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Gestion des déchets solides - Règlement n° 2009-396

Règlement de la Ville d’Ottawa régissant la gestion des déchets solides et abrogeant le Règlement 2006-300.

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa adopte ce qui suit :

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement :
  arbres de Noël – Les arbres, notamment les espèces de pin, d’épinette, de sapin baumier ou de sapin, traditionnellement décorés pendant la saison de Noël. (Christmas trees)
  agent – La personne chargée, en vertu d'un règlement municipal, de veiller à l'application et à l'exécution des dispositions du présent règlement. (Officer)
  bac vert – Le contenant à déchets biologiques placé à un point de collecte situé en bordure de rue, décrit en Annexe E, utilisé pour ramasser les matières biologiques décrites en Annexe I.(green bin)
  biens durables (aussi appelés produits blancs) – La notion comprend les réfrigérateurs, les congélateurs, les cuisinières, les lave-vaisselle, les sécheuses, les lessiveuses, les appareils de climatisation, les chauffe-eau, les réservoirs à mazout et les chaudières. (white goods)
  biens publics – Les biens appartenant à la Ville ou une commission locale, ou à la Couronne du chef de l’Ontario, ou à la Couronne du chef du Canada ou à toute création du gouvernement. (public property)
  boîte en carton spiralé – La boîte en carton spiralé avec bouts en métal (boîtes de jus concentré congelé, contenants de croustilles). (spiral-wound container)
  boîte bleue – Le contenant à recyclage placé en bordure de rue, décrit à l’article 4 de l’Annexe E, et servant à la collecte des matières recyclables décrites à l’Annexe F. (blue box)
  boîte noire – Le contenant à recyclage placé en bordure de rue, décrit à l’article 4 de l’Annexe E et servant à la collecte des matières recyclables décrites à l’Annexe G. (black box)
  bombe aérosol – Le contenant d’aérosol vide répondant à la définition de « contenant vide » selon les règlements pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement. (aerosol container)
  bouteilles et contenants en verre – Les récipients en verre pour aliments et boissons. (glass bottles and jars)
  brique aseptique – L’emballage multicouches pour boissons ou soupes. (aseptic container)
  carton à pignon – Le carton de lait ou de jus fabriqué en papier couché, que l’on ouvre en en dépliant le dessus. (gable top container)
  carton pour boîtes – L’emballage en carton non ondulé tel que celui utilisé pour les boîtes de céréales et les boîtes à chaussures, ou tout autre emballage similaire en papier rigide dont on a enlevé toute partie en métal ou en plastique. (boxboard)
  cendres – Les résidus de matières incinérées. (ashes)
  chariot de recyclage – Chariot en plastique sur roues de 240 L ou de 360 L servant à entreposer ou à ramasser les matières recyclables dans les immeubles résidentiels à logements multiples. (recycling cart)
  collecte en bordure de rue – Le système de collecte des déchets, des matières recyclables, des déchets volumineux, des résidus de jardinage et matières biologiques, placés dans les contenants approuvés de l’Annexe E, à un point de collecte qui se trouve en bordure de rue ou à proximité. (curbside collection)
  collecte hebdomadaire – La collecte de déchets un jour par semaine. (weekly collection)
  collecte hebdomadaire en alternance – La collecte de la boîte bleue une semaine, et de la boîte noire la semaine suivante, en alternance. (alternating weekly collection)
  collecte par conteneur – Le système de collecte de déchets, de matières recyclables et de matières biologiques placés dans les conteneurs approuvés de l’Annexe E, par un véhicule de collecte à chargement frontal. (containerized collection)
  collecte toutes les deux semaines – Collecte de déchets un jour toutes les deux semaines. (bi-weekly collection)
  compacteur de déchets à chargement frontal – Le conteneur à chargement frontal utilisé pour compacter les déchets. (front-end loading compacting container)
  Conseil – Le Conseil municipal de la Ville d'Ottawa. (Council)
  contenant approuvé – Les contenants décrits à l’Annexe E. (approved container)
  contenant de métal pour aliment ou boisson - Les canettes ou les contenants à boisson ou aliment fabriqués en acier ou en aluminium. (metal food and beverage containers)
  contenant de peinture – Le contenant de peinture vide et sec qui correspond à la définition de « contenant vide » selon les règlements pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement. (paint can)
  contenant non perforable – Le contenant en plastique ou rigide conçu pour jeter les objets tranchants. (puncture proof container)
  conteneur à chargement frontal – Le conteneur de deux, trois, quatre, six ou huit verges cubes vidé par un chariot élévateur à fourches à chargement frontal et utilisé pour l’entreposage et la collecte de déchets, de matières recyclables ou biologiques, dans les immeubles résidentiels à logements multiples. (front-end loading container)
  déchets – Les objets mis au rebut pour collecte par la Ville et provenant de n’importe quelle source. (waste)
  déchets anatomiques – La notion comprend :
  (a) les parties du corps humain, y compris les tissus et liquides corporels, exception faite des dents extraites, des cheveux, des coupures d’ongle et d’autres matières semblables,
  (b) les carcasses ou les parties de la carcasse d’un animal,
  (c) les déchets non anatomique infectés par une maladie contagieuse,
  (d) les médicament, les drogue et les seringues et
  (e) les bandages, pansements et autres matières infectées. (pathological waste)
  déchets biologiques humides – Les déchets et les matières ayant atteint une consistance liquide et n’ayant pas été drainés (lait sur, huile à cuisson). (wet organic waste)
  déchets dangereux – Les matières ainsi désignées ou réglementées en vertu d’une loi ou d’un règlement fédéral ou provincial. (hazardous waste)
  déchets de la ferme – Les déchets qui sont un sous-produit normal des activités agricoles se déroulant sur le territoire de la ville, exception faite des matériaux de construction ou de démolition d’un bátiment ou d’une construction, des matières compostables, autres que celles pouvant résulter du défrichage des terres à des fins agricoles, des matières recyclables qui peuvent faire partie du programme de collecte en bordure de rue ou de toute autre matière jugée impropre au dépôt dans une décharge par le ministère de l’Environnement, ou selon les dispositions du présent règlement. (farm waste)
  déchets électroniques – Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), notamment les ordinateurs portatifs, les ordinateurs de bureau, les périphériques comme les claviers et les souris, les écrans, les micro-imprimantes, les lecteurs de disque, les imprimantes, les télécopieurs et les téléviseurs. (E-Waste Items)
  déchets ICI – La notion comprend tous les déchets qui s’accumulent normalement dans tout établissement ou entreprise ICI, ou dans le cadre d’une activité ICI. (IC&I garbage)
  déchets importés – Les déchets provenant d’ailleurs et transportés par une personne dans la ville. (imported waste)
  déchets impropres à la collecte – Les articles désignés par le Conseil ou par le directeur municipal adjoint qui ne peuvent être ramassés en ayant recours au système de collecte des déchets de la Ville. (non-collectible waste)
  déchets ménagers dangereux – Les produits, matières ou articles ménagers marqués « dangereux », « toxique », « explosif », « inflammable », « corrosif » ou « réactif ». (household hazardous waste)
  déchets résidentiels – La notion inclut toutes les ordures ménagères qui s’accumulent normalement dans une habitation résidentielle ou dans un immeuble à logements multiples, à l’exception des déchets impropres à la collecte. (residential garbage)
  déchets spéciaux – Les déchets solides non dangereux autrement acceptables à la décharge contrôlée du chemin Trail, mais qui exigent une manutention additionnelle afin d’être éliminés comme il se doit, par exemple, l’amiante. (special waste)
  déchets volumineux – Les déchets de dimensions ou de poids excessifs, notamment les bicyclettes, lampadaires, matelas, meubles, fours à micro-ondes, éviers, cuvettes de W.C., barils, pompes à piscine, báches de piscine et tout autre article jeté au rebut qui s’accumule normalement dans une habitation résidentielle ou dans un immeuble à logements multiples et pouvant facilement être soulevé et placé dans un véhicule de collecte. (bulky items)
  directeur municipal adjoint – Le directeur municipal adjoint du Portefeuille des services d’infrastructure et de la viabilité des collectivités de la Ville ou son représentant autorisé, sauf indication contraire. (Deputy City Manager).
  entrepreneur – La personne, le partenariat ou l’entreprise, y compris les employés de la personne, du partenariat ou de l’entreprise, avec lequel la Ville a passé un contrat ou conclu une entente pour la collecte et le traitement des déchets. (contractor)
  établissement ICI – S’entend d’un établissement non résidentiel. La notion inclut :
  (a) une entreprise ou une activité liée à l’entreposage, au stockage, à la production industrielle, aux processus ou aux opérations commerciales,
  (b) une entreprise, une activité ou un projet lié à la construction, à la rénovation ou à la démolition,
  (c) un établissement de recherche ou une entreprise ou activité expérimentale,
  (d) une clinique qui offre un diagnostic médical ou un traitement,
  (e) un laboratoire, un hôpital ou un hôpital vétérinaire,
  (f) un établissement commercial, y compris les magasins de détail, les bureaux, les restaurants et les postes d’essence,
  (g) un établissement commercial saisonnier ou temporaire, y compris les friteries mobiles, les kiosques à légumes et les points de vente d’arbres de Noël,
  (h) un centre commercial, un centre commercial linéaire et un marché,
  (i) une entreprise, une activité ou un projet lié à l’aménagement paysager,
  (j) un hôtel, un motel, un hôtel-résidence, une auberge de jeunesse ou un gîte touristique,
  (k) une aire de camping (sauf les parcs de maisons mobiles servant de résidences permanentes),
  (l) une résidence pourvue d’installations centralisées pour les repas, notamment les foyers pour personnes ágées, les pensions de famille ou maisons de chambres, les refuges, les logements adaptés et les maisons de soins infirmiers,
  (m) une garderie;
  (n) un établissement d’enseignement, notamment les écoles, les collèges, les universités et les musées,
  (o) une résidence de tout établissement d’enseignement, notamment les résidences universitaires, collégiales ou hospitalières,
  (p) un lieu de culte,
  (q) une installation gouvernementale, y compris les installations du gouvernement provincial, du gouvernement fédéral et de la Commission de la capitale nationale, de même que les consulats et ambassades, sauf les installations municipales et
  (r) tout autre établissement désigné par le directeur municipal adjoint. (IC&I establishment)
  habitation – Une (1) ou plusieurs pièces rattachées en une unité indépendante à l’intérieur d’une même construction, constituant une unité d’habitation indépendants pour des personnes, pourvue d’installations permettant à ces dernières de dormir, de cuisiner et de manger, et comprenant des installations sanitaires. La notion n’inclut pas les immeubles résidentiels à logements multiples. (residential dwelling)
  ICI – L’abréviation signifie « industriel, commercial et institutionnel ». (IC&I)
  immeuble d’appartements – Un bátiment à utilisation résidentielle de plus de deux étages comprenant au moins sept (7) habitations. (apartment building)
  immeuble résidentiel à logements multiples – La notion comprend les immeubles résidentiels à logements multiples de faible hauteur et les tours d’habitation à logements multiples. (multi-unit residential building)
  immeuble résidentiel à logements multiples de faible hauteur – Un ensemble d’habitations comprenant au moins sept (7) habitations par propriété, ayant généralement un mur mitoyen. La notion comprend les maisons en rangée, les maisons sur jardin, les maisons en rangée superposées et autres complexes résidentiels semblables possédés en propriété ou en location sur une base au moins mensuelle. (low-rise multi-unit residential building)
  journaux – La notion comprend les encarts qui se trouvent dans les journaux. (newspapers)
  logement adapté – L’ensemble résidentiel comprenant une cuisine centralisée, des sanitaires partagés et des aires communes pour les résidents, tels les refuges, centres de réadaptation, logements pour personnes ayant une déficience physique ou mentale, foyers de groupe et maisons de transition. (special needs housing)
  livres – Les livres à couverture souple ou rigide. (books)
  Loi sur la protection de l’environnement – La Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, chap. E.19, modifiée. (Environmental Protection Act)
  mandrin – Le tube de carton autour duquel sont enroulés le papier hygiénique et les essuie-tout. (paper cores)
  matières biologiques – Les articles énumérés en Annexe I ou autorisés par le directeur municipal adjoint à être ramassés séparément à des fins de traitement de déchets biologiques. (organic material)
  matières recyclables – Les articles énumérés aux Annexes F et G ou autorisés par le directeur municipal adjoint à être ramassé séparément à des fins de recyclage. (recyclable material)
  objets pointus – La notion comprend les aiguilles hypodermiques, les pointes de stylos injecteurs d’insuline, les lancettes et les tiges en verre, usagées ou non. (sharps)
  objets tranchants – La notion comprend les fenêtres, les verres, la vaisselle, la céramique, les miroirs, les ampoules électriques, la tôle et autres objets pouvant couper ou perforer, mais exclut les objets pointus. (sharp items)
  Ontario Electronic Stewardship (OES) – L’organisme sans but lucratif fondé par des entreprises de vente au détail, de technologies de l’information et d’appareils électroniques grand public, chargé de la mise en œuvre du Plan du programme de réacheminement des déchets du matériel électronique et de l’équipement électrique (DEEE) en vertu de la Loi sur le réacheminement des déchets. Le plan exige que les propriétaires de marques, les premiers importateurs, les franchiseurs et les assembleurs acquittent des frais lorsqu’ils fournissent de l’équipement électrique et électronique (EEE) à l’Ontario. L’OES utilisera les sommes ainsi recueillies pour exploiter le programme DEEE. (Ontario Electronic Stewardship)
  ordures ménagères – Les matières qu’il est permis de jeter, exception faite des matières définies dans le présent règlement comme des déchets volumineux, des matières recyclables, des résidus de jardinage, des biens durables, des arbres de Noël, des matières biologiques et des ordures impropres à la collecte. (garbage)
  papier d’aluminium – Les contenants en aluminium propres comme les assiettes à tarte ou à tartelettes, les plateaux de repas préparés, les plats à rôtir et le papier d’aluminium domestique. (aluminum foil)
  papier fin – Le papier pour imprimante et le papier blanc ou de couleur pour livres comptables, y compris les blocs de papier à écrire, le papier à en-tête, les rapports, les formulaires commerciaux, le papier à photocopie, le papier brouillon, les circulaires et les enveloppes. (fine paper)
  pellicule plastique – Les sacs et les sachets en plastique à provisions, à lait, à aliments surgelés, à aliments en vrac, à pain de magasins de détail; les sacs et emballages de viande ou de fromage, la pellicule couvrant les produits en boîte, le film étirable, les emballage pour céréales, les sacs d’amuse-gueules et autres sacs semblables. (plastic film)
  point de collecte – Le point désigné à la Partie VI du présent règlement où les ordures ménagères, les matières recyclables, les déchets volumineux ainsi que les résidus de jardinage et autres matières biologiques sont mis au rebut. (collection location)
  point de collecte commun – Le système de collecte des déchets, des matières recyclables, des déchets volumineux, des résidus de jardinage et autres matières biologiques qui consiste à les placer dans le contenant approuvé de l’Annexe E, et dans un endroit commun. (common pad collection)
  Programme de responsabilité de gestion des produits Rapportez-les! – Le programme de réacheminement des déchets mis sur pied par la Ville, dans le cadre duquel les détaillants de la région acceptent ou reprennent les objets et matières qu’ils vendent. (Take it back! Product Stewardship Program)
  Programme de sacs jaunes – Le programme de collecte en bordure de rue pour les petits établissements ICI admissibles qui utilisent des sacs à ordures jaunes spéciaux approuvés par le directeur municipal adjoint. (Yellow Bag Program)
  propriétaire – Le propriétaire enregistré, l’occupant, le résident, le détenteur d’un bail ou le locataire, ou le gestionnaire d’une résidence ou d’un établissement ICI qui participe au Programme de sacs jaunes, à l’exception des propriétaires d’immeubles. (owner)
  propriétaire d’immeuble – Le propriétaire inscrit d’un immeuble à logements multiples ou toute personne désignée par le propriétaire de l’immeuble (c’est-à-dire le gestionnaire immobilier) responsable d’un immeuble à logements multiples. (building owner)
  propriété privée – La propriété qui est une propriété privée et non la propriété de la Ville, d’une commission locale, de la Couronne du chef de l’Ontario, ou de la Couronne du chef du Canada ou de toute création du gouvernement. (private property)
  réceptacle de cuisine – Le contenant utilisé pour déposer temporairement les déchets organiques à l’intérieur d’une habitation. (kitchen container)
  récipients et couvercles – Les récipients moulés par extrusion et à large ouverture destinés aux aliments et aux articles de quincaillerie, tels que les récipients à margarine, à yogourt et à crème sure, d’enduit à mur sec ou de nettoyant à main. (tubs and lids)
  récupération illicite - L’enlèvement non autorisé de déchets, de matières recyclables, de résidus de jardinage et de matières biologiques qui ont été placés en bordure de rue en vue de la collecte ou, dans le cas de certains déchets en conteneurs, de l’emplacement où le conteneur est rangé et rempli avant d’être déplacé sur le lieu de la collecte. (scavenge)
  remblai propre – Le remblai de terre ou de roche broyée (moins de 100 mm) ou les déchets de nature semblable qui ne contiennent ni matière putrescible ni substance chimique soluble ou décomposable. (clean fill)
  revue/catalogue – Les revues et catalogues à dos encollé ou agrafé. (magazines/catalogues)
  résidus de jardinage – Les articles décrits à l’Annexe H ou désignés par le directeur municipal adjoint qui doivent être ramassés séparément. (yard waste material)
  secteur de village rural – S’entend d’aménagements séparés des zones urbaines de la Ville, habituellement dans un village ou un lotissement rural. (rural village area)
  secteur rural (à l’exception des villages) – S’entend des aménagements ailleurs que dans le secteur urbain ou le secteur de village rural; en règle générale, se dit des résidences de campagne et des fermes situées à grande distance des habitations voisines. (rural non-village)
  secteur urbain – S’entend des secteurs d’aménagement à forte densité contigus. (urban)
  services complémentaires – Les services requis par le propriétaire d’un immeuble pour que les déchets, les matières recyclables et les matières biologiques soient ramassés dans des conteneurs à chargement frontal et exigeant que le personnel de collecte entre dans un immeuble et hisse les conteneurs à l’aide d’un treuil ou fasse une manœuvre à une certaine distance de l’emplacement de la collecte. (additional services)
  système de collecte des déchets résidentiels – Le système municipal de collecte des déchets résidentiels de la Ville pour les déchets résidentiels, les déchets volumineux, les matières recyclables, les résidus de jardinage, les matières biologiques et les déchets non résidentiels provenant de la participation des établissements ICI au Programme des sacs jaunes. (residential waste collection system)
  tour d’habitation à logements multiples – L’immeuble renfermant plus de sept (7) appartement, dont chacun :
  (a) est pourvu de commodités domiciliaires autonomes et
  (b) est possédée en propriété ou en location sur une base au moins mensuelle. (highrise multi-unit residential building)
  trésorier – La personne nommée au poste de trésorier municipal selon la définition de la Loi sur les municipalités. (Treasurer)
  vieux carton ondulé – Le matériau usagé constitué par une ou plusieurs feuilles de papier cannelé (ondulé) collées sur une feuille ou entre plusieurs feuilles de papier plan et ne contenant aucun contaminant. (old corrugated cardboard)
  Ville, ville – La Ville d’Ottawa ou territoire sur lequel elle exerce sa compétence, selon le contexte. (City)

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INTERPRÉTATION
2. (1) Le présent règlement comprend les Annexes A, B, C, D, D1, D2, E, F, G, H, I, J et K, qui sont déclarées par la présente disposition en faire partie.
  (2) Sauf avis contraire, les lois et les règlements dont il est question dans le présent règlement sont des dispositions législatives de la Province d’Ontario, modifiées.
  (3) Aux fins du présent règlement, les termes « mètre », « kilogramme », « litre », « centimètre » et « mètre cube » sont représentés respectivement par les abréviations « m », « kg », « L », « cm » et « m³ ».
  (4) Aux fins du présent règlement, les mots employés au singulier ont un sens correspondant au pluriel, et vice versa, et le masculin neutre inclut le féminin.
  (5) Les titres insérés dans le présent règlement sont fournis uniquement pour des raisons pratiques et ne doivent pas servir à l’interprétation du présent règlement.
  (6) Les dispositions du présent règlement sont dissociables. Dans le cas où une disposition, un article ou un mot serait jugé invalide ou illégal, cette invalidité ou illégalité n’aurait aucune incidence sur les autres dispositions, articles ou mots ni ne les invaliderait.

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PARTIE I - ADMINISTRATION
COLLECTE, ENLÈVEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS PAR LA MUNICIPALITÉ
3. (1) La Ville exploite un système de collecte, d’enlèvement et d’élimination des ordures ménagères, des déchets volumineux et des déchets non résidentiels provenant des établissements ICI participant au Programme des sacs jaunes, conformément aux dispositions du présent règlement.
  (2) La Ville doit aussi exploiter un système de collecte et de traitement des matières recyclables, des résidus de jardinage, des arbres de Noël et des matières biologiques, conformément aux dispositions du présent règlement.
FONCTIONS DU DIRECTEUR MUNICIPAL ADJOINT
4. (1) Le directeur municipal adjoint supervise et exploite un système de collecte des ordures ménagères, des déchets volumineux, des matières recyclables, des résidus de jardinage, des arbres de Noël et des matières biologiques, et en assure la gestion.
  (2) Le directeur municipal adjoint crée des programmes de réduction, de recyclage et de récupération des déchets, comme le programme de responsabilité de gestion des produits Rapportez-les! et d’autres programmes qu’il juge opportuns.
  (3) Le directeur municipal adjoint a le pouvoir, en administrant le présent règlement, de décider :
    (a) du niveau et du type de services de collecte offerts aux habitations, aux immeubles résidentiels à logements multiples et aux établissements ICI;
    (b) de l’endroit où les ordures ménagères, les déchets volumineux, les matières recyclables, les résidus de jardinage et les matières biologiques sont placés pour ramassage aux habitations, aux immeubles à logements multiples et aux établissements ICI participant au Programme des sacs jaunes;
    (c) de l’horaire des services de collecte, y compris le jour de collecte ou les modifications apportées aux horaires ou aux services de collecte;
    (d) si l’entrée d’un bátiment, d’un point de collecte ou d’une propriété ne présente aucun danger pour les employés de la Ville ou son entrepreneur quant à l’état et l’aménagement matériels, les installations de chargement et la manière de traiter les déchets à ramasser dans le bátiment, le point de collecte ou la propriété;
    (e) de nouveaux types de matières recyclables et biologiques ou de déchets impropres à la collecte;
    (f) de toute autre question nécessaire à l’administration du présent règlement.
  (4) S’il estime que des circonstances exceptionnelles mettent en danger les décharges, les installations de recyclage, de résidus de jardin ou de matières biologiques municipales, le directeur municipal adjoint :
    (a) prend toutes les mesures correctives nécessaires pour protéger la santé publique, notamment en limitant ou en arrêtant la collecte d’ordures ménagères, de matières recyclables, de résidus de jardinage ou de matières biologiques dans n’importe quel secteur et en limitant la collecte pour toute raison précise;
    (b) engage des frais et emploie les travailleurs nécessaires pour remettre sur pied le système de déchets solides de la Ville;
    (c) adresse un rapport au Conseil dans les plus brefs délais après que ces mesures ont été prises.
FONCTIONS DU TRÉSORIER
5.   Le trésorier a pour fonctions :
    (a) de facturer et de percevoir les droits et frais touchant le réacheminement, la collecte et l’élimination des déchets solides comme le prévoit l’Annexe K du présent règlement;
    (b) de veiller à la mise en application des dispositions relatives aux droits et frais impayés.
6.   La Ville peut attribuer à une personne ou à une entreprise un marché en vue de l’exécution de la totalité ou d’une partie des travaux décrits dans le présent règlement.

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PARTIE II - NIVEAUX DE SERVICE
NIVEAUX DE SERVICE
7.   La Ville assure un service de collecte des déchets pour les habitations comme le prévoit l’Annexe A.
8.   La Ville assure un service de collecte des déchets pour les immeubles à logements multiples comme le prévoit l’Annexe B.
9.   La Ville assure un service de collecte des déchets dans les établissements ICI comme le prévoit l’Annexe C.
10.   Nonobstant les articles 7 à 9, si un lieu de culte atteint les limites des ordures ménagères prévues à l’Annexe D, la Ville fournira un service de collecte des déchets au lieu de culte, comme le prévoit l’Annexe A.
11.   Le propriétaire ou le propriétaire d’immeuble est tenu de respecter toutes les conditions nécessaires et applicables énumérées aux Annexes A, B et C afin d’assurer le service de collecte de la Ville.
CALENDRIER DE COLLECTE DES DÉCHETS PLACÉS EN BORDURE DES RUES
12. (1) Les ordures ménagères, les déchets volumineux et les matières recyclables sont ramassés en bordure des rues une fois tous les sept (7) jours des propriétés ayant droit à ce service conformément aux dispositions du présent règlement, sauf lorsqu’une journée normale de collecte coïncide avec un jour férié, tel que le prévoit le présent règlement.
  (2) Les résidus de jardinage et des matières biologiques sont ramassés en bordure des rues toutes les deux semaines ou toutes les semaines en saison, le même jour de la semaine que la collecte en bordure des rues des ordures ménagères et des matières recyclables, pour les propriétés ayant droit à ce service en vertu des dispositions du présent règlement, sauf lorsqu’une journée normale de collecte coïncide avec un jour férié, tel que le prévoit le présent règlement.
  (3) Aucun service de collecte n’est assuré les jours fériés suivants qui coïncident avec un jour normal de collecte : le jour de l’An, le jour de la Famille, le Vendredi saint, le lundi de Páques, la fête de Victoria, la fête du Canada, la fête provinciale, la fête du Travail, le jour d’Action de gráce et le jour de Noël, à moins que, de l’avis de la Ville, il existe une situation d’urgence ou exceptionnelle et que la collecte doit avoir lieu un jour férié.
  (4) Lorsqu’un jour ordinaire de collecte en bordure de rue coïncide avec un jour férié, la collecte est reportée d’un (1) jour le reste de la semaine.
CALENDRIER DE COLLECTE DES DÉCHETS EN CONTENEURS AUX IMMEUBLES À LOGEMENTS MULTIPLES
13. (1) Les déchets en conteneur des immeubles à logements multiples sont ramassés à tous les sept (7) jours aux immeubles à logements multiples ayant droit à ce service en vertu des dispositions du présent règlement, sauf lorsqu’une journée normale de collecte coïncide avec le jour de l’An ou de Noël.
  (2) Lorsqu’un jour normal de collecte des déchets en conteneur coïncide avec le jour de l’An ou de Noël, la collecte est effectuée un (1) jour plus tard le reste de la semaine, à moins que, de l’avis de la Ville, il existe une situation d’urgence ou exceptionnelle et que la collecte doit avoir lieu un jour férié.
  (3) Les matières recyclables en conteneur des immeubles à logements multiples sont ramassées à tous les sept (7) jours aux immeubles à logements multiples ayant droit à ce service en vertu des dispositions du présent règlement, sauf lorsqu’une journée normale de collecte coïncide avec les jours fériés suivants : le jour de l’An, le jour de la Famille, le Vendredi saint, le lundi de Páques, la fête de Victoria, la fête du Canada, la fête provinciale, la fête du Travail, le jour d’Action de gráce et le jour de Noël.
  (4) Lorsqu’un jour normal de collecte de matières recyclables en conteneur coïncide avec un jour férié, la collecte est effectuée un (1) jour plus tard pour le reste de la semaine, à moins que, de l’avis de la Ville, il existe une situation d’urgence ou exceptionnelle et que la collecte doit avoir lieu un jour férié.
CALENDRIER GÉNÉRAL DE COLLECTE
14.   Aucun service de collecte en bordure de rue ou de conteneurs d’immeubles à logements multiples n’est assuré le dimanche, à moins que, de l’avis de la Ville, il existe une situation d’urgence ou exceptionnelle et que la collecte doit avoir lieu un dimanche.
LIMITE DES ORDURES MÉNAGÈRES
15.   Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ne peut dépasser la limite des ordures ménagères fixée à l’Annexe D.
SERVICE NON ASSURÉ PAR LA VILLE
16. (1) Le système de collecte de déchets résidentiels de la Ville n’inclut pas la collecte et l’élimination des matières dangereuses énumérées à l’Annexe J, à moins qu’une telle collecte n’ait été autorisée par le directeur municipal adjoint.
  (2) Le propriétaire ou le propriétaire d’immeuble est tenu d’entreposer les déchets dans un récipient fermé qui soit de taille suffisante pour contenir tous les déchets décrits à l’Annexe J ou de faire en sorte qu’ils soient éliminés par le propriétaire ou par un consignataire, aux frais du propriétaire ou du consignataire.
  (3) Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ne peut placer de déchets décrits à l’Annexe J en bordure des rues ou à tout autre point de collecte désigné à moins qu’il n’y soit autorisé par le directeur municipal adjoint.

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PARTIE III - FRAIS ASSOCIÉS À LA COLLECTE DES DÉCHETS
FRAIS DE COLLECTE DES DÉCHETS RÉSIDENTIELS
17. (1) Le propriétaire ou l’occupant de chaque parcelle de terrain évaluée séparément qui recourt au système de collecte des déchets résidentiels de la Ville acquitte des droits de collecte des déchets fixés à l’Annexe K du présent règlement.
  (2) Tous les droits et frais impayés levés en vertu de cet article sont assujettis à des intérêts débiteurs mensuels.
FRAIS DE COLLECTE DES SACS JAUNES
  (3) Le propriétaire ou l’occupant de chaque parcelle de terrain évaluée séparément sur laquelle est implanté un établissement ICI enregistré participant au Programme de sacs jaunes verse une somme pour la collecte de déchets par sac au détaillant de la Ville qui fournit les sacs à déchets jaunes, comme le prévoit l’Annexe K du présent règlement.
FRAIS POUR LES BOÍTES DE RECYCLAGE ADDITIONNELLES
  (4) Toute personne faisant la demande d’une boîte de recyclage bleue ou noire additionnelle autorisée sera tenue d’acquitter les frais prévus à l’Annexe K.

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PARTIE IV - CONTENANTS
TYPES DE CONTENANTS APPROUVÉS
18.   Les contenants approuvés pouvant servir à la collecte des ordures ménagères, des matières recyclables, des résidus de jardinage et des matières biologiques en provenance d’habitations, d’immeubles résidentiels à logements multiples et d’établissements ICI participant au programme des sacs jaunes sont énumérés à l’Annexe E.
19.   L’achat des contenants autorisés requis par les dispositions du présent règlement est à la seule charge du propriétaire ou du propriétaire d’immeuble.
CARACTÉRISTIQUES DES CONTENANTS
20.   Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ne peut avoir un récipient ou un contenant à déchets qui :
    (a) n’est pas un contenant approuvé;
    (b) représente une pollution visuelle dans le quartier;
    (c) émet une odeur nauséabonde ou incommodante;
    (d) abrite ou attire des rats, de la vermine ou des insectes;
    (e) renferme des déchets qui débordent du contenant;
    (f) est sale ou insalubre;
    (g) est couvert de graffitis;
    (h) est endommagé à tel point que sa manutention présente un danger.
21.   Le propriétaire ou le propriétaire d’immeuble est tenu d’entretenir, de réparer ou de remplacer à ses frais le contenant approuvé.

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PARTIE V - PRÉPARATION DES DÉCHETS
OBLIGATIONS DE COLLECTE DES DÉCHETS
22.   Le propriétaire ou le propriétaire d’immeuble est tenu de veiller à ce que toutes les ordures ménagères soient séparées des matières recyclables, des résidus de jardinage et des matières biologiques, et placés le jour prévu à l’endroit prévu pour la collecte.
PRÉPARATION DES DÉCHETS D’ORIGINE ANIMALE
23. (1) Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ne peut avoir recours au service de collecte des déchets pour éliminer les excréments d’animal domestique, lesquels doivent être vidangés dans le réseau de collecte des eaux usées, dans la mesure du possible.
  (2) Nonobstant ce qui précède, un propriétaire ou propriétaire d’immeuble peut avoir recours au système de collecte des déchets pour éliminer les excréments d’un animal domestique, à condition que ces derniers soient :
    (a) enveloppés dans du papier absorbant,
    (b) placés dans un sac étanche et scellé et
    (c) placés en petites quantités ne pouvant dépasser 10 p. 100 du volume d’un contenant rigide ou d’un sac à ordures en plastique à usage unique.
PRÉPARATION DE TAPIS ET MATIÈRES SEMBLABLES
24.   Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ne peut placer des tapis, des longueurs de bois et des matériaux semblables à un point de collecte à moins que ces derniers ne soient regroupés et attachés en ballots ou paquets compacts ne dépassant pas 1,2 m de longueur, 0,76 m de largeur et de hauteur et 15 kg.
PRÉPARATION DES OBJETS POINTUS OU TRANCHANTS
25.   Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ne peut placer des objets pointus ou tranchants au point de collecte à moins que :
    (a) ces derniers n’aient été placés dans une boîte de carton et
    (b) que la boîte soit étiquetée avec précision pour veiller à ce que l’opérateur soit conscient de son contenu.
OBLIGATIONS DE COLLECTE DES MATIÈRES RECYCLABLES
26. (1) Le propriétaire ou propriétaire d’immeuble est tenu de veiller à ce que les matières recyclables décrites à l’Annexe F soient séparées de toutes les ordures ménagères, déchets volumineux, résidus de jardinage et matières biologiques et mis au rebut le jour prévu et à l’endroit prévu pour la collecte.
  (2) Le propriétaire ou propriétaire d’immeuble est tenu de veiller à ce que les matières recyclables décrites à l’Annexe G soient séparées de toutes les ordures ménagères, déchets volumineux, résidus de jardinage et matières biologiques et mis au rebut le jour prévu et à l’endroit prévu pour la collecte.
  (3) Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ne peut déposer ou autoriser que soient déposées au point de collecte de recyclage des matières dont il n’est pas fait mention aux Annexes F et G.
PRÉPARATION DES BOÍTES BLEUES
27. (1) Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ne peut déposer ou autoriser que soient déposées dans une boîte bleue, au point de collecte, des matières recyclables énumérées en Annexe F, à moins que tous les contenants n’aient été vidés, rincés et que les résidus ne soient secs.
  (2) Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ne peut déposer ou autoriser que soient déposés dans une boîte bleue, au point de collecte, des contenants de peinture, à moins que les contenants n’aient été vidés, asséchés et que leur couvercle ne soit retiré.
  (3) Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ne peut déposer ou autoriser que soient déposées des bombes aérosol dans une boîte bleue, au point de collecte, à moins que les bombes aérosol ne soient vides.
PRÉPARATION DES BOÍTES NOIRES
28.   Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ne peut déposer ou autoriser que soient déposées dans une boîte noire, à un point de collecte, des matières recyclables énumérées en Annexe G, à moins que les matières recyclables ne soient propres et exemptes de résidu.
OBLIGATION DE COLLECTE DES RÉSIDUS DE JARDINAGE
29. (1) Le propriétaire ou propriétaire d’immeuble est tenu de séparer les résidus de jardinage énumérés en Annexe H de toutes ordures ménagères, déchets volumineux et matières recyclables et de veiller à ce qu’ils soient déposés pour collection le jour prévu et à l’endroit prévu pour la collecte.
  (2) Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ne doit déposer ou autoriser que soient déposés pour la collecte de résidus de jardinage d’autres articles que ceux décrits à l’Annexe H.
PRÉPARATION DES RÉSIDUS DE JARDINAGE EN VRAC
30.   Le propriétaire ou propriétaire d’immeuble doit veiller à ce que les résidus de jardinage en vrac soient :
    (a) placés dans des contenants récupérables approuvés,
    (b) placés dans des sacs en papier compostables bien fermés ou
    (c) placés dans une boîte en carton ondulé ou, pour de petites quantités, dans tout au plus cinq (5) sacs à provisions en papier kraft bien fermés.
PRÉPARATION DES DÉBRIS D’ARBRES ET D’ARBUSTES
31.   Le propriétaire ou propriétaire d’immeuble doit veiller à ce que les débris d’arbres et d’arbustes :
    (a) ne dépassent pas 10 cm de diamètre ou 1,2 m de longueur et
    (b) soient attachés en ballots ne pesant pas plus de 15 kg et ne mesurant pas plus de 0,61 m de largeur.
PRÉPARATION DES ARBRES DE NOÊL
32.   Le propriétaire ou propriétaire d’immeuble doit veiller à ce que les arbres de Noël soient exempts de décorations et de sacs de plastique.
OBLIGATIONS DE COLLECTE DES MATIÈRES BIOLOGIQUES
33. (1) Le propriétaire ou propriétaire d’immeuble doit veiller à séparer les matières biologiques énumérées à l’Annexe I des ordures ménagères, déchets volumineux et matières recyclables et à les déposer pour collecte le jour prévu et à l’endroit prévu pour la collecte.
  (2) Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ne doit déposer ou autoriser que soient déposées des matières biologiques à ramasser autres que celles décrites à l’Annexe I.
PRÉPARATION DES DÉCHETS D’ORIGINE ANIMALE
34.   Supprimé conformément au Règlement no 2010-24, modifié
PRÉPARATION DES CENDRES
35.   Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ne peut déposer des cendres au point de collecte, à moins que ces dernières ne soient :
    (a) froides;
    (b) placées dans un sac en papier scellé à usage unique et
    (c) séparées des déchets inflammables.
PRÉPARATION DE SCIURE DE BOIS ET AUTRES MATIÈRES SEMBLABLES
36.   Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ne peut placer de la sciure de bois, des balayures, des déchets d’aspirateur et toute autre matière semblable à un point de collecte de déchets biologiques, à moins que ces matières ne soient placées dans un sac de papier scellé à usage unique.
PRÉPARATION DES DÉCHETS HUMIDES BIOLOGIQUES
37.   Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ne peut placer des déchets humides à un point de collecte, à moins qu’ils n’aient été drainés et enveloppés dans un tissu absorbant comme du papier sec, ou placés dans une boîte en carton avant d’être placés dans un contenant autorisé.

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PARTIE VI - COLLECTE
HEURES DE COLLECTE
38.   Le propriétaire ou propriétaire d’immeuble est tenu de placer les ordures ménagères, les déchets volumineux, les matières recyclables, les résidus de jardinage et les matières biologiques au point de collecte avant 7 h le jour de la collecte et pas plus tôt que 18 h la veille.
NORMES DE COLLECTE EN BORDURE DES RUES
39. (1) Lorsque les habitations, les immeubles à logements multiples ou les établissements ICI qui participent au Programme de sacs jaunes donnent sur une voie publique, tous les articles à ramasser autres que ceux se trouvant dans des conteneurs à chargement frontal, conformément au présent règlement, doivent être placés à un (1) point de collecte unique, au niveau du sol, le plus près possible du trottoir ou de la chaussée et, si le bord de la rue fait partie du trottoir, du côté du trottoir le plus près possible de la propriété du propriétaire ou du propriétaire d’immeuble, de façon à ne pas empêcher ou gêner la circulation des piétons ou des véhicules ou les opérations d’entretien.
  (2) Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ayant droit à la collecte de déchets par conteneur ne peut déposer des ordures ménagères au point de collecte décrit au paragraphe 39(1), à moins qu’il n’y soit autorisé par le directeur municipal adjoint.
  (3) Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ayant droit à la collecte de matières recyclables par conteneur ne peut placer des matières recyclables au point de collecte décrit au paragraphe 39(1), à moins qu’il n’y soit autorisé par le directeur municipal adjoint.
NORMES DE COLLECTE LE LONG D’UNE ALLÉE
40. (1) Si les déchets ne peuvent pas être ramassés de la manière prévue à l’article 39 et qu’une allée publique ayant au moins 4 m de largeur peut servir de point de collecte, tous les articles à ramasser peuvent être déposés à un point de collecte unique, au niveau du sol et le plus près possible du bord de l’allée publique, afin de ne pas empêcher ou gêner la circulation des piétons ou des véhicules ou les opérations d’entretien.
  (2) Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ayant droit à la collecte de déchets par conteneur ne peut déposer de déchets au point de collecte décrit au paragraphe 40(1), à moins qu’il n’y soit autorisé par le directeur municipal adjoint.
  (3) Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ayant droit à la collecte de matières recyclables par conteneur ne peut placer de matières recyclables au point de collecte décrit au paragraphe 40(1), à moins qu’il n’y soit autorisé par le directeur municipal adjoint.
NORMES DE COLLECTE À UN POINT COMMUN
41. (1) Si les déchets ne peuvent pas être ramassés de la manière prévue à l’article 39 et si un immeuble à logements multiples est pourvu d’un réseau routier bien conçu, aménagé et entretenu qui, selon le directeur municipal adjoint, permet à la Ville ou à son entrepreneur de pénétrer sans danger sur la propriété privée avec son véhicule jusqu’à un point commun de collecte de déchets au niveau du sol situé près du réseau routier, d’y ramasser les déchets et de revenir sur la voie publique, la Ville assure le service de collecte des déchets à ce point commun, conformément à l’Annexe B.
  (2) Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ayant droit à la collecte de déchets par conteneur ne peut déposer des ordures ménagères au point de collecte décrit au paragraphe 41(1), à moins qu’il n’y soit autorisé par le directeur municipal adjoint.
  (3) Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ayant droit à la collecte de matières recyclables par conteneur ne peut placer des matières recyclables au point de collecte décrit au paragraphe 41(1), à moins qu’il n’y soit autorisé par le directeur municipal adjoint.
NORMES SUR LA COLLECTE DES DÉCHETS EN REMISE
42. (1) Si un immeuble à logements multiples est pourvu d’un réseau routier bien conçu, aménagé et entretenu qui, selon le directeur municipal adjoint, permet à la Ville ou à son entrepreneur de pénétrer sans danger sur la propriété privée avec son véhicule jusqu’à une remise de déchets extérieure au niveau du sol situé près du réseau routier, d’y ramasser les déchets et de revenir sur la voie publique, la Ville assure le service de collecte des déchets en entrepôt conformément à l’Annexe B, aux conditions suivantes :
    (a) les remises sont construites de façon que l’accès ne soit pas inférieur à 2 m de hauteur et à 1,5 m de largeur et que cet accès se présente sous la forme de deux portes de « grange » de 0,76 m ou d’une porte-rideau unique,
    (b) le propriétaire veille à ce que les portes soient ouvertes et fixées solidement avant 7 h le jour de la collecte,
    (c) le plafond intérieur fait au moins 2 m de hauteur dans toutes les parties de la remise accessibles au personnel de collecte des déchets,
    (d) un système de ventilation approprié est installé dans la remise pour permettre un échange d’air raisonnable sans toutefois donner accès à des animaux,
    (e) tous les nids de frelons, de guêpes et d’abeilles sont enlevés sans délai aux frais du propriétaire de l’immeuble,
    (f) l’intérieur de la remise est gardé dans un état sanitaire afin d’éviter toute possibilité de glisser ou de trébucher, ainsi que de réduire les odeurs et la présence de rongeurs.
  (2) Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ayant droit à la collecte de déchets par conteneur ne peut placer des ordures ménagères au point de collecte décrit au paragraphe 42(1), à moins qu’il n’y soit autorisé par le directeur municipal adjoint.
  (3) Nul propriétaire ou propriétaire d’immeuble ayant droit à la collecte de matières recyclables par conteneur ne peut déposer des matières recyclables au point de collecte décrit au paragraphe 42(1), à moins qu’il n’y soit autorisé par le directeur municipal adjoint.
NORMES DE COLLECTE PAR CONTENEUR
43.   Si un immeuble à logements multiples possède un réseau routier bien conçu, aménagé et entretenu qui, selon le directeur municipal adjoint, permet à la Ville ou à son entrepreneur de pénétrer sans danger sur la propriété privée avec son véhicule jusqu’à un endroit d’entreposage extérieur de déchets au niveau du sol situé près du réseau routier, d’y ramasser les déchets et de revenir sur la voie publique, la Ville assure le service de collecte des déchets conformément à l’Annexe B, aux conditions suivantes :
    (a) les conteneurs à chargement frontal sont placés de telle manière que l’avant du véhicule de la Ville ou de son entrepreneur peut atteindre, soulever et vider les conteneurs lorsque ceux-ci sont utilisés dans un endroit d’entreposage extérieur de déchets au niveau du sol.
ACCÈS
44. (1) Le propriétaire ou propriétaire d’immeuble est tenu de veiller, en tout temps à ce que :
    (a) le point de collecte soit sécuritaire, propre et salubre et
    (b) la bande de circulation de la rue ou du trottoir ne soit encombrée d’aucune façon;
  (2) Le propriétaire ou propriétaire d’immeuble est tenu d’assurer au point de collecte, le jour désigné, un accès qui soit :
    (a) commode et exempt de véhicules ou d’obstacles,
    (b) dégagé de glace ou de neige et
    (c) de dimensions suffisantes pour permettre à la Ville ou à son entrepreneur de déposer les articles conformes au présent règlement dans son véhicule.
  (3) Le propriétaire ou propriétaire d’immeuble est tenu de veiller à ce que toutes les catégories de matières (ordures ménagères, matières recyclables, résidus de jardin, matières biologiques et déchets volumineux) soient bien séparées les unes des autres et ne soient pas déposées les unes par-dessus les autres le jour de la collecte.
POINT DE COLLECTE DE RECHANGE
45.   Nonobstant les dispositions de l’article 44, si la collecte ne peut être assurée au lieu désigné, les ordures ménagères, les matières recyclables, les résidus de jardinage et les matières biologiques à ramasser sont déposés à un point de collecte convenu avec la Ville, l’entrepreneur de la Ville et le propriétaire ou propriétaire de l’immeuble, auquel cas un supplément doit être acquitté par le propriétaire ou propriétaire de l’immeuble aux termes d’un accord conclu entre le propriétaire ou propriétaire de l’immeuble et l’entrepreneur de la Ville.
POINT DE COLLECTE TEMPORAIRE
46. (1) Nonobstant les dispositions de l’article 44, si la collecte des déchets en bordure des rues est perturbée par des travaux d’aménagement ou si l’accès au point de collecte est bloqué, il appartient au promoteur ou à l’entrepreneur du promoteur, à ses frais :
    (a) de déposer les déchets résidentiels ou les déchets d’établissements ICI participant au Programme de sacs jaunes à un point de collecte temporaire approuvé par le directeur municipal adjoint, où le personnel de collecte peut les recueillir de manière sécuritaire et
    (b) de retourner tous les contenants et toutes les boîtes de recyclage vides à l’habitation ou à l’établissement ICI avant la fin de la journée de collecte.
  (2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 46(1), si les déchets ne peuvent pas être déplacés vers un point de collecte temporaire, il appartient au promoteur ou à l’entrepreneur du promoteur de voir à fournir un point de collecte de rechange qui soit à la satisfaction du directeur municipal adjoint.
CONFINEMENT DES DÉCHETS ET DES MATIÈRES RECYCLABLES
47.   Le propriétaire ou propriétaire d’immeuble doit éviter que les déchets soient dispersés autour du point de collecte.
OMISSION D’ENTRETIEN DES LIEUX D’ENTREPOSAGE DES DÉCHETS
48.   Le propriétaire ou propriétaire d’immeuble est tenu de veiller à ce que l’ensemble des constructions ou des bátiments servant à entreposer des conteneurs demeurent sécuritaires, propres et salubres et soient construits de manière à éviter que des rongeurs, de la vermine ou des insectes y pénètrent.
OMISSION D’ENLÈVEMENT DES CONTENANTS
49.   Le propriétaire ou propriétaire d’immeuble est tenu d’enlever ou de retourner tout contenant vide réutilisable à la propriété avant 22 h le jour de la collecte.
OMISSION D’ENLÈVEMENT DES DÉCHETS NON CONFORMES ET NON RAMASSÉS
50.   Le propriétaire ou propriétaire d’immeuble est tenu d’enlever tout déchet non conforme et non ramassé avant 22 h le jour de la collecte.
ENLÈVEMENT DES DÉCHETS CONGELÉS
51.   Le propriétaire ou propriétaire d’immeuble est tenu d’enlever les déchets mis au rebut qui ont congelé ou qui se sont collés au contenant ou au sol et qui ne peuvent être enlevés par l’agitation manuelle du contenant au moment de la collecte.

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PARTIE VII - DÉCHARGE DU CHEMIN TRAIL
USINE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS
52. (1) La Ville exploite une décharge de déchets solides et une installation de compostage connue sous le nom de décharge du chemin Trail et située au 4475, chemin Trail, conformément à son certificat d’approbation, modifié de temps à autre, et aux dispositions de la présente partie.
DIRECTEUR MUNICIPAL ADJOINT
  (2) La décharge du chemin Trail est gérée et exploitée sous la direction et la responsabilité du directeur municipal adjoint conformément à tous les règlements pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement et de tout autre loi ou règlement applicable de l’Ontario et du Canada.
  (3) Les dispositions de la présente partie sont administrées et appliquées par le directeur municipal adjoint.
DROITS
53.   La Ville peut, de temps à autre, imposer des droits et frais pour l’utilisation de la décharge du chemin Trail et le recours aux programmes de réacheminement des déchets offerts à la décharge du chemin Trail et prévoir des modalités de paiement des droits et frais décrits à l’Annexe K de la présente partie.
HEURES D’OUVERTURE
54.   La décharge du chemin Trail est ouverte au public aux heures fixées par le Conseil, lesquelles peuvent être modifiées temporairement par le directeur municipal adjoint.
VITESSE LIMITE
55. (1) La vitesse limite des véhicules circulant dans l’enceinte de la décharge du chemin Trail est fixée à 35 kilomètres à l’heure.
  (2) Tout conducteur qui circule dans l’enceinte de la décharge du chemin Trail est tenu de respecter la limite de vitesse énoncée au paragraphe 55(1).
PRINCIPES D’INGÉNIERIE
56.   Le directeur municipal adjoint utilise les principes d’ingénierie dans la décharge pour confiner les déchets dans le plus petit secteur pratique et pour recouvrir ces derniers d’une couche de matières appropriées chaque fois qu’il est nécessaire de le faire afin de ne pas créer de nuisance ou de danger à la santé publique, à la sécurité du public ou à l’environnement en déchargeant et en éliminant les déchets.
UTILISATION DE LA DÉCHARGE ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
57. (1) Toute personne conduisant un véhicule utilisé pour transporter des déchets à la décharge du chemin Trail doit veiller à ce que la charge du véhicule soit bien arrimée et recouverte d’une báche pour éviter que des déchets se répandent sur l’itinéraire de collecte et la route menant à la décharge ou sur le terrain de celle-ci avant que lesdits déchets ne soient déchargés, déposés ou éliminés.
  (2) Toute personne qui décharge, dépose ou élimine des déchets à la décharge du chemin Trail est tenue de le faire de façon à ce que ces déchets soient confinés dans la plus petite zone possible.
  (3) Toute personne pénétrant dans la décharge le fait à ses propres risques et cette dernière ainsi que le propriétaire de tout véhicule entrant sur les lieux dégagent la Ville de toute responsabilité quant aux dommages ou réclamations les concernant, eux ou leurs biens, ou impliquant toute autre personne ou tout autre bien à la suite d’un acte de négligence de ladite personne ou pour tout autre motif.
INTERDICTIONS ET AMENDES
58.   À la décharge du chemin Trail, nul ne peut :
    (a) conduire une benne tasseuse contenant un chargement ou un chargement partiel de déchets si l’arrière du véhicule n’est pas fermé et que la trémie ouverte n’est pas vide;
    (b) décharger dans une partie de la décharge du chemin Trail un véhicule qui transporte des déchets sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du directeur municipal adjoint dont la décision est finale et exécutoire;
    (c) décharger des déchets dans une partie déclarée impropre à la réception de ces déchets par le directeur municipal adjoint ou, plus particulièrement, déposer des déchets à la porte ou à l’entrée de la décharge du chemin Trail;
    (d) déposer ou abandonner une épave automobile ou un véhicule à moteur défectueux dans une partie de la décharge du chemin Trail;
    (e) décharger ou éliminer des déchets ailleurs que dans la partie désignée de la décharge;
    (f) négliger ou refuser de fournir la preuve de l’origine des déchets à éliminer lorsque cette preuve est demandée, à moins qu’au lieu de fournir ladite preuve, la personne présentant les déchets ne les retire sans les décharger;
    (g) ramasser, récupérer de manière illicite, récupérer, incinérer, enlever, brûler ou éparpiller des déchets dans une partie de la décharge du chemin Trail, à moins d’y être autorisé par le directeur municipal adjoint;
    (h) entrer à pied ou à bord d’un véhicule pendant les heures auxquelles la décharge du chemin Trail est fermée au public;
    (i) entrer dans le but de décharger ou d’éliminer des matériaux sans avoir fait peser le véhicule sur les balances de la décharge du chemin Trail, sur ordre du préposé aux balances, et sans avoir payé les droits requis fixés à l’Annexe K du présent règlement.
MATIÈRES INTERDITES
59. (1) À la décharge du chemin Trail, nul ne peut déposer :
    (a) des boues provenant de fosses septiques ou des boues d’épuration;
    (b) des matières très inflammables ou volatiles;
    (c) une carcasse de chien, de chat, de volaille ou de toute autre créature, ou toute partie de cette dernière, à l’exception des déchets de cuisine reconnus;
    (d) des eaux d’égout transportées (exception faite des boues essorées, des boues asséchées incinérées, des grosses particules et des matières dégrillées);
    (e) des eaux d’égout, des excréments humains ou animaux, exception faite des excréments animaux qui ont été bien emballés dans un contenant hermétique comme un sac en plastique attaché;
    (f) des matières explosives;
    (g) des médicaments ou des déchets chimiques dangereux;
    (h) des déchets anatomiques, sauf si ces déchets ont été décontaminés;
    (i) des déchets liquides;
    (j) toute matière dangereuse comme du poison, des cendres vives, des substances caustiques, des solutions acides, des pesticides, des herbicides, des matières radioactives, des effluents industriels, des déchets biomédicaux qui n’ont pas été décontaminés et des substances qui peuvent causer des problèmes personnels ou écologiques;
    (k) des matières recyclables;
    (l) des résidus de jardinage, à moins qu’ils ne soient déposés à l’usine de compostage;
    (m) des animaux ou oiseaux vivants.
  (2) Nul ne peut décharger ou éliminer de déchets à la décharge du chemin Trail pendant les heures de fermeture de la décharge.
REMBLAI PROPRE
60.   Si le directeur municipal adjoint l’exige, de la terre ou du remblai propre servant à couvrir les déchets seront acceptés, conformément au barème établi à l’Annexe K de la présente partie.
MANUTENTION DE L’AMIANTE
61.   Nul ne peut décharger ou éliminer de l’amiante, à moins de le faire selon les conditions suivantes :
    (a) L’amiante doit être enfermée dans un contenant rigide, imperméable et hermétique d’une solidité suffisante pour supporter le poids et la nature des déchets. Si le contenant est une boîte en carton, les déchets doivent être placés dans un sac en polyéthylène puis dans la boîte. Le contenant ne doit pas être perforé ou déchiré ni fuir. La surface externe du contenant et le véhicule utilisé pour transporter les déchets d’amiante doivent être exempts de déchets d’amiante.
    (b) Au moment du déchargement, les déchets d’amiante empaquetés sont manutentionnés individuellement et l’emballage doit être placé soigneusement à l’endroit désigné pour éviter tout déversement. Il appartient à l’entrepreneur et non aux préposés de la décharge d’effectuer cette opération.
    (c) Le déchargement ne peut être effectué qu’en la présence d’un préposé de la décharge qui veille à ce que de l’amiante en vrac ou des contenants brisés ne soient déchargés et qu’il n’y ait pas de particules en suspension dans l’air.
    (d) Si de l’amiante en vrac ou des contenants brisés sont trouvés, l’exploitant du véhicule de transport doit remballe le matériel à l’aide d’autres contenants ou sacs entreposés dans son véhicule.
    (e) Les contenants sont placés directement dans la zone désignée qui a été préparée par le préposé de la décharge et couverts par ce dernier, immédiatement après le déchargement.
    (f) La décharge du chemin Trail doit être prévenue 24 heures avant la livraison afin de permettre de préparer l’endroit désigné.
    (g) L’amiante ne peut être acceptée que sur rendez-vous pris 24 heures avant la livraison. Le directeur municipal adjoint se réserve le droit de limiter ou de refuser l’acceptation de l’amiante à la décharge du chemin Trail.
DÉCHETS EXIGEANT UNE MANUTENTION SPÉCIALE
62. (1) Une personne est tenue de communiquer avec l’exploitant 24 heures avant la livraison de déchets exigeant une manutention spéciale à la décharge du chemin Trail pour s’assurer que ces déchets sont manutentionnés et emballés en bonne et due forme et que le lieu de décharge est prêt.
  (2) Le déchargement de déchets nécessitant une manutention spéciale revient à l’entrepreneur et non aux préposés de la décharge.
  (3) Ces déchets sont placés directement à l’endroit désigné préparé par le préposé de la décharge.
  (4) Les déchets nécessitant une manutention spéciale ne sont acceptés que sur rendez-vous. L’élimination de ces matières doit être préapprouvée avant l’arrivée à la décharge du chemin Trail.
  (5) Le directeur municipal adjoint se réserve le droit de limiter ou de refuser l’acceptation de déchets spéciaux à la décharge du chemin Trail.
DROIT DE REFUS
63. (1) La Ville se réserve le droit de refuser les déchets de nature ou d’origine douteuse.
  (2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 63(1), le directeur municipal adjoint peut, dans des circonstances d’urgence ou exceptionnelles, accepter des déchets approuvés par le ministère de l’Environnement.
INSTALLATION DE COMPOSTAGE
64.   L’installation de compostage à la décharge du chemin Trail est autorisée à recevoir des résidus de jardinage de nature résidentielle, institutionnelle et commerciale.

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PARTIE VIII - INTERDICTIONS ADDITIONNELLES
INTERDICTIONS D’ORDRE GÉNÉRAL
65. (1) Nul ne peut ramasser de déchets à moins d’y être autorisé par la Ville.
  (2) Nul ne peut casser, endommager ou enlever un contenant approuvé ou son couvercle.
  (3) Nul ne peut déposer de déchets dans un contenant approuvé dont il n’est pas le propriétaire.
RÉCUPÉRATION ILLICITE
66. (1) Nul ne peut, à moins d’y être autorisé par la Ville, récupérer des déchets qui ont été mis au rebut.
  (2) Le paragraphe 66(1) ne s’applique pas à l’enlèvement d’articles non confinés en vrac comme des déchets volumineux, des meubles et autres articles semblables.
67. (1) Nul ne peut perturber ou répandre des déchets mis au rebut.
  (2) Le paragraphe 67(1) ne s’applique pas aux agents administrant ou appliquant les dispositions du présent règlement.
DÉPLACEMENT DE DÉCHETS SUR D’AUTRES PROPRIÉTÉS
68.   Nul ne peut placer des déchets sur une propriété autre que celle où ils sont créés ou produits sauf :
    (a) si une autorisation en ce sens a été donnée par la Ville, le propriétaire ou le propriétaire de l’immeuble ainsi incommodé et
    (b) si les déchets sont placés dans un endroit où ils ne causent pas une nuisance publique ou une nuisance pour le propriétaire voisin.

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PARTIE IX – APPLICATION
APPLICATION
69.   Le présent règlement est administré et appliqué selon les dispositions qu’il renferme.
DROIT D’ENTRÉE
70.   En acceptant les services de collecte de déchets par la Ville ou par l’entrepreneur de la Ville, le propriétaire d’immeuble doit accorder à l’agent chargé de l’application du présent règlement l’accès à la propriété privée, y compris à un point de collecte à l’intérieur d’un immeuble.
RECOURS DE LA VILLE
71.   Si un propriétaire ou un propriétaire d’immeuble met au rebut des déchets qui ne respectent pas les dispositions du présent règlement ou omet de retirer des déchets non conformes ou non ramassés d’un endroit public ou du point de collecte prévu par le présent règlement, la Ville peut, après en avoir avisé par écrit le propriétaire ou le propriétaire d’immeuble, ramasser ces déchets aux frais du propriétaire ou du propriétaire d’immeuble, suspendre la collecte des déchets ou prendre d’autres mesures coercitives.
RECOUVREMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR LA VILLE
72.   Tous les frais engagés, y compris les sommes dépensées par la Ville pour retirer les déchets, sont acquittés par le propriétaire ou le propriétaire d’immeuble au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture détaillant les frais engagés par la Ville, à défaut de quoi cette dette sera réputée être en souffrance et pourra être recouvrée de la même manière que les impôts municipaux.
MATIÈRES INACCEPTABLES
73.   La personne qui élimine ou dépose des matières inacceptables à la décharge du chemin Trail est tenue de les enlever immédiatement, de nettoyer le lieu et d’acquitter toute amende imposée par le ministère de l’Environnement.
PÉNALITÉS
74.   Toute personne qui contrevient à une disposition du présent Règlement commet une infraction et, si elle est déclarée coupable, s’expose à une amende maximum de 10 000 $ pour une première infraction et de 25 000 $ pour toute infraction ultérieure, ces amendes étant de 50 000 $ pour la première infraction et de 100 000 $ à partir de la deuxième pour une entreprise.
ORDONNANCE D’INTERDICTION
75.   Lorsqu'une personne est reconnue coupable d'avoir enfreint le présent Règlement, la Cour de justice de l’Ontario (Cour supérieure) de la Ville d’Ottawa, ou tout tribunal compétent peut, outre l'amende imposée au contrevenant, rendre une ordonnance interdisant la poursuite ou la récidive de l'infraction en cause ainsi que l'accomplissement par le contrevenant de tout acte visant à poursuivre ou à répéter l'infraction en cause.
AVIS D’INFRACTION
76. (1) L'agent qui constate qu'un bien-fonds n'est pas conforme au présent règlement peut, lorsque il juge approprié, compte tenu des circonstances, de veiller à ce que le présent règlement soit respecté, donner un avis d'infraction dont les modalités de présentation sont semblables à celles d'une ordonnance et qui renferme les renseignements suivants :
    (a) l'adresse municipale du bien-fonds ou sa description officielle;
    (b) les détails raisonnables des mesures correctives à apporter;
    (c) le délai dans lequel il faut s'y conformer;
    (d) la date avant laquelle l'agent doit être joint en vue d'organiser une réunion pour examiner avec lui des exigences et les modalités de l'avis et indiquant que le défaut de communiquer avec l'agent pour planifier cette réunion sera considéré comme un refus de se conformer.
  (2) L'avis est signifié au propriétaire du bien-fonds et aux autres personnes intéressées, au gré de l’agent.
  (3) En tout temps, l’agent peut :
    (a) révoquer l'avis d'infraction;
    (b) proroger le délai de conformité à l'avis d'infraction;
    (c) modifier les exigences de l'avis d'infraction;
    (d) laisser tomber l'avis d'infraction et chercher la conformité au moyen d'une ordonnance.
  (4)   Un avis d’infraction n’est pas exécutoire.
77.   Un avis d'infraction peut servir de preuve, au même titre qu'une ordonnance.
RÉVOCATION
78.   Le Règlement 2006-300 ainsi que toute modification y ayant été apportée sont révoqués à partir de l’entrée en vigueur du présent Règlement.
TITRE ABRÉGÉ
79.   Règlement sur la gestion des déchets solides.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
80.   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.
    ADOPTÉ ET SANCTIONNÉ le 9 décembre 2009.
    GREFFIER MUNICIPAL     MAIRE

[ haut ]

Avis de non-responsabilité

Les règlements qui figurent dans cette partie ont été préparés pour consultation seulement. Tous les efforts possibles ont été déployés pour en assurer l'exactitude. Toutefois, ils ne devraient pas être utilisés au lieu des règlements actuels.

Des exemplaires des règlements en vigueur peuvent être obtenus aux endroits suivants :

Archives de la Ville d'Ottawa
Centre James-Bartleman
100, promenade Tallwood (à l'angle de l'avenue Woodroffe)
Ottawa (Ontario)
Tél. : 613-580-2857
Téléc. : 613-580-2614
Courriel : archives@ottawa.ca
Bibliothèque publique d'Ottawa
120, rue Metcalfe
Salle Ottawa - 613-580-2945

Annexe A - Service de collecte des déchets des dabitations résidentiels

1. Pour les habitations résidentielles urbaines et des villages ruraux comptant six (6) unités ou moins, le service de collecte est assuré de la manière suivante :
  (a)les déchets sont ramassés une fois par semaine en bordure des rues;
  (b)les matières recyclables sont ramassées une fois par semaine en alternance;
  (c)les déchets volumineux sont ramassés une fois par semaine;
  (d)les arbres de Noël sont ramassés une fois l’an;
2. Pour les habitations résidentielles urbaines et des villages ruraux comptant six (6) unités ou moins, le service de collecte est assuré de la manière suivante :
  (a)les déchets sont ramassés une fois par semaine en bordure des rues;
  (b)(f) les matières recyclables sont ramassées une fois par semaine en alternance;
  (c)(g) les déchets volumineux sont ramassés une fois par semaine;
  (d)(h) les arbres de Noël sont ramassés une fois l’an;
  (e)(i) les résidus de jardinage sont ramassés deux fois l’an en saison.
3. Les habitations résidentielles comptant six (6) unités ou moins ne sont pas autorisées à utiliser des services de collecte par conteneur ou des chariots de recyclage comme moyen de collecte des déchets, à moins qu’il ne soit établi qu’il est plus facile et efficace de procéder ainsi.

Annexe B - Service de collecte des déchets dans des immeubles à logements multiples

1. La Ville désignera les immeubles à logements multiples qui doivent déposer les déchets et les matières recyclables en bordure de rue ou dans des conteneurs.
2. Pour les immeubles à logements multiples déposant les déchets en bordure de rue ou à un point commun, le service de collecte est assuré de la manière suivante :
  (a)les déchets et déchets volumineux sont ramassés une fois pas semaine;
  (b)les matières recyclables sont ramassées une fois par semaine en alternance;
  (c)les arbres de Noël sont ramassés une fois l’an;
  (d)les résidus de jardinage sont ramassés toutes les deux semaines et une fois par semaine en saison;
  (e)les matières biologiques sont ramassées toutes les deux semaines et une fois par semaine en saison.
3. Pour les immeubles à logements multiples ayant droit à un système de collecte de déchets par conteneur, le service de collecte est assuré de la manière suivante :
  (a)les déchets et les matières recyclables sont ramassés une fois par semaine si le véhicule de l’entrepreneur arrive à l’immeuble à logements multiples et si l’entrepreneur peut ramasser les déchets ou les matières recyclables sans avoir à sortir de conteneur à l’extérieur de l’immeuble, sans avoir recours à un treuil ou sans avoir à le tirer;
  (b)les déchets volumineux sont ramassés une fois par semaine;
  (c)les arbres de Noël sont ramassés une fois l’an;
  (d)les résidus de jardinage sont ramassés toutes les deux semaines et une fois par semaine en saison;
  (e)les matières biologiques sont ramassées toutes les deux semaines et une fois par semaine en saison.
  (d)les résidus de jardinage sont ramassés en bordure de rue toutes les deux semaines et une fois par semaine en saison le jour de collecte normal;
  (e)les matières biologiques sont ramassées en bordure de rue toutes les deux semaines et une fois par semaine en saison.
SERVICES ET COLLECTES ADDITIONNELS
4. Il appartient au propriétaire de l’immeuble d’assumer le coût de tout autre service ou de toute autre collecte de déchets dépassant la limite prévue dans le présent Règlement, conformément au barème des prix établi dans le contrat de collecte des déchets pour les immeubles à logements multiples.
5. Le propriétaire de l’immeuble doit autoriser par écrit l’entrepreneur à offrir tout autre service.
DÉCHETS VOLUMINEUX
6. Les déchets volumineux ne doivent pas être placés dans les conteneurs à chargement frontal mais en bordure des rues.
7. Tout propriétaire d’immeuble est tenu d’informer expressément l’entrepreneur de la collecte de déchets volumineux au moins 48 heures avant le jour prévu pour la collecte normale en bordure de rue.
8. Les déchets volumineux peuvent être ramassés le jour de collecte normale ou dans les 24 heures.
VERROUS
9. Tout propriétaire d’immeuble est tenu de veiller à ce que tous les dispositifs verrouillant les conteneurs à déchets ou de recyclage, ou les deux, soient déverrouillés le jour de la collecte.
TAPIS
10. Des dispositions privées sont prises par le propriétaire d’immeuble pour ramasser les tapis.
CONTENEURS À CHARGE COMPACTÉE
11. Tout propriétaire d’immeuble est tenu de détacher et de rattacher tous les conteneurs à chargement frontal dont le contenu a été compacté.

Annexe C - Service de collecte des déchets pour des établissements non résidentiels

SERVICE DES SACS JAUNES
1. Aux établissements ICI, les services de collecte des déchets offerts aux participants au Programme de sacs jaunes sont assurés de la manière suivante :
  (a)les déchets sont ramassés en bordure de rue une fois par semaine;
  (b)les matières recyclables sont ramassées une fois par semaine en alternance;
  (c)les déchets volumineux sont ramassés une fois par semaine;
  (d)les résidus de jardinage et les matières biologiques sont ramassés toutes les deux semaines et une fois par semaine en saison.
CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
2. Pour pouvoir participer au Programme de sacs jaunes, un établissement ICI doit respecter les conditions suivantes :
  (a)l’évaluation effectuée dans le but d’établir le montant des impôts fonciers est effectuée séparément;
  (b)le volume total de déchets produits par bâtiment ne dépasse pas les limites imposées à l’annexe D en ce qui concerne les déchets non résidentiels, les matières recyclables, et les résidus de jardinage;
  (c)l’établissement doit être inscrit au Programme de sacs jaunes;
  (d)les déchets doivent être placés dans des sacs à ordures jaunes prévus à cet effet;
  (e)les entreprises, les partenariats ou les intérêts commerciaux situés dans un établissement non résidentiel doivent tous participer au Programme de sacs jaunes.
ENTENTE DE NON CONCURRENCE
3.(1)Nul propriétaire, gestionnaire ou exploitant d’un établissement ICI ne peut sous-traiter le service ou le système de collecte de déchets ou de matières recyclables pendant qu’il participe au Programme de sacs jaunes.
 (2)Nonobstant le paragraphe 1, les établissements ICI participant au Programme des sacs jaunes peuvent détenir un contrat de collecte distinct pour les articles que la Ville ne ramasse pas, comme les pièces et accessoires en métal des véhicules automobiles, les pneus, les appareils ménagers et les déchets dangereux.
MAINTIEN DU SERVICE
4. Le maintien des services de collecte dépend de la mise au rebut régulière des matières recyclables, des résidus de jardinage ainsi que des déchets, à la satisfaction du directeur municipal adjoint.
INTERRUPTION DU SERVICE
5.(1)Si le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant d’un établissement ICI ne se conforme pas aux dispositions de la présente annexe ou du présent Règlement et que le directeur municipal adjoint décide d’interrompre le service, ledit propriétaire, gestionnaire ou exploitant doit avoir recours à des services de collecte privés pendant la période d’interruption du service, à la même fréquence ou à une fréquence plus élevée qu’avant la suspension.
 (2)Le directeur municipal adjoint peut réintroduire le service de collecte assuré dans le cadre du Programme de sacs jaunes si le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant montre à la satisfaction du directeur municipal adjoint qu’il se conformera aux dispositions de la présente annexe ou du présent Règlement.

Annexe D - Limitation des déchets

HABITATIONS RÉSIDENTIELLES AVEC COLLECTE DE MATIÈRES BIOLOGIQUES
1. Pour les habitations résidentielles dont les matières biologiques sont ramassées en bordure de rue, les limites suivantes sont fixées :
  (a)(a) trois (3) contenants approuvés de déchets volumineux ou trois (3) déchets volumineux ou toute combinaison de ce qui précède, sans toutefois dépasser trois (3) par semaine;
  (b)(b) aucune limite n’est imposée au volume de matières recyclables, de résidus de jardinage et de matières biologiques pouvant être ramassés chaque semaine;
  (c)(c) nonobstant le paragraphe 1(a), si un décès ou un changement d’occupation survient dans l’habitation résidentielle, la Ville devra fournir un service de collecte de déchets additionnels une fois pour chaque décès ou changement d’occupation, le jour prévu pour la collecte.
HABITATIONS RÉSIDENTIELLES SANS COLLECTE DE MATIÈRES BIOLOGIQUES
2. Pour les habitations résidentielles dont les déchets sont ramassés en bordure de rue, et non les matières biologiques, les limites suivantes sont fixées :
  (a)(a) trois (3) contenants approuvés de déchets ou trois (3) déchets volumineux ou toute combinaison de ce qui précède, sans toutefois dépasser trois (3) par semaine;
  (b)(b) aucune limite n’est imposée au volume de matières recyclables, de résidus de jardinage et de matières biologiques pouvant être ramassés chaque semaine;
  (c)(c) nonobstant le paragraphe 2(a), si un décès ou un changement d’occupation survient dans l’habitation résidentielle, la Ville devra fournir un service de collecte de déchets additionnels une fois pour chaque décès ou changement d’occupation, le jour prévu pour la collecte.
PROGRAMME DE SACS JAUNES
3. Pour les établissements ICI participant au Programme de sacs jaunes, les limites suivantes sont fixées (par bâtiment) :
  (a)(a) huit (8) contenants approuvés de déchets non résidentiels ou huit (8) déchets volumineux, ou toute combinaison de ce qui précède, sans toutefois dépasser huit (8) par semaine;
  (b)(b) quinze (15) contenants approuvés de matières recyclables;
  (c)(c) quinze (15) contenants approuvés de résidus de jardinage;
  (d)(d) trois (3) contenants approuvés de matières biologiques.
IMMEUBLES À LOGEMENTS MULTIPLES
4. Pour les immeubles à logements multiples qui disposent d’un service de collecte par conteneur comme le prévoit l’annexe B, les limites suivantes s’appliquent selon qu’il s’agit de petits immeubles ou de tours d’habitation :
  (a)Tours d’habitation — Voir le tableau D1 joint à l’annexe D, Conteneurs à déchets : capacité autorisée pour les tours d’habitation;
  (b)Petits immeubles — Voir le tableau D2 joint à l’annexe D, Conteneurs à déchets : capacité autorisée pour les petits immeubles;
  (c)Aucune limite n’est imposée au volume de matières recyclables et de résidus de jardinage pouvant être ramassés chaque semaine.

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Tableau D1 (annexe D)

Conteneurs à déchets : capacité autorisée pour les tours d’habitation

Unités par
immeuble
2 verges
cubes
4 verges
cubes
6 verges
cubes
3 verges
cubes
(compactées)
253211
26 à 504321
51 à 755432
76 à 1006432
101 à 1257543
126 à 1509543
151 à 17510653
176 à 200S/O653
201 à 225S/O754
226 à 250S/O764
251 à 275S/O764
276 à 300S/O865
301 à 325S/O975
326 à 350S/O975
351 à 375S/OS/O86
376 à 400S/OS/O86
401 à 425S/OS/O86
426 à 450S/OS/O96
451 à 475S/OS/O96
476 à 500S/OS/O96

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Tableau D2 (annexe D)

Conteneurs à déchets : capacité autorisée pour les petits immeubles résidentiels à logements multiples

Nbre de verges cubeNbre d’unitésNbre de verges cubeNbre d’unitésNbre de verges cubeNbre d’unitésNbre de verges cubeNbre d’unitésNbre de verges cubeNbre d’unités
  41112 à 11481224 à 226121335 à 337161447 à 449
21 à 542115 à 11782227 à 228122338 à 340162450 à 452
36 à 843118 à 11983229 à 231123341 à 343163453 à 454
49 à 1144120 à 12284232 à 234124344 à 346164455 à 457
512 à 1345123 à 12585235 à 237125347 à 348165458 à 460
614 à 1646126 à 12886238 à 239126349 à 351166461 à 463
717 à 1947129 à 13187240 à 242127352 à 354167464 à 466
820 à 2248132 à 13388243 à 245128355 à 357168467 à 468
923 à 2549134 à 13689246 à 248129358 à 359169469 à 471
1026 à 2750137 à 13990249 à 251130360 à 362170472 à 474
1128 à 3051140 à 14291252 à 253131363 à 365171475 à 477
1231 à 3352143 à 14592254 à 256132366 à 368172478 à 479
1334 à 3653146 à 14793257 à 259133369 à 371173480 à 482
1437 à 3954148 à 15094260 à 262134372 à 373174483 à 485
1540 à 4155151 à 15395263 à 265135374 à 376175486 à 488
1642 à 4456154 à 15696266 à 267136377 à 379176489 à 491
1745 à 4757157 à 15997268 à 270137380 à 382177492 à 493
1848 à 5058160 à 16198271 à 273138383 à 385178494 à 496
1951 à 5359162 à 16499274 à 276139386 à 387179497 à 499
2054 à 5560165 à 167100277 à 279140388 à 390180500 à 502
2156 à 5861168 à 170101280 à 281141391 à 393  
2259 à 6162171 à 173102282 à 284142394 à 396  
2362 à 6463174 à 175103285 à 287143397 à 399  
2465 à 6664176 à 178104288 à 290144400 à 401  
2567 à 6965179 à 181105291 à 292145402 à 404  
2670 à 7266182 à 184106293 à 295146405 à 407  
2773 à 7567185 à 186107296 à 298147408 à 410  
2876 à 7868187 à 189108299 à 301148411 à 412  
2979 à 8069190 à 192109302 à 304149413 à 415  
3081 à 8370193 à 195110305 à 306150416 à 418  
3184 à 8671196 à 198111307 à 309151419 à 421  
3287 à 8972199 à 200112310 à 312152422 à 424  
3390 à 9273201 à 203113313 à 315153425 à 426  
3493 à 9474204 à 206114316 à 318154427 à 429  
3595 à 9775207 à 209115319 à 320155430 à 432  
3698 à 10076210 à 212116321 à 323156433 à 435  
37101 à 10377213 à 214117324 à 326157436 à 438  
38104 à 10678215 à 217118327 à 329158439 à 440  
39107 à 10879218 à 220119330 à 332159441 à 443  
40109 à 11180221 à 223120333 à 334160444 à 446  
Fondements des calculs :
  • Résidus de jardinage en vrac (55 kg)
  • 3 conteneurs par immeuble à logements multiples

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Annexe E - Contenants approuvés

1.Un contenant rigide en plastique ou en métal placé en bordure des rues pour y recevoir les déchets, et les résidus de jardinage comporte les caractéristiques suivantes :
 (a)possède un couvercle hermétique distinct du contenant;
 (b)a deux (2) poignées et son diamètre est plus petit à la base qu’au sommet;
 (c)la capacité volumétrique ne dépasse pas 125 litres sans toutefois être inférieure à 75 litres;
 (d)ne pèse pas plus de 15 kg une fois rempli;
 (e)a une hauteur ne dépassant pas 0,9 m sans toutefois être inférieure à 0,50 m;
 (f)a un diamètre ne dépassant pas 0,46 m;
 (g)est construit d’une matière d’une durabilité équivalente à un métal de force 28;
 (h)est exempt de toute corde ou de tout tendeur élastique.
2.Les sacs à ordures en plastique déposés en bordure des rues ont les caractéristiques suivantes :
 (a)ont une capacité ne pouvant dépasser 0,15 m3 sans toutefois être inférieure à 0,08 m3;
 (b)ne pèsent pas plus de 15 kg une fois mis en place pour la collecte;
 (c)se conforment aux normes des sacs en plastique publiées par l’Office des normes générales du Canada en novembre 1995 sous le numéro CAN/ONGC-156.1;
 (d)sont non récupérables;
 (e)sont bien attachés une fois mis en place pour la collecte;
 (f)ne dépassent pas 0,83 m de hauteur et 0,66 m de largeur;
 (g)n’incluent pas les sacs à provisions ou des sacs à ordures en plastique d’une taille inférieure à celle approuvée aux paragraphes 2(a) et 2(f).
3.Un conteneur à déchets à chargement frontal d’immeubles à logements multiples a les caractéristiques suivantes :
 (a)consiste en un conteneur à chargement frontal de 2, 3, 4, 6 ou 8 verges cubes conçu pour y déposer les déchets et conforme aux normes établies par la Ville;
 (b)consiste en tout autre conteneur approuvé par la Ville pour y déposer les déchets.
4.Un contenant à recyclage en bordure de rue a les caractéristiques suivantes :
 (a)est en plastique et varie en taille de 45 à 60 L, est bleu ou noir, et compatible avec le système de collecte de la Ville prévu pour les matières recyclables;
 (b)est exempt de toute corde ou de tout tendeur élastique et son couvercle est complètement distinct du contenant à recyclage;
 (c)ne pèse pas plus de 15 kg lorsqu’il est plein;
 (d)consiste en tout autre contenant approuvé par la Ville pour y déposer des déchets.
5.Un contenant à recyclage pour immeubles à logements multiples a les caractéristiques suivantes :
 (a)est un chariot à roues en plastique de 240 ou de 260 L conçu pour y déposer et ramasser des matières recyclables dans les immeubles à logements multiples;
 (b)est un conteneur à chargement frontal de 2, 3, 4, 6 ou 8 verges cubes conçu pour déposer et ramasser des matières recyclables dans les immeubles à logements multiples;
 (c)consiste en tout autre contenant approuvé par la Ville pour y déposer des matières recyclables.
6.Un sac en papier compostable pour les résidus de jardinage et les matières biologiques déposés en bordure des rues a les caractéristiques suivantes :
 (a)n’a pas plus de 0,9 m et n’est pas inférieur à 0,85 m de hauteur;
 (b)n’est pas supérieur à 0,41 m et inférieur à 0,37 m de largeur;
 (c)n’est pas supérieur à 0,31 m et inférieur à 0,27 m de profondeur;
 (d)est bien attaché et ne pèse pas plus de 15 kg une fois plein;
 (e)n’est pas récupérable.
7.Un sac à ordures en bordure de rue pour un établissement ICI a les caractéristiques suivantes :
 (a)est un sac à ordures jaune « officiel » de la Ville d’Ottawa spécialement conçu à cet effet;
 (b)est bien attaché et ne pèse pas plus de 15 kg une fois plein;
 (c)n’est pas récupérable.
8.Un contenant à matières biologiques (bac vert) en bordure de rue a les caractéristiques suivantes :
 (a)est équipé de deux poignées, de roues et d’un couvercle attaché qui peut être sécuritairement fermé;
 (b)est prévu pour la collecte automatique ou semi-automatique et répond aux normes des contenants de type B et G du American National Standards Institute (ANSI) sous le numéro Z245.60-1999;
 (c)ne pèse pas plus de 22 kg une fois plein;
 (d)doit être émis par la Ville afin d’être acceptable pour le dépôt et le ramassage des matières biologiques en bordure de rue.

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Annexe F - Matières recyclables pour boîtes bleues, conteneur à recyclage à chargement frontal et chariot de recyclage

1.Bidons de peinture vides;
2.Boîte de conserve et canettes en acier et en aluminium;
3.Boîte en carton spiralé avec bouts en métal;
4.Bombes aérosol vides;
5.Bouteilles, bidons et flacons en plastique au code de recyclage du polyéthylène téréphthalate (PETE no 1);
6.Bouteilles, bidons et flacons en plastique au code de recyclage du polyéthylène à haute densité (HDPE no 2);
7.Briquettes aseptiques;
8.Cartons à pignon;
9.Couvercles en métal;
10.Papier d’aluminium;
11.Pots et bouteilles en verre transparent et de couleur;
12.Récipients et couvercles;
13.Toute autre matière recyclable autorisée par la Ville.

Annexe G - Matières recyclables pour boîte noire, conteneur à recyclage à chargement frontal et chariot de recyclage

1.Annuaires et répertoires téléphoniques;
2.Annonces publicitaires;
3.Autres emballages en papier propre;
4.Boîtes à œufs (en carton);
5.Carton pour boîtes;
6.Carton ondulé;
7.Journaux et circulaires;
8.Livres à couverture rigide ou souple;
9.Magazines et catalogues;
10.Mandrins de carton;
11.Papier-cadeau et cartes de souhaits;
12.Papier fin;
13.Sacs en papier (kraft ou autre);
14.Toute autre matière recyclable autorisée par la Ville.

Annexe H - Résidus de jardinage

Les articles qu’il est interdit de déposer dans les bacs à recyclage comprennent notamment ce qui suit :
1.Arbres de Noël;
2.Branches d’arbres ne dépassant pas 10 cm de diamètre ou 1,2 m de longueur;
3.Brindilles et broussailles;
4.Citrouilles;
5.Copeaux de cèdre;
6.Débris d’arbres et arbustes;
7.Fauchures d’herbe;
8.Feuilles;
9.Fruits tombés des arbres;
10.Résidus de jardinage;
11.Tout autre résidu de jardinage jugé acceptable par la Ville.

Annexe I - Matières biologiques

1.Assiettes et verres de carton;
2.Balayures;
3.Bâtonnets de sucette glacée en bois;
4.Beurre d’arachides;
5.Biscuits, gâteaux, muffins et pâtisseries;
6.Boîtes de carton, carton et papier souillés;
7.Bonbons et gomme à mâcher;
8.Carton ciré;
9.Cendres de barbecue;
10.Cendres de foyer refroidies;
11.Cendres de foyer;
12.Céréales, grains, avoine;
13.Charpie de sécheuse;
14.Confitures, gelées, marmelades et chutney;
15.Copeaux et sciure de bois;
16.Craquelins;
17.Croustilles et maïs soufflé;
18.Cure-dents en bois;
19.Déchets de fruits;
20.Déchets de légumes;
21.Essuie-tout et serviettes de table en papier souillés;
22.Supprimé conformément au Règlement 2010-24 modifié
23.Fourrure et poils d’animaux;
24.Graines;
25.Huiles de cuisson, saindoux, shortening, gras, beurre et margarine;
26.Ingrédients de cuisson, herbes et épices;
27.Litière pour animaux (par exemple, celle utilisée dans les cages de hamsters et d’oiseaux);
28.Litière pour chats (y compris l’urine et les excréments);
29.Marc de café et filtres à café;
30.Morceaux de bois non traités (dont la dimension est inférieure à 10 cm);
31.Noix et coquilles;
32.Nourriture pour animaux;
33.Nourriture pour oiseaux;
34.Noyaux d’olives, de cerises, de pêches;
35.Œufs et coquilles d’œuf;
36.Pain et bagels;
37.Papier ciré;
38.Papier d’emballage de boucher;
39.Papiers de muffin;
40.Pâte;
41.Pâtes, fèves, riz et couscous;
42.Plantes d’intérieur et terreau;
43.Plumes;
44.Produits laitiers;
45.Résidus de jardinage;
46.Sacs d’aspirateur et leur contenu;
47.Sacs de maïs soufflé allant au four à micro-ondes;
48.Sacs de sucre, de pommes de terre et de farine en papier;
49.Tampons d’ouate;
50.Thé et sachets de thé;
51.Tissu souillé;
52.Tous les résidus alimentaires;
53.Verres à café en carton;
54.Verres cirés pour boissons froides;
55.Viande, poisson, fruits de mer, volaille, déchets et os de porc;
56.Vinaigrette, mayonnaise, vinaigre, sauce, marinade, trempette, sirop, sauce à la viande;
57.Toute autre matière biologique jugée acceptable par la Ville.

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Annexe J - Articles interdits

1.Ampoules et tubes fluorescents;
2.Ampoules fluorescentes compactes;
3.Armes et munitions;
4.Articles de plus de 90 kg (200 lb);
5.Béton, blocs de béton de mâchefer, pavés et asphalte;
6.Biens durables (ou produits blancs);
7.Bois spéciaux et sous-produits de vente en gros ou au détail ou de tout procédé industriel ou commercial;
8.Carcasse d’animal ou toute partie d’animal, à l’exception des déchets domestiques et des déchets de cuisine reconnus;
9.Coffres-forts;
10.Contenu de bacs à graisse;
11.Contenu de fosses de décantation et de fosses d’aisance à l’extérieur;
12.Déchets anatomiques;
13.Déchets dangereux;
14.Déchets électroniques, Phase 1 de l’Ontario Electronic Stewardship (OES);
15.Déchets générés par tout établissement ICI ne faisant pas partie du Programme des sacs jaunes;
16.Déchets importés;
17.Déchets ménagers dangereux, sauf ceux autorisés par le présent Règlement;
18.Eaux grasses, déchets liquides ou matières biologiques qui n’ont pas été égouttés;
19.Excréments d’un chien, d’un chat ou d’une volaille, sauf s’ils sont emballés en conformité avec l’article 23;
20.Foin, paille, fumier ou excréments;
21.Liquides, y compris les huiles à moteur et les essences;
22.Matières explosives ou très combustibles, notamment les chiffons imbibés d’huile ou d’essence, les cendres vives, ou tout autre déchet pouvant s’enflammer;
23.Matières radioactives;
24.Objets pointus et tranchants (aiguilles, seringues, pointes de stylos injecteurs d’insuline, lancettes et tiges en verre);
25.Palettes en bois;
26.Pianos et orgues;
27.Pièces d’automobiles;
28.Piles et batteries;
29.Pneus;
30.Produits caustiques et solutions acides;
31.(a)Résidus d’opérations de construction, de démolition et de rénovation, notamment et sans toutefois s’y limiter, le plâtre, le bois, les cloisons sèches, la maçonnerie et la céramique, les briques, les fenêtres, les bardeaux, les matériaux isolants, exception faite des matériaux qui, de l’avis de la Ville, s’accumulent normalement dans une habitation;
 (b)Nonobstant l’article 33 (a), de petites quantités de déchets de rénovation peuvent être acceptées, pourvu que les matières soient bien emballées et se situent dans les limites décrites à l’annexe D;
32.Substrats, terre, cailloux, roches, arbres, souches d’arbre, troncs d’arbre, bois de chauffage et émondes de plus de 10 cm de diamètre;
33.Télécopieurs;
34.Tout déchet ne provenant pas de son point de collecte;
35.Toute autre matière pouvant être classée « substance désignée » selon les termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail;
36.Toute matière provenant de la vidange de fosses septiques, eaux d’égout brutes et boues;
37.Traverses de chemin de fer;
38.Toute matière que la Ville juge interdite.

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Annexe K - Droits et Frais

DROITS DE COLLECTE DES DÉCHETS
1. 1. Les droits de collecte annuels de déchets résidentiels, prélevés sur les impôts municipaux, sont exigibles au moment du paiement des taxes municipales et s’élèvent à :
  (a)86,00 $ (quatre-vingt-six dollars) par propriété évaluée séparément pour le calcul des taxes municipales, laquelle bénéficie d’un service de collecte de déchets résidentiels en bordure de rue;
  (b)35,00 $ (trente-cinq dollars) par propriété évaluée séparément pour le calcul des taxes municipales, laquelle bénéficie d’un service de collecte des déchets par conteneur dans les immeubles à logements multiples.
2. Dans le cas de paiements reçus par la poste, la date à laquelle la Ville reçoit le paiement est considérée comme la date réelle du paiement.
3. Le prix du sac à déchets, exigible au moment de l’achat auprès d’un détaillant de la Ville et qui sert à ramasser les déchets dans le cadre du Programme de sacs jaunes, est de 3,25 $ (trois dollars vingt-cinq) l’unité.
FRAIS DE RÉACHEMINEMENT DES DÉCHETS
4. Le coût d’achat d’une boîte bleue ou noire de remplacement auprès de la Ville ou de l’un des détaillants municipaux est de 8,50 $ (huit dollars cinquante) l’unité.
DROITS DE LA DÉCHARGE DU CHEMIN TRAIL
5. Le déchargement ou la mise au rebut de toute matière à la décharge du chemin Trail est assujetti aux droits suivants :
Type de déchargementTarif en vigueur
Petit déchargement (255 kg ou moins) Véhicule privé ou commercial23 $ par déchargement
Déchargement plus gros (plus de 255 kg)90 $ la tonne
Déchets et broussailles mélangés, souches d'arbre, carton, terre contaminée 180 $ la tonne
Déchets et matières recyclables mélangés (fibres, métal, verre, plastique)180 $ la tonne
Matelas 180 $ la tonne
Pneus9 $ le pneu pour voiture
19 $ le pneu pour camion
Feuilles et résidus de jardinage commerciaux45 $ la tonne
Remblai propre24 $ la tonne
Couverture quotidienne différente12 $ la tonne
Amiante (à la tonne)400 $ la tonne
Métaux (à la tonne)45 $ la tonne
6. Les frais relatifs au Programme d’affectation des déchets solides à la décharge du chemin Trail sont les suivants :
Type de chargementTarif en vigueur
Compost en gros (25 $ minimum)15 $ la tonne
Compost, tarif fixe (camionnettes ou chargement sur remorque légale)25 $
Compost, tarif fixe (voitures - chargement de moins de 250 kg) 10 $

RÈGLEMENT NO 2009-396

Règlement de la Ville d’Ottawa régissant la gestion des déchets solides.

Adopté par le Conseil municipal à sa réunion du 9 décembre 2009.

SERVICES JURIDIQUES
HNM :

AUTORITÉ DU CONSEIL :
Conseil municipal du 9 décembre 2009
CUE – Rapport 61-A, point 3