CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA LE 25 AOÛT 2011 SALLE ANDREW S. HAYDON 10 H PROCÈS-VERBAL 18 Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le 25 août 2011 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa. Le maire Jim Watson préside l’assemblée et récite la prière. L’hymne national est interprété par Carol-Ann Decker. MOMENT DE SILENCE Le Conseil observe un moment de silence à la mémoire de monsieur Jack Layton, chef du Nouveau Parti Démocratique et député de la circonscription de Toronto-Danforth, décédé le 22 août 2011. Annonces/activités cérémoniales RECONNAISSANCE – PRIX DE BÂTISSEUR DE LA VILLE Le maire Jim Watson et le conseiller Bob Monette ont remis le prix de bâtisseur de la Ville à Lionel Laurin pour son dévouement et sa contribution à nombre d’activités bénévoles et de financement dans la ville depuis les années 1960. PRÉSENTATION – PRIX DE LA VILLE D’OTTAWA POUR HÉROÏSME Le maire Jim Watson et le conseiller Peter Hume ont remis le prix pour héroïsme de la Ville d’Ottawa à Alan Christie, qui est rapidement venu en aide à un enfant qui s’étouffait dans le hall du Centre récréatif Plant. Appel nominal TOUS LES MEMBRES SONT PRÉSENTS SAUF LE CONSEILLER R. CHIARELLI. Adoption du procès-verbal Adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire du 13 juillet 2011 et de la réunion extraordinaire du 14 juillet 2011. Déclaration de conflits d’intérêts, y compris ceux découlant de réunions antérieures. Voir la déclaration au point suivant de l’ordre du jour : Point 1 du Rapport 14 du Comité de l’urbanisme, Zonage – 316 à 324, rue Bruyère et 317 à 321, rue St-Andrew. Communications La Ville a reçu les communications suivantes : * Association des municipalités de l’Ontario (AMO) : * L’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne et les administrations municipales * Réponses à des demandes de renseignements: * 10-11 - Entreprises interdites d’affaires * Pétition comprenant 8 signatures concernant le rapport 12A du Comité de l’urbanisme, point 2, le Plan de conception communautaire de l’ancien quartier d’Ottawa-Est, le plan secondaire, la modification au Plan officiel et la modification au Règlement de zonage. Les signataires s’opposent au prolongement de la rue Clegg et sont en faveur de la désignation d’une aire pour l’aménagement d’un terrain de soccer. Absences Le conseiller R. Chiarelli a prévenu qu’il serait absent de la réunion du 25 août 2011. Reports et renvois CONSEIL MUNICIPAL – 25 MAI 2011 RAPPORT NO 7 DU COMITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 1. SERVICES DE GESTION DES DÉCHETS SOLIDES : CONTRATS DE COLLECTE-CONCOURS GÉRÉ À L’INTERNE SOLID WASTE SERVICES-COLLECTION CONTRACTS: IN-HOUSE BID AUTHORITY-MANAGED COMPETITION RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil approuve que les Services environnementaux mettent sur pied une « équipe interne de soumissions » chargée de préparer et de soumettre, par l’intermédiaire d’un processus encadré de concours, « une soumission de la Ville » pour les services de collecte des déchets domestiques en bordure de rue. MOTION NO 13/6 Motion de la conseillère M. McRae Appuyée par le conseiller S. Moffatt ATTENDU QUE, lors de la réunion du 13 avril 2011, le Conseil municipal a donné la consigne à son personnel de prolonger les contrats actuels de collecte des déchets de cinq (5) mois de façon à ce que ces derniers, ainsi que les niveaux de service pour la collecte des déchets solides, prennent fin le 31 octobre 2012; ATTENDU QUE le personnel a confirmé que les prolongements ont pris effet; ATTENDU QUE le rapport à l’intention des employés pour la soumission à l’interne indique toujours que les contrats et les niveaux de service actuels prendront fin le 31 mai 2012; ATTENDU QUE les discussions liées à cette soumission avec la section locale 503 du SCFP sont toujours en cours; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le rapport à l’intention des employés soit modifié aux fins d’uniformité avec la décision du Conseil, selon laquelle la date de fin des contrats de collecte et des niveaux de service pour la collecte des déchets solides est fixée au 31 octobre 2012; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE ce point soit repoussé d’un mois afin de permettre aux discussions avec la section locale 503 du SCFP de se poursuivre. ADOPTÉE Le point 1 du rapport no 7 du comité de l’environnement, est alors soumis au Conseil et ADOPTÉ et REPORTÉ tel que modifié par la motion no 13/6. CONSEIL MUNICIPAL – 8 JUIN 2011 MOTION NO 14/5 Motion de la conseillère M. McRae Appuyée par le conseiller S. Moffatt Que les règles de procédure soient suspendues afin d’examiner la motion suivante, compte tenu que le Conseil repousse le délai à la réunion du 22 juin 2011 : ATTENDU QUE, lors de la réunion du 13 avril 2011, le Conseil municipal a demandé au personnel de prolonger les contrats actuels de collecte des déchets de cinq (5) mois de façon à ce que ces derniers, ainsi que les niveaux de service pour la collecte des déchets solides, prennent fin le 31 octobre 2012; ATTENDU QUE le personnel a confirmé qu’il a respecté cette consigne; ATTENDU QU’une motion, approuvée le 25 mai 2011, repousse le dépôt du rapport d’un mois afin que les discussions avec la section locale 503 du SCFP puissent se poursuivre; ATTENDU QUE les discussions concernant cette soumission sont toujours en cours et que les cadres supérieurs demandent plus de temps pour faire progresser les discussions avec la section locale 503 du SCFP; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel devra déposer son rapport au plus tard en août 2011. ADOPTÉE CONSEIL MUNICIPAL – 25 AOÛT 2011 Veuillez prendre note qu’à la section Motion portant présentation de rapports, sous Directrice municipale adjointe, Services d'infrastructure et Viabilité des collectivités, un rapport a été remplacé. À ce stade, cette question a été traitée. Reportez-vous à la page 7. Motion portant présentation de rapports MOTION NO 18/1 Motion du conseiller D. Chernushenko Appuyée par la conseillère M. Wilkinson Que le rapport du Greffier et Chef du contentieux intitulé  « Rapport de situation – Demandes de renseignement et motions du conseil pour la période se terminant le 19 août 2011 »; le rapport no 1 du Comité de sélection pour la nomination d’un(e) citoyen(ne) à la Commission de service policiers »; Comité des services communautaires et de protection, rapport no 7; Comité des finances et du développement économique, rapport no 10; Comité de l’urbanisme, rapports nos 12A et 14; et du Comité du transport en commun, rapport no 6, soient reçus et examinés. Et que les règles de procédure soient suspendues afin de recevoir et examiner le rapport du Président – Directeur Général, Société d’aménagement Communautaire du quartier du moulin de Manotick intitulé « Société d’aménagement communautaire du quartier du moulin de Manotick – Rapport Annuel de 2010 »; et le rapport de la Directrice municipale adjointe, Services d’infrastructure et Viabilité des collectivités intitulé « Programme du fonds de stimulation économique – Rapports d’étape »; Et que les règles de procédure soient suspendues afin de recevoir et d’examiner un rapport de la directrice municipale adjointe, Services d’infrastructure et de la viabilité des collectivités, en remplacement du rapport inscrit sous le titre « Reports et renvois » intitulé « Services de gestion des déchets solides : contrats de collecte-concours géré à l’interne ». ADOPTÉE Rapports Président – Directeur Général, Société d’aménagement communautaire du quartier du moulin de Manotick 1. SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT COMMUNAUTAIRE DU QUARTIER DU MOULIN DE MANOTICK – RAPPORT ANNUEL DE 2010 MANOTICK MILL QUARTER COMMUNITY DEVELOPMENT CORPORATION - 2010 ANNUAL REPORT RECOMMANDATIONS DU RAPPORT Que le Conseil : 1. Reçoive les états financiers de la Société d’aménagement communautaire du quartier du moulin de Manotick (SACQMM), tels que préparés par la firme Ernst and Young et présentés dans le document 1; 2. Approuve la recommandation du président du conseil d’administration de la Société d’aménagement communautaire du quartier du moulin de Manotick relative à la nomination, en tant que président du conseil d’administration de la Société d’aménagement communautaire du quartier du moulin de Manotick qui ne soit pas membre du Conseil municipal, de la personne représentant Watson’s Mill Manotick Inc. (WMMI) et identifiée dans le document 2, pour une période de quatre ans ou jusqu’à la nomination de son successeur. ADOPTÉES Greffier et Chef du contentieux 1. RAPPORT DE SITUATION – DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MOTIONS DU CONSEIL POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT LE 19 AOÛT 2011 STATUS UPDATE - COUNCIL INQUIRIES AND MOTIONS FOR THE PERIOD ENDING 19 AUGUST 2011 RECOMMANDATION DU RAPPORT Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport. REÇU Directrice municipale adjointe, Services d’infrastructure et Viabilité des collectivités 1. PROGRAMME DU FONDS DE STIMULATION ÉCONOMIQUE – RAPPORTS D’ÉTAPE ECONOMIC STIMULUS FUND PROGRAM - STATUS UPDATE RECOMMANDATION DU RAPPORT Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport d’étape sur le Programme du fonds de stimulation économique Q2 2011. REÇU 2. SERVICES DE GESTION DES DÉCHETS SOLIDES : CONTRATS DE COLLECTE-CONCOURS GÉRÉ À L’INTERNE SOLID WASTE SERVICES-COLLECTION CONTRACTS: IN-HOUSE BID AUTHORITY-MANAGED COMPETITION RECOMMANDATIONS DU RAPPORT Que le Conseil approuve ce qui suit : 1. Qu’au moins une zone de collecte demeure confiée au secteur privé. 2. Que le groupe interne de collecte des déchets se voie attribuer la zone 3 de collecte des déchets pour la durée du prochain contrat. 3. Que quatre des cinq zones de collecte restantes fassent l’objet d’un appel d’offres. 4. Que les Services environnementaux forment une équipe de soumission interne chargée de produire et de présenter une « soumission de la Ville » pour les services de collecte des déchets résidentiels en bordure de la route, dans le cadre d’un concours géré décrit dans le rapport, pour toutes les zones restantes visées par le contrat. MOTION NO 18/2 Motion du conseiller K. Egli Appuyée par le conseiller R. Bloess PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que le point soit reporté à la prochaine réunion du Conseil. La motion no 18/2 a d’abord été présentée au Conseil et est REJETÉE par 4 VOIX AFFIRMATIVES contre 18 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées : VOIX AFFIRMATIVES (4): Conseillers P. Clark, R. Bloess, D. Thompson et K. Egli. VOIX NÉGATIVES (18): Conseillers M. McRae, J. Harder, M. Taylor, D. Chernushenko, M. Fleury, E. El-Chantiry, P. Hume, B. Monette, D. Holmes, M. Wilkinson, K. Hobbs, T. Tierney, A. Hubley, D. Deans, S. Blais, S. Qadri, S. Moffatt et le maire J. Watson. MOTION NO 18/3 Motion du conseiller P. Hume Appuyée par le conseiller S. Blais PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que le Conseil approuve la création par les Services environnementaux d’une « équipe soumissionnaire interne » qui, dans le cadre d’un processus de concurrence dirigée, préparera et présentera une « soumission municipale » pour les services de collecte de déchets domestiques au bord de la route dans toutes les zones de contrat, comme proposé dans le rapport du 25 mai au Conseil. La motion no 18/3 est ensuite présentée au Conseil et est REJETÉE sur une division de 8 VOIX AFFIRMATIVES contre 15 VOIX NÉGATIVES, tel qui suit : VOIX AFFIRMATIVES (8): Conseillers P. Clark, R. Bloess, D. Thompson, P. Hume, K. Egli, A. Hubley, S. Blais et S. Moffatt. VOIX NÉGATIVES (15): Conseillers M. McRae, J. Harder, M. Taylor, D. Chernushenko, M. Fleury, E. El-Chantiry, B. Monette, D. Holmes, M. Wilkinson, K. Hobbs, T. Tierney, S. Desroches, D. Deans, S. Qadri et le maire Jim Watson. Le rapport de remplacement de la directrice municipale adjointe, Services d’infrastructure et de la viabilité des collectivités, intitulé « Services de gestion des déchets solides : contrats de collecte-concours géré à l’interne » est ensuite soumise au Conseil et ADOPTÉE sur une division de 15 VOIX AFFIRMATIVES contre 8 VOIX NÉGATIVES, tel qui suit : VOIX AFFIRMATIVES (15): Conseillers M. McRae, J. Harder, M Taylor, D. Chernushenko, M. Fleury, E. El-Chantiry, B. Monette, D. Holmes, M. Wilkinson, K. Hobbs, T. Tierney, S. Desroches, D. Deans, S. Qadri et le maire Jim Watson. VOIX NÉGATIVES (8): Conseillers P. Clark, R. Bloess, D. Thompson, P. Hume, K. Egli, A. Hubley, S. Blais and S. Moffatt. (Remarque : Ce rapport remplace un autre rapport du même nom sous la section Reports et renvois.) Comité de sélection pour la nomination d’un(e) citoyen(ne) à la Commission de services policiers – Rapport 1 1. NOMINATION D’UN CITOYEN A LA COMMISSION DES SERVICES POLICIERS DE LA VILLE D’OTTAWA CITIZEN APPOINTMENT TO THE CITY OF OTTAWA POLICE SERVICES BOARD RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil municipal approuve la nomination, entrant en vigueur immédiatement, de M. Henry Jensen comme résident de la Ville d’Ottawa nommé pour siéger à la Commission de services policiers d’Ottawa jusqu’au 31 décembre 2012. ADOPTÉE Rapports des comités RAPPORT NO 7 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION 1. PROPOSITION DU COMITÉ SUR LES DÉNOMINATIONS COMMÉRORATIVES – «SALLE DR-ROLAND-ARMITAGE» COMMEMORATIVE NAMING COMMITTEE PROPOSAL – “DR. ROLAND ARMITAGE HALL” RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil municipal approuve la proposition de nommer une salle du Complexe communautaire de West Carleton, situé au 5670, chemin Carp, « salle Dr-Roland-Armitage ». ADOPTÉE 2. PROPOSITION DU COMITÉ SUR LES DÉNOMINATIONS COMMÉRORATIVES – « AIRE DE JETS D’EAU JÉRÉMIE-J.-AUDETTE » COMMEMORATIVE NAMING COMMITTEE PROPOSAL – “JÉRÉMIE J. AUDETTE SPLASH PAD” RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil municipal approuve la proposition de nommer l’aire de jets d’eau au Parc Portobello, situé au 670, promenade Aquaview « aire de jets d’eau Jérémie-J.-Audette. » ADOPTÉE 3. PROPOSITION DU COMITÉ SUR LES DÉNOMINATIONS COMMÉRORATIVES – «PARC SHEILA MCKEE» COMMEMORATIVE NAMING COMMITTEE PROPOSAL – “SHEILA MCKEE PARK” RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil municipal approuve la proposition de renommer Parc Riverfront, situé au 1730, rue Sixth Line « Parc Sheila-McKee ». ADOPTÉE 4. PROPOSITION DU COMITÉ SUR LES DÉNOMINATIONS COMMÉRORATIVES – «PARC OUELLETTE» COMMEMORATIVE NAMING COMMITTEE PROPOSAL – “OUELLETTE PARK” RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil municipal approuve la proposition de nommer un parc situé au 530, rue Strasbourg « Parc Ouellette ». ADOPTÉE 5. PROPOSITION DU COMITÉ SUR LES DÉNOMINATIONS COMMÉRORATIVES – «TERRAIN DE FOOTBALL ROBERT-BARR» COMMEMORATIVE NAMING COMMITTEE PROPOSAL – “ROBERT BARR FOOTBALL FIELD” RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil municipal approuve la proposition de nommer un terrain de football au parc Walter-Baker, situé au 100, place Walter-Baker Terrain de football Robert-Barr. ADOPTÉE RAPPORT NO 10 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 1. RAPPORT 2010 SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS 2010 REPORT ON FRENCH LANGUAGE SERVICES RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.  REÇU 2. MISE À JOUR SUR L’ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE PARTENARIAT DE LANSDOWNE LANSDOWNE PARTNERSHIP PLAN IMPLEMENTATION STATUS UPDATE RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ Que le Conseil : 1. reçoit le rapport de compte rendu sur la mise en œuvre du Plan de partenariat du parc Lansdowne et d’approuver l’échéancier des prochains comptes rendus, tel qu’indiqué dans le présent rapport; 2. confirme que le rôle du Comité d’examen du design urbain dans le cadre de l’approbation de la phase 2 du plan d’implantation de Lansdowne soit d’examiner les plans d’architecture finaux relatifs à l’aménagement des droits aériens axés sur les plans de conception et les orientations établis par le Groupe consultatif et de révision stratégique de la conception du parc Lansdowne, comme le décrit le présent rapport, et ensuite, que le Comité d’examen du design urbain fournisse les commentaires générés à la suite de son examen au directeur général d’Urbanisme et Gestion de la croissance; 3. approuver le calendrier du projet et le plan de dépenses révisés de la phase 2, comme l’indique le présent rapport; 4. délégué le pouvoir au directeur municipal afin qu’il négocie et conclue une entente de partage des coûts avec le Ottawa Sports and Entertainment Group (OSEG), au nom de la Ville d’Ottawa, qui reflète le plan des dépenses tel que décrit dans le présent rapport et qui respecte les enveloppes budgétaires approuvées pour le projet de réaménagement du parc Lansdowne. ADOPTÉE sur une division de 21 VOIX AFFIRMATIVES contre 2 VOIX NÉGATIVES, tel qui suit : VOIX AFFIRMATIVES (21): Conseillers P. Clark, M. McRae, J. Harder, M. Taylor, R. Bloess, M. Fleury, D. Thompson, E. El-Chantiry, P. Hume, B. Monette, K. Egli, M. Wilkinson, K. Hobbs, T. Tierney, S. Desroches, A. Hubley, D. Deans, S. Blais, S. Qadri, S. Moffatt et le maire J. Watson. VOIX NÉGATIVES (2): Conseillers D. Chernushenko et D. Holmes. 3. PROCESSUS DE DEMANDE D’OFFRES – LOCATION OU VENTE DES DROITS AÉRIENS AU PARC LANSDOWNE RFO PROCESS – LEASE OR SALE OF AIR RIGHTS AT LANSDOWNE PARK RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil : 1. reçoit les résultats de la première étape, la demande de déclarations d’intérêt, pour la location ou la vente des droits aériens au parc Lansdowne; et 2. approuve la mise en œuvre de la deuxième étape, la demande d’offres, afin de sélectionner les entrepreneurs ou promoteurs immobiliers qui loueront ou achèteront les droits aériens du parc Lansdowne, comme le présente ce rapport. ADOPTÉE sur une division de 21 VOIX AFFIRMATIVES contre 2 VOIX NÉGATIVES, tel qui suit : VOIX AFFIRMATIVES (21): Conseillers P. Clark, M. McRae, J. Harder, M. Taylor, R. Bloess, M. Fleury, D. Thompson, E. El-Chantiry, P. Hume, B. Monette, K. Egli, M. Wilkinson, K. Hobbs, T. Tierney, S. Desroches, A. Hubley, D. Deans, S. Blais, S. Qadri, S. Moffatt et le maire J. Watson. VOIX NÉGATIVES (2): Conseillers D. Chernushenko et D. Holmes. 4. ÉDIFICE DE L’HORTICULTURE – RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DES BIENS CULTURELS HORTICULTURE BUILDING – CONSERVATION REVIEW BOARD RECOMMENDATIONS RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil: 1. prenne connaissance et d’examiner les recommandations de la Commission des biens culturels figurant dans son rapport (document 1), portant sur sa décision du 22 novembre 2010 relative au déplacement proposé de l’édifice de l’horticulture; 2. confirme sa décision du 22 novembre 2010 d’abroger le Règlement 894, de manière à permettre le déplacement de cet l’édifice dans le cadre du projet de revitalisation du parc Lansdowne. ADOPTÉES avec la dissidence des conseillers D. Holmes et D. Chernushenko. 5. NOMINATIONS AU CONSEIL DE GESTION DU TERRAIN DE CAMPING MUNICIPAL D’OTTAWA APPOINTMENTS TO THE OTTAWA MUNICIPAL CAMPGROUND AUTHORITY RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil approuve la nomination des personnes suivantes au Conseil de gestion du Terrain de camping municipal d’Ottawa. Le mandat de tous les membres avec droit de vote se terminera tel qu’indiqué. Le mandat de tous les membres de réserve prendra fin conformément à la Politique de nomination. Vincent Wong (mandat prenant fin le 30 novembre 2015) Ivan Barclay (mandat prenant fin le 30 novembre 2014) Sue Hardman (mandat prenant fin le 30 avril 2012) ADOPTÉE 6. RAPPORT GÉNÉRAL SUR LES SERVICES JURIDIQUES – DE JANVIER À JUIN 2011 COMPREHENSIVE LEGAL SERVICES REPORT – JANUARY TO JUNE 2011 RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil municipal approuve la rentrée de fonds de 1,95 M$ des Services juridiques, issue du règlement du litige concernant les Lynx d’Ottawa, visant à réduire les principaux coûts liés au litige. ADOPTÉE 7. DÉLÉGATION DE POUVOIR – CONTRATS ACCORDÉS POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 31 MARS 2011 DELEGATION OF AUTHORITY – CONTRACTS AWARDED FOR THE PERIOD JANUARY 1, 2011 TO MARCH 31, 2011 RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.  REÇU 8. BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET DES IMMOBILISATIONS 2011 – T2 - RAPPORT D’ÉTAPE DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 2011 OPERATING AND CAPITAL BUDGET Q2 – FINANCE AND ECONOMIC DEVELOPMENT COMMITTEE STATUS REPORT RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil approuve les ajustements budgétaires décrits dans le document 6. ADOPTÉE 9. ÉTABLISSEMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN PRÉLÈVEMENT ANNUEL POUR 2011 CONFORMÉMENT AUX PARAGRAPHES 323 (1), (2), (3) ET (5) DE LA LOI SUR LES MUNICIPALITÉS INSTITUTIONS DESIGNATED AS ELIGIBLE FOR A 2011 ANNUAL LEVY PURSUANT TO SECTION 323 (1), (2), (3) AND (5) OF THE MUNICIPAL ACT RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil approuve: De promulguer les règlements mentionnés ci-après, joints au document 1, afin de permettre le prélèvement annuel auprès des établissements visés à l’article 323 de la Loi de 2001 sur les municipalités et au Règlement de l’Ontario 384/98, tel qu’amendé; 1. Un règlement visant à prélever 75 $ par étudiant à temps plein inscrit dans les universités et collèges au cours de l’année précédant celle du prélèvement, conformément au paragraphe 323 (1); 2. Un règlement visant à prélever 75 $ par résident pouvant être accueilli dans les établissements correctionnels, conformément au paragraphe 323 (2); 3. Un règlement visant à prélever 75 $ par lit reconnu dans les hôpitaux publics ou les établissements psychiatriques provinciaux, conformément au paragraphe 323 (3); 4. Un règlement visant à prélever 75 $ pour chaque place que comptent les établissements provinciaux d’enseignement, conformément au paragraphe 323 (5). ADOPTÉES 10. TAXES NON PERCEVABLES, - ARTICLE 354 (1)(2)(4) DE LA LOI SUR LES MUNICIPALITÉS, 2001, L.R.O. 2001, C.25 UNCOLLECTABLE TAXES – SECTION 354 (1)(2)(4) OF THE MUNICIPAL ACT, 2001, S.O. 2001, C.25 RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil approuve que les impôts et les intérêts/pénalités de 619,881,41$ soient retranchés du rôle de perception, conformément à la liste intitulée Document 1. ADOPTÉE RAPPORT NO 12A DU COMITÉ DE L’URBANISME 1. PLAN DE CONCEPTION COMMUNAUTAIRE POUR LE VIEIL OTTAWA EST, PLAN SECONDAIRE, MODIFICATION DU PLAN OFFICIEL ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE OLD OTTAWA EAST COMMUNITY DESIGN PLAN, SECONDARY PLAN, OFFICIAL PLAN AMENDMENT AND ZONING BY-LAW AMENDMENT RECOMMANDATIONS DU COMITÉ (Cette question est assujettie au Règlement 51) Que le Conseil : 1. approuve le plan de conception communautaire pour le Vieil Ottawa-Est (distribué séparément et conservé dans les dossiers du greffier municipal, étant le document 5); 2. approuve une modification du Plan officiel, annexe B, afin de faire passer le zonage de la rue Main située au sud de la rue Clegg de « rue principale traditionnelle » à « zone urbaine générale », d’attribuer la désignation « rue principale traditionnelle » à l'avenue Hawthorne entre la promenade Colonel-By et la rue Main et d’attribuer à divers terrains la désignation « centre polyvalent » ou « grande aire ouverte », comme l’illustre le document 2 et le précise le document 6; 3. approuve une modification du Plan officiel afin d'ajouter au volume 2A le Plan secondaire du Vieil Ottawa-Est, comme le précise le document 6 (distribué séparément et conservé dans les dossiers du greffier municipal); et 4. approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 afin de changer le zonage des propriétés constituant la zone A à R dans le document 3, comme le précise le document 4; MOTION NO 18/4 Motion du conseiller D. Chernushenko Appuyée par le conseiller P. Hume ATTENDU QUE le rapport ACS2011-ICS-PGM-0115 recommande l’approbation et l’adoption du plan de conception communautaire de l’ancien quartier d’Ottawa-Est (PCC), du plan secondaire et de la modification afférente au Règlement de zonage; ATTENDU QUE le Comité de l’urbanisme a chargé son personnel d’examiner les modifications proposées par l’Association communautaire de l’ancien quartier d’Ottawa-Est; ATTENDU QUE le personnel a examiné les propositions de l’Association, y compris le retrait d’une mention du couloir de circulation d’Alta Vista du PCC, et l’exigence d’un retrait de cour avant de 2 mètres dans la zone TM sur la rue Main et sur l’avenue Hawthorne, de manière à élargir l’espace pour les piétons adjacent à l’emprise étroite; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve : 1. Que la recommandation 1 soit modifiée comme suit : a) Que le Document 5 soit modifié par le remplacement de la deuxième phrase de l’article 2.7 de la section énonçant les conditions actuelles du PCC par ce qui suit : « La conception de cette artère sera déterminante pour réduire au minimum les répercussions sur ce quartier. » b) Que le Document 5 soit modifié par l’ajout de ce qui suit comme premier point de l’article 4.1 de la Stratégie de mise en œuvre du PCC : « Dans la zone TM7 sur la rue Main et l’avenue Hawthorne, le retrait de cour avant sera de 2 mètres, à l’exception des cours avant adjacentes à l’emprise de la Ville des 175, 223, et 249, rue Main. » c) Que le Document 5 soit modifié par le remplacement de la sixième phrase de l’article 4.14.5 des Lignes directrices sur l’aménagement de l’ancien secteur d’Ottawa-Est du PCC par ce qui suit : « Dans le segment résidentiel de la rue Main, au sud de la rue Clegg, le couloir donnera l’impression d’être plus large que l’emprise de 23 mètres à cause du retrait de cour avant de 3 mètres exigé en vertu du Règlement de zonage. » 2. Que la recommandation 4 soit modifiée comme suit : a) Que le Document 4 soit modifié par l’insertion de ce qui suit dans la Colonne V des Exceptions proposées de la zone TM7[XXXA] (indiquée comme le secteur A dans le Document 3) et de la zone TM7[XXXC]-h (indiquée comme le secteur B2 dans le Document 3) et de l’Exception existante de la zone TM7[45] (indiquée comme le secteur R au nord de l’autoroute 417 sur le Document 3) : a) « – Nonobstant le tableau 197c), le retrait de cour avant est de 2 mètres, sous réserve des dispositions du paragraphe 197(4). » IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du ADOPTÉE Le point 1 du rapport 12A du Comité de l’urbanisme, tel que modifiée par la motion no 18/4, est alors soumis au Conseil et est reproduit ci-dessous par souci de commodité : Que le Conseil : 1. approuve le plan de conception communautaire pour le Vieil Ottawa-Est (distribué séparément et conservé dans les dossiers du greffier municipal, étant le document 5) et que le document 5 soit modifié, tel qui suit: a) Par le remplacement de la deuxième phrase de l’article 2.7 de la section énonçant les conditions actuelles du PCC par ce qui suit : « La conception de cette artère sera déterminante pour réduire au minimum les répercussions sur ce quartier. » b) Par l’ajout de ce qui suit comme premier point de l’article 4.1 de la Stratégie de mise en œuvre du PCC : « Dans la zone TM7 sur la rue Main et l’avenue Hawthorne, le retrait de cour avant sera de 2 mètres, à l’exception des cours avant adjacentes à l’emprise de la Ville des 175, 223, et 249, rue Main. » c) Par le remplacement de la sixième phrase de l’article 4.14.5 des Lignes directrices sur l’aménagement de l’ancien secteur d’Ottawa-Est du PCC par ce qui suit : « Dans le segment résidentiel de la rue Main, au sud de la rue Clegg, le couloir donnera l’impression d’être plus large que l’emprise de 23 mètres à cause du retrait de cour avant de 3 mètres exigé en vertu du Règlement de zonage. » 2. approuve une modification du Plan officiel, annexe B, afin de faire passer le zonage de la rue Main située au sud de la rue Clegg de « rue principale traditionnelle » à « zone urbaine générale », d’attribuer la désignation « rue principale traditionnelle » à l'avenue Hawthorne entre la promenade Colonel-By et la rue Main et d’attribuer à divers terrains la désignation « centre polyvalent » ou « grande aire ouverte », comme l’illustre le document 2 et le précise le document 6; 3. approuve une modification du Plan officiel afin d'ajouter au volume 2A le Plan secondaire du Vieil Ottawa-Est, comme le précise le document 6 (distribué séparément et conservé dans les dossiers du greffier municipal); et 4. approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 afin de changer le zonage des propriétés constituant la zone A à R dans le document 3, comme le précise le document 4 et que le document 4 soit modifié, tel qui suit : a) Par l’insertion de ce qui suit dans la Colonne V des Exceptions proposées de la zone TM7[XXXA] (indiquée comme le secteur A dans le Document 3) et de la zone TM7[XXXC]-h (indiquée comme le secteur B2 dans le Document 3) et de l’Exception existante de la zone TM7[45] (indiquée comme le secteur R au nord de l’autoroute 417 sur le Document 3) : a) « – Nonobstant le tableau 197c), le retrait de cour avant est de 2 mètres, sous réserve des dispositions du paragraphe 197(4). » IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du ADOPTÉES RAPPORT NO 14 DU COMITÉ DE L’URBANISME 1. ZONAGE – 316 À 324, RUE BRUYÈRE ET 317 À 321, RUE ST-ANDREW ZONING – 316 TO 324 BRUYÈRE STREET AND 317 TO 321 ST. ANDREW STREET RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ (Cette question est assujettie au Règlement 51) 1. Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage de 2008-250 afin de changer la désignation de zonage du 316 au 324, rue Bruyère et du 317 au 321, rue St-Andrew de R4T (zone résidentielle de densité quatre, sous-zone T) à R5N (1856) A270 (zone résidentielle de densité cinq, sous-zone N, exception 1856, annexe 270) comme il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2. 2. Que le Document 2 soit remplacé par ce qui suit : DÉTAILS DU ZONAGE RECOMMANDÉ DOCUMENT 2 Modifications proposées au Règlement de zonage général de la Ville d’Ottawa 1. La carte de zonage du Règlement de zonage no 2008-250 de la Ville d’Ottawa est modifiée en changeant le zonage des biens-fonds situés aux 316, 318, 324, rue Bruyère et aux 317, 321, rue St-Andrew de R4T (Zone résidentielle de densité 4, Sous-zone T) à R5N [1856] Annexe 270 (Zone résidentielle de densité 5, Sous-zone N, Exception 1856, Annexe 270); 2. Ajouter l’Annexe jointe à titre d’une nouvelle Annexe à la Partie 17 du règlement. 3. Ajouter une nouvelle exception [1856] à l’Article 239 incluant les dispositions suivantes Colonne V : Dispositions (1) La hauteur de bâtiment maximale permise et le nombre d’étages permis pour un immeuble d’appartements de moyenne à grande hauteur sont énoncés à l’Annexe 270; (2) Largeur minimale d’une entrée de cour menant à un garage de stationnement : 6,2 mètres; (3) Largeur minimale d’une allée menant à des places de stationnement dans une garage de stationnement : 6,2 mètres; (4) Taux minimal de stationnement pour visiteurs pour un immeuble d’appartements de moyenne à grande hauteur : aucun pour les 12 premières unités d’habitation et 0,083 place par unité pour le reste des unités d’habitation. (5) Les retraits minimaux de cour sont énoncés à l’Annexe 270. 3. Que le règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc s’appliquant aux aménagements soit réduit de 40 %; 4. Que cette réduction soit appliquée au montant qui aurait autrement été déposé dans le compte du règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc du quartier 12; 5. Qu’un montant jugé équivalent à la réduction de la recommandation 2 cidessus par le directeur général, Urbanisme et Gestion de la croissance, soit déposé par Claridge dans un compte visant à offrir une aide financière aux résidents de longue date (plus de 20 ans) pour se trouver un autre logement. 6. Que l’affectation des fonds, conformément à la recommandation 5, soit décidée par le directeur général, Services sociaux et communautaires, sous réserve de l’accord du président du Comité de l’urbanisme. Qu’aucun autre avis ne soit donné conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire. DÉCLARATION D’INTÉRÊT Le Conseiller Mathieu Fleury a déclaré un possible conflit d’intérêts d’ordre pécuniaire concernant le point 1 du rapport 14 du Comité de l’urbanisme, Zonage – 316 à 324, rue Bruyère, et 317 à 321, rue St. Andrew, étant donné que son père travaille pour la société Claridge Homes, qui a une implication dans le dossier mentionné ci-dessus. Conseiller M. Fleury n’a pas participé aux débats ni au vote sur ce point. Le point 1 du rapport 14 du Comité de l’urbanisme a ensuite été présenté au Conseil et est ADOPTÉE. 2. RÈGLEMENT DE ZONAGE GÉNÉRAL 2008-250 : ANOMALIES ET MODIFICATIONS MINEURES – DEUXIÈME TRIMESTRE DE 2011 – ZONAGE DE 801, CHEMIN EAGLESON COMPREHENSIVE ZONING BY-LAW 2008-250: ANOMALIES AND MINOR CORRECTIONS – SECOND QUARTER 2011 – 801 EAGLESON ROAD RECOMMANDATION DU COMITÉ (Cette question est assujettie au Règlement 51) Que le Conseil approuve la modification au Règlement 2005-250 sur le zonage concernant 801, chemin Eagleson tel qu’indiqué dans le présent rapport. ADOPTÉE 3. APPLICATION TO ALTER 350 FERNHILL ROAD, A PROPERTY DESIGNATED UNDER PART V OF THE ONTARIO HERITAGE ACT AND LOCATED IN THE ROCKCLIFFE PARK HERITAGE CONSERVATION DISTRICT DEMANDE EN VUE DE MODIFIER LA PROPRIÉTÉ SITUÉE AU 350, CHEMIN FERNHILL, DÉSIGNÉE AUX TERMES DE LA PARTIE V DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO ET SITUÉE DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DE ROCKLIFFE PARK RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil : 1. approuve la demande de modification de la propriété située au 350, chemin Fernhill, conformément aux plans soumis par Jane Thompson Architect le 11 juillet 2011; 2. délègue au directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance le pouvoir d’approuver les modifications mineures à la conception; et 3. délivre le permis en matière de patrimoine, qui expirera deux ans après sa date de délivrance  (Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 8 octobre 2011.) (Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.) ADOPTÉES 4. DEMANDE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE DE BUREAUX AU 412, RUE SPARKS DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DE LA COLLINE DE LA CATHÉDRALE APPLICATION FOR THE CONSTRUCTION OF AN OFFICE BUILDING AT 412 SPARKS STREET IN THE CATHEDRAL HILL HERITAGE CONSERVATION DISTRICT RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil : 1. approuve la construction d’un nouvel immeuble de bureaux au 412, rue Sparks; 2. délivre le permis en matière de patrimoine, assorti d’une durée de validité de trois années à partir de la date d’émission; et 3. délègue au directeur général d’urbanisme et Gestion de la croissance le pouvoir d’apporter des modifications mineures de conception. (Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 5 octobre 2011.) Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.) ADOPTÉES 5. ZONAGE – 3905, CHEMIN INNES ZONING – 3905 INNES ROAD RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ (Cette question est assujettie au Règlement 51) Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-450 afin de changer la désignation de zonage du 3905, chemin Innes de Zone résidentielle de densité 1, sous-zone W (R1W) à Zone de commerces locaux, sous-zone 6, dotée d’une exception [xxx] et du symbole d’aménagement différé (LC6[xxx]-h), comme il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2, modifié en ces termes : 1. Toutes les utilisations doivent permettre un accès direct au chemin Innes; 2. Un écran opaque de trois mètres doit être installé le long de la limite est de la propriété; 3. Un écran opaque d’une hauteur minimale de 2,5 mètres mesurée à partir du niveau du sol moyen de la propriété et de la promenade Tooney adjacente doit être installé le long de la limite nord de la propriété; Qu’aucun autre avis ne soit donné, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire. ADOPTÉES 6. ZONAGE – 2820, CHEMIN NAVAN ZONING - 2820 NAVAN ROAD RECOMMANDATION MODIFIÉE DU COMITÉ (Cette question est assujettie au Règlement 51) Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage du 2820, chemin Navan de Zone d’aménagement futur (DR) à Zone de petites institutions assortie d’une exception (I1 [xxx]), comme il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2, modifié en ces termes : « Garderie, jusqu’à 600 mètres carrés » (au lieu de 300 mètres carrés). Qu’aucun autre avis ne soit donné, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire. ADOPTÉE 7. ZONAGE – 2695, CHEMIN PAGÉ ZONING – 2695 PAGÉ ROAD RECOMMANDATION DU COMITÉ (Cette question est assujettie au Règlement 51) Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer la désignation de zonage du 2695, chemin Page de Zone d’aménagement futur (DR) à Zone résidentielle de densité trois, sous-zone Z, exception [xxx] (r3Z [xxx]) afin de permettre des utilisations résidentielles, comme il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2. ADOPTÉE 8. ZONAGE – 3895, CHEMIN GREENBANK ZONING - 3895 GREENBANK ROAD RECOMMANDATION DU COMITÉ (Cette question est assujettie au Règlement 51) Que le Conseil approuve une modification du Règlement municipal de zonage 2008 250 afin de changer la désignation de zonage des 3895, chemin Greenbank de DR (Zone d’aménagement futur) à R1Z (Zone résidentielle de densité 1), comme il est indiqué dans le Document 1. ADOPTÉE 9. ZONAGE - 1110, PROMENADE LONGFIELDS ZONING – 1110 LONGFIELDS DRIVE RECOMMANDATION DU COMITÉ (Cette question est assujettie au Règlement 51) Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de faire passer le zonage du 1110, promenade Longfields de Zone d’aménagement futur (DR) à Zone de petites institutions, Sous-zone A (I1A), comme le montre le document 1. ADOPTÉE 10. ZONAGE – 980 ET 1420, CHEMIN EARL-ARMSTONG ZONING – 980 AND 1420 EARL ARMSTRONG ROAD RECOMMANDATION MODIFIÉE DU COMITÉ (Cette question est assujettie au Règlement 51) Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de modifier le zonage des 980 et 1420, chemin Earl-Armstrong de Zone d’aménagement futur (DR) à Zone d’utilisations polyvalentes générale, sous-zone XX dotée d’une exception xxxx, annexe xxx (GMXX[xxxx] Sxxx), à Zone résidentielle de densité 5, sous-zone Z dotée d’une exception xxxx, annexe xxx (R5Z [xxxx] Sxxx) à Zone résidentielle de densité 5, sous-zone Z dotée d’une exception yyyy, annexe xxx (R5Z [yyyy] Sxxx) et à Zone de parc et d’espace vert (O1), comme l’expliquent en détail les documents 2 et 3, et qu’une modification visant à exclure le terrain du parc-o-bus soit apportée au règlement de zonage proposé. ADOPTÉE 11. ENTENTE INITIALE RELATIVE AU PARC VISTA FRONT-ENDING AGREEMENT FOR VISTA PARK RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ Que le Conseil : 1. autorise la Ville à conclure une entente initiale avec Minto Communities Inc. pour la construction du parc Vista, un parc communautaire d’une superficie de 4,18 hectares situé au 720, route Vistapark, dans la collectivité d’Avalon Sud. L’entente initiale sera fondée sur la politique initiale telle qu’elle a été approuvée par le Conseil et établie dans le document 2, et sur le contenu et la forme de l’entente initiale conformément aux principes établis dans le document 3, à la satisfaction de la directrice municipale adjointe, Services d’infrastructure et Viabilité des collectivités, et du greffier et chef du contentieux; 2. autorise une exception à la politique initiale visant à inclure un parc communautaire, étant donné que la politique restreint la possibilité aux petits parcs; 3. autorise la Ville à accepter un chèque certifié au montant de 500 000 $ ainsi qu’un solde de 1 351 000 $ sous la forme d’une lettre de crédit, pour un montant total de 1 851 000 $, afin que la Ville puisse commencer la construction du parc Vista; et 4. autorise une dépense de 1 851 000 $ en vue de rembourser Minto Communities Inc. pour la construction du parc Vista, sous réserve de la signature de l’entente initiale. Le remboursement sera effectué en deux versements égaux de 925 000 $ qui seront effectués en 2013 et en 2014 respectivement. ADOPTÉES 12. ÉNONCÉ DE VISION ET PRINCIPES DIRECTEURS CONCERNANT LA RUE RIDEAU RIDEAU STREET VISION STATEMENT AND GUIDING PRINCIPLES RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil approuve le Document 1, l’énoncé de vision et les principes directeurs concernant la rue Rideau, tel que déterminé par les intervenants de la région, afin d’orienter les futurs projets, études, politiques et planification de ce secteur. MOTION NO 18/5 Motion du conseiller M. Fleury Appuyée par la conseillère J. Harder ATTENDU QUE le rapport ACS2011-ICS-PGM-0119 recommande l’approbation de l’Énoncé de vision et des principes directeurs concernant la rue Rideau; ATTENDU QU’un membre de la communauté a pris la parole au Comité de l’urbanisme concernant une question qui n’a pas été traitée dans le rapport; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil apporte la modification suivante au rapport ACS2011-ICS-PGM-0119 : 1. Que soit ajouté au principe directeur no 1 le point suivant : * Les façades des complexes d’habitation des rues Besserer et George donnant sur la rue Rideau doivent être conçues de manière à refléter l’échelle et la nature des quartiers adjacents. Le point 12 du rapport 14 du Comité de l’urbanisme, tel que modifié par la motion no 18/5, a ensuite été présenté au Conseil et ADOPTÉE. 13. AUDIENCE SUR LES POLITIQUES EN MATIÈRE D’EMPLOI ET DE L’AÉROPORT – CHANGEMENTS PROPOSÉS AU PLAN OFFICIEL AIRPORT AND EMPLOYMENT POLICY HEARING: PROPOSED OFFICIAL PLAN MODIFICATIONS RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil appuyé les changements à la Modification no 76 du Plan officiel tels que présentés dans le document 1. ADOPTÉE RAPPORT NO 6 DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN 1. DÉLÉGATION DE POUVOIR – DEMANDES DE DON DE VÉHICULES ET ÉQUIPEMENT EXCÉDENTAIRES DELEGATION OF AUTHORITY - REQUESTS FOR DONATION OF SURPLUS VEHICLES AND EQUIPMENT RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION Que le Conseil : 1. délégué au Commission du transport en commun le pouvoir de suspendre l'application du paragraphe (41)(4) du Règlement municipal sur les achats afin de lui permettre de prendre en considération les demandes de don de matériel excédentaire; et 2. si la recommandation 1 ci-dessus est approuvée, de recevoir un rapport annuel sur l'exercice du pouvoir délégué. ADOPTÉES 2. AJUSTEMENT DU BUDGET DES IMMOBILISATIONS ET CESSATION DE PROJETS FINANCÉS PAR RECETTES FISCALES – TRANSPORT EN COMMUN CAPITAL ADJUSTMENTS AND CLOSING OF PROJECTS – TRANSIT RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION Que le Conseil : 1. approuve les ajustements budgétaires décrits dans le document 1; 2. approuve la cessation des projets d’immobilisation énumérés dans le document 2, le financement des déficits indiqués et la remise des fonds restants aux sources de financement; 3. permettre que, les projets mentionnés dans le Document 3 qui se qualifient pour une cessation, restent ouverts; 4. prenne connaissance des ajustements budgétaires décrits dans le document 4, apportés aux termes du Règlement municipal 2009-231 sur la délégation de pouvoirs, modifié, et ayant trait aux travaux d’immobilisation. ADOPTÉES 3. AUTRES MODALITÉS DE PAIEMENT LIÉES AU RÉGIME DE PENSION D’OC TRANSPO OC TRANSPO PENSION PLAN ALTERNATIVE PAYMENT ARRANGEMENTS RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION Que le Conseil : 1. approuve l’émission de lettre(s) de crédit afin de décaler certains ou l’ensemble des paiements spéciaux requis pour financer un déficit de solvabilité du Régime de pension d’OC Transpo conformément au Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (le Règlement); 2. autorise la trésorière à faire une demande auprès de la Banque royale du Canada en vue d’obtenir la(les) lettre(s) de crédit d’un montant déterminé par la trésorière, pour conclure une convention de fiducie avec RBC Dexia et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’émission de cette(ces) lettre(s) de crédit. ADOPTÉES 4. RATIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE – SECTION LOCALE 5500 DU SCFP CUPE LOCAL 5500- COLLECTIVE AGREEMENT RATIFICATION RECOMMANDATION DU LA COMMISSION Que le Conseil municipal approuve le règlement proposé pour toutes les questions de la négociation collective en suspens afin de conclure le renouvellement de la convention collective de la section locale 5500 du SCFP pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2015 et que la convention collective conclue avec la section locale 5500 du SCFP soit rendue publique dès son adoption par le Conseil. ADOPTÉE Suite à donner des articles ratifiés par les comités en vertu du pouvoir délégué Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 2. REÇU Motion portent adoption de rapports MOTION NO 18/6 Motion du conseiller D. Chernushenko Appuyée par la conseillère M. Wilkinson Que le rapport du Président – Directeur Général, Société d’aménagement Communautaire du quartier du moulin de Manotick intitulé «Société d’aménagement communautaire du quartier du moulin de Manotick – Rapport Annuel de 2010»; le rapport du Greffier et Chef du contentieux intitulé  «Rapport de situation – Demandes de renseignement et motions du conseil pour la période se terminant le 19 août 2011»; le rapport de la Directrice municipale adjointe, Services d’infrastructure et Viabilité des collectivités intitulé « Programme du fonds de stimulation économique – Rapports d’étape»; le rapport de la Directrice municipale adjointe, Services d’infrastructure et Viabilité des collectivités intitulé «Services de gestion des déchets solides : contrats de collecte-concours géré à l’interne »; le rapport no 1 du Comité de sélection pour la nomination d ’un(e) citoyen(ne) à la Commission de service policiers»; Comité des services communautaires et de protection, rapport no 7; Comité des finances et du développement économique, rapport no 10; Comité de l’urbanisme, rapports nos 12A et 14; et du Comité du transport en commun, rapport no 6, soient reçus et adoptés, ainsi modifiés. ADOPTÉE Motions exigeant la suspension des règles de procédure MOTION NO 18/7 Motion du conseiller M. Taylor Appuyée par le conseiller S. Qadri Que les règles de procédure soient suspendues pour l’examen de la motion suivante, étant donné que les premiers préparatifs de la conférence doivent débuter immédiatement et que le Conseil ne tiendra pas d’autre réunion avant le 14 septembre 2011. ATTENDU QUE l’Association des services sociaux des municipalités de l’Ontario (ASSMO) tient un symposium d’apprentissage annuel dans les municipalités représentatives de l’Ontario; ATTENDU QUE c’est en 2004 que la Ville d’Ottawa a pour la dernière fois accueilli ce symposium d’apprentissage annuel de l’ASSMO; ATTENDU QU’on attend plus de 500 délégués qui viendront à Ottawa participer au symposium du 16 au 19 juin 2013; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les Services sociaux et communautaires seront chargés d’agir au nom de la Ville d’Ottawa à titre d’hôte officiellement désigné du symposium d’apprentissage annuel de 2013; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’apport de la Ville à cette édition 2013 du symposium annuel de l’ASSMO consistera en l’offre de services en nature et en soutien apporté par le personnel. ADOPTÉE MOTION NO 18/8 Motion du conseiller M. Fleury Appuyée par le conseiller S. Blais Que les Règles de procédures soient suspendues en vue de l’étude de la présente motion, car celle-ci revêt la plus grande importance pour la correction, le plus rapidement possible, d’une erreur contenue dans un rapport approuvé par le Conseil le 13 juillet 2011. ATTENDU QUE le Conseil municipal, lors de son assemblée du 13 juillet 2011, a étudié puis approuvé un rapport du directeur, Bureau des partenaires immobiliers et du développement, intitulé « Réaménagement de la Cour des arts – mise en œuvre », contenu dans le rapport no 9, article 2, ACS2011-CMR-REP-0020 du Comité des finances et du développement économique; ATTENDU QU’À la suite de l’approbation de ce rapport par le Conseil, une faute de frappe a été constatée dans la version française de la recommandation no 2, concernant le montant du financement à demander dans le cadre du Fonds au Canada pour les espaces culturels, qui est inexact et indiqué comme étant de « 8 millions de dollars »; ATTENDU QUE la version anglaise de la recommandation était exacte et a été approuvée par le Conseil selon le libellé suivant : 2. Direct staff to submit an application to the Department of Canadian Heritage for funding in the amount of $9.0 Million from the Canada Cultural Spaces Fund as described in this report and identified in Document 8; IL EST DONC RÉSOLU que le Conseil demande au personnel de la Ville de corriger la version française de la recommandation no 2 du rapport du directeur, Bureau des partenaires immobiliers et du développement intitulé « Réaménagement de la Cour des arts – mise en œuvre », contenu dans le rapport no 9, article 2, ACS2011-CMR-REP-0020 du Comité des finances et du développement économique, afin que le libellé en français se lise comme suit : 2. de demander au personnel de présenter au ministère du Patrimoine canadien une demande de financement de 9 millions de dollars au Fonds du Canada pour les espaces culturels tel que décrit dans le présent rapport et désigné dans le document 8; ADOPTÉE Avis de motion (pour examen lors d’une réunion subséquente) MOTION Motion du conseiller S. Desroches Appuyée par le conseiller A. Hubley ATTENDU QUE l’article 37 du Règlement sur les achats établit que le rendement du fournisseur est insatisfaisant lorsque ce dernier ne respecte pas les clauses et les modalités du contrat ou contrevient aux règles de santé et sécurité au travail; ATTENDU QUE la trésorière municipale peut, en concertation avec le greffier municipal et chef du contentieux, interdire à un fournisseur insatisfaisant de soumissionner à de futurs appels d’offres; ATTENDU QU’il existe un risque que les fournisseurs insatisfaisants qui se seraient vu interdire de soumissionner à des appels d’offres de la Ville pourraient tenter de contourner l’interdiction en soumissionnant sous une autre dénomination sociale; ATTENDU QU’afin d’empêcher les fournisseurs insatisfaisants de contourner l’interdiction de soumissionner, il est nécessaire de modifier l’article 37 du Règlement sur les achats; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’article 37 du Règlement sur les achats soit modifié par l’adoption du libellé suivant : « RENDEMENT DU FOURNISSEUR 37. (1) Le directeur rassemble les données probantes et adresse à la Direction de l’approvisionnement un avis écrit dans lequel il indique en quoi le rendement d’un fournisseur a été insatisfaisant en précisant la nature du manquement de ce dernier aux clauses et aux modalités du contrat ou aux règles de santé et sécurité au travail. (2) La trésorière municipale peut, en concertation avec le chef du contentieux, interdire à un fournisseur insatisfaisant de soumissionner à de futurs appels d’offres. (3) Aux fins du présent article, le terme « fournisseur » est défini comme un fournisseur de biens et/ou de services et tout directeur ou représentant de celui-ci, qui soumissionne directement aux appels d’offres de la Ville, ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre personne morale. MOTION Motion du conseiller S. Blais Appuyée par le conseiller S. Moffatt ATTENDU QUE, selon le gouvernement de l’Ontario, la fumée secondaire contient plus de 4 000 toxines (produits chimiques délétères nocifs pour l’organisme), dont 50 sont des agents cancérigènes connus; ATTENDU QUE l’exposition à la fumée secondaire peut accroître la fréquence des infections de l’oreille, et des affections pulmonaires chez les enfants tels que la toux, la respiration sifflante, la bronchite, la diphtérie laryngienne, voire l’asthme et la pneumonie; ATTENDU QUE, selon des statistiques citées par la Fondation des maladies du cœur de l’Ontario, quelque 6 300 non-fumeurs meurent chaque année des suites de l’exposition à la fumée secondaire; ATTENDU QUE tous les résidents, y compris les enfants, les gens atteints de maladies respiratoires et les touristes, devraient pouvoir profiter pleinement de l’été à Ottawa sans être exposés aux risques de la fumée secondaire; ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a fait preuve de leadership il y a dix ans en adoptant deux règlements municipaux antitabac visant autant les lieux de travail que les lieux publics; ATTENDU QUE la Loi favorisant un Ontario sans fumée fixe une norme minimale qui s’applique dans toute la province, permettant ainsi aux municipalités d’édicter des règlements plus restrictifs; ATTENDU QUE le personnel a signalé que le travail requis pour modifier ces règlements municipaux peut être effectué au moyen des ressources existantes; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au Conseil de santé d’Ottawa de se pencher et de présenter ensuite un rapport sur les bienfaits pour la santé publique qu’apporterait une interdiction totale de fumer avant 20 h aux plages et parcs publics et sur toutes les terrasses extérieures d’Ottawa, et de consigner dans son rapport toutes ses recommandations afférentes concernant une modification en ce sens des règlements antitabac de la Ville d’Ottawa; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, sous réserve de l’approbation de la demande du Conseil municipal par le Conseil de santé, les Services des règlements municipaux élaborent, de concert avec Santé publique Ottawa, les modifications recommandées aux règlements municipaux antitabac d’Ottawa, à la lumière des résultats de l’examen susmentionné et en tenant compte des conditions de faisabilité et d’application; et qu’ils en fassent rapport au Comité des services communautaires et de protection et au Conseil, à temps pour que ces modifications entrent en vigueur avant le printemps 2012. MOTION Motion de la conseillère M. McRae Appuyée par le maire J. Watson ATTENDU QUE les priorités et objectifs du mandat du Conseil, récemment approuvés, définissent l’intendance environnementale comme une priorité stratégique axée notamment sur la viabilité à long terme et la réduction de l’empreinte écologique de la ville; ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est déterminée à progresser du côté des énergies renouvelables et au chapitre de la qualité de l’air; ATTENDU QU’Enbridge Inc. compte faire une demande à la Commission de l’énergie de l’Ontario en vue de mettre en œuvre un programme qui leur permettrait d’introduire du biométhane (gaz naturel renouvelable) directement dans leur réseau de pipelines; ATTENDU QUE cette utilisation du méthane, contrairement à son relâchement dans l’atmosphère, réduira l’émission de polluants nocifs pour l’environnement; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa appuie en principe cette initiative et encourage la Commission de l’énergie de l’Ontario à lui accorder un examen attentif. La motion suivante a été présentée comme avis de motion. Cependant, le maire Watson la juge IRRECEVABLE parce que le Conseil a déjà (c.-à-d. à la réunion du Conseil du 13 juillet 2011) suspendu les règles de procédure pour réexaminer cette question, qu’il avait d’abord étudiée le 13 avril 2011. MOTION Moved by Councillor P. Clark Seconded by Councillor R. Bloess ATTENDU QUE les résidents et les entreprises de Bells Corners ont exprimé haut et fort leur préférence pour le maintien du statu quo; ATTENDU QUE conformément à la propre Politique sur les noms commémoratifs de la Ville approuvée le 24 juillet 2002, toute demande de changement de nom doit être évaluée par le Comité sur les dénominations commémoratives, et que si ce dernier l’approuve, la demande doit alors faire l’objet d’une consultation publique de 60 jours; ATTENDU QUE les changements proposés mettent non seulement l’intégrité du processus de dénomination commémorative en question, mais également l’intégrité du processus de consultation publique; ATTENDU QUE le chemin Richmond, l’un des plus anciens chemins utilitaires de la région, revêt une grande importance historique et est essentiel au développement de la capitale du Canada; ATTENDU QUE de nombreuses entreprises ne se rappellent pas avoir reçu le sondage original, que certaines croyaient qu’il s’agissait d’un questionnaire et d’autres qu’il ne fallait le renvoyer que si elles appuyaient un des changements proposés; ATTENDU QU’un groupe indépendant de citoyens a communiqué avec le Service des incendies d’Ottawa et le Service de police d’Ottawa en se demandant s’il y avait une confusion importante quant aux noms actuels des rues, et se sont vu répondre que les noms de rues sont téléchargés dans la base de données du 911, ce qui permet aux services d’urgence de répondre en conséquence et qu’il existe certes des problèmes sur le territoire, mais qu’ils sont gérables; ATTENDU QU’une pétition de 415 signatures pour demander au Conseil de conserver les actuels noms de rues, et un document faisant état des résultats d’un sondage auprès des entreprises des chemins Richmond et Robertson, selon lequel 74 % des entreprises de Bells Corners préfèrent le statu quo, ont été déposés à la réunion du Conseil du 13 juillet; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le nom historique du chemin Richmond et le nom commémoratif du chemin Robertson soient conservés; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE ce point soit présenté au Conseil le 14 septembre. Motion portant présentation de règlements MOTION NO 18/9 Motion du conseiller D. Chernushenko Appuyée par la conseillère M. Wilkinson Que les règlements municipaux suivants soient adoptés et mis en application : Troisième lecture 2011-285 Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant les travaux de drainage dans la ville d’Ottawa qui porteront le nom d’installations municipales de drainage Hazeldean Road. Trois lectures 2011-286 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique. 2011-287 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique (croissant Kinghaven). 2011-288 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique (promenade Terry Fox). 2011-289 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique (chemin Richmond). 2011-290 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées. 2011-291 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-499 sur les voies réservées aux pompiers. 2011-292 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées au 1908, avenue Carling à la réglementation relative aux parties de lots. 2011-293 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2011-28 afin de déléguer des pouvoirs à différents agents de la Ville. 2011-294 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique (croissant Birchland, croissant Adamson, croissant Rockson). 2011-295 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique (chemin Hunt Club ouest). 2011-296 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique. 2011-297 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2003-530 qui régit la circulation et le stationnement sur les routes. 2011-298 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2005-322 ayant trait à l’adressage municipal. 2011-299 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2002-521 concernant les chemins privés. 2011-300 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 1110, promenade Longfields. 2011-301 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 801, chemin Eagleson. 2011-302 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 2695, chemin Page. 2011-303 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2008-250 afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 2820, chemin Navan. 2011-304 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no  2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 3905, chemin Innes. 2011-305 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no  2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 3895, chemin Greenbank. 2011-306 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no  2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains dont les désignations municipales sont les 980 et 1420, chemin Earl Armstrong. 2011-307 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no  2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains dont les désignations municipales sont les 316, 318 et 324, rue Bruyère ainsi que les 317 et 321, rue St. Andrew. 2011-308 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa pour modifier le zonage des terrains visés par le Plan de conception communautaire de l’ancien quartier d’Ottawa-Est. 2011-309 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan officiel de la Ville d’Ottawa pour mettre en œuvre le Plan de conception communautaire de l’ancien quartier d’Ottawa­Est. 2011-310 Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’abandon d’une partie des travaux de drainage de la Ville d’Ottawa (installations municipales de drainage du ruisseau Monahan). 2011-311 Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’abandon d’une partie des travaux de drainage de la Ville d’Ottawa (installations municipales de drainage de Flewellyn). 2011-312 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2007-338 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux à la Direction de la sécurité, des services opérationnels et des relations avec la clientèle du Service de transport en commun. ADOPTÉS MOTION NO 18/10 Motion du conseiller D. Chernushenko Appuyée par la conseillère M. Wilkinson IL EST RÉSOLU que les règles de procédure soient suspendues pour tenir une séance à huis clos conformément aux alinéas 13(1)e) portant sur les litiges actuels ou éventuels ayant une incidence sur la Ville, y compris les questions en litige devant les tribunaux administratifs et f) portant sur les conseils qui sont protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat, y compris les communications nécessaires à cette fin, du Règlement de procédure (Règlement 2006-462), dans sa version modifiée, afin de faire le point sur l’appel des Amis du parc Lansdowne inc. et la requête déposée au tribunal par Conservation Parc Lansdowne. Plus précisément, le greffier municipal et chef du contentieux informera le Conseil sur ces questions. ADOPTÉE Le Conseil siège à huis clos à 14h. SESSION À HUIS CLOS EN AUDIENCE PUBLIQUE La séance ouverte au public reprend à 15h10 p.m. À la reprise de la séance ouverte au public, le maire Watson indique que le Conseil s’est réuni à huis clos pour être informé par le greffier municipal et chef du contentieux sur des questions relatives à l’appel des Amis du parc Lansdowne inc. et la requête de Conservation Parc Lansdowne. Aucun vote n’a eu lieu pendant la séance à huis clos. Règlement de ratification MOTION NO 18/11 Motion du conseiller D. Chernushenko Appuyée par la conseillère M. Wilkinson QUE le Règlement no 2011-313 ratifiant les délibérations du Conseil soit adopté. ADOPTÉ Demande de renseignements De la conseillère K. Hobbs concernant Station Gladstone Du conseiller  T. Tierney concernant Programme Ontario au travail – Paiement Du conseiller  S. Blais concernant Matériaux utilisés dans les parcs et terrain de jeux Du maire J. Watson concernant Transfert de fonds du gouvernement provincial Levée de la séance Le Conseil ajourne la séance à 15h15. GREFFIER LE MAIRE 43 CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA PROCÈS-VERBAL 18 25 AOÛT 2011