de 2,3 milliards de dollars. Les
dépenses d’exploitation sont financées au moyen des impôts fonciers
(52 %), des paiements tenant au lieu d’impôt (8%), des subventions
fédérales et provinciales (18 %), des frais généraux et de services
(18 %) et d’autres sources diverses de recettes (4 %).
Le tableau suivant illustre le total des
pressions exercées sur le budget et les compensations non fiscales à ces
pressions. Le résultat est une exigence fiscale supplémentaire de 33 M$ pour
les services de la Ville, ce qui nécessite une augmentation des recettes
fiscales de 2,9 %.
Pressions
Il y a 95 M$ en nouvelles pressions budgétaires en 2010.
Modifications au budget de base de 2009
Les modifications aux budgets de base 2009
sont apportées après avoir examiné les dépenses et les recettes réelles prévues
de fin d'exercice. Une hausse de 9 M$ en coûts liés à la rémunération est
requise puisque les budgets de 2009 ne tenaient pas compte des coûts réels des
règlements de contrat. La valeur moyenne des règlements était de 2,5 % et
les budgets étaient établis à 1,5 %.
Maintien des programmes et des services existants
Les réglements de contrat de travail de 2010,
dont la moyenne est de 2,5 %, ajoutent 20 M$ en pressions au budget
de 2010. La Ville a une obligation juridique de verser un paiement annuel
spécial de 8 M$ dans un fonds de pension de legs qui, en raison des
changements dans l’environnement économique, se trouve dans un déficit de
solvabilité. Diverses pressions inflationnistes dans le coût des biens et des
services achetés (tels que le carburant) sont également nécessaires. La Ville a
conclu des contrats pour fournir le nouveau programme
de Bac vert, et les coûts de ce programme ne sont donc pas considérés comme
discrétionnaires. Le programme sera
financé à même les taxes. L’augmentation nette des recettes fiscales pour le
programme de gestion des déchets solides est de 12,8 M$.
Croissance
Des changements sont nécessaires afin de s’adapter à la croissance à
mesure que de nouveaux quartiers et de nouvelles installations sont élaborés.
Une nouvelle caserne de pompiers dans l'Ouest de la Ville est en construction,
sera doté en personnel et sera ouverte en 2011. De plus, on embauche 23
nouveaux paramédics. Un nouveau garage d’entretien du transport en commun est
censé devenir opérationnel au cours de 2010 et une hausse de 2 % du nombre
de voyages de Para Transpo offerts sera fournie en 2010.
Programmes et services prévus par un texte législatif
Les programmes et les services prévus par un
texte législatif comprennent les
services de garde d’enfants, la santé publique, le logement social, les soins
de longue durée, les services sociaux, les coûts de la Société d'évaluation
foncière des municipalités et le coût du Service paramédic. Les changements
comprennent environ 4 M$ en raison des hausses aux conventions collectives.
De plus, on fait une provision de financement continu afin de maintenir la
stabilité du Programme de garde d'enfants en raison des réductions du
financement provincial au programme Meilleur départ. Une augmentation du nombre
de cas liés aux services sociaux a également une incidence sur ce budget.
Nouveaux besoins
De nouveaux besoins
ont été cernés afin de répondre aux priorités stratégiques du Conseil. Les
coûts comprennent également le financement supplémentaire des Services aux
aînés, aux Services des parcs, des loisirs et de la culture, ainsi que de
nouveaux coûts liés au service de la dette pour les projets commémoratifs tels
que le Centre des congrès.
Financement unique
Dans le budget de
2009, 13 millions de dollars ont été transférés de la réserve de stabilisation
fiscale afin de compenser l’augmentation de taxes. Puisque ces fonds ne sont
plus disponibles, cela exerce une pression budgétaire en 2010.
Compensations
Les prévisions budgétaires de 2010
fournissent 62 millions de dollars en recettes afin de compenser les pressions
budgétaires. Les compensations comprennent ce qui suit.
Redevances des
usagers et tarifs du transport en commun
On fait une allocation dans ce budget pour une hausse de 7,5 % des
tarifs du transport en commun commençant en mars 2010. Les redevances des
usagers dans divers programmes, y compris les frais de loisirs, ont été
modifiées afin de tenir compte du coût de la prestation des services.
Croissance de la
cotisation fiscale
Une croissance de la cotisation de 2 %
est prévue. Les recettes fiscales provenant de nouveaux biens offrent
généralement une compensation pour les pressions de croissance dans ce budget.
Transfert de
certaines responsabilités au gouvernement provincial
En 2010, la part municipale de 20 % des
prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées verra
une réduction de 10 %. De plus, il y a une réduction de 3 % dans la
part de financement de la Ville pour le programme Ontario au travail.
Économies en matière
de gestion
Le programme d’économies d’entreprises verra une économie d’environ 28
millions de dollars en matière de gestion qui contribuent à la réduction des
pressions budgétaires au cours de 2010. Une portion de cette somme est définie
dans les budgets de transport en commun, d’incendies et non liés aux services
de 2009.
Exigences relatives au
budget d’exploitation pour les conseils et les organismes externes
Les demandes du budget de 2010 pour le Conseil d'administration de la
Bibliothèque publique d'Ottawa, la Commission de services policiers d'Ottawa,
la prévention du crime et le Comité de dérogation seront présentées séparément
au Conseil municipal le 9 décembre. D’après les estimations préliminaires de
ces organismes et de l’orientation fournie par le CVBF lors de sa réunion du 27
novembre, nous avons préparé un tableau sommaire de retombées fiscales qui
comprend les retombées de leurs exigences budgétaires de 2010.
Tel qu’il a été discuté antérieurement, la somme totale de l’exigence
fiscale nette supplémentaire pour un service de la Ville est de 33 millions de
dollars, soit l’équivalent d’une augmentation de taxe de 2,9 %.
Une somme estimée de 11 millions de dollars en exigences fiscales nettes
est nécessaire pour financer les conseils et les organismes externes de la
Ville. Cette exigence supplémentaire engendre une augmentation des recettes
fiscales générale de 44 millions de dollars pour 2010, soit une hausse de
3,9 % dans le prélèvement d’impôts total.
Le Comité de vérification, du budget et des
finances a demandé que le Conseil d'administration de la Bibliothèque publique
d'Ottawa et la Commission de services policiers d'Ottawa réduisent leurs
exigences budgétaires de 2010 de 1 million de dollars chacun. Nos estimations
sont préparées selon le principe que ces organismes pourront satisfaire à la
demande du Comité.
Retombées prévues en matière de fiscalité et
redevances des usagers pour 2010
La hausse recommandée en matière d’exigences fiscales engendrera une majoration approximative de 3,9 % en impôts, qui équivaut à une somme estimée de 142 $ par ménage dans les zones urbaines.
La politique fiscale provinciale exige que les augmentations de taxes budgétaires ne soient passées que sur les classes fiscales qui ont un coefficient fiscal inférieur au niveau déterminé à l’échelle provinciale. Ces règlements permettent à la Ville de faire passer une augmentation de taxes à l’impôt foncier commercial à la moitié du taux établi pour la classe résidentielle.
La retombée fiscale sur une propriété commerciale moyenne équivaut à une augmentation de taxes de 1,1 %.
Ces retombées telles qu’elles sont présentées sont très préliminaires et sont fondées sur certaines hypothèses qui seront confirmées uniquement lorsque les données définitives sur les dépenses et les cotisations du programme auront été confirmées.
Les changements proposés aux redevances des usagers comprennent ce qui suit.
Une hausse de 7,5 % des tarifs du transport en commun à mettre en œuvre en mars augmente les frais de programme de loisirs de 1 % à 3 % au-delà du taux d’inflation, ainsi qu’il est décrit dans le document de prévisions budgétaires.
Prévisions du budget de fonctionnement pour 2011 et 2012 et incidence des immobilisations sur le fonctionnement
Les documents des propositions budgétaires déposés présentent les prévisions du budget de fonctionnement et des dépenses pour les années 2011 et 2012. Le Document 1 de ce rapport montre les prévisions des besoins en impôts nets des services de la Ville. Plusieurs postes auront une incidence sur ces prévisions du budget de fonctionnement.
Le report des propositions de dépenses en 2010 afin d'atténuer l’augmentation des recettes fiscales de 2010 se traduira par une augmentation des dépenses dans les années à venir. Voici les plans de dépenses reportées :
· entretien des parcs, des bâtiments et des terrains, aménagement des centres d’accès, entretien des arbres;
· améliorations du service de transport en commun et mise en place d'une carte d’abonnement U-Pass;
· services paramédicaux pour répondre aux besoins croissants;
· nouveau centre satellite de santé-sexualité;
· programmes de ressources humaines (RH) et services juridiques;
· opérations quotidiennes du service d'incendie;
· contributions aux immobilisations pour tenir compte des pressions inflationnistes.
Les nouveaux besoins en dotation sont budgétisés en 2010 en fonction des coûts d'une partie de l'année. L’ajustement des coûts de tout l’exercice aura des répercussions sur 2011. Les importants coûts annuels calculés pour 2011 englobent le coût, pour toute l’année, des nouveaux paramédics approuvés en 2010 et le coût annuel de la nouvelle caserne de pompiers dans Ottawa-Ouest.
Une partie des coûts des futurs exercices sera compensée par le transfert permanent des coûts des services sociaux à la province.
Certains projets d'immobilisations qui doivent être financés en 2010 entraîneront une hausse des coûts de fonctionnement la Ville. Ces projets concernent principalement la catégorie d'immobilisations des initiatives de croissance et des initiatives stratégiques. Les coûts supplémentaires résultent des besoins d’exploitation et d’entretien des immobilisations après leur construction ou leur acquisition. L’incidence de ces projets sur les dépenses de fonctionnement est indiquée dans la description de chaque projet comprise dans le document du budget d'immobilisations supplémentaire.
Prévisions du budget d'immobilisations de 2010
Le montant des dépenses en immobilisations autorisées pour 2010 s’élève à 624 millions de dollars.
Au Document 2 du présent rapport, sont illustrées les autorisations de budget d'immobilisations recommandées par le Comité permanent et le service pour 2010.
Sommaire du
financement du Programme des projets d’immobilisations
|
|
Demande de 2010 |
|||
|
Budget financé à partir des recettes fiscales |
Renouvellement |
Croissance |
Initiatives stratégiques |
Total |
|
|
000 $ |
000 $ |
000 $ |
000 $ |
|
Autorisation de dépenses |
271 713 |
308 923 |
43 475 |
624 111 |
|
Recettes |
15 864 |
107 155 |
- |
123 019 |
|
Financement net requis |
255 849 |
201 768 |
43 475 |
501 092 |
|
|
|
|
|
|
|
Reserves |
|
|
|
|
|
– Fonctionnement de la Ville |
48 728 |
3 338 |
9 783 |
61 849 |
|
– Redevance (Programme intégré) |
20 468 |
- |
- |
20 468 |
|
– Déchets solides |
9 180 |
- |
- |
9 180 |
|
– Transport en commun |
47 004 |
61 534 |
6 270 |
114 808 |
|
|
|
|
|
|
|
Redevances d'exploitation |
|
|
|
|
|
Transport en
commun |
3 262 |
33 657 |
|
36 919 |
|
Fonctionnement
de la ville |
2 857 |
78 649 |
156 |
81 662 |
|
|
|
|
|
|
|
Financement par emprunt |
|
|
|
|
|
– Fonctionnement de la Ville |
83 169 |
10 424 |
27 266 |
120 859 |
|
– Redevance (Programme intégré) |
23 254 |
- |
- |
23 254 |
|
– Déchets solides |
8 260 |
- |
- |
8 260 |
|
– Transport en commun |
9 667 |
14 166 |
- |
23 833 |
|
Total |
255 849 |
201 768 |
43 475 |
501 092 |
Le Programme des projets d’immobilisations permet de financer les besoins en incrémentalité du Fonds de stimulation de l'infrastructure de 2009. Pour être admissibles au financement, les projets devaient répondre à des exigences telles que l’incrémentalité, la disponibilité et le mérite. l’incrémentalité se définit comme suit :
L’incrémentalité du projet – Tous
les bénéficiaires admissibles seront tenus d'attester, en conjugaison avec leur
demande de projet, que les travaux à entreprendre portent sur des travaux
supplémentaires de construction qui, autrement, n'auraient pas été effectués
avant le 31 mars 2011 s’ils n’étaient pas financés par le Fonds de stimulation
de l'infrastructure. Les fonds fédéraux pourraient servir à financer les fonds
manquants qui permettent de faire avancer un projet ou qui pourraient être
utilisés pour accélérer la réalisation d’un projet de construction prévu dans les
années, d’ici mars 2011.
Dans la mesure du possible, le Programme des
projets d’immobilisations de 2010 tient compte des travaux prévus que le
Conseil a prévu entreprendre en fonction des prévisions du Programme des
projets d’immobilisations de 2010 qui a été présenté lors de l'approbation du
budget de 2009. En plus du Programme des projets d’immobilisations de 2010
maintenu au niveau des prévisions, les dépenses au cours de la période de 2010
et 2011 augmenteront de 400 millions de dollars dans des projets du Fonds de
stimulation de l'infrastructure approuvés en 2009.
Le Programme des projets d’immobilisations de 2010 comprend un montant additionnel de 20 millions de dollars pour divers programmes des services municipaux afin de réduire le déficit de financement pour le renouvellement des actifs de la Ville. L'affectation supplémentaire de 2010 pour le financement du déficit du budget de renouvellement est financé par emprunt. Un montant additionnel de 2,5 millions de dollars par an au service de la dette sera nécessaire à partir de 2012. Un total de 31 millions de dollars en financement d’immobilisations supplémentaire pour le renouvellement des infrastructures a été approuvé dans les exercices précécents. Compte tenu de la recommandation de financement d’un montant additionnel de 20 millions de dollars en 2010, un montant de 51 millions de dollars en dépenses supplémentaires pour le renouvellement des infrastructures aux prévisions sera désormais pris en compte dans les prévisions. Le a révélé un écart de financement annuel de l’ordre de 100 millions de dollars qui devait être réduit au moyen de prélèvements d’impôts annuels spéciaux. Ce plan sera mis à jour au cours de l’exercice 2010 afin de réévaluer les besoins en dépenses de renouvellement et le montant restant de l’écart de financement.
En septembre 2009, le Conseil municipal a
approuvé le règlement du litige du train léger en versant une somme forfaitaire
d'un montant de 36,7 millions de dollars aux demandeurs dont 1,7 million
de dollars en taxe sur les produits et services (TPS). Le coût net de 35
millions de dollars pour la Ville a été financé à partir des réserves, créant
ainsi un déficit des fonds de réserve fiscale pour financer le Programme des
projets d’immobilisations de 2010. Pour maintenir le Programme des projets
d’immobilisation aux niveaux prévus précédemment, une dette supplémentaire de
35 millions de dollars est nécessaire pour financer celui de 2010. Dans le but
de respecter la stratégie d’emprunt approuvée par le Conseil, laquelle vise à
gérer les répercussions sur les budgets annuels pour les coûts de service de la
dette, les autorisations de dépenses d’immobilisations des exercices futurs
seront réduites en conséquence.
Voici les points saillants du plan de dépenses de 2010 proposé
· Amélioration des routes, des systèmes d’égouts, du transport en commun, des parcs et des installations de loisir, des pistes cyclables et des sentiers polyvalents.
· Meilleur accès aux systèmes de réservation des installations de loisir.
· Amélioration du service à la clientèle offert par le Centre d’appels 3-1-1 de la Ville et par le renforcement des services en ligne.
· Mise en place d’un effectif mobile pour les collectivités.
· Ajout de 37 autobus neufs de remplacement et achat de 43 autobus pour répondre à la croissance des services en 2011.
·
Nouvelle caserne de pompiers d’Ottawa Ouest.
Prévisions de budget d'immobilisations après 2010
Le Comité de vérification, du budget et des
finances a pris des décisions relatives à certaines options de financement des
immobilisations qui auront une incidence sur le financement du Programme des
projets d’immobilisations des années à venir. Les prévisions détaillées sur les
projets d'immobilisations pour les années 2011 à 2013 sont actuellement mises
au point et seront présentées avant les délibérations du Conseil. En ce
qui concerne le transport en commun, les prévisions de 2011 à 2019 sont
intégrées à celles du budget des immobilisations du Comité du transport en
commun.
Les décisions de financement des
immobilisations qui ont une incidence sur le programme de 2010, ainsi que les
dépenses en immobilisations des exercices à venir sont énumérées ci-dessous.
·
La
recommandation du CVBF visant à
réduire les contributions au programme d'immobilisations au moyen de
ajustements des facteurs d'inflation (3 M$) et la réduction du financement des
projets d'immobilisations d'initiatives stratégiques (2 M$).
· Le financement de l'augmentation des dépenses en
capital de 2010 pour la réhabilitation de 20 millions de dollars par l'émission
de la dette, résultant en une augmentation unique des dépenses en capital
plutôt que par une augmentation permanente des fonds disponibles pour le
capital d'une augmentation des recettes fiscales.
·
Le règlement juridique
du train léger sur rail (34,9 M$) financé à partir des réserves de 2009,
ce qui entraîne une réduction du financement disponible des projets d’immobilisations
pour l'année à venir.
· Le financement de tout déficit de
fonctionnement à l'échelle de la ville en empruntant des réserves.
· L’avancement de la dette à 2009 afin
d’appuyer le Programme de stimulation de l’infrastructure.
·
Une
dette supplémentaire en 2010 pour satisfaire aux exigences relatives à
l’incrémentalité du Programme de stimulation de l'infrastructure.
Ces décisions ont une incidence sur les niveaux
du fonds de réserve et les dépenses en capital de l’année à venir.
En 2009, la Ville a reçu l’approbation d'aller
de l’avant avec 400 millions de dollars de dépenses en capital dans le
Programme de stimulation de l’infrastructure du gouvernement fédéral. Le
programme de 400 millions de dollars incluait 85 millions de dollars en projets
de renouvellement, 268 millions de dollars en projets de croissance et 48
millions de dollars en projets d’initiatives stratégiques. La part de
financement du programme de la Ville est de 133 millions de dollars.
Alors que pour 2010 le Programme des projets
d’immobilisations est maintenu à des niveaux antérieurement prévus, l’effet des
décisions ci-dessus et l’avancement des dépenses à 2009 signifient que les
prévisions d’autorisation des dépenses dans le cadre du Programme des projets
d’immobilisations pour les années de 2011 à 2013 seront restreintes pour tenir
compte de l’autorisation des dépenses à 2009. Pour la période quinquennale de
2009 à 2013, la dépense moyenne sera maintenue aux niveaux normaux, et la
majorité des dépenses auront lieu de 2009 à 2011. Le tableau suivant illustre
l’autorisation des dépenses prévues pour cette période quinquennale et la
moyenne au cours des cinq années.
|
|
2009 Budget* |
2010 Préliminaires |
2011-13 Prévision |
Moyenne au
cours des cinq années |
|
|
$M |
$M |
$M |
$M |
|
Renouvellement |
256.1 |
182.9 |
363.5 |
160.5 |
|
Croissance |
272.0 |
133.3 |
267.3 |
134.5 |
|
Initiatives
stratégiques |
98.9 |
37.2 |
126.0 |
52.4 |
|
|
627.0 |
353.4 |
756.7 |
347.4 |
* inclus le programme de stimulation de
l’infrastructure
Dettes et réserves
La Ville finance son Programme des projets d’immobilisations au moyen d’une combinaison de fonds fiscaux de réserve, de dettes et de subventions des principaux ordres de gouvernement.
La Ville a traditionnellement maintenu l’équilibre entre ses diverses réserves afin de maintenir une flexibilité dans l’adaptation aux plans de dépenses lorsque des urgences ou des exigences inhabituelles en matière de dépenses surviennent.
Au cours des dernières années, les soldes de réserve ont été épuisées en vue d’atténuer l’exigence annuelle d’augmentation de taxes, ainsi que de financer les déficits des budgets d’exploitation. De plus, la Ville a payé une dépense inhabituelle unique de 35 millions de dollars en 2009 à partir des réserves. Avec les décisions incluses dans ce budget déposé on prévoit que, les réserves financées par les recettes fiscales seront de 21 millions de dollars à la fin de 2010. Le besoin d’établir plus de flexibilité en réaction aux éventualités devra être abordé dans les plans de dépenses et les stratégies de réserve dans les années à venir. Pour 2010, il est recommandé qu’un nouveau compte pour les éventualités d’entreprise de 2,8 millions de dollars soit financé de sources ponctuelles. À la longue, la Ville voudra réexaminer le besoin d’une réserve de stabilisation fiscal, financée par une allocation permanente de ressources fiscales.
Les lignes directrices du cadre fiscal actuel concernant les dettes sont les suivantes.
L’augmentation des services de la dette pour les projets qui ne sont pas commémoratifs ne dépassera pas le quart de 1 % des impôts fonciers.
Une dette supplémentaire est permise pour les projets commémoratifs.
Le montant principal et l’intérêt pour la dette financée par les recettes fiscales et le taux ne doit pas dépasser 7,5 % de ses propres sources de recettes.
Les budgets préliminaires de fonctionnement et d’immobilisations de 2010 permettent à la Ville de continuer à respecter ces principes.
Dossier de documents budgétaires
Deux documents de budgétaires
distincts sont accessibles auprès du greffier municipal et offerts en format
électronique sur le site Web de la Ville. Des exemplaires sont accessibles aux
succursales de la Bibliothèque publique.
Le livre des budgets préliminaires
de fonctionnement et d’immobilisation de 2010 présente les budgets préliminaires
recommandés qui tiennent compte des décisions définitives du Comité de vérification, du budget et des finances. Ce document comporte également
l’information qui suit.
·
Les
détails de toutes les décisions prises par chaque Comité permanent, ainsi que
les décisions prises par le Comité de vérification, du
budget et des finances
afin de donner au Conseil et au grand public la capacité de voir les
changements qui ont été apportés pendant le processus d’examen du budget à ce
jour et ceux dont on a tenu compte dans les prévisions budgétaires.
·
Les
sommaires d’entreprise qui illustrent les sommaires de haut niveau des recettes
et des dépenses de fonctionnement pour l’année précédente, le budget et les
prévisions de 2010 ainsi que les prévisions pour les deux prochaines années.
·
Les
budgets des comités permanents en ordre alphabétique qui illustrent les
recettes, les dépenses, les modifications budgétaires, les recommandations du
Comité permanent et du CVBF et les redevances des usagers recommandées à un
service ou à niveau de direction détaillé.
·
Énumérations
des projets d’immobilisations pour 2010.
Le livre des budgets préliminaires
d’immobilisations supplémentaires qui tient compte des décisions du CVBF comprend ce qui suit.
·
Les
détails des projets d’immobilisations y compris les descriptions et les sources
de financement par Comité permanent.
·
Les
calendriers de continuité des fonds de réserve, les échéanciers, les travaux
d’immobilisations en cours antérieurement approuvés.
RÉPERCUSSIONS RURALES
Le Comité de l’agriculture et des questions rurales et le Comité de vérification, du budget et des finances ont examiné leurs budgets préliminaires de fonctionnement et d’immobilisations pour les programmes ruraux. Il n’y a aucun changement considérable dans les ressources dirigées pour appuyer les programmes ruraux. Les retombées sur le contribuable rural sont précisées dans la section qui porte sur les retombées sur les impôts fonciers généraux et les redevances des usagers.
CONSULTATION
La consultation sur les budgets préliminaires de fonctionnement et d’immobilisations sera menée dans le cadre de réunions de quartiers tenues par les conseillers et des séances de délégation du public qui devront être tenues par le Comité plénier.
IMPLICATIONS JURIDIQUES ET RELATIVES À LA GESTION DES RISQUES
Il n’y a aucun obstacle juridique ou lié à la gestion des risques pour ce qui est de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le présent rapport.
INCIDENCES FINANCIÈRES
Les incidences financières sont précisées dans le rapport.
DOCUMENTS PERTINENTS
Document 1 Ébauche de sommaire des exigences nettes de fonctionnement de 2010
Document 2 Ébauche du programme de dépenses en capital de 2010
SUITE À DONNER
Les budgets seront modifiés conformément à la délibération et à l’adoption du Conseil.
Document
3 – Comité de vérification, du budget et des finances