Barème des droits pour les projets de bâtiment, de rénovation, de construction ou d’autre nature

Calcul des droits de permis de construire :

Les droits de permis de construire pour les projets de bâtiment, de rénovation, de construction ou d’autre nature permettent de recouvrer les coûts associés à la délivrance des permis de construire et à l’application de la Loi sur le Code du bâtiment et du Code du bâtiment de l’Ontario.

Depuis le 1er janvier 2014, les droits de permis de construire sont calculés de la manière suivante :

  1. Nouveaux bâtiments et ajouts à des bâtiments existants, en fonction de la surface hors œuvre brute :

    Si votre demande de permis de construire concerne la construction d’une surface hors œuvre brute, les droits de votre permis seront estimés en multipliant l’ « indice de service » du Barème des droits de surface hors œuvre brute [ PDF - 585 KB ] par la surface hors œuvre brute proposée (unités anglo-saxonnes). Reportez-vous aux notes explicatives du Barème des droits pour obtenir plus de détails sur la manière de calculer précisément la surface hors œuvre brute de votre projet de construction. Les droits minimaux s’élèvent à 80 $.

  2. Bâtiments modifiés ou rénovés sans ajout de surface hors œuvre brute, en fonction de la valeur foncière de la construction :

    Dans le cas de la modification, de la rénovation ou de la réparation d’un bâtiment existant ou de l’ajout d’installations, les droits sont calculés en multipliant la valeur estimée des travaux proposés par le taux actuel de 11 $ par tranche de mille dollars de la valeur de la construction. Pour déterminer les droits de permis de construire, la valeur de la construction est fondée sur la valeur totale des matériaux, de la main-d’œuvre, des coûts indirects et des honoraires liés au projet.

    Si les travaux proposés comprennent à la fois la modification et la rénovation d’un bâtiment existant et la construction d’une surface hors œuvre brute, l’ajout d’une annexe par exemple, les droits de permis de construire correspondront alors au total combiné de tous les droits applicables. Les droits minimaux s’élèvent à 80 $.

Les droits sont exigibles au moment où la demande de permis est soumise. Ils comprennent les taxes, sauf indication contraire, et peuvent changer sans avis préalable. Vous pouvez les acquitter en espèces, par chèque (à l'ordre de la Ville d'Ottawa) ou par prélèvement automatique. Pour obtenir des renseignements détaillés, consultez les règlements originaux, lois, règlements et autres documents pertinents ou téléchargez le Barème complet des droits exigés par les Services du code du bâtiment.

Droits de permis de construire

Catégorie Droits
Surcharge administrative (la construction a débuté avant la délivrance du permis)

Tous les autres : 50 % des droits d'un permis de construire, ou permis de démolir, ou permis de modifier l'utilisation plus 50 % des droits du permis jusqu'à un maximumordinaire, jusqu'à concurrence de 10 000 $$.

Pour les permis de démolir visant une propriété située sur un terrain assujetti au Règlement sur le contrôle des démolitions (no 2012-377), 1 000 $.

Pour les permis de démolir visant une propriété située sur un terrain assujetti à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, 3 000 $.

Pour les permis de construire partiels, 50 % des droits d'un permis calculé pour la totalité du bâtiment, jusqu'à concurrence de 5 000 $, pour chaque étape de construction.

Examen des solutions de rechange Examen de niveau I – 750 $ par demande, plus les frais d'évaluation par un tiers, au besoin.

Examen de niveau II – 300 $ par demande.

Demande de morcellement de lot exigeant l’inspection de la plomberie afin de vérifier si des services indépendants peuvent être fournis 80 $ par demande
Attestation de plans directeurs 80 $ par demande
Permis de modifier l'utilisation 80 $ par demande
Permis conditionnel (i) 300 $ pour une maison individuelle non attenante, une maison jumelée ou une maison en rangée
(ii) 900 $ pour tout autre bâtiment
Droits de report de la révocation  300 $ par demande
Entente de distance de séparation 300 $ (+ TVH) par entente
Permis partiel Permis de construire normal plus 200 $ par demande
Permis de construire (nouveaux bâtiments ou rajouts aux bâtiments existants) Voir le Barème des droits de calcul de la surface de plancher hors œuvre brute
Permis de construire (tout autre type de construction) 11 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimative des travaux de construction; minimum 80 $
Permis de construire (bâtiments agricoles seulement) 7,70 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimative des travaux de construction; minimum 80 $ (preuve d’affiliation à la FAO exigée)
Permis de démolir(des frais de déconnexion de l’égout peuvent s’appliquer) 100 $ pour les 5 000 premiers pieds carrés (464,5 mètres carrés) de surface de plancher hors œuvre brute (ou d’une partie de celle-ci) plus 11 $ pour chaque tranche additionnelle de 1 000 pieds carrés (92,9 mètres carrés) de surface de plancher hors œuvre brute (ou d’une partie de celle-ci)
Transfert demande ou de permis 80 $ par demande
Travaux de plomberie seulement - travaux ne comprenant que des travaux de plomberie 80 $ par demande
Droits de réexamen (demande comprenant un plan directeur certifié) 250 $ par remplacement de plan directeur certifié
Droits de réexamen – toute autre demande introduisant des changements importants 10 % additionnels, par rapport à la demande initiale, des droits en fonction de la même catégorie de bâtiment par usage principal
Frais d'inspection remboursables d'une maison individuelle non attenante, d'une maison jumelée ou d'une maison en rangée 300 $ par unité de logement
Frais de réinspection (maison individuelle non attenante maison jumelée ou maison en rangée) 100 $ par inspection
Permis de construire (autorisation limitée) 11 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimée des travaux (minimum de 80 $)
Révision de permis – plan directeur 250 $ par remplacement de plan directeur certifié
Révision de permis - autre 11 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimative des travaux de construction; minimum 80 $
Révision de permis – bâtiment agricole 7,70 $ par tranche et partie de tranche de 1 000 $ de la valeur estimée des travaux (minimum de 80 $)

 Adresse municipale et clôture de piscine 

Catégorie Droits
Poteau et plaque destinée aux services d'urgence (installés par la Ville) 85 $
Poteau et plaque destinée aux services d'urgence de remplacement (installés par la Ville) 85 $
Plaque destinée aux services d'urgence de remplacement seulement 27 $
Poteau et plaque destinée aux services d'urgence de remplacement (installés par le propriétaire ou le promoteur) 52 $
Changement de numéro municipal (par adresse) 210 $
Permis de clôture de piscine 200 $
Dénomination de rue privée 1 765 $
Désignation de chemins privés (mêmes journée et propriété que sur la demande de réglementation du plan d'implantation) 1 265 $
Désignation de routes 1 530 $
Changement de nom de rue 2 500 $

Enseignes

Catégorie Droits
Surcharge administrative (l'enseignel'enseigne est installée avant la délivrance du permis) Droits de permis d’enseigne plus 50 % des droits du permis
Panneau d'affichage 1 900 $
Permis de panneau d'affichage numérique 2 550 $
Afficheur à message électronique 500  $
Enseigne d'aménagement 340 $; 625 $; 1 215 $
Renouvellement annuel d'enseigne d'aménagement 1 215 $ pour un aménagement couvrant plus de 5 000 m2
340 $ pour tout changement à l'enseigne affectant <10 % de la surface de la face d'enseigne
Enseigne d'aménagement directionnelle 340 $
Droits d'empiètement 290 $
Renouvellement des droits d'empiètement 115 $
Droits de fourrière et d'entreposage 155 $ par mois
Panneau permanent 340 $
Panneau permanent de portail électronique 310 $
Surcharge administrative (l'enseigne est installée avant l'obtenir de l'approbation des dérogations) Droits de dérogation mineure au Règlement sur les enseignes plus 100 % des droits de dérogation mineure
Dérogation mineure au Règlement sur les enseignes 1 800 $
Panneau d'affichage numérique – dérogation mineure 2 550 $
Permis d'enseigne publicitaire de rue 670 $

Accès aux renseignements figurant sur le permis de construire (droits non remboursables)

Catégorie Droits
Demande d'accès aux dossiers des permis de construire (excluant les frais de reproduction) 65 $
Copie du permis de construire 10 $
Copie du rapport d’inspection  10 $ par 10 pages
Copie du permis ou du rapport d’occupation  10 $
Impression  15 $ par 10 pages
Copie des feuillets de plan 25 $ par plan et par feuillet

 Conformité

Catégorie Droits
Lettre d'approbation d'un organisme 370 $
Rapport de l'Annexe 26 – maison de chambres 50 $
Conformité aux accords 340 $ plus 110 $ par accord modificateur
Demande de libération de l'accord 460 $ plus 110 $ par accord modificateur
Désignation de zonage et liste des utilisations permises 170 $
Lettre d'information sur le zonage 170 $

Rapport sommaire de conformité

Catégorie Droits
Utilisation résidentielle – 4 unités ou moins 100 $
Utilisation résidentielle – plus de 4 unités 215 $
Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente – 10 unités ou moins 215 $
Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente – plus de 10 unités 600 $ plus 200 $
par bâtiment additionnel
Rapport de conformité de clôture de piscine 175 $

Rapport de conformité (zonage)

Catégorie Droits
Utilisation résidentielle – 4 unités ou moins (plus maison mobile, terrain vacant) 215 $
Utilisation résidentielle – plus de 4 unités 570 $
Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente – 10 unités ou moins 570 $
Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente –
plus de 10 unités et 3 bâtiments ou moins (plus centre commercial jusqu'à 3 bâtiments)
1 680 $ plus 550 $ par bâtiment
additionnel au-delà de 3
Parc de maisons mobiles 1 680 $

Mise à jour du rapport de conformité (moins de 90 jours après le rapport original)

Catégorie Droits
Utilisation résidentielle – 4 unités ou moins 100 $
Utilisation résidentielle – plus de 4 unités 215 $
Utilisation commerciale, industrielle, institutionnelle, polyvalente 10 unités ou moins 215 $
plus de 10 unités 370 $