CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA Mercredi 24 octobre 2012, 10 h Salle Andrew S. Haydon, 110, avenue Laurier Ouest ORDRE DU JOUR 43 PRIÈRE HYMNE NATIONAL Conseiller S. Blais ANNONCES / ACTIVITÉS CÉRÉMONIALES * Reconnaissance - Prix de bâtisseur de la Ville décerné par le maire APPEL NOMINAL ADOPTION DE PROCÈS-VERBAUX Adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire du 10 octobre 2012. DÉCLARATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS, Y COMPRIS CEUX DÉCOULANT DE RÉUNIONS ANTÉRIEURES COMMUNICATIONS Association des municipalités de l’Ontario (AMO) : * Le projet de loi 129, Loi de 2012 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (trouble de stress post-traumatique) doit être bénéfique aux employés et aux contribuables * Loi sur la protection de la navigation – Changements bienvenus * Mise à jour de la politique – le projet de loi 130, Loi de 2012 pour la promotion des aliments locaux pourrait engendrer des exigences supplémentaires en matière de rapport ABSENCES Aucune absence n'a encore été signalée. MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RAPPORTS (Conseillers D. Deans et T. Tierney) ALLOCUTION DU MAIRE SUR LE BUDGET PRÉSENTATION DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES DE 2013 RAPPORT DE LA TRÉSORIÈRE MUNICIPALE 1. BUDGETS PRÉLIMINAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D’IMMOBILISATIONS DE 2013 – PROGRAMMES FINANCÉS PAR LES TAXES Le rapport sera présenté lors de la réunion. RAPPORT DE LA DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES 2. RAPPORT D’ANALYSE DES ETP – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES AUX PREVISIONS BUDGÉTAIRES RECOMMANDATION DU RAPPORT Que le Conseil municipal prenne connaissance du Rapport d’analyse des ETP à titre de renseignements supplémentaires aux prévisions budgétaires de 2013. COMITÉ DE DÉROGATION 3. PRÉVISIONS PRÉLIMINAIRES DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT DE 2013 – COMITÉ DE DÉROGATION RECOMMANDATIONS DU RAPPORT Que le Conseil municipal reçoive et dépose les prévisions budgétaires de fonctionnement 2013 du Comité de dérogation à sa réunion du 24 octobre 2012 aux fins de leur examen ultérieur par le Conseil siégeant en tant que comité plénier lors de la réunion prévue le 28 novembre 2012. PRÉVENTION DU CRIME OTTAWA 4. BUDGET DE FONCTIONNEMENT PRELIMINAIRE 2013 – PREVENTION DU CRIME OTTAWA RECOMMANDATIONS DU RAPPORT Que le Conseil municipal reçoive et dépose le budget de fonctionnement préliminaire 2013 de Prévention du crime Ottawa à sa réunion du 24 octobre 2012, en vue de son étude en comité plénier par le Conseil le 28 novembre 2012. CONSEIL DE GESTION DU TERRAIN DE CAMPING 5. BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET DES IMMOBILISATIONS 2013 DU CONSEIL DE GESTION DU TERRAIN DE CAMPING RECOMMANDATION DU RAPPORT Que le Conseil reçoive, dépose et examine le budget provisoire de fonctionnement et des immobilisations 2013 pour le Conseil de gestion du Terrain de camping municipal d'Ottawa à titre de Comité plénier, lors de sa réunion le 28 novembre 2012. LA COMMISSION DE SERVICES POLICIERS D’OTTAWA 6. BUDGETS D’IMMOBILISATIONS ET DE FONCTIONNEMENT 2013 DU SERVICE DE POLICE D’OTTAWA RECOMMANDATION DU RAPPORT Que les budgets préliminaires de fonctionnement et des immobilisations de 2013 du service de police d’Ottawa soient déposés à la réunion du Conseil municipal du 24 octobre 2012 pour être ensuite étudiés par le comité plénier (Conseil) dans le cadre du processus d’examen du budget de 2013, qui s’échelonnera le 28 novembre 2012. CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE D’OTTAWA 7. BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE D’OTTAWA : PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES DE 2013 RECOMMANDATION DU RAPPORT Que le Conseil reçoive et dépose les prévisions budgétaires de fonctionnement et des immobilisations de 2013 de la Bibliothèque publique d’Ottawa aux fins d’examen ultérieur par le Conseil qui siégera à titre de Comité plénier. CONSEIL DE SANTÉ D'OTTAWA 8. ÉBAUCHE DU BUDGET DE 2013 DU CONSEIL DE SANTÉ RECOMMANDATION DU CONSEIL Que le Conseil reçoive et dépose l’ébauche du budget de 2013 du Conseil de santé d’Ottawa, aux fins d’examen et d’approbation lors de la réunion du Conseil siégeant en Comité plénier le 28 novembre 2012. RAPPORTS GREFFIER ET CHEF DU CONTENTIEUX 9. RAPPORT DE SITUATION – DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MOTIONS DU CONSEIL POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT LE 19 OCTOBRE 2012 RECOMMANDATIONS DU RAPPORT Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport. RAPPORT DES COMITÉS RAPPORT NO 17 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION 10. PLAN RELATIF AUX PERSONNES ÂGÉES DE LA VILLE D’OTTAWA RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil approuve: 1. le Plan relatif aux personnes âgées, tel qu'il est exposé dans ce rapport; 2. que les crédits non dépensés à la fin de 2012 soient indiqués dans le rapport sur l’excédent ou le déficit de fin d’année 2012, et que ces crédits soient utilisés en 2013 pour mener à terme les initiatives de 2012. 11. NOUVEAU PROGRAMME RELATIF À LA VENTE DE CUISINE NOMADE ET MISE À JOUR SUR LA TRANSFORMATION DES PRATIQUES DE PERMIS D’ENTREPRISE RECOMMANDATIONS DU RAPPORT Que le Conseil : 1. approuve les modifications proposées au Règlement municipal sur le Programme de places désignées (Règlement municipal n° 2007-478, tel qu’il est modifié) pour tenir compte des pratiques de permis mises à jour et mettre en œuvre un nouveau programme relatif à la vente de cuisine nomade, avec au plus vingt (20) nouvelles places, tel qu’il est décrit dans le rapport et indiqué plus en détail dans le document 1; 2. approuve les modifications proposées à l’annexe 24 du Règlement municipal sur les permis d’entreprise (Règlement municipal n° 2002-189, tel qu’il est modifié) portant sur les chariots de vente de rafraîchissements afin d’autoriser l’inspecteur en chef des permis à approuver que les chariots aient une dimension maximale de 1,2 mètre lorsque l’espace sur le trottoir est suffisant pour la circulation des piétons, la clientèle et le mobilier urbain; 3. enjoigne au personnel de travailler en collaboration avec les détenteurs de permis existants, les fournisseurs de cuisine nomade éventuels et les autres parties intéressées afin d’explorer les occasions de multiplier les offres de « cuisine nomade » sur les propriétés privées et dans le cadre des festivals; 4. enjoigne au personnel de réaliser un examen du Règlement municipal sur les permis d’entreprise, du Règlement municipal sur le Programme de places désignées et du Règlement municipal sur les vendeurs sur les voies publiques (Règlement municipal n° 2005-358, tel qu’il est décrit) en vue de simplifier et de moderniser la réglementation conformément au modèle de services centralisés axé sur les citoyens de ServiceOttawa. RAPPORT NO 18 DU COMITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 12. NOUVEAU RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES EN VERTU DE LA LOI SUR LES PÊCHES RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport. 13. CADRE DE RÉFÉRENCE D’UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU CENTRE PROPOSÉ DE RÉCUPÉRATION DES RESSOURCES DE LA RÉGION DE LA CAPITALE RECOMMANDATIONS DU RAPPORT Que le Conseil : 1. avalise les commentaires contenus dans le Document 1 en tant que commentaires de la Ville sur le cadre de référence de Taggart Miller Environmental Services pour une évaluation environnementale du Centre proposé de récupération des ressources de la région de la capitale. 2. engage à distribuer un maximum 50 000 $ non renouvelable du fonds de réserve des déchets solides aux groupes communautaires de la ville d’Ottawa et de la zone qui entoure l’installation proposée de Taggart Miller pour les aider à retenir les services d’experts chargés de participer à l’examen technique par les pairs au cours du processus d’évaluation environnementale; 3. délégue à la trésorière de la Ville le pouvoir de déterminer quels groupes de la ville d’Ottawa recevront un financement et de s’assurer que les règles appropriées concernant la distribution et l’utilisation des fonds sont strictement respectées. 14. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA SUPERFICIE D’UN NOUVEAU SITE D'ENFOUISSEMENT AU CENTRE ENVIRONNEMENTAL DE WEST CARLETON RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ Délégations : Cinq (5) délégations se sont prononcées et le Comité a reçu deux (2) commentaires par écrit. La moitié était opposer et l’autre moitié favorisait. Débat : Le Comité a discuté ce point pendant environ deux (2) heures et quinze minutes. Vote : Le point a été ADOPTÉ avec modifications de plusieurs motions. Position du conseiller du quartier : Les conseillers de l’ouest ont appuyé le rapport avec l’exception des conseillers S. Qadri et M. Wilkinson qui oppose le site d’enfouissement mais supporte les motions de modifications. Position des Comités consultatifs : Ne s’applique pas. RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ Que le Conseil appuie les commentaires énoncés dans le document 3 et qu’il se les approprie en tant que commentaires de la Ville sur l’Évaluation environnementale de la superficie d’un nouveau site d’enfouissement au centre environnemental de West Carleton (septembre 2012) de Waste Management of Canada Corporation (September 2012), et qu’il demande au personnel de transmettre les commentaires approuvés au ministère de l’Environnement et à Waste Management of Canada Corporation, tel que modifié par ce qui suit : 1. Que la capacité du site d’enfouissement du Centre environnemental de West Carleton soit réduite à quatre millions de mètres cubes, selon un calcul de 400 000 tonnes par année pour la période de 10 ans; Que le Ministère mette en place les programmes et politiques nécessaires pour que le taux de réacheminement des déchets industriels, commerciaux et institutionnels passe de 17 % à un objectif ministériel de 60 %, avant d’envisager la création de nouveaux sites d’enfouissement ou l’agrandissement des sites existants pour l’enfouissement des déchets industriels, commerciaux et institutionnels; 2. Que l’agrandissement proposé du site d’enfouissement du Centre environnemental de West Carleton comprenne un programme complet de protection de l’eau souterraine afin de recueillir et de traiter tous les produits de lixiviation générés au cours de la durée de vie de contamination du site; Que le programme de protection de l’eau souterraine comprenne des pratiques de gestion exemplaires et d’atténuation permettant de gérer les effets possibles actuels et futurs; Que l’agrandissement proposé du site d’enfouissement du Centre environnemental de West Carleton comprenne un programme complet de contrôle de l’eau souterraine qui assurera l’efficacité du programme de protection de l’eau souterraine; Que le programme de contrôle de l’eau souterraine prévoie des activités de contrôle sur place et hors site, ce qui comprend le contrôle des puits privés se trouvant dans un rayon de trois kilomètres autour du site. 3. Que le ministère de l’Environnement exige de Waste Management : a. Que les cinq conseillers de l’ouest de la ville (West Carleton-March, Kanata-Nord, Kanata-Sud, Stittsville et Rideau-Carleton) soient invités à siéger au Comité de liaison avec le public; b. Que le personnel de la Ville et le ministère de l’Environnement soient invités à assister à toutes les réunions du Comité de liaison avec le public; c. Que Waste Management encourage la participation au Comité de liaison avec le public au moyen d’annonces dans les journaux locaux et par l’intermédiaire des conseillers de l’ouest de la ville; d. Que le Comité de liaison avec le public soit composé d’au moins six (6) membres de la collectivité et d’au moins deux (2) entrepreneurs locaux; e. Que les membres du Comité de liaison avec le public établissent et approuvent un mandat; f. Que le Comité de liaison avec le public assure un suivi des questions opérationnelles, des plaintes et des questions environnementales, et formule des recommandations à cet effet, et que Waste Management prenne des mesures afin de les respecter et présente un échéancier pour ses plans d’action; g. Que Waste Management présente son ordre du jour au moins une semaine avant la réunion du Comité de liaison avec le public, lequel doit comprendre un bilan des plaintes, les questions opérationnelles et les problèmes de nonconformité à aborder lors de la réunion; h. Que Waste Management envoie le procès-verbal aux membres du Comité de liaison avec le public au plus tard une semaine après la réunion; i. Que Waste Management s’occupe de l’organisation des réunions du Comité de liaison avec le public; j. Que Waste Management affiche sur son site Web dédié au Comité de liaison avec le public tous les ordres du jour, les rapports et les procès-verbaux aussitôt que possible. Ce site Web doit être accessible au grand public. 4. Que l’on demande au personnel d’ajouter à ses commentaires au sujet de l’aménagement proposé de nouveaux postes de transfert à Ottawa et à Lanark et des modifications à apporter aux autorisations de conformité environnementale visant les postes de transfert existants d’Ottawa et de Lanark, une demande au ministère de l’Environnement concernant l’ajout d’une condition voulant que les matières résiduelles provenant d’une région ne faisant pas partie d’Ottawa ou de Lanark ne puissent être acceptées dans aucun site d’enfouissement de la ville d’Ottawa. 5. Que le commentaire contenu dans l’évaluation détaillée des répercussions sur les transports (Transportation Detailed Impact Assessment) soit ainsi reformulé : « Les commentaires recueillis concernant l’évaluation détaillée des répercussions sur les transports portent sur la conception des routes requise pour l’agrandissement du site, qui sera effectué si l’évaluation environnementale est approuvée. » 6. Que Waste Management soit informé du fait que la Ville nécessitera une contribution proportionnelle des coûts engendrés par l’élargissement du chemin Carp. 15. RÈGLEMENT SUR LA GESTION DES DÉCHETS SOLIDES RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ Que le Conseil municipal approuve le Règlement sur la gestion des déchets solides révisé tel qu’il est indiqué dans le Document 1, qui entrera en vigueur le 29 octobre 2012; et Que le Service mène une consultation publique, dans le cadre du Plan de gestion des déchets, concernant la possibilité d’imposer une limite de quatre sacs, puis présente de nouveau cette question au Comité et au Conseil au cours du premier trimestre de 2013, soit pendant le processus du Plan de gestion des déchets; Et il est en outre résolu que la question du Règlement sur la gestion des déchets solides en ce qui concerne la limite de sacs soit de nouveau présentée, lors de la même réunion, au Comité et au Conseil aux fins d’analyse détaillée. RAPPORT NO 25A DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 16. RAPPORT TRIMESTRIEL SUR LE RENDEMENT PRÉSENTÉ AU CONSEIL POUR LE 2IEME TRIMESTRE, DU 1ER AVRIL AU 30 JUIN 2012 RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil municipal prenne connaissance du présent rapport. RAPPORT NO 38 DU COMITÉ DE L'URBANISME 17. DEMANDE EN VUE DE MODIFIER LA PROPRIÉTÉ DU 353, AVENUE ELMWOOD, SITUÉE DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DE ROCKCLIFFE PARK RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ Que le Conseil : 1. approuve la demande de modification de la propriété du 353, avenue Elmwood, conformément aux dessins soumis par Hierarchy Development and Design le soumis 9 octobre 2012; 2. délégue au directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance le pouvoir d’approuver les modifications mineures à la conception; et 3. délivre e permis en matière de patrimoine, qui expirera deux ans après sa date de délivrance. (Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 19 novembre 2012.) (Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.) 18. DEMANDE EN VUE DE MODIFIER LE 192, AVENUE STANLEY, PROPRIÉTÉ SITUÉE DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DE NEW EDINBURGH RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil : 1. approuve la demande en vue de modifier le 192, avenue Stanley, conformément aux dessins soumis par Dennis Kane, ARC Associates Inc., le 1er août 2012 et faisant l’objet des documents 3, 4 et 5; 2. délégue au directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance le pouvoir d’apporter des modifications mineures à la conception; et 3. délivre le permis en matière de patrimoine, qui expirera deux ans après sa date de délivrance. (Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 12 novembre 2012.) (Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.) 19. ZONAGE - 50 ET 54 RUE BELL NORD RECOMMANDATION MODIFIÉE DU COMITÉ Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant à faire passer le zonage du 50 et du 54, rue Bell Nord de Zone résidentielle de densité 4, sous-zone H (R4H) à Zone de petites institutions, sous-zone A (I1A[xxxx]), comme le montre le document 1 et l’explique en détail le Document 2 (Modifications proposées au Règlement général de zonage soit modifié par l’ajout de) : 2. Section 239 – Exceptions urbaines (f) Hauteur maximale des bâtiments de 11,0 mètres 20. MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL – CARTOGRAPHIE DU SYSTÈME DU PATRIMOINE NATUREL, COMPLEXE DE TERRES HUMIDES DU CHEMIN LESTER, TERRES HUMIDES DE L’ÉTANG KIZELL ET FORMATION KARSTIQUE DU RUISSEAU CARDINAL RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES ET DU COMITÉ DE L’URBANISME Que le Conseil : 1. approuve et adopte une modification au Plan officiel en vue de modifier des politiques relatives aux caractéristiques et aux fonctions naturelles, à l’Étude d’impact sur l’environnement et à la mise en œuvre, tel qu’exposé en détail dans le document 1; 2. approuve et adopte une modification au Plan officiel en vue d’intégrer les désignations des systèmes du patrimoine naturel, illustrées dans les annexes 1, 2 et 3 du document 1, en tant qu’annexes L1, L2 et L3, respectivement, du Plan officiel; RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’URBANISME Que le Conseil : 3. approuve et adopte une modification au Plan officiel en vue de désigner le complexe de terres humides du chemin Lester, illustré dans l’annexe 1 du document 2, en tant que « terres humides d’importance » dans l’annexe B du Plan officiel; 4. approuve et adopte une modification au Plan officiel en vue de désigner les terres humides Kizell, illustrées dans l’annexe 1 du document 3, en tant que « terres humides d’importance » dans l’annexe B du Plan officiel; 5. approuve et adopte une modification au Plan officiel en vue de désigner la formation karstique du ruisseau Cardinal, illustrée dans l’annexe 1 du document 4, en tant que « zone d’intérêt naturel et scientifique (ZINS) sur le plan des sciences de la Terre » dans l’annexe K du Plan officiel. 21. RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR LE BÂTIMENT – DROITS DE PERMIS – CONVERSION DE LA MÉTHODE RECOMMANDATION MODIFIÉE DU COMITÉ Que le Conseil modifié le Règlement municipal 2005-303 sur le bâtiment, comme il est indiqué dans le rapport, pour permettre l’entrée en vigueur du changement de la méthode de calcul des droits de permis et du nouveau barème des droits, tel que modifié par le texte suivant : ET ATTENDU QUE le barème des droits dans la catégorie de bâtiments du groupe C (Occupations résidentielles), plus précisément dans la catégorie « Superficies au sol pour les résidences unifamiliales, jumelées ou en rangée » devrait être 0,92 $ par pied carré plutôt que 0,95 $ par pied carré et 9,90 $ par mètre carré plutôt que 10,23 $ par mètre carré; IL EST PAR CONSÉQUENT RÉSOLU QUE le barème des droits soit modifié en conséquence et que le document 1 ci-joint remplace le document joint au Rapport ACS2012-PAI-PGM-0225. 22. INTERDICTION, INSPECTION ET REMISE EN ÉTAT DES BÂTIMENTS AYANT SERVI À LA CULTURE DE LA MARIJUANA RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES ET DU COMITÉ DE L’URBANISME Que le Conseil : 1. approuve le modèle de prestation de services et la structure tarifaire concernant l’interdiction, l’inspection et la remise en état des bâtiments ayant servi à la culture de la marijuana, comme le précise le présent rapport et le résume le document 1; 2. adopte le règlement essentiellement sous la forme où il apparaît dans le document 2 ci-joint, concernant l’interdiction, l’inspection et la remise en état des bâtiments ayant servi à la culture de la marijuana; et 3. demande au personnel de formuler des observations sur le projet de règlement de Santé Canada concernant la production et la distribution de marijuana à des fins médicales, qui viendra réformer le Programme d’accès à la marijuana à des fins médicales, et de faire rapport au Conseil municipal au début de 2013. RAPPORT NO 39 DU COMITÉ DE L'URBANISME 23. DEMANDE DE DÉMOLITION DES PROPRIÉTÉS SITUÉES AU 273, PROMENADE SUSSEX AINSI QU’AUX 275, 276, 277, 278 ET 279, PROMENADE SUSSEX, DEUX BÂTIMENTS DÉSIGNÉS EN VERTU DE LA PARTIE V DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO CONSTRUITS DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DE LA BASSE-VILLE OUEST RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉUNION DU COMITÉ Délégations : sept personnes ont pris la parole en faveur de la recommandation du Comité consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa (CCPBO), à savoir de REFUSER la demande de démolition pour les deux propriétés; aucune personne n’a pris la parole contre la recommandation. Dix personnes ont fourni des commentaires écrits, tous favorables à la recommandation du CCPBO. Débat : environ deux heures ont été consacrées à ce point, y compris la présentation par le personnel, les présentations par les délégations et le débat. Vote : on appelle à un vote; le point est ADOPTÉ par 9 voix pour et 0 voix contre. Le conseiller Taylor s’est excusé de ne pouvoir assister à la réunion. Position du conseiller du quartier : telle que notée dans le rapport. Position des Comités consultatifs : lors de sa réunion du 20 septembre, le CCPBO a présenté une motion visant à REFUSER la recommandation du rapport original concernant la démolition des deux propriétés; c’est cette motion-là du CCPBO qui a été ADOPTÉE par le Comité de l’urbanisme. RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil refuse la demande de démolition des immeubles situés au 273 et aux 275-279, promenade Sussex. RAPPORT NO 15 DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN 24. BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET DES IMMOBILISATIONS 2012 – T2 – RAPPORT D’ÉTAPE DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN RECOMMANDATION DE LA COMMISSION Que le Conseil autorise l’interruption du projet d’immobilisation 900292, Programme de replacement d’équipements d’autobus, et le retour de la somme restante de 1,1 million de dollars dans le fonds de réserve pour les immobilisations. RAPPORT NO 16 DE LA COMMISSION DU TRANSPORT EN COMMUN 25. LE MODÈLE DE PRESTATION DE SERVICES DE PARA TRANSPO ET L'ACQUISITION DE VÉHICULES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION Que le Conseil approuve : 1. Qu'OC Transpo continue d'assurer des services pour Para Transpo dans le cadre de son contrat lié au service interne de minibus et aux taxis externes; 2. Que le personnel d'OC Transpo soit autorisé à procéder à l'approvisionnement et à l'acquisition du parc de minibus de remplacement de Para Transpo. RAPPORT NO 21 DU COMITÉ DES TRANSPORTS 26. PLAN DE REMPLACEMENT DES VÉHICULES ET DE L’ÉQUIPMENT POUR 2013 RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil municipal prenne connaissance à titre d’information du plan proposé de remplacement des véhicules et de l'équipement pour 2013. 27. CARREFOURS DE LA PROMENADE CAMPEAU ET DE L’AVENUE KANATA ET DES PROMENADES CAMPEAU ET TERRY-FOX : SÉCURITÉ PIÉTONNE RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil approuve l’adoption des mesures pour accroître la sécurité des piétons à l’intersection de la promenade Campeau et de l’avenue Kanata ainsi qu’à l’intersection de la promenade Campeau et de la promenade Terry-Fox, dans le cadre du projet d’élargissement de la promenade Campeau, comme l’indique le présent rapport. ORDRE DU JOUR REGROUPÉ RÉVISÉ RAPPORT NO 23A DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES A ZONAGE - 7479, CHEMIN BLEEKS RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant à faire passer le zonage du 7479, chemin Bleeks de RU, Zone d’espace rural, à RU[XXXr] et RU[YYYr], comme le montre le document 1 et l’explique en détail le document 2. B ZONAGE - 4782, CHEMIN HAWTHORNE RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de faire passer le zonage du 4782, chemin Hawthorne de ME (Zone d’extraction de minerai) à ME[XXXr], comme le montre le document 1 et l’explique en détail le document 2. RAPPORT NO 18 DU COMITÉ DE L’ENVIRONNEMENT C BUDGETS PLURIANNUELS SOUTENUS PAR LES TARIFS – RÉPONSE AUX DIRECTIVES DU COMITÉ RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil : 1. approuve une démarche pluriannuelle en ce qui concerne la planification et l’établissement du budget; et 2. soumet, en janvier 2013, un budget soutenu par les tarifs portant sur deux ans, soit 2013 et 2014; et 3. établis les futurs budgets soutenus par les tarifs en fonction d’une période de quatre ans correspondant au mandat du Conseil; et 4. dirige le personnel d’élaborer une politique décrivant la démarche qui régira l’établissement de budgets et de plans pluriannuels. D RAPPORT ANNUEL 2011 DU SYSTÈME DE GESTION DE LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil municipal prenne connaissance du rapport annuel 2011 du système de gestion de la qualité de l’eau potable. RAPPORT NO 38 DU COMITÉ DE L'URBANISME E ZONAGE – 2744, CHEMIN INNES RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 pour changer le zonage du 2744, chemin Innes de Zone résidentielle de densité 3, sous-zone Y, dotée d’une exception 708 (R3Y [708]) à Zone résidentielle de densité 4, sous-zone M, dotée d’exceptions (R4M [XXXX]) comme le montre le document 1 et l’explique en détail le document 2. F RÉVISION DE LA RÉGLEMENTATION MUNICIPALE SUR LES DÉMOLITIONS RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil : 1. abroge le Règlement 215-2000 de l’ancienne Ville d’Ottawa, qui régit les démolitions; 2. adopte un nouveau règlement sur les démolitions, conformément au paragraphe 33 (2) de la Loi sur l’aménagement du territoire, comme l’indique essentiellement le document 1, ce règlement devant s’appliquer à l’ensemble des immeubles d’habitation visés au document 2; 3. délègue au directeur général de l’Urbanisme et de la Gestion de la croissance le pouvoir de délivrer un permis aux conditions qu’il juge appropriées, moyennant l’accord du conseiller du quartier et du demandeur; 4. exige, nonobstant la recommandation 3, que le personnel présente un rapport au Comité et au Conseil lorsqu’un immeuble est désigné aux termes de la partie 4 ou de la partie 5 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, et lorsque la délégation de pouvoir est retirée; et 5. approuve une modification au Règlement 2011-451, qui exige des frais pour les demandes d’aménagement, afin d’énoncer les frais exigibles pour les demandes de permis visant la réglementation des démolitions, comme l’explique en détail le document 3. RAPPORT NO 21 DU COMITÉ DES TRANSPORTS G ACQUISITION DE TERRAIN – TERRAIN DU PARC-O-BUS DE SOUTH NEPEAN WOODS, SOUTH NEPEAN DEVELOPMENT CORPORATION RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil approuve l’acquisition en fief simple d’un terrain d’une superficie approximative de 4,027 ha décrit comme une partie du lot 14, concession 1, façade rivière Rideau, dans le canton géographique de Nepean, ville d’Ottawa, portant l’adresse municipale 3311, avenue Woodroffe, et illustré par les parcelles A et C dans le document 1, auprès de la South Nepean Development Corporation, pour la somme de 5 283 000 $, sans compter les taxes et les frais juridiques liés à l’achat. SUITE À DONNER DES ARTICLES RATIFIÉS PAR LES COMITÉS EN VERTU DU POUVOIR DÉLÉGUÉ Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 1. MOTION PORTANT ADOPTION DE RAPPORTS (Conseillers D. Deans et T. Tierney) AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN À UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE) MOTION PORTANT PRÉSENTATION DE RÈGLEMENTS (Conseillers D. Deans et T. Tierney) TROIS LECTURES a) Règlement de la Ville d’Ottawa régissant la gestion des déchets solides et abrogeant le Règlement nº 2009-396. b) Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (voie Pebble Trail). c) Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées. d) Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement nº 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 7479, chemin Bleeks. e) Règlement de la Ville d’Ottawa régissant la gestion des déchets solides et abrogeant le Règlement nº 2009-396. f) Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement nº 2008-250 afin de retirer le symbole d’aménagement différé des terrains dont les désignations municipales sont les 209, 211, 213, 215, 217, 219, 221, 223, 225 et 227, croissant Cooks Mill. g) Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement nº 2008-250 afin de retirer le symbole d’aménagement différé des terrains dont les désignations municipales sont les 89 et 91, rue Nepean et 70, rue Gloucester. h) Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement nº 2006-273 afin de nommer des agents d’application des règlements municipaux. i) Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement nº 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 4782, chemin Hawthorne. j) Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement nº 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 50 et 54, rue Bell Nord. k) Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement nº 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 2744, chemin Innes. l) Règlement de la Ville d’Ottawa établissant une zone à démolition réglementée et abrogeant le Règlement nº 253-2000 de l’ancienne ville d’Ottawa. m) Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement nº 2011-451 concernant les droits associés à une demande de démolition réglementée. n) Règlement de la Ville d’Ottawa remplaçant le nom de la voie Kirkconnel et de la place Laramie, routes municipales de la Ville d’Ottawa, pour croissant Laramie. o) Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (promenade Crownridge et promenade Meadowbreeze). p) Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin d’ajouter une série de cartes de superposition des systèmes du patrimoine naturel en annexes avec les énoncés de principes correspondants. q) Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin de modifier l’annexe B de façon à désigner le complexe de terres humides du chemin Lester comme terres humides d’importance. r) Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin de modifier l’annexe B de façon à désigner les terres humides de l’étang Kizell comme terres humides d’importance. s) Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Plan officiel de la Ville d’Ottawa afin de modifier l’annexe K de façon à ajouter une partie de la formation karstique du ruisseau Cardinal en tant que zone d’intérêt naturel et scientifique sur le plan des sciences de la Terre. RÈGLEMENT DE RATIFICATION (Conseillers D. Deans et T. Tierney) DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS LEVÉE DE LA SÉANCE (Conseillers D. Deans et T. Tierney) Des services d’interprétation simultanée des réunions sont offerts. Veuillez vous informer auprès du préposé à la réception. AVIS Lepublic ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur les points àl’ordre du jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit dedemander une enquête indépendante sur la légitimité de régler certainesquestions au cours d’une séance à huis clos. Pour ce faire, le demandeur peut seprocurer, sans frais, le formulaire approprié en visitant le site Web de laVille ou en s’adressant en personne au président de la réunion en question. Lesdemandes demeurent confidentielles dans l’attente du rapport éventuel del’enquêteur et n’entraînent aucuns frais pour le demandeur. CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA 19 ORDRE DU JOUR 43 MERCREDI, 24 OCTOBRE 2012