CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

12 May 2010

SALLE ANDREW S. HAYDON

10 h

 

PROCÈS-VERBAL 89

 

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa se réunit le 12 mai 2010 à 10 h à la salle Andrew‑S.‑Haydon, sise au 110 de l’avenue Laurier Ouest, à Ottawa.

 

 

Le maire Larry O’Brien préside l’assemblée et la greffière municipale adjointe récite la prière.

 

 

L’hymne national est interprété par l’harmonie de l’École élémentaire St. John the Apostle.

 

 

MOMENT de SILENCE

 

Les membres du Conseil observent un moment de silence à la mémoire du coordonnateur (Équipement et Mécanique) du Service des incendies, Maynard McEwan, décédé le mardi 11 mai 2010.

 

 

 

Appel nominal

 

TOUS LES MEMBRES SONT PRÉSENTS, À L’EXCEPTION DE LA ConseillÈrE P. FELTMATE.

 

 

Adoption du procès-verbal

 

Adoption des procès-verbaux de la réunion ordinaire du 28 avril 2010.

 

 

Déclaration de conflits d’intérêts, y compris ceux découlant de réunions antérieures.

 

On trouvera les déclarations de conflits d’intérêts à chaque point correspondant de l’ordre du jour.

 

L’enquêteur chargé d’examiner les réunions municipales– Rapport au conseil municipal d’ottawa sur la réunion à huis clos du 31 août 2009 du comité des services organisationnels et du développement économique et la réunion du 9 septembre 2009 du conseil : autorisation d’un paiement à un agent principal

 

Rapports 54 du comité des services organisationnels et du développement économique– Demandes de remboursement traitées pour la période du 1er janvier au 31 mars 2010

 

 

Communications

 

La Ville a reçu les communications suivantes :

 

·                     Avis de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

·         Le projet de loi 16 propose le transfert de l’Assurance-santé de l’Ontario et des coûts afférents aux municipalités.

·         Le gouvernement retire la proposition relative au transfert des coûts du RAMO

 

·         Réponses à des demandes de renseignements

·         13-10 – Les coûts juridiques liés au règlement sur les arbres.

 

Absences

 

La conseillère P. Feltmate à signalé qu’elle serait absente de la réunion du Conseil du 12 mai 2010 en raison de son travail à la Ville.

 

Motion portant présentation de rapports

 

MOTION NO 89/1

 

Motion du conseiller A. Cullen

Appuyée par le conseiller G. Hunter

 

Que le rapport de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc. intitulé « Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc. – Rapport annuel 2009 », le rapport de l’enquêteur chargé d’examiner les réunions municipales intitulé « Rapport au Conseil municipal d’Ottawa concernant la réunion à huis clos du Comité des services organisationnels et du développement économique du 31 août 2009 et la réunion du Conseil du 9 septembre 2009 : autorisation d’un paiement destiné à un agent principal »; Comité de l’agriculture et des affaires rurales, rapport n° 52A, Comité des services organisationnels et du développement économique, rapport n° 53A et 54, Comité de l’urbanisme et de l’environnement, rapports n° 68A, Comité du transport en commun, rapport n° 38A, soient reçus et examinés.

 

Et que les règles de procédure soient suspendues pour permettre la réception et l’examen du rapport de la directrice municipale adjointe, services d’infrastructure et viabilité des collectivités intitulé « Programme du fonds de stimulation économique – Rapports d’étape » et du rapport de la trésorière municipale intitulé « Émission d’obligations non garanties » (les raisons précises pour chacun des rapports sont énoncées ci-dessous).

 

(Le rapport de la directrice municipale adjointe, services d’infrastructure et viabilité des collectivités intitulé « Programme du fonds de stimulation économique – Rapports d’étape » est présenté au Conseil à la demande de ce dernier de fournir des rapports trimestriels sur ce programme directement au Conseil.

 

Le rapport de la trésorière municipale intitulé « Émission d’obligations non garanties » est présenté au Conseil à la demande de ce dernier de fournir un rapport d’information au Conseil dès que possible après chaque émission d’obligations non garanties.)

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

Hydro Ottawa Holding Inc.

 

 

                RAPPORT ANNUEL DE 2009 DE L’ACTIONNAIRE DE LA SOCIÉTÉ DE PORTEFEUILLE D’HYDRO OTTAWA INC

 

                HYDRO OTTAWA HOLDING INC. – 2009 ANNUAL REPORT

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

 

Que le Conseil :

 

1.                  Reçoive les états financiers consolidés vérifiés de la Société de portefeuille d'Hydro Ottawa Inc. pour l'année 2009 tels que présentés dans le Rapport Annuel ci-joint au Document 1 (distribué séparément et tenu sur dossier par le greffier de la Ville);

 

2.                  Approuve que la société à responsabilité limitée Ernst and Young soit désignée vérificatrice de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa Inc. pour l’année 2010 ;

 

3.                  Approuve les recommandations du comité chargé des candidatures du conseil d’administration de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa Inc., en particulier, que le conseil :

 

a.                  Renouvelle le mandat des personnes dont il est question dans le document n° 2 pour qu’elles puissent faire fonction de membre des conseils d’administration de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa Inc. et d’Hydro Ottawa Limitée pour le mandat correspondant précisé ; et

 

b.                  Demande que le conseil d’administration de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa Inc. élise Pierre Richard comme président du conseil d’administration de la Société et d’Hydro Ottawa limitée ; et

 

4.                  Approuve que le maire et le greffier municipal soient autorisés à signer, au nom de la Ville d’Ottawa à titre d’actionnaire de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa Inc., une résolution écrite énonçant les résolutions approuvées par le Conseil municipal.

 

MOTION NO. 89/2

 

Motion du conseiller A. Cullen

Appuyée par le conseiller S. Qadri

 

Que la recommandation 1 du Rapport Annuel de 2009 de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa Inc. soit renvoyée au Comité des services organisationnels et du développement économique pour pouvoir faire l’objet d’observations de la part de délégations du public et pour que les membres du Conseil aient des réponses à leurs questions.

 

La motion n° 89/2 est REJETÉE par un vote de 2 VOIX AFFIRMATIVES et 21 VOIX NÉGATIVES, réparties de la façon suivante :

 

POUR (2) :      Conseillers A. Cullen et S. Qadri.

 

CONTRE (21) : Conseillers M. Wilkinson, E. El-Chantiry, D. Deans, S. Desroches, C. Leadman, C. Doucet, R. Chiarelli, R. Bloess, D. Holmes, R. Jellett, M. Bellemare, G. Bédard, G. Brooks, M. McRae, B. Monette, J. Harder, D. Thompson, G. Hunter, J. Legendre, P. Hume et le maire L. O’Brien.

 

Le rapport de la Société de portefeuille Hydro Ottawa Inc. est ensuite présenté au Conseil et ADOPTÉ.

 

 

L’enquêteur chargé d’examiner les réunions municipales

 

 

1.             RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

SUR LA RÉUNION À HUIS CLOS DU 31 AOÛT 2009 DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET LA RÉUNION DU 9 SEPTEMBRE 2009 DU CONSEIL : AUTORISATION D’UN PAIEMENT À UN AGENT PRINCIPAL

 

REPORT TO THE COUNCIL OF THE CITY OF OTTAWA REGARDING IN CAMERA CORPORATE SERVICES AND ECONOMIC DEVELOPMENT COMMITTEE MEETING OF AUGUST 31, 2009 AND COUNCIL MEETING OF SEPTEMBER 9, 2009: THE AUTHORIZATION OF A PAYMENT TO A SENIOR OFFICER

 

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

 

Que le Conseil prenne connaissance du rapport ci-joint et examine les recommandations qu’il contient.

 

DÉCLARATION DE CONFLIT D’INTÉRÊTS

 

Le conseiller Rainer Bloess déclare un conflit d’intérêts indirect potentiel concernant le rapport de l’enquêteur chargé d’examiner les réunions municipales intitulé Rapport au Conseil municipal d’Ottawa concernant la réunion à huis clos du Comité des services organisationnels et du développement économique du 31 août 2009 et la réunion du Conseil du 9 septembre 2009 : autorisation d’un paiement destiné à un agent principal, car il était auparavant en congé sans solde au gouvernement fédéral et contribuait à un compte de pension de retraite actif.

 

Le conseiller Steve Desroches déclare un conflit d’intérêts indirect potentiel concernant le rapport de l’enquêteur chargé d’examiner les réunions municipales intitulé Rapport au Conseil municipal d’Ottawa concernant la réunion à huis clos du Comité des services organisationnels et du développement économique du 31 août 2009 et la réunion du Conseil du 9 septembre 2009 : autorisation d’un paiement destiné à un agent principal, car il est actuellement en congé sans solde au gouvernement fédéral et a un compte de pension de retraite actif.

 

La conseillère Marianne Wilkinson déclare un conflit d’intérêts indirect potentiel concernant le rapport de l’enquêteur chargé d’examiner les réunions municipales intitulé Rapport au Conseil municipal d’Ottawa concernant la réunion à huis clos du Comité des services organisationnels et du développement économique du 31 août 2009 et la réunion du Conseil du 9 septembre 2009 : autorisation d’un paiement destiné à un agent principal, car elle était auparavant en congé sans solde au gouvernement fédéral et contribuait à un compte de pension de retraite actif.

 

Les conseillers Bloess, Desroches et Wilkinson ne participent pas aux discussions ni au vote concernant ce point à l’ordre du jour.

 

 

MOTION NO. 89/3

 

Motion du conseiller A. Cullen

Appuyée par le conseiller R. Chiarelli

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le rapport de l’enquêteur chargé d’examiner les réunions municipales soit renvoyé au Comité des services organisationnels et du développement économique.

 

La motion n° 89/3 est REJETÉE par un vote de 8 VOIX AFFIRMATIVES et 12 VOIX NÉGATIVES, réparties de la façon suivante :

 

POUR (8) :      Conseillers R. Chiarelli, R. Jellett, M. McRae, A. Cullen, B. Monette, S. Qadri, G. Hunter et le maire L. O’Brien.

 

CONTRE (12) : Conseillers E. El-Chantiry, D. Deans, C. Leadman, C. Doucet, D. Holmes, M. Bellemare, G. Bédard, G. Brooks, J. Harder, D. Thompson, J. Legendre et P. Hume.

 

 

MOTION NO. 89/4

 

 

Motion du conseiller J. Legendre

Appuyée par la conseillère D. Holmes

 

ATTENDU QUE l’enquêteur chargé d’examiner les réunions municipales a présenté un rapport au Conseil, dans lequel il recommandait d’améliorer les politiques progressives de la Ville quant aux réunions publiques;

 

ATTENDU QUE le personnel convient que cette recommandation augmenterait le niveau de transparence et de reddition de comptes, car elle permettrait de fournir aux citoyens plus d’information sur les réunions à huis clos et les rapports qui en découlent;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Règlement de procédure soit modifié pour que la suite à donner concernant chaque rapport de réunion tenue à huis clos comprenne soit la date à laquelle le rapport sera rendu public, soit un avis juridique indiquant la raison pour laquelle le rapport ne peut être rendu public, et que ces renseignements soient également ajoutés dans le rapport de la suite à donner et les procès‑verbaux des réunions des comités permanents et du Conseil;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE ces changements soient appliqués immédiatement et intégrés officiellement au Règlement de procédure dans le cadre du prochain Rapport sur l’examen de la structure de gestion municipale.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

Le rapport de l’enquêteur chargé d’examiner les réunions municipales est présenté au Conseil et REÇU.

 

 

Réexamen

 

CONSEIL MUNICIPAL - 28 AVRIL 2010

 

RAPPORTS NO 38A DU COMITÉ DES TRANSPORTS

 

    

1.            COÛTS DE DIVERS MOYENS DE TRANSPORT

 

COSTS FOR DIFFERENT TRANSPORTATION MODES

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil approuve l’inclusion dans le budget de 2011 des renseignements concernant l’immobilisation et l’exploitation d’un seul véhicule, des autobus express, des circuits ruraux et suburbains, des services de transport en commun à l’intérieur de la ceinture de verdure, des déplacements à pied et en vélo et l’utilisation de ces renseignements pour calculer et comparer les répercussions de la prestation de ces divers services sur le taux d’imposition.

 

Les recommandations comprises au point 1 du rapport 38A du Comité des transports sont ADOPTÉES par 11 VOIX AFFIRMATIVES contre 9 VOIX NÉGATIVES, réparties de la façon suivante :

 

POUR (11) :    Conseillers M. McRae, A. Cullen, M. Bellemare, G. Bédard, J. Legendre, C. Doucet, C. Leadman, P. Feltmate, G. Hunter, D. Deans et D. Holmes.

 

CONTRE (9) :            Conseillers R. Bloess, R. Jellett, S. Desroches, E. El-Chantiry, G. Brooks, B. Monette, S. Qadri, M. Wilkinson et le maire L. O'Brien.

 

 

MOTION NO 88/9

 

Motion de la conseillère M. Wilkinson

Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry

 

Que le point 1 du rapport 38A du Comité des transports, Coûts des divers moyens de transport, soit réexaminé à la réunion du Conseil du 12 mai 2010.

 

En vertu du paragraphe 64(4) du Règlement de procédure 2006-462, un avis de nouvel examen est ADOPTÉ par 7 VOIX AFFIRMATIVES contre 11 VOIX NÉGATIVES (6 votes requis), réparties de la façon suivante :

 

POUR (7) :      Conseillers R. Jellett, E. El-Chantiry, B. Monette, S. Qadri, M. Wilkinson, G. Hunter et le maire L. O'Brien.

 

CONTRE (11) : Conseillers G. Brooks, A. Cullen, M. Bellemare, G. Bédard, J. Legendre, C. Doucet, C. Leadman, P. Feltmate, P. Hume, D. Deans et D. Holmes.

 

CONSEIL MUNICIPAL – 12 MAI 2010

 

MOTION NO. 89/5

 

Motion du conseiller G. Hunter

Appuyée par le conseiller M. Wilkinson

 

Que le point 1 du rapport 38A du Comité des transports, Coûts des divers moyens de transport, soit réexaminé.

 

En vertu du paragraphe 64(6) du Règlement de procédure 2006-462, le réexamen est REJETÉ par 12 VOIX AFFIRMATIVES et 10 VOIX NÉGATIVES (13 voix sont requises), réparties de la manière suivante :

 

POUR (12) :    Conseillers M. Wilkinson, E. El-Chantiry, S. Desroches, R. Chiarelli, R. Bloess, R. Jellett, B. Monette, J. Harder, S. Qadri, D. Thompson, G. Hunter et le maire L. O’Brien.

 

CONTRE (10) : Conseillers D. Deans, C. Leadman, C. Doucet, D. Holmes, M. Bellemare, G. Bédard, M. McRae, A. Cullen, J. Legendre et P. Hume.

 

Le réexamen du point 1 du rapport 38A du Comité des transports n’est pas approuvé; la décision du Conseil du 28 avril 2010 est donc maintenue.

 

 

Rapports

 

DIRECTEUR MUNICIPAL ADJOINT, RAPPORT DES SERVICES D’INFRASTRUCTURE ET VIABILITÉ DES COLLECTIVITÉS

 

          

1.             programme du fonds de stimulation Économique – rapports d’Étape

 

ECONOMIC STIMULUS FUND PROGRAM - STATUS UPDATE

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport d’étape sur le Programme du fonds de stimulation économique.

 

                                                                                                REÇUE

 

Instructions au personnel

 

Que l’on demande au personnel de se pencher sur le problème de l’utilisation du sentier polyvalent par les usagers de véhicules motorisés et, en consultation avec la présidente du Comité des transports, de déterminer la manière de soumettre ce problème au Comité des transports et au Conseil.

 

 

RAPPORT DU TRÉSORIER MUNICIPAL

 

          

1.             émission de débentures

 

DEBENTURE ISSUE

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport sur les résultats de la plus récente émission de débentures de la Ville.

 

                                                                                                                                                REÇUE

 

 

RAPPORTS DES COMITÉS

 

RAPPORT 52A DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

          

1.             PLAN OFFICIEL - 1175, CHEMIN MANOTICK STATION

 

OFFICIAL PLAN AMENDMENT - 1175 MANOTICK STATION ROAD
(FILE NO. D01-01-09-0011)

 

 

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.         Approuve une modification au Plan officiel visant à dispenser la propriété située au 1175, chemin Manotick Station des politiques 7 d) et 14 de la section 3.7.2 – Secteur rural général en vertu de la modification au Plan officiel no 76, afin de permettre la présence d’un lotissement à moins d’un kilomètre des limites du village; et,

 

2.         Approuve une modification au Plan officiel visant à dispenser la propriété située au 1175, chemin Manotick Station de la politique 10 de la section 3.7.2 – Secteur rural général en vertu de la modification au Plan officiel no 76, qui impose un moratoire sur la création de tout nouveau lotissement de campagne.

 

ADOPTÉES par 15 VOIX AFFIRMATIVES et 6 VOIX NÉGATIVES, réparties de la manière suivante :

 

POUR (15) :    Conseillers E. El-Chantiry, S. Desroches, C. Leadman, R. Chiarelli, R. Bloess, R. Jellett, M. Bellemare, G. Brooks, M. McRae, B. Monette, J. Harder, S. Qadri, D. Thompson, G. Hunter et le maire L. O’Brien.

 

CONTRE (6) :            Conseillers M. Wilkinson, D. Deans, D. Holmes, A. Cullen, J. Legendre et P. Hume.

 

MOTION NO. 89/6

 

Motion du conseiller D. Thompson

Appuyée par le conseiller R. Jellett

 

ATTENDU QUE le 22 avril 2010, le Comité de l’agriculture et des affaires rurales a examiné et adopté le rapport ACS2010‑ICS-PGM‑0063 tel qu’il a été modifié, et que la recommandation du rapport a été changée par ce qui suit :
 
 « Approuve une modification au Plan officiel visant à dispenser la propriété située au 1175, chemin Manotick Station des politiques 7 d) et 14 de la section 3.7.2 – Secteur rural général en vertu de la modification au Plan officiel nº 76, afin de permettre la présence d’un lotissement à moins d’un kilomètre des limites du village;
 
« Approuve une modification au Plan officiel visant à dispenser la propriété située au 1175, chemin Manotick Station de la politique 10 de la section 3.7.2 – Secteur rural général en vertu de la modification au Plan officiel nº 76, qui impose un moratoire sur la création de tout nouveau lotissement de campagne. »
 

ET ATTENDU QUE si le Conseil appuie les recommandations du Comité de l’agriculture et des affaires rurales le 12 mai 2010, le personnel devra modifier le Plan officiel de la Ville d’Ottawa conformément à la modification au Plan officiel nº 76;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve le changement suivant au Plan officiel de la Ville conformément à la modification au Plan officiel nº 76,

 

et procède à la mise en œuvre du règlement municipal à la prochaine réunion du Conseil :

 

Détails de la modification

 

Les politiques 7 d), 10 et 14 de la section 3.7.2 de la modification nº 76 au Plan officiel ont été modifiées pour ajouter le segment suivant :

 

« Indépendamment de ce qui précède, il est permis de réaliser un plan de lotissement sur les terrains dont la désignation municipale est le 1175, chemin Manotick Station. »

 

et qu’en application du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun autre avis ne soit délivré.

 

 

ADOPTÉE avec la dissidence des conseillers D. Deans, J. Legendre et D. Holmes.

 

Le point 1 du rapport no 52A du Comité de l’agriculture et des affaires rurales est présenté au Conseil et ADOPTÉ, tel que modifié par la motion n° 89/6.

 

 

COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE RAPPORT 53A

 

 

1.             DÉLÉGATION DE POUVOIR – CONTRATS ACCORDÉS POUR LA PÉRIODE DU 1er            OCTOBRE AU 31 DÉCEMBRE 2009 ET FRAIS LÉGAUX D’IMPARTITION

 

                DELEGATION OF AUTHORITY – CONTRACTS AWARDED FOR THE PERIOD OCTOBER 1 TO DECEMBER 31, 2009, AND LEGAL OUTSOURCING COSTS

 

 

RecommandationS du ComitÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance du rapport.

 

DÉCLARATION DE CONFLIT D’INTÉRÊTS

 

Le maire Larry O’Brien déclare un conflit d’intérêts indirect potentiel concernant le rapport n  53A du CSODE, Délégation de pouvoir – Contrats accordés pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2009 et frais légaux d’impartition, du fait qu’il siège au conseil d’administration d’une société ayant obtenu des contrats de la Ville durant la période à l’étude dans le rapport, Calian Technologies Ltd.

 

Le maire Larry O’Brien ne participe pas aux discussions ni au vote concernant ce point à l’ordre du jour.

 

Le point 1 du rapport n° 53A du Comité des services organisationnels et du développement économique est présenté au Conseil et REÇU.

 

 

 

RAPPORTS 54 DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

 

1.             DEMANDES DE REMBOURSEMENT TRAITÉES POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 31 MARS 2010

 

                Claim settlements finalized FOR the period january 1 to march 31, 2010

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

 

                                                                                                            REÇUE

 

 

 

 

 

2.             BILAN DES LITIGES  - MISE À JOUR TRIMESTRIELLE

 

                LITIGATiON record – Quarterly updates

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

 

                                                                                                            REÇUE

 

 

 

3.             NOMINATIONS AU CONSEIL DE GESTION DE LA ZONE D’AMÉLIORATION COMMERCIALE DU CENTRE-VILLE RIDEAU

 

                Appointments to The downtown rideau BUSINESS IMPROVEMENT AREA BOARD OF MANAGEMENT 

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve la nomination de Lynn McGuigan, Carlo Robazza et Erik Thibault au Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale du centre-ville Rideau pour un mandat prenant fin le 30 novembre 2010.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

4.           NOMINATIONS AU CONSEIL DE GESTION DE LA ZONE D’AMÉLIORATION COMMERCIALE DE BARRHAVEN

 

            Appointments to The BARRHAVEN BUSINESS IMPROVEMENT AREA BOARD OF MANAGEMENT 

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve la nomination de Eric McSweeney au Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de Barrhaven pour un mandat prenant fin le 30 novembre 2010.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

5.             IMPÔTS - REMIES - RAPPORT #1, 2010

 

                TAXES – REMISSIONS – REPORT #1, 2010

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

1.         Que le Conseil, en vertu des articles 334, 354, 357 et 358 de la Loi sur les municipalités, approuve les taxes totalisant 973 422,23$ soient annulées, réduites ou remboursées conformément à la liste intitulée Document 1.

 

Autorité - Articles 334, 354, 357 et 358                                                                         

Montant

 

 

Annulations – Article 354. (2)(a)

67 441,37$

Incendie, démolition ou autre                                                                                   

 125 448,71

À la suite d’un changement                                                                                        

1 532,64

Propriété devenue exempte de taxes                                                                         

500 893,23

Essentiellement inutilisable                                                                                                 

12 189,00

Trop-payé par erreur grossière ou manifeste                                                              

36 700,53

Propriété désaffectée en raison de renóvations et de réparations                           

187 806,21

Erreur grossière ou manifeste de l’année précédente                                            

73 524,77

Radiation due à l'année antérieure 357-358 - Article 354. (2)(b)                                                            

33 829,29

 

 

Zone d'amélioration commerciale rue Bank                                                                         

427,76

Zone d'amélioration commerciale rue Rideau                                                                         

1 092,36

Zone d'amélioration commerciale rue Somerset quartier chinois                                                                       

1 007,85

Zone d'amélioration commerciale Marché By

274,66

Zone d'amélioration commerciale rue Sparks                                                                

247,70

Zone d'amélioration commerciale du cœur d’Orléans

168,72

Zone d'amélioration commerciale Vanier                                                                          

211,29

 

 

Plafonnement/Rajustements progressifs                                                                    

(69 373,86)

 

 

Rajustements de taxe                                                                                                

973 422,23$

 

2.         Que les décisions «sans recommandation» de la liste intitulée Document 2 soient approuvées.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

 

6.             RENEWAL 3259, avenue carling – nepean sailing club – renouvellement du bail

 

                3259 Carling Avenue – nepean sailing club - REVENUE LEASE

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve le bail entre le Nepean Sailing Club et la Ville d’Ottawa en ce qui concerne la propriété dont la désignation est le 325, avenue Carling pour une période de quatorze (14) années et six (6) mois, débutant le 1er janvier 2009 et se terminant le 30 juin 2023.

 

                                                                                                ADOPTÉE

 

 

 

7.             ACQUISITION du 9 de la promenade LEEMING, ancienne école ST. THOMAS appartenant au OTTAWA CATHOLIC DISTRICT SCHOOL BOARD

 

                Acquisition - 9 Leeming Drive - former St. Thomas School - Owned by Ottawa Catholic District School Board

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

            Que le Conseil approuve:

 

1.      D’autoriser le personnel municipal à acquérir du Ottawa Catholic District School Board la propriété de l'ancienne école St. Thomas, située au 9 de la promenade Leeming et officiellement décrite comme le bloc E dans le plan enregistré 442519, tel que le montre le document 1, sur la base de l'entente d'acquisition et à l’aide du financement de la dette au montant approximatif de $2M, comme il est décrit dans le présent rapport;

 

2.      De demander au personnel de poursuivre ses consultations avec la communauté sur les utilisations futures de la propriété en question, comme il est décrit dans le présent rapport, la condition qu’un consensus communautaire soit atteint visant à ce que la Ville recouvre, au moyen d'un prélèvement pour services spéciaux les coûts de cette acquisition et tous les coûts nets de rénovation, de démolition ou de construction liés aux utilisations communautaires proposées, et qu'il fasse rapport au Conseil d'ici mars 2011;

 

3.      dans l'éventualité où il n'y aurait pas d'ici février 2011 un consensus dans la communauté sur le financement d'une option d'utilisation communautaire de la propriété au moyen d'un prélèvement pour services spéciaux, de demander au personnel de présenter au Conseil, d'ici mars 2011, un rapport assorti de recommandations relatives à l'aliénation et à la vente d'une partie ou de la totalité de la propriété en question.

 

 

ADOPTÉES, avec la dissidence du Conseiller D. Thompson.

 

 

 

8.             DONNÉES OUVERTES DE LA VILLE D’OTTAWA

 

City of Ottawa Open data

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.                  adopte les principes de l’administration transparente, comme il est décrit dans le présent rapport, et déclare les données de la Ville d’Ottawa « ouvertes »; et

·                      

2.                  approuve que la Ville finance, à partir du compte des événements ponctuels et imprévus, un concours d’applications libres qui comprenne des prix et des incitatifs d’une valeur totale de 50 000 $; et

 

3.                  approuve que les Services de la technologie de l’information et les Communications générales être encourager à inciter les citoyens et toute autre personne compétente dans le domaine des applications libres à aider la Ville dans la création de ce concours, particulièrement en ce qui a trait à l’élaboration des critères et des pages afférentes du site Web de la Ville.

 

 

                                                                                                           ADOPTÉES

 

 

 

 

 

9.             Examen des options relatives à une carte à puce à usages multiples « Carte O »

 

INVESTIGATION OF OPTIONS FOR AN “O CARD” MULTI-USE SMART CARD

 

 

recommandations du comité

 

Que le Conseil :

 

1.                  demande au Sous-comité de la technologie de l’information d’assumer les fonctions de coordination de la politique visant à élaborer une carte à puce à usages multiples « Carte O » qui pourrait servir pour de nombreux services municipaux; et

 

2.                   demande aux Services de technologie de l’information d’examiner les options de création d’une carte à puce utilisable pour différents services de la Ville et d’en faire rapport auprès du Sous-comité de la technologie de l’information d’ici la fin de l’année.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

 

10.          JEUX MONDIAUX DES POLICIERS ET POMPIERS DE 2017

 

                2017 WORLD POLICE AND FIRE GAMES

 

 

recommandations du comité

 

 

Que le Comité des services organisationnels et du développement économique recommande au Conseil :

 

1.         de soutenir le principe d'une candidature pour accueillir les Jeux mondiaux des policiers et pompiers de 2017;

 

2.         de demander au personnel de mettre sur pied un comité pour la candidature d'Ottawa, composé des intervenants clés des secteurs du sport, du tourisme et des affaires;

 

3.         de demander au personnel de collaborer avec le comité pour la candidature d'Ottawa afin d'établir une estimation détaillée des coûts pour la tenue des Jeux en vue de la préparation du dossier de candidature ainsi que et de déterminer le soutien financier qui serait exigé de la Ville d'Ottawa et des autres partenaires des secteurs public et privé;

 

4.         sous réserve d'une inspection complète des lieux à l'été 2010, d'enjoindre au personnel de présenter un rapport au Comité et au Conseil en janvier 2011 sur les résultats de cette estimation, qui servirait de base pour décider s'il est souhaitable ou non de présenter une candidature officielle pour accueillir les Jeux mondiaux des policiers et pompiers de 2017.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

 

11.          modifications du Plan d'amélioration communautaire pour le   réaménagement des friches industrielles

 

                AMENDMENTS TO THE BROWNFIELDS REDEVELOPMENT COMMUNITY IMPROVEMENT PLAN

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil demande au personnel de préparer les modifications nécessaires de la liste des coûts admissibles en vertu du Programme de subvention pour la remise en valeur de sites, contenu dans le Plan d'amélioration communautaire pour le réaménagement des friches industrielles et dans la Stratégie de réaménagement des friches industrielles, ainsi que dans tous les documents connexes, selon ce qui est prévu dans le présent rapport, et expressément de manière à ce que la liste des coûts admissibles soit révisée dans le sens suivant :

 

1.                  un maximum de 50 % des coûts d'amélioration de l'infrastructure sur le site, y compris les conduites d'eau, les égouts sanitaires et les installations de gestion des eaux pluviales;

 

2.                  la suppression de tous les coûts associés à la construction ou à l'amélioration de l'infrastructure hors site, y compris les routes, les conduites d'eau, les égouts sanitaires, les installations de gestion des eaux pluviales et les services d'approvisionnement d'électricité et de gaz.

                                                                                                ADOPTÉES

 

 

 

12.          MOTION VISANT À REPORTER LE PAIEMENT DES REDEVANCES D’EXPLOITATION ET DES DROITS DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET À RENONCER AUX DROITS D’EMPIÈTEMENT POUR TOUTES LES PHASES DU LOTISSEMENT RÉSIDENTIEL PROJETÉ PAR LE GROUPE LÉPINE SUR L’ÎLOT 6 (PLAN 4M-1325)

 

                MOTION TO DEFER THE PAYMENT OF DEVELOPMENT CHARGES AND BUILDING PERMIT FEES, AND WAIVE THE ROAD ENCROACHMENT FEES, FOR ALL PHASES OF THE RESIDENTIAL DEVELOPMENT PROPOSED BY GROUPE LEPINE ON BLOCK 6 (PLAN 4M-1325)

 

 

Recommandation MODIFIÉES DU Comité

 

Que le Conseil renonce aux droits d’empiètement pour toutes les phases de l’ensemble résidentiel projeté par le Groupe Lépine sur l’îlot 6 (Plan 4M-1325)

 

MOTION NO. 89/7

 

Motion du conseiller S. Desroches

Appuyée par le conseiller R. Jellett

 

Que le commentaire financier figurant dans le rapport susmentionné soit remplacé par le commentaire suivant :

 

Les répercussions financières associées au report du paiement des redevances d’exploitation se traduiraient par des pertes d’environ 140 000 $ en intérêt par année.

 

Comme il est interdit par la loi de reporter le paiement des droits de permis de construire, les répercussions financières ne s’appliquent pas.

 

Des pertes de recettes d’environ 43 000 $ sont associées à la recommandation de renoncer aux droits d’empiétement.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

Le point 12 du rapport no 53A du Comité des services organisationnels et du développement économique est présenté au Conseil et ADOPTÉ, tel que modifié par la motion n° 89/7, avec la dissidence du conseiller G. Hunter.

 

RAPPORT 68A DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT

 

 

1.             ZONAGE - 34, RUE FLEET

 

ZONING - 34 FLEET STREET

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de la Ville d’Ottawa visant à changer la désignation de zonage actuelle de la propriété située au 34, rue Fleet, soit zone d’espace vert (O1) et zone résidentielle de densité 5 (R5O H(20)), et à la remplacer par une nouvelle désignation, soit zone résidentielle de densité 5 assortie d’une annexe portant sur la hauteur des constructions (R5O Sxxxx), afin de permettre un immeuble d’habitation de grande hauteur, comme l’illustre le document 1 et le précise le document 2.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

2.          ACCORD DE LOTISSEMENT STANDARD MODIFIÉ ET CONDITIONS D’APPROBATION DU PLAN PROVISOIRE

 

AMENDED STANDARD SERVICED SUBDIVISION AGREEMENT AND CONDITIONS OF DRAFT APPROVAL

 

 

Recommandations modifÉes DU Comité

 

Que le Conseil approuve ce qui suit :

 

1.         Le nouvel accord standard de lotissement desservi par les services publics, tel qu’il est indiqué dans le Document 1.

 

2.         Les conditions standard d’approbation du plan provisoire pour les lotissements desservis par les services publics, tel qu’il est indiqué dans le Document 2, sous réserve d’une discussion stratégique tenue entre le Comité de l’urbanisme et de l’environnement et le Conseil sur la façon de financer les points d’accès, et du besoin que le personnel soit autorisé à modifier l’accord de lotissement et les conditions établies à la suite de la discussion stratégique du Conseil.

 

3.         Que le directeur général, Urbanisme et Gestion de la croissance, en consultation avec le chef du contentieux de la Ville, soit autorisé à modifier les conditions d’approbation comprises dans les Documents 1 et 2 :

 

a)         à ajouter des conditions propres au site, là où les renseignements fournis par le requérant et le processus de consultation le justifient; et

 

b)        à effectuer des révisions de nature technique ou administrative.

 

4.         Que les conditions d’approbation du plan provisoire et l’accord de lotissement préalable soient formulés de façon à être assujettis à la décision définitive de la Commission des affaires municipales de l’Ontario au sujet des redevances d’aménagement des terrains à vocation de parc;

 

5.         Que préalablement à la tenue d’une audience sur les terrains à vocation de parc, le personnel doive présenter un compte rendu au Comité et au Conseil.

 

                                                                                                  ADOPTÉES

 

 

 

3.             COMMUNICATION DE LA TRÉSORIÈRE DE LA VILLE SUR LES REDEVANCES D’AMÉNAGEMENT DE 2009

 

TREASURER'S STATEMENT ON DEVELOPMENT CHARGES FOR 2009

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

 

                                                                                                            REÇUE

 

COMITÉ DU TRANSPORT EN COMMUN RAPPORT 38-A

 

 

1.         APPUI AU PROJET DE LOI C-466

 

ENDORSEMENT OF BILL C-466

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil fasse parvenir une lettre au ministre fédéral des Finances ainsi qu’au ministre fédéral des Transports pour leur signifier son appui au Projet de loi C-466 Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (avantage relatif au transport).

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

Motion de prendre une décision à huis clos

 

MOTION NO. 89/8

 

Motion du conseiller A. Cullen

Appuyée par le conseiller G. Hunter

 

IL EST RÉSOLU QUE le Conseil suspende les règles de procédure pour assister aux réunions d’information à huis clos tenue par le greffier municipal et chef du contentieux sur deux affaires, à savoir, l’une relative à Cornwall Sand and Gravel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario, et l’autre, au règlement éventuel avec Rogers. La renonciation aux règles de procédures est requise pour la première affaire, puisque l’audience de la Commission des affaires municipales de l’Ontario sur ce sujet est prévue pour le 25 mai 2010, avant la prochaine réunion du Conseil. La renonciation aux règles de procédures est aussi requise pour l’affaire du règlement éventuel du litige avec Rogers pour pouvoir examiner l’offre de règlement pendant que cette dernière est toujours ouverte.

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil prenne une décision à huis clos conformément aux alinéas 13(1)e), portant sur les litiges ou les éventuels litiges ayant une incidence sur la Ville, y compris les questions dont sont saisis des tribunaux administratifs, et f), portant sur les conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin, du Règlement de procédure 2006-462, pour être mis au courant de l’état du dossier en ce qui a trait à l’affaire concernant la Cornwall Sand and Gravel dont sera saisie la Commission des affaires municipales de l’Ontario et en ce qui concerne l’éventuel règlement du litige concernant Rogers en regard de l’Accord municipal sur l’occupation des rues.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

Le Conseil siège à huis clos à 16 h 05.

 

SÉANCE À HUIS CLOS

 

RÉUNION DU CONSEIL

 

La séance ouverte au public reprend à 16 h 40.

 

Au moment de reprendre la séance, le maire O’Brien a indiqué que le Conseil s’était réuni à huis clos et que les questions abordées concernaient une affaire portée devant la Commission des affaires municipales et liée à Cornwall Sand and Gravel et une touchant un règlement possible en ce qui a trait à Rogers. Aucun vote n’est intervenu durant la réunion à huis clos autre que ceux tenus afin de donner des directives au personnel ou de traiter des questions de procédure. 

 

 

Points supplémentaires

 

    

                MODIFICATION DU PLAN OFFICIEL ET CHANGEMENT DE ZONAGE DE LA CARRIÈRE DE SABLE ET DE GRAVIER CORNWALL

 

 

MOTION NO. 89/9

 

Motion du conseiller R. Jellett

Appuyée par le conseiller D. Thompson

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’on confère au Comité de l’agriculture et des affaires rurales le pouvoir de donner des instructions quant à la modification du Plan officiel et au changement de zonage de la carrière de sable et de gravier Cornwall.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

Nota: Ce rapport sera disponible aux public 30 jours suivant l'établissement de la décision finale dans cette matière.

 

    

                ACCORD MUNICIPAL SUR L’OCCUPATION DES RUES AVEC ROGERS

 

 

MOTION NO. 89/10

 

Motion du conseiller P. Hume

Appuyée par la conseillère J. Harder

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a intenté une action pour violation de contrat contre Rogers à la suite du non‑paiement de droits d’accès;

 

ET ATTENDU QUE Rogers a présenté une demande reconventionnelle contre la Ville pour recouvrer ses paiements excédentaires en droits d’accès entre 1998 et 2004;

 

ET ATTENDU QUE les deux parties ont négocié un règlement d’un million de dollars en faveur de la Ville qui mènerait à la signature d’un nouvel accord municipal sur l’occupation des rues (« accord »);

 

ET ATTENDU QUE le conseiller juridique externe de la Ville et le greffier municipal et chef du contentieux ont recommandé au Conseil d’accepter le règlement d’un million de dollars et de conclure un nouvel accord conformément aux modalités négociées entre la Ville et Rogers;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au greffier municipal et chef du contentieux d’accepter l’offre de règlement d’un million de dollars, d’appliquer l’accord municipal sur l’occupation des rues proposé et de mettre en œuvre le règlement en conséquence.

 

DÉPOSÉE par la motion suivante :

 

MOTION NO. 89/11

 

Motion du conseiller G. Hunter

Appuyée par la conseillère D. Deans

 

Que la motion nO. 89/10 soit déposée à la prochaine réunion du Conseil prévue le 26 mai 2010.

                                                                                                            ADOPTÉE

 

La motion n° 89/11 est ADOPTÉE par 9 VOIX AFFIRMATIVES et 7 VOIX NÉGATIVES, réparties de la manière suivante :

 

POUR (9) :      Conseillers M. Wilkinson, E. El-Chantiry, D. Deans, G. Bédard, B. Monette, J. Harder, S. Qadri, G. Hunter et J. Legendre.

 

CONTRE (7) :            Conseillers S. Desroches, C. Leadman, R. Jellett, M. McRae, A. Cullen, D. Thompson et le maire L. O'Brien.

 

 

Instructions au personnel

 

Qu’on demande au personnel de transmettre tous les rapports et préoccupations de la Ville concernant les accords municipaux sur l’occupation des rues à la Fédération canadienne des municipalités, ainsi que d’entamer un dialogue avec le gouvernement de l’Ontario sur les questions de compétence et les façons de faciliter le transfert des responsabilités fédérales.

 

Motions dont avis a été donné antérieurement

 

MOTION NO. 89/12

 

Motion du conseiller D. Thompson

Appuyée par le conseiller B. Monette

 

ATTENDU QUE le bien-fonds situé aux 9020, rue Bank, au sud du village de Vernon, est entretenu par la Ville en tant que parc passif;

 

ATTENDU QUE ce terrain à vocation de parc n’a pas encore reçu de nom ni de signalisation;

 

ATTENDU QUE l’Association communautaire de Vernon a proposé le nom « South Vernon Park » (parc Vernon-Sud);

 

ATTENDU QUE le Service des parcs, des loisirs et de la culture dispose d’un budget permettant d’installer une signalisation dans ce parc;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le parc soit dorénavant désigné par le nom de parc Vernon-Sud et que la signalisation appropriée y soit installée.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

MOTION NO. 89/13

 

Motion du conseiller C. Doucet

Appuyée par le conseiller C. Leadman

 

ATTENDU QUE le coût du déménagement des installations existantes du parc, qui comprennent une pataugeoire, un bâtiment d’entretien, une structure de jeu, des terrains de baseball et un enclos pour chiens, pourrait s’élever à deux millions de dollars;

 

ATTENDU QUE les utilisateurs de ce parc communautaire ne veulent pas y voir apporter des modifications et ne veulent pas que la Ville impose des frais inutiles aux contribuables pour déménager ces installations;

 

ATTENDU QUE la demande de proposition visant le concours d’aménagement du terrain gazonné de l’avant du parc Lansdowne englobait le parc communautaire en l’absence de toute consultation de la communauté locale ou du Conseil, et que le personnel de la Ville a refusé de rencontrer la communauté à ce sujet;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le parc communautaire limité par la promenade Reine-Élizabeth, la 5e Avenue et la rue O’Connor conserve sa configuration et sa fonction actuelles.

 

MOTION NO. 89/14

 

Motion de la conseillère J. Harder

Appuyée par la conseillère C. Leadman

 

ATTENDU QUE toutes les décisions concernant le parc Lansdowne devraient être prises simultanément lorsque le Conseil dispose de tous les renseignements pertinents sur le sujet;

 

ATTENDU QUE la motion du conseiller Clive Doucet porte sur le parc communautaire situé au coin de la promenade Reine‑Elizabeth et de la 5e avenue, qui se trouve dans le secteur visé par le Plan de partenariat de Lansdowne;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la présente motion soit reportée à la prochaine réunion extraordinaire du Conseil sur le Plan de partenariat de Lansdowne, qui devrait commencer le 24 juin 2010, durant laquelle le Conseil délibérera aussi sur le rapport connexe du personnel.

 

MOTION NO. 89/15

 

Motion du conseiller G. Hunter

Appuyée par la conseillère D. Deans

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE toutes les motions concernant le parc Sylvia Holden soient reportées à la prochaine réunion du Conseil prévue le 26 mai 2010.

 

La motion n° 89/15 est ADOPTÉE par 17 VOIX AFFIRMATIVES et 5 VOIX NÉGATIVES, réparties de la manière suivante :

 

POUR (17) :    Conseillers M. Wilkinson, E. El-Chantiry, D. Deans, S. Desroches, C. Leadman, C. Doucet, R. Bloess, D. Holmes, R. Jellett, M. Bellemare, G. Bédard, M. McRae, A. Cullen, J. Harder, G. Hunter, J. Legendre et P. Hume.

 

CONTRE (5) :            Conseillers R. Chiarelli, B. Monette, S. Qadri, D. Thompson et le maire L. O'Brien.

 

Motions requérant la suspension des règles de procédure

 

MOTION NO. 89/16

 

Que les règles de procédure soient suspendues afin d’examiner la motion suivante :

 

ATTENDU QUE les données démographiques du Canada indiquent que la population de personnes âgées affiche l’un des taux de croissance les plus rapides au pays et que, selon les prévisions, il y aura 9,8 millions de personnes âgées au Canada d’ici 2036, ce qui représente 24,5 % de la population totale;

 

ET ATTENDU QUE selon le Recensement de 2006 de Statistique Canada, plus de 100 000 personnes âgées (65 ans et plus) vivent à Ottawa, et que ce chiffre devrait passer à environ 230 000 d’ici 2031;

 

ET ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a tiré profit des nombreuses heures de bénévolat et du leadership des personnes âgées de la région;

 

ET ATTENDU QUE les personnes âgées ont participé au développement de nos quartiers par leur vie active, leurs connaissances ainsi que leurs expériences variées;

 

ET ATTENDU QUE le mois de juin est reconnu par le gouvernement de l’Ontario comme le Mois des personnes âgées;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa proclame le mois de juin 2010 le Mois des personnes âgées de la Ville d’Ottawa.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

MOTION NO. 89/17

 

Motion du conseiller G. Hunter

Appuyée par le conseiller A. Cullen

 

Que les règles de procédure soient suspendues en raison de l’urgence de la situation afin d’examiner la motion suivante :

 

ATTENDU QU’il est important que le maire ou le maire suppléant soit disponible en tout temps pour signer des documents juridiques et traiter d’autres questions administratives en temps opportun;

 

ET ATTENDU QU’il est souvent difficile de coordonner plusieurs horaires pendant l’été et qu’il est ainsi plus probable que le maire et le maire suppléant soient absents en même temps;

 

ET ATTENDU QUE la conseillère Marianne Wilkinson a indiqué qu’elle demeurera disponible à Ottawa pendant la majeure partie de l’été, et que la conseillère Maria McRae a indiqué qu’elle restera elle aussi à Ottawa et qu’elle pourra venir en aide à Mme Wilkinson au besoin;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’en vertu de l’article 242 de la Loi de 2001 sur les municipalités, l'autorité de maire suppléant soit déléguée aux conseillères Wilkinson et McRae pour la période du 19 mai au 2 septembre 2010, dans le cas où le maire et le maire suppléant seraient tous deux absents.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

Règlements                                                                                                         Trois lectures

 

MOTION NO 89/18

 

Motion par le conseiller A. Cullen

Appuyée par le conseiller G. Hunter

 

Que les règlements soient lus et adoptés.

 

 

2010 - 150              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 6151 et le 6255 chemin Renaud.

 

2010 - 151              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage du terrain dont la désignation municipale est le 6151 chemin Renaud.

 

2010 - 152              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.

 

2010 - 153              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains sur l’avenue Acacia, l’avenue Green, l’avenue Carsdale et l’avenue Corona ainsi que d’apporter des corrections techniques au règlement.

 

2010 - 154              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 34 rue Fleet.

 

2010 - 155              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains voisins de la place Village Centre et de la rue Vista Villagio.

 

2010 - 156              Règlement de la Ville d’Ottawa établissant les coefficients fiscaux pour l’année d’imposition 2010.

 

2010 - 157              Règlement de la Ville d’Ottawa concernant la réduction de taxes accordées aux propriétaires de biens-fonds appartenant à des sous-catégories pour l’année 2010.

 

2010 - 158              Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant la perception des taxes pour l’année 2010.

 

2010 - 159              Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant la perception en 2010 des taxes servant à financer le Service de police.

 

2010 - 160              Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant la perception en 2010 des taxes correspondant à la partie des dépenses des offices de protection de la nature que doit assumer la Ville d’Ottawa.

 

2010 - 161              Règlement de la Ville d’Ottawa fixant une taxe spéciale qui sera exigée en 2010 pour la prévention et la protection relatives aux incendies sur le territoire urbain de la ville.

 

2010 - 162              Règlement de la Ville d’Ottawa fixant une taxe spéciale qui sera exigée en 2010 au titre de la prévention et de la protection relative aux incendies sur le territoire rural de la ville.

 

2010 - 163              Règlement de la Ville d’Ottawa fixant une taxe spéciale qui sera exigée en 2010 pour le transport en commun dans le secteur de transport en commun urbain.

 

2010 - 164              Règlement de la Ville d’Ottawa fixant une taxe spéciale qui sera exigée en 2010 pour le transport en commun dans le secteur de transport en commun de village.

 

2010 - 165              Règlement de la Ville d’Ottawa fixant une taxe spéciale qui sera exigée en 2010 pour le transport en commun dans les secteurs de transport en commun ruraux.

 

2010 - 166              Un règlement de la Ville d’Ottawa fixant une taxe spéciale qui sera exigée en 2010 pour des services communautaires et récréatifs dans le secteur de croissance du Centre communautaire Canterbury.

 

2010 - 167              Règlement de la Ville d’Ottawa sur le calcul du montant de taxes municipales et scolaires imposées en 2010 aux propriétaires de biens-fonds commerciaux, industriels ou multirésidentiels.

 

2010 - 168              Règlement de la Ville d’Ottawa fixant le pourcentage maximal des diminutions de taxes pouvant être consenties en 2010 au titre des biens-fonds commerciaux, industriels et multirésidentiels.

 

2010 - 169              Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2003-500 concernant les redevances d’égout.

 

2010 - 170              Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition et la perception en 2010 d’une redevance spéciale au titre des zones d’amélioration commerciale dans la ville d’Ottawa.

 

2010 - 171              Règlement de la Ville d’Ottawa visant à imposer et à percevoir un droit pour l’année 2010 aux fins du Conseil de gestion du mail de la rue Sparks relativement au mail Sparks.

 

2010 - 172              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2007-452 sur le programme de report d’impôt au chapitre des droits exigibles.

 

2010 - 173              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2005-303 au chapitre des droits liés aux permis de construire.

 

2010 - 174              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2002-189 concernant les droits de délivrance de permis et l’abrogation du Règlement no 2010-96.

 

2010 - 175              Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2001-17 afin d’affecter des inspecteurs, des agents des normes de biens-fonds et des agents d’application des règlements municipaux à la Direction des services du Code du bâtiment du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance.

 

2010 - 176              Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (Cour Thrush)

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

Règlement de ratification

 

MOTION NO 89/19

 

Motion du conseiller A. Cullen

Appuyée par le conseiller G. Hunter

 

QUE le Règlement no 2010-177 ratifiant les délibérations du Conseil soit adopté.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

Questions

 

Du conseiller R. Chiarelli sur la fermeture du Queensway dans l’ouest de la ville.

 

Du conseiller C. Doucet sur la propriété d’immeubles à Lansdowne, au terme d’un bail de 30 ans.

 

 

 

Levée de la séance

 

La séance est levée à 17 h 10 en présence des membres suivants :

 

Les conseillers M. Wilkinson, E. El-Chantiry, D. Deans, S. Desroches, C. Leadman, R. Jellett, G. Bédard, M. McRae, A. Cullen, B. Monette, J. Harder, S. Qadri, D. Thompson, G. Hunter, J. Legendre et le maire L. O’Brien.

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GREFFIER

 

LE MAIRE