CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

8 SeptembRE 2010

SALLE ANDREW S. HAYDON

10 h

 

ORDRE DU JOUR 96

 

 

1.       Prière

 

 

2.                 Hymne national (conseiller P. Hume)

 

 

3.                 Annonces et activités de circonstance

 

·            Reconnaissance – Mois de la sensibilisation au cancer de l’ovaire

·            Présentation – Lancement de la Campagne Centraide de 2010 des employés de la Ville d’Ottawa

 

 

4.       Appel nominal

 

 

5.       Adoption du procès-verbal

 

Adoption des procès-verbaux de la réunion ordinaire et de la réunion à huis clos du 25 août 2010.

 

 

6.       Déclaration de conflits d’intérêts, y compris ceux découlant de réunions antérieures

 

 

7.       Communications

 

·         Avis de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

·         Dévoilement de la deuxième phase de la réforme des régimes de retraite par le ministre des Finances

 

8.       Absences

 

Aucune absence.

 

 

9.       Motion de présentation de rapports

(Conseillers R. Jellett et R. Bloess)

 

DIRECTEUR MUNICIPAL ADJOINT, RAPPORT DES SERVICES D’INFRASTRUCTURE ET VIABILITÉ DES COLLECTIVITÉS

 

 

FONDS DE STIMULATION DE L’INFRASTRUCTURE – AUTRES PROJETS FINANCÉS PAR LES FONDS EXCÉDENTAIRES DU PROGRAMME FÉDÉRAL

 

INFRASTRUCTURE STIMULUS FUND PROGRAM – ADDITIONAL PROJECTS FUNDED BY RECYCLING OF SURPLUS FUNDS

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

 

Que le Conseil, lors de sa réunion du 8 septembre 2010 :

 

a)                  approuve la liste des projets supplémentaires du fonds de stimulation de l’infrastructure (FSI) tels qu’ils sont précisés dans le Document 1. Ces projets seront financés en réinvestissant les surplus du fonds provenant de la mise en œuvre des projets du FSI approuvés par les gouvernements fédéral et provincial le 5 juin 2009;

 

b)                 donne au personnel des instructions pour qu’il termine la demande officielle de financement pour les projets supplémentaires décrits dans le Document 1, et pour qu’il commence la réalisation des projets dès que leur financement sera approuvé;

 

c)                  donne à la trésorière municipale des instructions pour qu’elle augmente la dette de la Ville de 6.13 millions de dollars, comme mesure de financement provisoire, et qu’elle prépare un rapport, qui sera soumis à l’approbation du Conseil, sur les sources de financement qui permettront à la Ville de payer sa part des coûts des projets.

 

 

RAPPORTS DES COMITÉS

 

RAPPORT NO 56 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

1.             INTENTION de désigner le couloir du chemin carp comme secteur d’amélioration commerciale (SDAC)

 

intent to designate carp road corridor business improvement area (BIA)

 

 

RecommandationS MODIFIÉES DU Comité

 

Que Conseil :

 

1.                  approuve le secteur décrit dans le document 1 du présent rapport afin de le désigner comme zone d’amélioration commerciale (ZAC) du couloir du chemin Carp en vertu de l’article 204 de la Loi sur les municipalités de 2001, moyennant la modification suivante;

 

a)         Que le rapport numéro ACS2010-ICS-CCS-0015 soit modifié au moyen des changements suivants au document 1 – Limites projetées de la ZAC du couloir du chemin Carp :

 

i)          À la première colonne du document 1, supprimer la mention du « 86 », chemin Cardevco et la remplacer par le « 85 », chemin Cardevco, comme l’illustre le document ci-annexé;

ii)         À la deuxième colonne du document 1, supprimer la mention du « 102 », chemin Walgreen et la remplacer par le « 100’ », chemin Walgreen, comme l’illustre le document ci-annexé;

 

2.                  autorise le greffier municipal et chef du contentieux à envoyer un avis d’intention du Conseil d’adopter un règlement municipal pour désigner le secteur comme zone d’amélioration commerciale, conformément à l’article 210 de la Loi de 2001 sur les municipalités;

 

3.                  adopte les deux règlements habilitants suivants, sous réserve d’un rapport favorable de la part du greffier et chef du contentieux au sujet de l’intention d’adopter un règlement visant à désigner le secteur zone d’amélioration commerciale, comme le prévoit l’article 210 de la Loi de 2001 sur les municipalités, :

 

a.                  de désigner le secteur décrit dans le document 1, modifié par ce qui précède, comme zone d'amélioration commerciale, qui sera nommé « zone d’amélioration commerciale du couloir du chemin Carp »;

 

b.                  de créer le conseil de gestion de la zone d’amélioration, qui sera nommé « conseil de gestion de la zone d’amélioration commerciale (ZAC) du couloir du chemin Carp ».

 

Qu’aucun autre avis ne soit donné, conformément au paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

 

 

 

7.             ZONAGE - 5520, CHEMIN MITCH OWENS

 

ZONING - 5520 MITCH OWENS ROAD

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette application est assujettie aux dispositions du Règlement 51.)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 en vue de faire passer le zonage du 5220, chemin Mitch Owens de sous-zone 1 rurale commerciale (RC1) à sous-zone 1 rurale commerciale assortie d’une exception [xxx] (RC1[xxxr]) telle qu’elle est détaillée dans le document 2 et indiquée dans le document 1.

 

 

 

 

8.             APPEL - DÉCISION DU COMITÉ DE DÉROGATION - 4450, CHEMIN EIGHTH LINE

 

aPPEAL - COMMITTEE OF aDJUSTMENT DECISION - 4450 EIGHTH LINE ROAD

 

 

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ

 

Délégations :   UNE délégation s’est exprimée sur ce point (l’avocat et le requérant) en faveur d’un raccordement « unique » au système de distribution d’eau à faible débit de Carlsbad.

Débat :            Environ 20 minutes, y compris la présentation de l’avocat du requérant (Bill Hunter). Le requérant cherche à se raccorder au système de distribution d’eau à faible débit de Carlsbad. La demande a été acceptée par le Comité de dérogation au mépris de l’avis du personnel de la Ville qui s’est déclaré contre des raccordements « uniques » jusqu’à ce qu’une politique soit élaborée. Aucun raccordement n’a été permis depuis avant la fusion. Avis du personnel : enfreint la déclaration de principes provinciale, le Plan directeur sur les infrastructures et le Plan officiel, d’où l’appel de la décision du Comité de dérogation.

Vote :              Le point a été « adopté », tel que modifié par la motion du conseiller D. Thompson (qui a laissé la présidence pour présenter sa motion) qui recommandait que l’on approuve le raccordement et que le chef du contentieux retire l’appel; G. Hunter a exprimé son désaccord.

 

Position du conseiller du quartier : le conseiller Thompson (20 – Osgoode) appuie le requérant et le Comité de dérogation contre l’avis du personnel.

 

RecommandationS modifiées DU Comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.         que le greffier municipal et chef du contentieux reçoivent instruction de retirer l’appel concernant le 4450, chemin Eighth Line, et ;

 

2.         qu’en dépit du Plan directeur de l’infrastructure, un raccordement au réseau de Carlsbad soit autorisé.

 

 

RAPPORT NO 58A DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

 

1.                   800, chemin montréal - acquisition d’un terrain –programme fÉdÉral des biens excÉdentaires

 

800 MontrÉal Road - lands acquisition-Federal Surplus Property program

 

 

RecommandationS DU Comité

 

Que le Conseil :

 

1.                  Délègue son autorité au gestionnaire des Services du logement et au gestionnaire des Services immobiliers, aux fins suivantes :

 

a)         Faire une demande à l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans abri, afin d’acquérir un terrain de la Société immobilière du Canada SIC limitée, dont l’adresse municipale est le 800, chemin Montréal et compris dans la Partie 4, Plan 4M-1032, du Document 1 ci-joint, au prix de 1,00 $, et de rendre ce terrain disponible pour l’aménagement de logements abordables par le biais du programme Action Ottawa;

b)         Sous réserve de l’acceptation de la demande, entamer la négociation et l’exécution des ententes nécessaires pour acquérir de la Société immobilière du Canada SIC limitée le terrain décrit à la recommandation 1 et destiné à des logements abordables aménagés dans le cadre du programme Action Ottawa, au prix de 1,00 $, auquel s’ajoutent la TVH et les frais de dossier applicables.

 

2.         Ordonne à la présidente, la conseillère Diane Deans, d’écrire une lettre appuyant la demande de la Ville d’Ottawa d’acquérir les terres situées au 800, chemin Montréal afin d’y construire des logements à prix abordables. 

 

 

RAPPORT NO 57 DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

 

1.                   rapport TRIMESTRIEL SUR LE rendement présenté au conseil POUR LE 2E TRIMESTRE, du 1ER AVRIL AU 30 JUIN 2010

 

QUARTERLY PERFORMANCE REPORT TO COUNCIL, q2: APRIL 1 TO JUNE 30, 2010

 

 

Recommandation du ComitÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance de ce rapport.

 

 

RAPPORT NO 58 DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

 

1.             255, BOULEVARD CENTRUM - LOCATION DE 658.9M2  (7,092 PIEDS CARRÉS)

 

255 CENTRUM BOULEVARD - LEASE OF 658.9M2 (7,092 SQUARE FEET)

 

 

Recommandation du ComitÉ

 

Que le Conseil :

 

1.                  Approuver le financement d’une somme de 820 000 $, correspondant au coût d’investissement nécessaire à moderniser l’ancienne salle du Conseil / Auditorium et l’espace à bureaux existant situé au 255, boulevard Centrum, à partir du fonds de réserve de la Ville;

 

2.                  Autoriser le directeur du bureau des partenariats et développement en immobilier à sous-louer le 255, boulevard Centrum, dans le secteur Orléans/Cumberland, auprès de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), en vue d’aménager un bureau de Passeport Canada comme le souligne le présent rapport.

 

 

RAPPORT NO 75A DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT

 

 

1.             MOTION – FACTURATION D’EAU DES îlots F, G et K de Qualicum Terrace

 

Motion – WATER BILLING FOR Qualicum Terrace Blocks F, G and K

 

 

RECOMMANDATION MODIFIÉE DU COMITÉ,

 

Que le Comité de l’urbanisme et de l’environnement recommande au Conseil d’approuver que les compteurs d’eau individuels des logements des îlots F, G et K de Qualicum Terrace soient considérés comme étant des compteurs et que chaque logement reçoive une facture d’eau individuelle. sous réserve de l’installation de services individuels à la satisfaction de la directrice municipale adjointe aux Services d’infrastructure et de viabilité des collectivités, et de la conclusion d’un accord avec tous les propriétaires, à la satisfaction du greffier municipal et chef du contentieux.

 

 

 

 

2.             TROTTOIRS COMMUNAUTAIRES - LOTISSEMENT HALF MOON BAY DE MATTAMY

 

COMMUNITY SIDEWALKS - MATTAMY SUBDIVISION, HALF MOON BAY

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve le retrait de l’obligation d’aménager les sections de trottoir suivantes dans le lotissement Half Moon Bay de Mattamy :

 

Phase 1

-        La voie Foxhound au complet

-        Le cercle Sunset Cove au complet

-        Le passage Watermusic et l’avenue River Rock au complet

 

Phase 2

-        La voie Baynes Sound et la rue Blue Aster au complet

-        L’avenue Nutgrove, au nord de la rue Blue Aster

 

 

 

 

3.             RÈGLEMENT DE ZONAGE GÉNÉRAL 2008-250 : ANOMALIES ET CORRECTIONS MINEURES – TROISIÈME TRIMESTRE 2010 – 2865, PROMENADE RIVERSIDE

 

COMPREHENSIVE ZONING BY-LAW 2008-250 - ANOMALIES AND MINOR CORRECTIONS - THIRD QUARTER 2010 – 2865 RIVERSIDE DRIVE

 

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve les modifications au Règlement 2005-250 sur le zonage concernant une partie du 2865, promenade Riverside, tel qu’indiqué dans le présent rapport, en ajoutant le texte suivant à la colonne III du document 1, en ce qui a trait à la propriété située au 2865, promenade Riverside, « Colonne V – Clause, à l’exception de  [xxxx] remplacer par , «- l’utilisation d’un établissement de soins pour bénéficiaires internes est sujette à la clause  concernant les immeubles d’appartements de faible hauteur dans la zone R4N ».

 

et qu'aucun autre avis ne soit donné, conformément au paragraphe 34 (17) de la Loi sur l'aménagement du territoire.

 

 

 

4.                   EXEMPTION AU PROCESSUS DE DÉMOLITION POUR LES PROPRIÉTÉS SITUÉES AU 740-746, AVENUE GLADSTONE

 

EXEMPTION FROM THE DEMOLITION CONTROL PROCESS FOR THE PROPERTIES LOCATED AT 740-746 GLADSTONE AVENUE

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve que les propriétés situées au 740 et 746, avenue Gladstone soient exemptées, à la condition que le proposant s’engage par écrit à borner, ensemencer ou gazonner et entretenir la propriété et à ne pas l’employer pour tout autre usage provisoire, selon les exigences prévues au Règlement municipal des démolitions, afin de permettre au propriétaire d’obtenir, sans délai, le permis de démolition exigé par la Loi sur le code du bâtiment pour démolir ces bâtiments dès que possible.

 

 

 

 

5.             EXEMPTION AU PROCESSUS DE DÉMOLITION POUR LA PROPRIÉTÉ SITUÉE AU 817, CHEMIN MONTRÉAL

 

EXEMPTION FROM THE DEMOLITION CONTROL PROCESS FOR THE PROPERTY LOCATED AT 817 MONTRÉAL ROAD

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve que la propriété située au 817, chemin Montréal soit exemptée des exigences prévues au Règlement municipal des démolitions, à la condition que le proposant s’engage par écrit à soumettre une demande d’aménagement dans les 90 jours suivant l’adoption de la présente motion, à ensemencer ou gazonner et à entretenir la propriété et à ne pas l’employer pour tout autre usage provisoire, afin de permettre au propriétaire d’obtenir, sans délai, le permis de démolition exigé par la Loi sur le code du bâtiment pour démolir ces bâtiments dès que possible.

 

 

 

 

6.             PROPOSITION D’AMENDEMENT AU RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR LE BÂTIMENT

 

PROPOSED BUILDING BY-LAW AMENDMENT

 

 

RecommandationS DU Comité

 

Que le Conseil approuve ce qui suit :

 

1.      Que d’ici cette date, l’article 40 du Règlement 2005-303 sur le bâtiment soit modifié pour que le délai actuel de trois (3) ans avant l’abandon des droits d’inspection remboursables soit prolongé à quatre (4) ans afin de permettre à l’industrie du bâtiment et à la Direction des services du code du bâtiment de gérer plus efficacement les charges excessives de travail et de récupérer les arriérés.

 

2.      Que le personnel soit tenu de rétablir les droits abandonnés depuis le 1er janvier 2010 sous réserve que le titulaire de permis obtienne à l’intérieur du délai de quatre (4) ans le permis d’occuper final qui était en suspens.

 

3.      Que le chef du service du bâtiment prenne les mesures nécessaires pour récupérer les arriérés et accomplir les surcharges de travail, y compris en prévoyant des ETP ainsi que de meilleurs outils et équipements technologiques au budget de 2011, coûts qui seront couverts par les droits de permis de construire.

 

 

RAPPORT NO 42 DU COMITÉ DU TRANSPORT EN COMMUN

 

 

1.         DIMINUTION DES TARIFS DU TRANSPORT EN COMMUN POUR LES personnes âgées

 

Reduction to Transit fares for seniors

 

 

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ

 

Délégations :   quatre délégations

Discussion :     une heure

Vote :              point adopté sans modification

Position des conseillers de quartier :   à l’échelle de la ville

 

RecommandationS DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve:

 

1.      une nouvelle structure tarifaire pour les personnes âgées de sorte que le tarif pour personnes âgées équivaille à un billet; et

 

2.      d’inclure ce changement dans le plan de marketing de 2011 d’OC Transpo.

 

 

 

2.         ÉTUDE DE PLANIFICATION RELATIVE AUX RACCORDEMENTS DU TRANSITWAY OUEST (DE LA PROMENADE TERRY FOX AU CHEMIN FERNBANK) – RECOMMANDATIONS RELATIVES À L’ÉTUDE FONCTIONNELLE

 

WEST TRANSITWAY CONNECTION (terry FOX drive to fernbank ROAD) pLANNING Study - functional design recommendations

 

 

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ

 

Délégations :   une délégation

Discussion :     une heure

Vote :              point adopté sans modification

Position des conseillers de quartier :   les conseillers Wilkinson, Qadri et Brooks étaient en faveur

 

recommandationS du comité

 

Que le Conseil :

 

1.      approuve l’étude fonctionnelle recommandée concernant les raccordements du Transitway Ouest de la promenade Terry Fox au chemin Fernbank;

 

2.      supervise le personnel dans le cadre du déclenchement du processus d’évaluation du projet de transport en commun en fonction de l’étude fonctionnelle, conformément à la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario (règlement 231/08), ce qui comprend l’élaboration et le dépôt du rapport de projet environnemental aux fins de l’examen officiel et de l’émission de commentaires par le public; et

 

3.      enjoigne au personnel de commencer l’acquisition de la propriété, sous réserve de l’achèvement du processus d’évaluation environnementale et de l’approbation du budget d’immobilisation annuel.

 

 

 

3.         ÉTUDE DE PLANIFICATION DU TRONÇON ouest DU TRANSITWAY à CUMBERLAND et de la correspondance vers l'hôpital – RECOMMANDATIONS SUR LA CONCEPTION FONCTIONNELLE

 

HOSPITAL LINK and CUMBERLAND TRANSITWAY westerly PLANNING STUDY - FUNCTIONAL DESIGN RECOMMENDATIONS

 

 

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ

 

Délégations :   trois délégations

Discussion :     une heure

Vote :              point adopté avec une modification présentée par le conseiller Bloess

Position du conseiller du quartier :     le conseiller Bloess s’est exprimé en faveur

 

Recommandations MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.      approuve le tracé de conception fonctionnelle du couloir recommandé et le choix des stations pour le tronçon ouest du Transitway à Cumberland et la correspondance vers l’hôpital;

 

2.      demande au personnel d’entreprendre le processus officiel d’évaluation environnementale de la conception fonctionnelle, conformément au Règlement 231/08 sur l’évaluation environnementale de l’Ontario pour les projets de transport en commun;

 

3.      demande au personnel d’entreprendre l’acquisition des propriétés après le processus d’évaluation environnementale et l’approbation du budget annuel des immobilisations; et

 

4.      Que des mesures d’atténuation du bruit soient évaluées durant le processus d’évaluation environnementale afin d’apporter un soulagement aux résidents adjacents et que l’installation de levées de terre et de barrières appropriées soit envisagée.

 

 

 

4.         PROLONGEMENT DU TRANSITWAY DU SECTEUR OUEST DE LA STATION BAYSHORE JUSQU’À L’OUEST DE LA PROMENADE MOODIE: recommandations relatives à la conception fonctionnelle

 

west transitway extension from bayshore station to west of moodie drive: functional design recommendations

            

 

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ

 

Délégations :   huit délégations

Discussion :     trois heures

Vote :              point adopté avec une modification introduite par le conseiller Cullen

Position du conseiller du quartier       le conseiller Cullen s’est exprimé en faveur

 

Recommandations MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.      approuve la conception fonctionnelle (le plan recommandé préliminaire) en vue du prolongement du Transitway Ouest de la station Bayshore à l’ouest de la promenade Moodie, tel que décrit dans le rapport et présenté en détail dans les documents 1 à 6;

 

2.   demande au personnel de lancer le processus d’évaluation du projet de transport en commun fondé sur la conception fonctionnelle conformément à la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario (Règlement 231/08), y compris la préparation et le dépôt d’un Rapport sur le projet environnemental aux fins d’examen officiel par le public et de commentaires; et

 

3.   Attendu que les niveaux de bruit du couloir de l’autoroute 417, de la station Bayshore à la promenade Moodie, dépassent les 63 dBA;

 

Attendu que la source principale du bruit routier est et continuera d’être l’autoroute 417;

 

Attendu que l’on prévoit une circulation accrue sur l’autoroute, ce qui causera des niveaux de bruit excédant 60 dBA à de nombreux endroits;

 

Attendu que le ministère des Transports a cerné des sites potentiels pour son programme d’installation d’écrans antibruit;

 

Par conséquent, il est résolu que le Conseil demande au personnel d’entamer des pourparlers avec le ministère des Transports et la Commission de la capitale nationale pour installer des écrans antibruit;

 

Qu’on demande au personnel de trouver des sources de financement aux niveaux fédéral, provincial et municipal et de faire rapport au Comité du transport en commun dans un délai de trois mois;

 

Que l’obtention du financement soit désignée comme une condition à ce projet d’écrans antibruit, de façon à ce que ces derniers soient installés dans le cadre des travaux du prolongement du Transitway Ouest (de la station Bayshore à la promenade Moodie).

 

 

 

5.         Budgets de fonctionnement et des immobilisations 2010 – T2 – Rapport d’étape du Comité de services de transport en commun

 

2010 OPERATING AND CAPITAL BUDGET Q2 – TRANSIT COMMITTEE STATUS REPORT

            

 

recommandation du comité

 

Que le Conseil approuve les ajustements budgétaires décrits dans les documents 3 et 4.

 

 

RAPPORT NO 42 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

 

 

5.             Entente initiale sur l’aménagement de la voie artérielle nord-sud du secteur FErnbank, entre le chemin Fernbank et la rue Abbott

 

Front-Ending Agreement for the Fernbank Community North South Arterial Road between Fernbank Road and Abbott Street

 

 

Recommandations MODIFÉES du comité

 

Que le Conseil :

 

1.         autorise la Ville à conclure une entente initiale avec le Fernbank Landowners Group concernant la conception et l’aménagement de deux voies formant une voie artérielle Nord-Sud, qui relie le chemin Fernbank et la rue Abbott, fondée sur les principes d’une entente initiale établis dans le document 2 et sur la politique de l’entente initiale approuvée par le Conseil et présentée dans le document 3, dont la forme et le contenu de cette entente initiale satisfont à la directrice municipale adjointe, Services d’infrastructure et Viabilité des collectivités, et au greffier et chef du contentieux, et que l’une des conditions de cette entente initiale soit que l’aménagement de la deuxième phase de l’artère en question commence dès que 5 ans se seront écoulés depuis le début des travaux de la phase 1, ou que 3 000 logements d’habitation auront été construits, selon lequel des deux se produit en premier;

 

2.         autorise, conformément à l’approbation du Conseil en matière de Politique sur l’entente initiale, un engagement préalable de 7 939 350 $, taxes et indice en sus, à partir du budget d’immobilisations de 2016, sous réserve de l’exécution de l’entente initiale;

 

3.         autorise une dépense d’un montant maximal de 7 939 350 $, taxes et indice en sus, en 2016 pour le remboursement au Fernbank Landowners Group pour la conception et l’aménagement de la voie artérielle Nord‑Sud, entre le chemin Fernbank et la rue Abbott;

 

 

 

 

6.             DEMANDE DE PERMIS D’EMPIÈTEMENT POUR LE 180, RUE MACLAREN - MOTION

 

EnCroAchment permit application at 180 maclaren street - MOTION

 

 

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ

 

Délégations :   quatre délégations

Débat :            Le Comité a discuté de cette question pendant deux heures.

Vote :              ADOPTÉ

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil demande au personnel d’examiner la demande de permis d’empiètement visant l’aménagement d’une terrasse extérieure au 180, rue MacLaren ainsi que les mesures prises jusqu’à maintenant et de faire part de ses conclusions et éventuelles recommandations au Comité des transports une fois que l’avis approprié aura été envoyé à la conseillère ainsi qu’au propriétaire du 180, rue MacLaren et à la population du voisinage.

 

 

7.             RÉVISION COMPLÈTE DU RÈGLEMENT DE LA VILLE D’OTTAWA SUR LES EMPIÈTEMENTS POUR CE QUI CONCERNE LES EMPIÈTEMENTS CAUSÉS PAR DES TERRASSES EXTÉRIEURES - MOTION

 

comprehensive review of the city of ottawa’s encroachment by-law as it relates to outdoor patio encroachments - MOTION

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil demande au personnel entreprenne un examen approfondi du Règlement en matière d’empiètement sur les voies publiques de la Ville en ce qui concerne « l’empiètement des terrasses extérieures », y compris la tarification, les pouvoirs délégués et le processus d’appel, et qu’il présente ses conclusions au Comité et au Conseil au premier trimestre de 2011.

 

 

 

 

8.             MESURES POUR RENDRE LA VILLE PLUS CONVIVIALE POUR LES CYCLISTES - MOTION

 

taking steps towards a cycle friendly city - MOTION

 

 

RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ

 

Délégations :   Cinq délégations

Débat :            Le Comité a discuté de cette question pendant deux heures trente minutes.

Vote :              ADOPTÉ, telle que modifiée

Position du conseiller de quartier : Le conseiller Legendre a appuyé la modification et sa motion modifiée.

 

Recommandations MODIFÉES du comité

 

1.         Que le Conseil approuve les recommandations suivantes contenues dans le rapport ci-joint :

 

a.         Que des pratiques exemplaires seront suivies pour les marques sur la chaussée et la signalisation afin d’assurer la sécurité des cyclistes aux intersections dotées de voies réservées;

 

b.         Que le Plan officiel d’Ottawa soit mis en œuvre pour refléter et respecter le principe directeur suivant et son objectif afférent, à savoir : « Une ville verte et sensible à l’environnement – Priorité à la marche à pied, au vélo et au transport en commun – Ottawa met en place des politiques favorisant la marche, le cyclisme et le transport en commun par rapport à l’utilisation du véhicule personnel, afin de promouvoir les modes de transport socialement accessibles, sains sur le plan environnemental et réalisables économiquement »;

 

c.         Que le Plan officiel d’Ottawa soit modifié pour exiger que la conception de nouveaux lotissements intègre des « raccourcis » pour les cyclistes dans le réseau de rues résidentielles et de sentiers;

 

d.         Que la conception de toutes les stations du nouveau réseau de transport en commun rapide tienne compte des meilleurs moyens de satisfaire les besoins des cyclistes qui utiliseront le réseau du transport en commun rapide pour une partie de leur déplacement;

 

e.         Qu’en plus d’intégrer les vélos dans les programmes de réfection de routes, cinq millions de dollars supplémentaires seront alloués annuellement pour des projets autonomes relatifs au vélo visant à compléter le réseau;

 

f.          Que le Service des finances reclasse le Programme d’infrastructures cyclables des Initiatives stratégiques à la Croissance;

 

2.         Que le Conseil examine les recommandations suivantes contenues dans le rapport ci-joint, dans le cadre des documents de planification stratégique appropriés, à savoir le Plan officiel, le Plan directeur des transports, le Plan sur le cyclisme, l’étude sur la mobilité au centre-ville et le Projet pilote de voie cyclable réservée est-ouest :

 

a.         Que la Ville d’Ottawa entreprenne l’établissement d’un réseau de voies cyclables réservées qui traversent le centre-ville d’est en ouest et du nord au sud, même si de telles infrastructures nécessitent d’apporter des changements aux voies de circulation ou aux stationnements existants;

 

b.         Que le « modèle de Copenhague » pour les voies réservées, où les voitures garées protègent les voies réservées aux cyclistes de la circulation automobile plutôt que le contraire, soit adopté comme norme à Ottawa dans les rues où l’on propose qu’il y ait des voitures, des voitures garées, des voies réservées et des trottoirs;

 

c.         Que les nouvelles routes et les projets de réfection d’intersections urbaines intègrent des infrastructures cyclables réservées et un budget conséquent;

 

d.         Que le Plan directeur des transports de la Ville et le Plan sur le cyclisme d’Ottawa soient modifiés pour refléter l’objectif révisé de 8 % de répartition modale pour le vélo dans la ceinture de verdure et de 5 % pour l’ensemble de la ville, et ce, d’ici 2021 (l’objectif actuel est de 3 % pour l’ensemble de la ville d’ici 2031);

 

Et que le personnel produise au cours du premier trimestre de 2011, une mise à jour qui traitera des préoccupations soulevées par les ZAC concernant les répercussions sur les commerces et l’éventuelle perte de places de stationnement, et que le personnel mette à jour ce rapport au cours du premier trimestre de 2011.

 

 

 

10.     Ordre du jour regroupé

 

Le Conseil adopte l’ordre du jour regroupé (Document 1) en pièce jointe.

 

 

11.     Motion portant adoption de rapports

(Conseillers R. Jellett et R. Bloess)

 

 

12.     Motions ayant fait l’objet d’un avis

 

MOTION

 

Motion du conseiller R. Chiarelli

Appuyée par le conseiller B. Monette

 

ATTENDU QUE Bob Mitchell a été président d’une association communautaire à Westcliffe dans les années 1960 et qu’il a ensuite présidé les fêtes du centenaire de l’ancienne Ville de Nepean avant d’être nommé l’« homme de l’année » de Nepean. Attendu qu’après avoir reçu cet honneur, M. Mitchell a été élu conseiller municipal de Nepean puis maire suppléant de cette même ville, et qu’il a ensuite été élu comme député provincial et est devenu ministre. Attendu que lorsqu’il était dans l’administration municipale, M. Mitchell a lancé plusieurs programmes importants pour soutenir les aînés, et que plusieurs de ces programmes existent encore, et attendu que M. Mitchell a également joué un rôle déterminant dans le développement de Crestview et du Sportsplex de Nepean.

 

ATTENDU QUE, conformément à la Politique sur les noms commémoratifs, le conseiller du quartier a personnellement sondé le voisinage de Crestview Park pendant les deux derniers mois pour évaluer dans quelle mesure les résidents appuient le changement de nom du parc pour lui donner le nouveau nom de Parc Bob-Mitchell;

 

ATTENDU QUE le conseiller du quartier a distribué deux avis publics à 700 résidents du secteur pour les aviser de la proposition de changement de nom et d’adopter celui de Parc Bob-Mitchell, qu’il a demandé une rétroaction du public et qu’il a aussi joué un rôle dans la communauté en sollicitant les commentaires du public;

 

ATTENDU QUE le conseiller du quartier a récolté la signature des résidents du secteur dans une pétition visant à appuyer le changement de nom du Crestview Park pour Parc Bob-Mitchell;

 

ATTENDU QUE la grande majorité de la communauté avoisinante du Crestview Park a répondu qu’elle approuvait le changement de nom du Crestview Park pour Parc Bob-Mitchell;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les 60 jours de consultations exigés par la Politique sur les noms commémoratifs soient jugés avoir eu lieu et que l’attribution du nom soit entièrement traitée lors de la réunion du Comité sur les dénominations commémoratives du 13 septembre 2010.

 

 

MOTION

 

Motion de la conseillère M. Wilkinson

Appuyée par la conseillère P. Feltmate

 

IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve l’achat d’un couloir de terrain à KNL pour relier les terrains de l’étang Beaver aux Bois Trillium afin de permettre à la communauté de communiquer directement avec le futur Complexe récréatif de Kanata Nord, conformément aux paramètres généraux énoncés dans le document 1 de la motion no 94/25

 

 

13.     Avis de motion (pour examen lors d’une réunion subséquente)

 

14.       Point supplémentaire

 

 

                NÉGOCIATION COLLECTIVE – MISE À JOUR VERBALE DU GREFFIER MUNICIPAL ET CHEF DU CONTENTIEUX

 

                Collective Bargaining – Verbal Update from the City Clerk and Solicitor

 

 

 

15.     Motion de présentation de règlements                                        Trois lectures

(Conseillers R. Jellett et R. Bloess)

 

a)                  Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (promenade Mary Anne).

 

b)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement de zonage no 2008-250 de la Ville d’Ottawa visant à modifier la désignation d’une partie de la propriété située au 5220 et au 5230, chemin Mitch Owens, anciennement le 5220, chemin Mitch Owens.

 

c)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement de zonage no 2008-250 de la Ville d’Ottawa visant à modifier la désignation d’une partie de la propriété située au 1299, chemin River. 

 

d)                 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement de zonage no 2008-250 de la Ville d’Ottawa visant à modifier la désignation d’une partie de la propriété située au 4419, chemin 4th Line.

 

e)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement de zonage no 2008-250 de la Ville d’Ottawa visant à modifier la désignation d’une partie de la propriété située au 4256, chemin Second Line.

 

f)                   Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 50 (2000) en matière d’acquisition de biens, de services et de travaux de construction par la Ville d’Ottawa.

 

g)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2007-476 concernant les exemptions fiscales pour les organisations d’anciens combattants.

 

h)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de corriger les erreurs et d’apporter des corrections mineures.

 

i)                    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement de zonage no 2008-250 de la Ville d’Ottawa visant à modifier la désignation d’une partie de la propriété située au 1493, rue Stittsville Main et au 5717, chemin Hazeldean, et la propriété contigüe au chemin Hazeldean désignée comme Section 1 dans le plan enregistré 4R-21221.

 

j)                    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées au 400, voie Galatina à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

k)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées au 2601‑2629, voie Baynes Sound, au 2411-2439, avenue Nutgrove et au 2301-2329, rue Blue Aster à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.        

 

l)                    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.

 

m)                Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement de zonage no 2008-250 de la Ville d’Ottawa visant à modifier la désignation d’une partie de la propriété située au 1123, chemin Old Montréal.

 

n)                  Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (promenade Longfields).

 

 

16.     Règlement de ratification (Conseillers R. Jellett et R. Bloess)

 

 

17.     Questions

 

18.     Levée de la séance (Conseillers R. Jellett et R. Bloess)

 

 

Des services d’interprétation simultanée des réunions sont offerts.  Veuillez vous informer auprès du préposé à la réception.

 

AVIS

 

Le public ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur les points à l’ordre du jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis clos. Pour ce faire, le demandeur peut se procurer, sans frais, le formulaire approprié en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne au président de la réunion en question. Les demandes demeurent confidentielles dans l’attente du rapport éventuel de l’enquêteur et n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.