Minutes 13 of the Planning
Committee meeting of 10 May 2011.
Procès-verbal 13 de
la réunion du Comité de l’urbanisme le 10 mai 2011.
OTTAWA
BUILT HERITAGE ADVISORY COMMITTEE
COMITÉ CONSULTATIF SUR LE
PATRIMOINE BÂTI D’OTTAWA
1. APPLICATION FOR NEW CONSTRUCTION IN THE
CENTRETOWN HERITAGE CONSERVATION DISTRICT AT 340 MCLEOD STREET
DEMANDE EN VUE D’UNE NOUVELLE CONSTRUCTION DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE DU CENTRE-VILLE AU 340, RUE MCLEOD 1
ACS2011-ICS-PGM-0090 SOMERSET
(14)
Ottawa Built Heritage Advisory Committee RECOMMENDATION AS AMENDED
That
Planning Committee recommend that Council reject the staff recommendations.
STAFF RECOMMENDATIONS
That the
Ottawa Built Heritage Advisory Committee recommend that Planning Committee
recommend that Council:
1. Approve the application for new
construction on the vacant lot at 340 McLeod Street, in accordance with the
plans submitted by Natalie Hughes, FoTenn Consultants
Inc. received on February 2, 2011.
2. Issue the Heritage Permit with a
two-year expiry date from the date of issuance.
3. Delegate authority for minor design
changes to the General Manager of the Planning and Growth Management
Department.
(Note: Approval to Alter this property
under the Ontario Heritage Act must
not be construed to meet the requirements for the issuance of a building
permit.)
(Note: The statutory 90-day timeline for
consideration of this application under the Ontario
Heritage Act would have expired on May 3, 2011 but has been extended until
June 30, 2011 with the consent of the
applicant)
RECOMMANDATION MODIFIÉE DU COMITÉ CONSULTATIF
SUR LE PATRIMOINE BÂTI D’OTTAWA
Que le Comité de
l’urbanisme recommande à son tour au Conseil de rejeter les
recommandations du personnel.
RECOMMANDATIONS DU PERSONNEL
Que
le Comité consultatif sur le
patrimoine bâti d’Ottawa recommande au Comité de l’urbanisme de recommander à
son tour au Conseil :
1.
d’approuver la
demande de nouvelle construction sur le lot vacant situé au 340, rue McLeod conformément aux plans soumis par Natalie Hughes, FoTenn Consultants Inc., et reçus le 22 février 2011;
2.
de délivrer le permis
en matière de patrimoine dont la date d'expiration est fixée à deux ans après
la date d'émission;
3.
de déléguer le
pouvoir au directeur général du Service de l'urbanisme et de la gestion de la
croissance en ce qui concerne les modifications de design mineures.
(Nota
: L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne
signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un
permis de construire.)
(Nota :
Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de
la Loi sur le patrimoine de l’Ontario,
aurait pris fin le 3 mai 2011, mais il a été prolongé jusqu’au 30 juin 2011
avec le consentement du requérant.)
Infrastructure
Services and Community Sustainability
SERVICES D’INFRASTRUCTURE ET VIABILITÉ DES COLLECTIVITÉS
PLANNING
and growth management
2. ZONING – 340
MCLEOD STREET
ZONAGE – 340, RUE MCLEOD 22
ACS2011-ICS-PGM-0111 SOMERSET
(14)
(This matter is
Subject to Bill 51)
That the Planning Committee recommend
Council approve an amendment to Zoning By‑law 2008-250 to change the
zoning of part of 340 McLeod Street from TM H(19.0) (Traditional Mainstreet, Height 19.0 metres) to TM [xxxx]
Sxxx (Traditional Mainstreet,
Exception xxxx, Schedule xxx) and to remove the
heritage overlay, as detailed in Documents 2 and 3, and shown in Document 1.
(Cette question est assujettie au Règlement 51)
Que le Comité
de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver
une modification au Règlement de zonage 2008-250, en vue de faire passer le
zonage d’une partie du 340, rue McLeod de TM H(19.0)
(rue principale traditionnelle, hauteur de 19,0 mètres) à TM [xxxx] Sxxx (rue principale
traditionnelle, exception xxxx, annexe xxx) et de
supprimer la désignation de valeur patrimoniale, tel qu’exposé en détail dans
les documents 2 et 3, et illustré dans le document 1.
3. ZONING –
70 GLOUCESTER STREET
ZONAGE – 70 RUE, GLOUCESTER 37
ACS2011-ICS-PGM-0110 SOMERSET
(14)
(This matter is
Subject to Bill 51)
That the recommend
Council approve an amendment to Zoning By-law 2008-250 to change the zoning of
70 Gloucester Street from R5B[482] F(3.0) (Residential Fifth Density Subzone B,
Exception 482, FSI 3.0) to R5B[xxxx] -h (Residential
Fifth Density Subzone B Exception xxxx, with a
Holding symbol) as shown on Document 1 and detailed in Document 2.
(Cette question est assujettie au Règlement
51)
Que le Comité de l’urbanisme
recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage no 2008-250
en vue de changer le zonage du 70, rue Gloucester de R5B[482] F(3.0) (Zone
résidentielle de densité 5, sous-zone B, avec exception 482, rapport
plancher-sol 3,0) à R5B[xxxx] -h (Zone résidentielle
de densité 5, sous-zone B, avec exception xxxx, et
avec le symbole d'aménagement différé) tel que le montre le document 1 et
l’explique le document 2.
4. VEHICULAR
ACCESS THROUGH THE BYRON AVENUE LINEAR PARK TO THE PROPOSED DEVELOPMENT AT 90
RICHMOND ROAD,
114 RICHMOND ROAD AND 380 LEIGHTON TERRACE 61
ACCÈS EN AUTOMOBILE À L’AMÉNAGEMENT PROPOSÉ AUX 90, CHEMIN RICHMOND,
114, CHEMIN RICHMOND ET 380, TERRASSE LEIGHTON, À TRAVERS LE PARC LINÉAIRE DE
L’AVENUE BYRON
ACS2011-ICS-PGM-0127 Kitchissippi (15)
That Planning Committee recommend
Council approve vehicular access through the Byron Avenue Linear Park for the
portion of the redevelopment of the former Sisters of the Visitation property
proposed to be used for a retirement home..
Que
le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver l’accès en
automobile, à travers le parc linéaire de l’avenue Byron, à la maison de
retraite dont l’aménagement est proposé sur l’emplacement de l’ancienne
propriété des Sœurs de la Visitation.
5. SERVICE EXCELLENCE INITIATIVE – ELIMINATION
OF SITE PLAN CONTROL FOR STREET TOWNHOMES SUBJECT TO PLAN OF SUBDIVISION
projet d’excellence du service – suppression de la réglementation du
plan d’implantation pour les maisons en rangée sur rue, sous réserve du plan de
lotissement 66
ACS2011-ICS-PGM-0100 CITY WIDE/À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
That Planning Committee recommend
Council:
1.
Elimination of the requirement for Site Plan Control
for street townhomes under the conditions of
Recommendation 2 effective July 4, 2011; and,
2. An
amendment to the Site Plan Control By-law, 2002 to add,
(a)
a dwelling unit within a townhouse that has separate
frontage on a public highway as a class of development that may be undertaken
without site plan control approval under the following conditions:
a.
it is within a registered plan of subdivision; and,
b.
the townhouse is constructed in accordance with
approved subdivision plans and drawings showing the following:
i.
the
location and size of the townhouse block including the number and orientation
of the dwelling units and driveways, and the location of services;
ii.
the grading and drainage for the townhouse block
including rear yard catchbasins and leads;
iii.
all easements identified on a reference plan; and,
iv.
a composite utility plan showing the location of pads,
pedestals and streetlights vis-à-vis the dwelling units and their driveways
Que le Comité de
l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver :
1.
le retrait de
l’exigence relative à la réglementation du plan d’implantation pour les maisons
en rangée sur rue, en vertu des conditions figurant à la recommandation 2, à
compter du 4 juillet 2011;
2.
la modification du
Règlement de 2002 sur la réglementation du plan d’implantation, en y ajoutant
ce qui suit :
a) Une unité d'habitation dans une maison en
rangée ayant une façade distincte sur une voie publique et appartenant à une
catégorie d'aménagement pouvant être réalisé sans approbation de plan
d'implantation aux conditions suivantes :
a.
elle est comprise
dans un plan de lotissement enregistré;
b.
elle est construite
conformément à des plans de lotissement et dessins approuvés montrant :
i.
l'emplacement et
les dimensions du corps de bâtiment, ainsi que le numéro et l'orientation des
unités d'habitation et des entrées de cour et l'emplacement des services
publics;
ii.
les niveaux du sol
et le drainage du terrain, y compris les puisards de cour arrière et leurs
tuyaux d'amenée;
iii.
toutes les
servitudes inscrites dans un plan de renvoi;
iv.
un plan de tous les
services publics montrant l'emplacement des plates-formes, socles et
lampadaires par rapport aux unités d'habitation et aux entrées de cour.
6. PLANNING
AND GROWTH MANAGEMENT TERM OF COUNCIL WORKPLAN
PLAN DE TRAVAIL D’URBANISME ET GESTION DE LA CROISSANCE POUR LA PÉRIODE
D’EXERCICE DU CONSEIL
ACS2011-ICS-PGM-0128 CITY WIDE/À L'ÉCHELLE DE LA VILLE
That
Planning Committee recommend, upon concurrence of the Mayor, that Council
approve the Planning and Growth Management Department’s Term of Council
Workplan for matters within Planning Committee’s mandate.
Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil,
sur approbation du maire, d’approuver le plan de travail d’Urbanisme et Gestion
de la croissance pour la période d’exercice du Conseil, pour les questions
touchant le mandat du Comité de l’urbanisme.
CITY MANAGER’S OFFICE
BUREAU DU DIRECTEUR MUNICIPAL
CITY clerk and solicitor
GREFFIER ET CHEF DU CONTENTIEUX
7. STATUS
UPDATE PLANNING COMMITTEE OUTSTANDING INQUIRIES AND MOTIONS FOR THE PERIOD
ENDING 10 MAY 2011 71
RAPPORT DE SITUATION - DEMANDES DE
RENSEIGNEMENTS ET MOTIONS DU COMITÉ DE L’URBANISME POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT
LE 10 MAI 2011
ACS2011-CMR-CCB-0052 city-wide /
À l’Échelle de la ville
That the
Planning Committee receive this report for information.
MOTION OF WHICH NOTICE HAS
BEEN PREVIOUSLY GIVEN
MOTIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN AVIS PRÉCÉDENT
Councillor/ Conseiller FLEURY
8. REDUCTION IN CASH-IN-LIEU
OF PARKING FEE FOR 90 GUIGUES AVENUE 79
RÉDUCTION DU MONTANT DU RÈGLEMENT FINANCIER DES EXIGENCES RELATIVES AU
STATIONNEMENT POUR LE 90, AVENUE GUIGUES
ACS2011-CMR-PLC-0009 RIDEAU-VANIER
(12)
That the
Planning Committee approve the reduction of the Cash-in-Lieu of parking fee for 90 Guigues
Avenue to 500$ per parking space, for three parking spaces, for a total of
1,500$.
Que le Comité de l’urbanisme approuve que le règlement financier des
exigences relatives au stationnement pour le 90, avenue Guigues,
soit ramené à 500 $ par place de stationnement, soit 1,500$ au total.
This Item will not rise to
Council unless delegated authority is lifted.
Cette question ne sera pas
présentée au Conseil à moins que la délégation
de pouvoirs ne soit retirée.
ADDITIONAL ITEMS (Requiring
Suspension of the Rules of Procedure)
POINTS SUPPLÉMENTAIRE (Exigeant la
suspension des règles de procédure)
OTTAWA BUILT HERITAGE
ADVISORY COMMITTEE
COMITÉ CONSULTATIF SUR LE PATRIMOINE BÂTI D’OTTAWA
9. PUBLIC
CONSULTATION POLICY FOR THE ADOPTION OF HERITAGE CONSERVATION DISTRICT PLANS
UNDER THE ONTARIO HERITAGE ACT
POLITIQUE SUR LES CONSULTATIONS
PUBLIQUES POUR L’ADOPTION DES PLANS DES DISTRICTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
EN VERTU DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO
ACS2011-ICS-PGM-0136 city-wide
/ À l’Échelle de la ville
The Ottawa Built
Heritage Advisory Committee recommends that Planning Committee recommend that
Council approve the public consultation policy for the adoption of Heritage
Conservation District plans as detailed in Document 1.
Le Comité consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa
recommande au Comité de l’urbanisme de recommander à son tour au Conseil
d’approuver la politique sur les consultations publiques pour l’adoption des
plans des districts de conservation du patrimoine, telle qu’établie dans le
document 1.
PLANNING
and growth management
10. FRONT-ENDING
AGREEMENT – GREENBANK ROAD RECONSTRUCTION TO AN URBAN STANDARD FROM CAMBRIAN
ROAD TO KILBIRNIE DRIVE
ACCORD DE FINANCEMENT INITIAL – RECONSTRUCTION SELON LA NORME DE VOIRIE
URBAINE DU CHEMIN GREENBANK ENTRE LE CHEMIN CAMBRIAN ET LA PROMENADE KILBIRNIE
ACS2011-ICS-PGM-0130
Barrhaven (3)
That the Planning
Committee recommend that Council approve:
1.
Entering into Front-Ending Agreements with Mattamy (Half Moon Bay) Limited, Mattamy
(Half Moon Bay 4) Limited, Monarch Corporation and Tamarack (Nepean)
Corporation for the design and construction of a roundabout at the intersection
of Greenbank Road and Cambrian Road and for the
design and reconstruction of two lanes of Greenbank
Road to an urban standard from Cambrian Road to Kilbirnie
Road, based upon the Front-Ending principles set forth in Document 2 and the
Council approved Front-Ending Policy in Document 3, with the final form and
content of the Front-Ending Agreement being to the satisfaction of the Deputy
City Manager, Infrastructure Services and Community Sustainability and the City
Clerk and Solicitor;
2.
The expenditure of $650,000 plus applicable taxes in
2011 for the reimbursement to Mattamy (Half Moon Bay)
Limited for the design and construction of a roundabout at the intersection of Greenbank Road and Cambrian Road subject to the execution
of the Front-Ending Agreement;
3.
In accordance with Council approval of Front-Ending
Agreement Policy, pre‑commit $5,687,679 plus
applicable taxes from the 2015 Capital Budget, subject to the execution of the
Front-Ending Agreements; and
4.
Authorize the expenditure of $5,687,678 plus
applicable taxes starting in 2015 in accordance with the Reimbursement Schedule
set forth in Document 4 for the reimbursement to Mattamy
(Half Moon Bay) Limited, Mattamy (Half Moon Bay 4)
Limited, Monarch Corporation and Tamarack (Nepean) Corporation for the design
and reconstruction of Greenbank Road from Cambrian
Road to Kilbirnie Drive subject to the execution of
Front-Ending Agreements with each developer.
Que
le Comité des transports recommande au Conseil d’approuver :
1.
l’établissement
des accords de financement initial avec Mattamy (Half Moon Bay) Limited, Mattamy (Half Moon Bay 4) Limited, Monarch
Corporation et Tamarack (Nepean) Corporation pour la
conception et la construction d'un carrefour giratoire à l'intersection des
chemins Greenbank et Cambrian
et pour la conception et la reconstruction, selon la norme de voirie urbaine,
de deux voies du chemin Greenbank entre le chemin Cambrian et la promenade Kilbirnie,
conformément aux principes d'accord de
financement initial énoncés dans le document 2 et à la politique sur les accords
initiaux approuvée par le Conseil et énoncée dans le document 3, la forme et le
contenu finals des accords devant satisfaire la directrice municipale adjointe,
Services d'infrastructure et Viabilité des collectivités, et le greffier
municipal et chef du contentieux;
2.
le
versement de 650 000 $,
taxes en sus, en 2011 afin de rembourser Mattamy (Half Moon Bay) Limited pour la conception et la construction d'un
carrefour giratoire à l'intersection des chemins Greenbank
et Cambrian, sous
réserve de l'exécution de l'accord de financement initial;
3.
l’engagement
préalable d’un montant de 5 687 679 $, taxes en sus, provenant
du Budget d’immobilisations de 2015, sous réserve de l’exécution des accords de
financement initial; et
4.
le
versement de 5 687 679
$ à partir de 2015 conformément aux principes
d'accord de financement initial énoncés dans le document 4.
This report
will be presented to Council on 25 May 2011
Ce rapport sera présenté au Conseil le 25 mai 2011
NOTICES OF MOTION (FOR
CONSIDERATION AT SUBSEQUENT MEETING)
AVIS DE MOTION (POUR EXAMEN LORS D’UNE RÉUNION SUBSÉQUENTE)
INQUIRIES
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
OTHER
BUSINESS
AUTRES QUESTIONS
ADJOURNMENT
LEVÉE DE LA SEANCE
NEXT MEETING
PROCHAINE RÉUNION
14 June 2011
le 14 juin
2011
Note: Except where otherwise
indicated, reports requiring Council consideration will be presented to Council
on 8 June 2011 in Planning Committee Report 10.
Nota : À moins
d’avis au contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil
municipal seraient normalement présentés au Conseil le 8 juin 2011 dans le
rapport no 10 du Comité des l’urbanisme
