Council
Member Inquiry/Motion Form Demande
de renseignements d’un membre du Conseil /Formulaire de
motion | ||
From/Exp.
: Councillor
/ conseillère
Deans |
Date
: 25
August/août
2010 |
File/Dossier
: 29-10 |
To/Dest.
: City
Clerk and Solicitor / Greffier
et Chef du contentieux | ||
Subject/Objet
: Building
permit / Permis
de construire | ||
Inquiry/Demande
de renseignements Motion The City Clerk and Solicitor is requested to advise as to the steps that can be taken in the event that a building permit is issued for a group home and City Council, the Ward Councillor or residents in the community are of the opinion that the issuance was in error. On
demande au greffier et chef du contentieux d’établir les étapes à suivre
dans l’éventualité où un permis de construire est émis à un foyer de
groupe, mais que le Conseil municipal, le conseiller de
quartier ou des
résidents de la communauté sont d’avis que cette émission constitue une
erreur. | ||
Response/Réponse
Response to be listed
on the Corporate Services and Economic Development Committee Agenda of
October 5, 2010 and the Council Agenda of October 6, 2010. La
réponse devrait être inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Comité
des services organisationnels et du développement économique prévue le 5
octobre 2010 et à l’ordre du jour de la réunion du Conseil prévue le 6
octobre 2010. The Building Code Act, Subsection
25(1), provides as follows: 25(1) A person who considers
themself aggrieved by an order or decision made by the chief building
official, a registered code agency or an inspector under this Act (except
a decision under subsection 8 (3) not to issue a conditional permit) may
appeal the order or decision to the Superior Court of Justice within 20
days after the order or decision is made. The issuance of a
building permit is a decision made by the Chief Building Official under
the Act. It follows from the
above provision that, in order to appeal the issuance of a building
permit, one must “consider [one]self aggrieved by …a decision..under this
Act”. The Courts have held
that to meet this test for challenging the issuance of a building permit,
a relatively low threshold is imposed. Potential Aggrieved
Parties (1) City In the 2002-03 case
concerning the hog farm in Sarsfield, the Court accepted that the City
qualified as being able to challenge the issuance of a building
permit. Council could
therefore authorize staff to appeal the decision of the Chief Building
Official to issue a building permit. (2) Neighbours
With respect to
neighbours of a proposed building, although they would have to seek their
own independent legal advice,
assuming their close proximity to the structure, it is likely that they
would qualify as persons who consider themselves aggrieved and thus able
to challenge the issuance of a building permit.. (3) Ward
Councillor It is not clear that a
Ward Councillor would be considered to have an independent interest from
that of Council such that the Ward Councillor on his/her own would be
found to be a person who considers him/herself aggrieved. Rather, the Court may expect that
the matter be brought by the Councillor before Council for a
determination. | ||
Le
paragraphe 25(1) de la Loi sur le code du bâtiment est libellé
comme suit : 25.
(1) Quiconque s'estime lésé par un
ordre donné ou une décision prise par le chef du service du bâtiment, un
organisme inscrit d'exécution du code ou un inspecteur en vertu de la
présente loi (sauf s'il s'agit d'une décision prise en application du
paragraphe 8(3) de ne pas délivrer un permis conditionnel) peut interjeter
appel de l'ordre ou de la décision devant la Cour supérieure de justice
dans les 20 jours qui suivent l'ordre ou la
décision. La
délivrance d'un permis de construire est une décision prise en vertu de la
Loi par le chef du service du bâtiment. Il
ressort de la disposition précitée que, pour pouvoir contester la
délivrance d'un permis de construire, il faut « s'estime[r] lésé par
[…] une décision prise […] en vertu de la […] loi ». Les tribunaux
ont statué que, pour satisfaire au critère donnant droit de contester la
délivrance d'un permis de construire, un seuil d'acceptation relativement
bas s'impose. Éventuelles
parties lésées (1) La
Ville Dans
l'affaire de la porcherie à Sarsfield en 2002-2003, le tribunal a reconnu
que la Ville était habilitée à contester la délivrance d'un permis de
construire. Le Conseil a donc autorisé le personnel à en appeler de la
décision du chef du service du bâtiment de délivrer un permis de
construire. (2) Les
voisins Pour
ce qui est des voisins d'un immeuble projeté, même s'ils auraient à
obtenir un avis juridique indépendant, il est vraisemblable, pour peu
qu'ils soient dans le proche voisinage de la structure, qu'ils seraient
reconnus comme personnes pouvant s'estimer lésées, et donc habilitées à
contester la délivrance d'un permis de construire.. (3) Le
conseiller du quartier Il
n'est pas clair qu'un conseiller du quartier pourrait être considéré comme
ayant un intérêt indépendant de celui du Conseil, intérêt tel que le
conseiller pourrait être reconnu comme une personne s'estimant lésée. Il
faut plutôt prévoir que le tribunal s'attendrait à ce que le conseiller
soumette la question à la décision du Conseil. |