Rapport au / Report to:
Comité des transports
et au Conseil / and Council
le 15 janvier 2010 / 15 January 2010
|
À’L’échelle de la Ville / City Wide |
|
N° de dossier : ACS2010-CCS-TRC-0003 |
OBJET : MODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR
L'UTILISATION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES EN RAISON DE NUISANCES DANS LES RUES DE LA VILLE
SUBJECT: AMENDMENT
TO USE AND CARE OF ROADS BY-LAW RE NUISANCE ON CITY STREETS
Que le Comité des transports recommande
au Conseil d’approuver les modifications au Règlement
sur l'utilisation et l'entretien des routes (Règlement n° 498-2003, tel que
modifié) visant à établir les nouvelles infractions suivantes :
1. Nul ne peut crier ou
utiliser un langage excessif, menaçant, violent, insultant ou indécent, ni adopter
une conduite ou un comportement répréhensible sur une voie publique;
2. Nul ne peut agir de
façon à nuire ou à porter atteinte aux utilisateurs d’une voie publique ou aux propriétaires
d’un bienfonds adjacent.
That
the Transportation Committee recommend that Council approve amendments to the Use and Care of Roads
By-law (By-law 2003-498, as amended) to create new offences as follows:
1. No person shall engage in loud,
boisterous, threatening, abusive, insulting or indecent language, or engage in
any disorderly conduct or behaviour on a
highway; and
2. No person shall engage in any activity so
as to interfere with or become a nuisance to the general public using the
highway or to adjacent property owners.
Les modifications proposées
au règlement visent le problème des comportements nuisibles qui surviennent
lorsque des groupes de personnes s’assemblent sur la voie publique ou sur le
trottoir et causent du désordre, en particulier à l’heure de fermeture des bars
et restaurants alors que des groupes de clients quittent les lieux. Ces
comportements répréhensibles ont été signalés par les propriétaires de
résidence et de commerce du marché By, par exemple, ainsi que par le Service de
police d'Ottawa. Les modifications
proposées fourniront aux fonctionnaires municipaux chargés d’appliquer le
règlement et au Service de police d’Ottawa des instruments utiles pour répondre
à ces comportements. Des infractions similaires existent déjà pour les
parcs municipaux et par conséquent, celles qui sont proposées ne feront qu’étendre
leur application aux rues et trottoirs de la Ville.
Ces mêmes comportements sont déjà interdits
par le Règlement sur les parcs et les
installations (Règlement n° 276-2004) de la Ville, et pour ce motif, la
modification proposée à l’égard des voies publiques s’inscrit dans une démarche
cohérente de protection contre tout désordre sur les propriétés détenues par la
Ville ou dont elle assure le contrôle.
Selon le Règlement sur l’utilisation et l’entretien des routes, une voie publique comprend toute partie carrossable de la route de même que le trottoir, par conséquent, les nouvelles infractions s’appliqueraient à ces espaces. Cette modification découle de l’opinion des représentants du Service de police d’Ottawa qui sont d’avis que lorsque des personnes s’attroupent sur les voies publiques et les trottoirs de la Ville, se livrent à des activités répréhensibles et adoptent un comportement désordonné, cela peut présenter un danger pour la circulation automobile ou piétonne et devenir une nuisance pour le public, ainsi que pour les propriétaires de résidence et de commerce adjacents.
Ces nouvelles infractions permettraient de s’assurer que les personnes qui empruntent les voies publiques de la Ville peuvent le faire sans interférence causée par des nuisances, et que les propriétaires de bienfonds adjacents n’ont pas à subir les nuisances pouvant survenir sur la voie publique. L’article 128 de la Loi de 2001 sur les municipalités confère au Conseil municipal le pouvoir de réglementer les nuisances publiques.
CONSULTATION
Il y a eu
consultation avec le Service de police d’Ottawa qui appuie la présente recommandation.
Opérations municipales
Les
Services de protection et d’urgence et Travaux publics ont participé à
l’élaboration des modifications proposées qu’ils appuient.
RÉPERCUSSIONS
JURIDIQUES OU TOUCHANT LA GESTION DES RISQUES
Il n’y a
aucun empêchement, juridique ou lié à la gestion du risque, à la mise en œuvre
de la recommandation du présent rapport.
RÉPERCUSSIONS
RURALES
S.O.
RÉPERCUSSIONS FINANCIÈRES
Aucune
répercussion financière directe n’est associée à la recommandation. Les agents
du Service de police d’Ottawa seront les premiers agents d’application des
dispositions du règlement. Le personnel des Services de protection et d’urgence
et des Services des règlements municipaux rédigera la modification au règlement
exigée aux fins d’adoption par le Conseil.
DISPOSITION
Si le
présent rapport est approuvé par le Conseil, le personnel des Services
juridiques et des Services des règlements municipaux rédigera la modification
au règlement exigée aux fins d’adoption par le Conseil.