CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA Le mercredi, 12 septembre 2012, 10 h Salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest PROCÈS-VERBAL 40 Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa s’est réuni le 12 septembre 2012 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, 110, avenue Laurier Ouest, Ottawa. Le maire Jim Watson préside l’assemblée et récite la prière. L’hymne national est interprété par la chorale de l’École élémentaire catholique Dr. F.J. McDonald. ANNONCES/ACTIVITÉS CÉRÉMONIALES RECONNAISSANCE – PRIX DE BÂTISSEUR DE LA VILLE DÉCERNÉ PAR LE MAIRE Le maire Jim Watson et le conseiller Allan Hubley remettent le Prix de bâtisseur de la Ville à M. Alan Flood pour le dévouement dont il a fait preuve envers sa communauté en tant que bénévole. ANNONCE – JOURNÉE « VISITE DES PETITS AU CONSEIL » Le maire Jim Watson accueille les enfants qui participent à la journée « Visite des petits au Conseil », organisée par les Grands Frères Grandes Sœurs d’Ottawa. APPEL NOMINAL TOUS LES MEMBRES SONT PRÉSENTS SAUF LA CONSEILLÈRE D. DEANS. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL Adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire du 29 août 2012. DÉCLARATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS, Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE RÉUNIONS ANTÉRIEURES. Aucune déclaration de conflit d’intérêts n’est déposée. COMMUNICATIONS La Ville a reçu les communications suivantes : Réponses à des demandes de renseignements : * 10-12 - L’embauche de FoTenn Consultants pour le processus d’approbation des demandes d’aménagement Autre communications reçus : * Note de service du Comité consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa concernant le point 1 du rapport conjoint 2 du Comité des finances et du développement économique et du Sous-comité du renouvellement de la gouvernance portant sur le renouvellement des comités consultatifs pour soutenir les priorités pour le mandat du Conseil (point 7 de l’ordre du jour de la réunion du Conseil) ABSENCES La conseillère D. Deans a prévenu qu’elle serait absente de la réunion du Conseil du 12 septembre 2012 (affaires concernant la Ville.) MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS MOTION NO 40/1 Motion du conseiller T. Tierney Appuyée par le conseiller B. Monette Que le rapport no 22 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; le rapport no 17 du Comité de l’environnement; le rapport no 23A du Comité des finances et du développement économique; le rapport conjoint no 2 du Comité des finances et du développement économique et du Sous-comité du renouvellement de la gouvernance; et le rapport no 14 de la Commission du transport en commun soient reçus et examinés. Que les Règles de procédure soient suspendues afin de prendre connaissance et d’examiner le rapport no 22A du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, en raison de l’urgence de l’article contenu dans le rapport (la raison précise est expliquée ci-après.) (La suspension des Règles est demandée concernant le point 1 du rapport no 22A du Comité de l’agriculture et des affaires rurales en raison du calendrier de construction et de la nécessité de réaliser ce projet d’ici la fin de l’année.) ADOPTÉE MISE À JOUR VERBALE DIRECTEUR GÉNÉRAL, SERVICES DES INFRASTRUCTURES MISE À JOUR VERBALE SUR L’INFRASTRUCTURE DE L’AUTOROUTE 174, TEL QUE DEMANDÉ PAR LE MAIRE WATSON ET LE CONSEILLER MONETTE. Kent Kirkpatrick, directeur municipal, Wayne Newell, directeur général, Services d’infrastructure, et Philippe Landry, gestionnaire, Gestion de la circulation et Soutien opérationnel, font le point verbalement sur les réparations effectuées à la suite de l’effondrement de la chaussée sur l’autoroute 174 à la hauteur de la bretelle de sortie du boulevard Jeanne-d’Arc, ainsi que sur les mesures prises pour résoudre les problèmes de circulation qui en résultent. REÇU INSTRUCTIONS AU PERSONNEL Qu’il soit demandé au directeur municipal d’effectuer un examen indépendant des causes principales de l’effondrement de l’autoroute 174, de déterminer ce que la Ville aurait pu faire différemment, le cas échéant, pour prévenir cet effondrement et la fermeture des voies en direction est de l’autoroute 174 puis de présenter un rapport au Comité des finances et du développement économique dans les 90 jours. Qu’il soit demandé au directeur municipal d’entreprendre une inspection immédiate de toutes les infrastructures semblables de la Ville situées sur les rues à risque et autour de celles-ci (c’est-à-dire toute infrastructure à risque aussi âgée que la conduite qui s’est affaissée sous l’autoroute 174, ou faite de matériaux similaires), et de terminer ce travail d’ici le 30 septembre. RAPPORTS DES COMITÉS RAPPORT NO 22 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES 1. DÉCISION DU COMITÉ DE DÉROGATION, 4508, CHEMIN EIGHTH LINE RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ Que le Conseil: 1. enjoigne au personnel d’examiner la capacité excédentaire et l’affectation du système de distribution d’eau à faible débit de Carlsbad dans le cadre du processus d’examen du secteur rural et de la mise à jour du Plan directeur de l’infrastructure; 2. approuve les raccordements au système de distribution d’eau à faible débit de Carlsbad au 4508, chemin Eighth Line et à d’autres adresses sous réserve des demandes de morcellement déposées devant le Comité de dérogation en date du 12 septembre 2012; 3. propose au Comité de dérogation qu’aucun autre raccordement au système de distribution d’eau à faible débit de Carlsbad ne soit permis à partir du 1er janvier 2013 jusqu’à ce que le Plan directeur de l’infrastructure ait été examiné et mis à jour; 4. soumette le présent rapport à la réunion du Conseil municipal du 12 septembre 2012. Le point 1 du rapport no 22 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales (point 1 à l’ordre du jour du Conseil de la Ville d’Ottawa) est ADOPTÉE à la majorité de 19 VOIX AFFIRMATIVES contre 3 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées : POUR (19): Conseillers A. Hubley, S. Qadri, S. Blais, R. Chiarelli, K. Hobbs, J. Harder, S. Moffatt, B. Monette, E. El-Chantiry, R. Bloess, T. Tierney, D. Chernushenko, S. Desroches, D. Thompson, M. Taylor, M. Wilkinson, K. Egli, M. Fleury et maire J. Watson. CONTRE (3): Conseillers P. Hume, D. Holmes et P. Clark. 2. MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL – 2075 - 2347, CHEMIN TRIM RECOMMANDATION MODIFIÉE DU COMITÉ Que le Conseil approuve et adopte une modification au Plan officiel afin d’inclure les 5210, 5220 et 5300, chemin Innes et les 2035, 2075, 2201, 2207, 2217, 2229, 2241, 2255, 2287, 2317, 2331, 2339 et 2347, chemin Trim dans le secteur desservi par les services publics, comme il est indiqué dans le Document 1 révisé (définir les 5210, 5220 et 5300, chemin Innes et 2035 chemin Trim) et comme il est expliqué en détail dans le Document 2 révisé. ADOPTÉE 3. RENONCEMENT AUX DROITS D’EMPIÈTEMENT TEMPORAIRES LIÉS À LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PROPOSÉ DE GESTION DE LA CIRCULATION DANS LA RUE BRIDGE, DANS LE VILLAGE DE MANOTICK RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil municipal approuve le renoncement aux droits d’empiètement temporaires liés à la mise en œuvre du plan proposé de gestion de la circulation dans la rue Bridge, dans le village de Manotick, qui fait l’objet de la demande de réglementation du plan d’implantation no 1129-1139 ADOPTÉE RAPPORT NO 22A DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES 4. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE LIÉE À L’ÉTUDE SUR LE RACCORDEMENT DE LA RUE BRIDGE AU CHEMIN LONG ISLAND SUD – PLAN RECOMMANDÉ RECOMMANDATIONS DU COMITÉ That Council: 1. Receive the results of the Bridge Street Connection Study for Long Island Road South Environmental Assessment Study as detailed in this report; and 2. Direct staff to finalize the Environmental Study Report and proceed with its posting of the 30-day public review period in accordance with Ontario Municipal Class Environmental Assessment, Schedule “B” process. ADOPTÉES RAPPORT NO 17 DU COMITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 5. MESURES CORRECTIVES VISANT LES JONCTIONS FAUTIVES D’EAUX USÉES DOMESTIQUES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que Conseil approuve : 1. la démarche visant à repérer et à éliminer les problèmes d’eaux usées dans les résidences privées soulevés dans le rapport; 2. le Programme de subventions pour les jonctions fautives d’eaux usées tel qu’il est indiqué dans le rapport afin de financer 50 pour cent des coûts engagés par le propriétaire pour éliminer une jonction fautive, jusqu’à concurrence de 2 500 $, sous réserve de l’approbation annuelle du budget soutenu par les redevances d’eau et des eaux usées. MOTION NO 40/2 Motion de la conseillère M. McRae Appuyée par le conseiller P. Hume IL EST RÉSOLU QUE la note de service du greffier municipal et chef du contentieux du 11 septembre 2012 intitulée « Mesures correctives visant les jonctions fautives d’eaux usées domestiques – avis juridique révisé » soit annexée au rapport no 17 du Comité de l’environnement, comme le document 1. ADOPTÉE Compte tenu de l’opinion juridique révisée reçue du greffier municipal et chef du contentieux, le maire Watson détermine que la motion soumise au Conseil par le Comité de l’environnement est REDONDANTE. LA MOTION A ÉTÉ SOUMISE AU CONSEIL MUNICIPAL « Que la Ville demande une modification à la Loi sur la Ville d’Ottawa visant à permettre aux représentants de la Ville d’entrer dans un logement sans ordonnance d’un tribunal à des fins d’inspection et d’application de la réglementation, lorsque la Ville a des motifs raisonnables de croire que des substances sont rejetées dans un égout pluvial en violation des règlements municipaux. » REDONDANTE Le point 1 du rapport no 17 du Comité de l’environnement (point 5 à l’ordre du jour du Conseil de la Ville d’Ottawa) tel que modifiée par la motion no 40/2, et entièrement reproduit ci-dessous par souci de commodité, est ensuite présenté au Conseil : Que Conseil approuve : 1. la démarche visant à repérer et à éliminer les problèmes d’eaux usées dans les résidences privées soulevés dans le rapport; 2. le Programme de subventions pour les jonctions fautives d’eaux usées tel qu’il est indiqué dans le rapport afin de financer 50 pour cent des coûts engagés par le propriétaire pour éliminer une jonction fautive, jusqu’à concurrence de 2 500 $, sous réserve de l’approbation annuelle du budget soutenu par les redevances d’eau et des eaux usées. 3. Que la note de service du greffier municipal et chef du contentieux du 11 septembre 2012 intitulée « Mesures correctives visant les jonctions fautives d’eaux usées domestiques – avis juridique révisé » soit annexée au rapport no 17 du Comité de l’environnement, comme le document 1. ADOPTÉES RAPPORT NO 23A DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 6. MODIFICATIONS AU PROGRAMME DE SUBVENTION POUR TERRES AGRICOLES RECOMMENDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil approuve les modifications au programme de subvention pour terres agricoles: 1. prolonge au 25 avril 2013 la date du versement final pour les taxes de 2012 à l’intention des participants au programme de subventions pour terres agricoles de 2012; et 2. établit la date prolongée pour le versement des taxes provisoires de 2013 au 25 avril 2013 à l’intention des participants au programme de subventions pour terres agricoles de 2012; et 3. demande au personnel d’accorder une subvention aux participants de 2012 du programme de subventions pour terres agricoles pour couvrir les pénalités qui s’ajouteraient en raison de la prolongation accordée, entre la date officielle pour le paiement des taxes et la date de versement prolongée susmentionnée. ADOPTÉES LE RAPPORT CONJOINT NO 2 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DU SOUS-COMITÉ DU RENOUVELLEMENT DE LA GOUVERNANCE 7. RENOUVELLEMENT DES COMITÉS CONSULTATIFS AFIN DE SOUTENIR LE MANDAT DU CONSEIL RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ Que le Conseil approuve ce qui suit : 1. a) la révision de la structure des comités consultatifs sous la forme décrite dans ce rapport, soit : i. Comité consultatif sur l’accessibilité ii. Comité consultatif sur les arts, la culture, le patrimoine et les loisirs iii. Comité consultatif sur les services communautaires iv. Comité consultatif sur la gérance environnementale v. Comité consultatif sur les services en français b) l’établissement d’un Sous-comité du patrimoine bâti relevant du Comité de l’urbanisme et composé, comme l’indique ce rapport, de quatre membres du Conseil et de trois citoyens. c) la création d’une Table ronde des aînés, telle que décrite dans ce rapport. 2. Que le greffier et chef du contentieux mette en œuvre les changements apportés à la structure des comités consultatifs, tel qu’indiqué ci-dessous, et mette en place un nouveau processus de recrutement des citoyens admissibles. 3. Des jurys de sélection des comités consultatifs et du Sous-comité du patrimoine bâti soient institués conformément à ce rapport. 4. Le mandat des comités en vertu de la nouvelle structure des comités consultatifs est décrit dans les documents 1 à 6, soit mis en œuvre, tel que modifié par ce qui suit : a) Que les sections « Mandat » et « Responsabilités » de l’ébauche de cadre de référence du Comité consultatif sur l’accessibilité soient modifiées par l’ajout des mots « personnes handicapées » avant le mot « aînés »; b) Que l’ébauche du cadre de référence du Comité consultatif sur l’accessibilité soit modifié de façon à changer l’âge minimum des deux (2) représentants des aînés, qui est actuellement de « 65 ans ou plus », pour le ramener à « 60 ans ou plus »; et c) Que la section « Mandat » du cadre de référence du nouveau Comité consultatif sur les services en français soit remplacée par le paragraphe suivant, afin de clarifier le rôle du Comité: Le mandat du Comité consultatif sur les services en français consiste à fournir son expertise au Conseil municipal d'Ottawa sur les enjeux qui touchent « l’application de la Politique de bilinguisme sur l’ensemble des politiques, des services, des programmes et des initiatives de la Ville ». 5. Que le greffier et chef du contentieux revoie les politiques administratives à la lumière des changements approuvés par le Conseil et qu’il soumette au Conseil les règlements révisés aux fins de l’approbation d’usage. MOTION NO 40/3 Motion de la conseillère M. Wilkinson Appuyée par le conseiller K. Egli ATTENDU QUE, à l’heure actuelle, les membres des comités consultatifs continuent à siéger après la fin de leur mandat jusqu’à ce que celui-ci soit renouvelé, ou qu’ils soient remplacés, conformément à l’article 2.6 de la politique de nomination de citoyens membres de comités consultatifs, de conseils, de groupes de travail, de commissions et d’administrations; ATTENDU QUE le rapport susmentionné fait état des limites et de la durée des mandats des membres au sein de la nouvelle structure des comités consultatifs proposée, mais passe sous silence la question de la continuité parmi les membres; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande que, nonobstant les changements proposés en ce qui a trait aux limites et à la durée des mandats des membres des comités consultatifs, l’article 2.6 de la politique de nomination soit maintenu en vigueur pour permettre aux membres des comités consultatifs de siéger après la fin de leur mandat jusqu’à ce que celui-ci soit renouvelé, ou qu’ils soient remplacés, selon l’Examen de mandat sur la gouvernance. ADOPTÉE MOTION NO 40/4 Motion du conseiller M. Taylor Appuyée par le conseiller S. Qadri Que le mandat du nouveau Comité consultatif sur l’accessibilité soit modifié par l’ajout de la responsabilité suivante : « Le Comité consultatif sur l’accessibilité sera disponible pour renseigner le personnel sur les dossiers visant la réalisation des priorités stratégiques du Conseil ». ADOPTÉE MOTION NO 40/5 Motion du conseiller P. Hume Appuyée par la conseillère J. Harder ATTENDU QUE le rapport sur le renouvellement des comités consultatifs afin de soutenir le mandat du Conseil recommande que le Sous-comité du patrimoine bâti compte quatre membres du Conseil, dont le vice-président du Comité de l’urbanisme qui sera nommé président, soit : * un (1) membre du Comité de l’urbanisme; * un (1) membre du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; * un (1) membre du Conseil dont le quartier englobe un district de conservation du patrimoine; ATTENDU QUE le président du Comité de l’urbanisme a sondé l’intérêt des membres du Conseil et a reçu des réponses qui répondent aux critères susmentionnés; ATTENDU QUE, même si le rapport sur le renouvellement des comités consultatifs afin de soutenir le mandat du Conseil recommande aux membres actuels du Comité consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa (CCPBO) d’examiner les demandes de façon provisoire jusqu’à ce que la période de recrutement de membres citoyens du Sous-comité du patrimoine bâti soit terminée, le Bureau du greffier municipal recommande de mettre en place un processus de rechange si le CCPBO provisoire ne parvient pas à examiner les demandes dans le délai prévu; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les membres du Conseil suivants soient nommés au Sous-comité du patrimoine bâti en plus de la conseillère Jan Harder, vice-présidente du Comité de l’urbanisme : * Le conseiller Peter Clark; * La conseillère Katherine Hobbs; * Le conseiller Scott Moffatt. IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les conseillers membres du Sous-comité du patrimoine bâti puissent se réunir en tant que Sous-comité du patrimoine bâti provisoire afin d’étudier les demandes liées au patrimoine si le greffier municipal atteste que le Comité consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa compte moins de quatre membres ou qu’il n’atteint pas le quorum lors d’une réunion pour laquelle un avis en bonne et due forme a été donné. ADOPTÉE Le point 1 du rapport conjoint no 2 du Comité des finances et du développement économique et du Sous-comité du renouvellement de la gouvernance (point 7 à l’ordre du jour du Conseil de la Ville d’Ottawa) tel que modifié par les motions nos 40/3, 40/4 et 40/5, et entièrement reproduit ci-dessous par souci de commodité, est ensuite présenté au Conseil : Que le Conseil approuve ce qui suit : 1. a) la révision de la structure des comités consultatifs sous la forme décrite dans ce rapport, soit : i. Comité consultatif sur l’accessibilité ii. Comité consultatif sur les arts, la culture, le patrimoine et les loisirs iii. Comité consultatif sur les services communautaires iv. Comité consultatif sur la gérance environnementale v. Comité consultatif sur les services en français b) l’établissement d’un Sous-comité du patrimoine bâti relevant du Comité de l’urbanisme et composé, comme l’indique ce rapport, de quatre membres du Conseil et de trois citoyens. i. que les membres du Conseil suivants soient nommés au Sous-comité du patrimoine bâti en plus de la conseillère Jan Harder, vice-présidente du Comité de l’urbanisme : * Le conseiller Peter Clark; * La conseillère Katherine Hobbs; * Le conseiller Scott Moffatt. ii. que les conseillers membres du Sous-comité du patrimoine bâti puissent se réunir en tant que Sous-comité du patrimoine bâti provisoire afin d’étudier les demandes liées au patrimoine si le greffier municipal atteste que le Comité consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa compte moins de quatre membres ou qu’il n’atteint pas le quorum lors d’une réunion pour laquelle un avis en bonne et due forme a été donné. c) la création d’une Table ronde des aînés, telle que décrite dans ce rapport. 2. Que le greffier et chef du contentieux mette en œuvre les changements apportés à la structure des comités consultatifs, tel qu’indiqué ci-dessous, et mette en place un nouveau processus de recrutement des citoyens admissibles. 3. Des jurys de sélection des comités consultatifs et du Sous-comité du patrimoine bâti soient institués conformément à ce rapport. 4. Le mandat des comités en vertu de la nouvelle structure des comités consultatifs est décrit dans les documents 1 à 6, soit mis en œuvre, tel que modifié par ce qui suit : a) Que les sections « Mandat » et « Responsabilités » de l’ébauche de cadre de référence du Comité consultatif sur l’accessibilité soient modifiées par l’ajout des mots « personnes handicapées » avant le mot « aînés »; b) Que l’ébauche du cadre de référence du Comité consultatif sur l’accessibilité soit modifié de façon à changer l’âge minimum des deux (2) représentants des aînés, qui est actuellement de « 65 ans ou plus », pour le ramener à « 60 ans ou plus »; et c) Que la section « Mandat » du cadre de référence du nouveau Comité consultatif sur les services en français soit remplacée par le paragraphe suivant, afin de clarifier le rôle du Comité: Le mandat du Comité consultatif sur les services en français consiste à fournir son expertise au Conseil municipal d'Ottawa sur les enjeux qui touchent « l’application de la Politique de bilinguisme sur l’ensemble des politiques, des services, des programmes et des initiatives de la Ville ». d) Que le mandat du nouveau Comité consultatif sur l’accessibilité soit modifié par l’ajout de la responsabilité suivante : « Le Comité consultatif sur l’accessibilité sera disponible pour renseigner le personnel sur les dossiers visant la réalisation des priorités stratégiques du Conseil ». 5. que le Conseil demande que, nonobstant les changements proposés en ce qui a trait aux limites et à la durée des mandats des membres des comités consultatifs, l’article 2.6 de la politique de nomination soit maintenu en vigueur pour permettre aux membres des comités consultatifs de siéger après la fin de leur mandat jusqu’à ce que celui-ci soit renouvelé, ou qu’ils soient remplacés, selon l’Examen de mandat sur la gouvernance. 6. Que le greffier et chef du contentieux revoie les politiques administratives à la lumière des changements approuvés par le Conseil et qu’il soumette au Conseil les règlements révisés aux fins de l’approbation d’usage. ADOPTÉE ORDRE DU JOUR REGROUPÉ RAPPORT NO 22 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES A VENTE DU TERRAIN – PARTIE DU RUE 2086 ET 2132 TENTH LINE RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil municipal approuve les mesures suivantes : 1. Déclare les propriétés dont l’adresse municipale est le 2086 et le 2132, chemin Tenth Line, et indiquées comme une partie du lot 1, concession 11, canton géographique de Cumberland, aujourd'hui dans la Ville d'Ottawa, qui font partie des NIP 14563-0059 et 14563-0061 et contiennent une superficie de 4,5174 ha (11,17 acres). Les propriétés hachurées dans le document 1 ci-joint ont été déclarées excédentaires pour la Ville; 2. Lève les clauses restrictives pour la partie de la propriété désignée comme la parcelle 2 dans le document 1; 3. Vendre des propriétés décrites dans la recommandation 1 à Hydro One Networks Inc., pour un montant de 2 735 000 $, TVH en sus, si elle s’applique en vertu de l’entente d’achat et de vente reçue. ADOPTÉES RAPPORT NO 23A DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE B NOMINATION AU CONSEIL DE GESTION DE LA ZONE D’AMÉLIORATION COMMERCIALE DE LA RUE BANK RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil municipal approuve la nomination de Allen Balfe au conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de la rue Bank pour un mandat prenant fin le 30 novembre 2014. ADOPTÉE C NOMINATION AU CONSEIL DE GESTION DE LA ZONE D’AMÉLIORATION COMMERCIALE DU GLEBE RECOMMADATION DU COMITÉ Que le Conseil municipal approuve la nomination de Stephane Sauve au conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale du Glebe pour un mandat prenant fin le 30 novembre 2014. ADOPTÉE D NOMINATION AU CONSEIL GESTION DE LA ZONE D'AMÉLIORATION COMMERCIALE DU CENTRE-VILLE RIDEAU RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil municipal approuve la nomination de Jeff Liston au conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale du centre-ville Rideau pour un mandat prenant fin le 30 novembre 2014. ADOPTÉE E RAPPORT GÉNÉRAL SUR LES SERVICES JURIDIQUES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL AU 30 JUIN 2012 RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport. REÇU F ÉTABLISSEMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN PRÉLEVÈMENT ANNUEL POUR 2012 CONFORMÉMENT AUX PARAGRAPHES 323 (1), (2), (3), ET (5) DE LA LOI SUR LES MUNICIPALITIES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil promulgue les règlements mentionnés ci-après, joints au document 1, afin de permettre le prélèvement annuel auprès des établissements visés à l’article 323 de la Loi de 2001 sur les municipalités er au Règlement de l’Ontario 384/98 : 1) Un règlement visant a prélever 75 $ par étudiant a temps plein inscrit dans les universités et collèges au cours de l’année précédant celle du prélèvement, conformément au paragraphe 323 (1); 2) Une règlement visant a prélever 75 $ par résident pouvant être accueilli dans les establishments correctionnels, conformément au paragraphe 323 (2); 3) Un règlement visant a prélever 75$ par lit reconnu dans les hôpitaux publics or les établissements psychiatriques provinciaux, conformément au paragraphe 323 (3); et 4) Un règlement visant a prélever 75 $ pour chaque place que comptent les établissements provinciaux d’enseignement, conformément au paragraphe 323 (5). ADOPTÉES G BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET DES IMMOBILISATIONS 2012 – T2 - RAPPORT D’ÉTAPE RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil approuve : 1. l’ajustement du budget de fonctionnement visant à transférer 1,3 million de dollars des provisions destinées au Logement social au budget de fonctionnement du Logement social; et 2. l’ajustement du budget d’immobilisations permettant la création du projet de construction du chemin Strandherd (section de Fallowfield à Jockvale). ADOPTÉES H PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ – PARC DU CHEMIN SHEFFORD RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil autorise le directeur général du Service des parcs, des loisirs et de la culture à engager des négociations avec le promoteur privilégié, en l’occurrence les Ottawa Community Ice Partners (OCIP), pour la construction d’un aréna au parc du chemin Shefford, après quoi il devra faire rapport au Comité et au Conseil en vue d’obtenir leur approbation pour la finalisation des négociations et la signature de l’entente finale. ADOPTÉE RAPPORT NO 14 DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN I RAPPORT ANNUEL SUR LE RENDEMENT DES SERVICES D’OC TRANSPO, 2011 RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport. REÇU QUE LE CONSEIL REÇOIVE LA LISTE DES ARTICLES RATIFIÉS PAR SES COMITÉS EN VERTU DU POUVOIR DÉLÉGUÉ, ANNEXÉE COMME DOCUMENT 2. Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 1. REÇU MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS MOTION NO 40/6 Motion du conseiller T. Tierney Appuyée par le conseiller B. Monette Que les rapports nos 22 et 22A du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; le rapport no 17 du Comité de l’environnement; le rapport no 23A du Comité des finances et du développement économique; le rapport conjoint no 2 du Comité des finances et du développement économique et du Sous-comité du renouvellement de la gouvernance; et le rapport no 14 de la Commission du transport en commun soient reçus et adoptés, ainsi modifiés. ADOPTÉE MOTIONS EXIGEANT LA SUSPENSION DES RÈGLES DE PROCÉDURE MOTION NO 40/7 Motion du conseiller D. Chernushenko Appuyée par la conseillère K. Hobbs Que les règles de procédure soient suspendues afin que soit examinée la motion suivante, en raison de la perte du financement de la Société historique de Gloucester et du désir que la plaque soit coulée et installée avant l’hiver. ATTENDU QUE la Société historique de Gloucester aimerait souligner le 200e anniversaire de l’arrivée de Braddish Billings, qui fut le premier colon permanent du canton de Gloucester et l’un des premiers résidents de ce qui est aujourd’hui la ville d’Ottawa; ATTENDU QUE Braddish Billings a contribué au développement de la communauté en construisant une école, des églises et l’hôtel de ville et qu’il a participé activement aux affaires municipales en tant que secrétaire municipal, répartiteur de l’impôt, maître cantonnier, agent de recouvrement, garde-fourrière, président de conseil de comté, magistrat, juge de paix et conseiller de district; ATTENDU QU’il a contribué à la construction de la première prison et du premier palais de justice de Bytown, et qu’il a également aidé à la réalisation du premier chemin de fer de la ville, qui traversait ses terres agricoles; ATTENDU QUE le parc Linda-Thom, adjacent au Billings Bridge, faisait autrefois partie du domaine Billings qui s’étendait des deux côtés de la rivière Rideau et qu’il est très visible pour les piétons, les cyclistes et les automobilistes; ATTENDU QUE la Société historique de Gloucester et l’Association communautaire du Vieil Ottawa-Sud appuient l’installation d’une plaque au parc Linda-Thom pour reconnaître le legs de Braddish Billings; ATTENDU QUE cette plaque serait financée par des fonds privés, qu’elle serait un cadeau offert à la Ville d’Ottawa et que le Service des parcs, des loisirs et de la culture de la Ville appuie cette proposition; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’une plaque commémorant le 200e anniversaire de l’arrivée de Braddish Billings soit installée dans le parc Linda-Thom, près du trottoir à l’angle de la rue Bank et de l’avenue Riverdale afin qu’elle soit à la vue des résidents et des visiteurs; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’on demande au personnel du Service des parcs, des loisirs et de la culture de collaborer avec les intervenants communautaires pour que la plaque réponde aux normes de la Ville, notamment le Programme d’identité visuelle et la Politique de bilinguisme. ADOPTÉE AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE) MOTION Motion du conseiller P. Hume Appuyée par le conseiller D. Chernushenko ATTENDU QUE l’entreprise Dymon Self Storage propose de construire et d’utiliser un panneau solaire sur le toit de son édifice situé au 1830, chemin Walkley, K1H 8K3 dans le cadre du Programme de TRG de la province; ATTENDU QUE le requérant a demandé au Conseil municipal d’Ottawa d’approuver par une résolution la construction et l’utilisation de ce panneau; ATTENDU QUE, conformément aux règles régissant le Programme de TRG (les « règles de TRG »), les requérants dont les projets reçoivent l’appui officiel des municipalités locales se verront attribuer des points de priorité, qui pourraient faire en sorte que ces requérants reçoivent un contrat dans le cadre du Programme de TRG avant les autres; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil appuie entièrement la construction et l’utilisation du panneau solaire sur le toit de l’entreprise Dymon Self Storage, située au 1830, chemin Walkley, K1H 8K3; IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le seul but de cette résolution consiste à permettre au requérant d’obtenir des points de priorité dans le cadre du Programme de TRG, et qu’elle ne puisse être utilisée à titre de quelconque autre forme d’approbation municipale de la demande ou du projet, ni dans aucun autre but. MOTION Motion du conseiller S. Desroches Appuyée par le maire J. Watson Attendu que l’année 2012 marque le 60e anniversaire de l’accession au trône de Sa Majesté la reine Elizabeth II en tant que reine du Canada, et que le jubilé de diamant est célébré partout au Canada et dans le Commonwealth; Attendu que la ville d’Ottawa est la capitale nationale et le foyer du représentant de la reine au Canada, et qu’elle entretient une relation de longue date avec Sa Majesté et sa famille; Attendu qu’il est normal que la Ville ait un souvenir impérissable des célébrations du jubilé de diamant; Attendu que la Ville ouvrira officiellement un nouveau parc central dans le secteur de Findlay Creek en 2012, et que l’association communautaire de Findlay Creek a été consultée et qu’elle approuve l’idée de nommer l’endroit « Parc du jubilé de diamant »; Attendu que le Bureau du greffier municipal a été consulté à propos du nom du parc et qu’il ne s’oppose pas à la proposition; Par conséquent, il est résolu que le nouveau parc central de Findlay Creek soit nommé « Parc du jubilé de diamant » pour commémorer le jubilé de diamant de la reine. MOTION Motion du conseiller S. Desroches Appuyée par le conseiller R. Bloess ATTENDU QUE l’utilisation d’appareils photo reliés aux feux rouges s’est avérée un moyen efficace et rentable d’améliorer la sécurité de nos routes et de réduire les blessures liées aux accidents; ATTENDU QUE, en vertu du Code de la route, les contraventions liées aux appareils photo reliés aux feux rouges sont envoyées par courrier aux propriétaires des véhicules contrevenants à l’adresse enregistrée dans la base de données gérée par le registrateur des véhicules automobiles de l’Ontario; ATTENDU QUE cette exigence empêche l’utilisation des appareils photo reliés aux feux rouges lorsque les véhicules contrevenants sont enregistrés hors de la province de l’Ontario, ce qui nuit à l’efficacité du projet et entraîne une importante perte des revenus liés aux amendes; ATTENDU QUE le Conseil municipal d’Ottawa a demandé au ministre des Transports d’apporter des changements au Code de la route afin de permettre l’utilisation des données sur les propriétaires conservées par d’autres provinces et territoires en vue de « faciliter à la fois l’utilisation en Ontario d’appareils photo reliés aux feux rouges et d’autres modes d’application des règlements de la circulation au moyen de techniques photographiques, et de garantir une application uniforme de tels programmes de sécurité routière à l’ensemble des conducteurs circulant sur les routes de la province »; ATTENDU QUE le ministre des Transports a répondu que « rien n’empêche une municipalité de consulter les autres provinces et territoires pour obtenir une entente individuelle d’échange de renseignements sur les propriétaires de plaques d’immatriculation », et que « le ministère des Transports n’avait pas à entreprendre d’autres démarches »; ATTENDU QUE le Code de la route pourrait toujours empêcher la Ville de donner une contravention liée aux appareils photo reliés aux feux rouges à un conducteur dont la plaque d’immatriculation est enregistrée hors de la province, même si la Ville arrive à obtenir les renseignements de la part de l’autre province ou territoire; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa réitère sa demande de modification au Code de la route afin de permettre la distribution de contraventions liées aux appareils photo reliés aux feux rouges aux conducteurs dont la plaque d’immatriculation est enregistrée hors de l’Ontario, de la même façon que pour les conducteurs de la province. MOTION Motion du conseiller R. Chiarelli Appuyée par le conseiller A. Hubley ATTENDU QUE le Conseil a demandé que le poste de vérificateur général fasse l’objet d’examens du rendement; ATTENDU QUE le Conseil a délégué le pouvoir d’effectuer l’examen du rendement du vérificateur général au Comité des finances et du développement économique; ATTENDU QUE le dernier examen du rendement du poste de vérificateur général a été fait en 2008 pour la période de 2004 à 2007, et qu’il est important que ce type d’examen soit effectué plus souvent; ATTENDU QUE le Conseil municipal a mis en place et mandaté le Sous-comité de la vérification, qui présente ses rapports par l’intermédiaire du Comité des finances et du développement économique, afin qu’il examine le programme de travail annuel pour le Bureau du vérificateur général; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’examen du rendement du vérificateur général, y compris tout autre examen complémentaire, soit confié au président et au vice-président du Sous-comité de la vérification ainsi qu’au maire, en tant que président du Comité des finances et du développement économique, et que le maire, le président et le vice-président puissent faire appel à l’expertise du personnel de la Ville au besoin. MOTION Motion de la conseillère M. Wilkinson Appuyée par le conseiller T. Tierney ATTENDU QUE l’Organisation des Nations Unies a déclaré que le 11 octobre 2012 sera la première Journée internationale des filles, et que le Canada a mené la communauté internationale vers l’adoption de cette journée; ATTENDU QUE la Journée internationale des filles vise à mettre en valeur, à célébrer et à améliorer la vie de toutes les filles et les occasions qui s’offrent à elles, et à nourrir la discussion sur le sujet; ATTENDU QUE l’égalité des sexes est un droit fondamental et la pierre angulaire du développement mondial, car les recherches démontrent que le fait de miser sur les filles peut avoir un effet boule de neige qui, en plus d’améliorer la vie des filles, est bénéfique à la croissance économique et à la santé et au bien-être des communautés; ATTENDU QUE la Journée internationale des filles reconnaît qu’il est essentiel de miser sur les filles et de leur donner plus de responsabilités pour le bien de la croissance économique et l’éradication de la pauvreté; ATTENDU QUE la participation active des filles dans la prise de décisions qui les touchent est un élément clé qui permettrait, d’une part, de briser le cycle de la discrimination et de la violence et, d’autre part, de promouvoir et de protéger pleinement leurs droits; PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal d’Ottawa déclare que le 11 octobre 2012 sera la Journée internationale des filles dans la ville d’Ottawa, et incite tous les résidents à prendre part à des programmes et des événements afin d’améliorer la vie des filles partout dans le monde. MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS TROIS LECTURES MOTION NO 40/8 Motion du conseiller T. Tierney Appuyée par le conseiller B. Monette Que les règlements municipaux suivants soient adoptés et mis en application : 2012-318 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage de la parcelle ayant pour adresse municipale le 936, avenue Woodroffe. 2012-319 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin d’ajouter à la zone de services publics les propriétés situées aux 2035, 2075, 2201, 2207, 2217, 2229, 2241, 2255, 2287, 2317, 2331, 2339 et 2347, chemin Trim et aux 5210, 5220 et 5330, chemin Innes. 2012-320 Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition en 2012 d’une taxe annuelle au Centre de détention d’Ottawa-Carleton. 2012-321 Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition en 2012 d’une taxe annuelle aux établissements d’enseignement de la province. 2012-322 Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition en 2012 d’une taxe annuelle aux collèges et aux universités. 2012-323 Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition en 2012 d’une taxe annuelle aux hôpitaux publics ou aux établissements psychiatriques de la province. 2012-324 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux au contrôle du stationnement sur les propriétés privées. 2012-325 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées du 100 au 172, voie Lerta, du 200 au 230, route Gerry Lalonde et du 553 au 567, rue Strasbourg à la réglementation relative aux parties de lots de terrain et à abroger le Règlement no 2012-310. ADOPTÉS RÈGLEMENT DE RATIFICATION MOTION NO 40/9 Motion du conseiller T. Tierney Appuyée par le conseiller B. Monette QUE le Règlement no 2012-326 ratifiant les délibérations du Conseil soit adopté. ADOPTÉ LEVÉE DE LA SÉANCE Le Conseil ajourne la séance à 12 h. GREFFIER LE MAIRE CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA PROCÈS-VERBAL 40 MERCREDI, 12 SEPTEMBRE 2012 7