LE 24 novemBRE
2010
10 h
série de points convenus 100
1. DEMANDE EN VUE
DE MODIFIER LA MAISON SAVERY, PROPRIÉTÉ DÉSIGNÉE EN VERTU DE LA PARTIE IV DE
LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO
ET SITUÉE APPLICATION
TO ALTER THE SAVERY HOUSE, 3856 LOGGERS WAY, |
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
Que le Conseil :
1. approuve
la demande de modification du 3856, voie Loggers conformément aux plans soumis
par Richard White, Richard White Architect, et reçus le 4 octobre 2010 ;
2. délégue
le pouvoir au directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de
la croissance en ce qui concerne les changements de design mineurs ;
3. délivre
le permis en matière de patrimoine dont la date d’expiration est fixée à deux
ans après la date d’émission.
(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette
demande, exigé en vertu de la Loi sur le
patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 2 janvier 2011.)
Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne
signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un
permis de construire.)
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
(Cette application est
assujettie aux dispositions du Règlement 51.)
Que le Conseil municipal approuve
les modifications au Règlement de zonage no 2008-250 en vue de
changer le zonage des propriétés situées aux 7510, 7527, 7550,
7564, 7574, 7577, 7586, 7601 et 7606, place Village Centre, et au 1438, voie
Water’s Edge (Îlots 61, 62, 63, 64, 65, 66, 69, 70, 73 et 74, PLAN 4M-1398),
comme le montre le document 1 et l’explique le document 2.
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RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve que le personnel soit dirigé d'examiner le règlement
municipal interdisant le stationnement sur les pelouses dans les zones rurales par
les propriétaires.