Minutes 15 of the Planning Committee meeting of 14 June 2011.

Procès-verbal 15 de la réunion du Comité de l’urbanisme le 14 juin 2011.

OTTAWA BUILT HERITAGE ADVISORY COMMITTEE

COMITÉ CONSULTATIF SUR LE PATRIMOINE BÂTI D’OTTAWA

1. DESIGNATION OF THE CLEMOW ESTATE EAST HERITAGE CONSERVATION DISTRICT UNDER PART V OF THE ONTARIO HERITAGE ACT

DÉSIGNATION DU DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DE L'EST DU DOMAINE DE CLEMOW AUX TERMES DE LA PARTIE V DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L'ONTARIO 1

ACS2011-ICS-PGM-0108 CAPITAL (17)

The Ottawa Built Heritage Advisory Committee recommends that Planning Committee recommend that Council approve:

1. Designation of the Clemow Estate East Heritage Conservation District, as identified in Document 1, under Section 41 of the Ontario Heritage Act; and

2. The Clemow Estate East Heritage Conservation District Plan as shown in Document 4.

Que le Comité consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa recommande au Comité de l’urbanisme de recommander à son tour au Conseil d’approuver :

1. la désignation du District de conservation du patrimoine de l’est du domaine de Clemow, défini dans le document 1, aux termes de l’article 41 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

2. le plan du District de conservation du patrimoine de l’est du domaine de Clemow, illustré dans le document 4.

2. APPLICATION TO ALTER 20 CRESCENT ROAD, A PROPERTY DESIGANTED UNDER PART V OF THE ONTARIO HERITAGE ACT AND LOCATED IN THE ROCKCLIFFE PARK HERITAGE CONSERVATION DISTRICT 17

DEMANDE DE MODIFICATION DE LA PROPRIÉTÉ SITUÉE AU 20, CHEMIN CRESCENT, DÉSIGNÉE EN VERTU DE LA PARTIE V DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO ET QUI SE TROUVE DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DE ROCKCLIFFE PARK

ACS2011-ICS-PGM-0126 Rideau-Rockcliffe (13)

Ottawa Built Heritage Advisory Committee RECOMMENDATIONS AS AMENDED

The Ottawa Built Heritage Advisory Committee recommends that Planning Committee recommend that Council:

1. Approve the application to construct an attached double garage in the front yard of 20 Crescent Road;

2. Approve the application to construct an addition at the rear of the building located at 20 Crescent Road as per drawings by Andre Godin Design dated April 1, 2011; and

3. Issue the heritage permit with a two-year expiry from the date of issuance.

(Note: The statutory 90-day timeline for consideration of this application under the Ontario Heritage Act will expire on August 2, 2011)

(Note: Approval to Alter this property under the Ontario Heritage Act must not be construed to meet the requirements for the issuance of a building permit.)

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ CONSULTATIF SUR LE PATRIMOINE BÂTI D’OTTAWA

Le Comité consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa recommande au Comité de l’urbanisme de recommander à son tour au Conseil :

1. d’approuver la demande de construction d’un garage double adjacent au bâtiment dans la cour avant de la propriété située au 20, chemin Crescent;

2. d’approuver la demande de construction d’un ajout à l’arrière de la propriété située au 20, chemin Crescent, comme l’illustrent les plans de conception d’André Godin en date du 1^er avril 2011;

3. d’émettre un permis en matière de patrimoine doté d’une durée de validité de deux ans à compter de la date d’émission.

(Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 2 août 2011.)

Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.)

3. DESIGNATION OF THE DESCHÂTELETS BUILDING AND ASSOCIATED LANDSCAPE, 175 MAIN STREET, UNDER PART IV OF THE ONTARIO HERITAGE ACT

DÉSIGNATION DE L’ÉDIFICE DESCHÂTELETS ET DE L’AMÉNAGEMENT PAYSAGER CONNEXE, AU 175, RUE MAIN, EN VERTU DE LA PARTIE IV DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO 45

ACS2011-ICS-PGM-0129 CAPITAL (17)

Ottawa Built Heritage Advisory Committee RECOMMENDATION AS AMENDED

The Ottawa Built Heritage Advisory Committee recommend that Planning Committee recommend that Council approve the designation of 175 Main Street, under Part IV of the Ontario Heritage Act according to revised Statement of Cultural Heritage Value included as Document 4.

RECOMMANDATION MODIFIÉE DU COMITÉ CONSULTATIF SUR LE PATRIMOINE BÂTI D’OTTAWA

Le Comité consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa recommande au Comité de l’urbanisme de recommander à son tour au Conseil d’approuver la désignation du 175, rue Main en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la déclaration de valeur ou de caractère sur le plan du patrimoine culturel révisée, jointe en tant que document 4.

Infrastructure Services and Community Sustainability

SERVICES D’INFRASTRUCTURE ET VIABILITÉ DES COLLECTIVITÉS

PLANNING and growth management

URBANISME et Gestion de la croissance

4. OLD OTTAWA EAST COMMUNITY DESIGN PLAN, SECONDARY PLAN, OFFICIAL PLAN AMENDMENT AND ZONING BY-LAW AMENDMENT

PLAN DE CONCEPTION COMMUNAUTAIRE POUR LE VIEIL OTTAWA EST, PLAN SECONDAIRE, MODIFICATION DU PLAN OFFICIEL ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE 72

ACS2011-ICS-PGM-0115 CAPITAL (17)

(This matter is Subject to Bill 51)

That Planning Committee recommend Council:

1. Approve the Old Ottawa East Community Design Plan (distributed separately and on file with the City Clerk and shown as Document 5);

2. Approve an amendment to the Official Plan, Schedule B, to change the Traditional Mainstreet designation for Main Street south of Clegg Street to General Urban Area, to designate Hawthorne Avenue between Colonel By and Main Street as Traditional Mainstreet, and to change the designation of various lands to Mixed Use Centre or Major Open Space, all of which is shown in Document 2 and detailed in Document 6;

3. Approve an amendment to the Official Plan to add to Volume 2A the Old Ottawa East Secondary Plan as detailed in Document 6 (distributed separately and on file with the City Clerk); and

4. Approve an amendment to Zoning By-law 2008-250 to change the zoning of properties marked as Areas A to R on Document 3, all of which is detailed in Document 4.

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

Que le Comité de l'urbanisme recommande au Conseil :

1. d'approuver le plan de conception communautaire pour le Vieil Ottawa-Est (distribué séparément et conservé dans les dossiers du greffier municipal, étant le document 5);

2. d'approuver une modification du Plan officiel, annexe B, afin de faire passer le zonage de la rue Main située au sud de la rue Clegg de « rue principale traditionnelle » à « zone urbaine générale », d’attribuer la désignation « rue principale traditionnelle » à l'avenue Hawthorne entre la promenade Colonel-By et la rue Main et d’attribuer à divers terrains la désignation « centre polyvalent » ou « grande aire ouverte », comme l’illustre le document 2 et le précise le document 6;

3. d'approuver une modification du Plan officiel afin d'ajouter au volume 2A le Plan secondaire du Vieil Ottawa-Est, comme le précise le document 6 (distribué séparément et conservé dans les dossiers du greffier municipal); et

4. d'approuver une modification du Règlement de zonage 2008-250 afin de changer le zonage des propriétés constituant la zone A à R dans le document 3, comme le précise le document 4.

5. ZONING – PART OF 5431 AND PART OF 5465 FERNBANK ROAD

ZONAGE – PARTIE DU 5431 ET PARTIE DU 5465, CHEMIN FERNBANK 103

ACS2011-ICS-PGM-0132 STITTSVILLE (6)

(This matter is Subject to Bill 51)

That the recommend Council:

1. Approve an amendment to Zoning By-law 2008-250 to change the zoning of Part of 5431 and Part of 5465 Fernbank Road to Residential First Density Subzone Z exception [XXXX] with a 12 metre height limit and a holding symbol - R1Z[XXXX](H12)-h, Residential Third Density Subzone Z exception [XXXX] with a 12 metre height limit and a holding symbol - R3Z[XXXX](H12)-h, Residential Fourth Density Subzone Z exception [XXXZ] with a holding symbol - R4Z[XXXZ]-h, and Open Space exception [XXXZ] with a holding symbol - O1[XXXZ]-h as shown in Document 1 and as detailed in Document 2; and

2. Delegate to the General Manager, Planning and Growth Management, the authority to waive the planning fees, identified in the Planning Fee By-law (2010-110), for ‘Lifting Holding By-law’ application related to the subject ‘h’ and list the by-law for removal of the holding symbol once the provisions in Document 2 are met.

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

Que le Comité de l'urbanisme recommande au Conseil :

1. d'approuver une modification du Règlement municipal de zonage 2008‑250 afin de changer la désignation de zonage d'une partie du 5431 et d'une partie du 5465 du chemin Fernbank à R1Z[XXXX](H12)-h (Zone résidentielle de densité 1, sous-zone Z, assortie de l'exception [XXXX] avec limite de hauteur de 12 mètres et affectée du symbole d'aménagement différé), à R3Z[XXXX](H12)-h (Zone résidentielle de densité 3, sous-zone Z, assortie de l'exception [XXXX] avec limite de hauteur de 12 mètres et affectée du symbole d'aménagement différé), à R4Z[XXXZ]-h (Zone résidentielle de densité 4, sous-zone Z, assortie de l'exception [XXXZ] et affectée du symbole d'aménagement différé) et à O1[XXXZ]-h (Zone de parc et d'espace vert, assortie de l'exception [XXXZ] et affectée du symbole d'aménagement différé), tel qu'il est indiqué dans le document 1 et décrit en détail dans le document 2;

2. de déléguer au directeur général, Urbanisme et Gestion de la croissance, le pouvoir de renoncer aux droits prévus dans le Règlement sur les droits de demande d'aménagement (2010-110) relativement aux demandes assujetties au Règlement sur la levée d'une disposition d'utilisation différée « h » et de supprimer le symbole d'aménagement différé une fois que les dispositions prévues dans le document 2 auront été respectées.

6. ZONING – PART OF 3718 AND PART OF 3772 GREENBANK ROAD

ZONAGE – PARTIE DE 3718 ET PARTIE DE 3772, CHEMIN GREENBANK 112

ACS2011-ICS-PGM-0140 BARRHAVEN (3)

(This matter is Subject to Bill 51)

That the Planning Committee recommend Council approve an amendment to the Zoning By-law 2008-250 to change the zoning of Part of 3718 and Part of 3772 Greenbank Road from DR (Development Reserve) to R3YY[XXXX] Sxxx (Residential Third Density Subzone YY Exception XXXX, Schedule xxx), I1A/R3YY[XXXX]Sxxx (Minor Institutional Subzone A/Residential Third Density Subzone YY Exception XXXX Schedule xxx) and O1 (Parks and Open Space Zone) to allow a residential subdivision, as shown in Documents 1 and 2 and as detailed in Document 3.

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage d’une partie du 3718 et du 3772, chemin Greenbank de DR (Zone d’aménagement futur) à R3YY[XXXX] Sxxx (Zone résidentielle de densité 3, sous-zone YY, exception XXXX, annexe xxx), I1A/R3YY [XXXX] Sxxx (Zone de petites institutions, sous-zone A/Zone résidentielle de densité 3, sous-zone YY, exception XXXX, annexe xxx) et O1 (Zone de parc et d’espace vert) afin de permettre un lotissement résidentiel, comme il est indiqué dans les documents 1 et 2, et expliqué en détail dans le document 3.

7. ZONING – 316 TO 324 BRUYÈRE STREET AND 321 ST. ANDREW STREET

ZONAGE – 316 À 324, RUE BRUYÈRE ET 321, RUE ST-ANDREW 120

ACS2011-ICS-PGM-0085 RIDEAU-VANIER (12)

(This matter is Subject to Bill 51)

That the Planning Committee recommend Council approve an amendment to the Zoning By‑law 2008‑250 to change the zoning of 316 to 324 Bruyère Street and 317 to 321 St. Andrew Street from R4T (Residential Fourth Density Zone, Subzone T) to R5N (xxxx) (Residential Fifth Density Zone, Subzone N, Exception xxxx) as shown on Document 1 and as detailed in Document 2.

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage de 2008-250 afin de changer la désignation de zonage du 316 au 324, rue Bruyère et du 317 au 321, rue St-Andrew de R4T (Zone résidentielle de densité quatre, sous-zone T) à R5N (xxxx) (Zone résidentielle de densité cinq, sous-zone N, exception xxxx), comme il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2.

8. ZONING – 260 MACLAREN STREET

ZONAGE – 260, RUE MACLAREN 144

ACS2011-ICS-PGM-0146 SOMERSET (14)

(This matter is Subject to Bill 51)

That the recommend Council approve an amendment to the Zoning By-law 2008-250 to change the zoning of 260 MacLaren Street, shown in Document 1, from R4T[479] Residential fourth density exception 479 to a Residential Fifth Density exception zone (R5B[xxxx]H(22) as detailed in Document 2.

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

Que le Comité de l'urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer le zonage du 260, rue MacLaren, indiqué dans le Document 1, de R4T[479] (Zone résidentielle de densité quatre assortie de l’exception 479) à une Zone résidentielle de densité cinq assortie d’une exception (R5B[xxxx]H(22)), comme il est expliqué en détail dans le Document 2.

9. ZONING – 100 ROSSIGNOL DRIVE

ZONAGE – 100, CHEMIN ROSSIGNOL 158

ACS2011-ICS-PGM-0145 ORLÉANS (1)

(This matter is Subject to Bill 51)

That the Planning Committee recommend Council refuse an amendment to the Zoning By-law 2008-250 to change the zoning of Part of 100 Rossignol Drive to a General Mixed Use Zone with exceptions to permit a mix of high density commercial and residential uses.

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil de refuser une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant à changer la désignation de zonage d’une partie du 100, promenade Rossignol à Zone générale d’utilisations mixtes assortie d’exceptions afin de permettre une combinaison d’utilisations résidentielles et commerciales de forte densité.

10. COMPREHENSIVE ZONING BY-LAW 2008-250: ANOMALIES AND MINOR CORRECTIONS - SECOND QUARTER 2011

RÈGLEMENT DE ZONAGE GÉNÉRAL 2008-250: ANOMALIES ET MODIFICATIONS MINEURES - DEUXIÈRE TRIMESTRE DE 2011 167

ACS2011-ICS-PGM-0118 city-wide / À l’Échelle de la ville

(This matter is Subject to Bill 51)

That the Planning Committee recommend that Council approve the amendments recommended in Column III of Documents 1 and 3 to correct anomalies in Zoning By-law 2008-250.

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver les modifications recommandées dans la colonne III des documents 1 et 3 afin de corriger les anomalies existant dans le Règlement de zonage 2008-250.

11. PERMANENT SIGNS ON PRIVATE PROPERTY BY-LAW 2005-439 - PROPOSED DIGITAL WALL SIGN - 2685 IRIS STREET 186

RÈGLEMENT 2005-439 RÉGISSANT LES ENSEIGNES PERMANENTES SUR DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES - ENSEIGNE MURALE NUMÉRIQUE PROJETÉE - 2685, RUE IRIS

ACS2011-ICS-PGM-0142 COLLEGE (8)

That Planning Committee:

1. Approve a waiver of Sections 95, 96 and 106 of the Permanent Signs on Private Property By-law 2005-439 (as amended) to allow a sign permit to be issued for a digital message centre as a wall sign on the IKEA building located at 2685 Iris Street, as shown on Documents 2 and 3, subject to the conditions outlined in this report; and

2. Delegate authority to the Director of Building Code Services to include this digital sign in the pilot project for digital billboard signs.

Que le Comité de l'urbanisme :

1. Approuve une dispense de l'application des articles 95, 96 et 106 du Règlement 2005-439 régissant les enseignes permanentes sur des propriétés privées (modifié), afin qu'un permis d'enseigne puisse être délivré relativement à un centre de messages numériques devant prendre la forme d'une enseigne murale sur l'immeuble du magasin IKEA, au 2685, rue Iris, comme l'illustrent les documents 2 et 3, sous réserve des conditions établies dans le présent rapport; et

2. Délègue à la directrice des Services du code du bâtiment le pouvoir d'inclure cette enseigne numérique dans le projet pilote sur les panneaux réclames numériques.

12. PERMANENT SIGNS ON PRIVATE PROPERTY BY-LAW 2005-439 – REVIEW OF ROOFTOP SIGNS

RÈGLEMENT 2005-439 SUR LES ENSEIGNES PERMANENTES SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES – EXAMEN RELATIF AUX ENSEIGNES SUR TOITURE 194

ACS2011-ICS-PGM-0057 city-wide / À l’Échelle de la ville

That the Planning Committee recommend City Council maintain the current City-wide prohibition on rooftop signs set out in the Permanent Signs on Private Property By-law 2005-439.

Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil municipal de maintenir l’interdiction, sur tout le territoire municipal, des enseignes sur toiture établie dans le Règlement 2005-439 sur les enseignes permanentes sur les propriétés privées.

13. 2010 PLANNING AND GROWTH MANAGEMENT DEPARTMENT YEAR-END REPORT

RAPPORT DE FIN D’EXERCICE DE 2010 DU SERVICE DE L’URBANISME ET DE LA GESTION DE LA CROISSANCE 224

ACS2011-ICS-PGM-0144 city-wide / À l’Échelle de la ville

That the Planning Committee and the Agriculture and Rural Affairs Committee receive this report for information.

Que le Comité de l'urbanisme et le Comité d'agriculture et des questions rurales prenne connaissance de présent rapport.

CITY OPERATIONS

OPÉRATIONS MUNICIPALES

ORGANIZATIONAL DEVELOPMENT AND PERFORMANCE

DÉVELOPPEMENT ORGANISATIONNEL ET RENDEMENT

14. QUARTERLY PERFORMANCE REPORT TO COUNCIL – Q1 – JANUARY 1 TO MARCH 31, 2011

RAPPORT TRIMESTRIEL SUR LE RENDEMENT PRÉSENTÉ AU CONSEIL POUR LE 1^ER TRIMESTRE, DU 1^ER JANVIER AU 31 MARS 2011 233

ACS2011-CCS-PLC-0011 CITY WIDE/À L'ÉCHELLE DE LA VILLE

That the Planning Committee receive this report for further review and discussion of the service areas’ performance results, as outlined in Document 1.

Que le Comité de l’urbanisme reçoive le présent rapport aux fins d’un examen plus approfondi et d’une discussion des résultats sur le rendement des secteurs de service, tel qu’il est énoncé au Document 1.

MOTION OF WHICH NOTICE HAS BEEN PREVIOUSLY GIVEN

MOTIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN AVIS PRÉCÉDENT

Councillor/ ConseillÈrE WILKINSON

15. CLOSURE OF STATEWOOD DRIVE AT TERRY FOX DRIVE 241

FERMETURE DE LA PROMENADE STATEWOOD À L'ANGLE DE LA PROMENADE TERRY-FOX.

ACS2011-CMR-PLC-0012 KANATA NORTH/NORD (4)

That the Planning Committee recommend Council direct staff to initiate the procedure to formally close Statewood Drive at Terry Fox Drive.

Que le Comite de l’urbanisme recommande que le conseil dirige le personnel d’entamer la procédure de fermeture officielle de la promenade Statewood à l'angle de la promenade Terry-Fox.

INFORMATION PREVIOUSLY DISTRIBUTED

INFORMATION DISTRIBUÉ AUPARAVANT

INQUIRIES

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

OTHER BUSINESS

AUTRES QUESTIONS

ADJOURNMENT

LEVÉE DE LA SEANCE

NEXT MEETING

PROCHAINE RÉUNION

4 July 2011

le 4 juillet 2011

Note: 1. Please note that any written or verbal submissions (including your name but excluding personal contact information) will form part of the public record and be made available to City Council and the public.

2. Except where otherwise indicated, reports requiring Council consideration will be presented to Council on 13 July 2011 in Planning Committee Report 12.

Nota : 1. Veuillez noter que toute présentation écrite ou orale (accompagnée de votre nom, mais sans vos coordonnées) sera versée aux dossiers publics et sera mise à la disposition du Conseil municipal et de la population.

2. À moins d’avis au contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seraient normalement présentés au Conseil le 13 juillet 2011 dans le rapport no 12 du Comité des l’urbanisme