8 SEPTEMBRE
2010
10 H
SUITE À DONNER 96
DIRECTEUR MUNICIPAL ADJOINT, RAPPORT DES SERVICES D’INFRASTRUCTURE ET
VIABILITÉ DES COLLECTIVITÉS
FONDS DE
STIMULATION DE L’INFRASTRUCTURE – AUTRES PROJETS FINANCÉS PAR LES FONDS EXCÉDENTAIRES DU
PROGRAMME FÉDÉRAL INFRASTRUCTURE STIMULUS FUND PROGRAM –
ADDITIONAL PROJECTS FUNDED BY RECYCLING OF SURPLUS FUNDS |
RECOMMANDATION
DU RAPPORT
Que le
Conseil, lors de sa réunion du 8 septembre 2010 :
a)
approuve
la liste des projets supplémentaires du fonds de stimulation de
l’infrastructure (FSI) tels qu’ils sont précisés dans le Document 1. Ces
projets seront financés en réinvestissant les surplus du fonds provenant de la
mise en œuvre des projets du FSI approuvés par les gouvernements fédéral et
provincial le 5 juin 2009;
b)
donne au
personnel des instructions pour qu’il termine la demande officielle de
financement pour les projets supplémentaires décrits dans le Document 1,
et pour qu’il commence la réalisation des projets dès que leur financement sera
approuvé;
c)
donne à la
trésorière municipale des instructions pour qu’elle augmente la dette de la
Ville de 6.13 millions de dollars, comme mesure de financement provisoire, et
qu’elle prépare un rapport, qui sera soumis à l’approbation du Conseil, sur les
sources de financement qui permettront à la Ville de payer sa part des coûts
des projets.
ADOPTÉE telle que modifiée par les
motions suivantes :
MOTION
Motion du conseiller R. Bloess
Appuyée par le conseiller B. Monette
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’enfouissement des fils électriques entrecroisés
qui surplombent le boulevard St-Joseph, et qui sont destinés aux conduits
précédemment installés dans la plateforme, soit présenté au Conseil avec tout
autre projet déposé.
ADOPTÉE
MOTION
Motion du conseiller R. Jellett
Appuyée par le conseiller R. Bloess
ATTENDU QU’il est
actuellement possible de déposer des demandes pour de nouveaux projets en
utilisant les économies cernées qui résultent de la sous-utilisation des
montants prévus pour les projets
existants du FSI;
ATTENDU QUE le
programme initial du FSI doit se terminer le 31 mars 2011;
ATTENDU QUE nous
sommes maintenant en septembre et qu’il reste peu de temps pour entamer de
nouveaux projets dans le respect de l’échéancier mentionné ci-dessus;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa demande aux gouvernements provincial et fédéral le
report de la date limite du 31 mars 2011 au 31 décembre 2011 pour les
nouveaux projets se rapportant aux économies réalisées dans le cadre des
projets actuels du FSI, de façon à ce que nous puissions poursuivre le travail
lors de la prochaine saison de construction.
ADOPTÉE
MOTION
Motion du conseiller B. Monette
Appuyée par le conseiller R.
Jellett
ATTENDU QUE la Ville a
déposé une demande visant à faire reporter la date limite du 31 mars 2011 pour
les nouveaux projets se rapportant aux économies réalisées dans le cadre des
projets actuels du FSI;
PAR CONSÉQUENT,
IL EST RÉSOLU QUE le personnel, de concert avec chaque conseiller de quartier rédige
une liste de projets supplémentaires du FSI qu’il serait possible de réaliser
dans le respect du nouvel échéancier et dans les conditions actuelles, et que
cette liste soit présentée lors de la réunion du 22 septembre 2010 du Conseil
municipal et comprenne les commentaires de la trésorière municipale quant à l’émission
possible de débentures supplémentaires.
ADOPTÉE
Directive au personnel
Que, sous réserve de la
possibilité d’utiliser les fonds excédentaires du Fonds de stimulation de
l’infrastructure pour le logement, on envisage d’inclure dans cette liste les
projets potentiels de LCO pouvant être réalisés dans les délais requis.
RAPPORTS
DES COMITÉS
RAPPORT NO 56 DU
COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES
1. INTENTION de désigner le couloir
du chemin carp comme secteur d’amélioration commerciale (SDAC) intent to designate carp road corridor business improvement area (BIA) |
RecommandationS
MODIFIÉES DU Comité
Que
Conseil :
1.
approuve le secteur décrit dans le document 1 du
présent rapport afin de le désigner comme zone d’amélioration commerciale (ZAC)
du couloir du chemin Carp en vertu de l’article 204 de la Loi sur les
municipalités de 2001,
moyennant la modification suivante;
a) Que
le rapport numéro ACS2010-ICS-CCS-0015 soit modifié au
moyen des changements suivants au document 1 – Limites projetées de la ZAC du
couloir du chemin Carp :
i) À la
première colonne du document 1, supprimer la mention du « 86 »,
chemin Cardevco et la remplacer par le « 85 », chemin Cardevco, comme
l’illustre le document ci-annexé;
ii) À la
deuxième colonne du document 1, supprimer la mention du « 102 »,
chemin Walgreen et la remplacer par le « 100’ », chemin Walgreen,
comme l’illustre le document ci-annexé;
2.
autorise le greffier municipal et chef du contentieux
à envoyer un avis d’intention du Conseil d’adopter un règlement municipal pour
désigner le secteur comme zone d’amélioration commerciale, conformément à
l’article 210 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
3.
adopte les deux règlements habilitants suivants, sous
réserve d’un rapport favorable de la part du greffier et chef du contentieux au
sujet de l’intention d’adopter un règlement visant à désigner le secteur zone
d’amélioration commerciale, comme le prévoit l’article 210 de la Loi de 2001 sur les municipalités, :
a.
de désigner le secteur décrit dans le document 1, modifié
par ce qui précède, comme zone d'amélioration commerciale, qui sera nommé
« zone d’amélioration commerciale du couloir du chemin Carp »;
b.
de créer le conseil de gestion de la zone
d’amélioration, qui sera nommé « conseil de gestion de la zone
d’amélioration commerciale (ZAC) du couloir du chemin Carp ».
Qu’aucun autre
avis ne soit donné, conformément au paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
ADOPTÉES
2. MODIFICATION
DU RÈGLEMENT 2003-513 SUR LE BRANCHEMENT D’ÉGOUTS AFIN D’INCLURE UNE
REDEVANCE PAR PIED DE FAÇADE POUR DES PROPRIÉTÉS PARTICULIÈRES DU VILLAGE DE
MANOTICK ET DE REVOIR LES DISPOSITIONS RELATIVES À L’INDEXATION EN FONCTION
DES COÛTS DES FRAIS RÉCUPÉRABLES Amendment to Sewer Connection By-law 2003-513 to
include sewer frontage charges for specific properties in the Village of
Manotick and to revise provisions for cost indexing of recoverable charges |
Recommandation DU Comité
Que le Conseil approuve les modifications
apportées au Règlement 2003-513 sur le branchement d’égouts relativement à la
redevance d’immobilisation par pied de façade pour des propriétés particulières
du village de Manotick, conformément aux Documents 3 et 4 du présent rapport,
ainsi qu’une disposition générale visant l’utilisation de l’Indice des prix de
la construction de bâtiments non résidentiels de Statistique Canada (StatCan)
pour le calcul du recouvrement des coûts, lorsqu’il est nécessaire d’indexer la
redevance, en vertu des dispositions des anciens règlements municipaux.
ADOPTÉE
3. ZONAGE - PARTIE DU 4256,
CHEMIN 2nd LINE ZONING - PART OF 4256 2ND LINE ROAD |
Recommandation DU Comité
(Cette application est assujettie aux
dispositions du Règlement 51.)
Que le
Conseil approuve une modification au Règlement général de zonage no 2008-250
en vue de faire passer le zonage d’une partie de la propriété située au 4256,
chemin 2nd Line, de Zone agricole Sous-zone 2 (AG2) à Zone agricole
Sous-zone 6 (AG6), comme le montre le document 1.
ADOPTÉE
4. zONAGE -
1123, CHEMIN old montrÉal ZONING - 1123 OLD MONTRÉAL ROAD |
RecommandationS DU Comité
(Cette application est assujettie aux dispositions du
Règlement 51.)
Que le Conseil :
1. approuve
une modification au Règlement de zonage no 2008-250 visant à
changer le zonage d’une partie du 1123, chemin Old Montréal, de Zone
d’institutions rurales, sous-zone 5 (RI5) à Zone d’espace rural assortie d’une
exception (RU[XXXr]), à Zone d’institutions rurales, sous-zone 5, assortie
d’une exception (RI5[XXYr]),
à Zone de protection de l’environnement (EP) et à Zone de protection de
l’environnement, sous-zone 1 (EP1), comme l’illustre le document 1 et
l’explique le document 2;
2. approuve
une modification au Règlement de zonage no 2008-250 visant à
changer le zonage d’une partie du 1123, chemin Old Montréal, de Zone de
protection de l’environnement (EP) à
Zone de protection de l’environnement, sous-zone 1 (EP1), à Zone d’espace rural
assortie d’une exception (RU[XXXr]) et à Zone d’institutions rurales, sous-zone
5 (RI5), comme l’illustre le document 1 et l’explique le document 2.
ADOPTÉES
5. ZONAGE - PARTIE DU 1299, CHEMIN RIVER ZONING - PART OF 1299 RIVER ROAD |
Recommandation DU Comité
(Cette application est assujettie aux dispositions du
Règlement 51.)
Que le
Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant à
faire passer la désignation de zonage d’une partie de la propriété située au
1299, chemin River, de sous-zone agricole 2 (AG2) à sous-zone agricole 6
(AG6), comme l’illustre le document 1.
ADOPTÉE
6. ZONAGE - PARTIE
DU 4419, CHEMIN 4TH LINE ZONING - PART OF 4419 4TH LINE ROAD |
Recommandation DU Comité
(Cette application est assujettie aux
dispositions du Règlement 51.)
Que le
Conseil approuve une modification au Règlement 2008-250 sur le zonage, de façon
à faire passer la désignation de zonage d’une partie de la propriété située au
4419, chemin 4th Line de sous-zone agricole 2 (AG2) à sous-zone
agricole 6 (AG6), comme l’illustre le document 1.
ADOPTÉE
7. ZONAGE
- 5220, CHEMIN MITCH OWENS ZONING - 5220 MITCH OWENS ROAD |
Recommandation DU
Comité
(Cette application est assujettie aux
dispositions du Règlement 51.)
Que le Conseil approuve une
modification au Règlement de zonage 2008-250 en vue de faire passer le zonage
du 5220, chemin Mitch Owens de sous-zone 1 rurale commerciale (RC1) à sous-zone
1 rurale commerciale assortie d’une exception [xxx] (RC1[xxxr]) telle qu’elle est détaillée dans le document 2 et
indiquée dans le document 1.
ADOPTÉE
8. APPEL - DÉCISION DU COMITÉ DE DÉROGATION -
4450, CHEMIN EIGHTH LINE aPPEAL - COMMITTEE OF aDJUSTMENT DECISION - 4450
EIGHTH LINE ROAD |
RecommandationS
modifiées DU Comité
Que le Conseil approuve :
1. que
le greffier municipal et chef du contentieux reçoivent instruction de retirer
l’appel concernant le 4450, chemin Eighth Line, et ;
2. qu’en
dépit du Plan directeur de l’infrastructure, un raccordement au réseau de
Carlsbad soit autorisé.
ADOPTÉES
9. budgets de
fonctionnement et des immobilisations 2010 - T2 - rapport d’Étape du comitÉ
de l’agriculture et des affairs rurales 2010 operating and capital budget q2 - agriculture and rural affairs
committee status report |
Recommandation DU Comité
Que le Conseil
approuve les ajustements budgétaires décrits dans le document 2.
ADOPTÉES
RAPPORT NO 58A DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION
1.
800, chemin montréal -
acquisition d’un terrain –programme fÉdÉral des biens excÉdentaires 800 MontrÉal Road - lands acquisition-Federal Surplus Property program
|
RecommandationS DU Comité
Que le Conseil :
1.
Délègue son autorité au gestionnaire des
Services du logement et au gestionnaire des Services immobiliers, aux fins
suivantes :
a) Faire
une demande à l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires
fédéraux à la disposition des sans abri, afin d’acquérir un terrain de la
Société immobilière du Canada SIC limitée, dont l’adresse municipale est le
800, chemin Montréal et compris dans la Partie 4, Plan 4M-1032, du Document 1
ci-joint, au prix de 1,00 $, et de rendre ce terrain disponible pour
l’aménagement de logements abordables par le biais du programme Action Ottawa;
b) Sous réserve
de l’acceptation de la demande, entamer la négociation et l’exécution des
ententes nécessaires pour acquérir de la Société immobilière du Canada SIC
limitée le terrain décrit à la recommandation 1 et destiné à des logements
abordables aménagés dans le cadre du programme Action Ottawa, au prix de 1,00
$, auquel s’ajoutent la TVH et les frais de dossier applicables.
2. Ordonne à la présidente, la
conseillère Diane Deans, d’écrire une lettre appuyant la demande de la Ville
d’Ottawa d’acquérir les terres situées au 800, chemin Montréal afin d’y
construire des logements à prix abordables.
ADOPTÉES
2. Demande d’Habitat pour
l’humanité visant à reporter les droits d’aménagement liés à la propriété
située au 1216, promenade carp HABITAT FOR HUMANITY CONDITIONAL GRANT FOR 1216 Carp road DEVELOPMENT CHARGES |
RecommandationS DU Comité
Que le
Conseil accorde, en vertu de l'article 107 de la Loi de 2001 sur les
municipalités, une subvention de 20,464,00 $ pour couvrir les redevances
d’aménagement du 1216 de la promenade Carp, sous réserve d'un accord conclu
entre Habitat pour l'humanité – Région de la capitale nationale et la Ville
prévoyant ce qui suit:
1.
L'aménagement par Habitat pour l'humanité –
Région de la capitale nationale d'un logement abordable au 1216 de la promenade
Carp qui sera vendu à un membre d'une unité familiale dont le revenu est égal
ou inférieur au seuil de faible revenu (avant taxes) de 2008 établi par
Statistique Canada et indiqué dans le document 1 joint au présent rapport;
2.
Le remboursement de la somme de 20,464,00 $
dans le cas où le logement ne demeure pas abordable pendant une période de 20
ans et la dispense de rembourser cette somme dans le cas où il demeure
abordable pendant toute la période de 20 ans;
3.
Une garantie de 20,464,00 $ sous forme de
charge ou d'hypothèque sans intérêt donnée par Habitat pour l'humanité – Région
de la capitale nationale à la Ville et inscrite au titre de propriété du
bien-fonds ayant pour adresse de voirie le 1216 de la promenade Carp.
ADOPTÉES
3. CHANGEMENT DE NOM DE L’INSTALLATION POUR BMX DU PARC PRESLAND RENAMING OF BMX FACILITY IN PRESLAND PARK |
Recommandation DU Comité
Que le Conseil approuve que la nouvelle
installation pour BMX du parc Presland, située au 368, chemin Presland, dont le
nom actuel est « Parc BMX Centre St-Laurent », soit connue dorénavant sous le
nom de « Parc BMX Overbrook ».
ADOPTÉE
4. Action Ottawa – 424, rue Metcalfe – BEAVER
BARRACKS Action Ottawa – 424 Metcalfe Street – Beaver barracks |
Recommandation DU Comité
Que le Conseil approuve une subvention
d’investissement conditionnelle de 531 678 $ destinée à la Phase I du
projet d’aménagement Beaver Barracks de la Centretown Citizens Ottawa
Corporation (CCOC), au 424, rue Metcalfe, afin de compenser la hausse des coûts
d’aménagement résultant des changements de conception exigés par le ministère
de l’Environnement, comme l’explique le présent rapport.
ADOPTÉE
RAPPORT NO 57 DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
1.
rapport TRIMESTRIEL SUR LE
rendement présenté au conseil POUR LE 2E TRIMESTRE, du 1ER
AVRIL AU 30 JUIN 2010 QUARTERLY
PERFORMANCE REPORT TO COUNCIL, q2: APRIL 1 TO JUNE 30, 2010 |
Recommandation du ComitÉ
Que le Conseil prenne connaissance de ce rapport.
REÇU
RAPPORT NO 58 DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
1. 255, BOULEVARD CENTRUM - LOCATION DE 658.9M2 (7,092 PIEDS CARRÉS) 255 CENTRUM BOULEVARD - LEASE OF 658.9M2 (7,092
SQUARE FEET) |
Recommandation du ComitÉ
Que le Conseil :
1.
Approuver le financement d’une somme
de 820 000 $, correspondant au coût d’investissement nécessaire à
moderniser l’ancienne salle du Conseil / Auditorium et l’espace à bureaux
existant situé au 255, boulevard Centrum, à partir du fonds de réserve de la
Ville;
2.
Autoriser le directeur du bureau des
partenariats
et développement en immobilier à
sous-louer le 255, boulevard Centrum, dans le secteur Orléans/Cumberland,
auprès de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada (TPSGC), en vue d’aménager un bureau de Passeport
Canada comme le souligne le présent
rapport.
ADOPTÉES
RAPPORT NO 58A DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
1. REPORT DES
REDEVANCES D’AMÉNAGEMENT CONCERNANT L’AJOUT D’UN QUATRIÈME ÉTAGE AU CENTRE DE
RESSOURCES COMMUNAUTAIRES D’OTTAWA-OUEST DEFERRAL OF DEVELOPMENT CHARGES FOR WESTERN OTTAWA
COMMUNITY RESOURCE CENTRE FOURTH STOREY ADDITION |
RecommandationS DU Comité
ATTENDU QUE le Conseil, en 2001, a reporté les
redevances d’aménagement liées à la construction du Centre de ressources
communautaires d’Ottawa-Ouest pour une période de vingt ans, à quel moment
elles seraient annulées si le bâtiment était encore utilisé à titre de centre
communautaire;
ET ATTENDU QUE le Centre de ressources procède
actuellement à la construction d’un étage supplémentaire à la structure
originale;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité des
services organisationnels et du développement économique recommande le Conseil
d’approuver le suivant :
1. Que l’entente initiale relative au
report des redevances d’aménagement sera modifiée afin d’inclure les redevances
d’aménagement liées à l’ajout du 4e étage, selon les conditions de
l’entente de report;
2. Que
l’entente initiale sera modifiée afin de mentionner que l’aménagement est
maintenant un immeuble commercial de quatre étages au lieu d’un immeuble
commercial de trois étages (comme il est indiqué dans l’Annexe A).
ADOPTÉES
RAPPORT NO 75A DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT
1. MOTION – FACTURATION D’EAU DES îlots F, G et
K de Qualicum Terrace Motion – WATER BILLING FOR Qualicum Terrace Blocks F, G and K |
RECOMMANDATION MODIFIÉE DU COMITÉ,
Que le Comité de l’urbanisme et de
l’environnement recommande au Conseil d’approuver que les compteurs d’eau
individuels des logements des îlots F, G et K de Qualicum Terrace soient
considérés comme étant des compteurs et que chaque logement reçoive une facture
d’eau individuelle. sous réserve de l’installation de services individuels à
la satisfaction de la directrice municipale adjointe aux Services
d’infrastructure et de viabilité des collectivités, et de la conclusion d’un
accord avec tous les propriétaires, à la satisfaction du greffier municipal et
chef du contentieux.
ADOPTÉE
2. TROTTOIRS COMMUNAUTAIRES - LOTISSEMENT HALF
MOON BAY DE MATTAMY COMMUNITY SIDEWALKS
- MATTAMY SUBDIVISION, HALF MOON BAY |
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve le retrait de l’obligation
d’aménager les sections de trottoir suivantes dans le lotissement Half Moon Bay
de Mattamy :
Phase 1
-
La voie Foxhound au
complet
-
Le cercle Sunset Cove au
complet
-
Le passage Watermusic et
l’avenue River Rock au complet
Phase 2
-
La voie Baynes Sound et
la rue Blue Aster au complet
-
L’avenue Nutgrove, au
nord de la rue Blue Aster
ADOPTÉE
3. RÈGLEMENT DE ZONAGE GÉNÉRAL 2008-250 :
ANOMALIES ET CORRECTIONS MINEURES – TROISIÈME TRIMESTRE 2010 – 2865, PROMENADE RIVERSIDE COMPREHENSIVE ZONING BY-LAW 2008-250 - ANOMALIES AND MINOR CORRECTIONS
- THIRD QUARTER 2010 – 2865 RIVERSIDE DRIVE |
(Cette question est
assujettie au Règlement 51)
RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ
Que le Conseil approuve les modifications au Règlement 2005-250 sur le
zonage concernant une partie du 2865, promenade Riverside, tel qu’indiqué dans
le présent rapport, en ajoutant le texte suivant à la colonne III du
document 1, en ce qui a trait à la propriété située au 2865, promenade
Riverside, « Colonne V – Clause, à l’exception de [xxxx] remplacer par , «- l’utilisation d’un établissement de soins pour
bénéficiaires internes est sujette à la clause
concernant les immeubles d’appartements de faible hauteur dans la zone
R4N ».
et qu'aucun autre avis ne soit donné, conformément
au paragraphe 34 (17) de la Loi sur l'aménagement du territoire.
ADOPTÉE
4.
EXEMPTION AU PROCESSUS DE DÉMOLITION POUR LES
PROPRIÉTÉS SITUÉES AU 740-746, AVENUE GLADSTONE EXEMPTION
FROM THE DEMOLITION CONTROL PROCESS FOR THE PROPERTIES LOCATED AT 740-746
GLADSTONE AVENUE |
Recommandation DU Comité
Que le Conseil approuve que les
propriétés situées au 740 et 746, avenue Gladstone soient exemptées, à la
condition que le proposant s’engage par écrit à borner, ensemencer ou gazonner
et entretenir la propriété et à ne pas l’employer pour tout autre usage provisoire,
selon les exigences prévues au Règlement municipal des démolitions, afin de
permettre au propriétaire d’obtenir, sans délai, le permis de démolition exigé
par la Loi sur le code du bâtiment pour
démolir ces bâtiments dès que possible.
ADOPTÉE
5. EXEMPTION AU
PROCESSUS DE DÉMOLITION POUR LA PROPRIÉTÉ SITUÉE AU 817, CHEMIN MONTRÉAL EXEMPTION
FROM THE DEMOLITION CONTROL PROCESS FOR THE PROPERTY LOCATED AT 817 MONTRÉAL
ROAD |
Recommandation DU Comité
Que le Conseil approuve que la
propriété située au 817, chemin Montréal soit exemptée des exigences prévues au
Règlement municipal des démolitions, à la condition que le proposant s’engage
par écrit à soumettre une demande d’aménagement dans les 90 jours suivant
l’adoption de la présente motion, à ensemencer ou gazonner et à entretenir la
propriété et à ne pas l’employer pour tout autre usage provisoire, afin de
permettre au propriétaire d’obtenir, sans délai, le permis de démolition exigé
par la Loi sur le code du bâtiment pour démolir ces bâtiments dès que possible.
ADOPTÉE
6. PROPOSITION
D’AMENDEMENT AU RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR LE BÂTIMENT PROPOSED
BUILDING BY-LAW AMENDMENT |
RecommandationS DU Comité
Que le Conseil approuve ce qui suit :
1.
Que d’ici cette date, l’article 40 du Règlement 2005-303 sur le
bâtiment soit modifié pour que le délai actuel de trois (3) ans
avant l’abandon des droits d’inspection remboursables soit prolongé à
quatre (4) ans afin de permettre à l’industrie du bâtiment et à la
Direction des services du code du bâtiment de gérer plus efficacement les
charges excessives de travail et de récupérer les arriérés.
2.
Que le personnel soit tenu de rétablir les droits abandonnés depuis le 1er janvier 2010
sous réserve que le titulaire de permis obtienne à l’intérieur du délai de
quatre (4) ans le permis d’occuper final qui était en suspens.
3.
Que le chef du service du bâtiment prenne les mesures nécessaires pour
récupérer les arriérés et accomplir les surcharges de travail, y compris en
prévoyant des ETP ainsi que de meilleurs outils et équipements technologiques
au budget de 2011, coûts qui seront couverts par les droits de permis de
construire.
ADOPTÉES
RAPPORT NO 42 DU COMITÉ DU TRANSPORT EN COMMUN
1. DIMINUTION DES TARIFS DU TRANSPORT EN
COMMUN POUR LES personnes âgées Reduction to Transit fares
for seniors |
RecommandationS DU COMITÉ
Que le Conseil approuve:
1. une nouvelle structure tarifaire pour les
personnes âgées de sorte que le tarif pour personnes âgées équivaille à un
billet; et
2. d’inclure ce changement dans le plan de
marketing de 2011 d’OC Transpo.
Les recommandations du Comité ont été remplacées par
la motion suivante :
MOTION
Motion du
conseiller A. Cullen
Appuyée
par la conseillère M. Wilkinson
ATTENDU QUE les Services
de transport en commun procèdent annuellement à l’examen de toutes ses
structures tarifaires dans le cadre de son plan de marketing;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel d’élaborer une nouvelle structure
tarifaire pour les personnes âgées, de façon à ce que ce tarif équivaille à un
billet pour le Comité et le Conseil pour le budget 2011 de la Ville d’Ottawa.
ADOPTÉE
2. ÉTUDE DE PLANIFICATION RELATIVE AUX
RACCORDEMENTS DU TRANSITWAY OUEST (DE LA PROMENADE TERRY FOX AU CHEMIN
FERNBANK) – RECOMMANDATIONS RELATIVES À L’ÉTUDE FONCTIONNELLE WEST TRANSITWAY CONNECTION
(terry FOX drive to fernbank ROAD) pLANNING Study - functional design
recommendations |
recommandationS du comité
Que le Conseil :
1. approuve l’étude fonctionnelle recommandée
concernant les raccordements du Transitway Ouest de la promenade Terry Fox au
chemin Fernbank;
2. supervise le personnel dans le cadre du
déclenchement du processus d’évaluation du projet de transport en commun en
fonction de l’étude fonctionnelle, conformément à la Loi sur les évaluations
environnementales de l’Ontario (règlement 231/08), ce qui comprend
l’élaboration et le dépôt du rapport de projet environnemental aux fins de
l’examen officiel et de l’émission de commentaires par le public; et
3. enjoigne au personnel de commencer
l’acquisition de la propriété, sous réserve de l’achèvement du processus
d’évaluation environnementale et de l’approbation du budget d’immobilisation
annuel.
ADOPTÉES
3. ÉTUDE DE PLANIFICATION DU TRONÇON ouest DU
TRANSITWAY à CUMBERLAND et de la correspondance vers l'hôpital –
RECOMMANDATIONS SUR LA CONCEPTION FONCTIONNELLE HOSPITAL LINK and CUMBERLAND TRANSITWAY westerly PLANNING STUDY -
FUNCTIONAL DESIGN RECOMMENDATIONS |
Recommandations
MODIFIÉES DU COMITÉ
Que le
Conseil :
1. approuve le tracé de conception fonctionnelle
du couloir recommandé et le choix des stations pour le tronçon ouest du
Transitway à Cumberland et la correspondance vers l’hôpital;
2. demande au personnel d’entreprendre le processus
officiel d’évaluation environnementale de la conception fonctionnelle,
conformément au Règlement 231/08 sur l’évaluation environnementale de l’Ontario
pour les projets de transport en commun;
3. demande au personnel d’entreprendre
l’acquisition des propriétés après le processus d’évaluation environnementale
et l’approbation du budget annuel des immobilisations; et
4. Que des mesures d’atténuation du bruit soient évaluées durant
le processus d’évaluation environnementale afin d’apporter un soulagement aux résidents
adjacents et que l’installation de levées de terre et de barrières appropriées
soit envisagée.
ADOPTÉES telles que
modifiées par la motion suivante :
MOTION
Motion du conseiller R. Jellett
Appuyée pat le conseiller R. Bloess
ATTENDU
QUE le plan de réseau de transport en commun rapide du Conseil comprend le
prolongement des voies ferroviaires jusqu’à Orléans, le long du couloir
Cumberland;
ATTENDU
QUE le prolongement
du train léger sur rail (TLR) vient appuyer les objectifs
de la Ville en ce qui a trait à l’augmentation de la clientèle du transport en
commun;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE lorsque des projets du Transitway seront
présentés dans le cadre du processus d’examen du budget d’immobilisations, le
personnel réalise une analyse de rentabilisation afin de déterminer si les
investissements dans le TLR présentent une plus grande rentabilité que les investissements
dans le SRB, et justifient ainsi les investissements initiaux dans le réseau
ferroviaire.
ADOPTÉE
4. PROLONGEMENT DU TRANSITWAY DU SECTEUR OUEST DE LA STATION BAYSHORE
JUSQU’À L’OUEST DE LA PROMENADE MOODIE: recommandations relatives à la
conception fonctionnelle west transitway extension from bayshore station to
west of moodie drive: functional design recommendations |
Recommandations MODIFIÉES DU COMITÉ
Que le
Conseil :
1. approuve la conception fonctionnelle
(le plan recommandé préliminaire) en vue du prolongement du Transitway Ouest de
la station Bayshore à l’ouest de la promenade Moodie, tel que décrit dans le
rapport et présenté en détail dans les documents 1 à 6;
2. demande
au personnel de lancer le processus d’évaluation du projet de transport en
commun fondé sur la conception fonctionnelle conformément à la Loi sur les
évaluations environnementales de l’Ontario (Règlement 231/08), y compris la
préparation et le dépôt d’un Rapport sur le projet environnemental aux fins
d’examen officiel par le public et de commentaires; et
3. Attendu que les
niveaux de bruit du couloir de l’autoroute 417, de la station Bayshore à
la promenade Moodie, dépassent les 63 dBA;
Attendu que la source principale du bruit routier est et continuera
d’être l’autoroute 417;
Attendu que l’on prévoit une circulation accrue sur l’autoroute, ce qui
causera des niveaux de bruit excédant 60 dBA à de nombreux endroits;
Attendu que le ministère des Transports a cerné des sites potentiels
pour son programme d’installation d’écrans antibruit;
Par conséquent, il est résolu que le Conseil demande au personnel
d’entamer des pourparlers avec le ministère des Transports et la Commission de
la capitale nationale pour installer des écrans antibruit;
Qu’on demande au personnel de trouver des sources de financement aux
niveaux fédéral, provincial et municipal et de faire rapport au Comité du
transport en commun dans un délai de trois mois;
Que l’obtention du financement soit désignée comme une condition à ce
projet d’écrans antibruit, de façon à ce que ces derniers soient installés dans
le cadre des travaux du prolongement du Transitway Ouest (de la station
Bayshore à la promenade Moodie).
ADOPTÉES
5. Budgets de fonctionnement et des immobilisations 2010 – T2 – Rapport
d’étape du Comité de services de transport en commun 2010 OPERATING AND CAPITAL BUDGET Q2 – TRANSIT
COMMITTEE STATUS REPORT |
recommandation du comité
Que le Conseil approuve les ajustements
budgétaires décrits dans les documents 3 et 4.
ADOPTÉES
6. Échange d’un terrain – 651, avenue INDUSTRIAL, PARTIE DU 848, CHEMIN
BELFAST ET PARTIE DU PIN 04256-0679, VILLE D’OTTAWA LAND
Exchange - 651 Industrial Avenue, Part of 848 belfast road and part of pin
04256-0679, city of ottawa |
RecommandationS DU COMITÉ
Que le
Conseil municipal :
1.
déclare
excédentaire aux besoins de la Ville une portion du 651, avenue Industrial
comprenant une superficie conjuguée de 2 919,2 m2, sous
réserve d’un levé définitif, et décrite comme étant PIN 04256-0235, partie de
PIN 04256-0405 et partie de PIN
04256-0315, dans la Ville d’Ottawa, indiquée comme parcelles 1, 2 et 3 au document
1 annexé; et
2.
approuve la vente du terrain dont il est
question à la recommandation 1, d’une valeur de 630 000 $, ainsi que la somme
390 000 $ plus TVH, à 166332 Ontario Inc., en échange de parcelles de terrain
vacant d’une superficie conjuguée de 3 413,4 m2 sous réserve d’un
levé définitif, décrit comme faisant partie du PIN 04256-0679 et du PIN 04256-0225, dans la Ville d’Ottawa,
indiqué comme étant les parcelles 4 et 5 dans le document annexé, d’une valeur
de 1 020 000 $, sous réserve de toute servitude requise, conformément au
contrat d’achat et de vente.
ADOPTÉES
RAPPORT NO 42 DU COMITÉ DES TRANSPORTS
1. AMÉLIORATIONS DE LA SÉCURITÉ demandées
pour l'avenue CARLING entre MOODIE et HERZBERG SAFETY IMPROVEMENTS
REQUESTED TO CARLING AVENUE FROM MOODIE TO HERZBERG |
Recommandations DU COMITÉ
Que le Conseil approuve que la Ville:
1. s'assure que les accotements asphaltés
de l'avenue Carling entre la promenade Moodie et le chemin Herzberg sont plats,
ininterrompus et en bon état;
2. ajoute
des enseignes le long de l'avenue Carling pour indiquer le sentier du ruisseau
Watts de la CCN comme itinéraire de rechange;
3. étudie les moyens d'éliminer ou de
remplacer le passage inférieur ferroviaire par un passage plus large ou de
construire des tunnels pour les cyclistes et les piétons;
4. étudie la possibilité d'ajouter un
passage protégé à l'intersection du chemin Burke et de l'avenue Carling afin de
permettre aux cyclistes et aux piétons d'accéder au sentier du ruisseau Watts;
5. ajoute
des enseignes avertissant les automobilistes de céder le passage aux cyclistes;
6. installe
des lampadaires, en particulier au passage inférieur et aux intersections;
7. envisage d'autres mesures pour
accroître la sécurité des nombreux cyclistes navetteurs afin d'éviter de graves
accidents.
ADOPTÉES
2. NIVELEUSES
– PASSER DE LA LOCATION À L’ACQUISITION MOTOR GRADERS – MOVE FROM LEASE TO OWN |
recommandation du comité
Que le
Conseil approuve le transfert de 4,010 millions de dollars du Fonds de
réserve du parc automobile de la Ville afin de permettre à la Branche du
service du Parc d’exercer l’option d’achat de la récente Demande de soumission
pour l’achat ou la location de niveleuse et permettre l’acquisition de dix-huit
(18) nouvelles niveleuses.
ADOPTÉES
3. TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DE VÉHICULES DE LA VILLE
D’OTTAWA À LA SOCIÉTÉ DE LOGEMENT COMMUNAUTAIRE D’OTTAWA vehicle ownership transfer from city of
ottawa to ottawa community housing corporation |
Recommandations DU
COMITÉ
Que le
Conseil :
1. prenne connaissance du projet de
transfert de la propriété de véhicules de la Ville d’Ottawa à la Société de
logement communautaire d’Ottawa;
2. approuve le transfert de toutes les
contributions d’amortissement, qui avaient été faites à l’origine par la
Société de logement communautaire d’Ottawa et dont la valeur s’élevait à 330 000 $, du Fonds de réserve destiné au
remplacement de l’équipement et du parc automobile de la Ville à la Société de
logement communautaire d’Ottawa.
ADOPTÉES
4. CONSOLIDATION DES
INSTALLATIONS DE TRAVAUX PUBLICS PUBLIC WORKS FACILITY
CONSOLIDATION |
Recommandation DU Comité
Que le
Conseil approuve le transfert de 534 000 $ du budget des
travaux comme il est expliqué
en détail dans le tableau 1, en cours
au projet d’immobilisations lié à la consolidation des installations des
Opérations de surface, afin de commencer les travaux d’aménagement des
installations opérationnelles du Garage de Navan.
ADOPTÉE
5. Entente initiale sur l’aménagement de la voie artérielle nord-sud du
secteur FErnbank, entre le chemin Fernbank et la rue Abbott Front-Ending Agreement for the Fernbank Community North South Arterial
Road between Fernbank Road and Abbott Street |
Recommandations
MODIFÉES du comité
Que le Conseil :
1. autorise la Ville à conclure une
entente initiale avec le Fernbank Landowners Group concernant la conception et
l’aménagement de deux voies formant une voie artérielle Nord-Sud, qui relie le
chemin Fernbank et la rue Abbott, fondée sur les principes d’une entente
initiale établis dans le document 2 et sur la politique de l’entente initiale
approuvée par le Conseil et présentée dans le document 3, dont la forme et le
contenu de cette entente initiale satisfont à la directrice municipale
adjointe, Services d’infrastructure et Viabilité des collectivités, et au
greffier et chef du contentieux, et que l’une des conditions de cette
entente initiale soit que l’aménagement de la deuxième phase de l’artère en
question commence dès que 5 ans se seront écoulés depuis le début des travaux
de la phase 1, ou que 3 000 logements d’habitation auront été construits,
selon lequel des deux se produit en premier;
2. autorise, conformément à
l’approbation du Conseil en matière de Politique sur l’entente initiale, un
engagement préalable de 7 939 350 $, taxes et indice en sus, à partir du budget
d’immobilisations de 2016, sous réserve de l’exécution de l’entente initiale;
3. autorise une dépense
d’un montant maximal de 7 939 350 $, taxes et indice en sus, en 2016 pour le
remboursement au Fernbank Landowners Group pour la conception et l’aménagement
de la voie artérielle Nord‑Sud, entre le chemin Fernbank et la rue
Abbott;
ADOPTÉES
6. DEMANDE DE PERMIS
D’EMPIÈTEMENT POUR LE 180, RUE MACLAREN - MOTION EnCroAchment permit application at 180 maclaren street - MOTION |
Recommandation DU Comité
Que le Conseil demande au personnel d’examiner
la demande de permis d’empiètement visant l’aménagement d’une terrasse
extérieure au 180, rue MacLaren ainsi que les mesures prises jusqu’à maintenant
et de faire part de ses conclusions et éventuelles recommandations au Comité
des transports une fois que l’avis approprié aura été envoyé à la conseillère
ainsi qu’au propriétaire du 180, rue MacLaren et à la population du voisinage.
ADOPTÉE
7. RÉVISION COMPLÈTE DU RÈGLEMENT DE LA VILLE D’OTTAWA SUR LES
EMPIÈTEMENTS POUR CE QUI CONCERNE LES EMPIÈTEMENTS CAUSÉS PAR DES TERRASSES
EXTÉRIEURES - MOTION comprehensive review of the city of ottawa’s encroachment by-law as it
relates to outdoor patio encroachments - MOTION |
Recommandation DU Comité
Que le Conseil demande au personnel entreprenne
un examen approfondi du Règlement en matière d’empiètement sur les voies
publiques de la Ville en ce qui concerne « l’empiètement des terrasses
extérieures », y compris la tarification, les pouvoirs délégués et le
processus d’appel, et qu’il présente ses conclusions au Comité et au Conseil au
premier trimestre de 2011.
ADOPTÉE
8. MESURES POUR RENDRE LA VILLE PLUS CONVIVIALE POUR LES
CYCLISTES - MOTION taking steps towards a cycle friendly city - MOTION |
Recommandations
MODIFÉES du comité
1. Que le Conseil approuve les
recommandations suivantes contenues dans le rapport ci-joint :
a. Que des pratiques exemplaires seront suivies
pour les marques sur la chaussée et la signalisation afin d’assurer la sécurité
des cyclistes aux intersections dotées de voies réservées;
b. Que le Plan officiel d’Ottawa soit mis en œuvre
pour refléter et respecter le principe directeur suivant et son objectif
afférent, à savoir : « Une
ville verte et sensible à l’environnement – Priorité à la marche à pied, au vélo et au transport en commun – Ottawa
met en place des politiques favorisant la marche, le cyclisme et le transport
en commun par rapport à l’utilisation du véhicule personnel, afin de promouvoir
les modes de transport socialement accessibles, sains sur le plan
environnemental et réalisables économiquement »;
c. Que le Plan officiel d’Ottawa soit modifié pour
exiger que la conception de nouveaux lotissements intègre des
« raccourcis » pour les cyclistes dans le réseau de rues
résidentielles et de sentiers;
d. Que la
conception de toutes les stations du nouveau réseau de transport en commun
rapide tienne compte des meilleurs moyens de satisfaire les besoins des cyclistes
qui utiliseront le réseau du transport en commun rapide pour une partie de leur
déplacement;
e. Qu’en plus d’intégrer les vélos dans les
programmes de réfection de routes, cinq millions de dollars supplémentaires
seront alloués annuellement pour des projets autonomes relatifs au vélo visant
à compléter le réseau;
f. Que le Service des finances reclasse le
Programme d’infrastructures cyclables des Initiatives stratégiques à la
Croissance;
2. Que
le Conseil examine les recommandations suivantes contenues dans le rapport
ci-joint, dans le cadre des documents de planification stratégique appropriés,
à savoir le Plan officiel, le Plan directeur
des transports, le Plan sur le cyclisme, l’étude sur la mobilité au
centre-ville et le Projet pilote de voie cyclable réservée est-ouest :
a. Que la Ville d’Ottawa entreprenne
l’établissement d’un réseau de voies cyclables réservées qui traversent le
centre-ville d’est en ouest et du nord au sud, même si de telles
infrastructures nécessitent d’apporter des changements aux voies de circulation
ou aux stationnements existants;
b. Que le « modèle de Copenhague » pour
les voies réservées, où les voitures garées protègent les voies réservées aux
cyclistes de la circulation automobile plutôt que le contraire, soit adopté comme
norme à Ottawa dans les rues où l’on propose qu’il y ait des voitures, des
voitures garées, des voies réservées et des trottoirs;
c. Que les nouvelles routes et les projets de
réfection d’intersections urbaines intègrent des infrastructures cyclables
réservées et un budget conséquent;
d. Que le Plan directeur des transports de la
Ville et le Plan sur le cyclisme d’Ottawa soient modifiés pour refléter
l’objectif révisé de 8 % de répartition modale pour le vélo dans la
ceinture de verdure et de 5 % pour l’ensemble de la ville, et ce, d’ici
2021 (l’objectif actuel est de 3 % pour l’ensemble de la ville d’ici
2031);
Et que le personnel produise au cours du premier trimestre de 2011, une mise à jour qui traitera des préoccupations soulevées par les ZAC concernant les répercussions
sur les commerces et l’éventuelle perte de places de stationnement, et que le
personnel mette à jour ce rapport au cours du premier trimestre de 2011.
ADOPTÉES
Motions ayant fait l’objet d’un avis
MOTION
Motion du
conseiller R. Chiarelli
Appuyée par
le conseiller B. Monette
ATTENDU
QUE Bob Mitchell a été président d’une association communautaire à Westcliffe
dans les années 1960 et qu’il a ensuite présidé les fêtes du centenaire de
l’ancienne Ville de Nepean avant d’être nommé l’« homme de l’année » de Nepean.
Attendu qu’après avoir reçu cet honneur, M. Mitchell a été élu conseiller
municipal de Nepean puis maire suppléant de cette même ville, et qu’il a
ensuite été élu comme député provincial et est devenu ministre. Attendu que
lorsqu’il était dans l’administration municipale, M. Mitchell a lancé plusieurs
programmes importants pour soutenir les aînés, et que plusieurs de ces
programmes existent encore, et attendu que M. Mitchell a également joué un rôle
déterminant dans le développement de Crestview et du Sportsplex de Nepean.
ATTENDU
QUE, conformément à la Politique sur les noms commémoratifs, le conseiller du
quartier a personnellement sondé le voisinage de Crestview Park pendant les
deux derniers mois pour évaluer dans quelle mesure les résidents appuient le
changement de nom du parc pour lui donner le nouveau nom de Parc Bob-Mitchell;
ATTENDU
QUE le conseiller du quartier a distribué deux avis publics à 700 résidents du
secteur pour les aviser de la proposition de changement de nom et d’adopter
celui de Parc Bob-Mitchell, qu’il a demandé une rétroaction du public et qu’il
a aussi joué un rôle dans la communauté en sollicitant les commentaires du
public;
ATTENDU
QUE le conseiller du quartier a récolté la signature des résidents du secteur
dans une pétition visant à appuyer le changement de nom du Crestview Park pour
Parc Bob-Mitchell;
ATTENDU
QUE la grande majorité de la communauté avoisinante du Crestview Park a répondu
qu’elle approuvait le changement de nom du Crestview Park pour Parc
Bob-Mitchell;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les 60 jours de consultations exigés par la
Politique sur les noms commémoratifs soient jugés avoir eu lieu et que
l’attribution du nom soit entièrement traitée lors de la réunion du Comité sur
les dénominations commémoratives du 13 septembre 2010.
ADOPTÉE
Motion de la
conseillère M. Wilkinson
Appuyée par la
conseillère P. Feltmate
IL EST RÉSOLU QUE le Conseil
approuve l’achat d’un couloir de terrain à KNL pour relier les terrains de
l’étang Beaver aux Bois Trillium afin de permettre à la communauté de
communiquer directement avec le futur Complexe récréatif de Kanata Nord,
conformément aux paramètres généraux énoncés dans le document 1 de la motion no 94/25
ADOPTÉE
Motions exigeant la
suspension des règles de procédures
Motion du conseiller J. Legendre
Appuyée par le conseiller R. Jellett
Que
les règles de procédures soient suspendues en raison de l’urgence de la situation
afin d’examiner la motion suivante :
ATTENDU
qu’il est important que le maire ou le maire suppléant soit disponible en tout
temps pour signer des documents juridiques et traiter d’autres questions
administratives en temps opportun;
ATTENDU QUE les
conseillers Feltmate, Hunter et Legendre seront à Ottawa et qu’ils pourront
venir en aide au maire ou maire suppléant au besoin;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QU’en vertu de l'article 242 de la Loi
de 2001 sur les municipalités, l'autorité de maire suppléant soit déléguée
aux conseillers Feltmate, Hunter et Legendre pour la période du 22 septembre
2010 au 30 novembre 2010, dans le cas où le maire et le maire suppléant
seraient tous deux absents.
ADOPTÉE
MOTION
Motion de la conseillère M. Wilkinson
Appuyée par la conseillère P. Feltmate
Que les règles de procédure soient suspendues afin que la motion
suivante soit présentée à la Commission de la capitale nationale (CCN) lors de
la rencontre avec ses représentants prévue pour le 9 septembre.
ATTENDU QUE les Hautes terres de
South March forment une forêt ancienne unique et sont considérées comme une
zone de protection écologique prioritaire dans le Plan directeur des espaces
verts de la Ville;
ATTENDU QUE la
création d’une réserve écologique englobant la plus grande étendue possible des
Hautes terres de South March constituerait un avantage indéniable pour Ottawa,
en tant que ville capitale membre du G8 qui possède une forêt ancienne abritant
un environnement sauvage dense et de nombreuses espèces menacées dans les
limites de la ville;
ATTENDU QUE la Commission de la capitale
nationale a le mandat de s’assurer qu’Ottawa constitue une ville capitale pour tous
les Canadiens;
ATTENDU QUE la
préservation des espaces naturels dans les limites de la capitale nationale
s’inscrit dans le mandat de la Commission de la capitale nationale et
permettrait de montrer à d’autres communautés les moyens à adopter pour assurer
l’intégration des espaces écologiques importants à la communauté;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville
d’Ottawa dépose une demande officielle auprès de la Commission de la Capitale
nationale afin qu’elle examine la possibilité d’acheter des terrains dans les Hautes terres de South March en partenariat avec la Ville d’Ottawa de
manière à protéger au maximum du développement urbain cet espace écologique
fragile et les espèces menacées qui s’y trouvent.
ADOPTÉE
Avis
de motion (pour examen lors d’une réunion subséquente)
MOTION
Motion
du conseiller R. Chiarelli
Appuyée
par le conseiller A. Cullen
ATTENDU
QUE la gestion de l’équipe de hockey des Golden Knights
d'Ottawa-Ouest de la ligue junior B est assurée depuis le vestiaire Bob Rosebrook, et les locaux adjacents de
l’aréna Barbara-Ann-Scott du Complexe récréatif Pinecrest depuis
plus de 30 ans;
ATTENDU
QUE l’équipe de hockey des Golden Knights d'Ottawa-Ouest a
participé à un certain nombre de programmes communautaires importants, et que
sa contribution financière a permis d’apporter d’importantes améliorations à l’aréna Barbara_Ann‑Scott, dont
l’achat de nouveaux postes de télévision;
PAR
CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’à partir de ce jour, l’équipe de hockey des Golden Knights d'Ottawa-Ouest de la ligue junior B obtienne l’engagement
du Conseil municipal qu’elle pourra continuer d’utiliser le vestiaire Bob Rosebrook et les locaux adjacents les
soirs de parties et lors des séries éliminatoires, et qu’elle pourra vendre de
l’alcool entre 19 h et 23 h 30 les soirs de parties et durant
les séries éliminatoires, à condition d’afficher à la vue de tous la liste des
événements spéciaux et le permis d’alcool;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’équipe de hockey des Golden Knights d'Ottawa‑Ouest soit exemptée des
frais horaires de location pour le vestiaire Bob Rosebrook pour chacune des parties
en saison régulière et lors des séries éliminatoires.
MOTION
Motion
du conseiller G. Brooks
Appuyée
par le conseiller D. Thompson
ATTENDU QUE l’ancien Canton de Rideau a, en
1992, créé un fonds en fiducie pour la gestion du legs de biens personnels de
la défunte Elizabeth Jane Georgina Falls, soit le fonds commémoratif Georgina
Falls, conformément au Règlement no 85-92 (le « fonds en
fiducie »);
ATTENDU QUE le fonds
en fiducie doit servir à l’exploitation de l’aréna du canton de Rideau, de même
qu’à des améliorations au parc Centennial;
ATTENDU QUE le Conseil
de l’ancien Canton de Rideau était responsable de la prise de décisions quant
aux dépenses actuelles;
aTTENDU QUE le Canton a fusionné avec d’autres
municipalités du secteur et de l’ancienne région pour former la nouvelle Ville
d’Ottawa en 2001, conformément à la Loi
de 1999 sur la ville d'Ottawa;
ATTENDU QUE le Conseil municipal a approuvé en 2003 la création d’un comité consultatif
afin de préparer d’autres demandes de financement;
Attendu que ce comité était formé d’un
conseiller juridique pour le fonds en fiducie et d’un représentant de l’Association communautaire de Manotick
et des Clubs Lions et Kiwanis, et du Kinsmen Club;
ATTENDU QUE ces deux organisations ont depuis
cessé d’exister dans leur forme originale et que la gestion du fonds en fiducie
n’est plus assurée par un conseiller juridique;
Attendu que le comité des sentiers et des parcs
de l’Association communautaire de Manotick et village a déposé une demande
visant à allouer 7 500 $ du fonds de fiducie pour le projet de
sentiers du parc Centennial.
attendu que le solde actuel du fonds de fiducie
est de 80 935 $;
attendu que cette demande est conforme à une
disposition du Règlement no 85-92 selon laquelle le solde du fonds
de fiducie ne doit pas être inférieur au montant original du legs de biens
personnels, soit 65 628,00 $;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE le Conseil accorde une subvention de 7 500 $ à l’Association
communautaire de Manotick et village pour le projet de sentiers du parc
Centennial.
MOTION
Motion
du conseiller G. Brooks
Appuyée
par le conseiller D. Thompson
ATTENDU QUE le protocole
normalisé de la Ville, en ce qui concerne le report des redevances
d’aménagement, vise à permettre le report pour une période de douze mois au
moment de la délivrance du permis de construire ou de l’achat de la propriété;
ATTENDU QUE dans le
cas d’une habitation à vocation résidentielle régulière, la pleine valeur du
terrain et du bâtiment est remise au vendeur au moment de la vente, ce qui
permet alors le paiement des redevances d’aménagement reportées;
ATTENDU QUE les
résidences Hyde Park constituent un complexe d’habitation pour personnes âgées dont
le mode d’occupation est établi en fonction d’un bail viager;
ATTENDU QUE seule une
petite partie de la valeur du terrain et du bâtiment est perçue avec chaque
bail viager;
ATTENDU QU’il est
approprié de prolonger la période de report des redevances d’aménagement afin
d’encourager le développement de ce type de complexe résidentiel;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QU’un report des redevances d’aménagement soit accordé pour les
résidences Hyde Park pour une période maximale de 24 mois au moment de la délivrance
du permis de construire, à condition qu’une entente de report soit conclue dans
un format qui soit satisfaisant pour le Greffier municipal
et chef du contentieux.
MOTION
Motion du conseiller C. Doucet
Appuyée par le conseiller J.
Legendre
ATTENDU
QUE le rapport Zonage – Parc Lansdowne (Plan de partenariat pour le parc
Lansdowne) doit être déposé lors de la réunion du Comité de l’urbanisme et
de l’environnement le mardi 14 septembre 2010 et étudié par le
Conseil le mercredi 22 septembre 2010;
ATTENDU QU’en vertu d’une
politique de 1994 de la Ville d’Ottawa « lorsque le Conseil étudie la
possibilité d’approuver l’abrogation de l’affectation de terrains à vocation de
parc, il ne peut le faire qu’avec l’approbation des deux tiers du Conseil
plénier »;
ATTENDU QU’il a été
déterminé que le parc Sylvia Holden constitue un terrain à vocation de parc,
comme le démontre cet extrait du rapport de 1994 mentionné précédemment :
« La Ville d’Ottawa comporte actuellement environ 184 parcs; 104 de ces parcs se
trouvent sur des terrains affectés à l’aménagement de parcs ou d’installations
récréatives en vertu de règlements et 80 terrains ont été affectés par le
Conseil à la création de futurs parcs […] Cette nouvelle politique se veut un
moyen de protéger ces 184 parcs et terrains affectés l’aménagement de parcs »;
ATTENDU QUE la
modification de zonage du parc Lansdowne signifie la disparition totale du parc
Sylvia-Holden (0,46 ha) nommé ainsi le 21 décembre 1994, qui est situé au
coin de la rue Bank et de l’avenue Holmwood, et dont l’adresse municipale est
le 945, rue Bank;
ATTENDU QUE le parc
Sylvia-Holden a, depuis 1994, fait la joie de la communauté locale en tant que
terrain à vocation de parc et est considéré comme tel par celle-ci et le Service
des parcs de la Ville, et est décrit comme étant un parc dans le rapport sur
l’inventaire des parcs de la Ville d’Ottawa;
ATTENDU QUE la cession
d’un terrain (bail de plus de cinq ans) où se trouve un parc municipal aux fins
de développement résidentiel est extrêmement inhabituelle voire même sans
précédent;
ATTENDU QUE le CUE et
le Conseil devrait retarder le rezonage du parc Lansdowne jusqu’à ce que les
implications de cette politique soient examinées;
ATTENDU QU’il est raisonnable
de croire que la politique devrait demeurer en vigueur à l’intérieur des
limites de la vieille Ville d’Ottawa, ce qui comprend le Glebe;
PAR CONSÉQUENT, IL EST
RÉSOLU QUE le Conseil demande et prenne en considération l’avis des Services
juridiques sur cette politique, ainsi que toute exigence qui en résulterait relativement au vote pondéré
des deux tiers du Conseil, avant de prendre en considération le rezonage du
parc Lansdowne lors de la réunion du 22 septembre 2010.
MOTION
Motion
du conseiller C. Doucet
Appuyée
par la conseillère C. Leadman
ATTENDU QUE les règlements municipaux en matière
d’empiètement sur le trottoir qui balisent l’utilisation de l’espace par les
terrasses ou les étalages prévoient un
processus lourd, dispendieux et inutilement long;
ATTENDU QUE la simplification de ce processus en faciliterait
l’usage par les petits commerçants;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU de demander au
personnel de préparer une grille de tarification fixe pour les petits commerces
basée sur le nombre prévu de petites tables (style table à café) et de chaises
utilisées;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU de demander au personnel
de préparer une grille de tarification fixe pour les propriétaires de boutiques
qui souhaitent vendre des produits dans de petits étalages situés devant leur
boutique;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU de demander au personnel
de répondre aux demandes d’empiètement sur le trottoir dans les 60 jours
suivant leur réception.
MOTION
Motion de la
conseillère J. Harder
Appuyée par le
conseiller E. El-Chantiry
ATTENDU
QUE le 28 juin 2010, le Conseil a accepté une proposition de Shenkman
Corporation (Shenkman) pour la conception, la construction, l’exploitation et
le financement d’un espace d’exposition et a approuvé les dispositions du
protocole d’entente (PE) entre la Ville et Shenkman;
ATTENDU
QUE le directeur municipal a été autorisé par le Conseil à négocier et à
ratifier, au nom de la Ville, une entente sur les immobilisations municipales
avec Shenkman pour la conception, la construction, l’exploitation et le
financement de l’espace d’exposition, tel qu’exposé dans le rapport du
personnel et décrit en détail dans les dispositions du PE;
ATTENDU
QUE le PE entre la Ville et Shenkman précise que le nouvel espace d’exposition
doit ouvrir ses portes au plus tard le 1er janvier 2012,
de façon à ce que l’industrie des salons pour professionnels et pour le grand
public ne connaisse pas une « éclipse » en raison des travaux prévus
pour le parc Lansdowne aux termes du Plan de partenariat de Landsdowne approuvé
par le Conseil le 28 juin 2010;
ATTENDU
QUE l’étude des répercussions sur la circulation a depuis été réalisée et
qu’elle indique qu’il ne s’ensuivrait aucun problème important de circulation;
ATTENDU
QUE le rapport du personnel approuvé par le Conseil le 28 juin 2010
contenait d’importantes hypothèses quant à l’échéancier pour respecter la date
d’ouverture du 1er janvier 2011, l’une d’entre elles étant
que l’accord sur le plan d’implantation serait obtenu le
16 novembre 2010, ce qui permettrait d’entreprendre les travaux le
17 novembre 2010;
ATTENDU
QUE la période de circulation de 28 jours civils de l’approbation du plan
d’implantation n’expire que le 22 septembre 2010, et qu’une période
supplémentaire de 7 jours ouvrables (1er octobre 2010)
est prévue pour permettre au conseiller du quartier, en collaboration avec
Shenkman et le personnel de la Ville, de le finaliser;
ATTENDU
QUE Shenkman Corporation a avisé le personnel de la Ville au cours de la
dernière semaine que les travaux préliminaires (c.‑à‑d. le
compactage du sol, le déracinement des arbres, etc.) devaient absolument être
terminés à la mi‑octobre 2010 avant le gel du sol, afin d’éviter de
perdre toute la période de construction hivernale;
ATTENDU
QUE selon les articles 9a) et b) du protocole d’entente du projet approuvé par
le Conseil le 28 juin 2010, « [traduction] […] l’apport en
capital [de] 8,5 millions de dollars doit être fourni par la Ville sous
forme de subvention ou de prêt […] » et « l’apport en capital de la
Ville sera payé au fur et à mesure que les dépenses seront engagées et
facturées par Shenkman. Chaque montant ainsi versé ne doit pas dépasser le
montant tiré du propre apport en capital de 8,5 millions de dollars de
Shenkman »;
ATTENDU
QUE les dépenses estimées de Shenkman pour la conception et la planification du
projet et la préparation du chantier s’élèvent à 1,4 million de dollars et
sont répartis comme suit :
-
architecturales – 300 000 $
-
de planification – 150 000 $
-
techniques – 200 000 $
-
juridiques – 200 000 $
-
liés au chantier – 550 000 $
ATTENDU
QUE le PE dans son ensemble prévoyait que la Ville amortirait 50 % de ces
dépenses, malgré le fait qu’il n’y ait pas de clause précise à cet égard, et,
par ailleurs, que ces dépenses auront été engagées en vain par la Ville et
Shenkman si les approbations nécessaires sont refusées par la suite;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE :
1.
soit conférée au Conseil, en vertu
des pouvoirs délégués au personnel de la Ville avec l’accord du conseiller du
quartier, l’autorité de prendre une décision au sujet de la demande
d’approbation du plan d’implantation de l’espace d’exposition si cette dernière
n’est pas approuvée au plus tard le 1er octobre 2010;
2.
soit présenté un rapport sur la
demande d’approbation du plan d’implantation à la réunion du Comité de
l’urbanisme et de l’environnement prévue le 4 octobre 2010, afin de
recevoir les délégations, de permettre au Comité de l’étudier et de formuler
des recommandations à l’intention du Conseil;
3.
soient suspendues les règles de
procédure, de sorte que le rapport soit à l’ordre du jour de la réunion du
6 octobre 2010 du Conseil;
4.
soit confirmée la contribution de
700 000 $ de la Ville, soit 50 % des dépenses que Shenkman
Corporation estime avoir engagées jusqu’à maintenant, pour permettre la
finalisation des étapes de conception et de planification, de même que la
réalisation des travaux de préparation du chantier à venir.
Point supplémentaire
NÉGOCIATION COLLECTIVE – MISE À JOUR
VERBALE DU GREFFIER MUNICIPAL ET CHEF DU CONTENTIEUX Collective Bargaining – Verbal Update from the City Clerk and Solicitor |
REÇU
Règlements
Trois lectures
2010 - 286
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les
affectant à l’utilisation publique (promenade Mary Anne).
2010 - 287
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement de zonage no 2008-250 de
la Ville d’Ottawa visant à modifier la
désignation d’une partie de la propriété située au 5220 et au 5230,
chemin Mitch Owens, anciennement le 5220, chemin Mitch Owens.
2010 - 288
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement de zonage no 2008-250 de
la Ville d’Ottawa visant à modifier la
désignation d’une partie de la propriété située au 1299, chemin
River.
2010 - 289
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement de zonage no 2008-250 de
la Ville d’Ottawa visant à modifier la
désignation d’une partie de la propriété située au 4419, chemin 4th
Line.
2010 - 290
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement de zonage no 2008-250 de
la Ville d’Ottawa visant à modifier la
désignation d’une partie de la propriété située au 4256, chemin Second
Line.
2010 - 291
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 50 (2000) en matière
d’acquisition de biens, de services et de travaux de construction par la Ville
d’Ottawa.
2010 - 292
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2007-476 concernant
les exemptions fiscales pour les organisations d’anciens combattants.
2010 - 293
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville
d’Ottawa afin de corriger les erreurs et d’apporter des corrections mineures.
2010 - 294
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement de zonage no 2008-250 de
la Ville d’Ottawa visant à modifier la
désignation d’une partie de la propriété située au 1493, rue Stittsville
Main et au 5717, chemin Hazeldean, et la propriété contigüe au chemin Hazeldean
désignée comme Section 1 dans le plan enregistré 4R-21221.
2010 - 295
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées au 400,
voie Galatina à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.
2010 - 296
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées au 2601‑2629,
voie Baynes Sound, au 2411-2439, avenue Nutgrove et au 2301-2329, rue Blue
Aster à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.
2010 - 297
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin
d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas
d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.
2010 - 298
Règlement
de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement de zonage no 2008-250 de
la Ville d’Ottawa visant à modifier la
désignation d’une partie de la propriété située au 1123, chemin Old
Montréal.
2010 - 299
Règlement
de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les
affectant à l’utilisation publique (promenade Longfields).
ADOPTÉES