Rapport au / Report to:
Comité des services
communautaires et de protection
Community and Protective Services Committee
et au Conseil /and
Council
le 24 juin 2010 / June 24, 2010
Soumis par / Submitted by:
Steve Kanellakos, Directeur municipal adjoint /Deputy City Manager,
Opérations municipales / City Operations
Personne ressource / Contact
Person:
Aaron Burry, Directeur
général / General Manager,
Services communautaires et sociaux / Community
and Social Services
(613) 580-2424 x x23666, Aaron.Burry@ottawa.ca
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RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Comité des services communautaires et de
protection recommande au Conseil :
1.
D’approuver le plan
provisoire du Système des services de garde d’enfants 2010-2011 de la Ville
d’Ottawa (document 1 ci-joint) en vue de le soumettre au ministère des Services
à l’enfance et à la jeunesse d’ici au 30 juin 2010.
2.
De recommander au
ministère de l’Éducation / ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse
d’affecter 596 300 $ du Fonds de stabilisation pour l’apprentissage
précoce au plan du Système des services de garde d’enfants.
3.
D’approuver
l’affectation d’autant que 550 000 $ de la somme de
1 000 000 $ affectée aux fonds municipaux, comme le décrit ce
rapport.
4.
De créer huit (8) zones
de services de garde d’enfants aux fins de la collecte de données de
recensement et de la planification des services, de sorte à faciliter la
planification et la mise en œuvre du Programme d’apprentissage préscolaire à
temps plein (document 2 ci-joint).
REPORT RECOMMENDATIONS
That the Community and Protective
Services Committee recommend that Council:
1.
Approve
the draft City of Ottawa 2010/11 Child Care Service System Plan attached as
Document 1 to be submitted to the Ministry of Children and Youth Services by
June 30, 2010.
2.
Recommend
to the Ministry of Education / Ministry of Children and Youth Services the
draft allocation of $596,300 of Early Learning Stabilization Funds to the child
care community as appended to the Child Care Service System Plan.
3.
Approve
the allocation of up to $550,000 of the $1,000,000 allocation of municipal
funds as outlined in this report.
4.
Implement
the creation of eight (8) child care service areas for census data collection
and service planning to assist in the local planning and implementation of The
Full Day Early Learning Program as attached in Document 2.
RÉSUMÉ
Le présent rapport contient des renseignements sur le plan de système 2010-2011 des services de garde d’enfants, qui est présenté à document 1 aux fins d’approbation par le Conseil. Tous les ans, la Ville d’Ottawa, en tant que gestionnaire des services municipaux regroupés (GSMR), doit élaborer un tel plan et le soumettre au ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse. Le gouvernement de l’Ontario, en plus de fournir chaque année les lignes directrices aiguillant ce processus, détermine la priorité qui doit être mise de l’avant. Ainsi, le plan 2010‑2011 porte essentiellement sur la mise en œuvre du nouveau programme provincial d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein. Les lignes directrices présidant à son élaboration ont été diffusées en mai par le gouvernement de l’Ontario. La Ville d’Ottawa doit veiller à ce qu’il ait été approuvé par le Conseil municipal et soumis à la province d’ici le 30 juin 2010.
Le présent rapport fait le point sur l’implantation du programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein mis sur pied par le gouvernement de l’Ontario et décrit ses incidences connues sur les établissements de services de garde autorisés de la Ville d’Ottawa. Cependant, bien qu’il soit fondé sur les plus récentes informations disponibles. Enfin, le rapport expose également l’état actuel du financement des services de garde d’enfants et explique en quoi la mise en œuvre du programme provincial complique la donne. Il aborde en outre en quoi ces nouveaux paramètres changeront substantiellement le rôle joué par la Ville d’Ottawa en matière de prestation de services, tout en donnant des détails sur la manière dont le personnel de la Ville entend atténuer l’impact qu’auront ces bouleversements sur les familles et les enfants qui profitent actuellement des services de garde autorisés, ainsi que sur ceux qui les fournissent.
Le gouvernement de l’Ontario a prévu un financement de stabilisation destiné aux agences communautaires sans but lucratif offrant des services de garde d’enfant autorisés. Le financement accordé à la communauté d’Ottawa s’élève à 596 300 $, soit 485 100 $ pour les fonds de fonctionnement et 111 200 $ pour les subventions uniques aux fins d’immobilisations mineures.
Les fonds de fonctionnement seront compris dans le budget des subventions municipales pour frais de garde afin d’aider la transition vers le nouveau programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein. Ces fonds ont pour but d’atténuer les répercussions qu’aura le programme sur les enfants et leurs parents, les agences devant transformer leurs services de manière à ne desservir que les groupes d’âge exclus du nouveau système. Les GSMR de partout en province doivent maintenant faire des recommandations relatives à son affectation dans leurs communautés respectives. Or, le gouvernement a établi des critères très stricts afin d’encadrer l’affectation des subventions. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse examinera donc attentivement les recommandations de la Ville avant d’avaliser par son approbation finale l’octroi de fonds aux agences.
Dans ses recommandations pour la première année de mise en œuvre, la Ville indique que le financement de stabilisation, soit les 485 100 $ consacrés au fonctionnement et les 111 200 $ aux subventions aux fins d’immobilisations mineures, devra être utilisé dans son intégralité. Elle a déjà reçu 41 demandes se chiffrant au total à 3,4 millions, dont 2,9 millions sont liés aux coûts de fonctionnement, 318 000 $ à des immobilisations uniques mineures et 204 000 $ à d’autres dépenses ponctuelles associées aux stratégies de planification et de communication visant à accroître la visibilité des agences au sein de la communauté. Ainsi, il est clair que les besoins des établissements de services de garde d’Ottawa dépassent largement les fonds alloués par la province. Dans le budget de 2010, le Conseil municipal a d’ailleurs alloué aux agences un million de dollars, sous la forme d’un financement transitoire unique, afin qu’elles puissent mieux se préparer aux changements à venir. Bien que des progrès aient été réalisés, les problèmes de transition découlant de la mise en œuvre du programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein imposent une pression financière considérable aux agences, qui sont forcées d’adapter leurs services. À cet effet, le présent rapport présente une stratégie d’investissement pour 2010 et 2011.
Le présent rapport expose donc une stratégie permettant de n’utiliser qu’entre 330 000 $ et 550 000 $ du financement de transition unique d’un million provenant entièrement de la Ville d’Ottawa. Le personnel de la Ville recommande que la balance des fonds municipaux soit allouée au cours des cinq (5) prochaines années en vue d’aider à réduire les répercussions du programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein. L’attribution de la totalité des fonds municipaux représente une possibilité d’allocation maximale puisque les propositions de dépenses devront faire l’objet de discussions plus poussées entre les organisme et la communauté en vue d’élaborer la meilleure réponse au programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein pour les services de garde d’enfants en tenant compte des restrictions d’allocation de fonds.
L’objectif du plan de la Ville d’Ottawa est de faire en sorte que les familles vivent le plus harmonieusement possible la transition des services, et de protéger autant d’établissements autorisés que possible en fonction de la demande et des subventions. Actuellement, la Ville participe au financement des places subventionnées à hauteur de 28,5 %, ce qui fait d’elle l’un des seuls GSMR à investir plus que ne l’exige la formule de partage des frais établie à 80-20.
Malheureusement,
on ne sait pas encore à quelle formule le ministère de l’Éducation compte
recourir maintenant que les écoles de la région assureront la prestation des
services; il est toutefois clair que le financement qui était accordé au réseau
des services de garde sera dorénavant alloué au programme d’apprentissage des
jeunes enfants à temps plein. La Ville aidera les agences de la communauté à
adapter leurs services aux enfants de 0 à 3,8 ans.
L’implantation du programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein par le gouvernement de l’Ontario aura une incidence directe sur la prestation et l’administration de services de garde d’enfants dans la Ville d’Ottawa. Les GSMR, dont la Ville fait partie, ne sont désormais responsables que des services offerts aux enfants de 0 à 3,8 ans, après quoi ceux-ci sont pris en charge par le système de l’éducation dès leur entrée à la maternelle. Quant à la prestation de services aux 4 à 10 ans, la transition, qui s’amorcera en septembre 2010, s’échelonnera sur une période de cinq ans. Le ministère de l’Éducation supervisait auparavant l’ensemble des questions de politiques et de financement, et ce, que les services soient offerts par les conseils scolaires ou par le réseau géré localement par les GSMR.
La mise en œuvre du programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein débutera en septembre 2010 : à ce moment, 15 % des enfants de 4 à 5 ans seront desservis par le nouveau système. En septembre 2011, 5 % de plus en feront partie. On prévoit qu’à Ottawa, 2 548 enfants fréquentant la maternelle et le jardin d’enfants seront inscrits au programme en 2010‑2011, et que ce nombre grimpera de 1 118 en 2011‑2012. De nouveaux venus grossiront les rangs chaque année de manière à ce que tous les enfants provenant de ce groupe d’âge soient desservis par le système d’éducation d’ici septembre 2015.
À l’heure actuelle, 2 123 enfants fréquentant la maternelle ou le jardin d’enfants (34,8 % des effectifs) ainsi que 2 117 autres d’âge scolaire (34,7 % des effectifs) occupent une place subventionnée, selon des données datant d’avril 2010. À Ottawa, le fait que les écoles prennent en charge les services offerts par les établissements autorisés à la clientèle de la maternelle et du jardin d’enfants ainsi qu’avant et après les heures de classe risque d’avoir une incidence sur environ 69,5 % des services de garde subventionnés à Ottawa. En plus de forcer la Ville à gérer autrement le programme, cette transition affectera directement toutes les agences communautaires assurant la prestation de services autorisés et subventionnés.
La phase 2 du Plan de stabilisation des subventions pour frais de garde comprenait notamment une planification détaillée ainsi que la collecte de données sur le lieu de résidence des enfants, l’emplacement des services et les endroits pour lesquels il y a des listes d’attente. Pour faciliter la collecte de ces renseignements, huit zones de services de garde d’enfants ont été créées, de manière à rendre compte des caractéristiques urbaines, suburbaines et rurales d’Ottawa. Le personnel de la Ville recommande que l’on sollicite leur participation au moment de planifier la mise en œuvre du programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein.
CONTEXTE
La Ville d’Ottawa dispose d’environ 19 975 places dans des services de
garde agréés, dont 7 208 (36 %) sont subventionnées.
Actuellement, environ 6 400 familles figurent sur la liste d’attente
centralisée et désirent obtenir une place dans un service de garde agréé d’ici
les six prochains mois, et 2 000 d’entre elles ont besoin d’une place
subventionnée.
Le programme de subventions pour les frais de garde monopolise la plus
grande partie du budget des services de garde d’enfants. Ce programme à frais
partagés est doté d’un budget total d’environ 61 millions de dollars. Il
permet de conclure des contrats avec des agences communautaires afin de fournir
des services de garde agréés aux familles qui reçoivent une subvention complète
ou partielle. Le mandat des services de garde agréés est de fournir aux enfants
de 0 à 10 ans des services de garde, à temps plein ou à temps partiel, qui
répondent à leurs besoins.
L’offre de programmes d’apprentissage pour les jeunes enfants était l’une
des principales priorités en matière de service que le gouvernement avait mise
de l’avant dans le cadre de l’initiative Meilleur départ. Dans la foulée de
cette initiative, la province a nommé M. Charles Pascal conseiller en
apprentissage préscolaire au Cabinet du premier ministre. M. Pascal a
étudié tous les éléments requis pour la mise en œuvre efficace de
l’apprentissage à temps plein et a présenté un rapport au premier ministre en
juin 2009. Le premier ministre a annoncé que le programme d’apprentissage à
temps plein pour les enfants de 4 et 5 ans serait mis en branle
d’ici 2010.
La Ville d’Ottawa a toujours appuyé le concept de l’intégration des
programmes d’apprentissage des jeunes enfants. Elle s’est activement penchée,
de concert avec les autres GMSR par l’entremise de l’Association des services
sociaux des municipalités de l’Ontario, sur les problèmes de mise en œuvre de
cette initiative dans l’ensemble du système. L’année dernière, lors de
l’élaboration du Plan de service de garde d’enfants de la Ville d’Ottawa, le
rapport de M. Pascal n’avait pas encore été présenté au premier ministre.
On croyait alors que les nouveaux plans n’auraient d’effet que sur les services
de garde des enfants de 4 et 5 ans, et que les liens unissant
les systèmes d’éducation et de garde seraient renforcés.
Or, M. Pascal a soumis un rapport visionnaire dans lequel il proposait des
changements plus profonds au système actuel que ce à quoi on s’attendait. En
effet, M. Pascal recommandait d’intégrer les services de garde des jeunes d’âge
scolaire au système d’éducation. Le rapport soulignait que le programme devrait
se concentrer sur le perfectionnement de l’enseignement, en plus d’être
accessible à tous les enfants. M. Pascal recommandait que les services de
garde soient pris en charge par le ministère de l’Éducation afin qu’ils ne
soient pas perçus comme des services sociaux, mais plutôt comme un élément
important du développement et de l’apprentissage des enfants. Il préconisait
aussi de fournir des services qui soient pratiques pour les parents, et
d’intégrer au nouveau système des services de garde avant et après les heures
de classe, dans les écoles où la demande le justifie.
En janvier 2010, l’Ontario a commencé à diffuser de l’information
concernant la mise en œuvre du Programme d’apprentissage des jeunes enfants à
temps plein, mais de nombreux détails n’étaient pas encore prêts ou
disponibles. On savait néanmoins que la mise en place du programme se ferait
sur une période de cinq ans à partir de septembre 2010. On sait maintenant que le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse passera le
flambeau au ministère de l’Éducation et on connaît les mandats des conseils
scolaires et des GSMR concernant les groupes d’âge qui seront sous leur tutelle
respective.
Dans le cadre de
la mise en place du Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein,
le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse délèguera sa
responsabilité de l’ensemble des services de garde au ministère de l’Éducation. Les GSMR seront désormais responsables
des services de garde d’enfants agréés pour les jeunes de 0 à 3,8 ans. Les
conseils scolaires locaux seront responsables de l’apprentissage à temps plein
des enfants de 4 à 5 ans, ainsi que des programmes avant et après les heures de
classe pour les enfants de 4 à 10 ans qui fréquentent l’école.
Pendant l’élaboration du rapport de M. Pascal, la Ville a continué la préparation du Plan de stabilisation des subventions pour frais de garde. Ce plan a été élaboré en deux phases. La phase 1 établissait un nouveau cadre stratégique portant sur la façon de gérer le budget global des subventions pour frais de garde et de conclure annuellement des contrats de service avec des agences. Cette phase du Plan a permis de réajuster de façon ponctuelle le budget de base et de corriger les sous-financements antérieurs. Le nouveau cadre stratégique permettra de procéder à des ajustements annuels constants afin de bien faire fonctionner le système dans les limites du budget actuel. En avril 2009, le Conseil municipal a approuvé la phase 1 du Plan sous réserve d’une modification : il a exigé que le personnel fasse état de contraintes budgétaires les années au cours desquelles les subventions des places actives libérées devraient être récupérées pour financer l’augmentation des frais de services de garde.
Un indice de prix annuel des services de garde d’enfants a été établi pour
déterminer les augmentations tarifaires annuelles et prévoir la variation des
coûts ayant des effets sur la prestation de services de garde à Ottawa. Cet
indice a permis de calculer, à commencer par le processus budgétaire de 2010,
les hausses annuelles appropriées des taux de subventions. Les agences de garde
d’enfants peuvent ainsi planifier leur budget l’esprit tranquille puisque leur
est garantie une hausse calculée en fonction de cet indice au début de chaque
année. Cette nouvelle politique facilitera grandement le travail des agences de
services de garde agréés, qui devront aussi composer avec la mise en place du
Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein pendant les cinq
prochaines années.
La phase 2 du Plan de stabilisation des
subventions pour frais de garde a débuté au printemps 2009. Les membres du
comité consultatif communautaire ont convenu de continuer les travaux de
développement de la phase 2 et se sont rencontrés plusieurs fois pendant les
mois d’avril et de mai, de même que pendant l’automne 2009. Deux vastes séances
de consultation publiques ont également été tenues en juin et décembre 2009. La
deuxième phase se divise en deux grandes parties. La première porte sur la
gestion stratégique des subventions pour frais de garde visant à répondre à la
demande de services de garde. Cette partie a nécessité la cueillette de données
démographiques significatives sur les enfants, les services et les habitudes
des usagers d’Ottawa. Ces données seront d’une grande utilité pour la Ville
lors de la planification de la mise en œuvre du Programme d’apprentissage des
jeunes enfants à temps plein. Pour organiser les données, huit zones de services de garde d’enfants ont été créées, de manière à rendre compte des
caractéristiques urbaines, suburbaines et rurales d’Ottawa. Le personnel de la Ville recommande
d’utiliser ces huit zones de services, présentées dans le Document 2, afin
d’organiser les données et de prévoir les répercussions du Programme
d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein.
La deuxième partie de la phase 2 du Plan de stabilisation
des subventions pour frais de garde porte sur la façon de réattribuer les
ressources dans les services de garde, entre autres grâce à l’utilisation de
places flexibles ou flottantes. La Ville a atteint un consensus avec le milieu
des services de garde afin de créer un système plus flexible, et ce, en
transférant une partie des subventions pour frais de garde des agences
directement aux parents. Bien que tous soient d’accord avec ce changement, la
mise en place du Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein
vient compliquer la donne. De nouveaux critères pour la liste d’attente devront
être élaborés pour ces places, et on s’attend à ce que le Programme
d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein impose des exigences
supplémentaires au chapitre de l’admissibilité aux subventions et des critères
de la liste d’attente. La seconde partie de la phase 2 a été mise en suspend
jusqu’à ce que l’Ontario fasse part de toutes les lignes directrices
opérationnelles.
ANALYSE
L’implantation du Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein par le gouvernement de l’Ontario aura une incidence directe sur la prestation et l’administration des services de garde d’enfants dans la Ville d’Ottawa. L’élargissement considérable du mandat de l’éducation entraînera une transition importante pour les services de garde d’enfants au cours des prochaines années, et ce, au moins jusqu’en 2015. Les conseils scolaires deviendront responsables des services pour les enfants de 4 ans et plus actuellement fournis par les agences de garde d’enfants. Ils seront en charge des demi-journées de garde des enfants de la maternelle et du jardin d’enfants, de l’apprentissage des jeunes enfants à temps plein et des services de garde avant et après les heures de classe pour tous les enfants de 4 ans et plus qui ont besoin de ce service. La municipalité s’attend à jouer un rôle dans l’attribution des subventions pour les enfants utilisant les services de garde des conseils scolaires avant et après les heures de classe, mais aucune précision concernant la façon de le faire n’a été donnée pour l’instant.
Dans le cadre de l’élargissement du mandat en matière d’éducation et de
l’approche intégrée des services aux enfants, la responsabilité des services de
garde passe au ministère de l’Éducation. Le nouveau système sera pleinement en
vigueur à partir de septembre 2010, moment auquel le ministère de l’Éducation
deviendra responsable de la planification des services de garde, entre autres
de l’administration de la Loi sur les
garderies et de l’ensemble du financement des services de garde gérés par
les GSMR.
La mise en œuvre du Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps
plein signifie de nouvelles responsabilités pour la Ville, qui devra s’occuper
de la programmation des services de garde sous sa gouverne. Le Programme
d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein se traduira par le transfert
de la responsabilité des services de garde des jeunes de 4 et 5 ans au
ministère de l’Éducation. Ce transfert s’effectuera sur une période de cinq
ans, à partir de 2010. Le transfert de la responsabilité des services de garde
avant et après les heures de classe, pour les enfants de 4 à 10 ans, se
fera d’ici 2015. La Ville se verra donc confier la responsabilité des enfants
de 0 à 3,8 ans. La liste d’attente centralisée compte
actuellement 1 322 enfants âgés de 0 à 3,8 ans en attente
d’une place subventionnée. Afin de répondre pleinement à la demande, les
services de garde d’Ottawa auraient besoin de quelque 17,5 millions de
dollars supplémentaires.
La mise en place du Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps
plein débutera en septembre 2010. On estime qu’à ce moment, en se basant sur
les prévisions d’inscriptions, 15 % des enfants de 4 et 5 ans feront
partie du nouveau système. En septembre 2011, 5 % supplémentaires
d’enfants du même groupe d’âge devraient y faire leur entrée. La Ville d’Ottawa
prévoit que le nombre d’inscriptions d’élèves de la maternelle et du jardin
d’enfants dans le Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein
sera de 2 548 en 2010‑2011, et de 1 118 en 2011‑2012.
Chaque année d’ici septembre 2015, de nouveaux enfants de la maternelle et du
jardin d’enfants seront intégrés au Programme, jusqu’à ce qu’ils soient tous
pris en charge par le système d’éducation. En se basant sur un taux
d’inscription de 15 %, on estime que 320 enfants de 4 et 5 ans occupant
une place subventionnée seront touchés la première année, entraînant des
répercussions financières potentielles de 1,8 million de dollars dans
l’enveloppe du financement des services de garde.
Les données d’avril 2010 indiquent que
2 123 enfants de la maternelle et du jardin d’enfants de la Ville d’Ottawa
occupent une place subventionnée (34,8 % des effectifs). Après la période
de mise en œuvre de cinq ans, on estime que la transition de ces enfants
vers le Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein aura des
répercussions potentielles de 12,2 millions de dollars sur le budget des
subventions pour frais de garde. Ces mêmes données révèlent que 2 117
enfants d’âge scolaire (34,7 % des effectifs) occupent une place
subventionnée. À la fin des cinq années, la transition vers le système de
l’éducation, autant pour les enfants de la maternelle et du jardin d’enfants
que pour ceux d’âge scolaire, risque de toucher environ 69,5 % des
services de garde subventionnés actuellement offerts dans la Ville d’Ottawa.
Les effets de la mise en œuvre du Programme d’apprentissage des jeunes
enfants à temps plein sur les services de garde subventionnés sont encore mal
connus. La composante éducationnelle de la journée pour les enfants de 4 et 5
ans sera financée par le ministère de l’Éducation. Les parents qui décident
d’inscrire leur enfant aux services de garde avant et après les heures de
classe devront débourser des frais additionnels pour ce service. L’ampleur du
supplément à payer, la contribution de la Ville et les détails concernant la
façon dont les familles auront accès aux subventions du programme facultatif
n’ont pas encore été annoncés par la province.
Plusieurs questions en lien avec la mise en œuvre du Programme
d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein restent sans réponse, et les
municipalités de l’Ontario demandent des précisions. Les questions se divisent
en trois grandes catégories : le mode de financement général du Programme
d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein et des services de garde, les
répercussions du financement sur les programmes communautaires de garde d’enfants, et
les effets que le Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein
aura sur la gestion de l’admissibilité et les critères de la liste d’attente
des services de garde subventionnés. La province a annoncé qu’une partie du
financement des places subventionnées, qui seront libérées lorsque les enfants
intègreront le Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein, sera
transférée à partir des budgets des GSMR et servira à financer le Programme. Le
taux des transferts de fonds d’un programme à l’autre n’a pas encore été
clairement défini par la province, et on ne sait pas encore si d’autres fonds
seront dirigés vers les services aux enfants de 0 à 3,8 ans. Le personnel de la
Ville continue de travailler sur la planification de la mise en œuvre au fur et
à mesure que la province fournit des renseignements sur l’établissement des
budgets des GSMR.
Les conseils scolaires d’Ottawa ont maintenant dressé la liste des écoles
qui mettront en œuvre le Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps
plein en septembre 2010. Cette liste se trouve en pièce jointe, dans le
Document 3. Les conseils scolaires ont également présenté à la province la
liste des écoles qui prendront part au Programme au cours de la deuxième année,
mais cette liste n’est pas définitive et n’a pas encore été approuvée. Pour
l’instant, il semblerait que bon nombre d’écoles de la première année de la
mise en œuvre offriront le programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps
plein – maternelle et jardin d’enfants, mais qu’elles n’offriront pas
le programme de jour prolongé. Vu les échéanciers, la mise en place des deux
programmes pour septembre 2010 n’est pas tâche facile pour les conseils
scolaires. Ainsi, on peut s’attendre à ce que les programmes de jour prolongé
pour les enfants de 4 à 10 ans soient offerts à plus grande échelle en
septembre 2011.
La province a accordé un financement aux collectivités locales pour
soutenir les agences de garde d’enfants sans but lucratif pendant la transition
vers le Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein. Les agences de garde d’enfants devront ajuster
leurs programmes et leurs services, en particulier celles qui offrent des
services pour les enfants de la maternelle ou du jardin d’enfants et les
enfants d’âge scolaire. Certaines agences disposeront de plus de temps que
d’autres pour ajuster leurs services, selon l’année où les écoles de la zone
mettront en place le Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps
plein. On s’attend à ce que certains programmes ne soient plus offerts.
Le gouvernement de l’Ontario a alloué à la Ville d’Ottawa un financement de
596 300 $ en fonds de stabilisation pour les programmes de garde
d’enfants qui seront touchés lors de la première année du Programme
d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein. Le montant total comprend
485 100 $ pour les fonds de fonctionnement, et 111 200 $ pour les
subventions uniques aux fins d’immobilisations mineures. La Ville a reçu la confirmation
de ces chiffres au début du mois de mai 2010, et conformément au Plan des
services de garde d’enfants 2010‑2011, elle doit faire des
recommandations à la province d’ici juin 2010. À la lumière de ces
recommandations, la province fixera le montant alloué aux fonds de
stabilisation pour les services de garde d’enfants.
Les GSMR ont reçu des directives très strictes quant au respect des
recommandations concernant l’allocation de ces fonds, notamment :
·
Les fonds doivent servir à répondre aux besoins des
enfants et des familles de la collectivité plutôt que de l’organisme, et ne
peuvent pas être utilisés pour l’expansion du système;
·
Les fonds doivent servir à recentrer les services de
garde vers les enfants de 0 à 4 ans, étant donné que ceux de 4 et
5 ans passeront des services de garde au Programme d’apprentissage des
jeunes enfants (PAJE);
·
Les fonds doivent être utilisés pour favoriser la
viabilité des organismes de services de garde qui ont été sélectionnés pour
participer à la phase 1 de la mise en place du Programme d’apprentissage des
jeunes enfants à temps plein en septembre 2010;
·
En accord avec les investissements précédents du
Ministère, les subventions aux fins d’immobilisations mineures sont destinées uniquement
aux garderies sans but lucratif;
·
Les fonds doivent être attribués en priorité aux centres
n’ayant pas accès à d’autres sources de financement;
·
Les fonds doivent être attribués en priorité aux
collectivités et aux quartiers les plus à risque de perdre une grande
partie de leur capacité de services de garde autorisés.
Les directives suggèrent également que le personnel des GSMR considère la
qualité du programme et les antécédents
d’attribution de licence au moment de faire les recommandations.
La Ville d’Ottawa a préparé huit critères afin d’évaluer les demandes de
fonds de stabilisation provinciaux présentées par les organismes agréés de
garde d’enfants sans but lucratif. Voici la liste intégrale de ces critères,
fournie aux agences, que la Ville a utilisée pour analyser les demandes et les
classer par priorité :
· Historique de l’organisme et profil
financier : Bref historique de l’organisme présentant les
programmes et les services actuellement offerts. L’organisme démontre sa
stabilité financière grâce à des documents à l’appui, en vue de l’examen de la
proposition de projet. (Si ce n’est déjà fait, veuillez transmettre ces documents
à la Direction des services à
l’enfance).
·
État des
lieux : Le degré de vulnérabilité du quartier et la mesure dans laquelle la
collectivité risque de perdre des services de garde agréés. L’effet général du
PAJE sur les services de garde d’enfants dans la collectivité et les quartiers
avoisinants. Les renseignements de la liste d’attente centralisée concernant
les places pour septembre 2010 et le besoin de places subventionnées. (Profil
de collectivité et renseignements fournis par la Ville d’Ottawa).
· Viabilité financière : Besoins
financiers de l’organisme pour atteindre la stabilité, et capacité d’assurer le
soutien opérationnel continu et de répondre constamment aux besoins dans
le cadre du Programme d’apprentissage des jeunes enfants. La viabilité des programmes
et services selon le budget de l’organisme et ses réserves dans le cadre du
PAJE. Nombre de nouveaux programmes durables pour les enfants de 0 à 4 ans
requis pour répondre aux besoins de la collectivité. Capacité à recruter des
parents qui paient pour les services offerts à leurs enfants au plein prix.
Montant du financement de transition nécessaire. Plan de viabilité financière à
long terme.
·
Faisabilité de la
proposition : La mesure dans laquelle l’agence
a démontré des ressources financières et humaines adéquates pour une mise en
place réussie de la proposition de projet d’ici le 27 août 2010, en fonction de
la Loi sur les garderies.
·
Améliorations du système
de garde d’enfants : La mesure dans laquelle les programmes et les services
de l’agence répondent aux besoins de la collectivité, notamment grâce à des
options comme des horaires flexibles, des journées prolongées ou des services
de garde la fin de semaine.
·
Installations du service
de garde d’enfants : La mesure dans laquelle la survie de l’agence dépend de
ses installations et de l’état des locaux. L’espace physique de l’agence est
adéquat pour le PAJE.
·
Autres sources de financement : La mesure dans laquelle l’agence pourrait avoir accès à
d’autres sources de financement. Le cas échéant, fournir le nom des autres
sources de financement, le montant du financement et l’état de la demande (en
traitement ou approuvée).
· Capacité de mise en œuvre
rapide : Plan d’activités de l’agence démontrant la
possibilité de mettre la proposition de projet en œuvre dans de brefs délais.
Échéancier confirmant l’achèvement du projet d’ici le 27 août 2010.
La Ville a d’abord évalué les demandes en fonction de ces critères, puis en
fonction des plans présentés par les services de garde dans leur demande de
financement et de leur capacité à démontrer leur viabilité après la mise en
œuvre complète du Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein.
Le gouvernement de l’Ontario a clairement énoncé que ces fonds de stabilisation
ne sont pas destinés aux centres qui ne seront pas viables dans les prochaines
années, c’est-à-dire après la mise en place complète du Programme.
La Ville a organisé une séance d’information à
l’intention de la collectivité des services de garde d’enfants sur le Programme
d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein, qui s’est tenue au Sportsplex
de Nepean le 27 avril dernier. Étaient présents des représentants du ministère
de l’Éducation (EDU) et du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse
(MSEJ) ainsi que des employés des conseils scolaires locaux. Cette séance
d’information générale sur le Programme d’apprentissage des jeunes enfants à
temps plein a donné la possibilité aux agences de poser leurs questions.
Par la suite, la province a donné des précisions
concernant le financement et formulé des directives en lien avec les fonds de
stabilisation. Les employés de la Ville ont planifié une série de réunions avec
des groupes ciblés de la collectivité des services de garde. Ainsi, le
28 mai, ils ont rencontré des agences de garde d’enfants à domicile
agréés. Ils ont ensuite tenu une réunion, le 31 mai, avec les dix agences
offrant des services de garde dans les écoles qui offriront le Programme
d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein en septembre 2010. Puis, le 3
juin, le personnel a rencontré les 21 services de garde d’enfants situés dans
l’aire de recrutement des écoles qui offriront le Programme d’apprentissage des
jeunes enfants à temps plein en septembre 2010. Ces réunions ont servi non
seulement à renseigner les agences sur le Programme, mais aussi à leur donner
des explications sur le fonds de stabilisation et sur le processus de demande
de financement. L’objectif de ces réunions était aussi de sensibiliser le
milieu des services de garde aux effets potentiels que pourrait avoir le
Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein sur les agences
communautaires.
Bien que la Ville reconnaît que les échéanciers
sont très serrés pour les agences qui désirent soumettre une demande de
financement, elle n’a aucun contrôle sur ceux-ci et se voit également dans
l’obligation de les respecter. La Ville a ainsi accordé aux agences de garde
d’enfants sans but lucratif dix jours ouvrables pour préparer leurs demandes de
subvention.
Le personnel de la Ville a reçu un total de
41 demandes de fonds de stabilisation, en provenance de 30 agences de
garde d’enfants sans but lucratif qui seront touchées lors de la première année
de la mise en œuvre du Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein.
Ces propositions de projets totalisent 3,4 millions de dollars.
Ce montant inclut 2,9 millions de dollars en
fonds de fonctionnement, 318 000 $ en subventions uniques aux fins
d’immobilisations mineures et 204 000 $ pour d’autres frais associés
aux stratégies de planification et de communication visant à accroître la
visibilité des agences dans la collectivité. Les recommandations pour
l’allocation des fonds aux agences de garde d’enfants seront intégrées au Plan
des services de garde d’enfants 2010-2011, lequel sera présenté au MSEJ et à
EDU, qui détermineront le montant du financement accordé.
Le personnel de la Ville étudie également les
demandes des agences pour lesquelles une seule injection de fonds servirait à
couvrir les coûts de fonctionnement énoncés dans le plan d’adaptation à long
terme de l’agence pour s’adapter à la nouvelle prestation de service aux
enfants de 0 à 3,8 ans.
Garderies
municipales en activité dans les écoles
Actuellement, la Ville d’Ottawa exploite directement
17 garderies municipales dans l’ensemble de la Ville. Deux de ces services de
garde, soit le Bayshore Public Kindergarten School Age Program et le Centre
Parascolaire Quatre Saisons, sont en activité dans des écoles où le Programme
d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein sera mis en place en
septembre 2010. Dans les deux cas, les conseils scolaires ont avisé la
Ville qu’ils n’auraient pas besoin de nouveaux locaux cette année. Ils pourront
toutefois revoir annuellement leurs besoins en locaux et en faire part à la
Ville. Pour l’année scolaire en cours, la Ville entend continuer à exploiter
les programmes de garde d’enfants. Ces deux programmes desservent des quartiers
considérés à haut risque. La Ville encourage les conseils scolaires de ces deux
écoles à offrir la journée prolongée aux enfants de 4 à 10 ans. Elle
collaborera aussi avec ces écoles afin de s’assurer que le niveau des services
de garde avant et après les heures de classe est maintenu ou amélioré au fil de
la mise en œuvre du Programme. Comme les programmes autorisés par la Ville
comportent un nombre de places limité, certaines familles ne se qualifiant pas
pour les subventions pour frais de garde par l’entremise des services de garde
agréés pourraient se qualifier par l’entremise du nouveau programme de journée
prolongée du conseil scolaire.
Le Bayshore Public Kindergarten School Age
Program, situé à l’école publique Bayshore, est le seul programme agréé de
garde d’enfants dans l’aire de recrutement de l’école. Le programme a une
capacité de services de garde autorisés de 50 enfants et accueille
actuellement des enfants de la maternelle et du jardin d’enfants ainsi que des
enfants d’âge scolaire. La Ville considère ce programme comme une priorité en
matière de service. Lorsque le Programme d’apprentissage des jeunes enfants à
temps plein et les journées prolongées seront mis en place, on prévoit que les
programmes exploités par le conseil scolaire répondront à la demande de service
pour les enfants d’âge scolaire. Le personnel de la Ville a commencé à rencontrer
les représentants syndicaux des employés du centre de même que les agents de
développement communautaire du secteur et les responsables des conseils
scolaires afin de s’assurer que le quartier est adéquatement servi et soutenu
pendant la période de transition.
Le Bayshore Public Kindergarten School Age
Program n’offre pas de services pour les enfants de 0 à 3,8 ans,
mais deux autres garderies municipales situées à proximité le font.
Malheureusement, la liste d’attente du quartier Bayshore n’indique aucune
demande de service, mais le personnel croit que cela ne reflète pas fidèlement
les besoins de la collectivité.
Dans le cadre de la planification des services de
garde d’enfants de 0 à 3,8 ans, la Ville compte porter une attention
spéciale au secteur Bayshore ainsi qu’à toutes ses zones à risque élevé,
afin de s’assurer qu’elles soient adéquatement servis selon les ressources
disponibles.
Dans le budget de 2010 de la Ville d’Ottawa, un
million de dollars provenant entièrement du financement municipal a été prévu
afin d’assurer la continuité des services aux parents pendant les changements
apportés aux programmes provinciaux. Au départ, on a cru que la fin du
financement de l’initiative Meilleur départ créerait des lacunes dans la
prestation de services, mais avec la réintégration du financement provincial
des services de garde dans le budget municipal, le problème ne se pose plus. Il
apparaît maintenant évident qu’avec la mise en place du Programme
d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein, les mêmes besoins se feront
sentir, et qu’il faudra aider les familles et les collectivités pendant le
transfert des services de garde agréés vers le Programme d’apprentissage
des jeunes enfants à temps plein. C’est pourquoi le personnel de la Ville
recommande que les fonds soient utilisés pour assurer la continuité des
services aux familles et aux collectivités pendant la mise en place du
Programme.
Le personnel de la Ville ne sera pas en mesure
de planifier pleinement ses activités tant qu’il ne connaîtra pas les effets
que le Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein aura sur le budget des
services de garde d’enfants, et plus précisément sur le budget des subventions.
Le personnel doit d’abord savoir quel montant sera alloué aux services pour les
enfants de 0 à 3,8 ans. Il doit aussi connaître la façon de
déterminer les conditions d’admissibilité des parents aux subventions, et les effets
qu’aura le Programme sur les critères de gestion de la liste d’attente pour les
familles approuvées. De plus, il se pourrait que la Ville doive modifier ses
contrats avec les agences de garde pour ce qui est de l’attribution des
subventions puisqu’une partie de celles-ci sera remise directement aux parents.
À tout le moins, on s’attend à ce que la Ville apporte des modifications aux
procédures opérationnelles actuelles, mais il est encore impossible de prévoir
l’ampleur de ces changements.
D’ici la fin de la période de
mise en œuvre de cinq ans, on prévoit que pratiquement toutes les agences de
garde d’enfants communautaires sans but lucratif devront élaborer un nouveau
plan d’activités basé uniquement sur les services aux enfants de 0 à
3,8 ans. Principalement à cause du ratio d’employés plus grand, les tarifs
journaliers sont plus élevés chez les jeunes enfants. Ainsi, la Ville s’attend
à devoir approuver le nouveau contrat de services de la plupart des agences de
garde d’enfants. La Ville ne sera pas en mesure d’établir un nouveau protocole
de services avec les agences avant d’avoir négocié le budget global des
subventions pour frais de garde avec la province. Le financement de transition
de la Ville lui permettra d’acheter des services intérimaires aux agences afin
d’assurer la continuité des services de garde. Lorsque la Ville connaîtra le
montant du financement alloué aux subventions pour frais de garde des enfants
de 0 à 3,8 ans, la planification des objectifs en matière de niveaux de service
pourra commencer et se fera en fonction de la population et de la liste
d’attente des différentes zones de la Ville. Ce n’est que par la suite que la
Ville pourra discuter de la configuration des nouveaux services avec les
agences communautaires.
Dans le cadre de la phase 2 du
Plan de stabilisation des subventions pour frais de garde, le personnel de la
Ville a entrepris un examen approfondi afin de localiser les populations
d’enfants, les populations d’enfants à faible revenu, les services de garde
actuels et les endroits où vivent les familles figurant sur la liste d’attente.
Les données ainsi obtenues sont basées sur le recensement de 2006, et la Ville
s’affaire à trouver la meilleure façon de créer des liens entre elles.
Les données ont été classées
par zones de services, lesquelles ont été comparées les unes aux autres. Ces
zones de services sont principalement des regroupements de quartiers étant
donné que la Ville gère ses données par quartier et qu’elle pouvait facilement
extraire les données du recensement pour ces secteurs. Le personnel de la
Ville, en collaboration avec le comité consultatif communautaire de la phase 2,
a étudié de nombreux modèles de regroupement des quartiers en zones de service,
en se basant sur des caractéristiques géographiques communes. De cet examen
sont ressorties huit zones de services de garde d’enfants qui rendaient compte des
caractéristiques urbaines, suburbaines et rurales d’Ottawa. Ces
huit zones de service forment des groupements de population équilibrés et
représentent bien la façon dont les quartiers utilisent les services de garde
d’enfants. Ils sont présentés dans le Document 2, en appendice au présent
document.
Le présent rapport recommande
l’utilisation des huit zones de service pour la collecte et la gestion des
données, ce qui aidera à assurer l’équité sur les plans géographique et
linguistique lors de la planification des services pour les enfants de 0 à 3,8
ans.
La création des huit zones de services de garde d’enfants et la collecte
des données aideront à la planification du Programme d’apprentissage
des jeunes enfants à temps plein et à la mise en place des services de garde
pour les enfants de 0 à 3,8 ans. Ces zones pourraient également faciliter la
gestion des données relatives aux critères de gestion de la liste d’attente. En
effet, l’adresse domiciliaire d’une famille est habituellement révélatrice de
son emplacement géographique, et l’appartenance à une zone permettra de mieux
gérer les listes d’attente de services subventionnés et d’attribuer les
nouvelles places de façon équitable dans l’ensemble de la Ville.
Le personnel de la Ville continuera de collaborer avec la province, EDU, le
MSEJ, les conseils scolaires locaux et les agences de garde d’enfants pour
soutenir les besoins des familles en matière de services de garde pendant la
transition. Au fur et à mesure que les renseignements pertinents lui seront
transmis, le personnel élaborera un plan pour fournir aux enfants de 0 à 3,8 ans
des services de garde agréés de qualité, conformément au nouveau mandat de la
Ville.
RÉPERCUSSIONS SUR LES ZONES RURALES
Le système de services de garde d’enfants fournit des services aux enfants et aux
familles de la Ville d’Ottawa, y compris ceux des zones rurales, bien que l’on
constate une pénurie des services de garde agréés dans
ces zones. Étant donné que l’attribution
de permis relève de la province, c’est elle qui décide en grande partie de
l’emplacement des nouveaux programmes. La Ville tente d’assurer un équilibre
géographique dans l’accessibilité des services de garde
d’enfants dans l’ensemble de la Ville. Le Programme d’apprentissage des jeunes enfants à
temps plein pourrait fournir un meilleur accès aux services pour les enfants de
4 à 10 ans.
Pour les enfants de 0 à 4 ans, les répercussions ne sont pas encore
connues. Le personnel de la Ville travaillera de concert avec la collectivité
pour tenter d’assurer un accès équitable aux services
de garde agréés.
CONSULTATION
Le personnel de la Ville a travaillé en étroite collaboration avec le milieu des services de garde d’enfants sur la mise en place de la phase 2 du Plan de stabilisation des subventions pour frais de garde. Dans le cadre du processus de planification, huit zones de service ont été créées pour faciliter la gestion des données et la planification des services de garde d’enfants de façon équitable dans la Ville d’Ottawa.
Le personnel de la Ville a tenu un certain nombre de séances d’information
avec la collectivité sur le Plan de stabilisation des subventions pour frais de
garde. Parmi celles-ci, mentionnons une séance d’information générale à
l’intention de la collectivité des services de garde à laquelle ont participé
des représentants du gouvernement de l’Ontario et des conseils scolaires. Le
personnel de la Ville a également donné des séances d’information aux agences
qui seront touchées lors de la première année de la mise en œuvre du Programme
pour les renseigner sur les subventions de stabilisation, les critères
d’admissibilité et le processus d’approbation.
Étant donné les échéanciers serrés dont disposait le personnel de la Ville
pour élaborer une version provisoire du Plan des
services de garde d’enfants avec la province, il n’a pas été possible de tenir
de consultation exhaustive avec la collectivité, pas plus qu’avec le comité
consultatif de la Ville, pendant l’élaboration du présent rapport. Des copies
du présent rapport et des avis concernant les dates prévues de réunion du
comité ont été envoyés au président et aux membres du Comité consultatif sur la
santé et les services sociaux, au Comité consultatif sur la pauvreté et au Comité consultatif sur les
services en français. La Direction des services à l’enfance s’est engagée à
collaborer avec la collectivité des services de garde et les comités
consultatifs de la Ville pendant la réforme des services
de garde d’enfants au cours des prochains mois.
COMMENTAIRES DU CONSEILLER DE QUARTIER
Sans objet, car le rapport s’applique à l’ensemble de la Ville.
RÉPERCUSSIONS SUR LE PLAN JURIDIQUE ET DE LA GESTION DES RISQUES
Le rapport ne soulève aucune conséquence
juridique ni de conséquence pour la gestion des risques découlant de la mise en
œuvre des recommandations.
ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA VILLE
Orientation stratégique de la Ville – Priorité E : Ville
durable, active et saine
RÉPERCUSSIONS
TECHNIQUES
Il n’y a pas de répercussions techniques associées à la mise en œuvre des recommandations du présent rapport.
RÉPERCUSSIONS FINANCIÈRES
Aucune prévision de coût supplémentaire
n’est associée au présent rapport.
Les fonds de stabilisation de l’apprentissage à temps
plein relèvent entièrement de l’Ontario et doivent être approuvés par le ministère
de l’Éducation de l’Ontario. Le budget des dépenses de fonctionnement des
services de garde d’enfants sera majoré de 485 100 $ et affichera une
augmentation équivalente des fonds versés par la province afin de rester
équilibré.
Dans son budget de fonctionnement de 2010, la Ville
a accordé un financement ponctuel de 1 056 000 $ pour pallier la réduction des subventions provinciales accordées au
programme Meilleur départ et ainsi maintenir la stabilité du programme de service de garde d’enfants. La province a depuis réinstauré ce financement, et le personnel de
la Ville recommande que le financement municipal soit maintenant utilisé pour
assurer la continuité des services aux familles et collectivités pendant la
mise en place du Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein. Le budget des dépenses des services de
garde sera majoré de façon ponctuelle de 1 056 000 $ et affichera une
augmentation équivalente
des fonds versés par la province afin de rester équilibré.
DOCUMENTS PERTINENTS
Document 1 – Plan
du système des services de garde d’enfants 2010‑2011 de la Ville d’Ottawa
Document 2 – Carte des huit (8) zones de services de garde
d’enfants
Document 3 – Liste
des écoles d’Ottawa qui mettront en œuvre le Programme d’apprentissage des
jeunes enfants à temps plein en septembre 2010
DISPOSITIONS
Le personnel des Opérations municipales
exécutera toutes les directives reçues relativement au présent rapport.
Document 1
Plan du système des services de garde d’enfants 20102011
Introduction
En tant que gestionnaire de services municipaux regroupés (GMSR)
chargé des services de garde, la Ville d’Ottawa est responsable de la
planification et de la gestion du système de garde d’enfants et doit établir
les priorités à cet égard. Le
service de garde d’enfants est un service imposé par les provinces. Le plan du
système des services de garde d’enfants de la Ville d’Ottawa pour 20102011
gravite autour de la mise en place du Programme d’apprentissage des jeunes
enfants à temps plein, lequel transformera de façon radicale le mandat de la
Ville d’Ottawa ainsi que la façon dont certains enfants reçoivent ces services.
La province de l’Ontario a fourni des fonds de stabilisation aux collectivités
locales de services de garde afin de les aider à faire la transition vers le
nouveau système de garde et d’éducation pour les enfants de la maternelle et du
jardin d’enfants et les enfants d’âge scolaire de la province de l’Ontario.
Le présent plan du système des services de garde
d’enfants décrit les subventions de stabilisation qu’a reçu la Ville d’Ottawa
ainsi que les recommandations préliminaires à l’intention du ministère des Services à l’enfance et à la
jeunesse concernant la façon dont le financement devrait être réparti dans la
collectivité. La Ville d’Ottawa a reçu les directives pour la préparation de ce
plan en mai 2010, de même que les fonds de stabilisation et les directives
connexes. Le plan devra être approuvé par le Conseil municipal et présenté au
ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ) d’ici le
30 juin 2010. Ce plan de services 2010‑2011 fournit également des
renseignements supplémentaires sur les principaux problèmes et priorités
propres à la collectivité d’Ottawa et dégage les principaux secteurs sur
lesquels la Ville d’Ottawa mettra l’accent en 2010‑2011 en matière de
prestation des services de garde d’enfants.
Principes directeurs et priorités
Avec l’appui de la collectivité,
nous avons utilisé un ensemble de principes directeurs à l’échelle locale pour
gérer le système de garde d’enfants et assurer la qualité du service. La Ville
d’Ottawa continue de gérer un système de garde d’enfants de manière :
§ responsable : en établissant
des normes et des mesures qui visent à accroître l’intégrité en assurant la
rentabilité, l’efficacité et la qualité.
§ adaptée aux besoins : en répondant de
façon éclairée et proactive à des besoins politiques, sociaux, économiques et
culturels en constante évolution.
§ concertée : en collaborant
avec les résidents, le personnel et la collectivité et en encourageant ainsi la
consultation à chaque étape du processus décisionnel.
§ intégratrice : en collaborant
avec la collectivité des services de garde d’enfants et les autres ordres de
gouvernement pour fournir des services adaptés aux différences culturelles et
aux enfants ayant des besoins particuliers.
L’objectif du Programme de garde d’enfants de la
Ville d’Ottawa consiste à offrir des services de garde d’enfants de qualité
supérieure qui favorisent le bien‑être des enfants et répondent aux
besoins des parents, du personnel des garderies et de l’ensemble de la
collectivité. Le système des services de garde d’enfants agréés, qui comprend
des places subventionnées, est conçu pour aider les enfants à réaliser leur
plein potentiel et à réussir à l’école.
La Ville d’Ottawa appuiera la croissance future des
services offerts dans les garderies sans but lucratif et maintiendra à son
niveau actuel l’achat de services aux garderies à but lucratif.
Objectifs et priorités des services de garde
d’enfants
Les objectifs suivants en matière de
services de garde d’enfants, auxquels on a apporté de légères modifications au
fil des ans, faisaient partie des trois derniers plans de services et
s’appliquent toujours pour assurer le fonctionnement d’un système de garde
d’enfants de qualité supérieure. En consultation avec le Réseau pour les
enfants d’Ottawa (REO), le réseau régional de langue française de Meilleur
départ, le Conseil des services de garde d’enfants d’Ottawa‑Carleton et
le Regroupement des services éducatifs à l’enfance d’Ottawa, la Ville
d’Ottawa :
·
collaborera
avec la collectivité afin d’accroître la qualité des programmes et des services
de garde d’enfants au moyen d’un processus d’accréditation local qui sera par
la suite lié aux contrats d’achat de service;
·
participera
à toute nouvelle initiative provinciale visant à améliorer la qualité de
l’apprentissage préscolaire ainsi que les programmes et services de garde
d’enfants;
·
travaillera
en partenariat avec le gouvernement provincial dans le but d’obtenir un
financement suffisant pour empêcher toute détérioration supplémentaire du
système de garde d’enfants actuel et assurer sa viabilité et sa stabilité à
long terme;
·
accroîtra
l’accessibilité des services de garde d’enfants pour tous les résidents de la
ville d’Ottawa en créant de nouvelles places et en octroyant plus de
subventions dès que des fonds supplémentaires sont alloués par la province;
·
améliorera
sa stabilité financière quant aux contrats de services pour la prestation de
services de garde subventionnés;
·
favorisera
un meilleur accès au système de garde d’enfants les soirs et les fins de
semaine en augmentant le nombre de places à temps partiel afin de répondre aux
besoins nouveaux des familles, en mettant particulièrement l’accent sur
l’amélioration des services aux familles francophones;
· garantira aux familles francophones un accès approprié aux services de garde d’enfants en s’assurant d’atteindre les objectifs en matière de services aux francophones;
·
fournira
des services de garde d’enfants qui répondent aux besoins propres aux
immigrants et aux nouveaux arrivants;
· cernera les besoins en services de garde d’enfants des collectivités autochtones et inuites et élaborera un plan d’action à cet égard;
· créera, avec nos partenaires communautaires, des possibilités d’améliorer l’intégration des programmes entre le système de garde d’enfants et d’autres services destinés aux enfants et aux familles;
·
assurera
un continuum de services pour répondre aux besoins de tous les enfants, y
compris ceux qui sont à risque ou ont des besoins particuliers, au sein d’un
système intégré de garde d’enfants;
·
collaborera
avec la province et l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite
enfance en vue de déterminer quels sont les salaires adéquats pour le personnel
qualifié du système de garde d’enfants.
Principaux défis et
priorités à l’échelle locale pour 2010-2011
En 2010-2011, la Ville d’Ottawa s’efforcera de relever un
certain nombre de défis et de respecter certaines priorités en matière de
service dans le cadre de sa planification de la prestation de services de garde
d’enfants de qualité pour les familles et les enfants. La présente section vise
à faire le point sur les principales activités et priorités de la Ville d’Ottawa,
ainsi qu’à présenter les plans associés à ces priorités pour l’année à venir.
Services de garde d’enfants en français
En 2005, on a déterminé que le nombre de places subventionnées dans les services de garde d’enfants était nettement insuffisant pour la population francophone, et tout particulièrement en ce qui a trait aux services de garde en milieu familial agréés. En 2006, le Conseil municipal a adopté le Plan de rattrapage francophone afin de répartir également le nombre de places subventionnées entre les anglophones et les francophones. Le plan expose les principes de la création de places supplémentaires dans les services de garde d’enfants pour les francophones ainsi que les types de programmes auxquels on accordera la priorité. Le coût total de la mise en œuvre du Plan de rattrapage francophone s’est élevé à 2,3 millions de dollars.
Le Conseil a
adopté un plan de mise en œuvre triennal, qui a débuté en 2007, pour lequel
environ 770 000 $ supplémentaires ont été ajoutés au budget de base
des services de garde d’enfants chaque année pendant trois ans. À la suite de l’approbation des besoins
budgétaires pour la première année de la mise en œuvre, la province a annoncé
que tout près de 1,6 million de dollars serait ajouté au budget des
services de garde de la Ville afin de combler les besoins financiers. La Ville
s’est engagée à affecter 25 % des nouveaux fonds provinciaux au budget des
subventions pour frais de garde afin de financer la parité de l’accessibilité
des places subventionnées pour la collectivité francophone. À ce titre,
400 000 $ supplémentaires ont été affectés à la création de nouvelles
places subventionnées pour la collectivité francophone en 2007.
Dans son budget de 2008, le Conseil municipal a approuvé le versement d’un total de 770 000 $ pour la mise en œuvre de la deuxième année du Plan de rattrapage. Toujours en 2008, la province a accordé à la Ville un financement additionnel pour les subventions de frais de garde. La Ville a reçu l’approbation de diriger ces fonds vers les services de garde d’enfants à domicile agréés, incluant des fonds supplémentaires pour les services de garde d’enfants à domicile agréés pour les francophones.
En juin 2008, le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et le
ministère de l’Éducation ont présenté une proposition visant à augmenter le
nombre de places dans les services de garde francophones en milieu scolaire
pour les enfants d’âge scolaire dans l’ensemble de l’Ontario. Cette annonce visait la création de 266 nouvelles places dans l’ensemble
de la province et prévoyait un appel de propositions aux GMSR. La Ville
d’Ottawa a présenté une proposition à la province et a reçu l’approbation d’un
budget pour 32 places. Ces fonds ont été utilisés pour la création de 32 places
dans le service de garde francophone de l’école des Voyageurs. En 2008‑2009, le financement s’est
élevé à 70 900 $, et depuis 2009‑2010, le financement total du
programme de 240 600 $ a été annualisé.
Le tableau suivant illustre la répartition actuelle du financement des places
subventionnées dans les services de garde ainsi que les subventions salariales
et l’équité salariale des programmes francophones et anglophones, allant de
janvier 2007 à janvier 2010. Ce tableau comprend également les fonds municipaux
et les fonds supplémentaires alloués par le gouvernement provincial.
Programmes de services de garde d’enfants en
français – Répartition actuelle du financement des programmes de
services de garde en anglais et en français
|
Programmes
de services de garde d’enfants |
Janvier 2007 |
Janvier
2008 |
Janvier 2009 |
Janvier 2010 |
|
Budget total, anglophones ($)* |
61,2 M |
62,1 M |
61,5 M |
63,2 M |
|
% du budget total |
87,46 % |
86,48 % |
84,8 % |
84,9 % |
|
Budget total, francophones ($)* |
8,8 M |
9,7 M |
11 M |
11,2 M |
|
% du budget total |
12,54 % |
13,52 % |
15,2 % |
15,2 % |
|
Budget total combiné ($) |
70 M |
71,8 M |
72,5 M |
74,5 M |
* Comprend le
financement offert pour les places subventionnées, l’équité salariale et les
subventions salariales.
L’objectif
actuel d’équité d’accès aux
places subventionnées dans les services de garde d’enfants en français de 14,9 % est fondé sur les données du recensement
de 2001, qui ne comportent pas beaucoup d’information sur la langue. La Ville d’Ottawa dispose maintenant des
nouvelles données du recensement de 2006, qui présentent davantage de
renseignements à ce sujet. À l’aide de ces nouvelles données, l’objectif de
14,9 % a été étudié et discuté avec la collectivité francophone en 2009,
et il est ressorti de l’exercice que l’objectif devait être révisé. La Ville a
consulté la collectivité francophone afin d’établir le poids démographique réel
de la population francophone, en incluant les immigrants et les nouvelles
familles canadiennes francophones qui ont besoin de services
de garde subventionnés. Le
nouvel objectif en matière d’équité est donc représentatif de la collectivité,
et les nouvelles places dans les services de garde d’enfants sont créées de
façon équitable.
Afin de nous assurer de l’exactitude du poids démographique obtenu à partir
des données du recensement de 2006, nous nous sommes basés sur les deux
critères suivants :
En se basant sur ces nouveaux paramètres, les données du recensement de
2006 ont fait ressortir un objectif en matière d’équité de 15,2 %. Ainsi,
depuis janvier 2010, le pourcentage du budget des services de garde d’enfants
alloué aux services en français a été révisé en conséquence. La troisième année
de financement a donc été différée. Dans le cadre de la phase 2 du rapport
sur la stabilisation, on a demandé des précisions supplémentaires sur le revenu
familial, et ces données pourraient jouer sur la répartition des services. Le
nouveau Conseil municipal prendra une décision à la lumière de ces résultats,
lesquels seront incorporés dans la phase 2 du rapport. Le personnel de la Ville
continuera de surveiller les niveaux de financement pour s’assurer que le
financement accordé aux services de garde d’enfants en
français est maintenu à 15,2 %.
Avec l’arrivée du Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein, la Ville doit veiller à la programmation des services de garde qui sont maintenant sous sa gouverne. La Ville devra planifier et fournir des services de garde pour les enfants de 0 à 3,8 ans. Le Plan de rattrapage francophone devra être revu pour se conformer au nouveau mandat de la Ville. Un nouvel objectif en matière d’équité devra être fixé, et la Ville devra s’assurer de l’atteinte de cet objectif pour les enfants de 0 à 3,8 ans. D’ici là, la Ville continuera de s’assurer que les niveaux de services de garde subventionnés en français sont maintenus à 15,2 %.
Plan de stabilisation des subventions pour frais
de garde
Le programme de subventions pour les frais de garde dispose d’un budget total d’environ 61 millions de dollars. Le programme permet de conclure des contrats avec des agences communautaires afin de fournir des services de garde agréés aux familles qui reçoivent des subventions complètes ou partielles. Au cours des dix dernières années, l’écart s’est creusé entre le montant payé par la Ville aux agences pour une place subventionnée et celui payé par les parents pour une place à prix régulier : la Ville n’a que légèrement augmenté les fonds versés afin d’essayer de maintenir le niveau de services subventionnés. L’écart est maintenant trop grand et crée une pression financière considérable sur de nombreuses agences de garde d’enfants, altérant ainsi la qualité des soins que les agences peuvent offrir.
En février 2008, le Conseil municipal a donné le feu vert au personnel pour
qu’il élabore un plan de stabilisation des subventions pour frais de garde, en
consultation avec la collectivité des services de garde. La nouvelle politique
visait à pallier les problèmes de financement des subventions pour frais de garde
dans le budget des services de garde d’enfants, en
fonction du niveau de service actuel. Le personnel de la Ville a étudié
attentivement les pratiques des autres municipalités en Ontario, en particulier
celles touchant à la gestion du budget global des subventions pour frais de
garde, à la façon d’établir les augmentations de budget annuelles pour les
agences liées par un contrat de service, et aux pratiques d’examen et
d’approbation du budget des agences.
Le plan de stabilisation des subventions pour frais de garde a été élaboré
en deux phases. La phase 1 établissait un nouveau cadre stratégique portant sur
la façon de gérer le budget global des subventions pour frais de garde et de
conclure annuellement des contrats de service avec des
agences. Cette phase du Plan
a permis de réajuster de façon ponctuelle le budget de base et de corriger les
sous-financements antérieurs.
Le nouveau cadre stratégique permettra de procéder à des ajustements
annuels constants afin de bien faire fonctionner le système dans les limites du
budget actuel. La phase 1 du Plan de stabilisation des subventions pour frais de garde
a débuté en mai 2008. Un comité consultatif communautaire a été créé pour aider
le personnel de la Ville à élaborer le plan. En juin et en septembre 2008, des
consultations dans l’ensemble de la collectivité ont eu lieu, et en avril 2009, le Conseil municipal a adopté
la phase 1 du plan sous réserve d’une modification : il a exigé que le
personnel fasse état de contraintes budgétaires les années au cours desquelles
les subventions des places actives libérées devraient être récupérées pour
financer l’augmentation des frais de services de garde.
Grâce à la phase 1 du Plan de stabilisation des subventions pour frais de
garde et à la nouvelle politique de gestion des subventions
pour frais de garde, le taux des subventions versées aux agences communautaires
est indexé annuellement. Un
indice de prix annuel des services de garde d’enfants a été établi pour
déterminer la variation des coûts ayant des effets sur la prestation de
services de garde à Ottawa. Cet indice a permis de calculer, à commencer par le
processus budgétaire de 2010, les hausses annuelles appropriées des taux de
subventions. Les agences de garde d’enfants peuvent ainsi planifier leur budget
l’esprit tranquille puisque leur est garantie une hausse calculée en fonction
de cet indice au début de chaque année. Par le passé, ces augmentations étaient
incertaines et n’étaient pas complètement indexées; il arrivait même qu’elles
ne soient pas versées avant le mois de novembre de l’année budgétaire.
La nouvelle politique de gestion des subventions
pour frais de garde assure l’indexation du taux de subventions en fonction du
financement disponible. En outre, le cadre stratégique permet de s’assurer que
le programme de subvention est géré selon les niveaux actuels de financement du
système et prévoit les outils à utiliser pour faire toutes les rectifications
requises si les niveaux de financement disponible viennent à changer. La phase
1 du Plan de stabilisation
des subventions pour frais de garde a été élaborée conformément au critère
établi par le Conseil, précisant qu’aucune ressource municipale supplémentaire
ne doit être requise pour la mise en place du Plan. Le nouveau cadre
stratégique de la Ville d’Ottawa est en accord avec les politiques des autres
municipalités, qui s’assurent de gérer le système de subventions pour frais de
garde dans les limites de leur budget global.
En 2009, les questions relatives au financement de base ont été réglées
pour les agences situées dans des centres de garderie qui se conformaient aux
exigences standard de la politique en matière d’augmentations de prestations et
qui observaient un écart entre le tarif subventionné et le plein tarif de leurs
programmes. En 2009, on a accordé une hausse de 2,5 % du tarif journalier de tous les services de garde sous contrat en fonction de leur soumission budgétaire. En
2010, la nouvelle politique a été appliquée, et une augmentation annuelle
indexée de 2 % du taux de subvention a été accordée à toutes les agences
situées dans les centres dans le cadre de leur processus de soumission de
budget.
Le coût du plan de mise en œuvre a été de 1,5 million de dollars en 2009.
Sur ce montant, 1,2 million de dollars a été approuvé dans le cadre du
processus budgétaire municipal de 2009, et les 300 000 $ restants
provenaient de fonds inutilisés alloués antérieurement pour les contrats de
service.
Chaque année, les fonds non dépensés sont récupérés et efficacement
redistribués. Par le passé, ces fonds étaient utilisés pour conclure de
nouveaux contrats avec des agences afin de maintenir les niveaux de services.
Le cadre stratégique approuvé par le Conseil propose un processus
permettant de gérer le système de subvention pour frais de garde et de financer
l’augmentation annuelle des taux de subventions. Ainsi, les fonds non dépensés
sont d’abord récupérés et réaffectés dans le système de subventions pour frais de garde afin de financer l’indexation des
taux de subvention. Si d’autres fonds non dépensés issus du processus de
récupération annuelle sont disponibles, ceux-ci sont réattribués aux agences
afin d’améliorer les services de subventions pour frais de garde. À l’opposé,
si le processus de récupération ne génère pas suffisamment de fonds pour financer
l’indexation des taux de subvention, le nombre de places doit alors être réduit
par attrition jusqu’à ce que les fonds soient suffisants pour financer
l’indexation. Cette façon de faire permettrait de maintenir l’équilibre du
budget global des subventions pour frais de garde et de s’assurer qu’aucune
autre ressource municipale n’est nécessaire. Le Conseil municipal a approuvé
une modification à cette politique afin d’exiger que le personnel fasse état de contraintes budgétaires les années au cours desquelles les
subventions des places actives libérées devraient être récupérées pour financer
l’augmentation des frais de services de garde. Cette directive permet au
Conseil de gérer le système en fonction des ressources existantes, ou encore
d’injecter des fonds municipaux supplémentaires afin de maintenir les niveaux
de service.
En 2010, le personnel a signalé des contraintes budgétaires de
965 000 $. Cette somme correspond au montant qu’il aurait fallu
récupérer par attrition des places actives pour financer l’augmentation
journalière de 2 % pour 2010. Le Conseil municipal a approuvé
l’affectation de fonds supplémentaires, et aucune place active n’a été
supprimée du système pour financer l’augmentation du taux d’achat de service.
Une partie de la phase 1 du Plan de stabilisation des subventions pour frais de
garde porte également sur les agences de garde d’enfants à domicile agréés. La
province de l’Ontario a annoncé, pour l’année budgétaire 2008-2009, un
financement supplémentaire de 1,2 million de dollars pour les services de garde
subventionnés de la Ville d’Ottawa. La province a donné à la Ville d’Ottawa la
permission spéciale d’utiliser ces fonds pour augmenter les taux payés aux
fournisseurs de services de garde en milieu familial. L’objectif de la Ville
était d’atteindre, sur deux ans, une augmentation de 15 % des taux payés
aux fournisseurs de services de garde en milieu familial. Cette augmentation
est liée à la mise en œuvre du Plan de stabilisation des subventions pour frais de
garde.
Dans le cadre du processus budgétaire de
2009, les agences de garde d’enfants à domicile agréés ont vu leurs taux
augmenter de 11 % en 2009, ce qui a contribué à corriger les sous‑financements
antérieurs. L’augmentation de 4 % restante a été prévue au budget de 2010
et permettra d’apporter les dernières retouches au budget de base en ce qui
concerne les taux payés aux fournisseurs de services de garde en milieu
familial et ainsi d’atteindre l’objectif global de 15 %. La nouvelle
politique permettra d’ajuster les budgets d’administration des services de
garde à domicile agréés grâce à l’indexation annuelle des taux. À partir de
2011, un taux fixe indexé sera utilisé dans le secteur des services de garde
d’enfants à domicile agréés, autant pour les taux payés aux fournisseurs que
pour les budgets d’administration.
Il pourrait donc y avoir chaque année des
répercussions sur les niveaux de service subventionnés à cause de l’indexation
accordée aux agences et des taux d’achat de services plus élevés payés à partir
du même budget global. L’ampleur de ces répercussions dépendra de la décision
du gouvernement provincial d’accorder ou non des ajustements annuels au budget
de base des subventions pour frais de garde, mais aussi de la venue d’autres
sources financement qui pourraient s’ajouter au budget des subventions pour
frais de garde.
Depuis le printemps 2009, le personnel de la Ville collabore avec la
collectivité des services de garde à l’élaboration de la phase 2 du Plan de
stabilisation des subventions pour frais de garde. La phase 1, qui s’est
concentrée sur la stabilisation des agences et sur les tarifs journaliers, a
permis de jeter des bases plus solides pour permettre aux agences de garde
d’enfants de s’adapter aux changements entraînés par le Programme d’apprentissage des
jeunes enfants à temps plein. La phase 2 du Plan de stabilisation des
subventions pour frais de garde met plutôt l’accent sur le système dans son
ensemble. Elle a pour objectif d’assurer l’équité géographique des services
d’un bout à l’autre de la Ville d’Ottawa et d’améliorer la flexibilité du
système pour les familles. Au fil de la planification et de l’application de
ces nouveaux objectifs, la Ville continuera à maximiser l’utilisation du
financement et à maintenir l’équité des services en français.
Les membres du comité consultatif communautaire de la phase 1 ont convenu
de continuer les travaux de développement de la phase 2 et se sont rencontrés
plusieurs fois pendant les mois d’avril et de mai, de même qu’à l’automne 2009.
Deux séances de consultation générale avec la
collectivité ont également eu lieu en juin et en décembre de la même année.
Dans le cadre de l’approbation de la phase 1, le Conseil municipal a
consenti à la mise en place d’un projet pilote visant à créer des places
flexibles ou flottantes qui seraient directement attribuées aux parents. Au
cours de la phase 2, la Ville a étudié la façon dont les ressources étaient
réinvesties par le passé, notamment dans l’achat de services supplémentaire aux
agences, et évalué s’il lui serait possible d’employer les surplus à la
création de places flexibles ou flottantes, lorsque le besoin s’en ferait
sentir. Le personnel de la Ville a entrepris un processus de consultation avec
la collectivité des services de garde sur l’utilisation des fonds
supplémentaires. Plutôt que d’être affectés aux agences, ces fonds seraient
alloués aux parents dès leur mise en disponibilité. En 2010, le processus de
récupération n’a pas généré suffisamment de fonds pour financer l’indexation
annuelle des taux des contrats de services, et le
personnel a signalé que des contraintes budgétaires étaient nécessaires au
maintien du niveau de service. Le Conseil municipal a injecté des fonds
supplémentaires dans les services de garde subventionnés pour en maintenir les
niveaux de service et, par conséquent, il n’y avait plus de fonds disponible
pour créer des places flexibles en 2010.
Bien que tous les intervenants du milieu voient ce changement d’un bon œil,
la mise en place du Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps
plein vient compliquer la donne. Il faudra élaborer de nouveaux critères pour
la liste d’attente de place subventionnée, et on s’attend à ce que le Programme
donne aussi lieu à des exigences supplémentaires sur la façon de gérer
l’admissibilité aux places subventionnées et d’utiliser les critères de la
liste d’attente. La mise en place du Programme d’apprentissage des jeunes
enfants à temps plein a influé sur la planification de la phase 2 du Plan de stabilisation des subventions pour
frais de garde pour ce qui est de la création de places flexibles attribuées
directement aux parents.
La Ville d’Ottawa a donc mis cette initiative en suspens en attendant
d’avoir une meilleure compréhension des lignes directrices opérationnelles du
Programme et des répercussions qu’il aura sur le système de subvention pour
frais de garde. L’ensemble des changements concernant l’admissibilité, les
critères de la liste d’attente et les contrats services doivent être planifiés
et mis en place simultanément, de façon que la transition soit la plus uniforme
possible dans ce système qui subira des changements majeurs au cours des cinq
prochaines années.
La première partie de la phase 2 du Plan de stabilisation des subventions pour
frais de garde portait sur une gestion stratégique des subventions qui
permettrait de répondre à la demande de services de garde subventionnés. Cette
première partie a donné lieu à la collecte de données démographiques
significatives sur les enfants, les services et les habitudes des usagers d’Ottawa.
Bien qu’en général l’utilisation des services du système de subventions se
fasse de façon adéquate, de meilleurs renseignements sur les familles à faible
revenu et sur la répartition du financement faciliteront la planification des
services. Le personnel de la Ville a entrepris un examen approfondi afin de
localiser les populations d’enfants, les populations d’enfants à faible revenu,
les services de garde actuels et les endroits où vivent les familles figurant
sur la liste d’attente. Les données ainsi obtenues sont basées sur le
recensement de 2006, et la Ville s’affaire à trouver la meilleure façon de
créer des liens entre elles.
Huit zones de services de garde d’enfants ont été créées, de manière à
rendre compte des caractéristiques urbaines, suburbaines et rurales d’Ottawa. Ces zones de
services sont principalement des regroupements de quartiers étant donné que la
Ville gère ses données par quartier et qu’elle pouvait facilement extraire les
données du recensement pour ces secteurs. Le personnel de la Ville, en
collaboration avec le comité consultatif communautaire, a étudié de nombreux modèles
de regroupement des quartiers en zones de service selon des caractéristiques
géographiques communes. Ces huit zones de service forment des groupements de
population équilibrés et représentent bien la façon dont les quartiers
utilisent les services de garde d’enfants. Ces zones serviront à organiser les
données pertinentes, à cerner les différents besoins et à réaffecter les
ressources financières dans l’ensemble de la Ville de façon à assurer un accès
équitable aux services.
En raison du Programme
d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein, la Ville a reporté la
mise en place de la phase 2 du Plan de stabilisation des subventions pour frais
de garde. Malgré cela, les données recueillies dans le cadre de la phase 2 et
l’approche de gestion des données pourront servir à la planification du
Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein. C’est pourquoi la
Ville procédera à la création des huit zones de service, qui serviront de base
pour la collecte et la gestion des données. Ces zones pourraient également
faciliter la gestion des données relatives aux critères de gestion de la liste
d’attente. En effet, l’adresse domiciliaire d’une famille est habituellement
révélatrice de son emplacement géographique, et l’appartenance à une zone
permettra de mieux gérer les listes d’attente de services subventionnés et
d’attribuer les nouvelles places de façon équitable dans l’ensemble de la Ville.
Services de garde
de qualité et accréditation
En partenariat avec le
Conseil des services de garde d’enfants d’Ottawa-Carleton et le Regroupement
des services éducatifs à l’enfance d’Ottawa, la Ville d’Ottawa a conçu un
projet pilote afin de contribuer à la prestation de services de garde de
qualité dans la collectivité. En collaboration avec des membres de la
collectivité, elle a conçu un nouvel outil d’accréditation afin d’orienter les
services de garde d’enfants et d’en améliorer la qualité et la programmation.
Les services de garde utilisent cet outil pour autoévaluer leurs programmes. De
plus, cet outil procure aux services de garde une orientation afin qu’ils
puissent comprendre les éléments que la Ville d’Ottawa souhaite voir intégrer à
la programmation et aux services destinés aux enfants et aux familles. La
version française de ce manuel d’évaluation des programmes, L’agrément pour le bien des enfants, a été publiée en mai
2009 et distribuée à tous les fournisseurs de services de garde d’enfants agréés
d’Ottawa.
La Ville a collaboré avec la province et d’autres
municipalités afin de répandre l’utilisation de l’outil dans d’autres municipalités
de l’Est de l’Ontario. A ainsi vu le jour le Comité d’agrément de l’Est de
l’Ontario qui, après une analyse documentaire, s’est penché sur les façons de mettre en place un
programme d’accréditation dans la région. La Ville d’Ottawa a soutenu les municipalités
de l’Est de l’Ontario dans la mise en œuvre de leurs outils d’accréditation à
l’échelle locale. Ainsi, les quatre GSMR de l’Est de l’Ontario ont procédé au
lancement du manuel d’évaluation des programmes, en anglais et en français.
La Ville collaborera avec la communauté des
services de garde en vue de continuer à développer cet outil d’accréditation et
de le populariser. On utilise actuellement l’outil pour autoévaluer certains
programmes de garde d’enfants offerts dans les centres de garderie. Tous les centres de service de garde
autorisés possèdent un exemplaire en anglais ou en français de L’agrément pour le bien des enfants. Le réseau de
services de garde d’enfants à domicile agréés a commencé à travailler à la
révision du manuel d’accréditation afin de répondre aux besoins particuliers du
secteur des garderies à domicile agréées.
La Ville d’Ottawa souhaiterait en fin de compte
lier ce processus d’accréditation aux contrats d’achat de services qu’elle
conclut avec les services de garde pour l’octroi de subventions pour frais de
garde. L’outil d’évaluation des programmes va au-delà des normes minimales
énoncées dans la Loi sur les garderies et
est un grand pas vers l’établissement des fondements du processus d’examen et
d’accréditation par une tierce partie des programmes agréés de la Ville d’Ottawa. Cette
étape importante est d’ailleurs nécessaire pour forger un lien entre l’outil et
les ententes d’achat de services de la Ville pour la prestation de services de
garde subventionnée. La Ville voudrait recevoir une aide de la province de
l’Ontario pour financer l’utilisation de cet outil à plus grande échelle
puisqu’il permettra d’assurer la qualité des programmes de garde d’enfants
offerts à la collectivité. En particulier, la Ville aimerait faire appel à des
tiers à titre d’évaluateurs afin d’accélérer le processus d’accréditation, et
cherche activement du financement pour arriver à ses fins. La Ville prévoit
déployer l’outil à plus grande échelle en 2010‑2011.
Centres
pour l’enfance et la famille
Malgré
tous les changements associés au Programme d’apprentissage des jeunes enfants à
temps plein et les changements de responsabilités au niveau du Ministère, le
ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse est toujours chargé de
promouvoir et de mettre en place des centres pour l’enfance et la famille. Ces
centres auront comme mandat d’offrir un modèle de
prestation de services intégré qui comprendra notamment des services de garde,
des services de prévention et d’intervention précoce, des services pour les
personnes ayant des besoins particuliers et du soutien familial pour les
enfants de 0 à 6 ans de la zone desservie. La Ville travaille
activement avec le MSEJ afin de préciser les rôles et les responsabilités des partenaires
communautaires. D’ici la prochaine année, la Ville d’Ottawa espère être en
mesure d’offrir aux agences communautaires des lignes directrices et des
orientations sur des questions de gouvernance et sur l’emplacement approprié
des centres pour l’enfance et
la famille. Elle élabore actuellement un nouveau cadre, en collaboration avec
le MSEJ, afin d’aborder les problèmes de gouvernance et de financement.
Problèmes locaux potentiels du Programme
d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein
Garderies
municipales en activité dans les écoles
Actuellement, la Ville d’Ottawa exploite
directement 17 garderies municipales dans l’ensemble de la Ville. Plusieurs de
ces programmes accueillent des enfants à haut risque et sont les seuls services
agréés du quartier où ils sont situés. Deux de ces services de garde, soit le
Bayshore Public Kindergarten School Age Program et le Centre Parascolaire
Quatre Saisons, sont en activité dans des écoles où le Programme
d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein sera mis en place en
septembre 2010. Dans les deux cas, les conseils scolaires ont avisé la
Ville qu’ils n’auraient pas besoin de nouveaux locaux cette année. Ils pourront
toutefois revoir annuellement leurs besoins en locaux et en faire part à la
Ville. Pour l’année scolaire en cours, la Ville entend continuer à exploiter
les programmes de garde d’enfants. Ces deux programmes desservent des quartiers
considérés à haut risque. La Ville encourage les conseils scolaires de ces deux
écoles à offrir la journée prolongée aux enfants de 4 à 10 ans. Elle
collaborera aussi avec ces écoles afin de s’assurer que le niveau des services
de garde avant et après les heures de classe est maintenu ou amélioré au fil de
la mise en œuvre du Programme. Comme les programmes autorisés par la Ville
comportent un nombre de places limité, certaines familles ne se qualifiant pas
pour les subventions pour frais de garde par l’entremise des services de garde
agréés pourraient se qualifier par l’entremise du nouveau programme de journée
prolongée du conseil scolaire.
Le Bayshore Public Kindergarten School Age
Program, situé à l’école publique Bayshore, est le seul programme agréé de
garde d’enfants dans l’aire de recrutement de l’école. Le programme a une
capacité de services de garde autorisés de 50 enfants et accueille
actuellement des enfants de la maternelle et du jardin d’enfants ainsi que des
enfants d’âge scolaire. La Ville considère ce programme comme une priorité en
matière de service. Lorsque le Programme d’apprentissage des jeunes enfants à
temps plein et les journées prolongées seront mis en place, on prévoit que les
programmes exploités par le conseil scolaire répondront à la demande de service
pour les enfants d’âge scolaire.
Le personnel de la Ville a commencé à rencontrer
les représentants syndicaux des employés du centre de même que les agents de
développement communautaire du secteur et les responsables des conseils
scolaires afin de s’assurer que le quartier est adéquatement servi et soutenu
pendant la période de transition.
Le Bayshore Public Kindergarten School Age
Program n’offre pas de services pour les enfants de 0 à 3,8 ans,
mais deux autres garderies municipales situées à proximité le font.
Malheureusement, la liste d’attente du quartier Bayshore n’indique aucune
demande de service, mais le personnel croit que cela ne reflète pas fidèlement
les besoins de la collectivité. Dans le cadre de la planification des services
de garde d’enfants de 0 à 3,8 ans, la Ville compte porter une attention
spéciale au secteur Bayshore ainsi qu’à toutes ses zones à risque élevé,
afin de s’assurer qu’elles soient adéquatement servies selon les ressources
disponibles. Les conseils scolaires qui
offrent des programmes dans ces secteurs à risque élevé portent une
attention spéciale à la planification d’une transition sans heurts.
Programmes Bon départ
Les programmes Bon départ continuent d’être au service des enfants à risque
élevé et les plus vulnérables de la collectivité, soit les enfants âgés de 18
mois à 5 ans ayant des besoins complexes. Ces besoins complexes peuvent
provenir d’une atypie ayant causé le renvoi de l’enfant des autres programmes
de garde ou qui le rend mal préparé pour la maternelle ou le jardin d’enfants.
Les enfants ayant des besoins complexes peuvent être sans-abris ou en période
de transition, ou encore avoir été pris en charge par la Société de l’aide à
l’enfance. Tous les programmes Bon départ offrent un volet sur le langage, qui
permet aux enfants d’avoir accès à des orthophonistes qui les évaluent sur
place et qui travaillent avec les autres employés afin d’offrir aux enfants des
programmes qui répondent à leurs besoins. Les programmes Bon départ offrent
également des services d’éducation aux parents et sont en mesure de s’occuper
des enfants négligés. Le but ultime de ces programmes est d’amener ces enfants
au même niveau que leurs pairs au moment d’entrer à l’école élémentaire. Tous
les programmes Bon départ d’Ottawa sont situés dans des zones à haut risque et
vulnérables, comme les zones ciblées par l’Instrument de mesure du
développement de la petite enfance. Avec la mise en place de l’apprentissage à
temps plein, les enfants d’âge préscolaire auront accès aux programmes prolongés d’apprentissage
de jour et bénéficieront des subventions qui y sont rattachées, ce qui nuira
grandement aux programmes Bon départ, lesquels sont subventionnés à 100 %.
Comme ces programmes fournissent un service ciblé s’adressant à une clientèle
donnée, il leur sera quasi-impossible de remplacer les familles subventionnées
par des familles qui paient le plein tarif.
Services destinés aux
enfants ayant des besoins particuliers
Les services aux enfants ayant des besoins particuliers représentent un élément essentiel du système de services de garde agréés d’Ottawa. La Ville entend collaborer avec le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse pour s’assurer que les niveaux de services sont maintenus pendant la transition vers le Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein et au fil des changements apportés aux mandats de la Ville et des ministères de la province. De plus, la Ville est résolue à réviser le modèle actuel de prestation de services dans le but de continuer à satisfaire les besoins de cette population vulnérable de façon efficace et efficiente.
L’examen devra se dérouler parallèlement à la mise en place des centres pour l’enfance et la famille, en tenant compte des commentaires de l’ensemble de la collectivité.
Garderies à domicile
agréées
Quinze agences de la région d’Ottawa
fournissent des services de garderie à domicile agréée à plus de 3 000
enfants, par l’intermédiaire de 1 300 fournisseurs de services de garde à
domicile associés à ces agences. Les garderies à domicile offrent des services
de garde flexibles et pratiques aux parents, dans le quartier où ils habitent
et travaillent. Bien que ces services de garde s’adressent aux enfants de la
petite enfance jusqu’à l’âge de 10 ans, leur clientèle est habituellement
composée de nourrissons et de tout‑petits. Un bon 25 % des enfants
qui utilisent ces programmes agréés en milieu familial
ont besoin de services selon des horaires irréguliers, et ces besoins sont
satisfaits par ce type de service de garde flexible.
Le transfert des enfants en âge de fréquenter la maternelle ou le jardin
d’enfants vers l’apprentissage des jeunes enfants à temps plein, où ils
retrouveront leurs frères et sœurs d’âge scolaire, représente une source de
défis et de préoccupations. Bien que l’on soit porté à croire que les
places libérées chez les fournisseurs à domicile aideront à résoudre les
problèmes des listes d’attente interminables pour les services de garde aux
nourrissons, aux tout‑petits et aux enfants d’âge préscolaire, sans les
subventions pour frais de garde correspondantes, il ne sera pas possible de
répondre à la demande de services de garde, et en fait, celle-ci augmentera si
les subventions disponibles sont diminuées.
Contrairement à la fermeture possible des garderies, qui sont des
installations identifiables dans la collectivité, la diminution de la capacité
des services de garde dans le secteur des garderies à domiciles agréées
pourrait être plus sournoise. Manifestement, les parents qui travaillent de
quart utilisent grandement ces services de garde pour leurs enfants, et même si
la diminution de la capacité dans ce type de service n’était pas aussi
perceptible que pour un autre, elle aurait une incidence tout aussi percutante
et à grande échelle sur l’étendue de sa clientèle.
La Ville d’Ottawa collaborera avec la province et la collectivité des
services de garde afin que les garderies à domicile agréées demeurent une
composante importante des services de garde agréés. Sans le soutien des
garderies à domicile agréées, il serait autrement difficile d’atteindre
l’objectif de la Ville, soit offrir des services de garde flexibles dans la
collectivité.
Consultation
La Ville d’Ottawa a établi une bonne relation de concertation avec les
intervenants et les partenaires de service du système de garde d’enfants. La
Ville prend régulièrement part aux réunions du Regroupement
des services éducatifs à l’enfance d’Ottawa et du Conseil des services de garde
d’enfants d’Ottawa.
La Ville d’Ottawa participe à un processus de consultation continu avec la
collectivité des services de garde d’enfants au sujet de l’élaboration du Plan de stabilisation des subventions pour frais de garde. La phase
1 est maintenant terminée et a reçu l’approbation du Conseil municipal en avril 2009. La phase 2 du plan
de stabilisation est en cours d’élaboration.
Un comité consultatif communautaire a été créé pour la phase 1, et les
membres de ce comité ont convenu de continuer les travaux pour aider à la mise
en œuvre de la phase 2 du Plan.
La Ville d’Ottawa a organisé une séance d’information à laquelle ont
participé la collectivité de services de garde, la province et les conseils
scolaires. La Ville a également tenu des séances d’information spéciales sur
les subventions de stabilisation pour frais de garde
avec les services de garde d’enfants touchés, afin de mieux faire connaître le
processus et d’aider les agences à déposer des demandes de subventions.
Conclusion
La Ville collaborera étroitement avec la province, les conseils scolaires
et la collectivité locale des services de garde d’enfants à la mise en place du
Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps
plein, afin que la transition se fasse le plus en douceur possible pour les
familles et les enfants. La Ville commencera également à planifier son nouveau
mandat, qui est d’offrir des services aux enfants de 0 à 3,8 ans par
l’intermédiaire de son système de services de garde agréés. Elle continuera
aussi à mener à bien sa propre initiative locale, visant à assurer un accès
équitable aux services pour la population francophone, et à finaliser le Plan de stabilisation des subventions
pour frais de garde, de même que le processus d’accréditation.
Fonds de stabilisation pour les services de garde d’enfants
Addenda aux directives du système des services de
garde d’enfants 2010
Partie 1 : Prévision
des répercussions du Programme d’apprentissage des
jeunes enfants à temps plein
Dans le cadre de la mise en place du Programme d’apprentissage des
jeunes enfants à temps plein, le ministère des Services à l’enfance et à la
jeunesse délèguera sa responsabilité de l’ensemble des services de garde au
ministère de l’Éducation. Les
GSMR seront désormais responsables des services de garde d’enfants agréés pour
les jeunes de 0 à 3,8 ans. Les conseils scolaires locaux seront
responsables de l’apprentissage à temps plein des enfants de 4 à 5 ans, ainsi
que des programmes avant et après les heures de classe pour les enfants de 4 à
10 ans qui fréquentent l’école.
L’implantation
du programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein par le
gouvernement de l’Ontario aura une incidence directe sur la prestation et
l’administration de services de garde d’enfants dans la Ville d’Ottawa. L’élargissement considérable du mandat de
l’éducation entraînera une transition importante pour les services de garde
d’enfants au cours des prochaines années, et ce, au moins jusqu’en 2015. Les
conseils scolaires deviendront responsables des services pour les enfants de 4
ans et plus actuellement fournis par les agences de garde d’enfants. Ils seront
en charge des demi-journées de garde des enfants de la maternelle et du jardin
d’enfants, de l’apprentissage des jeunes enfants à temps plein et des services
de garde avant et après les heures de classe pour tous les enfants de
4 ans et plus qui ont besoin de ce service.
Avec l’arrivée du Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein, la Ville doit veiller à la programmation des services de garde qui sont maintenant sous sa gouverne. Les GSMR, dont la Ville fait partie, ne sont désormais responsables que des services offerts aux enfants de 0 à 3,8 ans, après quoi ceux-ci sont pris en charge par le système de l’éducation dès leur entrée à la maternelle. Quant à la prestation de services aux 4 à 10 ans, la transition, qui s’amorcera en septembre 2010, s’échelonnera sur une période de cinq ans.
Aperçu du contexte
La Ville d’Ottawa dispose d’environ 19 975 places dans des services de
garde agréés, dont 7 208 (36 %) sont subventionnées.
Actuellement, environ 6 400 familles figurent sur la liste d’attente
centralisée et désirent obtenir une place dans un service de garde agréé d’ici
les six prochains mois, et 2 000 d’entre elles ont besoin d’une place
subventionnée.
La mise en place du Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps
plein débutera en septembre 2010. On estime qu’à ce moment, en se basant sur
les prévisions d’inscriptions, 15 % des enfants de 4 et 5 ans feront
partie du nouveau système. En septembre 2011, 5 % supplémentaires d’enfants
du même groupe d’âge devraient y faire leur entrée. La Ville d’Ottawa prévoit
que le nombre d’inscriptions d’élèves de la maternelle et du jardin d’enfants
dans le Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein sera de
2 548 en 2010‑2011, et de 1 118 en 2011‑2012. Chaque
année d’ici septembre 2015, de nouveaux enfants de la maternelle et du jardin
d’enfants seront intégrés au Programme, jusqu’à ce qu’ils soient tous pris en
charge par le système d’éducation.
On estime que 2 123 enfants de 4 et 5 ans occupant une place
subventionnée seront touchés par la mise en œuvre quinquennale du Programme,
entraînant des répercussions financières potentielles de 12,2 millions de
dollars dans le budget des subventions pour frais de garde. Pendant la première
année seulement, on estime que 320 enfants de 4 et 5 ans occupant une
place subventionnée seront touchés, pour des répercussions financières
potentielles de 1,8 million de dollars dans l’enveloppe du financement des
services de garde, en se basant sur un taux d’inscription de 15 %.
Les données d’avril 2010 indiquent que 2 123 enfants de la maternelle et du jardin d’enfants de la Ville d’Ottawa occupent une place subventionnée (34,8 % des effectifs), de même que 2 117 enfants d’âge scolaire (34,7 % des effectifs). À la fin des cinq années de mise en œuvre du Programme, le transfert des services de garde d’enfants de la maternelle et du jardin d’enfants et des services de garde avant et après les heures de classe vers les écoles risque de toucher environ 69,5 % de l’ensemble des services de garde subventionnés actuellement offerts dans la Ville d’Ottawa, ce qui non seulement changera la façon dont la Ville gère le Programme, mais aura des répercussions sur la collectivité des agences de services de garde qui offrent actuellement des services subventionnés.
Le budget des subventions pour frais de garde est un programme à frais partagés totalisant environ 61 millions de dollars. Le futur processus budgétaire pour les services aux enfants de 0 à 3,8 ans est encore incertain. Tant que la province n’a pas annoncé la formule finale, il est impossible de finaliser la planification de ces services.
À l’heure actuelle, environ le tiers des subventions sont accordées aux enfants de 0 à 3,8 ans. Les enfants de cette catégorie d’âge coûtent plus cher étant donné la taille des groupes et le ratio entre le nombre d’enfants et le nombre d’employés. Le système de services de garde agréés pourrait prendre en charge un plus grand nombre d’enfants de ce groupe d’âge, en fonction du financement disponible dans le système de subvention.
La liste d’attente centralisée compte actuellement 1 322 enfants âgés
de 0 à 3,8 ans en attente d’une place subventionnée. Afin de
répondre pleinement à la demande, les services de garde d’Ottawa auraient
besoin de quelque 17,5 millions de dollars supplémentaires.
Solutions communautaires
Les conseils scolaires d’Ottawa ont maintenant dressé la liste des écoles
qui mettront en œuvre le Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps
plein en septembre 2010. Ils ont également présenté à la province la liste des
écoles qui prendront part au Programme au cours de la deuxième année, mais
cette liste n’est pas définitive et n’a pas encore été approuvée. Pour
l’instant, il semblerait que toutes les écoles de la première année de la mise
en œuvre offriront le programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps
plein – maternelle et jardin d’enfants, mais qu’elles n’offriront pas
toutes le programme de jour prolongé lors de la première année. Vu les échéanciers,
la mise en place des deux programmes pour septembre 2010 n’est pas tâche
facile pour les conseils scolaires.
Ainsi, on peut s’attendre à ce que les programmes de jour prolongé pour les
enfants de 4 à 10 ans soient offerts à plus grande échelle en
septembre 2011.
La Ville a organisé une séance d’information à
l’intention de la collectivité des services de garde d’enfants sur le Programme
d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein, qui s’est tenue au Sportsplex
de Nepean le 27 avril dernier. Étaient présents des représentants du ministère
de l’Éducation (EDU) et du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse
(MSEJ) ainsi que des employés des conseils scolaires locaux. Cette séance
d’information générale sur le Programme d’apprentissage des jeunes enfants à
temps plein a donné la possibilité aux agences de poser leurs questions.
Par la suite, la province a donné des précisions
concernant le financement et formulé des directives en lien avec les fonds de
stabilisation. Les employés de la Ville ont planifié une série de réunions avec
des groupes ciblés de la collectivité des services de garde. Ainsi, le
28 mai, ils ont rencontré des agences de garde d’enfants à domicile
agréés. Ils ont ensuite tenu une réunion, le 31 mai, avec les dix agences
offrant des services de garde dans les écoles qui offriront le Programme
d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein en septembre 2010. Puis, le 3
juin, le personnel a rencontré les 21 services de garde d’enfants situés dans
l’aire de recrutement des écoles qui offriront le Programme d’apprentissage des
jeunes enfants à temps plein en septembre 2010. Ces réunions ont servi non
seulement à renseigner les agences sur le Programme, mais aussi à leur donner
des explications sur le fonds de stabilisation et sur le processus de demande
de financement. L’objectif de ces réunions était aussi de sensibiliser le
milieu des services de garde aux effets potentiels que pourrait avoir le
Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein sur les agences communautaires.
La Ville collaborera avec les services de garde d’enfants qui seront touchés par la première année de la mise en œuvre du Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein afin de maintenir les services aux familles et de favoriser une transition efficace entre les deux systèmes.
La Ville d’Ottawa
a prévu un financement total de 1 million de dollars dans son budget
de 2010 pour atténuer les effets de la diminution du financement alloué à
l’initiative Meilleur départ. Maintenant que la province a réaffecté les fonds
de l’initiative aux budgets des subventions pour frais
de garde, la Ville va plutôt utiliser ce financement pour combler les lacunes
lors de la transition vers l’apprentissage des jeunes enfants à temps plein. La
première fonction de ces fonds est en accord avec la nouvelle orientation,
c’est‑à‑dire utiliser le financement municipal pour aider à combler
les lacunes dans les services offerts à la population locale au fur et à mesure
que les programmes provinciaux sont transformés. La principale responsabilité
des GSMR est d’assurer aux enfants et aux familles l’accès à un service de
haute qualité. Le financement municipal affecté à la transition permettra à la
Ville d’y parvenir en assurant la continuité des services.
La Ville d’Ottawa n’a pas ménagé ses efforts pour planifier la phase 2 du Plan de stabilisation des subventions pour frais de garde. Cette
planification a été établie
grâce à un comité consultatif communautaire et à la tenue d’un certain nombre
de rencontres avec la collectivité élargie des services de garde. La
planification comprenait une vaste collecte de données sur les tendances
démographiques, l’emplacement des services, les habitudes des usagers et les secteurs pour lesquels il y a des listes d’attente autant pour les services subventionnés
que pour les services de garde à plein prix. La Ville utilisera ces données
pour entreprendre la planification des services de la prochaine année pour les
enfants de 0 à 3,8 ans. Dans l’attente d’une confirmation du niveau du
financement que lui accordera la province, la Ville peut déterminer la demande
de services, mais ne peut finaliser les plans de services.
D’ici la fin de la période de mise en œuvre de cinq ans, on prévoit que
pratiquement toutes les agences de garde d’enfants communautaires sans but
lucratif devront élaborer un nouveau plan d’activités basé uniquement sur les
services aux enfants de 0 à 3,8 ans. Principalement à cause du ratio
d’employés plus grand, les tarifs journaliers sont plus élevés chez les jeunes
enfants. Ainsi, la Ville s’attend à devoir approuver le nouveau contrat de
services de la plupart des agences de garde d’enfants. La Ville ne sera pas en
mesure d’établir un nouveau protocole de services avec les agences avant
d’avoir négocié le budget global des subventions pour frais de garde avec la
province. Le financement de transition de la Ville lui permettra d’acheter des
services intérimaires aux agences afin d’assurer la continuité des services de
garde. Lorsque la Ville connaîtra le montant du financement alloué aux
subventions pour frais de garde des enfants de 0 à 3,8 ans, la planification
des objectifs en matière de niveaux de service pourra commencer et se fera en
fonction de la population et de la liste d’attente des différentes zones de la
Ville. Ce n’est que par la suite que la Ville pourra discuter de la
configuration des nouveaux services avec les agences communautaires.
Partie 2 : Annexe au Programme d’apprentissage des jeunes enfants à
temps plein : Plan communautaire de stabilisation des
subventions
Les fonds de stabilisation provinciaux sont
destinés aux agences de garde d’enfants sans but
lucratif agréées. Les GSMR de l’ensemble de la province formuleront des
recommandations à la province concernant l’attribution de ces fonds à leurs
collectivités respectives. Ces fonds visent à atténuer les effets du Programme
d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein sur les enfants et les parents
lorsque les agences transfèreront leurs services pour fournir des services de
garde à des groupes d’âge différents.
Les agences de la communauté devront ajuster
leurs programmes et leurs services, en particulier celles qui offrent des
services pour les enfants de la maternelle ou du jardin d’enfants et les
enfants d’âge scolaire. Certaines agences disposeront de plus de temps que
d’autres pour ajuster leurs services, selon l’année où les écoles de la zone
mettront en place le Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps
plein. On s’attend à ce que certains programmes ne soient plus offerts.
Le gouvernement de l’Ontario a alloué à la Ville
d’Ottawa un financement de 596 300 $ en fonds de stabilisation pour
les programmes de garde d’enfants qui seront touchés lors de la première année
du Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein. Le montant total
comprend 485 100 $ pour les fonds de fonctionnement, et
111 200 $ pour
les subventions uniques aux fins d’immobilisations mineures. Or, le
gouvernement a établi des critères très stricts afin d’encadrer l’affectation
des subventions. Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse
examinera donc attentivement les recommandations de la Ville d’Ottawa avant
d’avaliser par son approbation finale l’octroi de fonds aux agences de la
communauté.
Voici les directives que les GSMR ont reçues de la province pour ce qui est
du respect des recommandations concernant l’allocation de ces fonds :
Les directives suggèrent également que le personnel des GSMR considère la
qualité du programme et les antécédents
d’attribution de licence au moment de faire les recommandations. La
Ville d’Ottawa a respecté les directives de la province et a également préparé
huit critères afin d’évaluer les demandes de fonds de stabilisation provincial
présentées par les services de garde d’enfants sans but lucratif agréés. Voici
la liste intégrale de ces critères, fournie aux agences, que la Ville a
utilisée pour analyser les demandes et les classer par ordre de priorité :
· Historique de l’organisme et profil
financier : Bref historique de l’organisme présentant les
programmes et les services actuellement offerts. L’organisme démontre sa
stabilité financière grâce à des documents à l’appui, en vue de l’examen de la
proposition de projet. (Si ce n’est déjà fait, veuillez transmettre ces
documents à la Direction des
services à l’enfance).
·
État des
lieux : Le degré de vulnérabilité du quartier et la mesure dans laquelle la
collectivité risque de perdre des services de garde agréés. L’effet général du
PAJE sur les services de garde d’enfants dans la collectivité et les quartiers
avoisinants. Les renseignements de la liste d’attente centralisée concernant
les places pour septembre 2010 et le besoin de places subventionnées. (Profil
de collectivité et renseignements fournis par la Ville d’Ottawa).
· Viabilité financière : Besoins
financiers de l’organisme pour atteindre la stabilité, et capacité d’assurer le
soutien opérationnel continu et de répondre constamment aux besoins dans
le cadre du Programme d’apprentissage des jeunes enfants. La viabilité des
programmes et services selon le budget de l’organisme et ses réserves dans le
cadre du PAJE. Nombre de nouveaux programmes durables pour les enfants de 0 à 4
ans requis pour répondre aux besoins de la collectivité. Capacité à recruter
des parents qui paient pour les services offerts à leurs enfants au plein prix.
Montant du financement de transition nécessaire. Plan de viabilité financière à
long terme.
·
Faisabilité de la
proposition : La mesure dans laquelle l’agence
a démontré des ressources financières et humaines adéquates pour une mise en
place réussie de la proposition de projet d’ici le 27 août 2010, en fonction de
la Loi sur les garderies.
·
Améliorations du système
de garde d’enfants : La mesure dans laquelle les programmes et les services
de l’agence répondent aux besoins de la collectivité, notamment grâce à des
options comme des horaires flexibles, des journées prolongées ou des services
de garde la fin de semaine.
·
Installations du service
de garde d’enfants : La mesure dans laquelle la survie de l’agence dépend de
ses installations et de l’état des locaux. L’espace physique de l’agence est
adéquat pour le PAJE.
·
Autres sources de financement : La mesure dans laquelle l’agence pourrait avoir accès à
d’autres sources de financement. Le cas échéant, fournir le nom des autres
sources de financement, le montant du financement et l’état de la demande (en
traitement ou approuvée).
· Capacité de mise en œuvre
rapide : Plan d’activités de l’agence démontrant la
possibilité de mettre la proposition de projet en œuvre dans de brefs délais.
Échéancier confirmant l’achèvement du projet d’ici le 27 août 2010.
La Ville a d’abord évalué les demandes en fonction de ces critères, puis en
fonction des plans présentés par les services de garde dans leur demande de
financement et de leur capacité à démontrer leur viabilité après la mise en
œuvre complète du Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps plein.
Le gouvernement de l’Ontario a clairement énoncé que ces fonds de stabilisation
ne sont pas destinés aux centres qui ne seront pas viables dans les prochaines
années, c’est-à-dire après la mise en place complète du Programme.
Le personnel de la Ville a reçu un total de
41 demandes de fonds de stabilisation, en provenance de 30 agences de
garde d’enfants sans but lucratif qui seront touchées lors de la première année
de la mise en œuvre du Programme d’apprentissage des jeunes enfants à temps
plein. Ces propositions de projets totalisent 3,4 millions de dollars. Ce
montant inclut 2,9 millions de dollars en fonds de fonctionnement, 318 000 $
en subventions
uniques aux fins d’immobilisations mineures et 204 000 $ pour
d’autres frais associés aux stratégies de planification et de communication
visant à accroître la visibilité des agences dans la collectivité. Les
recommandations pour l’allocation des fonds aux agences de garde
d’enfants sont présentées ci-dessous.
Annexe 1
Projet de plan communautaire : fonds
transitoires pour les dépenses de capital
Étant donné que les renseignements sur l’enveloppe budgétaire, le nombre d’enfants occupant une place subventionnée qui seront transférés vers la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein et le nombre d’écoles qui offriront les jours prolongés sont inconnus, ou du moins ne sont pas encore confirmés, les agences de garde d’enfants sont appelées à présenter à la Ville des demandes qui ne sont pas aisément quantifiables.
En l’absence de la confirmation de ces renseignements de base, les agences
de la collectivité ont évalué de leur mieux leurs besoins en fonction des
effets attendus sur les programmes et les enfants qui utilisent leurs services.
Pour l’instant, la Ville n’est pas en mesure de déterminer précisément le
montant des fonds de stabilisation qui sera versé à chaque agence.
Le présent avant‑projet expose les principaux domaines que la Ville
désire prioriser avec les fonds transitoires pour les dépenses de capital, dans
le but de renforcer la stabilité des services de garde
pour les enfants et les familles.
Lorsque les conseils scolaires, le ministère de l’Éducation et le ministère des Services à l’enfance et à la
jeunesse fourniront des renseignements et des précisions supplémentaires, la
Ville devra procéder à un examen plus attentif des propositions soumises par
les agences.
Avec des propositions de projet totalisant 2,9 millions de dollars en coûts de fonctionnement, 318 000 $
en fonds transitoires pour les dépenses de capital et 204 000 $ pour
d’autres dépenses associées aux stratégies de planification et de
communication, la Ville d’Ottawa ne s’attend pas à éprouver des difficultés à
justifier ses dépenses de 485 100 $ en fonds de fonctionnement et de
111 200 $ en subventions uniques aux fins d’immobilisations mineures
visant à atténuer les effets de l’apprentissage à temps plein à la maternelle
et au jardin d’enfants, en aidant les agences à adapter leurs locaux actuels à
une clientèle plus jeune.
La Ville d’Ottawa accorde un financement de base aux agences. Cette méthode
de gestion du système favorisera l’utilisation des fonds transitoires de façon
adéquate par la Ville, dans le but de mieux cibler les zones où les besoins des
enfants et des familles sont plus prononcés dans la collectivité, de s’assurer
que les fonds transitoires sont utilisés pour réorienter les services de garde
vers les enfants de 0 à 4 ans, et que sont respectés tous les
autres principes directeurs concernant le financement.
Lorsque la Ville recevra des précisions concernant la mise en œuvre et la
prise en charge des programmes de jour prolongé par les conseils scolaires,
elle actualisera le plan de services afin de refléter précisément la façon dont
les fonds transitoires pour les dépenses en capital seront utilisés.
La Ville d’Ottawa surveillera l’utilisation de ces fonds et en fera rapport, en se basant les politiques et les procédures de son Programme de subventions d’immobilisation pour la garde d’enfants.
Les agences devront procéder de la façon
suivante :
Document 2
Carte des huit
(8) zones de services de garde d’enfants
[Fichier PDF]
Document 3
Year 1 (September 2010) FDELP Implementation
Schools by School Board
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Catholique du Centre-Est Alain-Fortin (Avalon) * George-Étienne-Cartier Marius-Barbeau Le Petit Prince * Sainte-Marie * Sainte Thérèse d’Avila Conseil des Écoles
Publiques de l’Est de l’Ontario Séraphin-Marion * |
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