Comité de l’urbanisme

PROCÈS-VERBAL 43

Le mardi 23 octobre 2012, 9 h 30

Salle Champlain, 110, avenue Laurier Ouest





Présences :	Conseiller P. Hume (président)
	Conseillère J. Harder (vice-présidente) 
Conseillers S. Blais, R. Bloess, R. Chiarelli, K. Hobbs, A. Hubley, 
B. Monette et S. Qadri

Absences : 	Conseiller M. Taylor

DÉCLARATIONS D’INTÉRÊT

Aucune déclaration de conflit d’intérêts n’est déposée.



RATIFICATION DES PROCÈS-VERBAUX

Le procès-verbal 42 de la réunion du Comité de l’urbanisme du 9 octobre 2012 est ratifié.

	RATIFIÉ

DÉCLARATION EXIGÉE EN APPLICATION DE LA LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE POUR LES QUESTIONS SOUMISES APRÈS LE 1ER JANVIER 2007

Le président lit une déclaration exigée en application de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon laquelle quiconque a l’intention de porter en appel les modifications proposées au Règlement de zonage général et au Plan officiel qui sont inscrites aux points 4 et 6 de l’ordre du jour doit exprimer ses objections à la réunion publique ou soumettre ses commentaires par écrit avant que le Conseil municipal n’adopte les modifications le 14 novembre 2012, à défaut de quoi la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) pourrait rejeter l’appel, en totalité ou en partie. De plus, les requérants peuvent porter la question en appel devant la CAMO si le Conseil n’adopte pas la modification dans les 120 jours (dans le cas du zonage) ou dans les 180 jours (dans le cas d’une modification au Plan officiel) suivant la réception de la requête.


COMMUNICATIONS 

* Mot du président : Compte rendu de la conférence de l’American Planning Association à laquelle il a assisté du 14 au 17 avril 2012, à Los Angeles, en Californie.


COMITÉ CONSULTATIF
COMITÉ CONSULTATIF SUR LE PATRIMOINE BÂTI D’OTTAWA (CCPBO)

1.	DEMANDE DE DÉMOLITION DES PROPRIÉTÉS SITUÉES AU 273 ET AUX 275-279, PROMENADE SUSSEX, DEUX BÂTIMENTS DU DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DE LA BASSE-VILLE OUEST DÉSIGNÉS AUX TERMES DE LA PARTIE V DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO 
ACS2012-PAI-PGM-0217	RIDEAU-VANIER (12)

RECOMMANDATION DU CCPBO :

Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil de refuser la demande de démolition des immeubles situés au 273 et aux 275-279, promenade Sussex.

M. John Smit, gestionnaire, Direction de l’examen des projets d’aménagement (Services urbains), Urbanisme et gestion de la croissance, présente un PowerPoint (conservé dans les dossiers du greffier municipal) qui donne au Comité un aperçu des deux rapports relatifs à la démolition des propriétés visées. Son collègue M. Doug James, urbaniste, est également présent pour répondre aux questions sur le point de l’ordre du jour concernant la réglementation des démolitions de ces propriétés.  

Après la présentation, le Comité reçoit les intervenants du public suivants, qui s’expriment en faveur d’une recommandation du CCPBO qui viserait à refuser la demande de démolition des propriétés visées (par opposition à la recommandation originale du rapport). Tour à tour, les intervenants parlent de la valeur patrimoniale associée à la conservation de ces propriétés, lesquelles constituent des exemples représentatifs d’immeubles de logement communautaire de la Basse-Ville du début du 20e siècle, et certains proposent des solutions qui permettraient de préserver les structures en place. 

* M. Marc Aubin*, président, Association communautaire de la Basse-Ville;
* Mme Leslie Maitland, présidente, Patrimoine Ottawa*;
* Mme Liz Mackenzie*, coprésidente, comité du patrimoine de l’Association communautaire de la Basse-Ville;
* M. Jacques Faucher*, historien de la Basse-Ville (et ancien résident des 275, 277, et 279, promenade Sussex);
* M. Louis Patry*, vice-président, Société franco-ontarienne du patrimoine et de l’histoire d’Orléans;
* Mme Donna Kearns, propriétaire d’un édifice historique de la Basse-Ville; 
* M. Chris Bradshaw.

La personne suivante s’était préalablement inscrite pour prendre la parole, mais n’était pas présente à la réunion :

* M. David Jeanes (Transport Action Canada).

Une communication écrite a également été présentée par les personnes suivantes, qui demandent au Comité de refuser la demande de démolition des propriétés visées pour les raisons mentionnées précédemment : 

* M. Mathieu Dupont*
* Mme Janet McGee*
* Mme Joan Mason*
* Mme Marie De Beaumont*
* Mme Sylvie Grenier*
* Mme Tanya Barbeau*

[ *	Toutes les personnes dont le nom est marqué d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés dans les dossiers du greffier municipal. ]

La personne suivante est présente pour appuyer la recommandation originale du rapport (soit de démolir les immeubles visés) et pour répondre aux questions :

* M. Richard Daigneault, Commission de la capitale nationale.

Le Comité s’interroge principalement pour savoir s’il existe un réel besoin de démolir les propriétés visées et si l’on a envisagé de déplacer les immeubles en question ou de déplacer le trajet de la piste cyclable, sachant que l’élargissement de la promenade Sussex dans le but d’y aménager une piste cyclable est une des principales raisons justifiant la démolition. Il est également question de la valeur associée à la préservation de ces propriétés, qui constituent un des rares exemples de logements communautaires de la Basse-Ville du début du 20e siècle encore sur pied dans le quartier. Les conseillers Fleury (conseiller du quartier) et Clark sont également présents. Au terme des discussions, la recommandation du CCPBO est présentée au Comité et ADOPTÉE par neuf voix affirmatives contre zéro voix négative.

Voix affirmatives (9) : Conseillers S. Blais, R. Bloess, R. Chiarelli, K. Hobbs, A. Hubley, B. Monette, S. Qadri, J. Harder et P. Hume
Voix négatives (0)

Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil de refuser la demande de démolition des immeubles situés au 273 et aux 275279, promenade Sussex.

	ADOPTÉE

La recommandation ci-dessus étant ADOPTÉE, le président déclare redondant le point à l’ordre du jour concernant la réglementation de la démolition desdites propriétés. 

Le point mentionné ci-dessus est présenté au Conseil, aux fins d’examen, le 24 octobre 2012, dans le rapport no 39 du Comité de l’urbanisme. 


URBANISME ET INFRASTRUCTURE
URBANISME ET GESTION DE LA CROISSANCE

2.	DÉMOLITION RÉGLEMENTÉE – 273 et 275-279, PROMENADE SUSSEX
ACS2012-PAI-PGM-0234	RIDEAU-VANIER (12)

RECOMMANDATION DU RAPPORT

Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver la démolition des immeubles situés au 273 et aux 275-279, promenade Sussex, sous réserve des conditions énoncées dans le document 3.

	RECOMMANDATION DÉCLARÉE REDONDANTE par le président, en raison de l’adoption de la recommandation relative au point précédent.


3.	DÉMOLITION RÉGLEMENTÉE – 518, RUE ROCHESTER
ACS2012-PAI-PGM-0229	SOMERSET (14)

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver l’exemption du 518, rue Rochester des exigences imposées par le Règlement sur les démolitions sous réserve des conditions suivantes :

1. 	Que jusqu’au moment de la construction de l’immeuble de remplacement, le propriétaire soit responsable de l’installation de gazon sur le terre-plein municipal longeant la façade publique des 514, 516, 518, 530 et 532, rue Rochester (y compris la limite de lot extérieure du 532, rue Rochester, qui jouxte la rue Pamilla), et ce, selon les normes municipales et sans aucuns frais pour la Ville;

2. 	Que le propriétaire présente à la Ville un chèque certifié ou une traite bancaire tenant lieu de garantie pour les travaux mentionnés précédemment;

3. 	Que la construction d’un immeuble de remplacement soit en bonne partie commencée dans les trois ans suivant la délivrance d’un permis de démolition, à défaut de quoi le greffier municipal et chef du contentieux inscrira au rôle du percepteur la somme de 10 000 $ pour chaque unité d’habitation contenue dans les immeubles résidentiels démolis;

4. 	Que le propriétaire conclue avec la Ville une entente contenant les conditions ci-dessus et paie la totalité des coûts liés à l’enregistrement de cette entente;

5. 	Que lorsqu’un permis de construire aura été délivré pour le réaménagement du site et qu’un immeuble de remplacement aura été construit, l’entente mentionnée ci-dessus devienne nulle et non avenue et fasse l’objet d’une libération à la demande du propriétaire, et que celui-ci paie la totalité des coûts liés à l’enregistrement de la libération;


6. 	Que l’approbation de la présente demande soit nulle et non avenue s’il n’a pas été donné suite aux dispositions de la condition 4 dans les six mois suivant la date de la présente approbation.

		ADOPTÉE

M. Miguel Tremblay, FoTenn Planning Consultants, est présent pour manifester son appui à la recommandation du rapport, mais ne prend pas la parole.


4.	ZONAGE – 905, PROMENADE TAYLOR CREEK
ACS2012-PAI-PGM-0231	ORLÉANS (1)

RECOMMANDATION DU RAPPORT

Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage (no 2008-250) visant à modifier le zonage du 905, promenade Taylor Creek, pour permettre la construction d’un salon funéraire comprenant un crématorium, un salon de visite et un lieu de culte, et pour supprimer l’usage d’une station-service, d’un dépanneur, d’un lave-auto et d’un poste d’essence au nombre des utilisations permises, comme l’explique en détail le document 2.

	ADOPTÉE

Une communication écrite s’opposant à la recommandation du rapport a été reçue de la personne suivante :

* M. Jules Winstan*
	
[ *	Toutes les personnes dont le nom est marqué d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés dans les dossiers du greffier municipal. ]

M. Carl Furney, coordonnateur postulant, IBI Group, est présent pour manifester son appui à la recommandation du rapport, mais ne prend pas la parole.


5.	MODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS (No 2012-209) POUR PERMETTRE LES DISPOSITIONS RELATIVES À L’INITIATIVE SUR LES CALENDRIERS DE DEMANDE GARANTIS
ACS2012-PAI-PGM-0226	À L’ÉCHELLE DE LA VILLE

RECOMMANDATION DU RAPPORT

Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver le Règlement no XXXX-XXX, qui vise à modifier le Règlement no 2012-109 sur la délégation de pouvoirs, comme le précise le document 1.

		ADOPTÉE


6.	PLANS D’AMÉNAGEMENT AXÉS SUR LE TRANSPORT EN COMMUN, MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL ET MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE VISANT LES SECTEURS TRAIN, STLAURENT ET CYRVILLE 
ACS2012-PAI-PGM-0183	BEACON HILL – CYRVILLE (11)
	RIDEAU-ROCKCLIFFE (13), ALTA VISTA (18)

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil :

1.	d’approuver les plans d’aménagement axés sur le transport en commun visant les secteurs Train, St-Laurent et Cyrville (distribués séparément et remis au greffier municipal – document 12) tels qu’illustrés dans le document 1;

2.	d’approuver la modification no XX au Plan officiel, telle qu’exposée en détail dans le document 2, en vue de mettre en œuvre les plans d’aménagement axés sur le transport en commun;

3.	d’approuver une modification au Règlement de zonage (no2008-250), illustrée sur les cartes des documents 3 à 8, et exposée en détail dans le document 9;

4.	d’approuver la présentation par le personnel, aux fins d’examen dans le cadre du processus du budget annuel d’immobilisations, des demandes de financement pour les années 2015 à 2017, afin d’entreprendre la conception et la construction d’installations cyclables et piétonnières, comme l’explique en détail le document 12.

Mme Cheryl Brouillard, urbaniste, Unité de la planification communautaire et du design urbain, Direction de l’élaboration de politiques et de l’esthétique urbaine, Urbanisme et Gestion de la croissance (UGC), présente un PowerPoint détaillé (conservé dans les dossiers du greffier municipal) donnant au Comité une vue d’ensemble du rapport. MM. Dana Collings, gestionnaire de programme au sein de la même unité, et Gary Baker, coordonnateur de programme, Redevances d’aménagement, Unité de l’évaluation et du soutien opérationnels de la Direction des services d’affaires, UGC, sont également présents pour répondre aux questions. 

Les discussions du Comité portent sur les questions suivantes :
* l’enfouissement de fils aériens dans le cadre des travaux d’infrastructure réalisés au cours des phases de construction; 
* l’engagement à verser du financement préalablement approuvé à des fins précises;
* l’admissibilité au financement des infrastructures au moyen de redevances d’aménagement;
* les liens entre les pistes cyclables;
* une demande voulant que le personnel tienne compte des problèmes se recoupant dans le cadre des prochaines mises à jour du Plan officiel, du Plan directeur des transports et du Plan directeur de l’infrastructure de la Ville.

M. John Moser, directeur général, Urbanisme et Gestion de la croissance, explique que le libellé des recommandations a été choisi avec soin, et qu’il n’est censé faire état d’aucun engagement préalable visant le financement de travaux spécifiques. Toutefois, on demande à ce que le passage « comme l’explique en détail le document 12 » soit retiré de la recommandation 4, pour une plus grande clarté. 

Le Comité reçoit les intervenants du public suivants, qui prennent la parole sur plusieurs questions, notamment les limites de hauteur et de rapport plancher-sol; la raison d’être du zonage; le volume de circulation et la sécurité à vélo; les éclaircissements concernant la continuation des utilisations permises en vertu du zonage actuel; les préoccupations relatives à l’aménagement par phases; l’accessibilité continue pour les piétons et l’accent sur les collectivités où il fait bon vivre.

* M. Fred Cogan (demande des éclaircissements sur certains points);
* Mme Sheila Perry*, au nom de l’association communautaire d’Overbrook (exprime son appui général, mais estime qu’il faut faire preuve de prudence dans certains secteurs);
* Mme Julie Carrara, FoTenn Consultants, au nom de Morguard Investments, (terrains du Centre commercial St-Laurent) et au nom de Colonnade Developments (250 et 280, chemin Tremblay, et 550, chemin Belfast) (exprime son appui);
* M. Marty Koshman (exprime son appui, mais ne souhaite pas prendre la parole);
* Mme Pam Whyte, Delcan, au nom de Canadian Tire Corporation, pour les terrains du chemin Coventry (exprime son opposition, mais dit souhaiter travailler avec le personnel pour résoudre certains problèmes mineurs);
* Mme Lola Causyn (se dit en faveur des recommandations).

Une communication écrite demandant que les demandes soient refusées et plutôt traitées dans le cadre de la révision du Plan officiel et du Règlement de zonage a également été reçue de la personne suivante :

* Mme Faith Blacquiere*.

[ *	Toutes les personnes dont le nom est marqué d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés dans les dossiers du greffier municipal. ]

M. Dan Paquette, Paquette Planning Associates, est présent pour manifester son appui à la recommandation, mais ne prend pas la parole.

La conseillère Harder présente ensuite la motion suivante : 

MOTION NO PLC 43/1

Motion de la conseillère J. Harder :

Que la recommandation 4 soit modifiée par la suppression du passage « comme l’explique en détail le document 12 ».
	ADOPTÉE

Le personnel demande également au Comité d’examiner les motions suivantes présentées par le personnel, lesquelles visent à modifier certaines dispositions sur le zonage touchant certaines propriétés situées dans les secteurs d’aménagement axé sur le transport en commun de Train et de Cyrville. 

MOTION NO PLC 43/2

Motion de la conseillère J. Harder :

1.	Que le document 3 soit modifié par le changement de la zone des trois propriétés suivantes sur la carte 1 :
a.	250, chemin Tremblay : de MC7 F(3.5) à TD3; indiquer une zone d’exception propre à cet emplacement;
b.	550, chemin Belfast : de IG3[263] à TD2; indiquer une zone d’exception propre à cet emplacement;
c.	330, chemin Coventry : de TD3[aaaa] à TD2[aaaa].

2.	Que le document 7 soit modifié par le changement de la zone de la propriété suivante sur la carte 5 :
a.	1250, chemin Cyrville (propriété municipale située de part et d’autre du chemin Cyrville) : de MC F(2.0) H(48) et MC[1353] H(48) à TD3.

3.	Que dans le document 9 (Détails du zonage recommandé), le point 1.dd soit remplacé par ce qui suit :

« Dans le cas des propriétés dont la zone change, comme l’indiquent les documents 3, 5 et 7 de ce rapport, la zone TD et la sous-zone correspondante ne s’appliquent que pour l’ajout d’une nouvelle utilisation permise dans un nouveau bâtiment de l’emplacement. Les utilisations légales, approuvées par le plan d’implantation au moment de l’adoption du règlement municipal ou faisant partie des « Utilisations du sol additionnelles permises » peuvent être maintenues et étendues conformément à la zone TD et à ses dispositions (tableaux 1, 2 et 3 ci-dessous), à condition qu’elles ne dépassent pas les maximums de hauteur de bâtiment et de rapport plancher-sol (tableaux 1, 2 et 3 ci-dessous). Si ces maximums sont dépassés, l’aménagement doit par la suite se conformer à la totalité des règlements de la zone TD. Les utilisations permises dans la zone TD peuvent être ajoutées à un bâtiment existant sans que soit déclenchée l’entrée en vigueur des règlements de la zone TD. Dès qu’une propriété passe en zone TD, les exceptions indiquées dans le tableau ci-dessous ne s’y appliquent plus. »

4.	Qu’aucun autre avis ne soit donné en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
	ADOPTÉE

Après discussion, les recommandations du rapport sont présentées au Comité et ADOPTÉES telles que modifiées par les motions nos PLC 43/1 et PLC 43/2.

Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil :

1.	d’approuver les plans d’aménagement axés sur le transport en commun visant les secteurs Train, St-Laurent et Cyrville (distribués séparément et remis au greffier municipal – document 12) tels qu’illustrés dans le document 1;

2.	d’approuver la modification no XX au Plan officiel, telle qu’exposée en détail dans le document 2, en vue de mettre en œuvre les plans d’aménagement axés sur le transport en commun;

3.	d’approuver une modification au Règlement de zonage (no2008-250), illustrée sur les cartes des documents 3 à 8, et exposée en détail dans le document 9;

4.	d’approuver la présentation par le personnel, aux fins d’examen dans le cadre du processus du budget annuel d’immobilisations, des demandes de financement pour les années 2015 à 2017, afin d’entreprendre la conception et la construction d’installations cyclables et piétonnières;

5.	de modifier le document 3 par le changement de la zone des trois propriétés suivantes sur la carte 1 :
a.	250, chemin Tremblay : de MC7 F(3.5) à TD3; indiquer une zone d’exception propre à cet emplacement;
b.	550, chemin Belfast : de IG3[263] à TD2; indiquer une zone d’exception propre à cet emplacement;
c.	330, chemin Coventry : de TD3[aaaa] à TD2[aaaa];

6.	de modifier le document 7 par le changement de la zone de la propriété suivante sur la carte 5 :
a.	1250, chemin Cyrville (propriété municipale située de part et d’autre du chemin Cyrville) : de MC F(2.0) H(48) et MC[1353] H(48) à TD3;

7.	de remplacer le point 1.dd du document 9 (Détails du zonage recommandé) par ce qui suit :

« Dans le cas des propriétés dont la zone change, comme l’indiquent les documents 3, 5 et 7 de ce rapport, la zone TD et la sous-zone correspondante ne s’appliquent que pour l’ajout d’une nouvelle utilisation permise dans un nouveau bâtiment de l’emplacement. Les utilisations légales, approuvées par le plan d’implantation au moment de l’adoption du règlement municipal ou faisant partie des « Utilisations du sol additionnelles permises » peuvent être maintenues et étendues conformément à la zone TD et à ses dispositions (tableaux 1, 2 et 3 ci-dessous), à condition qu’elles ne dépassent pas les maximums de hauteur de bâtiment et de rapport plancher-sol (tableaux 1, 2 et 3 ci-dessous). Si ces maximums sont dépassés, l’aménagement doit par la suite se conformer à la totalité des règlements de la zone TD. Les utilisations permises dans la zone TD peuvent être ajoutées à un bâtiment existant sans que soit déclenchée l’entrée en vigueur des règlements de la zone TD. Dès qu’une propriété passe en zone TD, les exceptions indiquées dans le tableau ci-dessous ne s’y appliquent plus »;

8.	de ne donner aucun autre avis en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

	ADOPTÉES telles que modifiées

Le conseiller Blais présente également la directive suivante, originalement proposée comme motion pendant les discussions (et mentionnée précédemment), puis modifiée en « directive au personnel » venant s’insérer dans une série de travaux de mise à jour du Plan officiel de la Ville et de plans directeurs connexes. 

Directive au personnel :

Que, dans le cadre de son travail continu de mise à jour du Plan officiel, le personnel étudie la faisabilité d’enfouir tous les fils aériens situés dans les secteurs visés par le plan d’aménagements axé sur le transport en commun dans le cadre de n’importe quel investissement dans l’infrastructure, afin d’inclure des secteurs de financement pouvant être utilisés à cette fin (par exemple, des prélèvements spéciaux effectués sur des zones d’aménagement), et présente un rapport dans le cadre de la mise à jour du Plan officiel.


7.	RÉVISION DU RÈGLEMENT SUR LES ENCEINTES DE PISCINES
ACS2012-PAI-PGM-0114	À L’ÉCHELLE DE LA VILLE

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil municipal :

1. d’abroger le Règlement de la Ville d’Ottawa en matière d’enceintes de piscines extérieures privées (no 2001-259), et de le remplacer par un nouveau règlement, essentiellement dans la forme du document 1;

2.	de demander au personnel de soumettre, en janvier 2013, un rapport faisant état du calendrier et des besoins en ressources relatifs à une proposition de plan de campagne de sensibilisation et d’information du public sur la sécurité en matière de piscines et sur les exigences relatives au Règlement no 2001-259.

Le président signale que Mme Arlene Grégoire, chef du service du bâtiment de la Ville, présentera les conclusions d’une enquête du coroner entre la présente réunion et le moment où ce point devrait normalement être présenté au Conseil. D’ici là, Mme Grégoire demande au Comité de l’urbanisme et au Comité de l’agriculture et des affaires rurales d’approuver, en temps opportun, les recommandations contenues dans le rapport, mais de n’envoyer leurs approbations respectives au Conseil qu’une fois connue la conclusion de l’enquête du coroner, afin que toute question soulevée par cette dernière puisse être portée à l’attention du Conseil aux fins d’examen.

On demande des éclaircissements sur les dispositions relatives aux droits acquis en ce qui concerne les résidences où les piscines sont déjà clôturées. Conséquemment, la motion suivante est présentée dans le but de clarifier le calendrier de présentation de rapports en ce qui concerne ce point. 

MOTION NO PLC 43/3

Motion de la conseillère J. Harder : 

Que le Comité de l’urbanisme transmette ses recommandations au Comité de l’agriculture et des affaires rurales (CAAR), et demande à ce que le CAAR n’envoie au Conseil les recommandations respectives des deux comités qu’une fois connue la conclusion de l’enquête du coroner, afin que toute question soulevée par cette dernière puisse être portée à l’attention du Conseil aux fins d’examen.

	ADOPTÉE

Que le Comité de l’urbanisme :

1.	recommande au Conseil d’abroger le Règlement de la Ville d’Ottawa en matière d’enceintes de piscines extérieures privées (Règlement no2001-259) et de le remplacer par un nouveau règlement municipal, essentiellement sous la forme du document 1;

2.	recommande au Conseil de demander au personnel de soumettre, en janvier 2013, un rapport faisant état du calendrier et des besoins en ressources relatifs à une proposition de plan de campagne de sensibilisation et d’information du public sur la sécurité en matière de piscines et sur les exigences relatives au Règlement no2001-259;

3.	transmette ses recommandations au Comité de l’agriculture et des affaires rurales (CAAR), et demande à ce que le CAAR n’envoie au Conseil les recommandations respectives des deux comités qu’une fois connue la conclusion de l’enquête du coroner, afin que toute question soulevée par cette dernière puisse être portée à l’attention du Conseil aux fins d’examen.
	ADOPTÉES telles que modifiées

M. Randy McMullan, Conseil canadien des piscines et spas, s’était préalablement inscrit pour parler de ce point, mais n’a pas pris la parole. 

La personne suivante présente des commentaires écrits afin de marquer son appui aux recommandations du rapport :

* Mme Agnes Warda*, au nom de l’association communautaire de Glens.

[ *	Toutes les personnes dont le nom est marqué d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés dans les dossiers du greffier municipal. ]



POINT SUPPLÉMENTAIRE DE LA CONSEILLÈRE
CONSEILLÈRE J. HARDER (AU NOM DE LA CONSEILLÈRE D. HOLMES)

8.	PLAN D’AMÉNAGEMENT – AVANTAGES LIÉS À L’ARTICLE 37
ACS2012-CMR-PLC-0023	À L’ÉCHELLE DE LA VILLE

La conseillère D. Holmes demande au Comité de l’urbanisme de suspendre les règles de procédure pour que soit examinée la motion ci-dessous concernant les avantages liés à l’article 37, et demande à ce qu’avec l’accord du Comité, un membre du Comité présente ladite motion en son nom. La vice-présidente J. Harder s’offre pour le faire. 

Motion de la conseillère J. Harder :

Que le Comité de l’urbanisme approuve l’ajout de ce point à l’ordre du jour de la présente réunion, conformément au paragraphe 84(3) du Règlement de procédure (Règlement no2006-462).

	ADOPTÉE

Motion de la conseillère J. Harder :

Attendu que le 28 mars 2012, le Conseil a approuvé les lignes directrices visant l’imposition d’une condition en ce qui concerne les avantages communautaires, conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire;

Attendu que, conformément à ces lignes directrices, le processus de définition des avantages communautaires prévus est dirigé, pour la Ville, par le conseiller du quartier, qui doit préalablement consulter les associations communautaires et les résidents, et prendre en compte les droits du promoteur en tant qu’auteur de la demande;

Attendu que, avant la mise en œuvre des lignes directrices associées à l’article 37, les sommes versées pour des avantages similaires étaient recueillies sous certaines conditions une fois le plan d’aménagement approuvé;

Il est par conséquent résolu que lorsque, dans le cadre du processus d’approbation du plan d’implantation, des sommes sont recueillies à des fins analogues à celles mentionnées dans l’article 37, et que ces dernières sont assujetties à toute condition contenue dans l’accord de plan d’implantation ou à l’obtention d’autre financement, si nécessaire, lesdites sommes puissent être versées par le trésorier, sur demande écrite du conseiller du quartier.

	ADOPTÉE



LEVÉE DE LA SÉANCE

La séance est levée à 12 h 50.



Original signé par	Original signé par
C. Zwierzchowski	Councillor P. Hume
			
Coordination du Comité		Président






Remarque : 	1. À moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seront présentés au Conseil le 14 novembre 2012 dans le rapport no 39A du Comité de l’urbanisme.
			2. Des copies des communications écrites, des présentations et du matériel de référence connexe marqués d’un astérisque (*) sont conservées dans les dossiers du greffier municipal.





COMITÉ DE L’URBANISME
PROCÈS-VERBAL 43
LE 23 OCTOBRE 2012
15