CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
LE 23 fÉVrIER 2011
SALLE ANDREW S. HAYDON
10 H
SUITE À DONNER 7
Reports et renvois
CONSEIL MUNICIPAL – 9 FÉVRIER 2011
RAPPORTS NO 1 DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES
|
6. AMÉNAGEMENT D’UN COMPLEXE COMPRENANT UNE PHARMACIE SHOPPER’S DRUG MART ET UNE CLINIQUE MÉDICALE AU 5230, CHEMIN MITCH-OWENS
DEVELOPMENT OF A SHOPPER’S DRUG MART/DOCTORS OFFICE COMPLEX AT 5230 MITCH OWENS RD
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve que la Ville d’Ottawa accepte de rendre une ordonnance annulant les conditions qui suivent à condition que le propriétaire fournisse une lettre dans laquelle il convient que cette décision n’empêchera pas la Ville d’imposer des conditions similaires en cas de demande d’aménagement ultérieure.
Voici les conditions que la Ville n’imposera pas :
a. Condition 1, qui, en l’occurrence, exigerait du propriétaire de la station d’essence qu’il cède une partie de son terrain à la Ville d’Ottawa à des fins d’élargissement de la voie publique;
b. Condition 2, qui, en l’occurrence, exigerait du propriétaire de la station d’essence qu’il cède un triangle de visibilité à la Ville d’Ottawa;
c. Condition 3, qui exigerait le retrait ou le déplacement des réservoirs souterrains des terres cédées pour l’élargissement des routes et le triangle de visibilité;
d. Condition 4, qui exigerait une entente entre le propriétaire du terrain de la station d’essence et la Ville d’Ottawa relativement à l’exécution de la condition 3;
e. Condition 5, qui exigerait que le propriétaire du terrain de la station d’essence verse une garantie à la Ville d’Ottawa relativement à l’exécution des conditions 3 et 4;
f. Condition 6, qui, en l’occurrence, exigerait une deuxième phase d’évaluation environnementale de site sur le terrain de la station d’essence et du restaurant Crossroads;
g. Condition 7, qui exigerait que le propriétaire du terrain de la station d’essence ajoute la Ville comme assuré supplémentaire sur la propriété du Crossroads.
MOTION NO 6/2
Motion du conseiller E. El-Chantiry
Appuyée par le conseiller D. Thompson
ATTENDU QUE les membres du personnel ont demandé le report de cette recommandation pour leur donner le temps nécessaire pour résoudre cette affaire avec le demandeur;
IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE l’étude du point 6 du rapport no 1 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales concernant l’aménagement d’un complexe comprenant une pharmacie Shopper’s Drug Mart et une clinique médicale au 5230, chemin Mitch Owens soit reportée à la réunion du Conseil du 23 février 2011.
REPORT ADOPTÉ
CONSEIL MUNICIPAL – 23 FÉVRIER 2011
Le point 6 du rapport no 1 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, concernant l’aménagement d’un complexe comprenant une pharmacie Shopper’s Drug Mart et une clinique médicale au 5230, chemin Mitch Owens est présentée au Conseil et ADOPTÉE.
Adoption de rapports
DIRECTRICE MUNICIPALE ADJOINTE, SERVICES D’INFRASTRUCTURE ET VIABILITÉ DES COLLECTIVITÉS
|
programme du fonds de stimulation Économique – rapports d’Étape
ECONOMIC STIMULUS FUND PROGRAM - STATUS UPDATE
|
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport d’étape sur le Programme du fonds de stimulation économique Q4 2010.
REÇU
RAPPORTS DES COMITÉS
COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES RAPPORTS NO 2
|
1. INSTALLATIONS MUNICIPALES DE DRAINAGE DOWDALL – RAPPORT D’ÉTAPE DES TRAVAUX DE L’ACCORD DU TRIBUNAL DE RÉVISION ET DE LA COMMISSION
DOWDALL MUNICIPAL DRAIN - REPORT ON STATUS OF DRAINAGE WORKS PURSUANT TO THE DECISIONS OF THE COURT OF REVISION AND ONTARIO DRAINAGE TRIBUNAL
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prenne connaissance de ce rapport.
REÇU
|
2. ZONAGE – 115, chemin walgreen
ZONING – 115 Walgreen Road
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage du 115, chemin Walgreen de Zone d’industrie générale rurale, sous-zone 4 (RG4) à Zone d’industrie générale rurale, sous-zone 4 assortie d’une exception [XXXr] (RG4[XXXr]), comme il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2.
ADOPTÉ
|
3. PROLONGATION DE LA DURÉE DU Règlement de restriction provisoire des zones RH de Cumberland – INSTALLATIONS DE TRAITEMENT ET DE TRANSFERT DES DÉCHETS SUR LE TERRITOIRE DE L’ANCIENNE VILLE DE CUMBERLAND
EXTENSION OF THE CUMBERLAND
rh INTERIM CONTROL BY LAW -
|
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de restriction provisoire 2010-258, modifié par le Règlement 2010-277 et intitulé Règlement de restriction provisoire des zones RH de Cumberland, dans le but de repousser la date d’expiration de ce règlement au 25 mai 2011, de façon à permettre l’achèvement de l’étude sur la restriction provisoire visant les installations de traitement et de transfert des déchets à Cumberland.
ADOPTÉ
COMITÉ DE L’ENVIRONNEMENT RAPPORTS NO 2
1. RAPPORT DE VÉRIFICATION – ÉTATS FINANCIERS POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS SOLIDES PAR LA VILLE – 2010
AUDIT REPORT - FINANCIAL STATEMENTS FOR IN-HOUSE SOLID WASTE COLLECTION – 2010
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil prendre connaissance de ce rapport.
REÇU
2. Renoncement des frais de deversement – centre pour la sante des autochtones wabano
WAIVER OF TIPPING FEES - WABANO ABORIGINAL HEALTH CENTRE
RECOMMANDATION DU COMITÉ
Que le Conseil autorise l’installation du site d’enfouissement du chemin Trail à accepter la terre provenant du 272-274, chemin Bradley et du 297-299-307, chemin Montréal sans imposer de frais de déversement, afin de faciliter l’agrandissement du Centre de santé autochtone Wabano.
ADOPTÉ
COMITÉ DE L’URBANISME RAPPORT NO 3A
|
ZONING - 1408 WOODROFFE AVENUE
|
Recommandation du comité
Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250, visant à changer le zonage du 1408, avenue Woodroffe de MC[1331] F(1.0) H(34) à MC[xxx] F(1.0) H(34), comme l’explique le document 2.
ADOPTÉ
|
APPLICATION TO ALTER 52-54 BOLTON STREET IN THE LOWERTOWN WEST HERITAGE CONSERVATION DISTRICT
|
RecommandationS du comité
Que le Conseil :
1. approuve la demande de modification du 52-54, rue Bolton dans le District de conservation du patrimoine de la Basse-Ville Ouest, conformément aux plans qui ont été soumis par Douglas Hardie le 17 décembre 2010 et qui font l’objet des documents 7 et 8.
2. délivre le permis en matière de patrimoine qui expirera deux ans après la date de délivrance.
3. délègue au directeur général, Urbanisme et de la Gestion de la croissance, le pouvoir d’apporter de légères modifications à la conception.
(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 15 mars 2011.)
(Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)
ADOPTÉ
|
APPLICATION TO DEMOLISH 340 MCLEOD STREET, A PROPERTY LOCATED IN THE CENTRETOWN HERITAGE CONSERVATION DISTRICT
|
Recommandations du comité
Que le Conseil :
1. approuve le demande de démolition du 340, rue McLeod, propriété située dans le District de conservation du patrimoine du Centre-ville et désignée aux termes de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, conformément à la demande soumise par Natalie Hughes, de la firme FoTenn Consultants Inc., et reçue le 6 décembre 2010;
2. délivre le permis en matière de patrimoine qui expirera deux ans après la date de délivrance.
(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 9 mars 2011.)
(Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)
ADOPTÉ
|
4. DEMANDE EN VUE DE MODIFIER LA PROPRIÉTÉ SITUÉE AU 73, RUE CRICHTON, DÉSIGNÉE EN VERTU DE LA PARTIE V DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO ET QUI SE TROUVE DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DE NEW EDINBURGH
APPLICATION TO ALTER 73 CRICHTON STREET, A PROPERTY DESIGNATED UNDER PART V OF THE ONTARIO HERITAGE ACT AND LOCATED IN THE NEW EDINBURGH HERITAGE CONSERVATION DISTRICT
|
RecommandationS du comité
Que le Conseil :
1. approuve la demande de modification du 73, rue Crichton, conformément aux plans soumis par James Colizza, James A. Colizza Inc. tels que reçus le 20 janvier 2011 et présentés dans le document 3;
2. délègue le pouvoir au directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance en ce qui concerne les modifications de design mineures;
3. délivre le permis en matière de patrimoine dont la date d’expiration est fixée à deux ans après la date d’émission.
(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 17 mars 2011.)
Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)
ADOPTÉ
COMITÉ DE L’URBANISME RAPPORT NO 5
1. ZONAGE – 2225, CHEMIN MER BLEUE, PARTIE DU 2168, CHEMIN TENTH LINE ET PARTIE DU 2233, CHEMIN MER BLEUE
ZONING – 2225 MER BLEUE ROAD, PART OF 2168 TENTH LINE ROAD AND PART OF 2233 MER BLEUE ROAD
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Cette question relève du projet de loi 51.
Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage 2008-250 pour changer le zonage du 2225, chemin Mer Bleue, d’une partie du 2168, chemin Tenth Line et d’une partie du 2233, chemin Mer Bleue de MC13, MC[1573] et R4A[1572] à MC[XXXX], tel qu’il est indiqué dans le Document 1 et qu’il est précisé dans le Document 2.
ADOPTÉ
2. ZONAGE - 89-91, RUE NEPEAN
ZONING – 89-91 NEPEAN STREET
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Cette question relève du projet de loi 51.
RECOMMANDATIONS DU RAPPORT
Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage des 89 à 91, rue Nepean de R5B (482) F(3.0) (Zone résidentielle de densité cinq, sous-zone B, exception 482, rapport plancher-sol 3.0) à R5B-h (xxxx) H(83.0) (zone résidentielle de densité cinq, sous-zone B, exception xxxx, hauteur 83.0 – disposition d’aménagement différé), comme il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2.
ADOPTÉ
COMITÉ DU TRANSPORT EN COMMUN PAR INTÉRIM (À HUIS CLOS) RAPPORT NO 3
1. NĖGOCIATION COLLECTIVE DU TRANSPORT EN COMMUN – À HUIS CLOS – DATE DE DIFFUSION: N’A PAS À ÊTRE PRÉSENTÉ
TRANSIT COLLECTIVE BARGAINING MANDATES – IN CAMERA – REPORTING OUT DATE: NOT TO BE REPORTED OUT
Cette question a été examinée à huis clos conformément aux alinéas 13(1)d), e) et f) du Règlement de procédure 2006-462. Ce rapport ne peut être présenté pour les raisons suivantes :
Suivant les instructions du Conseil figurant dans la motion 89/4 du 12 mai 2010, ce rapport concerne les relations de travail et les négociations avec la section locale 279 du SUT et la section locale 5500 du SCFP. Plus précisément, il concerne l’obtention de mandats de négociation et la présentation d’instructions à l’intention du personnel à cet égard concernant le renouvellement des conventions collectives qui expirent le 31 mars 2011 et à propos de quoi chacun des syndicats a signifié un avis de négociation.
Conformément à l’alinéa 239(2)d) de la Loi de 2001 sur les municipalités, et au paragraphe 13(6) du Règlement de procédure, l’objet de ce rapport concerne « les relations de travail et les négociations avec les employés ». Par conséquent, la Commission de transport régionale et le Conseil municipal peuvent recevoir et examiner ce rapport, et donner des directives au personnel dans une séance à huis clos.
On s’attend à l’heure actuelle à ce que les négociations collectives avec ces syndicats se poursuivent un certain temps. En outre, la Ville amorcera en 2012 des négociations collectives avec ses autres syndicats, dont les conventions respectives expirent le 31 décembre 2011. La diffusion publique du présent rapport pourrait avoir une incidence défavorable sur l’ensemble des intérêts de la Ville en matière de relations de travail, puisque la divulgation de ses stratégies et mandats de négociation collective avec les deux syndicats de transports en commun influencerait probablement ses négociations avec les autres syndicats. Ainsi, le présent rapport ne sera pas rendu public.
COMITÉ DES TRANSPORTS RAPPORT NO 2A
|
1. PROJET PILOTE DE VOIE CYCLABLE SÉPARÉE EST-OUEST AU CENTRE-VILLE
EAST-West segregated bike lane pilot project
|
Recommandations MODIFÉE du comité
Que, sous réserve de l’approbation du financement dans le budget de 2011, le Conseil :
1. Approuve la mise en œuvre du projet pilote de voie cyclable séparée est-ouest au centre-ville dans l’avenue Laurier Ouest, tel que décrit dans le présent rapport et illustré dans les documents 1 et 2;
2. Demande au personnel responsable de modifier le Règlement no 2003-530 régissant la circulation et le stationnement sur la voie publique dans la foulée de la mise en œuvre des changements proposés aux aires d’arrêt, de stationnement et de chargement dans la zone à l’étude;
3. Demande au personnel responsable d’assurer le suivi du rendement dans le cadre du projet pilote, y compris la rédaction d’un rapport d’évaluation de l’incidence sur la circulation et le dépôt des conclusions connexes devant le Comité des transports dans les 24 mois suivant sa mise en œuvre;
4. Demande au personnel responsable de poursuivre le processus d’examen de demande d’aménagement d’un sentier polyvalent public au 422, rue Slater, tel que précisé dans le Plan de district de la zone de l’Escarpement de la Ville d’Ottawa et illustré dans le document 1;
5. Délègue les pouvoirs nécessaires au gestionnaire, Entretien des routes et Circulation routière, de Travaux publics, pour qu’il ferme les voies cyclables si les conditions ne sont pas sûres (p. ex. glace noire);
6. D’enjoindre au personnel de consulter, au besoin, les entreprises pendant la phase de conception détaillée du projet de voie cyclable séparée dans l’objectif de résoudre toute inquiétude liée à la conception de la chaussée et à l’accès aux bâtiments commerciaux qu’elles pourraient avoir.
ADOPTÉ, tel que modifié par les motions qui suit :
MOTION
Motion du conseillère D. Holmes
Appuyée par la conseillère M. McRae
ATTENDU QUE les 46 espaces de stationnement sur rue existants sur Laurier entre Bay et Bronson seront supprimés dans le cadre du projet de voies cyclables séparées;
ET ATTENDU QUE de nombreux résidents sont des personnes âgées et qu’il est essentiel de prévoir un stationnement pour visiteurs à l’intention des préposés aux soins personnels, des services de livraison et des services de réparation, ainsi que pour les membres de la famille et les amis;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel d’Urbanisme et Gestion de la croissance, des Services immobiliers et des Travaux publics, continue de participer à la recherche d’éventuels espaces de stationnement près de l’avenue Laurier Ouest entre la rue Bay et l’avenue Bronson.
ADOPTÉ
MOTION
Motion du conseillère M. Wilkinson
Appuyée par le maire J. Watson
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE soit ajouté « et les résidents » au point no 6, après le mot « entreprises ».
ADOPTÉ
|
2. PLAN DE MISE EN OEUVRE DE LA GESTION DU TRANSPORT POUR LE SECTEUR DU CHEMIN RICHMOND/WESTBORO
TRANSPORTATION MANAGEMENT IMPLEMENTATION PLAN FOR RICHMOND ROAD/WESTBORO
|
RECOMMANDATION DU COMMITTEE
Que, sous réserve de l’approbation du financement dans les budgets de 2011, le Conseil approuve le Plan de mise en œuvre de la gestion du transport pour le secteur du chemin Richmond/Westboro, comme le décrit dans le document 1.
ADOPTÉ
|
3. Règlements sur le stationnement sur rue ZAC du quartier chinois Somerset
ON-STREET PARKING REGULATIONS - SOMERSET CHINATOWN BIA
|
RECOMMANDATION DU COMMITTEE
Que le Conseil approuve de prolonger jusqu’en janvier 2012 les conditions actuelles temporaires permettant le stationnement gratuit les samedis sur la rue Somerset, entre les rues Bronson et Preston.
ADOPTÉ
Motions dont avis a été donné antérieurement
MOTION
Motion du conseiller B. Monette
Appuyée par le conseiller R. Bloess
ATTENDU QUE Postes Canada a, le 31 juillet 2010, fermé le dernier comptoir postal à Orléans, sur la promenade Youville, malgré les protestations des citoyens et des entreprises locales et des milliers de signatures recueillies par voie de pétition;
ET ATTENDU QUE le député fédéral de la région d’Ottawa Royal Galipeau a écrit de nombreuses lettres réclamant la réouverture d’un bureau de poste à Orléans;
ET ATTENDU QUE Postes Canada a failli à ses obligations, puisqu’elle est tenue, selon le Protocole du service postal canadien, d’être à l’écoute des membres de la collectivité;
ET ATTENDU QUE les entreprises qui faisaient affaire avec ce bureau de poste de la promenade Youville pour l’achat ou le dépôt de courrier publicitaire doivent dorénavant se rendre jusqu’au bureau d’Alta Vista ou à celui de Vanier;
ET ATTENDU QUE le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) a accepté de financer la réinstallation du comptoir postal dans le même secteur sur le boulevard St‑Joseph en puisant dans le fonds mixte patronal‑syndical réservé au financement de projets d’innovation ou d’expansion, conformément à l’annexe T de sa convention collective, de façon à limiter au maximum les risques de la Société;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil de la Ville d’Ottawa exhorte la Société canadienne des postes à réexaminer l’offre du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes qui permet le financement de la réinstallation du bureau de poste d’Orléans, conformément à l’annexe T de sa convention collective.
ADOPTÉ
MOTION
Motion de la conseillère M. McRae
Appuyée par le conseiller S. Desroches
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a accueilli de nombreux événements d'envergure nationale et internationale qui ont été bénéfiques pour l’économie locale;
ET ATTENDU QUE l’échéance de la fin février fixée pour la présentation d’une candidature est trop rapprochée pour que le personnel puisse présenter un rapport au Comité et au Conseil;
ET ATTENDU QUE les établissements hôteliers et les centres de congrès de la région ainsi que Place Banque Scotia seront en mesure d'accueillir les Essais canadiens de curling 2013;
IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa appuie officiellement la candidature de Senators Sports and Entertainment pour être la ville-hôte des Essais canadiens de curling 2013, qui doivent avoir lieu du 1er au 8 décembre 2013;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil autorise un investissement d’environ 400 000 $ (en argent ou en services);
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le personnel rende compte au Comité des finances et du développement économique sur les besoins en financement de la Ville d’Ottawa pour les Essais canadiens de curling 2013 si ceux‑ci dépassent le montant proposé.
ADOPTÉ
Motions exigeant la suspension des règles de procédure
MOTION
Motion de la conseillère M. Wilkinson
Appuyée par le conseiller S. Qadri
QUE les règles de procédure soient suspendues pour prolonger au maximum la période d’avis public afin que le public puisse tenir compte de ce qui suit :
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada a octroyé des fonds dans le cadre de programmes de partenariat pour les services d’établissement dans les bibliothèques publiques de tout le Canada, afin de permettre aux nouveaux arrivants de s’intégrer plus rapidement à la société canadienne;
ATTENDU QUE la Bibliothèque publique d’Ottawa a fait bon usage des modestes fonds alloués en fournissant de nombreux services aux nouveaux citoyens du Canada en provenance de divers pays du monde;
ATTENDU QU’en dépit d’une demande accrue pour de tels services, le gouvernement du Canada a réduit de 20 % la subvention de partenariat pour les services d’établissement dans les bibliothèques accordée à la Ville d’Ottawa, et que cette réduction est généralisée dans tout le Canada;
ATTENDU QUE la Bibliothèque publique d’Ottawa appuie la présente résolution;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa exhorte la Fédération canadienne des municipalités à demander instamment au gouvernement du Canada de maintenir le financement actuel du programme de partenariat pour l’établissement dans les bibliothèques qui est actuellement en vigueur dans les bibliothèques de tout le Canada.
ADOPTÉ
Avis de motion (pour examen lors d’une réunion subséquente)
MOTION
Motion de la conseillère M. McRae
Appuyée par le conseiller M. Taylor
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa, en vertu de l’annexe 2 de son règlement 2002-189, délivre des permis d’exploitant d’auto-école et de moniteur d’auto-école;
ET ATTENDU QU’en 2007, le Conseil a modifié l’annexe 2 de façon à interdire les cours de conduite automobile dans un secteur précis adjacent au Centre d’examen de conduite du ministère des Transports situé au 5303, chemin Canotek afin de régler des problèmes constants d’augmentation du débit de la circulation et les éventuelles préoccupations en matière de sécurité dans le secteur résidentiel adjacent au centre d’examen;
ET ATTENDU QUE pendant plusieurs années, le secteur résidentiel adjacent au Centre d’examen de conduite situé au 1570, chemin Walkley, a constamment connu des problèmes similaires;
ET ATTENDU QUE les employés de la Ville ont avisé à deux reprises au cours de la dernière année les exploitants et les moniteurs d’auto-école de l’existence du problème, réclamant leur coopération pour demander aux moniteurs d’auto-école de s’abstenir de faire emprunter par leurs élèves les rues résidentielles en question, mais que la situation ne s’est aucunement améliorée;
ET ATTENDU QUE les employés de la Ville sont d’accord pour limiter les cours de conduite automobile dans la communauté de Ridgemont;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil annule les exigences du Règlement no 2002-522 concernant les avis publics, tel que modifié;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil approuve les modifications à l’annexe 2 du Règlement 2002-189, détaillées dans le règlement municipal modificatif ci-joint, pour interdire les cours de conduite automobile dans le secteur désigné, adjacent au Centre d’examen de conduite du ministère des Transports situé au 1570, chemin Walkley, et pour corriger une erreur typographique mineure dans la description du secteur A (secteur entourant le Centre d’examen situé au 5303, chemin Canotek).
MOTION
Motion du conseiller D. Thompson
Appuyée par le conseiller M. Taylor
DATTENDU QUE epuis l’an 2000, la Société des loteries et des jeux de l’Ontario, en partenariat avec la piste de course Rideau Carleton, exploite des machines à sous sur le site de la piste de course;
ATTENDU QUE l’ancienne ville de Gloucester et l’ancienne Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton ont appuyé la demande d’installation de machines à sous à la piste de course Rideau Carleton;
ATTENDU QU’en 2009, le Conseil municipal a appuyé la demande présentée par la piste de course Rideau Carleton à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario pour ouvrir une nouvelle salle de bingo à but caritatif;
ATTENDU QUE depuis l’installation des machines à sous en 2000, la piste de course Rideau Carleton a versé plus de 37 millions de dollars à la Ville; et plus de 4,4 millions de dollars en 2010 à la Ville d’Ottawa dans le cadre d’une entente de longue date sur le partage des recettes;
ATTENDU QUE la piste de course Rideau Carleton souhaite réaliser un projet pilote de deux ans en vue d’instaurer des jeux sur table qui accroîtraient sa contribution au Trésor de la Ville d’Ottawa d’environ 2 millions de dollars par année;
ATTENDU QUE la mise en place de jeux sur table auprès des machines à sous à la piste de course Rideau Carleton ouvrirait d’autres possibilités de développement économique, de développement du tourisme et d’emplois dérivés bénéfiques pour la collectivité;
ATTENDU QUE l’article 207.1 du Code criminel énonce que l’industrie du jeu relève des provinces au Canada et que la Société des loteries et des jeux de l’Ontario a le pouvoir d’assurer l’exploitation de lieux réservés au jeu dans cette province;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal signifie son accord de principe à la pétition adressée à la province de l’Ontario par la piste de course Rideau Carleton pour demander à la Société des loteries et des jeux de l’Ontario d’autoriser les jeux sur table à la piste de course en tant que projet pilote d’une durée de deux ans, sous réserve de toute modification du zonage nécessaire et de toute loi pertinente, comme la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario.
Règlements Trois lectures
2011-52 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 1408, avenue Woodroffe.
2011-53 Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et communes et les affectant à l’utilisation publique.
2011-54 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2010-277 de la Ville d’Ottawa afin de prolonger la restriction provisoire sur les terrains ayant pour code de zonage RH dans le secteur de l’ancienne Ville de Cumberland.
2011-55 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 115, chemin Walgreen.
2011-56 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 2225 et en partie le 2233, chemin Mer Bleue et en partie le 2168, chemin Tenth Line.
2011-57 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 89 et le 91, rue Nepean.
2011-58 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées du 87 au 105 (impairs), voie Bandelier à la réglementation relative aux parties de lots.
2011-59 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées du 500 au 522, place Leita à la réglementation relative aux parties de lots.
2011-60 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2003-499 sur les voies réservées aux pompiers.
ADOPTÉ