CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

28 Avril 2010

SALLE ANDREW S. HAYDON

10 h

 

PROCÈS-VERBAL 88

 

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa se réunit le 28 avril 2010 à 10 h à la salle Andrew‑S.‑Haydon, sise au 110 de l’avenue Laurier Ouest, à Ottawa.

 

 

Le maire Larry O’Brien préside l’assemblée et la greffière municipale adjointe récite la prière.

 

 

L’hymne national est interprété par l’harmonie de l’École élémentaire publique Le Prélude.

 

 

MOMENT de SILENCE – Jour de deuil national

 

Comme le 28 avril 2010 est Jour de deuil national, le Conseil observe un moment de silence pour les personnes qui ont été blessées ou qui ont perdu la vie dans le cadre de leur travail.

 

 

Annonces/activités cérémoniales

 

 

Reconnaissance du Groupe intégré de dirigeants sur la grippe A (H1N1)

 

Le maire O’Brien présente un Prix d’excellence pour réalisations collectives aux membres du personnel qui ont participé à la campagne de lutte contre la grippe A (H1N1).

 

 

Appel nominal

 

TOUS LES MEMBRES SONT PRÉSENTS, À L’EXCEPTION DE LA ConseillÈrE J. HARDER.

 

 

Adoption du procès-verbal

 

Adoption des procès-verbaux de la réunion ordinaire et de la réunion à huis clos du 14 avril 2010.

 

 

Déclaration de conflits d’intérêts, y compris ceux découlant de réunions antérieures.

 

Aucune déclaration de conflit d’intérêts n’est déposée.

 

 

Communications

 

La Ville a reçu les communications suivantes :

 

·         Réponses aux demandes de renseignements :

·         04-10 : Taux d’achalandage consécutif à l’adoption du laissez-passer universitaire.

 

·         Correspondance reçue de l’honorable Beverley J. Oda, ministre de la coopération internationale, en ce qui a trait à l’aide fournie à Haïti par la Ville d’Ottawa

 

Absences

 

La conseillère J. Harder à signalé qu’elle serait absente de la réunion du Conseil du 28 avril 2010 en raison de son travail à la Ville.

 

Motion portant présentation de rapports

 

MOTION NO 88/1

 

Motion du conseiller A. Cullen

Appuyée par le conseiller G. Hunter

 

Que le rapport du Directeur municipal intitulé « Plan stratégique post-budgétaire de la Ville (mandat du conseil 2007-2010, se terminant le 31 décembre 2010) », du Comité de vérification, du budget et des finances, rapport n° 8, du Comité des services communautaires et de protection, rapport n° 53, du Comité des services organisationnels et du développement économique, rapport nº 52A, du Comité de l’urbanisme et de l’environnement, rapport n° 67, du Comité du transport en commun, rapport n° 38, et du Comité des transports, rapport no 38A, soient reçus et examinés.

 

Que les règles de procédure soient suspendues afin de prendre connaissance et d’examiner le rapport no 52 du Comité d’agriculture et des affaires rurales et le rapport no 68 du Comité de l’urbanisme et de l’environnement en raison de l’urgence des articles contenues dans ces rapports (les raisons précises pour chaque point sont énumérées ci‑après).

 

(Une renonciation aux règles est demandée concernant le rapport no 52 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, en raison d’une omission de la part du personnel du greffier municipal.

 

Une renonciation aux règles est demandée concernant le point 1 du rapport no 68 du Comité de l’urbanisme et de l’environnement, car il doit être examiné le 28 avril en raison d’une audience de la Commission des affaires municipales de l’Ontario visant cette demande.

 

Une renonciation aux règles est demandée concernant le point 2 du rapport no 68 du Comité de l’urbanisme et de l’environnement, car il doit être examiné le 28 avril en raison de l’ordonnancement de la prochaine audience préparatoire de la Commission des affaires municipales de l’Ontario à ce sujet.)

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

Rapports

 

DIRECTEUR MUNICIPAL

 

 

1.             Plan stratégique de la ville – versioN post-budgétaire (Mandat du Conseil 2007-2010 – SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2010)

 

                POST-BUDGET CITY STRATEGIC PLAN (TERM OF COUNCIL 2007-2010 – ENDING DECEMBER 31, 2010)

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

 

Que le Conseil prenne connaissance de la mise à jour du Plan stratégique de la Ville (mandat du Conseil 2007-2010), telle qu’elle figure dans le Document 3.

 

                                                                                                                                                REÇUE

 

 

RAPPORTS DES COMITÉS

 

COMITÉ D’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES, RAPPORT N° 52

 

 

1.             RÈGLEMENT DE ZONAGE GÉNÉRAL 2008-250 : APPELS INTERJETÉS À LA
COMMISSION DES AFFAIRES MUNICIPALES DE L’ONTARIO CONCERNANT
DES TERRAINS SÉLECTIONNÉS DANS LE VILLAGE DE GREELY

 

COMPREHENSIVE ZONING BY-LAW 2008-250:  APPEALS TO THE
ONTARIO MUNICIPAL BOARD FOR SELECTED LANDS WITHIN GREELY VILLAGE

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil approuve les modifications telles que décrites au point 2 des Détails du zonage recommandées dans le Document 1, en ce qui concerne les terrains indiqués dans le Document 2, et la transmission d’un règlement incorporant les recommandations requises au Conseil municipal.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

2.             prolongation du PROJET PILOTE DE MARCHÉ de
PRODUCTEURS FERMIERS D’OTTAWA - PARC LANSDOWNE

 

OTTAWA FARMERS’ MARKET PILOT
PROJECT EXTENSION - LANSDOWNE PARK

 

 

Recommandations du Comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.   la prolongation du projet pilote sur le Marché des producteurs agricoles d’Ottawa du parc Lansdowne pour 2010, avec une possibilité pour l’année 2011, à la discrétion du directeur municipal;

 

2.   que le financement des coûts nets directs de 111 500 $, devant être engagés par le Budget de fonctionnement 2010 du parc Lansdowne dans le cadre de la prolongation du projet pilote sur le Marché des producteurs agricoles d’Ottawa, provienne du compte des événements ponctuels imprévus.

 

Le point 2 du rapport no 52 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales est présenté au Conseil, et les recommandations ont été divisées pour faciliter le vote.  

 

La recommandation 1 est ADOPTÉE.

 

La recommandation 2 est ADOPTÉE par un vote de 15 VOIX AFFIRMATIVES contre 8 VOIX NÉGATIVES, réparties de la façon suivante :

 

POUR (15) :    Conseillers M. McRae, R. Jellett, E. El-Chantiry, G. Brooks, A. Cullen, D. Thompson, M. Bellemare, J. Legendre, C. Doucet, C. Leadman, P. Feltmate, P. Hume, D. Deans, D. Holmes et le maire O’Brien.

 

CONTRE (8) : Conseillers R. Bloess, R. Chiarelli, S. Desroches, B. Monette, S. Qadri, G. Bédard, M. Wilkinson et G. Hunter.

 

 

COMITÉ DE VÉRIFICATION, DU BUDGET ET DES FINANCES, RAPPORT N° 8

 

 

1.             rECOMMANDATIONS DES VÉRIFICATIONS 2005 – 2009 – RAPPORT  SUR L’ÉTAT         D’AVANCEMENT DES MESURES ET PROCESSUS EN VUE DE FAIRE RAPPORT SUR LE              SUIVI EN COURS DES VÉRIFICATIONS

 

                2005 – 2009 AUDIT RECOMMENDATIONS – ACTION STATUS REPORT and process   for reporting ongoing audit status tracking

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.                  prenne connaissance du rapport de fin d’année 2009 relatif au suivi sur l’état d’avancement des mesures concernant les recommandations des vérifications 2005-2009 nécessitant une mise en œuvre, tel qu’il est exposé dans les Documents 1 à 5;

 

2.                  approuve l’inclusion des suivis à venir sur l’état d’avancement des mesures liées aux recommandations des vérifications dans les vérifications de suivi annuelles du vérificateur général dans le cadre du processus régulier relatif aux rapports de vérification.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

 

2.             PRÉLÉVEMENTS 2010 DES OFFICES DE PROTECTION DE LA  NATURE

 

                CONSERVATION AUTHORITIES - 2010 LEVIES

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve les prélèvements généraux et spéciaux de 2010, tels qu’ils sont présentés dans le document 1, pour les offices de protection de la nature suivants :

 

1.                  Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Rideau;

2.                   Société d’aménagement de la rivière Nation-Sud;  

3.                   Office de protection de la nature de la vallée de la rivière Mississippi.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

3.             BUDGETS DE 2010 POUR LES ZONES D’AMÉLIORATION COMMERCIALE ET L’ADMINISTRATION DU MAIL DE LA RUE SPARKS

 

                2010 BUDGETS AND SPECIAL LEVIES FOR BUSINESS IMPROVEMENT AREAS AND SPARKS STREET MALL AUTHORITY

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve :

 

1.         les budgets de 2010 tels qu’ils sont présentés dans le document no 1, pour les organismes suivants :

ZAC de la rue Bank;

ZAC de Barrhaven;

ZAC de Bells Corners;

ZAC du marché By;

ZAC de Carp;

ZAC de Glebe;

ZAC de Manotick;

ZAC de la rue Preston;

ZAC du cœur d’Orléans;

ZAC de la rue Rideau (centre-ville);

ZAC du village de Somerset ;

ZAC de la rue Somerset Chinatown;

ZAC de la rue Sparks ;

Administration du mail de la rue Sparks;

ZAC de Vanier;

ZAC du village de Westboro;

ZAC de Wellington;  

 

2.            Que le Conseil adopte les règlements municipaux concernant le prélèvement d’impôts visant les ZAC et le règlement du mail de la rue Sparks visant l’administration des ZAC et du mail énoncés dans la recommandation 1, lorsque les coefficients fiscaux de 2010 seront approuvés par le Conseil.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

 

4.             COEFFICIENTS FISCAUX ET AUTRES POLITIQUES D’IMPOSITION DE 2010

 

                2010 Tax ratios and other tax policies

 

 

RECOMMANDATION MODIFIÉE DU COMITÉ

 

Que Conseil approuve ce qui suit :

 

1.         L’utilisation en 2010 des catégories optionnelles de biens fonciers suivantes :

·                     Centres commerciaux;

·                     Terrains de stationnement et terrains commerciaux vacants;

·                     Immeubles de bureaux commerciaux;

·                     Grand industriel;

·                     Nouveaux immeubles à logements multiples;

·                     Installations sportives professionnelles.

 

2.         L’adoption des coefficients fiscaux suivants pour 2010 :

 

Catégorie fiscale

Coefficient  **

Résidentiel

1,000000

Nouveaux logements multiples

1,000000

Ferme

0,200000

Forêt aménagée

0,250000

Pipeline

1,540536

Catégorie commerciale générale

2,042619

 - Commercial *

1,942063

 - Immeubles de bureaux *

2,346232

 - Terrains de stationnement et terrains commerciaux vacants *

1,272478

 - Centre commerciaux *

1,615414

 - Installations sportives professionnelles *

S/O

Catégorie industrielle générale

2,496569

 - Industriel *

2,651790

 - Grand industriel*

2,277207

* y compris les nouvelles catégories de construction aux fins de la répartition des taxes scolaires

 ** sous réserve de révisions mineures finales à la conclusion de l’OPTA

 

3.                  L’adoption des coefficients fiscaux et des règlements municipaux suivants pour les sous-catégories de biens fonciers obligatoires et de la réduction procentuelle du taux de taxation pour les terres agricoles en attente d’aménagement :

·                     Terrains commerciaux excédentaires (c.-à-d. des catégories Commercial, Immeuble de bureaux et Centre commercial) : 70 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie Commercial;

·                     Terrains industriels vacants et terrains industriels et grands industriels excédentaires : 65 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie Industriel;

·                     Terres agricoles en attente d’aménagement, sous-catégorie I : 75 % du coefficient fiscal applicable à la catégorie Résidentiel et la réduction procentuelle correspondante du taux de taxation pour les terrains en attente d’aménagement des catégories Résidentiel, Logements multiples, Commercial et Industriel; terres agricoles en attente d’aménagement, sous-catégorie II : pas de réduction du taux de taxation.

 

4.                  Que les taux d’imposition pour 2010 soient basés sur les coefficients fiscaux adoptés par les présentes;

 

5.         a)         Que les paramètres de plafonnement de 2010 soient établis à 10 % des taxes annualisées de l’année précédente ou à 5 % des taxes d’après l’ÉVA de 2009, le plus élevé de ces deux montants étant retenu;

b)                 Que les propriétés plafonnées ou auxquelles s’applique un seuil de récupération fiscale en 2010 et dont l’écart entre les taxes annualisées recalculées et les taxes établies d’après l’ÉVA est de moins de 250 $ soient taxées d’après leur ÉVA cette année;

c)                  Que pour 2010, les propriétés qui ont atteint l’ÉVA en 2009 et/ou qui sont passées de la catégorie de la récupération fiscale à celle des propriétés plafonnées en 2010 demeurent taxées d’après leur ÉVA et soient exclues de tout autre rajustement relatif au plafond;

d)                 Que pour 2010, les propriétés qui sont passées de la catégorie des propriétés plafonnées à la catégorie des propriétés de la récupération fiscale soit assujetties au rajustement relatif à la récupération.

 

6.         Que le niveau de taxes sur les propriétés « nouvellement bâties » soit établi au niveau minimal de 100 % des taxes d’après l’ÉVA en 2010 et pendant les années d’imposition subséquentes;

 

7.                  Que les programmes d’allègement des taxes foncières actuellement en place et décrits dans le présent rapport, y compris le programme de subventions pour terres agricoles et le programme de report d’impôts pour les personnes âgées à faible revenu et pour les personnes handicapées soient maintenus en 2010; et

 

8.         Que le Règlement 2007-476 soit modifié afin de refléter le déménagement de la filiale de la Légion royale canadienne à son nouvel emplacement dans Barrhaven.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

 

5.            RÈGLEMENT DU DÉFICIT DE 2009 DES OPÉRATIONS FINANCÉES PAR LES     RECETTES FISCALES

 

                DISPOSITION OF 2009 TAX SUPPORTED OPERATING DEFICIT

 

 

RECOMMANDATION MODIFIÉE DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve :

 

Les transferts suivants des fonds de réserve :

 

1.               pour financer le déficit de 17,4 millions de dollars, après rajustements faits par délégation de pouvoirs, des opérations financées par les recettes fiscales :

a)                  un transfert de 5,3 millions de dollars provenant du Fonds général de réserve pour immobilisations;

b)                 un transfert de 11,9 millions de dollars provenant du Fonds de réserve pour immobilisations du Parc automobile, à rembourser dans les budgets futurs d’immobilisation;

c)                  un transfert de 0,152 million de dollars provenant du Fonds de réserve pour immobilisations de la Bibliothèque.

 

2.                  pour combler le déficit des ventes budgétées en 2009 pour la Société d’aménagement de terrains d’Ottawa, un transfert de 5 millions de dollars sur le produit des ventes de terrains en 2010;

 

3.         La transmission du rapport au Conseil avec le Document 2 MODIFIÉ.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION, RAPPORT N° 53

 

 

1.             SERVICE DES INCENDIES D’OTTAWA – MISE À JOUR DE LA CAMPAGNE DE RECRUTEMENT DE 2010 ET MODIFICATION DU PROCESSUS D’EMBAUCHE

 

OTTAWA FIRE SERVICES - 2010 RECRUITMENT CAMPAIGN UPDATE AND HIRING PROCESS ADJUSTMENT

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.                  la modification du processus d’embauche du Service des incendies d’Ottawa de manière que seules les personnes ayant franchi avec succès l’étape de l’entrevue puissent effectuer le Test d’aptitudes physiques du candidat (TAPC);

2.                  la hausse, à partir du 3 mai 2010, des frais exigés pour effectuer le TAPC, qui passeront de 200 $ à 450 $, afin d’assurer le recouvrement des coûts;

3.                  l’augmentation, à partir du 3 mai 2010, des droits d’inscription, qui passeront de 175 $ à 220 $, afin d’assurer le recouvrement des coûts.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

2.             PLAN POUR LES ARTS ET LE PATRIMOINE OTTAWA 20/20 -  RAPPORT QUINQUENNAL ET PROCESSUS DE RENOUVELLEMENT

 

OTTAWA 20/20 ARTS AND HERITAGE PLAN 5-YEAR PROGRESS REPORT AND RENEWAL PROCESS

 

 

RecommandationS DU Comité

 

Que le Conseil :

 

1.                  prenne connaissance du rapport quinquennal concernant le Plan pour les arts et le patrimoine Ottawa 20/20 joint comme annexe 1;

2.                  approuve la formation d’un comité de pilotage chargé du renouvellement du Plan pour les arts et le patrimoine Ottawa 20/20 ainsi que le cadre de référence de ce comité joint comme annexe 2.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, RAPPORT Nº 52A

 

 

1.             rapport TRIMESTRIEL SUR LE rendement présenté au conseil POUR LE       4E TRIMESTRE, du 1ER OCTOBRE AU 31 DÉCEMBRE 2009

 

                QUARTERLY PERFORMANCE REPORT TO COUNCIL, q4: October 1 – December 31,            2009

 

 

Recommandation du ComitÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance du rapport.

 

                                                                                                            REÇUE

 

 

COMITÉ DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT, RAPPORTS N° 67

 

 

1.             ZONAGE – 6151, CHEMIN RENAUD ET 6255, CHEMIN RENAUD

 

ZONING - 6151 RENAUD ROAD AND 6255 RENAUD ROAD

 

 

RecommandationS DU Comité

 

(Cette question n’est pas assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve :

 

1.                  une modification au Règlement municipal 2008-250, visant à modifier le zonage de certaines parties du 6151, chemin Renaud et du 6255, chemin Renaud de DR (Zone d’aménagement futur) à R3YY[x] (Zone résidentielle de densité 3, sous-zone YY, assortie d’une exception [x]) et à O1 (Zone de parc et d’espace vert), comme il est indiqué dans le document 1 et expliqué en détail dans le document 2;

 

2.                  une modification au Règlement municipal 2008-250, visant à modifier le zonage d’une partie du 6151, chemin Renaud de DR (Zone d’aménagement futur) à R3Z[x1], R3Z[x2] et R3Z[x3] (Zone résidentielle de densité 3, sous‑zone Z, assortie d’exceptions [x1], [x2] et [x3]) et à O1 (Zone de parc et d’espace vert), comme il est indiqué dans le document 1 et expliqué en détail dans le document 2.

 

                                                                                                ADOPTÉES

 

 

2.             ZONAGE - 1105, CROISSANT NORMANDY

 

ZONING - 1105 NORMANDY CRESCENT

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage no 2008-250 afin de changer le zonage de la propriété située au 1105, croissant Normandy, de R1FF, Zone résidentielle de densité 1, à R2M [xxx] S xxx, Zone résidentielle de densité 2, assortie d’une exception, comme le montre le document 1 et l’expliquent les documents 2 et 3.

 

            ADOPTÉE, avec la dissidence du conseiller P. Hume.

 

 

 

3.             RAPPORT ANNUEL DE 2009 SUR LES DROITS DE PERMIS DE CONSTRUCTION

 

2009 ANNUAL REPORT ON BUILDING CODE FEES

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve le rapport annuel de 2009 sur les droits de permis de construction.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

4.             RÉDUCTION DES DROITS RELATIFS AU PERMIS DE CONSTRUCTION

 

BUILDING PERMIT FEE RATE REDUCTION

 

 

RecommandationS DU Comité

 

Que le Conseil approuve, à partir du 1er mai 2010 :

 

1.             une réduction du taux des droits relatifs aux permis de construction de 12,50 $ à 12,00 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur de construction de toutes les constructions, à l’exception des bâtiments agricoles;

 

2.             une réduction du taux des droits relatifs aux permis de construction pour les bâtiments agricoles de 8,75 $ à 8,40 $ par tranche de 1 000 $ de la valeur de construction;

 

3.             la modification en conséquence du Règlement 2005-303 en matière de bâtiments.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

 

5.             PÉTITION DES RÉSIDENTS EN VUE DE L’INSTALLATION D’UN RÉSEAU SÉPARATIF À TITRE D’AMÉLIORATION LOCALE DE LA VOIE SWANS SUD

 

RESIDENTS' PETITION FOR THE INSTALLATION OF SANITARY SEWER INFRASTRUCTURE AS A LOCAL IMPROVEMENT IN SWANS WAY SOUTH

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve un règlement en vue de la réalisation des travaux de construction du réseau séparatif sur la voie Swans Sud en tant que travaux d’amélioration locale requis et conformément à la répartition des coûts, comme il est exposé dans le présent rapport.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

6.             PLAN POUR LA PROMOTION DE L’EAU POTABLE MUNICIPALE

 

PLAN FOR PROMOTING MUNICIPAL DRINKING WATER

 

 

RecommandationS modifiÉeS DU Comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.                  le plan quinquennal pour la promotion de l’eau potable municipale exposé dans le présent rapport;

 

2.         le lancement d’un concours visant à nommer les deux remorques-citernes.

 

MOTION NO 88/2

 

Motion du conseiller B. Monette

Appuyée par le conseiller S. Qadri

 

ATTENDU QUE le personnel a proposé de promouvoir l’utilisation de l’eau potable municipale grâce à des citernes mobiles;

 

ATTENDU QU’il faudra acheter deux camionnettes et deux remorques-citernes afin d’exploiter les citernes mobiles, à un coût estimatif de 120 000 $;

 

ATTENDU QUE, lorsqu’elles auront été achetées, les citernes mobiles coûteront aux contribuables d’Ottawa des sommes supplémentaires respectives de 34 000 $ et de 25 000 $ par année en frais d’exploitation et de promotion;

 

ATTENDU QUE le personnel propose d’embaucher cet été trois étudiants pour participer aux efforts de promotion des citernes mobiles, au coût de 21 000 $;

 

ATTENDU QUE le programme de gestion de l’eau potable a enregistré un déficit de 5 579 millions de dollars en 2009;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le programme des citernes mobiles soit entièrement annulé;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les économies d’environ 200 000 $ réalisées par l’annulation soient transférées dans les comptes de réserve appropriés.  

 

Sur réception de l’avis du greffier municipal et chef du contentieux, le maire suppléant, le conseiller Cullen, décrète qu’il faut suspendre les règles de procédures pour examiner la motion no 88/2. La conseillère D. Deans conteste la décision du maire suppléant, laquelle est rejetée par un vote de 9 VOIX AFFIRMATIVES contre 14 VOIX NÉGATIVES, réparties de la façon suivante :

 

POUR (9) :      Conseillers G. Brooks, A. Cullen, G. Bédard, J. Legendre, C. Doucet, C. Leadman, P. Feltmate, P. Hume et D. Holmes.

 

CONTRE (14) : Conseillers M. McRae, R. Bloess, R. Chiarelli, R. Jellett, S. Desroches, E. El‑Chantiry, B. Monette, D. Thompson, S. Qadri, M. Bellemare, M. Wilkinson, G. Hunter, D. Deans et le maire O’Brien.

 

MOTION NO 88/3

 

Motion de la conseillère M. Wilkinson

Appuyée par le conseiller P. Hume

 

Que la motion no 88/2 soit modifiée pour se lire ainsi :

 

Dans la première partie « Par conséquent, il est résolu que », supprimer « soit entièrement annulé » et remplacer la formulation par « soit limité à l’exploitation d’une seule citerne mobile »;

 

Dans la deuxième partie « Par conséquent, il est résolu que » changer 200 000 $ pour 100 000 $.

 

La motion no 88/3 est REJETÉE par un vote de 8 VOIX AFFIRMATIVES contre 12 VOIX NÉGATIVES, réparties de la façon suivante :

 

POUR (8) :      Conseillers A. Cullen, G. Bédard, J. Legendre, C. Doucet, P. Feltmate, P. Hume, M. Wilkinson et D. Holmes.

 

CONTRE (12) : Conseillers R. Bloess, R. Chiarelli, R. Jellett, S. Desroches, E. El-Chantiry, G. Brooks, B. Monette, D. Thompson, S. Qadri, G. Hunter, D. Deans et le maire O’Brien.

 

La motion no 88/2 est ensuite remplacée par la motion suivante :

 

MOTION NO 88/4

 

Motion du conseiller S. Qadri

Appuyée par le conseiller B. Monette

 

ATTENDU QUE le personnel a proposé d’utiliser des caravanes d’eau pour promouvoir la consommation de l’eau de la Ville;

 

ATTENDU QUE pour mettre en service les caravanes d’eau, il faudra acquérir deux camionnettes et deux remorques dont le coût global est estimé à 120 000 $;

 

ATTENDU QUE l’exploitation et la promotion des caravanes d’eau, une fois acquises, coûteront respectivement aux contribuables de la Ville d’Ottawa les sommes additionnelles de 34 000 $ et de 25 000 $ par année;

 

ATTENDU QUE pour faire la promotion des caravanes d’eau, le personnel a proposé d’embaucher dès cette année trois étudiants pour l’été, au coût de 21 000 $;

 

ATTENDU QUE, en 2009, le programme relatif à l’eau de consommation a accusé un déficit de 5,579 millions de dollars;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville tente de trouver un commanditaire privé pour assumer le coût des caravanes d’eau;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le programme de caravane d’eau ne soit lancé qu’avec l’appui d’un éventuel commanditaire privé;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU de transférer aux comptes de réserve appropriés une somme d’environ 200 000 $ provenant des économies réalisées grâce à ces mesures.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

Le point 6 du rapport no 67 du Comité de l’urbanisme et de l’environnement est présenté au Conseil et ADOPTÉ tel qu’il a été modifié par la motion no 88/4.

 

 

 

7.             EXAMEN DE LA STRUCTURE DE REDEVANCES POUR L’EAU, LES EAUX-VANNES ET LES EAUX PLUVIALES

 

REVIEW OF THE WATER, SANITARY AND STORMWATER RATE STRUCTURE

 

 

RecommandationS modifiÉes DU Comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.                  l’application d’une structure tarifaire « de base et volumétrique » à partir de 2011, sous réserve de confirmation des redevances volumétriques lors de la réunion du Comité de l’urbanisme et de l’environnement qui se tiendra le 11 mai 2010; 

 

2.                  le recouvrement complet des coûts par secteur de service, en particulier : différentes redevances pour la prestation des services de l’eau potable, des eaux-vannes et des eaux pluviales;

 

3.                  l’examen plus approfondi des options de recouvrement des coûts des services des eaux pluviales et de drainage en 2010 pour lequel le personnel fera rapport au Conseil en 2011;

 

4.                  l’examen plus approfondi des options de recouvrement des coûts au canton Russell pour lequel le personnel fera rapport au T4 en 2010;

 

5.         la présentation, par le personnel, d’un rapport sur la phase 2 de la Stratégie de valorisation de l’eau soulignant les différentes redevances volumétriques possibles basées sur des niveaux de consommation afin d’appuyer et d’encourager une meilleure conservation de l’eau, de même que la possibilité d’introduire graduellement les frais de base sur une période de cinq ans;   

 

6.         l’établissement, pour les différentes redevances volumétriques possibles, d’une structure tarifaires qui n’entraînerait pas d’augmentation des redevances (si l’on compare la structure tarifaire actuelle et celle proposée en se fondant sur les données de 2010) pour les utilisateurs dont la consommation d’eau moyenne est égale ou inférieure à 18 m3/mois, mais qui résulterait en des taux plus élevés pour les utilisateurs dont la consommation moyenne est supérieure à 18 m3/mois.

 

MOTION NO 88/5

 

Motion du conseiller P. Hume

Appuyée par la conseillère P. Feltmate

 

ATTENDU QUE conformément aux pratiques municipales exemplaires, le Comité de l’urbanisme et de l’environnement a donné son approbation de principe à un nouveau barème de redevances pour les services d’eau et d’égouts comportant un coût fixe auquel s’ajoutent des frais liés au volume d’utilisation;

 

ATTENDU QUE le Comité de l’urbanisme et de l’environnement n’a approuvé aucun coût fixe ni aucuns frais liés au volume d’utilisation en particulier parce qu’il n’était pas possible d’établir des taux volumétriques différents, basés sur les niveaux de consommation, qui auraient été susceptibles d’appuyer et d’encourager les efforts de conservation, et parce qu’il était impossible de mettre en œuvre les frais de base progressivement sur cinq ans;

 

ATTENDU QUE le Comité a demandé au personnel de proposer des options susceptibles d’encourager davantage la conservation et de permettre une mise en œuvre progressive tout en s’assurant, avant d’approuver un barème précis, que toute option concernant les frais différents liés au volume d’utilisation comporte un barème de redevance qui n’entraînerait aucune augmentation des coûts (par rapport au barème de redevance actuel et de celui proposé pour l’année de base 2010) pour les consommateurs d’un volume moyen inférieur à 18 m3/mois, et que les incidences ne se répercuteraient que sur les consommateurs d’un volume moyen supérieur à 18 m3/mois;

 

ATTENDU QUE, alors que le Comité de l’urbanisme et de l’environnement devait examiner les options le 11 mai 2010, l’étude menée par le personnel a révélé qu’en raison de la nature archaïque de notre réseau de cueillette de données sur la facturation, il n’est pas possible de proposer des options susceptibles d’appuyer et d’encourager les efforts de conservation;

 

ATTENDU QUE, au cours des deux prochaines années, le Conseil municipal assurera la modernisation de nos systèmes de cueillette des données, ce qui permettra au Comité et au Conseil d’examiner un certain nombre d’options pour un barème de redevance susceptible d’appuyer et d’encourager les efforts de conservation;

 

ATTENDU QUE le directeur municipal adjoint et le directeur général des Services environnementaux conviennent que le Conseil aurait à sa disposition un plus grand choix d’options pour mieux répondre aux besoins des citoyens de la ville d’Ottawa et pour appuyer et encourager les efforts de conservation après l’achèvement des projets de modernisation;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le rapport intitulé Examen de la structure de redevances d’eau, des eaux‑vannes et des eaux pluviales soit renvoyé au personnel pour être mis à jour et présenté au Comité et au Conseil lorsque le nouveau système avancé pour relevage de compteurs (SAC) sera installé et fonctionnel.

 

                                                                                                REPORT ADOPTÉ

 

 

 

8.             SUIVI DU DÉFICIT DE FONCTIONNEMENT 2009 FINANCÉ PAR LES TARIFS

 

DISPOSITION OF 2009 RATE SUPPORTED OPERATING DEFICIT

 

 

RecommandationS DU Comité

 

Que le Conseil approuve les mesures suivantes :

 

1.                  que le déficit de 5 579 millions de dollars enregistré en 2009 dans le cadre du programme de gestion de l’eau potable soit financé par un transfert à partir du fonds de réserve du service d’eau;

 

2.                  que le déficit de 11 177 millions de dollars enregistré en 2009 dans le cadre du programme de gestion des eaux usées soit financé par un transfert à partir du fonds de réserve du service d’égouts;

 

3.                  que les projets d’immobilisations et les redressements financiers présentés dans le document 2 du présent rapport soient approuvés et que 5 579 millions de dollars soient retournés au fonds de réserve du service d’eau et 11 177 millions de dollars au fonds de réserve du service d’égouts.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

 

9.             AJUSTEMENT DES REDEVANCES D’ÉGOUTS POUR LES PROPRIÉTÉS SANS SERVICE D’EAU

 

SEWER CHARGE ADJUSTMENT FOR PROPERTIES WITH NO WATER SERVICES

 

 

RecommandationS DU Comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.                  un programme de crédit pour les propriétaires actuels, afin de compenser ou d’ajuster les redevances de services d’égout, prélevés par les taxes foncières pour la période de possession de 2001 à 2009, devant s’appliquer à la facture finale de taxes 2010 envoyée en mai 2010;

 

2.                  l’inclusion dans ce programme de crédit des intérêts et des provisions de la façon autorisée par l’article 345 de la Loi sur les municipalités et par l’article 257.11 de la Loi sur l’éducation pour les trop-perçus;

 

3.                  le financement du coût estimatif de ce programme, au montant de 797 000 $ à même les fonds de réserve des égouts.

 

MOTION NO 88/6

 

Motion du conseiller G. Brooks

Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry

 

ATTENDU QUE le point 9 du rapport 67 du Comité de l’urbanisme et de l’environnement, intitulé Ajustement des redevances d’égouts pour les propriétés sans service d’eau, n’offre réparation qu’aux propriétaires fonciers actuels;

 

ATTENDU QUE le conseil de quartier 21, après avoir examiné le rapport du Comité, a déterminé que le rapport du personnel n’était pas aussi équitable qu’il pourrait et devrait être, du fait que sous sa forme actuelle, il ne permet pas à ceux qui ont versé un trop-perçu d’être intégralement remboursés avec intérêts pour les années où cette situation a duré, ni à ceux qui ont déménagé d’être remboursés;

 

ATTENDU QUE le personnel a fait savoir que les modifications au programme recommandées par le conseil du quartier 21 coûteraient environ 210 000 $, plus les frais de publicité;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que le programme Ajustement des redevances d’égouts pour les propriétés sans service d’eau soit modifié comme suit :

 

1.      Que la valeur du trop-perçu comprenne l’intérêt qui aurait couru pendant la période de trop-perçu;

2.      Que le programme soit élargi pour englober les anciens propriétaires de même que les propriétaires actuels de façon à ce que :

a.      les anciens propriétaires soient tenus de présenter une demande à la Ville pour obtenir leur remboursement;

b.     un avis du programme soit publié dans les journaux locaux;

c.      le délai pour présenter une demande soit de soixante (60) jours après la publication de l’avis.

 

La motion no 88/6 est ADOPTÉE par un vote de 15 VOIX AFFIRMATIVES contre 7 VOIX NÉGATIVES réparties de la façon suivante :

 

POUR (15) :    Conseillers M. McRae, R. Bloess, R. Chiarelli, R. Jellett, E. El-Chantiry, G. Brooks, A. Cullen, B. Monette, S. Qadri, M. Bellemare, C. Leadman, P. Feltmate, M. Wilkinson, G. Hunter et D. Deans.

 

CONTRE (7) :            Conseillers S. Desroches, G. Bédard, J. Legendre, C. Doucet, P. Hume, D. Holmes et le maire O’Brien.

 

Le point 9 du rapport no 67 du Comité de l’urbanisme et de l’environnement est alors présenté au Conseil et ADOPTÉ tel qu’il a été modifié par la motion no 88/6.

 

 

 

10.          EXIGENCE POUR LES DISPOSITIFS DE CONTRÔLE DU DÉBIT

 

REQUIREMENT FOR INLET CONTROL DEVICES

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve que, jusqu’à ce que de nouveaux protocoles soient finalisés et approuvés par le Conseil, le personnel soit enjoint de permettre les raccordements au réseau d’égouts pluviaux actuel pourvu qu’un diaphragme de limitation de débit, conçu par un ingénieur à la satisfaction de la Ville, soit installé au point de rejet des égout pluviaux avant le raccordement aux égouts pluviaux situés en amont.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

COMITÉ DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT, RAPPORTS N° 68

 

 

1.             ZONAGE - 801, RUE ALBERT

 

ZONING - 801 ALBERT STREET

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette question n’est pas assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil apporte une modification au Règlement 2008-250 sur le zonage et au Règlement 93-98 de l’ancienne Ville d’Ottawa afin de changer le zonage du 801, rue Albert, de façon à y permettre un aménagement polyvalent, pour les raisons énoncées dans le rapport et parce que, compte tenu des importantes servitudes requises pour les infrastructures, qui existent déjà, le Comité estime que cet emplacement ne peut être aménagé sans les éléments suivants :

a.             réalisation d’une étude de viabilisation principale dans le cadre d’un Plan de conception communautaire (PCC), afin de confirmer l’infrastructure requise (aqueduc, égouts, égouts pluviaux), y compris les possibilités de déplacement des conduites principales pour mieux faciliter l’aménagement et les objectifs de conception définis dans le cadre du PCC;

b.             réalisation d’une évaluation complète de l’impact sur le transport et la circulation dans le cadre du PCC, afin de résoudre les questions relatives au transport et à la circulation dans le secteur ainsi que la question de l’accès à la propriété pour les véhicules;

c.              réalisation du PCC Bayview-Carling, afin de déterminer comment cet emplacement s’intégrerait au programme d’aménagement dans le cadre du PCC;

d.             approbation, une fois le PCC achevé, d’une demande de réglementation du plan d’implantation qui reflète les orientations établies dans le PCC pour l’emplacement et y donne suite, et qui soit compatible avec les politiques contenues dans le Plan officiel concernant les centres polyvalents.

 

MOTION NO 88/7

 

Motion du conseiller G. Hunter

Appuyée par le conseiller R. Bloess

 

ATTENDU QUE la Loi sur l’aménagement du territoire accorde à la Ville une période de 120 jours pour examiner une demande de zonage;

 

ATTENDU QUE, bien qu’une demande de modification de zonage a été présentée il y a plusieurs années pour le 801, rue Albert, l’actuelle demande n’a été présentée qu’en mars 2010, il y a moins de deux mois;

 

ATTENDU QU’il convient d’accorder à la communauté, au Comité et au Conseil un délai additionnel pour examiner de façon plus approfondie des questions comme la densité et de stationnement;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la question du zonage du 801, rue Albert soit renvoyée au Comité de l’urbanisme et de l’environnement pour un nouvel examen de la densité, des services et du stationnement;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU de demander au greffier municipal et au chef du contentieux d’organiser une audience en novembre ou décembre 2010, pour permettre au Conseil de prendre position sur ces questions.

 

                                                                                                            RENVOI ADOPTÉ

 

 

 

2.             RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE ZONAGE 2008-250 : APPELS À COMMISSION DES AFFAIRES MUNICIPALES DE L’ONTARIO (APPELS DE LA ZONE URBAINE À LA CAMO – MAI 2010)

 

COMPREHENSIVE ZONING BY-LAW 2008-250: APPEALS TO THE ONTARIO MUNICIPAL BOARD (OMB URBAN AREA APPEALS MAY 2010)

 

 

RecommandationS DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve :

 

1.                  les modifications recommandées dans la Colonne 4 du Document 1 afin de résoudre certains appels du Règlement 2008-250 et de transmettre un règlement incorporant les modifications requises à la Commission des affaires municipales de l’Ontario, tel que modifié dans le document 1 révisé en annexe et modifié également de la façon suivante;

 

2.                  l’ajout au rapport du personnel, à titre de disposition de zonage temporaire, des exigences relatives au stationnement, soit deux places pour chaque maison individuelle, maison jumelée ou habitation multifamiliale en rangée ((a) (iii), tableau 101), avec une clause conditionnelle permettant le stationnement en tandem, sous réserve de l’adoption d’un autre règlement de zonage le 25 juin 2011;

 

3.                  l’obligation pour le personnel de veiller à ce que la question des normes de stationnement à Stittsville soit soumise au Comité de l’urbanisme et de l’environnement (avec la consultation et l’avis public requis) au plus tard à la première réunion du Comité en mai 2011, de façon à ce qu’un nouveau règlement puisse être adopté avant le 25 juin 2011, si le Conseil le juge opportun;

 

4.                  les modifications décrites dans les Détails du zonage recommandé du Document 3, en ce qui concerne les terrains indiqués dans le Document 4, et la transmission d’un règlement incorporant les recommandations requises au Conseil municipal.

 

5.         qu’aucun autre avis ne soit publié, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

COMITÉ DU TRANSPORT EN COMMUN, RAPPORT N° 38

 

 

1.         STRATÉGIE D’ACQUISITION DU PARC DE VÉHICULES

 

FLEET ACQUISITION STRATEGY

 

 

Recommandations MODIFIÉES du Comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.   l’achat de 226 autobus New Flyer (modèle D60LFR) de la société New Flyer en vertu de l’accord existant, comme l’explique le présent rapport;

 

2.   la délégation de l’autorité au directeur général des Services de transport en commun, afin qu’il puisse modifier l’entente de soutien garantie avec la société New Flyer en vue d’incorporer la nouvelle entente de soutien du fournisseur;

 

3.   la délégation de l’autorité au Service des finances afin qu’il recherche de nouvelles sources de financement et qu’il présente les résultats au Conseil sous forme de rapport; et

 

4.   la présentation d‘un rapport annuel au Comité du transport en commun afin de décrire les coûts de fonctionnement et les économies qui découleraient de l’achat des autobus articulés New Flyer.

 

 

MOTION NO 88/8

 

Motion du conseiller A. Cullen

Appuyée par le conseiller G. Bédard

 

ATTENDU QUE, au point 1 du rapport 38 du Comité du transport en commun, intitulé Stratégie d’acquisition du parc de véhicules, le personnel a indiqué que la Ville aurait besoin d’un financement de 142 millions de dollars pour faire cet investissement, mais on a omis par inadvertance d’inclure dans le rapport une recommandation autorisant le financement de l’achat;

 

ATTENDU QUE, en vertu de l’article 16, Annexe A du règlement municipal no 2009-231, la trésorière municipale a le pouvoir délégué d’arrêter les modalités d’endettement;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve un emprunt de 142 millions de dollars pour l’achat de 226 nouveaux autobus de marque New Flyer;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil autorise la trésorière à présenter à la Société ontarienne de travaux d’infrastructure (SOTI) une demande de prêt pour financer tout ou partie du montant nécessaire, et de prendre toutes les mesures appropriées pour réaliser la transaction ou pour émettre des débentures permettant d’obtenir tout ou partie du financement nécessaire conformément au règlement sur la délégation de pouvoir ci-dessus.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

Le point 1 du rapport no 38 du Comité du transport en commun est présenté au Conseil et ADOPTÉ tel qu’il a été modifié par la motion no 88/8 par un vote de 18 VOIX AFFIRMATIVES contre 3 VOIX NÉGATIVES, réparties de la façon suivante :

 

POUR (18) :    Conseillers M. McRae, R. Bloess, R. Jellett, S. Desroches, E. El-Chantiry, A. Cullen, S. Qadri, M. Bellemare, G. Bédard, J. Legendre, C. Doucet, C. Leadman, P. Feltmate, P. Hume, M. Wilkinson, G. Hunter, D. Holmes et le maire O’Brien.

 

CONTRE (3) : Conseillers R. Chiarelli, B. Monette et D. Deans.

 

 

COMITÉ DES TRANSPORTS, RAPPORT NO 38A

 

 

1.             COÛTS DE DIVERS MOYENS DE TRANSPORT

 

COSTS FOR DIFFERENT TRANSPORTATION MODES

 

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil approuve l’inclusion dans le budget de 2011 des renseignements concernant l’immobilisation et l’exploitation d’un seul véhicule, des autobus express, des circuits ruraux et suburbains, des services de transport en commun a l’intérieur de la ceinture de verdure, des déplacements a pied et en vélo et que ces renseignements soient utilisés pour calculer et comparer les répercussions de la prestation de ces divers services sur le taux d’imposition.

 

Le point 1 du rapport no 38A du Comité des transports est ADOPTÉ par un vote de 11 VOIX AFFIRMATIVES contre 9 VOIX NÉGATIVES, réparties de la façon suivante :

 

POUR (11) :    Conseillers M. McRae, A. Cullen, M. Bellemare, G. Bédard, J. Legendre, C. Doucet, C. Leadman, P. Feltmate, G. Hunter, D. Deans et D. Holmes.

 

CONTRE (9) :            Conseillers R. Bloess, R. Jellett, S. Desroches, E. El-Chantiry, G. Brooks, B. Monette, S. Qadri, M. Wilkinson et le maire O’Brien.

 

MOTION NO 88/9

 

Motion de la conseillère M. Wilkinson

Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry

 

Que le point 1 du rapport no 38A du Comité des transports (Coûts de divers moyens de transport) soit examiné de nouveau à la réunion du Conseil qui se tiendra le 12 mai 2010.

 

En vertu du paragraphe 64(4) du Règlement de procédure 2006-462, l’avis de nouvel examen est ADOPTÉ par un vote de 7 VOIX AFFIRMATIVES contre 11 VOIX NÉGATIVES (six votes requis), réparties de la façon suivante :

 

POUR (7) :      Conseillers R. Jellett, E. El-Chantiry, B. Monette, S. Qadri, M. Wilkinson, G. Hunter et le maire O’Brien.

 

CONTRE (11) : Conseillers G. Brooks, A. Cullen, M. Bellemare, G. Bédard, J. Legendre, C. Doucet, C. Leadman, P. Feltmate, P. Hume, D. Deans et D. Holmes.

 

 

    

2.             PROJET PILOTE DE TECHNIQUE D’ÉCLAIRAGE ADAPTATIF DES RUES

 

PILOT PROJECT FOR ADAPTIVE STREET LIGHTING TECHNOLOGY

 

 

Recommandations du comité

 

Que le Conseil :

 

1.         autorise le directeur municipal à mettre en œuvre le projet dans des secteurs appropriés de la ville, en consultation avec les conseillers de quartier qui ont exprimé leur intérêt pour le projet;

 

2.         demande au directeur municipal de présenter un rapport sur les résultats au Comité des transports un an après le début du projet pilote.

 

                                                                                                ADOPTÉES

 

 

    

3.             programme de trottoirs/sentiers de 2010 – SUBSTITUTION de projets

 

2010 SIDEWALK/PATHWAYS LINKS PROGRAM PROJECT SUBSTITUTIONS

 

 

Recommandations du comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.                  la construction d’un trottoir du côté ouest de la promenade Riverside, entre la promenade Uplands et le chemin Hunt Club à titre de travaux de construction de remplacement tels qu’ils sont décrits dans le rapport;

 

2.                  la réalisation des améliorations aux installations piétonnières du chemin Blair, entre le privé Laura et le chemin Innes du côté ouest, et entre les chemins Meadowbrook et Innes du côté est, à titre de travaux d’amélioration de remplacement tels qu’ils sont décrits dans le rapport;

 

3.                  la réalisation des améliorations aux installations piétonnières du chemin River, entre la promenade Tewsley et le feu pour piétons situé 300 mètres plus au sud, à titre de travaux d’amélioration de remplacement tels qu’ils sont décrits dans le rapport.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

    

4.             Programme d’Évaluation de la sÉcuritÉ des piÉtons

 

Pedestrian safety evaluation program

 

 

Recommandations du comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.         la mise à l’essai pendant trois ans du programme d’évaluation de la sécurité des piétons aux intersections, tel qu’il est présenté dans le présent rapport;

 

2.         l’application, en 2010, des mesures préventives élaborées par le personnel de la Ville, les conseillers de quartier et la communauté dans le cadre du programme d’évaluation de la sécurité des piétons aux intersections de la rue Donald et de la promenade Vanier ainsi que des avenues Carling et Holland;

 

3.         la présentation au Comité des transports, en 2013, d’un rapport d’évaluation du projet pilote de trois ans préparé par le personnel de la Ville.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

    

5.             DÉROGATION AU RÈGLEMENT 2003-446 SUR LES DROITS D’EMPIÈTEMENT RELATIVEMENT À UNE STATUE AU 53, RUE ELGIN

 

WAIVER TO ENCROACHMENT BY-LAW 2003-446 FOR A STATUE AT 53 ELGIN STREET

 

 

Recommandation du comité

 

Que le Conseil approuve une dérogation au paragraphe 3(2) du Règlement 2003‑446 de la Ville d’Ottawa sur les droits d’empiètement, afin de permettre des empiètements permanents en surface sur l’emprise de la Ville, à l’angle sud-ouest du Centre national des Arts, soit plus précisément au 53, rue Elgin.

 

                                                                                                ADOPTÉE

 

 

 

6.             INFRASTRUCTURE CYCLABLE SÉPARÉE

 

SEGREGATED CYCLING FACILITY

 

 

Recommandations du comité

 

Que le Conseil approuve ce qui suit :

 

1.         l’expansion de la consultation publique prévue dans le cadre du projet pilote d’infrastructure cyclable séparée par la formation immédiate d’un comité consultatif public qui examinera les propositions du personnel, et que ce comité soit formé :

·         de représentants d’associations communautaires;

·         de représentants de la communauté cycliste;

·         de représentants des ZAC;

·         de résidents;

·         d’un ou de plusieurs représentants d’une institution religieuse;

 

2.         la planification, relativement à tout plan d’infrastructure cyclable séparée dans le quartier Somerset que l’on souhaiterait mettre en œuvre, de quatre (4) assemblées publiques dans les zones géographiques suivantes :

·         de Canal à Elgin

·         de Elgin à Bank

·         de Bank à Bronson

·         de Bronson à Preston

 

3.         dans le cas d’un projet pilote implanté et maintenu pendant deux (2) ans, le financement pour la planification approfondie, l’esthétique urbaine et la construction soit établi à la deuxième année afin que, si jamais le projet continuait pendant une troisième année, il puisse être implanté de façon permanente;

 

4.         qu’en plus de la motion qui date de 2008, on demande au personnel d’évaluer d’autres couloirs à l’échelle de la ville où l’on pourrait implanter des infrastructures cyclables séparées dans la rue;

 

5.         l’inclusion de la rue Scott, de l’avenue Carling et de la promenade Island Park dans l’évaluation à l’échelle de la ville de la possibilité d’implanter des infrastructures cyclables séparées dans la rue.

 

ADOPTÉES, avec la dissidence du Conseiller E. El-Chantiry.

 

 

Suite à donner aux éléments approuvés par les comités permanents en vertu des pouvoirs qui leur sont délégués

 

Que le Conseil prenne connaissance de la liste des éléments approuvés par ses comités permanents en vertu des pouvoirs qui leur sont délégués, qui fait l’objet du document 2.

 

                                                                                                REÇU

 

Motions requérant la suspension des règles de procédure

 

MOTION NO 88/10

 

Moved by Councillor A. Cullen

Seconded by Councillor G. Hunter

 

That the report from the City Manager entitled “Post-Budget City Strategic Plan (Term of Council 2007-2010 – Ending Dec. 31, 2010)”, Agriculture and Rural Affairs Committee Report 52, Audit Budget and Finance Committee Report 8, Community and Protective Services Committee Report 53, Corporate Services and Economic Development Report 52A, Planning and Environment Committee Report 67 and 68, Transit Committee Report 38, Transportation Committee Report 38A, be received and adopted as amended.

 

                                                                                                            CARRIED

 

Motions Requiring Suspension of the Rules of Procedure

 

MOTION NO 88/11

 

Motion du conseiller B. Monette

Appuyée par la conseillère M. McRae

 

Que les règles de procédure soient suspendues, en raison de l’échéancier fixé par le Conseil, afin d’examiner la motion suivante :

 

ATTENDU QUE, à sa réunion du 14 avril 2010, le Conseil municipal a renvoyé le point 3 du rapport 53 du Comité des services organisationnels et du développement économique intitulé Association de l’Exposition du Canada central - Remise des droits de permis 2009 et 2010 du parc Lansdowne, à la réunion du 4 mai 2010 du Comité des services organisationnels et du développement économique, afin qu’on en tienne compte dans le contexte du rapport concernant la vente d’un terrain vacant appartenant à la Ville et le soutien financier accordé à l’Association de l’Exposition du Canada central (AECC);

 

ATTENDU QUE le personnel de la Ville et l’Association de l’Exposition du Canada central reconnaissent qu’une prolongation de délai sera nécessaire pour mettre la dernière main au rapport concernant la vente d’un terrain vacant appartenant à la Ville et pour offrir d’autres mesures de soutien à l’Association de l’Exposition du Canada central, et que ce rapport ne sera pas prêt à temps pour la réunion du 4 mai 2010 du Comité des services organisationnels et du développement économique;

 

ATTENDU QUE la décision du Conseil concernant le point 3 du rapport 53 du Comité des services organisationnels et du développement économique, intitulé Association de l’Exposition du Canada central - Remise des droits de permis 2009 et 2010 du parc Lansdowne, mentionne expressément la réunion du 4 mai 2010 et qu’il faudrait d’autres directives pour donner au personnel plus de marge de manœuvre pour réagir aux deux rapports en même temps;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le point 3 du rapport 53 du Comité des services organisationnels et du développement économique, intitulé Association de l’Exposition du Canada central - Remise des droits de permis 2009 et 2010 du parc Lansdowne, soit présenté à la réunion du Comité des services organisationnels et du développement économique visant à donner suite au rapport concernant la vente d’un terrain vacant appartenant à la Ville et le soutien financier accordé à l’AECC.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

Avis de motion (pour examen lors d’une réunion subséquente)

 

MOTION

 

Motion de la conseillère M. McRae

Appuyée par le conseiller B. Monette

 

ATTENDU QUE le bien-fonds situé aux 9020, rue Bank, au sud du village de Vernon, est entretenu par la Ville en tant que parc passif;

 

ATTENDU QUE ce terrain à vocation de parc n’a pas encore reçu de nom ni de signalisation;

 

ATTENDU QUE l’Association communautaire de Vernon a proposé le nom « South Vernon Park » (parc Vernon-Sud);

 

ATTENDU QUE le Service des parcs, des loisirs et de la culture dispose d’un budget permettant d’installer une signalisation dans ce parc;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le parc soit dorénavant désigné par le nom de parc Vernon-Sud et que la signalisation appropriée y soit installée.

 

 

MOTION

 

Motion du conseiller C. Doucet

Appuyée par le conseiller C. Leadman

 

ATTENDU QUE le coût du déménagement des installations existantes du parc, qui comprennent une pataugeoire, un bâtiment d’entretien, une structure de jeu, des terrains de baseball et un enclos pour chiens, pourrait s’élever à deux millions de dollars;

 

ATTENDU QUE les utilisateurs de ce parc communautaire ne veulent pas y voir apporter des modifications et ne veulent pas que la Ville impose des frais inutiles aux contribuables pour déménager ces installations;

 

ATTENDU QUE la demande de proposition visant le concours d’aménagement du terrain gazonné de l’avant du parc Lansdowne englobait le parc communautaire en l’absence de toute consultation de la communauté locale ou du Conseil, et que le personnel de la Ville a refusé de rencontrer la communauté à ce sujet;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le parc communautaire limité par la promenade Reine-Élizabeth, la 5e Avenue et la rue O’Connor conserve sa configuration et sa fonction actuelles.

 

 

Avis d’intention de l’enquêteur chargé d’examiner les réunions municipales de présenter son rapport pour examen à la réunion du Conseil du 12 mai 2010.

 

 

Règlements                                                                                                         Trois lectures

 

MOTION NO 88/12

 

Motion du conseiller A. Cullen

Appuyée par le conseiller G. Hunter

 

Que les règlements soient lus et adoptés.

 

2010 - 143              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n° 2008‑250 afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 1105, croissant Normandy.

 

2010 - 144              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n° 2004‑60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux en cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.

 

2010 - 145              Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées aux 182‑202 de la promenade Meandering Brook, au 287 de la rue Stedman, et aux 59, 63‑71 et 91 du chemin privé Emerald Pond à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

2010 - 146              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n° 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de retirer le symbole d’aménagement différé s’appliquant aux biens‑fonds des désignations municipales suivantes : les 2540, 2542, 2544, 2546, 2554, 2556, 2558, 2560, 2568, 2570, 2572, 2574, 2576, 2578, 2580, 2582, Half Moon Bay; les 507, 509, 510, 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518, 593, 594, 596 et 598 du croissant Carina; les 410, 412, 414, 415, 416, 417, 418, 419 et 420 du chemin Callisto; les 701, 703, 705, 706, 707, 708, 709, 710, et 712, place Triton; une partie du 2584, Half Moon Bay, et des parties du 702 et du 704, place Triton.

 

2010 - 147              Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fixer les dates et les heures des votes anticipés des élections municipales de 2010.

 

2010 - 148              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n° 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de retirer le symbole d’aménagement différé s’appliquant du bien-fonds dont la désignation municipale est le 1357, chemin du Baseline.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

Règlement de ratification

 

MOTION NO 88/13

 

Motion du conseiller A. Cullen

Appuyée par le conseiller G. Hunter

 

QUE le Règlement no 2010-149 ratifiant les délibérations du Conseil soit adopté.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

Questions

 

Du conseiller C. Doucet concernant une liste exhaustive des rapports et des motions liés au Plan de partenariat de Lansdowne.

 

Du conseiller C. Doucet en ce qui a trait à l’accès des médias aux ressources du personnel.

 

Du conseiller E. El-Chantiry en ce qui a trait aux prévisions quant aux ressources nécessaires et aux coûts estimatifs de la visite de Sa Majesté la Reine.

 

 

 

Levée de la séance

 

La séance est levée à 17 h.

 

 

 

 

 

 

 

GREFFIER

 

LE MAIRE