Politique sur l’accessibilité

Approuvée par : Conseil municipal
Catégorie : Administration générale
Date d’approbation : [à remplir par la Ville]
Date d’entrée en vigueur :

Énoncé

La Ville d’Ottawa s’engage à accorder un traitement égal aux personnes handicapées en ce qui concerne l’accès aux services, aux programmes et aux biens municipaux et à faire en sorte qu'elles puissent en bénéficier comme tous les autres membres du public, et ce, dans le respect de leur dignité. Cet engagement vaut également pour les résidents, les visiteurs et les employés qui ont des handicaps visibles ou invisibles.

Objet

La présente politique vise à fournir un cadre général qui guidera les processus d’examen et d’élaboration des politiques, des normes, des procédures, des règlements municipaux et des lignes directrices de la Ville d’Ottawa pour voir à ce qu’ils respectent les normes établies en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chap. 11 (la LAPHO).

Application

La présente politique s’applique à tous les employés municipaux (y compris à Santé publique Ottawa), aux bénévoles et à toute autre personne ou organisation qui fournit, au nom de la Ville, des biens, des services ou des installations aux membres du public ou à d’autres tiers conformément aux dispositions législatives.

La LAPHO (qui est une loi provinciale) ne s’applique pas aux services de transports en commun, tels qu’OC Transpo, Para Transpo et les services de train léger, puisqu’ils relèvent du gouvernement fédéral. Toutefois, le Service de transport en commun de la Ville et le Bureau de mise en œuvre du réseau ferroviaire sont déterminés à respecter l’esprit et les objectifs de la Loi.

La Bibliothèque publique d’Ottawa relève d’un conseil d’administration distinct et doit donc se conformer aux politiques qui lui sont propres. 

Principes

Les personnes handicapées doivent pouvoir tirer parti des services, des programmes, des biens et des installations de la Ville de façon à ce :

· qu’il n’y ait aucune forme de discrimination;

· que les principes de dignité et d’autonomie soient respectés;

· que les services soient intégrés;

· que ces personnes puissent jouir des mêmes possibilités que les autres pour ce qui est d’obtenir des biens ou des services, de les utiliser ou d’en tirer profit;

· leurs handicaps soient pris en considération.

Exigences de la politique

Normes générales

La Ville d’Ottawa est une organisation du secteur public aux termes de la LAPHO, et elle s’engage à répondre aux besoins des personnes handicapées.

Comité consultatif sur l’accessibilité

La Ville d’Ottawa a formé un comité consultatif composé en majeure partie de personnes handicapées. Le mandat du comité consiste à formuler des recommandations à l’intention du Conseil concernant les exigences et la mise en œuvre des normes d’accessibilité de la LAPHO, la préparation de rapports sur l’accessibilité, y compris sur l’accès des personnes handicapées à un immeuble ou des lieux particuliers, et d’autres questions pour lesquelles le Conseil souhaite obtenir un avis.

Élaboration de plans et de politiques d’accessibilité

La Ville doit produire un plan d’accessibilité pluriannuel qui sera affiché sur son site Web et offert sur demande dans un format accessible et assorti d’aides à la communication. Les progrès réalisés à l’égard du plan figureront chaque année dans le rapport de suivi présenté au Conseil concernant le Plan d'accessibilité municipal de la Ville d'Ottawa (PAMVO). Le plan d’accessibilité doit être révisé au moins une fois tous les cinq (5) ans et mis à jour au besoin.

La Ville d’Ottawa a instauré ses propres politiques en vue de répondre aux exigences de la LAPHO et doit fournir ces politiques dans un format accessible sur demande.

Formats accessibles et aides à la communication

Sauf disposition contraire de la LAPHO, les employés municipaux sont tenus de fournir ou de faire fournir des formats accessibles et des aides à la communication à la personne handicapée qui le demande, et ce, le plus rapidement possible, en tenant compte de ses besoins et à un prix qui ne dépasse pas celui exigé des autres personnes, conformément aux Procédures concernant les formats accessibles et les aides à la communication (voir annexe A).

Cette obligation ne s’applique pas aux produits ni aux étiquettes de produits, à l’information ou aux communications qui ne peuvent être converties et à l’information dont la Ville n’est pas responsable directement ou par le biais d’une relation contractuelle. S’il est établi que l’information ou les communications ne peuvent être converties, le service devra fournir ce qui suit à la personne qui les a demandées :

a)   une explication des raisons pour lesquelles elles ne peuvent être converties;

b)   un sommaire de l’information ou des communications.

Acquisition de biens, de services, d’installations et de guichets

Lorsque la Ville fait l’acquisition de biens, de services, de guichets libre-service ou d’installations, elle peut intégrer des critères et des options d’accessibilité au processus, à moins que ce ne soit pas faisable (matériellement possible). Le cas échéant, la Ville doit pouvoir en fournir les raisons sur demande.

Formation

Tous les employés de la Ville, les bénévoles et les tiers qui fournissent des biens et des services au nom de la Ville devront suivre une formation sur les exigences relatives aux normes d’accessibilité de la LAPHO et sur les dispositions du Code des droits de la personne qui s’appliquent aux personnes handicapées. La formation est en phase avec les fonctions des employés, des bénévoles et des autres personnes qui la reçoivent. Elle doit avoir lieu dès que possible, et la Ville doit en garder la trace, y compris les dates auxquelles elle a lieu.

Rétroaction

La Ville doit établir un processus de rétroaction lui permettant de recevoir les observations des intéressés au sujet de la façon dont elle fournit ses biens et ses services aux personnes handicapées, de transmettre ces observations au personnel responsable, d’y répondre, de les classer et d’en faire le suivi. Ces observations peuvent être présentées par téléphone au 3‑1‑1 et par ATS Next Talk (téléimprimeur), par courriel au Bureau de l’accessibilité et en personne dans un des points de service de la Ville. La rétroaction offerte dans un format accessible ou avec des aides à la communication sera acceptée. 

Documentation

La documentation portant sur la présente politique et sur chacune de ses exigences doit être affichée sur le site Web de la Ville ottawa.ca et fournie à toute personne qui en fait la demande dans la forme qui lui convient.

Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle

Appareils et accessoires fonctionnels

Les employés, les bénévoles et les sous-traitants de la Ville doivent rendre possible l’usage d’appareils et d’accessoires fonctionnels personnels, comme les fauteuils roulants, les cannes, les déambulateurs, les cyclomoteurs et les dispositifs d’affichage en braille. Ces appareils et accessoires fonctionnels comprennent, sans toutefois s’y limiter, les aides de suppléance à l’audition et les systèmes de boucle magnétique FM.

Animaux d’assistance

Les employés, les bénévoles et les entrepreneurs tiers de la Ville doivent autoriser les personnes handicapées qui utilisent les biens et services municipaux à garder avec elles leur animal d’assistance, à moins que la présence d’animaux soit proscrite en vertu de la loi dans un lieu donné, par exemple une aire de préparation des aliments, où elle est interdite par le Règlement 562/90 (Food Premises) pris en application de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, L.R.O. 1990, chapitre H.7. Voir les définitions pour une description détaillée des animaux d’assistance.

Personnes de soutien

Lorsqu’une personne handicapée qui a recours aux biens et aux services municipaux est accompagnée d’une personne de soutien, les employés, les bénévoles et les entrepreneurs tiers de la Ville doivent veiller à ce que les deux soient autorisées à se trouver ensemble sur les lieux et à ce que la personne handicapée puisse avoir accès à la personne de soutien pendant qu’elle se trouve dans ces lieux. Voir les définitions pour obtenir la description détaillée d'une personne de soutien.

Droits d’entrée

Si la Ville exige un droit d’entrée à la personne de soutien accompagnant une personne handicapée à un événement ou une activité, elle doit préciser à l’avance le montant qu’il faudra débourser à cet égard.

Avis d’interruption de service

En cas d’interruption temporaire de l’accès à des installations, à des services et à des biens dont se servent les personnes handicapées (par exemple, l’arrêt temporaire des services d’ascenseur), la Ville doit émettre un avis public précisant la raison de l’interruption, les dates où elle sera en vigueur, sa durée prévue et les installations ou les services de remplacement disponibles, le cas échéant. Selon les circonstances, ces avis peuvent être communiqués de différentes façons; ils peuvent notamment être affichés dans un endroit bien en vue dans les lieux touchés, dans d’autres installations de la Ville, sur le site Web (ottawa.ca) ou encore prendre d’autres formes qui permettront aux personnes risquant d’être touchées de recevoir l’information.

Normes relatives au soutien à l’information et à la communication

Communication

Dans les communications avec une personne handicapée, les employés de la Ville, les bénévoles et les entrepreneurs tiers doivent tenir compte du handicap de la personne. Les lignes directrices pour communiquer avec les personnes handicapées figurent à l’annexe B des Procédures concernant les formats accessibles et les aides à la communication de la Ville.

Terminologie

Lorsqu’ils font référence aux personnes handicapées, les employés municipaux, les bénévoles et les sous-traitants doivent utiliser la terminologie conforme aux lignes directrices incluses dans le Guide de référence pour la formation sur l’accessibilité des services à la clientèle de la Ville (voir l’annexe B).

Sites et contenus Web accessibles

Les sites Internet et le contenu Web dont la Ville d’Ottawa est responsable directement ou par le biais d’une relation contractuelle qui autorise la modification du produit doivent être conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, niveau A et AA du Consortium World Wide Web, selon l’échéancier prévu dans les Normes d’accessibilité intégrées de la LAPHO. 

Procédures, plans et renseignements relatifs aux urgences

La Ville doit fournir sur demande des renseignements sur les mesures ou plans d’urgence publics existants et sur la sécurité publique dans un format accessible ou avec les aides à la communication appropriées, et ce, le plus rapidement possible.

Normes pour l’emploi

Recrutement

La Ville d’Ottawa doit informer les candidats de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les personnes handicapées durant son processus de recrutement. Les candidats qui sont sélectionnés individuellement pour une entrevue ou un test doivent être avisés qu’ils peuvent bénéficier de mesures d’adaptation sur demande en ce qui concerne les documents utilisés durant le processus. La Ville doit consulter le candidat sélectionné qui demande une mesure d’adaptation d’une manière qui tient compte de son handicap. L’offre d’emploi remise aux candidats recrutés doit les informer des politiques relatives aux mesures d’adaptation offertes aux employés handicapés.

Soutien aux employés

La Ville doit informer ses employés de ses politiques en matière de soutien aux employés handicapés, notamment celles relatives à l’adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d’accessibilité d’un employé ayant un handicap.  Elle fournira ces renseignements aux employés dès que cela sera matériellement possible après leur entrée en fonction et informera les employés lorsque des modifications seront apportées à ses politiques existantes relativement à l’adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d’accessibilité d’un employé ayant un handicap. (voir la politique)

Formats accessibles et aides à la communication pour les employés

À la demande de l’employé et en consultation avec ce dernier, la Ville doit lui fournir ou prendre les dispositions nécessaires pour lui fournir des formats accessibles et des aides à la communication concernant :

a) l’information nécessaire pour faire son travail;

b) l’information généralement mise à la disposition des employés au lieu de travail.

La Ville doit consulter l’employé qui fait la demande afin de déterminer le caractère adéquat d’un format accessible ou d’une aide à la communication. (Voir la politique)

Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail

Si, en raison du handicap d’un employé, la Ville modifie son plan d’intervention en cas d’urgence sur le lieu de travail et qu’elle est au courant que l’employé a besoin de mesures d’adaptation, elle doit communiquer ces renseignements aux autres employés. En outre, si l’employé handicapé donne son consentement à cet effet, ces renseignements seront communiqués à la personne désignée pour l’aider. Ces renseignements doivent faire l’objet d’un examen si l’employé change de lieu de travail, si l’ensemble de ses besoins en matière d’adaptation ou les plans de mesures d’adaptation sont réévalués ou si la Ville révise son plan général d’intervention en cas d’urgence. (Voir le Plan de renseignements individualisés sur les interventions d’urgence sur le lieu de travail)

Plans d’adaptation individualisés et documentés

Un processus écrit régissant l’élaboration et la conservation de plans d’adaptation individualisés et documentés concernant les employés handicapés doit être instauré. Au besoin, ces plans doivent comprendre des renseignements sur les formats accessibles et les aides à la communication ainsi que les renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail nécessaires.

Processus de retour au travail

La Ville doit élaborer et instaurer un processus de retour au travail à l’intention de ses employés qui sont absents en raison d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation liées à leur handicap. Le processus doit décrire sommairement les mesures que l’employeur prendra pour faciliter le retour au travail des employés.

Gestion du rendement, perfectionnement professionnel et réaffectation

La Ville doit tenir compte des besoins en matière d’accessibilité de ses employés handicapés ainsi que de tout plan d’adaptation individualisé lorsqu’elle leur offre des occasions de perfectionnement professionnel, qu’elle gère leur rendement et qu’elle envisage de les réaffecter.

Normes pour le transport

Taxis

Il est interdit aux propriétaires et aux exploitants de taxis immatriculés par la Ville d’Ottawa d’imposer aux personnes handicapées un tarif supplémentaire à celui exigé de personnes non handicapées, de même que pour le transport d’appareils d’aide à la mobilité et d’appareils ou d’accessoires fonctionnels de mobilité. La Ville doit veiller à ce que les propriétaires et les exploitants de taxis fournissent des renseignements sur l’immatriculation et l’identification du véhicule dans un format accessible à la disposition des passagers handicapés.

Responsabilités

Le Bureau de l’accessibilité de la Ville est chargé de revoir la politique annuellement et de recommander les modifications à y apporter pour assurer le respect continu des normes d’accessibilité et des obligations législatives.

· Le Bureau de l’accessibilité de la Ville doit fournir des conseils et des directives concernant l’application de la politique.

· Les superviseurs et les gestionnaires doivent veiller à ce que l’équipe dont ils font partie connaisse bien la politique.

Surveillance et non-respect

Tout manquement aux règlements de la LAPHO peut entraîner des pénalités administratives.

Les superviseurs et les gestionnaires doivent veiller au respect des normes dans les pratiques courantes.

Le non-respect de la politique peut entraîner l’imposition de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

Références

Plan d’accessibilité municipal de la Ville d’Ottawa

Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO)

LAPHO

Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle de la LAPHO

Normes d’accessibilité intégrées de la LAPHO

Guide de référence pour la formation sur l’accessibilité des services à la clientèle (2009), Ville d’Ottawa

Autorités législatives et administratives

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chapitre 11
Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, Règl. de l’Ont. 429/07
Normes d’accessibilité intégrées, Règl. de l’Ont. 191/11

Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chapitre H.19

Définitions

« Aides à la communication » s’entend notamment du sous-titrage, de la communication suppléante et alternative, du langage clair, du langage gestuel et d’autres aides qui facilitent une communication efficace.

« Animal d’assistance » est défini au sens du paragraphe 4(9) du Règlement de l’Ontario 429/07, Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle comme suit :
« Un animal est un animal d’assistance pour une personne handicapée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a. la personne utilise l’animal de toute évidence pour des raisons liées à son handicap;

b. la personne fournit une lettre d’un médecin ou d’une infirmière ou d’un infirmier confirmant qu’elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap. »

 « Format accessible » s’entend notamment d’un format en gros caractères, d’un format audio ou électronique enregistré, du braille et d’autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées.

« Guichet » s’entend d’un terminal électronique interactif, y compris un dispositif de point de vente, destiné à l’usage public et qui permet aux utilisateurs d’avoir accès à un ou plusieurs services ou produits, ou les deux.

 « Handicap » est défini au sens de l’article 2 de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chapitre 11 et du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chapitre H.19 comme suit :

a. tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;

b. un état d’affaiblissement mental ou une déficience intellectuelle;

c. une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;

d. un trouble mental;

e. une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

« Non convertible » Information ou communication qu’il n’est pas techniquement possible de convertir, ou pour lesquelles la technologie nécessaire à la conversion n’est pas disponible.

« Personne de soutien » est défini au sens du paragraphe 4 (8) des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle du Règlement de l’Ontario 429/07 comme suit :
« Relativement à une personne handicapée, personne qui l’accompagne pour l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens ou services. »

Mots-clés

Mesures d’accessibilité
Handicap
Préposé aux services de soutien à la personne
Animaux d’assistance
Personne de soutien

Demandes d’information

Pour en savoir plus au sujet de cette politique, communiquez avec :
Le Bureau de l’accessibilité municipale
Le Bureau du directeur municipal
bureaudelaccessibilite@ottawa.ca

Annexes

Annexe A : Procédures concernant les formats accessibles et les aides à la communication
Annexe B : Guide de référence pour la formation sur l’accessibilité des services à la clientèle (2009), Ville d'Ottawa