Barème des droits pour les projets de bâtiment, de rénovation, de construction ou d’autre nature

Calcul des droits de permis de construire :

Les droits de permis de construire pour les projets de bâtiment, de rénovation, de construction ou d’autre nature permettent de recouvrer les coûts associés à la délivrance des permis de construire et à l’application de la Loi sur le Code du bâtiment et du Code du bâtiment de l’Ontario.

Depuis le 1er janvier 2014, les droits de permis de construire sont calculés de la manière suivante :

  1. Nouveaux bâtiments et ajouts à des bâtiments existants, en fonction de la surface hors œuvre brute :

    Si votre demande de permis de construire concerne la construction d’une surface hors œuvre brute, les droits de votre permis seront estimés en multipliant l’ « indice de service » du Barème des droits de surface hors œuvre brute [ PDF - 585 KB ] par la surface hors œuvre brute proposée (unités anglo-saxonnes). Reportez-vous aux notes explicatives du Barème des droits pour obtenir plus de détails sur la manière de calculer précisément la surface hors œuvre brute de votre projet de construction. Les droits minimaux s’élèvent à 80 $.

  2. Bâtiments modifiés ou rénovés sans ajout de surface hors œuvre brute, en fonction de la valeur foncière de la construction :

    Dans le cas de la modification, de la rénovation ou de la réparation d’un bâtiment existant ou de l’ajout d’installations, les droits sont calculés en multipliant la valeur estimée des travaux proposés par le taux actuel de 12 $ par tranche de mille dollars de la valeur de la construction. Pour déterminer les droits de permis de construire, la valeur de la construction est fondée sur la valeur totale des matériaux, de la main-d’œuvre, des coûts indirects et des honoraires liés au projet.

    Si les travaux proposés comprennent à la fois la modification et la rénovation d’un bâtiment existant et la construction d’une surface hors œuvre brute, l’ajout d’une annexe par exemple, les droits de permis de construire correspondront alors au total combiné de tous les droits applicables. Les droits minimaux s’élèvent à 80 $.

Les droits sont exigibles au moment où la demande de permis est soumise. Ils comprennent les taxes, sauf indication contraire, et peuvent changer sans avis préalable. Vous pouvez les acquitter en espèces, par chèque (à l'ordre de la Ville d'Ottawa) ou par prélèvement automatique. Pour obtenir des renseignements détaillés, consultez les règlements originaux, lois, règlements et autres documents pertinents ou téléchargez le Barème complet des droits exigés par les Services du code du bâtiment [ PDF - 127 KB ].

* Les droits ont changé au cours des délibérations budgétaires de 2014.

Droits de permis de construire

Catégorie Droits
Surcharge administrative (la construction a débuté avant la délivrance du permis) Droits de permis de construire plus 50 % des droits du permis jusqu'à un maximum de 10 000 $
Demande de disjonction de lot exigeant l’inspection de la plomberie afin de vérifier si des services indépendants peuvent être fournis 100 $ par inspection
Changement d’utilisation 250 $ par demande
Permis conditionnel Droits de permis de construire normal plus 1 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimative des travaux de construction; minimum 300 $ et maximum 6 000 $
Droits de report  (demande de reporter la révocation du permis de construire) 300 $ par demande
Permis partiel Permis de construire normal plus 200 $ par demande
Permis de construire (nouveaux bâtiments ou rajouts aux bâtiments existants) Voir le Barème des droits de calcul de la surface de plancher hors œuvre brute
Permis de construire (tout autre type de construction) 12 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimative des travaux de construction; minimum 80 $
Permis de construire (bâtiments agricoles seulement) 8,40 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimative des travaux de construction; minimum 80 $ (preuve d’affiliation à la FAO exigée)
Permis de démolir(des frais de déconnexion de l’égout peuvent s’appliquer) 100 $ pour les 5 000 premiers pieds carrés (464,5 mètres carrés) de surface de plancher hors œuvre brute (ou d’une partie de celle-ci) plus 12 $ pour chaque tranche additionnelle de 1 000 pieds carrés (92,9 mètres carrés) de surface de plancher hors œuvre brute (ou d’une partie de celle-ci)
Transfert de permis 80 $ par demande
Travaux de plomberie seulement - travaux ne comprenant que des travaux de plomberie 10 $ pour installer, modifier, prolonger ou remplacer tout nouvel appareil sanitaire, toute colonne de renvoi ou de ventilation secondaire et toute trémie ou pour passer d'une fosse septique à un raccordement aux égouts municipaux; minimum 80 $
Droits de réexamen Modification du modèle de maison : supplément de 250 $ ou Modification importante : supplément de 10 % de la valeur estimative des travaux de construction; maximum 1 000 $
Droits d’inspection remboursables pour les unités d’habitation isolées, jumelées ou en rangée Droits de permis de construire plus 1 000 $ par unité d’habitation; maximum 4 000 $ par permis
Droits de réinspection (nouvelle construction d’unités d’habitation isolées, jumelées ou en rangée) 100 $ par inspection, déduits des droits d’inspection remboursables
Permis de construire restreint 12 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimative des travaux de construction; minimum 80 $
Révision de permis délivré 12 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimative des travaux de construction; minimum 80 $  Bâtiments agricoles seulement : 8,40 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimative des travaux de construction; minimum 80 $
Permis de raccordement aux égouts 175 $
Droits d’autorisation équivalente Sans frais
Permis d’occupation Sans frais
Accord relatif à la distance minimale de séparation 300 $ + TVH, par accord

 Adresse municipale et clôture de piscine 

Catégorie Droits
Poteau et plaque destinée aux services d'urgence (installés par la Ville)* 85 $
Poteau et plaque destinée aux services d'urgence (installés par le propriétaire ou le promoteur)* 52 $
Plaque destinée aux services d'urgence de remplacement seulement* 27 $
Poteau et plaque destinée aux services d'urgence de remplacement (installés par le propriétaire ou le promoteur)* 52 $
Changement de numéro d'adresse* 210 $
Permis de clôture de piscine 200 $
Dénomination de rue privée* 1 765 $
Attribution de nom de rue* 1 530 $
Changement de nom de rue* 2 500 $

Enseignes

Catégorie Droits
Surcharge administrative (l'enseigne est installée avant la délivrance du permis) Droits de permis d’enseigne plus 50 % des droits du permis
Panneau d'affichage* 1 900 $
Permis de panneau d'affichage numérique* 2 550 $
Afficheur à message électronique 500  $
Enseigne d'aménagement* 340 $; 625 $; 1 215 $
Renouvellement annuel d'enseigne d'aménagement* 1 215 $ pour un aménagement couvrant plus de 5 000 m2
340 $ pour tout changement à l'enseigne affectant <10 % de la surface de la face d'enseigne
Enseigne d'aménagement directionnelle* 340 $
Droits d'empiètement* 290 $
Renouvellement des droits d'empiètement* 115 $
Droits de fourrière et d'entreposage* 155 $ par mois
Panneau permanent* 340 $
Panneau permanent de portail électronique* 310 $
Surcharge administrative (l'enseigne est installée de manière non conforme au règlement) Droits de dérogation mineure au Règlement sur les enseignes plus
100 % des droits de dérogation mineure au Règlement sur les enseignes
Dérogation mineure au Règlement sur les enseignes* 1 800 $
Panneau d'affichage numérique – dérogation mineure* 2 550 $
Permis d'enseigne publicitaire de rue* 670 $

Accès aux renseignements figurant sur le permis de construire (droits non remboursables)

Catégorie Droits
Accès aux renseignements figurant sur le permis de construire 68 $
Copie du permis de construire 10 $
Copie du rapport d’inspection  10 $ par 10 pages
Copie du permis ou du rapport d’occupation  10 $
Impression  15 $ par 10 pages
Copie des feuillets de plan 25 $ par plan et par feuillet

 Conformité

Catégorie Droits
Lettre d'approbation d'un organisme* 370 $
Rapport de l'Annexe 26 – maison de chambres* 50 $
Conformité aux accords 340 $ plus 110 $ par accord modificateur
Demande de libération de l'accord 460 $ plus 110 $ par accord modificateur
Désignation de zonage et liste des utilisations permises 170 $
Lettre d'information sur le zonage 170 $

Rapport sommaire de conformité

Catégorie Droits
Utilisation résidentielle – 4 unités ou moins 100 $
Utilisation résidentielle – plus de 4 unités 215 $
Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente – 10 unités ou moins 215 $
Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente – plus de 10 unités 600 $ plus 200 $
par bâtiment additionnel
Rapport de conformité de clôture de piscine 175 $

Rapport de conformité (zonage)

Catégorie Droits
Utilisation résidentielle – 4 unités ou moins (plus maison mobile, terrain vacant) 215 $
Utilisation résidentielle – plus de 4 unités 570 $
Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente – 10 unités ou moins 570 $
Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente –
plus de 10 unités et 3 bâtiments ou moins (plus centre commercial jusqu'à 3 bâtiments)
1 680 $ plus 550 $ par bâtiment
additionnel au-delà de 3
Parc de maisons mobiles 1 680 $

Mise à jour du rapport de conformité (moins de 90 jours après le rapport original)

Catégorie Droits
Utilisation résidentielle – 4 unités ou moins 100 $
Utilisation résidentielle – plus de 4 unités 215 $
Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente 10 unités ou moins 215 $
plus de 10 unités 370 $