Comprendre ses impôts fonciers

Les codes suivants désignent les différents niveaux de service offerts dans certains secteurs:

BRI - Protection contre les inondations - Britannia

CAL – Prélèvement pour l'Office de protection de la nature

CCR – Patinoire communautaire couverte de Canterbury FSR – Pompiers volontaires

FSU – Service des incendies

HDO – Projet de Kanata-Nord

MNP - Programme des moustiques nuisibles à Kanata-Nord

POL – Service de police d'Ottawa

RSS – Supplément pour les égouts

SRA – Eaux pluviales, zone résidentielle

SRB – Eaux pluviales, zones institutionnelle, commerciale et industrielle (ICI)

SWB – Déchets solides – conteneurs basculants

SWC – Déchets solides – collecte en bordure de chemin

T – Transport en commun urbain

TRA – Transport en commun rural (service élargi) + Para Transpo

TRB – Para Transpo (secteurs ruraux desservis seulement par Para Transpo)

Catégories de taxation

C – Commercial

D – Immeuble de bureaux

F – Agricole

G – Terrain de stationnement

H – Décharge

I – Industriel

L – Grand Industriel

M – Logements multiples

N – Nouveaux logements multiples

P – Pipelines

Q – Installation sportive

R – Résidentiel

S – Centre commercial

T – Forêt aménagée

Type de bien foncier

T Pleinement taxable

U Terrain excédentaire

X Terrain non bâti

1 Terre agricole en attente d'aménagement

8 Petites entreprises

Taxes scolaires

EP – Anglais public

ES – Anglais séparé

FP – Français public

FS – Français séparé

N – Pas d'affectation précise

Exemple : R T F P
(Catégorie) Résidentiel
(Type) Pleinement taxable
(École) Français – public

Le montant que je paye pour la facture provisoire sera-t-il crédité à mon compte de taxes de finale?

Oui. Le montant exigé dans la facture provisoire doit être considéré comme un acompte et sera déduit de votre facture finale.

Que signifient les chiffres à droite de mon nom sur la facture?

Il s'agit d'une série de chiffres utilisés pour faciliter l'impression et l'envoi par la poste de votre facture. Ils n'ont aucune pertinence pour les contribuables ou le Bureau des taxes.

La Commission de révision de l'évaluation foncière (CREF) a rendu une décision en ma faveur sur mon évaluation de l'année dernière. Le changement d'évaluation figure-t-il dans la facture finale de taxes?

La facture de taxes doit être payée telle qu’elle a été établie. La Loi sur l’éducation accorde à la Ville 120 jours, à partir de la date à laquelle la Commission de révision de l’évaluation foncière annonce sa décision, pour procéder au redressement d’un compte, avant que de l’intérêt soit payé. Si un redressement n’apparaît pas sur votre facture finale de taxes, mais que les 120 jours ne sont pas encore échus, aucun intérêt ne sera payé. Une fois le redressement calculé, le montant sera appliqué à votre compte de taxes, et une lettre vous sera envoyée pour vous faire part du montant. La personne autorisée à recevoir le remboursement pourra décider de laisser un crédit dans son compte ou encore de se faire rembourser.

Pourquoi les paiements pour les taxes foncières sont-ils dus le milieu du mois? Pourquoi ne sont-ils pas dus le dernier jour du mois? Si j'attends la fin du mois pour payer, est-ce que l'on me facturera des intérêts?

Les dates d'échéance des taxes foncières sont fixées chaque année par le Conseil municipal. Puisque plus de 240 000 factures de taxes foncières doivent être envoyées et que les paiements correspondants doivent être enregistrés en un court laps de temps, le troisième jeudi de mars et de juin a été choisi afin de s'assurer que les paiements sont bien enregistrés et en banque à la fin du mois. Les paiements effectués après cette date seront pénalisés de 1,25 %.

Quelle portion de l'année le paiement provisoire de taxes couvre-t-il?

La facture provisoire de taxes constitue un paiement applicable à votre compte de taxes annuel. Elle ne couvre pas une période de temps en particulier. Le paiement provisoire sera déduit de votre facture finale, qui couvre l’année civile lorsqu’elle est établie plus tard.

L’impôt foncier résidentiel est calculé à partir de l’évaluation foncière, du taux d’imposition municipal et du taux des taxes scolaires, qui sont déterminés par le gouvernement de l’Ontario. Visitez notre page sur les politiques fiscales pour de plus amples informations.

Bâtiments commerciaux et industriels et immeubles à logements multiples

Changement à la réévaluation 

En Ontario, les réévaluations annuelles ont été remplacées par un programme de mise en œuvre graduelle sur quatre ans. Les changements entre l’évaluation du 1er janvier 2012 et celle du 1er janvier 2016 sont entrés progressivement en vigueur pour les années financières de 2017 à 2020. La mise à jour de l’évaluation foncière devait être effectuée en 2020 pour les années d’imposition 2021 à 2024. L’Ontario a mit en œuvre un report de la réévaluation de l’impôt foncier pour l'année 2020 afin d’assurer une stabilité continue et a une fois de plus décidé de reporter la mise à jour de l'évaluation foncière en raison de la pandémie. Les évaluations pour les années d’imposition 2021 et 2022 continueront donc d’être basées sur l'évaluation en vigueur pour l’année d’imposition 2020. Les baisses d’évaluation sont reconnues au cours de la première année.

Limites des hausses de taxes pour 2001 et par la suite

En 2000, la Province a prolongé la limitation des hausses de taxes foncières liées à la réforme fiscale pour les biens-fonds commerciaux et industriels et les immeubles à logements multiples en adoptant le projet de loi 140 (Loi de 2000 poursuivant les mesures de protection des contribuables fonciers), visant les années fiscales 2001 et suivantes.

Cela consiste à limiter, pour ces types de biens-fonds (se reporter aux paramètres du programme de plafonnement énumérés ci-dessous), les hausses de taxes foncières résultant de la réforme en fonction des taxes annualisées ou VA (c.-à-d. la valeur actuelle multipliée par le taux d'imposition) de l'année précédente.

Il importe de signaler que toute hausse ou baisse budgétaire annuelle décidée par la municipalité s’applique indépendamment de cette limite

Programme de plafonnement de la Ville d'Ottawa

Depuis 2006, la Ville a retenu plusieurs nouvelles options visant à accélérer la mise en place de la taxation VA (sur la valeur actuelle) qui constitue la finalité du programme de plafonnement. Depuis 2009, la province offre une nouvelle possibilité aux municipalités, qui les aidera à atteindre un objectif difficile à atteindre, soit que tous les propriétaires paient des taxes foncières en fonction de leur niveau de taxation selon la valeur actuelle. Les biens-fonds ayant atteint leur VA l’année précédente ou qui passeraient de la catégorie du recouvrement à celle du plafonnement seraient exclus du programme et conserveraient un niveau de taxation en fonction de la valeur actuelle. Les propriétés qui passent de la catégorie du plafonnement à celle du recouvrement demeurent assujetties au rajustement relatif à la récupération.

Depuis 2009, seuls les biens-fonds bénéficiant d’une protection de plafonnement l’année précédente demeureront admissibles à une protection contre les hausses liées à la réforme au-dessus de la limite de 10 % établie ou de 5 % de la valeur actuelle de l’année précédente. Ces crédits de taxes au titre de plafonnement sont financés par le recouvrement de certaines baisses de taxes liées à la réforme à l’intérieur de ces catégories, comme le prévoit la loi provinciale. Un pourcentage de recouvrement est calculé pour chaque catégorie commerciale, industrielle et à logements multiples.

Il importe de signaler que dans certaines circonstances particulières, l'information nécessaire à l'analyse du plafonnement peut ne pas être disponible au moment de la production des factures. Les biens-fonds qui sont nouveaux, changent de catégorie ou d'utilisation, etc., peuvent faire l'objet d'un nouveau calcul du rajustement de plafonnement. Dès qu'elle aura l'information requise sur ces biens-fonds, la Ville refera le calcul pour déterminer si un rajustement de plafonnement s'applique et enverra un avis et(ou) une nouvelle facture au propriétaire.

Paramètres du programme de plafonnement

Depuis 2006, le Conseil a approuvé les mesures suivantes :

• 100 pour cent des taxes VA pour les nouveaux immeubles;
• augmentation du paramètre de plafonnement à 10 % des taxes annualisées de l'année précédente;
• paramètre de plafonnement supplémentaire de 5 % des taxes VA de l'année précédente;
• un seuil de 250 $ à l’intérieur duquel le niveau de taxes VA ramène le bien-fonds à son niveau de taxation VA.
• une nouvelle option de sortie pour les biens-fonds atteignant ou surpassant le niveau de taxation en fonction de la VA (ces bien-fonds demeurant par conséquent taxés en fonction de la VA dans ces cas-là).

Modifications de l'évaluation foncière

La Ville a maintenant la possibilité d'apporter les modifications découlant de l'évaluation foncière afin de corriger et rajuster les chiffres utilisés pour la facturation finale. Dans les cas où elle disposait de toute l'information requise, la Ville a modifié les factures de taxes foncières en fonction des derniers changements découlant de réexamens, de décisions, etc. de la Commission de révision de l'évaluation foncière.

L'annexe 3, qui figure au verso de votre facture de taxes foncières plafonnées, montre comment vos taxes actuelles ont été établies à partir des taxes annualisées de l’année précédente. Le montant du plafonnement des taxes reflète soit la hausse, jusqu'à un maximum de 10 %, applicable à votre bien-fonds, soit le montant retenu de votre réduction, tous deux sujets au nouveau seuil de 250 $ si l'écart par rapport aux taxes VA est moins de 250 $. La différence entre les taxes VA et les taxes rajustées représente le rajustement de plafonnement ou le recouvrement qui figure dans le sommaire de la facture de taxes, à la suite du calcul détaillé des taux de taxation et de l'évaluation. Voir l'exemple ci-après.

Les eaux pluviales proviennent du ruissellement de l’eau de pluie et de la fonte des neiges; elles se retrouvent dans les ponceaux, les conduites de collecte, les fossés et les bassins de rétention. Ce sont les services de gestion des eaux pluviales qui s’assurent qu’elles sont évacuées sur tout le territoire afin de protéger les routes, les propriétés et les cours d’eau de la région contre les inondations et l’érosion. Tous les résidents de la ville profitent de la gestion des eaux pluviales. Les redevances pour les eaux pluviales sont ajoutées au relevé d’imposition foncière final des propriétés qui ne reçoivent pas de facture des services d’eau. Pour plus amples de renseignements veuillez consulter la page des eaux pluviales des services d'eau. 

Les propriétaires, occupants et locataires peuvent choisir le conseil scolaire qu’ils soutiennent. Les conseils scolaires dans la région d’Ottawa sont les suivants :

• Ottawa-Carleton District School Board
• Ottawa Catholic School Board
• Le Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario
• Le Conseil des écoles catholiques du Centre-Est 

En soutenant le conseil scolaire de votre choix, vous pourrez voter lors des prochaines élections municipales et scolaires pour les conseillers de ce conseil scolaire.

La Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) a lancé un portail en ligne pour le soutien scolaire. Les propriétaires et locataires inscrits auprès de la SEFM peuvent consulter et mettre à jour le statut de leur soutien scolaire en ligne en fonction de leur admissibilité. Pour accéder au portail, veuillez consulter mpac.ca/soutien-scolaire.

La SEFM continuera d’accepter les demandes de modification du soutien scolaire sur papier. Le formulaire Demande d’affectation des taxes scolaires (DATS) mis à jour peut être téléchargé ici, sur le portail mpac.ca, ou obtenu auprès du bureau de votre conseil scolaire. Les demandes dûment remplies peuvent être envoyées à la SEFM par courriel ou par la poste à :

Société d’évaluation foncière des municipalités
1340, Pickering Parkway, bureau 101
Pickering (Ontario) L1V 0C4

Veuillez noter qu’il n’est plus nécessaire de fournir un contrat de location distinct aux fins de l’affectation des taxes scolaires.

Ottawa-Carleton District School Board

Les propriétaires, occupants et locataires qui souhaitent accorder leur soutien scolaire à l’Ottawa-Carleton District School Board (OCDSB) peuvent demander à modifier leur statut électoral en communiquant avec l’OCDSB par téléphone au 613-721-1820 ou par courriel à communications@ocdsb.ca 

Ottawa Catholic School Board

Les propriétaires, occupants et locataires qui souhaitent accorder leur soutien scolaire à l’Ottawa Catholic School Board (OSCB) peuvent demander à modifier leur statut électoral en remplissant la Demande d’affectation des taxes scolaires et en la retournant par courriel à admissions@ocsb.ca ou par la poste à :

OCSB Admissions
570, chemin West Hunt Club
Ottawa (Ontario) K2G 3R4

Coordonnées supplémentaires

Téléphone : 613-224-2222

Le Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario (CEPEO)

Les propriétaires, occupants et locataires qui souhaitent accorder leur soutien scolaire au Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario (CEPEO) peuvent demander à modifier leur statut électoral en remplissant la Demande d’affectation des taxes scolaires et en la retournant par la poste à :

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario
2445, boulevard St-Laurent
Ottawa (Ontario) K1G 6C3

Coordonnées supplémentaires

Téléphone : 613-742-8960, poste 2163
Numéro sans-frais : 1-888-332-3736, poste 2163

Le Conseil des écoles catholiques du Centre-Est

Les propriétaires, occupants et locataires qui souhaitent accorder leur soutien scolaire au Conseil des écoles catholiques du Centre-Est peuvent demander à modifier leur statut électoral en remplissant la Demande d’affectation des taxes scolaires et en la déposant dans une école catholique francophone de leur secteur ou en la retournant par la poste à :

Conseil des écoles catholiques du Centre-Est
Service des finances
4000, rue Labelle
Ottawa (Ontario) K1J 1A1

Coordonnées supplémentaires

Téléphone: 613-744-2555, poste 33320
Numéro sans-frais : 1-888-230-5131
Courriel: ecolecatholique@ecolecatholique.ca

La Ville d’Ottawa est responsable, en vertu de la loi provinciale, de la collecte des matières recyclables dans les boîtes bleues et les boîtes noires, des matières organiques dans les bacs verts, des feuilles et des résidus de jardinage, des ordures ménagères et des déchets volumineux auprès d’environ 291 000 maisons unifamiliales et 1 685 immeubles à logements multiples. Bien que la Ville n’ait aucun rôle officiel à jouer dans la collecte et le réacheminement des déchets du secteur industriel, commercial et institutionnel (ICI), certains de ces services sont également offerts à environ 260 installations appartenant à la Ville, 470 petites entreprises dans le cadre du Programme des sacs jaunes de la Ville et environ 240 écoles qui font partie du Programme des bacs verts que réalise la Ville dans les écoles.

Les coûts associés à la collecte des déchets résidentiels sont recouvrés grâce à des frais fixes établis annuellement selon un modèle de recouvrement intégral des coûts. Les augmentations de 2020 à 2022 sont attribuables aux nouveaux contrats de collecte des déchets solides ayant été octroyés par appel d’offres récemment. Le précédent contrat avait été accordé en 2012 et prend fin cette année, en milieu d’année. Les coûts associés aux nouveaux contrats reflètent l’évolution des conditions du marché depuis 2012, notamment l’augmentation du coût de la main-d’œuvre, de l’équipement, de l’entretien et du carburant. La hausse des frais reflète également les coûts de fonctionnement additionnels et aux besoins en immobilisations.

En 2023, le taux des services de collecte en bordure de rue sera de 130 $ par unité par année tandis que celui des services de collecte pour les immeubles à logements sera de 83,50 $ par unité par année.

Pour en savoir plus sur les déchets solides, consultez la page sur les Déchets et recyclage.

À compter du 1er janvier, 2024

Remboursement: 33$
Lors d'un remboursement, des frais sont perçus pour couvrir les coûts de versement de crédits aux clients, lorsque ceux-ci ne sont pas le résultat d'une erreur commise par la Ville.

Changement de nom : 48 $
Si vous avez changé de nom, récemment procédé à une acquisition, à un transfert de titre, vous devez acquitter des frais pour couvrir les coûts associés aux modifications du rôle de taxes foncières. Ces frais vous seront facturés séparément.

Nouveau compte : 77 $
Si votre propriété est nouvellement inscrite au rôle de taxes, vous devez acquitter des frais pour couvrir les coûts associés à l'établissement de votre compte de taxes. Ces frais seront prélevés sur votre première facture de taxes.

Paiement par RPP refusé : 52 $
Si votre paiement est refusé par l’institution financière, des frais vous seront facturés pour chaque compte visé par le paiement.

Paiement par chèque refusé : 53 $
Si votre paiement est refusé par l’institution financière, des frais vous seront facturés pour chaque compte visé par le paiement.

Rappel de paiement en retard : 9.40 $
Tous les comptes de taxes foncières émis un avis de rappel seront imposés des frais, afin de couvrir les coûts de production, d'envoi postal et d'administration. Les rappels seront envoyés après chaque facturation et à la fin de l'année.

Frais de répartition des paiements : 33 $
Si un paiement doit être transféré d’un compte à l’autre, des frais seront perçus. Ces frais seront annulés s'il s'agit de la première demande de transfert sur le compte. Les demandes supplémentaires entraîneront les frais applicables. Si vous avez déménagé ou si vous possédez plusieurs comptes de taxes foncières, veuillez vous assurer que chaque compte a bien été établi pour vous permettre d’effectuer des paiements individuels.

Service de paiement en ligne
Fournisseur indépendant de services de paiement sécurisés, Paymentus compte des frais de gestion pour les paiements faits en ligne par carte de crédit ou de débit ou par Interac en ligne à l’aide d’une carte bancaire. Ces frais de gestion sont de 1,99 % pour les transactions faites par carte de crédit et de débit; pour les paiements faits par Interac en ligne il y a des frais fixes de 0,49 $.

Certificat d'arriérés d'impôt : 74 $
Des frais s’appliquent à l’achat d’un certificat d’arriérés d’impôt.

Transfert au compte de taxes : 52 $
Les comptes d'eau qui restent impayés seront transférés au compte de taxes correspondant, ce qui entraînera des frais administratifs.

Historique du compte : 41 $/année
Réimpression de la facture: 41 $/année
Vous pouvez obtenir une preuve du paiement de vos impôts fonciers annuels ou une copie du relevé d'une année précédente moyennant des frais par année et par propriété. Envoyez votre demande par la poste à les Services des recettes, 100, promenade Constellation, 4e étage, tour Est, Ottawa ON K2G 6J8. Veuillez à indiquer les renseignements suivants : adresse de la propriété, numéro du rôle, nom et année visée par la demande. Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande aux Centres de service à la clientèle de la Ville d'Ottawa, où le paiement des frais peut être effectué en personne.

Demande de report des taxes foncières: 160 $
Des frais non remboursables seront ajoutés à votre compte de taxes à la réception de demande initiale.

Demander de renouvellement du report des taxes foncières: 56 $
Des frais non remboursables seront ajoutés à votre compte de taxes les années subséquentes.

Pénalité et intérêt : 1,25 %
Pénalité et intérêt de retard de 1,25 % sont imposés le lendemain de la date d'échéance et le premier jour de chaque mois subséquent, jusqu'à ce que le compte soit payé en entier.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Services des recettes, par téléphone au 613-580-2444 (Les transaction seront enregistrées aux fins de formation et de vérification.) (ATS : 613-580-2401), ou par courriel à revenue@ottawa.ca

Les frais indiqués sont sujets à changement.

Veuillez noter que le comptoir des Service des Recettes est ouvert par rendez-vous uniquement, et que les rendez-vous sont disponibles sur la base du premier arrivé, premier servi.  Veuillez avoir votre numéro de rôle d'impôt foncier ou votre numéro de compte client du service d’eaux à portée de main au moment de la réservation.

Les rendez-vous sont disponibles aux heures suivantes :

• Lundi au vendredi, 8h30 à 16h30 (septembre à mai)
• Lundi au vendredi, 8h30 à 16h (juin à aout)

Pour réserver, modifier ou annuler un rendez-vous en ligne, veuillez vous rendre à Services des Recettes de la Ville d'Ottawa (frontdesksuite.ca).

Il n'y a pas de frais pour prendre un rendez-vous avec les Service des Recettes, mais nous vous informons que des frais peuvent s'appliquer selon le type de service demandé.  Pour plus d'informations, veuillez consulter la page Frais et redevances d'eau ou Payer vos impôts. Veuillez également noter que notre bureau n'accepte que les paiements par chèque à ce moment.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou de l'aide pour utiliser l'outil de réservation en ligne, veuillez communiquer avec les Service des Recettes au 613-580-2444.

Pour des plus amples renseignements concernant des fonctions d’imposition municipale, y compris comment vos impôts fonciers sont calculés et répartis, veuillez consulter notre page politique fiscale.

Afin de protéger les renseignements personnels des titulaires de comptes, la Direction des recettes ne fait pas de divulgation orale de renseignements sur les comptes de taxes et de service d’eau à des tierces parties comme les agents immobiliers, les avocats, et ainsi de suite. La Ville continuera de donner des renseignements sur les comptes de taxes et de service d’eau aux propriétaires, aux sociétés hypothécaires désignées dans les dossiers fiscaux de la Ville et aux locataires, là où la loi l’autorise.

Pour obtenir des renseignements relatifs à l’évaluation foncière, on peut s’informer auprès de la Société d’évaluation foncière des municipalités ou consulter le rôle d’évaluation à l’hôtel de ville d’Ottawa, 110, avenue Laurier Ouest. Des estimations pour les propriétés résidentielles et agricoles et les forêts aménagées peuvent être obtenues grâce à l'Estimateur de taxes foncières de la Ville.

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec la Services des recettes de la Ville, par téléphone au 613-580-2444 (Les appels peuvent être enregistrés) (ATS : 613-580-2401), ou par courrier électronique à revenu@ottawa.ca.