CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
LE 26 mai
2010
SALLE ANDREW-S.-HAYDON
10 h
série de points convenus 90
Comité
des services communautaires et de protection rapport 54
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1. Demande d’Habitat pour l’humanité visant à reporter les droits
d’aménagement liés à la propriété située au 1499, promenade Appleton HABITAT FOR HUMANITY CONDITIONAL GRANT FOR 1499
appleton drive DEVELOPMENT CHARGES |
RecommandationS
DU Comité
Que le
Conseil accorde, en vertu de l'article 107 de la Loi de 2001 sur les
municipalités, une subvention de 11 218,00 $
pour couvrir les redevances d’aménagement du 1499 de la promenade Appleton,
sous réserve d'un accord conclu entre Habitat pour l'humanité – Région de la
capitale nationale et la Ville prévoyant ce qui suit:
(i)
L'aménagement par Habitat pour l'humanité –
Région de la capitale nationale d'un logement abordable au 1499 de la promenade
Appleton qui sera vendu à un membre d'une unité familiale dont le revenu est
égal ou inférieur au seuil de faible revenu (avant taxes) de 2008 établi par
Statistique Canada et indiqué dans le document 1 joint au présent rapport;
(ii)
Le remboursement de la somme de
11 218,00 $ dans le cas où le logement ne demeure pas abordable
pendant une période de 20 ans et la dispense de rembourser cette somme dans le
cas où il demeure abordable pendant toute la période de 20 ans;
(iii)
Une garantie de 11 218,00 $ sous
forme de charge ou d'hypothèque sans intérêt donnée par Habitat pour l'humanité – Région de la capitale nationale à la
Ville et inscrite au titre de propriété du bien-fonds ayant pour adresse de
voirie le 1499 de la promenade Appleton.
Comité de l’urbanisme et de
l’environnement - Rapport 69
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2. ZONAGE – 80, RUE FLORENCE ZONING – 80 FLORENCE STREET |
Recommandation
DU Comité
(Cette question est assujettie au Règlement 51)
Que le Conseil
approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la
désignation de zonage du 80, rue Florence de R4S [479], Zone résidentielle de
densité 4, exception 479 accompagnée d’une désignation patrimoniale, à R5B[xxxx] H(23.5), Zone résidentielle de densité 5, assortie d’une
exception et accompagnée d’une désignation patrimoniale, comme il est indiqué
dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2.
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7. INSTALLATION
DE DISPOSITIFS DE CONTRÔLE DU DÉBIT – COMPTE RENDU INSTALLATION OF INLET CONTROL DEVICES – STATUS UPDATE |
Recommandation
DU Comité
Que le Conseil
approuve la mise en oeuvre de
protocols concernant l’installation de dispositifs de contrôle du débit, comme
l’explique le présent rapport.
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9. DÉCISIONS DE LA CAMO - RÉPERCUSSIONS SUR LES
POLITIQUES OMB DECISIONS – POLICY IMPLICATIONS |
RecommandationS
DU Comité
Que le Conseil approuve :
1. Donner instruction au personnel
d’offrir des séances de débreffage au Comité de l’urbanisme et de
l’environnement ou au Comité de l’agriculture et des questions rurales
concernant les décisions futures de la Commission des affaires municipales de
l’Ontario (CAMO) ainsi qu’un rapport, s’il y a lieu, indiquant la raison d’être
de ces décisions, dans le mois suivant chacune des décisions.
2. Donner instruction au personnel
d’exposer dans les rapports et les séances de débreffage susmentionnés les
modifications éventuelles à apporter aux plans, aux politiques ou aux
procédures de la Ville pour résoudre les questions découlant des décisions de
la CAMO afin de réduire les risques pour la Ville de subir un rejet en appel et
de refléter plus fidèlement les orientations du Conseil.
Comité
des transports - rapport 39
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3. MODIFICATION AU PROGRAMME
DE REMISE EN ÉTAT DES ROUTES DE 2010 AMENDMENT TO 2010 ROAD RENEWAL PROGRAM |
Recommandation du comité
Que le Conseil approuve les modifications recommandées au programme de
resurfaçage, tel qu’il est exposé dans le présent rapport.
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4. PROGRAMME DE PERMIS DE
STATIONNEMENT POUR LES BÉNÉVOLES Volunteer parking permit program |
Recommandation
du comité
Que le Conseil approuve le Programme de permis
de stationnement pour les bénévoles tel que décrit dans le présent rapport.