Comité de l’urbanisme PROCÈS-VERBAL 40 Le mardi 11 septembre 2012, à 9 h 30 Salle Champlain, 110, avenue Laurier Ouest Présents : Conseiller P. Hume (président) Conseillère J. Harder (vice-présidente) Conseillers S. Blais, R. Bloess, R. Chiarelli, K. Hobbs, A. Hubley, B. Monette, S. Qadri et M. Taylor DÉCLARATIONS D’INTÉRÊT Aucune déclaration de conflit d’intérêts n’est déposée. RATIFICATION DES PROCÈS-VERBAUX Procès-verbal 39 de la réunion du Comité de l’urbanisme du 23 août 2012. CONFIRMÉ DÉCLARATION EXIGÉE EN APPLICATION DE LA LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE POUR LES QUESTIONS SOUMISES APRÈS LE 1ER JANVIER 2007 Le président lit une déclaration exigée en application de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon laquelle quiconque a l’intention de porter en appel les modifications proposées au Règlement de zonage général et au Plan officiel qui sont inscrites aux points 2 à 8 de l’ordre du jour doit exprimer ses objections à la réunion publique ou soumettre ses commentaires par écrit avant que le Conseil municipal n’adopte les modifications les 12 et 26 septembre 2012, à défaut de quoi la Commission des affaires municipales de l’Ontario pourrait rejeter l’appel, en totalité ou en partie. De plus, les demandeurs peuvent porter la question en appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario si le Conseil n’adopte pas la modification dans les 120 jours (dans le cas du zonage) et dans les 180 jours (pour une modification au Plan officiel) suivant la réception de la requête. Il mentionne aussi qu’en ce qui concerne le Point 8 – modifications omnibus au Règlement de zonage, contrairement aux avis qui ont été postés et publiés dans les journaux en août, le point concernant les « Définitions de triplex et de logement secondaire dans des duplex » ne sera pas examiné au cours de la présente séance, et que le personnel continuera de l’étudier. Il demande à ceux qui souhaitent commenter ce point de s’adresser au personnel. COMMUNICATIONS Réponses aux demandes de renseignements CC 10-12 Possibilité de retenir les services de FoTenn Consultants pour les approbations d’aménagement REÇU PLC 04-12 Faisabilité de la mise en œuvre de la proposition d’Écologie Ottawa concernant le financement de la réfection de logements REÇU PRÉSENTATION 1. DÉFI VILLES PLUS INTELLIGENTES D’IBM – « PRÉPARER LE TERRAIN » EN VUE DE L’AMÉNAGEMENT DES QUARTIERS LONGEANT LE COULOIR DU TRAIN LÉGER D’OTTAWA À L’ÉCHELLE DE LA VILLE RECOMMANDATION DU RAPPORT : Que le Comité de l’urbanisme prenne connaissance de cette présentation orale. Le président Hume et Mme Nancy Schepers, directrice municipale adjointe, Urbanisme et Infrastructure, présentent ce point et accueillent M. Norm Chatelier, gestionnaire du programme de recherche d’IBM, qui fait une présentation PowerPoint (conservée au Bureau du greffier municipal) sur le projet Défi Villes plus intelligentes d’IBM et des avantages qu’il présente pour la Ville d’Ottawa et sa « croissance intelligente » axée sur le transport en commun. Pour l’édition 2012 du Défi Villes plus intelligentes d’IBM, 33 communautés urbaines ont été sélectionnées à l’échelle mondiale, dont deux villes canadiennes, et la Ville d’Ottawa fait partie des lauréates. Ce programme de subventions d’une valeur totale de 50 millions de dollars américains permet à 100 municipalités novatrices de profiter de l’expertise des consultants d’IBM. M. Chatelier présente ensuite les membres de l’équipe d’IBM qui participeront à un exercice de consultation sur l’aménagement des quartiers longeant le couloir du train léger d’Ottawa : * Mme Kate Chess, directrice, solutions globales; * M. Hamid Khafagy, architecte d’opération; * Mme Louise Plourde, directrice, transformation des activités et TI; * M. Michael Stevens, gestionnaire principal du marketing, groupe logiciel; * Mme Leslie Thomas, directrice, logiciel de l’ordinateur central de l’est des États-Unis; * Mme Zena Washington, directrice, marketing global, entreprises sociales. En terminant son intervention, le président Hume remercie M. Chatelier et l’équipe d’IBM pour les compétences et le dévouement avec lesquels ils aideront le Conseil à transformer la Ville d’Ottawa. Mme Schepers appose ensuite sa signature sur une entente officielle inaugurant le partenariat entre la Ville et IBM. REÇU URBANISME ET INFRASTRUCTURE URBANISME ET GESTION DE LA CROISSANCE 2. ZONAGE – 302, PROMENADE LONGFIELDS ACS2012-PAI-PGM-0188 BARRHAVEN (3) RECOMMANDATION DU RAPPORT : Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage no 2008-250 afin de faire passer le zonage du 302, promenade Longfields de Zone résidentielle de densité 3, sous-zone Z [1648] à Zone résidentielle de densité 3, sous-zone Z [XXXX], Zone résidentielle de densité 3, sous-zone U [1649] à Zone résidentielle de densité 3, sous-zone U [YYYY], (Zone de parc et d’espace vert) à Zone résidentielle de densité 3, sous-zone U [YYYY] et Zone résidentielle de densité 3, sous-zone U [1649] à Zone de parc et d’espace vert, comme l’explique en détail le document 2 et l’indique le document 1. M. Colin White, gestionnaire de programme, Direction de l’examen des projets d’aménagement – Services suburbains (Unité Sud-Ouest), Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance, fait une présentation PowerPoint (conservée au Bureau du greffier municipal) pour donner un aperçu du rapport au Comité. Les intervenants suivants s’opposent à la recommandation du rapport : * Mme Norine Wiens; * Mme Sharon Grace. Les deux parties demandent le report de l’examen de ce point, au motif que le plan a été considérablement modifié depuis la proposition initiale, que sa formulation est parfois confuse et qu’il prévoit une densité accrue (ce qui constitue un changement de la proposition initiale à l’égard des secteurs résidentiels à faible densité), des espaces verts inadéquats, une congestion routière et un délai trop court pour permettre la consultation de la collectivité. Les membres du personnel soulignent que la proposition initiale a précédé la formation en 2007 de la Société d’aménagement des terrains communautaires d’Ottawa (SATCO), dont les fonctions consistaient en partie à examiner les plans conformes à la logique des politiques actuelles et des réalités du marché. M. White assure qu’en dépit des inquiétudes de la collectivité, la circulation automobile restera inférieure à la capacité, et elle sera facilitée par une connectivité et une répartition modale améliorées. On fait aussi remarquer qu’un processus uniforme d’avis relatifs au zonage a été suivi, et que dans l’ensemble, le zonage n’a pas pour but d’ajouter des logements qui n’ont pas été prévus au départ par l’ancienne Direction de la gestion des biens immobiliers de la Ville. La personne suivante appuie la recommandation et fournit des précisions sur les avantages de ce projet d’aménagement : * M. Miguel Tremblay, FoTenn Consultants, et M. Kevin Yemm, Richcraft Group of Companies. M. Tremblay fait remarquer que les demandes restantes nécessiteraient une modification du plan de lotissement pour refaire la configuration des îlots et de la zone du parc, qui se substituerait jusqu’à un certain point au processus du plan d’implantation. Il affirme que l’aménagement est orienté vers le parc, et que celui-ci a été agrandi dans le cadre de la demande d’approbation du plan de lotissement. M. Tremblay laisse entendre que le zonage améliorerait légèrement certaines des dispositions afférentes à la zone et permettrait d’obtenir un résultat mieux adapté et supérieur aux exigences municipales. Le lendemain de la réunion, la personne suivante a envoyé un formulaire de demande d’intervention par télécopie pour exprimer son opposition à la recommandation du rapport (cette personne n’a pas assisté à la réunion de la veille). * Mme Christine Saikaley. Comme le personnel a fait remarquer que dans le présent cas, le zonage n’a pas été suivi du processus de plan d’implantation qui aurait permis de formuler d’autres commentaires, les discussions du Comité donnent lieu à des suggestions de report de la réunion au 25 septembre 2012 pour permettre de nouvelles consultations. Le conseiller Chiarelli présente ensuite la motion suivante : Motion du conseiller R. Chiarelli : MOTION No PLC 40/1 Que l’examen de ce point soit reporté de deux semaines pour permettre de nouvelles consultations de la collectivité. (RETIRÉ par la suite) Les discussions se poursuivent et portent principalement sur le bien-fondé du report, puisque les questions soulevées ne relèvent pas du zonage en soi. La vice-présidente Harder invite les intervenants à communiquer avec son bureau et son personnel au cours des deux prochaines semaines pour régler les questions en suspens concernant le zonage avant que le Conseil examine ce point à sa réunion du 26 septembre 2012. Le conseiller Chiarelli retire par la suite sa motion visant à reporter l’examen de ce point. En conclusion, la recommandation est présentée au Comité et ADOPTÉE telle quelle. 3. ZONAGE – PARTIE DES 175 ET 425, CHEMIN MARCH VALLEY ET 940, CHEMIN KLONDIKE ACS2012-PAI-PGM-0075 KANATA-NORD (4) RECOMMANDATION DU RAPPORT : Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage no 2008-250 afin de changer la désignation de zonage d’une partie du 175 et du 425, chemin March Valley, du 940, chemin Klondike et des lots 9 et 10, concession 4, canton géographique de March, et décrits comme étant les parties 7, 10, 14 et 16 du plan 4R-16049 afin de permettre la prolongation de trois ans pour un terrain de golf, comme l’indique le document 1 et l’explique en détail le document 2. ADOPTÉ M. Murray Chown, Novatech Engineering Consultants Ltée., est présent pour manifester son appui à la recommandation du rapport, mais ne prend pas la parole. 4. ZONAGE – 1213, AVENUE WOODROFFE ACS2012-PAI-PGM-0201 COLLÈGE (8) RECOMMANDATION DU RAPPORT : Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage no 2008-250 afin de faire passer le zonage du 1213, avenue Woodroffe de R1O, Zone résidentielle de densité 1 à R2G, Zone résidentielle de densité 2, comme l’indique le document 2. ADOPTÉ M. Bill Holzman, de Holzman Consultants Inc., est présent à titre de mandataire du requérant pour manifester son appui à la recommandation du rapport, mais ne prend pas la parole. 5. ZONAGE – 801, RUE ALBERT ACS2012-PAI-PGM-0196 SOMERSET (14) RECOMMANDATIONS DU RAPPORT : Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil : 1. d’approuver une modification au Règlement de zonage no 2008-250 afin de changer la désignation de zonage du 801, rue Albert, de MC[1351] F(1.5) - h « Zone de centres polyvalents, exception 1351, zone d’aménagement différé » à MC[****], annexe **** - h, « Zone de centres polyvalents, exception [****], annexe [****], annexe [****], zone d’aménagement différé », comme l’indiquent les documents 2, 3 et 4; 2. d’approuver une modification au Règlement de zonage no 2008-250 pour y ajouter une nouvelle partie contenant les dispositions adoptées en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire. M. Simon Deiaco, urbaniste, Examen des projets d’aménagements (Services urbains), Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance, présente un PowerPoint qui donne au Comité un aperçu du rapport. La présentation est conservée dans les dossiers du greffier municipal. M. John Smit, gestionnaire, Examen des projets d’aménagement (Services urbains), Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance, est également présent pour répondre aux questions. La conseillère de quartier Diane Holmes pose des questions au sujet des avantages de l’article 37 (de la Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario), selon lequel les municipalités peuvent adopter des règlements autorisant l’exploitation accrue en hauteur et en densité par rapport à celle qui est autrement permise, en échange de recevoir des installations, services ou autres avantages. M. Tim Marc, conseiller juridique principal, Direction du droit administratif, du droit de l’aménagement et du droit environnemental, Bureau du greffier municipal et chef du contentieux, affirme que la liste des avantages n’est pas exhaustive, et qu’un sommaire pourrait être fourni avant que ce point ne soit soumis à l’examen du Conseil lors de sa prochaine réunion le 26 septembre 2012. Le Comité reçoit ensuite les intervenants suivants, qui s’opposent aux recommandations du rapport : * M. Eric Darwin, Association communautaire Dalhousie, demande si des études adéquates sur la circulation et les piétons ont été menées dans le cadre de ce projet de densification. Il souhaite que ce rapport soit étudié de nouveau et que d’autres consultations aient lieu à propos des avantages de l’article 37 pour la communauté. * M. Paul Webber (Bell Baker LLP) et Mme Michelle Armstrong (FoTenn Consultants), au nom d’Equity Realty, déplorent principalement le manque de communication entre les parties voisines et suggèrent que DCR Phoenix effectue ses plans seul, sans tenir compte des futurs travaux sur le site voisin. M. Webber affirme qu’il préférerait pouvoir rencontrer le promoteur, et demande à ce que l’examen du rapport soit remis à plus tard pour lui donner le temps de le faire. La conseillère Holmes met en doute la rapidité avec laquelle l’approbation de la modification du zonage a été demandée, étant donné que le plan d’implantation et les plans de viabilisation étaient incomplets, et que d’autres sites du centre-ville avaient été approuvés par la municipalité. Elle espère que le Comité envisagera de reporter le point. M. Smit explique que le Comité a étudié cette question pour la dernière fois en 2010, et qu’il avait demandé au personnel de continuer les discussions avec le promoteur pour résoudre les problèmes soulevés à l’époque. Selon lui, beaucoup de progrès ont été faits en ce qui concerne le design urbain, l’intégration et l’infrastructure. Du point de vue du personnel, le travail à faire quant à la modification du zonage est terminé. * Mme Michelle Perry, Association communautaire de Village Green, aborde les problèmes liés à la hauteur, aux transports et à la sécurité de la circulation. Elle affirme que l’approbation de ce zonage a été donnée bien avant que le plan de conception communautaire du secteur ne soit terminé, et que cela pourrait entraîner une densité vingt fois plus élevée que celle ciblée. Mme Perry a également soulevé le besoin d’études sur l’ombrage et les microclimats. Les intervenants suivants appuient les recommandations du rapport : * M. Michael Boucher, gestionnaire, DCR Phoenix Homes (le demandeur); * M. Vince Colizza, architecte du projet. M. Boucher présente également l’équipe technique de DCR Phoenix : M. David Cook (conseiller en circulation), Mme Kelly Rhodenizer (Willis and Associates), M. Doug Kelly (conseiller juridique) et M. Demetrius Yannoulopoulos (Groupe IBI, présent pour discuter des questions de viabilisation, si nécessaire). La personne suivante a envoyé une communication écrite dans laquelle elle s’oppose à la recommandation du rapport : * Mme Jacqueline Wood*. [ * Toutes les personnes dont les noms sont marqués d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés dans les dossiers du greffier municipal.] M. Boucher explique qu’il n’était pas au courant qu’Equity Realty n’avait pas eu suffisamment de temps pour étudier la demande, malgré les tentatives répétées de DCR Phoenix visant à obtenir une rencontre et à discuter du plan et des problèmes de connexion qui y sont liés. Il ajoute que les exigences de l’article 37 sont en partie responsables des retards, car la Ville n’a pas fourni de calculs précis au promoteur pour « l’élévation » (nécessaires pour élever le niveau du sol de la propriété en question au niveau de la rue). M. Colizza présente ensuite l’historique du processus d’étude de planification du projet. La discussion comprend des questions sur les servitudes, l’infrastructure et les droits de passage, ainsi que sur une demande de report pour permettre aux parties de mieux coordonner les échanges sur les travaux qui auront lieu entre leurs propriétés voisines. M. Marc souligne que beaucoup de problèmes pourraient être réglés au cours du processus du plan d’implantation, et que des ententes quant à l’accès à un futur lien piétonnier sur la propriété privée pourraient faire partie d’un accord sur l’article 37 et être inscrites au titre. Le Comité n’a pas reporté l’examen de ce point; par conséquent, la recommandation est présentée au Comité et ACCEPTÉE telle quelle. 6. RÉSOLUTION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES MUNICIPALES DE L’ONTARIO APPEL – ZONAGE DU 1440, RUE BANK ACS2012-PAI-PGM-0215 CAPITAL (17) RECOMMANDATION DU RAPPORT : Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage no 2008-250 visant à changer le zonage du 1440, rue Bank de AM1 – artère principale, sous-zone 1, à AM1[1913] – artère principale, sous-zone 1, exception [1913], comme l’indique le document 1 et l’explique en détail le document 2. ADOPTÉ 7. RÈGLEMENT DE ZONAGE GÉNÉRAL NO 2008-250 : ANOMALIES ET CORRECTIONS MINEURES – TROISIÈME RAPPORT DE 2012 ACS2012-PAI-PGM-0213 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE RECOMMANDATION DU RAPPORT DU COMITÉ DE L’URBANISME : Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver les modifications recommandées dans la colonne III du document 1 et illustrées dans le document 3, visant à modifier le Règlement de zonage no 2008-250 et à abroger certains paragraphes du Règlement municipal no 2012-147, qui modifiait le Règlement de zonage no 2008-250 pour établir des règlements encadrant les aménagements intercalaires résidentiels de faible hauteur dans les quartiers bien établis, lesquels visent tous à corriger des anomalies. Ce point a été examiné pour la première fois à la réunion du Comité de l’agriculture et des affaires rurales (CAAR) le 6 septembre 2012 : COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES RECOMMANDATION DU RAPPORT DU COMITÉ : Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil d’approuver les modifications recommandées dans la colonne III du document 2 et illustrées dans le document 3, afin de corriger des anomalies dans le Règlement de zonage no 2008-250. MOTION No ARA 24/2 Motion du conseiller S. Blais 1. Que le rapport ACS2012-PAI-PGM-0213 soit modifié de la façon suivante : a) suppression des points 4 et 5 du document 2 – Liste d’anomalies et de modifications au Règlement no 2008250 sur le zonage à l’intention du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; b) suppression des annexes 11 et 12 du document 3 – Liste des plans de situation particuliers. 2. Qu’aucun autre avis ne soit donné, aux termes du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire. ADOPTÉ Sarah Millar Martin, FoTenn Consultants, demande à parler en tant qu’intervenante, mais se rétracte lorsque la motion de modification qu’elle appuie est adoptée. La recommandation du rapport modifiée est ensuite présentée au Comité, puis ADOPTÉE, telle que modifiée, comme suit : Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil d’approuver les modifications recommandées dans la colonne III du document 2 révisé (les questions 4 et 5 sont retirées) et illustrées dans le document 3 révisé (les pièces jointes 11 et 12 sont retirées), afin que soient corrigées les anomalies dans le Règlement de zonage no 2008-250, et qu’aucun autre avis ne soit donné en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire. Les personnes suivantes ont présenté des observations écrites à la réunion du 11 septembre 2012 du Comité de l’urbanisme afin de marquer leur appui aux recommandations du rapport : * M. Daniel Proulx, au nom de 6708455 Canada Inc.* (objet : Nouvelle exception devant s’appliquer pour accorder une nouvelle autorisation de stationner des véhicules récréatifs à l’extérieur); * Mme Sacha van den Hanenberg, au nom de Masicotte Construction Ltd.* (objet : 319 et 325, rue Palace et 91, 95, 97 et 103, rue Selkirk); * Mme Darlene Field* (objet : 550 et 560, chemin Goulbourn Forced); * M. Frederick Cogan, au nom de Le Cordon Bleu* (objet : 468, rue Wilbrod). La personne suivante s’oppose aux recommandations du rapport : * M. Pichael Polowin, Gowling Lafleur Henderson Ltée, au nom de Prestwick Bldg. Corp., Haslett Construction Inc., the Greater Ottawa Home Builders’ Association, Marino (Ottawa) Group, Ltd., Uniform Urban Developments and Surface Developments, Inc. [ * Toutes les personnes dont les noms sont marqués d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés dans les dossiers du greffier municipal.] La recommandation du rapport au Comité de l’urbanisme est ACCUEILLIE telle quelle. Outre ce qui précède, le personnel demande que le Comité de l’urbanisme approuve une modification technique pour s’assurer que les modifications adoptées par le Comité de l’agriculture et des affaires rurales lors de sa réunion du 6 septembre 2012 ont également reçu l’approbation du Comité de l’urbanisme, parce que le seul rapport qui sera présenté au Conseil à ce sujet est le rapport no 36 du Comité de l’urbanisme. La vice-présidente Harder présente la motion suivante : MOTION No PLC 40/2 Motion de la conseillère J. Harder : 1. Que le rapport ACS2012-PAI-PGM-0213 soit modifié de la façon suivante : a) suppression des points 4 et 5 du document 2 – Liste d’anomalies et de modifications au Règlement no 2008-250 sur le zonage à l’intention du Comité de l’agriculture et des affaires rurales; b) suppression des annexes 11 et 12 du document 3 – Liste des plans de situation particuliers. 2. Qu’aucun autre avis ne soit donné, aux termes du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire. ADOPTÉ Les recommandations du rapport sont ensuite présentées au Comité et ACCUEILLIES telles que modifiées par la motion no PLC 40/2. 8. MODIFICATIONS OMNIBUS AU RÈGLEMENT SUR LE ZONAGE ACS2012-PAI-PGM-0111 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE RECOMMANDATION DU RAPPORT DU COMITÉ DE L’URBANISME : Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil municipal d’approuver des modifications au Règlement sur le zonage no 2008-250 afin de modifier le zonage tel que l’explique en détail le document 1 et l’indique le document 3. Ce point a été examiné pour la première fois à la réunion du Comité de l’agriculture et des affaires rurales (CAAR) tenue le 6 septembre 2012 : COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES RECOMMANDATION DU RAPPORT DU COMITÉ : Que le Comité de l’agriculture et des affaires rurales recommande au Conseil municipal d’approuver des modifications au Règlement sur le zonage no 2008-250 afin de modifier le zonage, tel que l’expose en détail le document 2. ADOPTÉ Lors de la réunion du 11 septembre 2012 du Comité de l’urbanisme, la personne suivante a présenté des observations écrites s’opposant à la recommandation du rapport : * M. Pichael Polowin, Gowling Lafleur Henderson Ltée, au nom de Prestwick Bldg. Corp., Haslett Construction Inc., the Greater Ottawa Home Builders’ Association, Marino (Ottawa) Group, Ltd., Uniform Urban Developments and Surface Developments, Inc. [ * Toutes les personnes dont les noms sont marqués d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés dans les dossiers du greffier municipal.] Le personnel demande que le Comité approuve une modification technique à ce point afin que la recommandation du Comité de l’urbanisme vise non seulement les modifications proposées dans le document 1 et illustrées dans le document 3, mais aussi celles qui s’appliquent à l’échelle de la ville et qui sont expliquées en détail dans le document 2 du rapport. La vice-présidente Harder présente la motion suivante : MOTION No PLC 40/3 Motion de la conseillère J. Harder : Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver les modifications au Règlement de zonage no 2008-250 afin de changer le zonage, comme l’expliquent en détail les documents 1 et 2 et l’indique le document 3, et qu’il n’y ait aucun autre avis en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire. ADOPTÉ Les recommandations du rapport sont ensuite présentées au Comité, puis ADOPTÉES, telles que modifiées par la motion no PLC 40/3. INFORMATION DISTRIBUÉE AUPARAVANT A. RUE WELLINGTON – CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE RUE ACS2012-PAI-PGM-0222 SOMERSET (14) REÇU DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS La vice-présidente Harder formule la demande de renseignements suivante (PLC 06-12) : Viabilisation de l’aménagement des plans d’eau dans les futurs parcs « Veuillez nous indiquer le processus de viabilisation visant tout futur secteur de parc afin de permettre des investissements abordables dans les plans d’eau à une date ultérieure pendant la “construction” de la communauté. » LEVÉE DE LA SÉANCE La séance est levée à 12 h 10. Original signé par Original signé par C. Zwierzchowski Councillor P. Hume Coordonnatrice du comité Président Note : 1. À moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seront présentés au Conseil le 26 septembre 2012 dans le rapport no 36 du Comité de l’urbanisme. 2. Des copies des communications écrites, des présentations et du matériel de référence connexe marqués d’un astérisque (*) sont conservées dans les dossiers du greffier municipal. PROCÈS-VERBAL 40 DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE L’URBANISME DU 11 SEPTEMBRE 2012 14