Rapport au/Report to:
Comité des services communautaires et de protection
Community and Protective
Services Committee
et au
Conseil/and Council
le 3 decembre 2009
/ December 3, 2009
Steve Kanellakos,
Directeur municipal adjoint / Deputy City Manager
Services communautaires et de protection /Community and Protective
Services
Personnes
ressource/Contact Persons:
Janice
Burelle, directrice générale par intérim, Services sociaux et communautaires/
Acting General
Manager, Community and Social Services Department/
(613)
580-2424 x/poste 43081, janice.burelle@ottawa.ca
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Comité des
services communautaires et de protection recommande l’approbation par le
Conseil de l’envoi du rapport ci-joint au ministre des Affaires municipales et du Logement, à titre
d’observations de la Ville dans le cadre de la consultation du gouvernement de
l’Ontario visant à créer une stratégie
à long terme de logement abordable.
That the Community and Protective Services Committee
recommends that Council approve that the attached report be sent to the
Minister of Municipal Affairs and Housing as the City’s submission to Ontario’s
Consultation to create a Long-Term Affordable Housing Strategy.
Entre les mois de juin et de décembre 2009, la Province d’Ontario mène
une consultation ayant pour objet d’éclairer la création d’une stratégie à long
terme de logement abordable. Les membres du personnel de la Ville ont participé
à des consultations locales au moyen de la Stratégie du logement de la Ville, qui a servi de document de
référence pour les messages clés qui sont diffusés à l’occasion de ces
consultations. L’annexe au présent rapport fait état des observations de la
Ville présentées par écrit au ministre des Affaires municipales et
du Logement.
CONTEXTE
En juin
dernier, le ministre des Affaires municipales et du Logement a lancé une
consultation ayant pour objet d’éclairer la création d’une stratégie à long
terme de logement abordable pour l’Ontario.
Dans son
document de Consultation, le ministre des Affaires municipales et du Logement
déclare que la nouvelle stratégie à long terme (10 ans) de logement a pour
but d’aider les familles et les particuliers de l’Ontario à trouver et à
conserver un logement abordable. Dans le document de Consultation, on pose cinq
questions et on propose une vision, des principes et des objectifs à titre de
fondement qui permettra, en dernier ressort, de circonscrire la stratégie.
Entre les mois de juin et de septembre 2009, le gouvernement de
l’Ontario a tenu une série de séances de consultation à l’échelle provinciale. Les membres du personnel des Services sociaux et communautaires et du
Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance de la Ville ont
participé aux trois consultations qui ont eu lieu à Ottawa et qui étaient
accueillies par les ministres Watson et Meilleur ainsi que par les députés
provinciaux Yasir Nadqvi et Phil McNeely. De plus, les Ontariennes et
les Ontariens ont la possibilité de présenter des commentaires par écrit
jusqu’au 31 décembre 2009.
Afin
d’offrir des renseignements pertinents en vue des messages clés du personnel
exprimés lors des séances de consultation, la Ville a rédigé un document en
puisant principalement à la Stratégie du logement de la Ville (SLV). Ce
document a été communiqué au maire et aux conseillers au cours du mois de
juillet, afin de leur donner l’occasion de collaborer à l’élaboration des
messages clés.
DISCUSSION
Il est généralement reconnu qu’un logement
abordable et sécuritaire constitue un facteur social déterminant de la santé.
Advenant le cas où le gouvernement provincial adopterait et financerait
suffisamment une stratégie à long terme de logement abordable qui refléterait
la vision, les principes et les objectifs formulés dans son document de
Consultation, le bien‑être social, économique et physique des
collectivités et des résidents de l’Ontario s’en trouverait favorisé. En
exprimant les présentes observations, la Ville d’Ottawa apporte une importante
contribution à cette politique publique de première nécessité.
Les observations ci‑jointes mettent
principalement à profit la vision à long terme, les principes, les valeurs et
les orientations formulés dans la SLV, à une exception près qui est
indiquée dans le rapport.
RÉPERCUSSIONS RURALES
Il n’y a aucune répercussion rurale
particulière.
CONSULTATION
Le
présent rapport a été élaboré à la suite des consultations internes menées
auprès du personnel de la Ville, avec les commentaires du Comité consultatif
sur la pauvreté et du Comité
consultatif sur la santé et les services sociaux.
INCIDENCES JURIDIQUES/CONCERNANT LA GESTION DES
RISQUES
Le présent rapport n’a aucune
incidence d’ordre juridique ou concernant la gestion des risques.
RÉPERCUSSIONS FINANCIÈRES
Il n’y a aucune répercussion financière.
DOCUMENTATION À L'APPUI
Annexe 1 – Messages clés en réponse aux
questions de la consultation.
ANNEXE 1
Ville d’Ottawa
Observations présentées au
ministre des Affaires municipales et du Logement
en
réponse à la
consultation sur la stratégie ontarienne à long terme de logement
abordable
Décembre
2009
A. Introduction
La Ville
d’Ottawa apprécie l’occasion qui lui est offerte de participer à la
consultation sur la stratégie ontarienne à long terme de logement abordable.
Les messages clés et les observations dont fait état le présent document
mettent à profit la Stratégie du logement de la Ville (SLV) que le
Conseil a approuvée en novembre 2007.
Le cadre prévu
dans le document de consultation de la Province offre beaucoup de possibilités
pour créer une stratégie à long terme de logement abordable qui répondra aux
besoins à la fois de la Province d’Ontario et de la Ville d’Ottawa.
La Ville
reconnaît et approuve le rôle croissant de la Province à l’égard des questions
liées au logement ainsi que l’intérêt accru qu’elle y porte. Bien que le rôle
de la Ville soit important lorsqu’il s’agit d’offrir des logements abordables,
il est reconnu sans réserves que les trois ordres de gouvernement doivent
s’engager sous tous les rapports à planifier et à collaborer de manière
durable, afin de s’attaquer à la question du logement, de répondre aux besoins
de soutien de tous les citoyens qui en découlent et d’atteindre l’objectif de
la Ville consistant à créer 500 unités de logement abordable par année. Le
gouvernement fédéral doit aussi jouer un rôle de chef de file, en créant une
stratégie nationale de logement qui permettra d’établir un cadre de financement
durable ainsi qu’un cadre stratégique intégré déterminant, qui sera
suffisamment adapté et souple pour répondre aux besoins locaux.
La Ville d’Ottawa
encourage la Province à adopter une approche systémique du logement qui :
·
englobe une vision à long terme;
·
prévoit un plan intégré, holistique et complet;
·
est adaptée et souple et qui mise sur les priorités et les besoins de la
collectivité locale;
·
favorise les partenariats et le perfectionnement des capacités de la
collectivité;
·
est respectueuse du rôle et de la responsabilité à l’égard du public qui
font intrinsèquement partie de l’administration municipale;
·
est fondée sur un mode de financement durable tenant compte de l’écart
entre les capacités génératrices de recettes du gouvernement provincial et de
l’administration municipale.
Les observations
et les messages clés dont fait état le présent document reposent sur cette
perspective générale. Selon la présentation adoptée dans le reste du document,
chaque section débute par la question ou la proposition du document de
Consultation du gouvernement provincial, qui est suivie des observations tirées
en grande partie du point de vue de la Ville d’Ottawa approuvé par le Conseil,
tel qu’il est formulé dans la SLV.
B. Questions de la consultation
1.
Quels rôles spécifiques devraient
jouer les divers partenaires dans le secteur du logement en ce qui concerne
l’offre de logements abordables?
|
Partenaires dans le secteur du logement |
Rôle de chaque partenaire |
|
Administration
municipale |
·
Créer, mettre en
œuvre et surveiller une stratégie locale à long terme de logement qui tient
compte des priorités et des besoins de la collectivité locale, qui mise sur
les capacités communautaires et qui s’intègre au plan local des services à la personne. ·
Collaborer de façon
à s’assurer que les politiques gouvernementales provinciales et fédérales
soutiennent le plan local. ·
Influencer les
autres ordres de gouvernement et collaborer avec eux. ·
Adopter une
politique de « priorité au logement » pour les terres en surplus de la municipalité,
s’ils sont situés de manière appropriée. ·
Créer et mettre en
œuvre des lignes
directrices aux fins d’une
planification englobante. ·
Offrir et administrer
des programmes dans le cadre d’une approche axée sur la gestion de
portefeuille, selon des résultats escomptés et des niveaux de service
déterminés. · Collaborer
avec les autres ordres de
gouvernement afin de sensibiliser le public à l’importance d’intégrer
toutes les formes de logement abordable aux collectivités existantes
lorsqu’il se présente des possibilités, et de prévenir la réaction
défavorable des associations communautaires et des propriétaires fonciers
lorsqu’ils apprennent qu’un nouveau développement parrainé par le
gouvernement est réalisé dans leur « cour ». |
|
Gouvernement
provincial |
·
Créer et mettre en
œuvre une stratégie provinciale durable à long terme de logement, fondée sur
un cadre stratégique provincial intégré et déterminant, à l’appui de la
planification locale et de la prestation des services. ·
Collaborer avec les
partenaires municipaux et fédéraux en vue de créer un modèle de financement
durable qui répondra à toute la gamme des besoins en matière de logement qui
sont cernés dans les plans locaux. ·
Assumer la
responsabilité de la part de redistribution du revenu liée aux logements
abordables existants ou nouveaux. ·
Adopter une
politique de « priorité au logement » pour les terres en surplus du
gouvernement provincial, s’ils sont situés de manière
appropriée, notamment les terrains des écoles qui sont vendus aux
fins de lotissement. ·
Assurer l’accès au financement à faible taux
d’intérêt. ·
Fournir aux
municipalités le cadre législatif permettant d’exiger des logements
abordables dans le cadre de l’aménagement ou du réaménagement. ·
Collaborer avec les autres ordres de gouvernement afin de sensibiliser le public
à l’importance d’intégrer toutes les formes de logement abordable aux
collectivités existantes lorsqu’il se présente des possibilités, et de
prévenir la réaction défavorable des associations communautaires et des
propriétaires fonciers lorsqu’ils apprennent qu’un nouveau développement
parrainé par le gouvernement est réalisé dans leur « cour ». · Apporter
les changements législatifs nécessaires afin de s’assurer que les logements
sociaux existants demeurent un bienfait d’intérêt public même après
l’expiration des accords et des prêts hypothécaires. |
|
Gouvernement
fédéral |
·
Créer et mettre en
œuvre une stratégie nationale de logement; établir un cadre stratégique
intégré et déterminent du point de vue national, qui sera suffisamment adapté
et souple pour répondre aux besoins locaux. ·
Harmoniser l’infrastructure et les politiques
d’aménagement communautaire à l’appui des objectifs de logement communautaire
(p. ex. rattacher le financement de la voierie ou du transport en commun aux
plans de viabilité communautaire qui traitent de l’abordabilité du logement). ·
Assurer l’accès au financement à faible taux
d’intérêt. ·
Adopter une
politique de « priorité au logement » pour les terres en surplus du
gouvernement fédéral, s’ils sont situés de manière
appropriée. ·
Dans le cadre d’une collaboration avec les
partenaires provinciaux et municipaux, financer de façon permanente et
récurrente les initiatives de logement qui visent les besoins des personnes à
revenu faible et modéré aux fins de la construction, des réparations, des rénovations, du Programme d’aide à la remise en état des logements, du soutien au logement, etc., ainsi que les services
qui préviennent l’itinérance et y mettent fin. · Collaborer
avec les autres ordres de
gouvernement afin de sensibiliser le public à l’importance d’intégrer
toutes les formes de logement abordable aux collectivités existantes
lorsqu’il se présente des possibilités, et de prévenir la réaction
défavorable des associations communautaires et des propriétaires fonciers
lorsqu’ils apprennent qu’un nouveau développement parrainé par le
gouvernement est réalisé dans leur « cour ». |
|
Fournisseurs
de logements sans but lucratif et de coopératives de logement |
·
Collaborer avec le
gouvernement et les principaux intervenants. ·
Cerner les priorités
et les besoins des collectivités et des locataires en vue de les faire valoir
auprès de tous les ordres de gouvernement. ·
Collaborer avec les
organismes locaux comme les organismes de services de soutien afin de
déterminer les points d’accès au logement et au soutien ainsi que la façon
d’améliorer cet accès grâce à une meilleure coordination. ·
Offrir les
programmes de logement nouveaux ou existants en fonction des résultats
escomptés. · Proposer des moyens imaginatifs de créer des
logements et des services répondant aux besoins des collectivités locales. |
|
Promoteurs et
locateurs du secteur privé |
·
Collaborer avec le
gouvernement et les principaux intervenants. ·
Participer à une
résolution de problèmes créative, en vue de créer des logements abordables et
des collectivités englobantes et viables. ·
Bâtir des logements
abordables. · Entretenir et rénover les logements abordables
existants du secteur privé, afin qu’ils restent en bon état et que le loyer
demeure abordable. |
|
Personnes
ayant besoin d’un logement abordable |
·
Participer à des
consultations locales et à des initiatives de planification. ·
Faire connaître les
priorités et les besoins en matière de logement aux fournisseurs de logements
et à tous les ordres of gouvernement. · Proposer des solutions aux besoins déterminés. |
2.
Quelles modifications y aurait-il lieu d’apporter à nos
programmes de logement pour optimiser l’utilisation des ressources et améliorer
l’accès au logement abordable? Il pourrait, par exemple, s’agir de modifier le
Programme de logement abordable ou encore de simplifier les autres programmes
de logement et de prévention de l’itinérance.
Logements abordables
·
Augmenter le
financement des logements abordables de façon à répondre aux besoins en
logements locatifs des personnes dont le revenu est égal à un percentile
variant entre le 10e et le 30e, ainsi qu’aux besoins en
matière d’accession à la propriété des personnes dont le revenu est égal au 40e percentile.
Permettre le cumul de fonds provenant de différentes sources afin d’atteindre
ces objectifs.
·
Prévoir une
certaine souplesse lorsqu’il s’agit de déterminer les résultats escomptés dans
le cadre des programmes afin que ces fonds puissent être utilisés pour répondre
aux besoins déterminés en matière de logement et de soutien connexe à l’échelle
locale, dans un contexte provincial plus général.
·
Réduire les coûts du logement dans
le cadre du programme de logement abordable et hausser les montants
indiqués aux derniers échelons du revenu.
·
L’une des façons
de combler l’écart d’abordabilité consiste à augmenter les fonds disponibles
pour les suppléments au logement et les allocations de logement et à s’assurer
que les résidents conservent ces allocations lorsqu’ils déménagent.
·
S’assurer que des politiques de croissance judicieuses permettent de
combler les écarts locaux, en répondant aux besoins en matière de logements
tels que le besoin non satisfait d’avoir divers types de logements abordables.
·
Augmenter le
financement du réaménagement des zones désaffectées qui englobe la création de
nouvelles unités de logements abordables.
·
Des fonds
supplémentaires sont nécessaires afin d’améliorer l’accessibilité aux parcs de
logements existants à l’intention des personnes à mobilité réduite.
·
L’une des
principales préoccupations au sein des municipalités depuis la dévolution du
logement social est la dette non provisionnée qui se rattache aux réparations des
immobilisations afin de maintenir le parc existant. Le gouvernement provincial
doit prévoir un financement suffisant, afin de s’assurer que les collectivités
conserveront cet actif de grande valeur en bon état dans l’avenir.
·
Le gouvernement
fédéral doit s’assurer que son enveloppe budgétaire actuelle ne décroîtra pas.
Dans le cadre de la structure de financement actuelle, l’enveloppe budgétaire
fédérale a déjà commencé à fléchir à mesure que les prêts hypothécaires et les
conventions de logement cessaient d’avoir effet. Ces fonds doivent demeurer
dans le système lié au logement afin de servir à élaborer de nouveaux
programmes de logement abordable.
Prestation des services de logement et de prévention
de l’itinérance
·
Simplifier et
intégrer les politiques concernant l’admissibilité au logement social et à
d’autres programmes de services sociaux comme l’aide sociale, les prestations discrétionnaires, les soins de longue durée, les
services de garde d’enfants (p. ex. la définition du revenu, des
exemptions de gains, des déductions, des niveaux d’actif).
·
Doter
activement, soutenir et promouvoir les pratiques d’échange d’information entre
les fournisseurs de services – p. ex. entre les responsables des
programmes d’aide sociale, de logement et de garde d’enfants.
·
Augmenter le
financement des options de logement en milieu de soutien à l’intention des aînés vulnérables,
d’autres personnes vulnérables et des personnes à risque qui ont besoin, pour
parvenir à conserver un logement et à s’intégrer pleinement à la collectivité,
d’avoir accès à divers services de soutien, comme les services d’aide à la
santé mentale, de toxicomanie, de traitement des troubles concomitants et de
counseling, le soutien pour la subsistance et l’aide à l’emploi.
·
Étendre le
financement des centres
d’accueil afin de faire
écho aux solutions communautaires face à l’itinérance.
·
Augmenter les
ressources allouées aux programmes qui accordent la « priorité au
logement » à l’intention des sans‑abris et des personnes « à
risque ». Améliorer la collaboration et l’intégration interministérielles
en vue d’assurer le financement durable des services de santé, sociaux ou de
counseling qui sont nécessaires pour aider les sans‑abris et les
personnes « à risque » à trouver et à conserver un logement stable et
convenable.
·
Positionner les
refuges et les centres
d’accueil dans le continuum du
logement et créer un modèle de prestation des services fondé sur des normes
modernes en matière de logement, de prestation des services et de vie privée.
Initiatives de prévention de l’expulsion
·
Hausser les
niveaux d’actif associés à l’admissibilité à différents services sociaux, afin
de s’assurer que les gens vivant dans la pauvreté ont un coussin de sécurité
raisonnable dans une situation inhabituelle.
·
Le Programme provincial de banques d'aide au loyer est un outil important pour la prévention de l’expulsion, mais les
modifications suivantes s’avèrent nécessaires afin qu’il soit plus
efficace :
o
Les frais
d’administration de 10 % qui sont facturés aux fournisseurs de services
devraient être haussés à 15 % ou 20 %, afin de s’assurer qu’il y a
suffisamment d’employés pour répondre aux requérants en temps opportun.
o
L’admissibilité
devrait être plus accessible afin d’englober les locataires qui bénéficient
actuellement d’un loyer proportionnel au revenu.
o
Les restrictions
d’admissibilité doivent être suffisamment souples pour permettre une adaptation
aux changements locaux, communautaires et économiques.
(À titre d’exemple, la grève des autobus à Ottawa a compromis la
situation financière de beaucoup de gens. Même si la grève était locale,
beaucoup d’employés ont été touchés et ont eu besoin de fonds octroyés dans le
cadre du Programme de banques d'aide au loyer. Ils risquent de ne
plus être admissibles en vertu de la nouvelle réglementation, par suite de l’établissement
des plafonds de revenu qui ont pris effet le 1er octobre 2009.)
o
Le plafond du
niveau de revenu du ménage doit prendre en compte (en vigueur au 1er octobre
2009) le nombre de personnes à charge vivant dans un ménage et être déterminé
au cas par cas. Par exemple, le manque de services de garde d’enfants
subventionnés ou les coûts accrus pour vieillir
chez soi, entre autres
choses, peuvent avoir de graves répercussions sur le revenu annuel disponible.
3.
Quelles modifications y aurait-il lieu d’apporter à la Loi de 2000 sur la réforme du logement social en vue d’améliorer la gestion du logement
social et de réduire le fardeau réglementaire s’y rapportant?
·
Entreprendre des
modifications législatives en vue de réduire le nombre de règles strictes
lorsqu’il s’agit d’aborder des questions très complexes, ce qui permettrait au
réseau de logements social de répondre aux considérations et aux besoins
particuliers des ménages et des collectivités à titre individuel.
·
La Province
devrait accorder plus de contrôle et plus de latitude aux gestionnaires
de services au niveau local, afin qu’ils administrent les logements sociaux de façon efficace, au
moyen d’une structure de responsabilité plus simple et comportant moins de
formalités et d’exigences bureaucratiques.
·
Les fournisseurs
de logements sociaux ont besoin de discrétion pour gérer leurs portefeuilles de
logement de façon responsable, tout en étant soutenus par des mesures de
responsabilisation pertinentes.
·
Les barèmes des services
publics ainsi que les frais et les allocations de services doivent être mis à jour régulièrement, afin
de correspondre à des coûts actuels réalistes.
·
Les calculs du
loyer proportionnel au revenu et des subventions à l’intention des ménages qui
bénéficient du programme Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien
aux personnes handicapées ne doivent pas
se fonder sur les
« barèmes de loyer » établis dans la Loi de 2000 sur la réforme du logement social. Pour les personnes
qui touchent des prestations dans le cadre du programme Ontario au travail ou
du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, la fraction
d’« allocation de loyer » de la prestation devrait servir de
contribution du ménage au loyer et aux services publics. Cela permettrait de supprimer la
subvention supplémentaire important que les gestionnaires
de services municipaux regroupés (GMSR) et/ou les conseils d'administration des districts des services sociaux (CADSS) paient au nom de la Province
d’Ontario, en plus de bonifier le montant du revenu lié à l’emploi que les
locataires prélèveraient de leur revenu à plein temps. (Voir l’article de la Société des services de
logement intitulé Snakes and Ladders: Ending Poverty Traps By Rebuilding Livelihoods in
Social Housing, novembre 2007,
en anglais seulement.)
4.
Avez-vous des idées originales pour ce qui est
d’améliorer le réseau de logements actuel? Il pourrait, par exemple, s’agir de
nouveaux outils de planification, d’options de financement novatrices ou encore
de nouvelles technologies écologiques.
·
Édicter des lois
provinciales afin d’enjoindre les municipalités à exiger l’inclusion de
logements à prix abordable pour les ménages à faible revenu à l’aménagement des
terrains, en échange d’agents de motivation d’ordre financier et réglementaire.
(Cet énoncé n’est pas prévu dans la SLV.)
La Ville d’Ottawa pourrait, par exemple, investir
dans les pratiques de planification inclusive en offrant une compensation des coûts telle que l’allégement fiscal ou des frais, et en prévoyant une plus grande
densité et des normes de lotissement de rechange, afin de s’assurer que l’aménagement de logements demeure
alléchant pour le secteur privé, tout en augmentant l’offre de logements
abordables.
Par « nouvelles normes d’aménagement »,
on pourrait entendre soit l’application générale de normes souples en matière
d’aménagement et d’ingénierie pour le développement urbain, soit la
modification des normes pour des usages particuliers, comme les logements
abordables ou en milieu de soutien.
·
Simplifier et
clarifier les mécanismes afin de s’assurer que les logements dont le loyer est
inférieur au taux du marché restent abordables aussi longtemps qu’il le faut,
tel que cela est prévu dans les plans de logement locaux.
·
Afin de
promouvoir et de soutenir la planification et la prise de décisions à l’échelle
locale, la Province devrait adopter une « approche de gestion axée sur le
portefeuille » du logement, au lieu de travailler dans le cadre des
paramètres de programme existants. Cela exigerait la modification des accords
existants en matière d’administration des programmes, mais cela permettrait
d’utiliser plus efficacement les ressources disponibles pour répondre aux
besoins de chaque collectivité.
·
La Province
devrait financer des projets pilotes et créer des prix couronnant les solutions
novatrices en matière de logement, le réaménagement des zones désaffectées
et/ou l’utilisation de technologies écologiques.
En outre, la Ville encourage les gouvernements fédéral et provincial à appuyer
et à financer les initiatives de logement qui se classent au premier rang pour
l’efficacité énergétique.
·
Faciliter le
réaménagement et le refinancement des logements sociaux en modifiant les
règlements qui limitent l’innovation et en misant sur l’utilisation des actifs
du logement social pour promouvoir les investissements dans les réparations,
les agrandissements et les améliorations énergétiques des immeubles.
·
Mettre sur pied
un programme d’aide à la remise en état des logements analogue à l’ancien Programme de rénovation des
logements de l'Ontario, afin de répondre pleinement aux besoins des propriétaires à faible revenu pour ce qui est
des réparations et des modifications de leur maison.
·
Lancer un
programme de subvention ou de prêt à faible taux d’intérêt, en vue d’encourager
et de promouvoir la création d’unités d’habitation secondaires (connues aussi
sous le nom de maisons‑jardins ou d’appartements accessoires) comme
solution de remplacement des logements abordables et comme moyen de promouvoir
la possibilité de vieillir chez soi.
·
Éliminer la taxe sur les transferts fonciers pour
les aménagements de logements abordables.
·
Examiner des
options visant à atténuer les répercussions sur les ménages à faible revenu des
coûts croissants qui se rattachent à l’évaluation progressive des propriétés et
des coûts des services publics.
·
Veiller à ce que les politiques de revenu et les
programmes de soutien au revenu (p. ex. le salaire minimum, Ontario au travail,
le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, les suppléments au
loyer et les allocations de logement) couvrent adéquatement le coût du logement
et qu’ils soient bien coordonnés avec les programmes d’offre de logement tels
que les programmes de logements en milieu de soutien et de logements locatifs
en vertu du Programme de logement abordable Canada-Ontario.
5.
Qu’est-ce qui pourrait servir d’indicateur relatif au
logement aux fins de la Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté? Dans
ce contexte, que signifient pour vous les expressions « logement abordable », «
logement convenable » ou encore « logement de qualité / en bon état »?
·
La Stratégie de réduction de la pauvreté de l’Ontario comprend de
multiples volets. La Ville d’Ottawa appuie l’approche holistique de la
Stratégie.
Du point de vue du logement, la Stratégie doit appuyer un réseau de logements
efficace, prévoyant le financement suffisant des programmes d’immobilisations
et des programmes de fonctionnement, ainsi qu’un meilleur soutien du revenu à
l’intention des ménages à faible revenu.
Pour mesurer l’état d’avancement de la Stratégie de réduction de la pauvreté de
l’Ontario, ces trois volets doivent faire l’objet d’un suivi.
·
La Ville demande à la Province d’indexer les augmentations du salaire
minimum et le soutien du revenu dans le cadre du programme Ontario au travail
et du Programme ontarien de soutien aux personnes
handicapées, afin qu’ils reflètent les niveaux de vie actuels et le coût annuel des
rajustements de subsistance. La Ville demande aussi d’ajouter un maximum pour le logement égal à la
totalité du taux moyen de location du marché, d’après des statistiques
annuelles recueillies par la SCHL, à titre de mécanisme supplémentaire pour aborder la question de l’abordabilité
du logement.
·
Définition du terme abordable tirée du Plan officiel de la Ville – Un logement abordable se définit comme un logement
pour lequel un ménage ne paie pas plus de trente pour cent de son revenu. Cette
définition cible les ménages dont les revenus se trouvent entre le 10e et le 30e percentile du
revenu pour ce qui est de logements locatifs et au plus au 40e percentile pour un logement dont ils seraient
propriétaires.
Les lignes
directrices sur l’abordabilité devraient varier afin de tenir compte des
différentes tailles d’un ménage ou d’une unité familiale
(p. ex. comprendre de multiples chambres à coucher selon la taille de
la famille).
·
Définition du terme convenable –
Le logement convenable s’entend au sens d’une offre d’options de location et
d’accès à la propriété visant à répondre aux besoins de tous les
ménages à revenu faible et modéré.
·
Définition du terme de qualité / en
bon état – Un logement de qualité
/ en bon état s’entend aux sens suivants :
o
La qualité du logement favorise une vie saine et procure un milieu sain.
o
Les types de logements offerts
sont suffisamment diversifiés pour répondre aux besoins de toutes les personnes
handicapées.
o
Les dimensions des logements offerts sont
suffisamment diversifiées pour répondre
aux besoins de ménages de différentes tailles.
o
Il y a suffisamment de services de soutien pour aider les gens à trouver
et à conserver leur logement.
C. Cadre
1. Vision
Vision proposée : « Améliorer l’accès des Ontariennes et des Ontariens
à un logement convenable, abordable et de qualité, qui fournit la stabilité
nécessaire pour trouver un emploi, fonder une famille, et édifier des
collectivités fortes. »
Observations
·
La
Vision est solide – La Ville apprécie le fait que la Vision évoque le caractère
convenable, la qualité et l’abordabilité.
·
La
Vision correspond à l’énoncé de la SLV de la Ville d’Ottawa, selon
lequel « le logement est essentiel au mieux-être économique,
social et physique des familles et des collectivités d’Ottawa. […] La
prospérité de la collectivité est améliorée lorsque les membres de la
collectivité ont accès à des logements abordables, appropriés, à partir
desquels ils peuvent s’engager dans l’économie locale. »
·
Extrait du sommaire de la SLV – Le
logement est un besoin humain fondamental et il représente le point central
d’où émergent nos vies, où nos enfants et nous‑mêmes nous accomplissons
et le point d’engagement dans nos collectivités. Par ailleurs, le logement
constitue un élément fondamental de la création de collectivités saines,
englobantes et viables.
2. Principes
Principes proposés
La Ville d’Ottawa appuie les huit principes présentés
par la Province mais propose cependant d’y ajouter un neuvième : « Droit humain
fondamental : un logement sûr, adéquat et abordable est considéré comme étant
un droit humain fondamental ».
Les huit principes ci-dessous sont ceux proposés par
la Province; ensuite vient le commentaire émis par la Ville d’Ottawa.
2.1 Priorité aux personnes – Les programmes, les services et les soutiens répondront
aux besoins des particuliers et des familles, et ils viseront avant tout l’amélioration
de la situation de cette clientèle.
Observations
·
Extrait de la SLV – Partenaires du réseau de logement d’Ottawa –
Le résident, ou le résident en puissance, occupe le centre du cercle des
partenaires.
·
Il est essentiel de
reconnaître l’importance de la gamme de services et de soutiens qui rendent
possible l’accès au logement et sa conservation pour toutes les Ontariennes et
tous les Ontariens.
2.2 Partenariats – Les particuliers, les familles et les collectivités se
mobiliseront pour collaborer avec tous les ordres de gouvernement et les
partenaires autochtones, de même que les secteurs privé, sans but lucratif et
coopératif, en vue d’édifier et de préserver des collectivités saines et
durables, qui offrent une place égale à toutes et à tous.
Observations
·
Ce principe est compatible
avec la SLV de la Ville d’Ottawa,
qui comprend l’énoncé suivant : « Un “logement” est plus
qu’un simple abri. C’est un réseau d’actifs, de financement, de services, de
soutien, de politiques et de programmes qui permettent aux citoyens d’Ottawa de
se soutenir eux-mêmes, de soutenir leurs enfants et de s’engager dans leur
collectivité. »
2.3 Partenariats clés – Le gouvernement provincial, le gouvernement fédéral, les administrations municipales, les secteurs
sans but lucratif et coopératif, les particuliers et les familles ainsi que le secteur
privé.
Observations
·
À Ottawa, plus de quatre‑vingt‑dix
pour cent des logements sont fournis par le secteur privé. Celui‑ci joue
un rôle de premier plan en créant et en conservant une offre globale suffisante
de logements, qui va de pair avec la demande et qui reflète l’abordabilité du
marché. Le secteur public a un rôle important à jouer lorsqu’il s’agit de
faciliter, de surveiller et de réglementer l’offre permanente de logements du
secteur privé, afin de s’assurer que les priorités de la collectivité sont
satisfaites.
·
·
Le secteur à but non lucratif et coopératif
fournit environ sept pour cent des logements dans la ville, ainsi qu’une grande
part des services de soutien nécessaires pour aider les gens à trouver et à
conserver un logement. Il joue un rôle capital en offrant des services de
logement et de soutien aux ménages à faible revenu. La Ville possède le plus
gros fournisseur sans but lucratif de logements à Ottawa, la Société de logement communautaire d'Ottawa.
·
Le secteur public joue un rôle crucial en
appuyant les initiatives sans but lucratif, par exemple par le truchement des
programmes de financement et des normes
de service régulatrices.
·
La participation pleine et active de tous les
ordres de gouvernement est essentielle à la création et à l’évolution d’un
réseau holistique, intégré et dynamique de logements abordables. Pour obtenir
plus de précisions sur les divers rôles des différents partenaires, voir la
question no 1 à la section B.
2.4 Souplesse et long terme – La stratégie sera adaptée à la diversité des
collectivités de l’Ontario et aux besoins changeants de leurs habitants, et ce,
à long terme.
Observations
·
La SLV prévoit une
stratégie à long terme d’investissement dans l’aménagement de logements qui
répondra aux besoins de tous les résidents d’Ottawa et qui permettra de combler
l’écart d’abordabilité, en réduisant le coût du logement et en haussant les
revenus à l’extrémité du continuum.
2.5 Coordination – Les politiques en matière de logement devraient englober
les objectifs connexes que sont la réduction de la pauvreté, l’accessibilité,
la stimulation économique, l’efficience éconergétique et le passage à une
économie davantage axée sur l’écologie.
Observations
·
L’une des stratégies de la SLV
se lit comme suit : Élaborer un cadre complet et coordonné de
politiques, de programmes et d’outils publics qui offre une réponse intégrée à
la résolution des problèmes de logement dans les collectivités locales.
·
Un bon exemple d’une mise en place de politiques
intégrées est de veiller à ce que les investissements importants du
gouvernement dans l’infrastructure publique visent les collectivités qui
incorporent les stratégies sur la diversité du logement et l’abordabilité dans
les plans de viabilité locaux à long terme.
·
Extrait
du sommaire de la SLV – Le développement social et
économique est fortement relié à la manière dont le parc de logements répond à
la variété de besoins et de choix que nous avons à titre de résident de la
Ville d’Ottawa. Les répercussions individuelles et sociétales sur
l’environnement sont directement reliées à la façon dont les logements sont
construits, à l’endroit où ils le sont et aux destinataires à qui ils
s’adressent. (même observation au point 2.8).
2.6 Équité financière – L’atteinte de la vision nécessitera des investissements
durables à la mesure de la capacité financière de chaque ordre de gouvernement.
Observations
·
Extrait de la SLV – Les
gouvernements fédéral et provincial ont des rôles très importants à jouer dans
ces ressources puisque les logements abordables rejoignent les politiques de
développement social et économique fédérales et provinciales. Par
l’intermédiaire du contrôle que les gouvernements exercent sur l’impôt du revenu
et des sociétés, ces derniers ont la capacité fiscale et la responsabilité
d’appuyer le développement de logements abordables.
·
Il importe également que les initiatives publiques
équilibrent la participation et l’expertise des promoteurs du secteur à but non
lucratif et du secteur privé, des propriétaires et des institutions financières.
2.7 Responsabilisation – La délimitation claire des rôles et des responsabilités
des différents partenaires réduira au minimum les efforts faisant double emploi
et les redondances au niveau des services.
Observations
·
Extrait de la SLV – Le secteur public joue un
rôle important à favoriser, assurer le suivi et réglementer l’offre permanente
de logements du secteur privé et ainsi veiller à ce que les priorités
communautaires soient respectées.
Les mesures de responsabilisation devraient prendre en compte le fait que les
municipalités sont l’ordre de gouvernement qui est le plus près des gens et qui
entretient le rapport de responsabilisation le plus direct et le plus visible
avec ses citoyens.
2.8 Appui du marché – La stratégie inclura la mise en œuvre d’une variété de
solutions propices à la création d’un marché de l’habitation sain et
hétérogène, qui facilitera pour les Ontariennes et les Ontariens l’accès à un
logement abordable.
Observations
·
Extrait
du sommaire de la SLV – Le développement social et
économique est fortement relié à la manière dont le parc de logements répond à
la variété de besoins et de choix que nous avons à titre de résident de la
Ville d’Ottawa. Les répercussions individuelles et sociétales sur
l’environnement sont directement reliées à la façon dont les logements sont
construits, à l’endroit où ils le sont et aux destinataires à qui ils
s’adressent.
3. Objectifs
Objectifs
proposés
3.1 Possibilités de logement accrues pour les
Ontariennes et les Ontariens – Les
familles et les particuliers disposent du choix et des soutiens nécessaires
pour obtenir un logement abordable, de manière à pouvoir réussir dans la vie et
aussi contribuer à la vie de leur collectivité.
Observations
·
Extrait
du sommaire de la SLV – Le logement est un besoin
humain fondamental et il représente le point central d’où émergent nos vies, où
nos enfants et nous‑mêmes nous accomplissons et le point d’engagement
dans nos collectivités. Par ailleurs, le logement constitue un élément
fondamental de la création de collectivités saines, englobantes et viables.
3.2 Solutions locales s’inscrivant dans un cadre
provincial souple – Les municipalités peuvent
adopter, pour leurs problèmes locaux, des solutions locales s’inscrivant dans
un cadre provincial souple qui veille au respect des intérêts et des objectifs
de la province.
Observations
·
Extrait de la SLV – Les gouvernements fédéral
et provincial détiennent des pouvoirs législatifs, taxateurs et juridictionnels
qui font d’eux des partenaires essentiels pour répondre aux besoins et aux
problèmes de logement dans les collectivités locales. Au Canada, il a été
démontré qu’un cadre de politiques, de programmes et d’outils exhaustif et
coordonné est nécessaire pour répondre aux problèmes de logement. Dans un tel
cadre plus vaste, l’augmentation du contrôle local de l’élaboration et de la
mise en place de politiques peut être plus efficace pour répondre aux besoins
locaux spécifiques.
3.3 Financement novateur et durable – Le financement – prévisible,
durable et novateur – émane des trois ordres de gouvernement.
Observations
·
La SLV soutient les investissements
durables de manière globale. En voici quelques extraits qui le démontrent.
o
Le soutien en capital pour les nouveaux aménagements de
logements abordables touchent le coût du logement et fait la promotion d’un
investissement à long terme dans nos quartiers afin de maintenir les logements
abordables et englobants.
o
Un bon exemple d’une mise en place de politiques
intégrées est de veiller à ce que les investissements importants du
gouvernement dans l’infrastructure publique visent les collectivités qui
incorporent les stratégies sur la diversité du logement et l’abordabilité dans
les plans de viabilité locaux à long terme.
o
Au moment de déterminer les agents de motivation pour les
lotissements de logements abordables, la Ville tient compte des produits de
l’investissement public en ce qui concerne l’atteinte des objectifs de la
politique, tel que l’abordabilité à long terme.
3.4 Partenaires forts et déterminés – Nos partenaires dans le secteur
du logement contribuent à l’atteinte des objectifs de notre vision pour le
logement en Ontario, grâce à l’innovation et à la mise en application des
meilleures pratiques.
Observations
·
Voir
les observations ci-dessus aux points 2.2 et 2.3 de la section Principes.
3.5 Marché privé robuste – L’Ontario dispose d’un marché privé robuste de
l’habitation qui satisfait les besoins à long terme des Ontariennes et des Ontariens.
Observations
·
Comme
nous l’avons mentionné au point 2.3 ci-dessus, à Ottawa 90 p. 100 des
logements sont fournis par le secteur privé. Par conséquent, un
marché privé sain est essentiel à la création de logements abordables dans des
collectivités englobantes et viables.