Comité de l’urbanisme PROCÈS-VERBAL 44 Le mardi 13 novembre 2012, à 9 h 30 Salle Champlain, 110, avenue Laurier Ouest Présences : Conseiller P. Hume (président) Conseillère J. Harder (vice-présidente) Conseillers S. Blais, R. Bloess, R. Chiarelli, K. Hobbs, A. Hubley, B. Monette, S. Qadri et M. Taylor. DÉCLARATIONS D’INTÉRÊT Aucune déclaration de conflit d’intérêts n’est déposée. RATIFICATION DES PROCÈS-VERBAUX Le procès-verbal 43 de la réunion du Comité de l’urbanisme du 23 octobre 2012 est ratifié. RATIFIÉ DÉCLARATION EXIGÉE EN APPLICATION DE LA LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE POUR LES QUESTIONS SOUMISES APRÈS LE 1ER JANVIER 2007 Le président lit une déclaration exigée en application de la Loi sur l’aménagement du territoire, selon laquelle quiconque a l’intention de porter en appel les modifications proposées au Règlement de zonage général et au Plan officiel qui sont inscrites aux points 4 et 5 de l’ordre du jour doit exprimer ses objections à la réunion publique ou soumettre ses commentaires par écrit avant que le Conseil municipal n’adopte les modifications le 28 novembre 2012, à défaut de quoi la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) pourrait rejeter l’appel, en totalité ou en partie. De plus, les requérants peuvent porter la question en appel devant la CAMO si le Conseil n’adopte pas la modification dans les 120 jours (dans le cas du zonage) ou dans les 180 jours (dans le cas d’une modification au Plan officiel) suivant la réception de la requête. COMMUNICATIONS RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS * PLC 06-12 – Canalisations pour les fontaines et jeux d’eau des futurs parcs REÇUE RENVOIS 1. RAPPORT D’ÉTUDE SUR LE PLAN DIRECTEUR DE VIABILISATION DU RÉSEAU DE CANALISATIONS DES EAUX USÉES DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE L’OUEST ACS2012-PAI-PGM-0209 KANATA-NORD (4) WEST CARLETON-MARCH (5), STITTSVILLE (6), BAIE (7) COLLÈGE (8), RIDEAU-GOULBOURN (21), KANATA-SUD (23) (Renvoyé au Comité de l’urbanisme par le Comité de l’environnement à sa réunion du 16 octobre 2012) RECOMMANDATIONS DU RAPPORT : Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil : 1. de prendre connaissance du rapport d’étude sur le Plan directeur de viabilisation du réseau de canalisations des eaux usées de la communauté urbaine de l’Ouest; 2. d’approuver la recommandation du rapport d’étude sur le Plan directeur de viabilisation du réseau de canalisations des eaux usées de la communauté urbaine de l’Ouest visant à poursuivre les projets liés aux eaux usées énumérés dans le Plan directeur de l’infrastructure de 2009, et d’ajouter un nouvel égout intercepteur pour assurer la gestion des eaux usées entre les égouts sanitaires collecteurs de Stittsville et de Fernbank et les stations de pompage de Kanata-Ouest et de Hazeldean. Le Comité assiste à une brève présentation PowerPoint (conservée dans les dossiers du greffier municipal) offrant un aperçu du rapport. La présentation est donnée par Mme Lee Ann Snedden, gestionnaire, et M. Roman Diduch, gestionnaire de programme, qui travaillent tous deux à la Direction de l’élaboration de politiques et de l’esthétique urbaine, Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance. Après la période de questions d’ordre général sur la viabilisation, la capacité, l’aménagement futur de terrains pendant la période précédant l’achèvement des travaux de modernisation du système et l’apport de précisions sur les questions financières, les recommandations du rapport sont présentées au Comité et ADOPTÉES telles quelles. M. William Davidson* présente une feuille de commentaires à l’appui de l’étude sur le Plan directeur de viabilisation (dans le contexte de la viabilisation future des terrains du secteur 6a visés par la modification au Plan officiel [MPO]). Mme Kathleen Willis*, de Kathleen Willis Consulting Ltd., est présente au nom du Kanata West Owners Group Inc. (KWOG), pour manifester son appui à la recommandation du rapport, mais ne prend pas la parole (Mme Willis a également présenté une lettre d’appui au nom du KWOG). [* Toutes les personnes dont le nom est marqué d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés dans les dossiers du greffier municipal.] COMITÉ CONSULTATIF COMITÉ CONSULTATIF SUR LE PATRIMOINE BÂTI D’OTTAWA 2. DEMANDE DE NOUVELLE CONSTRUCTION AU 116, RUE YORK, PROPRIÉTÉ DÉSIGNÉE EN VERTU DE LA PARTIE V DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO ET SITUÉE DANS LE DISTRICT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE DU MARCHÉ BYWARD ACS2012-PAI-PGM-0242 RIDEAU-VANIER (12) RECOMMANDATIONS DU CCPBO : Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil : 1. d’approuver la demande de nouvelle construction au 116, rue York, dans le District de conservation du patrimoine du marché By, conformément aux dessins de l’architecte Jordan Jenkins, du cabinet 2M Architects, reçus le 1er octobre 2012; 2. de déléguer au directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance le pouvoir d’apporter des modifications mineures au plan; 3. de délivrer le permis en matière de patrimoine, qui expirera deux ans après sa date de délivrance. (Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 29 décembre 2012.) (Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.) Les personnes suivantes ont fait parvenir une communication écrite s’opposant aux recommandations du rapport : * M. Marc Aubin*, président, Association communautaire de la Basse-Ville; * M. Brian Doxtator* (d’abord présentée au Comité consultatif sur le patrimoine bâti d’Ottawa pour sa réunion du 1er novembre 2012). [* Toutes les personnes dont le nom est marqué d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés dans les dossiers du greffier municipal.] M. Greg Mizanovich est présent pour manifester son appui aux recommandations du rapport, mais il ne prend pas la parole. ADOPTÉES 3. DEMANDE DE MODIFICATION DE LA MAISON SIMARD, AU 31, AVENUE SWEETLAND, UNE PROPRIÉTÉ DÉSIGNÉE EN VERTU DE LA PARTIE IV DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO ACS2012-PAI-PGM-0235 RIDEAU-VANIER (12) RECOMMANDATIONS DU RAPPORT : Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil : 1. d’approuver la demande de réparation et de restauration du 31, avenue Sweetland, conformément aux plans soumis par Douglas Hardie Architect Inc. le 18 septembre 2012 et joints en tant que documents 3 et 4; 2. d’approuver la demande d’aménagement d’une annexe au 31, avenue Sweetland, conformément aux plans soumis par Douglas Hardie Architect Inc. le 18 septembre 2012 et joints en tant que documents 3 et 4; 3. de déléguer au directeur général du Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance le pouvoir d’apporter des modifications mineures au plan; 4. de délivrer le permis en matière de patrimoine, qui expirera deux ans après sa date de délivrance. (Nota : Le délai réglementaire de 90 jours d’examen de cette demande, exigé en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, prendra fin le 17 décembre 2012.) (Nota : L’approbation de la demande de modification aux termes de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario ne signifie pas pour autant qu’elle satisfait aux conditions de délivrance d’un permis de construire.) M. Doug Hardie, Douglas Hardie Architect Inc., est présent pour manifester son appui aux recommandations du rapport, mais ne prend pas la parole. ADOPTÉES URBANISME ET INFRASTRUCTURE SERVICE DE L’URBANISME ET DE LA GESTION DE LA CROISSANCE 4. ZONAGE – 1321-1323, RUE DUSSERE ET 1279, RUE COUSINEAU ACS2012-PAI-PGM-0239 ORLÉANS (1) RECOMMANDATION DU RAPPORT : Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver une modification au Règlement de zonage (no 2008-250) afin de faire passer le zonage des 1321-1323, rue Dussere et du 1279, rue Cousineau de I1B[183] (Zone de petites institutions, sous-zone B, dotée d’une exception 183) à R2N (Zone résidentielle de densité 2, sous-zone N), comme le montre le document 1. M. Tyler LeBlanc, Tyse Limited, est présent pour manifester son appui à la recommandation du rapport, mais il ne prend pas la parole. ADOPTÉE 5. PLAN OFFICIEL ET ZONAGE – 101, AVENUE CHAMPAGNE SUD ACS2012-PAI-PGM-0223 KITCHISSIPPI (15) RECOMMANDATIONS DU RAPPORT : Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil : 1. d’approuver une modification au plan secondaire afin de donner une nouvelle désignation au 101, avenue Champagne Sud, qui passe d’utilisation résidentielle à profil bas à utilisation résidentielle à profil élevé, comme l’explique en détail le document 2; 2. d’approuver une modification au Règlement de zonage (no 2008-250) afin de modifier le zonage du 101, avenue Champagne Sud, qui passera de Zone résidentielle de densité 4 dotée d’une exception (R4M [924]) à Zone résidentielle de densité 5 dotée d’une exception portant le symbole d’aménagement différé (R5B[924]-h), comme l’explique le document 3 et le démontre le document 1. Le personnel propose au Comité la motion suivante, soit une modification technique pour clarifier, dans les détails du zonage recommandé, la formulation de certaines conditions de levée des dispositions d’aménagement différé : MOTION NO PLC 44/1 Motion de la conseillère J. Harder : ATTENDU que les détails du zonage recommandé contiennent une disposition selon laquelle le requérant doit faire approuver le plan d’implantation avant la levée des dispositions d’aménagement différé, et que ladite approbation est conditionnelle à des accords distincts concernant des améliorations à la chaussée, que le propriétaire est tenu de conclure avec les propriétaires du 125, rue Hickory, et du 855, avenue Carling; ET ATTENDU qu’en raison de l’ambiguïté des détails de la condition en question, le requérant craint que la levée des dispositions d’aménagement soit assujettie à l’accord des deux autres propriétaires quant au partage du coût des éventuelles améliorations à l’intersection, lesquelles constituent une exigence préalable à l’approbation du plan d’implantation avant l’exécution du développement; ET ATTENDU que le personnel a examiné cette préoccupation du requérant et reconnaît qu’il convient d’améliorer la formulation des exigences pour préciser les détails du zonage recommandé concernant la disposition d’aménagement différé; IL EST MAINTENANT PROPOSÉ DE remplacer le point 1. d. P) iii par le texte qui suit afin de clarifier l’exigence devant figurer dans l’accord de plan d’implantation. Le(s) propriétaire(s) fournissent une garantie financière représentant une estimation de leur part proportionnelle du coût de la conception et de la construction des améliorations requises à l’intersection de l’avenue Carling et de l’avenue Champagne Sud (incluant les prolongements des voies suivantes : la voie de virage à droite en direction ouest, la voie de virage à gauche en direction est et la voie de virage à gauche en direction sud), comme le décrit le rapport Delcan TO3059TOL00, daté du 18 décembre 2009, sans coûts supplémentaires pour la Ville et conformément à ses normes, à la satisfaction du directeur général, Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance. L’estimation de la part proportionnelle est basée sur la croissance potentielle de la circulation consécutive aux développements proposés pour la propriété en cause, le 855, avenue Carling (de l’autre côté de la rue Hickory au sud) et le 125, rue Hickory (adjacent au sud). L’approbation du plan d’emplacement est en outre assujettie à la conclusion d’un accord sur le partage entre le(s) propriétaire(s) et les propriétaires des lieux situés au 855, avenue Carling, et au 101, avenue Champagne Sud, des coûts inhérents à la conception et à la construction des améliorations requises à l’intersection. Un tel accord peut être postérieur à l’enregistrement de l’accord de réglementation du plan d’implantation, sous réserve que les garanties requises soient déposées. Les garanties requises ne seront libérées qu’une fois les améliorations de l’intersection exécutées à la satisfaction du directeur général, Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance. ET IL EST DE PLUS PROPOSÉ de ne donner aucun autre avis en vertu du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire. ADOPTÉE Le Comité ADOPTE ensuite la recommandation du rapport, telle que modifiée par la motion no PLC 44/1. Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil : 1. d’approuver une modification au plan secondaire afin de donner une nouvelle désignation au 101, avenue Champagne Sud, qui passe d’utilisation résidentielle à profil bas à utilisation résidentielle à profil élevé, comme l’explique en détail le document 2; 2. d’approuver une modification au Règlement de zonage (no 2008-250) afin de modifier le zonage du 101, avenue Champagne Sud, qui passera de Zone résidentielle de densité 4 dotée d’une exception (R4M [924]) à Zone résidentielle de densité 5 dotée d’une exception portant le symbole d’aménagement différé (R5B[924]-h), comme l’explique le document 3 et le démontre le document 1. 3. d’approuver le remplacement du point 1. d. P) iii par le texte qui suit afin de clarifier l’exigence devant figurer dans l’accord de plan d’implantation : Le(s) propriétaire(s) fournissent une garantie financière représentant une estimation de leur part proportionnelle du coût de la conception et de la construction des améliorations requises à l’intersection de l’avenue Carling et de l’avenue Champagne Sud (incluant les prolongements des voies suivantes : la voie de virage à droite en direction ouest, la voie de virage à gauche en direction est et la voie de virage à gauche en direction sud), comme le décrit le rapport Delcan TO3059TOL00, daté du 18 décembre 2009, sans coûts supplémentaires pour la Ville et conformément à ses normes, à la satisfaction du directeur général, Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance. L’estimation de la part proportionnelle est basée sur la croissance potentielle de la circulation consécutive aux développements proposés pour la propriété en cause, le 855, avenue Carling (de l’autre côté de la rue Hickory au sud) et le 125, rue Hickory (adjacent au sud). L’approbation du plan d’emplacement est en outre assujettie à la conclusion d’un accord sur le partage, entre le(s) propriétaire(s) et les propriétaires des lieux situés au 855, avenue Carling, et au 101, avenue Champagne Sud, des coûts inhérents à la conception et à la construction des améliorations requises à l’intersection. Un tel accord peut être postérieur à l’enregistrement de l’accord de réglementation du plan d’implantation, sous réserve que les garanties requises soient déposées. Les garanties requises ne seront libérées qu’une fois les améliorations de l’intersection exécutées à la satisfaction du directeur général, Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance. Et qu’en application du paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun autre avis ne soit donné. ADOPTÉE telle que modifiée Ted Fobert, de Fotenn Consultants, et Ritchard Brisbin, de la firme BBB Architects, sont présents pour manifester leur appui aux recommandations du rapport, mais ne prennent pas la parole. Mme Jamie Liew s’était inscrite pour parler de ce point, mais elle est absente au moment où la question est abordée. 6. LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE CONCEPTION DE LA COLLECTE DES DÉCHETS SOLIDES POUR L’AMÉNAGEMENT D’IMMEUBLES À LOGEMENTS MULTIPLES ACS2012-PAI-PGM-0243 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE RECOMMANDATION DU RAPPORT : Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil d’approuver les lignes directrices en matière de conception de la collecte des déchets solides pour l’aménagement d’immeubles à logements multiples, comme le montre en détail le document 1. Mme Melanie Knight, urbaniste, Unité de la planification communautaire et du design urbain, Direction de l’élaboration de politiques et de l’esthétique urbaine, Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance, et M. Ray Garner, gestionnaire de programme par intérim, Opérations de collecte, Services de gestion des déchets solides, Services environnementaux, présentent un PowerPoint détaillé (conservé dans les dossiers du greffier municipal) donnant au Comité une vue d’ensemble du rapport. M. Rory Baksh, Dillon Consulting, est également présent pour répondre aux questions. Les questions au personnel et les discussions du Comité portent sur diverses questions d’accessibilité (et il est proposé que le personnel rédige des directives intégrant les composantes de l’accessibilité de la Ville), ainsi que sur les distances de déplacement, les changements démographiques, la capacité de stockage, les normes d’hygiène et l’aspect esthétique. Les membres du personnel soulignent que des solutions de rechange sont offertes à ceux qui choisissent de renoncer au service de collecte. Pour faciliter la réalisation des objectifs du Plan officiel de la Ville en matière de concentration résidentielle, la vice-présidente Harder propose que diverses suggestions fassent l’objet d’un suivi par le groupe de travail pour la mise en œuvre de la densification de la Ville, en collaboration avec le personnel, l’industrie de l’aménagement et divers intervenants. Au terme des discussions, les recommandations du rapport sont présentées au Comité et ADOPTÉES telles quelles. POINT DU CONSEILLER CONSEILLER P. HUME 7. PATRIMOINE – MODIFICATION DES CONDITIONS DE DÉMOLITION DU 126, RUE RIDEAU (ÉDIFICE OGILVY) ACS2012-CMR-PLC-0021 RIDEAU-VANIER (12) RECOMMANDATIONS DU RAPPORT : Que le Comité de l’urbanisme recommande au Conseil de modifier les conditions décrites dans le rapport ACS2006-PGM-APR-0079, relatif à l’approbation de la démolition de l’édifice Ogilvy, situé au 126, rue Rideau, conformément à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, de la manière suivante : 1. Que la délivrance d’un permis de démolition visant l’édifice Ogilvy et permettant le démantèlement des façades donnant sur les rues Rideau et Nicholas, approuvé par le Conseil, et permettant le démantèlement de deux baies donnant sur la rue Nicolas, destinées à des plaques d’essai, soit autorisée avant l’approbation du plan d’implantation; 2. Que toutes les autres exigences et obligations soient satisfaites avant la délivrance d’un permis de démolition, y compris le maintien du versement d’une caution totalisant 2 millions de dollars, tel qu’énoncé dans le rapport ACS2006-PGM-APR-0079, et la signature par le propriétaire d’un protocole d’entente, à la satisfaction du directeur général, Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance, et du greffier municipal et chef du contentieux, prévoyant l’engagement des propriétaires et leur respect de ces exigences et obligations avant leur officialisation lors de l’approbation du plan d’implantation et de l’entente, auquel cas le protocole d’entente deviendra caduc. Le président Hume présente ce point et résume les détails relatifs à la demande de modification des conditions applicables à la démolition de l’édifice Ogilvy, au démantèlement de ses façades et à leur réintégration dans l’expansion du Centre Rideau dont l’achèvement est prévu d’ici 2015. En réponse à la question sur l’opportunité de recommencer le processus, M. John Smit, gestionnaire, Direction de l’examen des projets d’aménagement, Services urbains, Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance, explique que la mise de côté temporaire des précédents plans d’expansion du Centre Rideau ne suppose pas nécessairement la reprise du processus, puisqu’un promoteur doit présenter une demande de plan d’implantation au début de 2013, avec une garantie de 2 millions de dollars pour le projet. Ce montant sera encaissé par la Ville si les travaux patrimoniaux ne sont pas réalisés. De plus, les approbations patrimoniales reçues au départ demeurent valides. Les personnes suivantes s’opposent aux recommandations du rapport, surtout pour mettre en garde contre la démolition des édifices historiques de la Ville et la pratique inappropriée du « façadisme », une pratique consistant à conserver les éléments architecturaux externes d’un édifice au détriment du reste de la structure, qui est habituellement modifiée du tout au tout par rapport à sa forme d’origine. * M. David Jeanes; * Mme Leslie Maitland*, Patrimoine Ottawa. En plus des commentaires des personnes susmentionnées, M. Marc Aubin*, président, Association communautaire de la Basse-Ville, présente une communication écrite demandant de conserver l’intégralité des cinq étages de l’édifice Ogilvy, et enjoignant au Conseil d’envisager la reprise du processus depuis le début, parce qu’avec le temps, certains aspects du projet d’origine ont été modifiés. [* Toutes les personnes dont le nom est marqué d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés dans les dossiers du greffier municipal.] M. Barry Padolsky, de la firme d’architectes Barry Padolsky Associates Inc., qui représente le demandeur Cadillac-Fairview, est également présent pour répondre aux questions du Comité. À l’instar du président Hume, M. Padolsky évoque la nécessité d’une prompte décision à l’égard du démantèlement et de la reconstruction de la façade, en raison des effets de la détérioration continue et de la nécessité que le site soit dégagé pour permettre de lancer les travaux de reconstruction. En réponse aux questions du Comité sur l’éventuelle date de lancement des travaux, M. Padolsky laisse entendre qu’avec l’approbation du Conseil, le lancement pourrait avoir lieu au courant de la semaine prochaine. Au terme des discussions, les recommandations du rapport sont présentées au Comité de l’urbanisme et ADOPTÉES telles quelles. Compte tenu du caractère urgent de ce point, on demande au Conseil de lever l’obligation d’avis prévue au règlement de procédure pour examiner la question à sa réunion du 14 novembre 2012 dans le rapport no 40 du Comité de l’urbanisme. CONSEIL MUNICIPAL 8. BUDGET PRÉLIMINAIRE DE FONCTIONNEMENT ET D’IMMOBILISATIONS DE 2013 COMITÉ DE L’URBANISME ACS2012-CMR- PLC-0022 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE RECOMMANDATION DU RAPPORT : Que le Comité de l’urbanisme examine les parties pertinentes du budget préliminaire de fonctionnement et d’immobilisations de 2013 et qu’il transmette ses recommandations au Conseil, siégeant à titre de Comité plénier, pour qu’il les examine à sa réunion du 28 novembre 2012. Le président Hume présente ce point et parle brièvement des réalisations de la Ville à ce jour, de ses prochains objectifs, de l’importance de respecter les priorités qu’elle a fixées pour les communautés, et de la constante nécessité de dissiper la confusion persistante relative aux demandes d’aménagement et à la conception des quartiers. M. John Moser, directeur général, Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance, fait une brève présentation PowerPoint (conservée dans les dossiers du greffier municipal) pour décrire la part du budget municipal 2013 qui est allouée à son Service. Mme Janice Burelle, administratrice, Services de logement, Services sociaux et communautaires, est également sur place pour décrire les besoins en immobilisations et en ressources de fonctionnement dans la partie du budget allouée aux Services de logement. Les questions adressées au personnel concernent les effets des réductions du financement provincial, les mesures mises en place pour assurer le caractère réalisable des objectifs, et le rendement opérationnel. Le Comité reçoit les intervenants du public suivants : * M. Marty White*, président, et Mme Deborah Mohr-Caldwell*, ancienne présidente, National Capital Heavy Construction Association, évoquent la nécessité pour la Ville d’investir suffisamment dans l’infrastructure routière; * Mme Lynne Browne*, directrice exécutive, Alliance pour mettre un terme à l’itinérance, Ottawa, présente une déclaration et demande au Comité de veiller à ce que la Ville assure aux résidents à faible revenu les services essentiels qui autrement seront supprimés en raison des réductions et coupures de services réalisées par le gouvernement provincial. [* Toutes les personnes dont le nom est marqué d’un astérisque (*) ont fourni leurs commentaires par écrit ou par courriel. Ces commentaires sont conservés dans les dossiers du greffier municipal.] Au terme des discussions, le Comité ADOPTE telle quelle la recommandation du rapport concernant le budget préliminaire de fonctionnement et d’immobilisations de 2013 du Comité de l’urbanisme. INFORMATION DISTRIBUÉE AUPARAVANT A. RÉPONSE AU MINISTÈRE RELATIVEMENT À L’ÉBAUCHE DE LA DÉCLARATION DE PRINCIPES PROVINCIALE ACS2012-PAI-PGM-0259 À L’ÉCHELLE DE LA VILLE REÇUE LEVÉE DE LA SÉANCE La séance est levée à 12 h 15. Original signé par Original signé par C. Zwierzchowski Councillor P. Hume Coordination du Comité Président Note : 1. À moins d’avis contraire, les rapports nécessitant un examen par le Conseil municipal seront présentés à ce dernier le 28 novembre 2012 dans le rapport no 40A du Comité de l’urbanisme. 2. Des copies des communications écrites, des présentations et du matériel de référence connexe marqués d’un astérisque (*) sont conservées dans les dossiers du greffier municipal. COMITÉ DE L’URBANISME PROCÈS-VERBAL 44 LE 13 NOVEMBRE 2012 12