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Information sur l’évaluation foncière

Évaluation foncière

Historique de l'évaluation foncière

Depuis plus de 200 ans, les propriétés en Ontario sont évaluées afin de déterminer le niveau des taxes municipales qui s'y appliquent. En 1970, le gouvernement de l'Ontario a pris en charge l'évaluation foncière municipale afin d'uniformiser le processus dans l'ensemble de la province. En 1998, la responsabilité de l'évaluation foncière a été confiée à la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM). Cet organisme sans but lucratif, créé par la Province, assure une vaste gamme de services d'évaluation aux municipalités, dont toutes sont membres de la Société. La SEFM est chargée d'évaluer toutes les propriété en Ontario. Les valeurs foncières établies sont communiquées aux municipalités au moyen des rôles annuels d'évaluation foncière. Les municipalités et la Province utilisent ces valeurs dans le calculs des taxes foncières et des taxes scolaires.

Comment les évaluations foncières sont faites

Pour établir la valeur imposable de votre propriété, la SEMF analyse les ventes de propriétés dans votre région. Ces ventes donnent une base pour déterminer la valeur imposable de propriétés similaires. La SEFM recueille sans cesse des renseignements sur les propriétés afin de s'assurer que celles ayant des caractéristiques semblables (âge, surface habitable, dimensions du terrain, emplacement, type de construction, etc.) ont une valeur imposable comparable. Cette méthode - l'évaluation selon la valeur marchande - est utilisée par les autorités responsables de l'évaluation foncière dans la plupart des provinces ainsi que par d’autres pays. La Loi sur l'évaluation foncière exige que la valeur imposable des propriétés soit basée sur leur prix de vente probable à une date donnée. Pour les années fiscales 2017 à 2020 inclusivement, la date d’évaluation effective est le 1er janvier 2016, avec toute augmentation marchande de l’évaluation étant appliquée progressivement au cours d’une période de quatre ans, tandis que les réductions des évaluations sont réalisées immédiatement.

Si vous avez d’autres questions sur l'évaluation foncière, veuillez consulter la section Questions sur l'évaluation foncière. Pour en savoir davantage sur votre évaluation foncière, veuillez communiquer avec la SEFM :

Évaluation FAQ

Qu’est-ce qu’un avis d’évaluation foncière?

D’ici la fin 2016, la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM), un organisme provincial sans but lucratif, aura envoyé des avis d’évaluation foncière à tous les propriétaires fonciers de l’Ontario indiquant la valeur de leur propriété au 1er janvier 2016. L’avis indiquera aussi les valeurs d’évaluation progressives respectives pour les années d’imposition de 2017 à 2020 inclusivement. Les augmentations du marché entre les périodes d’évaluation du 1er janvier 2012 et du 1er janvier 2016 seront progressives sur les quatre années d’imposition suivantes, en commençant par 2017. Si l’évaluation foncière a diminué entre les périodes d’évaluation mentionnées, la diminution sera appliquée immédiatement pour les années d’imposition 2017 à 2020 inclusivement.

Durant n’importe quelle année d’imposition, surtout en novembre, la SEFM enverra des avis d’évaluation aux contribuables en cas de :

  • changement de propriétaire;
  • changement dans l’affectation des taxes scolaires;
  • changement de valeur à la suite d’une Demande par le contribuable de réexamen d’une évaluation ou d’une décision de la Commission de révision de l’évaluation foncière;
  • changement dans la propriété qui en augmente ou en réduit sa valeur, telle qu’une annexe;
  • construction d’une nouvelle structure;
  • découverte de renseignements supplémentaires qui affecte la valeur de la propriété.

Pourquoi ai-je reçu un avis d'évaluation foncière par la poste?

Le Projet de loi 187, Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits, approuvée par le gouvernement d’Ontario, a modifié les changements de période d’évaluation passant d’un cycle annuel à un cycle de quatre ans, en commençant par l’année d’imposition 2009 (basée sur une date d’évaluation du 1er janvier 2008). Cette Loi prévoit l’application progressive obligatoire des augmentations de l’évaluation réparties sur une période d’évaluation de quatre ans pour les propriétés résidentielles, de types agricole et forêts aménagées. De plus, le Projet de loi 44, Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits prévoit cette application progressive pour toutes les classes de propriété (résidentielles, commerciales, etc.). Ces valeurs d’évaluation progressive seront utilisées pour déterminer vos taxes foncières pour les années d’imposition précisées.

Comment la SÉFM établit-elle la valeur imposable de ma propriété?

La SÉFM fonctionne sous le régime de la Loi sur la Société d'évaluation foncière des municipalités. Chaque municipalité de l'Ontario est membre de la SÉFM, qui est dirigée par un conseil d'administration nommé par le ministre des Finances de l'Ontario. La SÉFM analyse l'information du marché foncier pour des propriétés dans votre secteur semblables à la vôtre afin d'en établir la valeur. Trois méthodes peuvent servir pour cette analyse : le prix de vente de propriétés semblables (c.-à-d. résidentielles), le revenu de location que produit une propriété (c.-à-d. les immeubles à bureaux et les centres commerciaux) ou le coût de remplacement d'une propriété (c.-à-d. bâtiments industriels). Chaque méthode tient compte de l'emplacement de la propriété, de la taille et de la qualité des bâtiments qui s'y trouvent ainsi que des caractéristiques qui pourraient augmenter ou diminuer sa valeur.

Comment sont calculées les taxes foncières résidentielles?

Les taxes foncières résidentielles sont calculées en fonction de la valeur imposable de votre propriété, du taux de taxation municipale ainsi que du taux des taxes scolaires établi par le gouvernement de l'Ontario. Le calcul est effectué selon la formule suivante :

  • valeur imposable x taux de taxation municipale = montant des taxes foncières municipales
  • valeur imposable x taux des taxes scolaires = montant des taxes foncières scolaires
  • taxes foncières municipales + taxes foncières scolaires = vos taxes foncières*

* Veuillez noter que, le cas échéant, d'autres redevances comme celles pour les améliorations locales, les installations de drainage municipales, les frais de déchets solides ou les zones d'amélioration commerciale (ZAC) peuvent être ajoutées à votre compte de taxes foncières. Visitez la page de Comment calculer votre impôt foncier.

Quels autres facteurs influent sur mon compte de taxes foncières?

Comme indiqué plus haut, les besoins financiers de la municipalité, ainsi que le montant exigé par le gouvernement provincial pour financer l'éducation, sont aussi des facteurs clés. De plus, toute modification de la loi provinciale touchant la taxation municipale pourrait influer sur les taux des taxes municipales. Ce n'est qu'en appliquant à votre propriété le taux de taxation de l’année en cours à votre propriété que vous pourrez en connaître les effets sur le montant de vos taxes foncières. Ces taux ne seront pas connus tant que le budget et les politiques fiscales actuels n'auront pas été achevés et que les effets des modifications à la législation provinciale n'auront pas été déterminés. Visitez la page de l'Estimateur des taxes foncières pour plus de renseignements.

Où puis-je trouver la valeur imposable de propriétés semblables à la mienne?

La SÉFM offre sur son site Web un outil de recherche des valeurs imposables comparables appelé « AboutMyPropertyTM » (en anglais seulement) et des instructions d'utilisation de ce service pour avoir accès à l'information contenue sur le site. Veuillez noter que les valeurs foncières progressives au 1er janvier 2012 sont utilisées pour fins de taxation foncière de 2013 à 2016 inclusivement. Pour en savoir plus sur le service « AboutMyPropertyTM », visitez le site Web de la SÉFM.

J'ai acheté ma propriété en 2016. La valeur imposable ne devrait-elle pas être la même que le prix d'achat?

De nombreux facteurs influent sur la vente d'une propriété, notamment le désir de l'acheteur d'acquérir une propriété en particulier et la disposition du vendeur à en réduire le prix afin de conclure la vente. De ce fait, des propriétés semblables vendues à des prix différents entraîneraient des écarts au niveau du montant de taxes facturé. Ainsi, en établissant une valeur imposable en fonction de la moyenne des prix de vente des propriétés semblables, la SÉFM assure la répartition équitable du fardeau fiscal entre ces propriétés.

Par ailleurs, les écarts entre la valeur imposable et le prix d'achat peuvent s'expliquer par l'évolution du marché entre la date d'évaluation actuelle, du 1er janvier 2016, et la date à laquelle vous avez acheté la propriété ou négocié son prix.

Qu'arrive-t-il si je crois que la valeur indiquée pour ma propriété est erronée?

Vous pouvez demander à la SÉFM de réexaminer la valeur imposable de votre propriété au moyen d'une demande de réexamen. Cette demande constitue la première étape obligatoire du processus d’appel pour les propriétés résidentielles, agricoles et forêts aménagées (pour les autres catégories foncières, il n’est pas nécessaire de déposer une demande de réexamen; ainsi, les propriétaires peuvent interjeter appel directement à la Commission de révision de l’Évaluation foncière s’ils le veulent). La date limite pour présenter une demande de l’année d’imposition 2017 est imprimée sur votre avis d’évaluation foncière et est le 31 mars des l’années d’imposition 2018 à 2020. Il n’y a aucuns frais pour faire une demande de réexamen. Si le processus de réexamen révèle que la valeur imposable devrait être rajustée, les modifications nécessaires seront apportées. Dans le cas contraire, ou si vous n’êtes pas satisfait de l’évaluation modifiée qui vous a été donnée, vous pouvez interjeter appel auprès d'un tribunal indépendant, la Commission de révision de l'évaluation foncière. La date limite pour présenter un appel est 90 jours après que la Société d’évaluation foncière vous a avisé de sa décision relative à votre demande de réexamen (il y a des frais associés à l’appel). Pour cette procédure, vous devrez, de même qu'un représentant de la SÉFM, comparaître devant la Commission pour présenter les éléments de fait. La décision de la Commission aura force exécutoire pour vous et pour la SÉFM et, si elle décide de réduire la valeur imposable de votre propriété, vos taxes seront par la suite rajustées en conséquence par la Ville d'Ottawa. La Ville a également le droit d'intervenir devant la Commission à votre audience. Vous trouverez un formulaire d'avis de plainte ainsi que le montant des coûts liés à l’interjection d’un appel à la Commission de révision de l’évaluation foncière sur le site Web de la Commission.

Avec qui dois-je communiquer si j'ai des questions?

Si vous avez des questions concernant votre avis d'évaluation foncière, la valeur imposable de votre propriété ou l'évaluation foncière en général, veuillez communiquer avec la SÉFM par téléphone, sans frais, au 1-866-296-6722, ou par télécopieur au 1-866-297-6703. Vous pouvez également visiter le site Web de la SÉFM.

Si vous avez des questions concernant vos taxes foncières municipales ou les taux de taxes foncières, veuillez communiquer avec la Direction des recettes de la Ville d'Ottawa par téléphone, au 613-580-2444 (Les appels peuvent être enregistrés) (ATS : 613-580-2401), par télécopieur, au 613-580-2457, ou par courriel, à revenue@ottawa.ca.

Révisé le 21 juillet 2016

Évaluation et taxes foncières supplémentaires et omises

Si vous prévoyez construire une nouvelle résidence ou apporter des améliorations à votre propriété, il importe que vous soyez au courant de l'évaluation foncière supplémentaire et des taxes foncières qui en découlent.  Une évaluation foncière omise s'applique à un accroissement de valeur foncière à la suite de la construction d’une nouvelle structure (c.-à-d. une résidence) ou d'une addition qui n'a pas été précédemment inscrit au rôle annuel d'évaluation.

Évaluation et taxes foncières supplémentaires et omises FAQ

Si vous prévoyez construire une nouvelle résidence ou apporter des améliorations à votre propriété, il importe que vous soyez au courant de l'évaluation foncière supplémentaire et des taxes foncières qui en découlent.

Qu'est-ce qu'une évaluation foncière supplémentaire?

Une évaluation foncière supplémentaire se fait dans les cas où, à la suite d'améliorations ou de changements apportés à une propriété, il y a un accroissement de valeur foncière que ne reflète pas la facture de taxes foncières de l'année en cours et qui est survenu après l'établissement du rôle d'évaluation. Une évaluation foncière supplémentaire peut être produite pour les raisons suivantes :
 

  • il y a accroissement de la valeur foncière à la suite d'une construction ou d'une amélioration;
  • une propriété cesse d'être exemptée de taxes ou d'être taxée comme une terre agricole, une forêt aménagée ou une terre protégée;
  • une propriété cesse d'être classée dans une sous-catégorie de biens immobiliers ou comme terre agricole en attente d'aménagement ou terrain commercial ou industriel vacant;
  • une propriété devient assujettie au taux de taxation d'une autre catégorie de bien foncier.

Qu'est-ce qu'une évaluation foncière omise?

Une évaluation foncière omise s'applique à un accroissement de valeur foncière à la suite de la construction d’une nouvelle structure (c.-à-d. une résidence) ou d'une addition qui n'a pas été précédemment inscrit au rôle annuel d'évaluation. Une évaluation foncière omise peut viser l'année fiscale en cours et les deux années fiscales précédentes et être produite pour les raisons suivantes :
 

  • il y a accroissement de la valeur foncière à la suite d'une construction ou d'une amélioration;
  • une propriété auparavant exemptée doit être évaluée et classée;
  • une propriété cesse d'être classée comme forêt aménagée ou terre protégée.

Comment est effectuée l'évaluation supplémentaire ou omise?

La délivrance d'un permis de construire par la Ville suppose ordinairement un changement de la valeur de la propriété qui entraîne une évaluation foncière supplémentaire ou omise. L'évaluation de la propriété est révisée pour refléter les travaux réalisés en vertu du permis de construire. La Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) vous enverra par la poste un avis d'évaluation foncière supplémentaire ou omise qui explique la valeur de l’évaluation et la date d’entrée en vigueur aux fins des taxes foncières.

Qu'est-ce qu'une facture de taxes supplémentaire ou omise?

Une facture de taxes dite « supplémentaire » sera envoyée par la suite. Celle-ci reflètera le changement de l'évaluation foncière, et les taxes dues seront ajustées en conséquence.

Si la facture de taxes supplémentaire ou omise vise une nouvelle résidence, le propriétaire aura à payer les taxes à compter de la date d'occupation ou de possession, ce qui entraînera une facturation supplémentaire ou omise pluriannuelle.

Comment la facture de taxes supplémentaire est-elle calculée?

Les taxes supplémentaires sont calculées en multipliant l'évaluation foncière supplémentaire (accroissement de valeur) par le taux d'imposition applicable, au prorata du nombre de jours pendant l'année où l'immeuble a été achevé ou occupé.

Cet avis signifie-t-il une augmentation des taxes foncières?

Si l'avis d'évaluation supplémentaire vise une addition ou une amélioration apportée à la propriété, alors il y aura en effet une augmentation des taxes. Comme le terrain aura probablement déjà été évalué et taxé en conséquence, la facture de taxes supplémentaire ou omise pourrait ne viser que la composante bâtiment de la propriété.

Si l'avis d'évaluation supplémentaire porte sur un changement de catégorie, la Ville appliquera alors à la propriété le nouveau taux de taxation, qui pourrait être pus élevé ou plus bas que le taux précédent

Vous trouverez sur le site Web de la Ville un estimateur de taxes qui permet de savoir, en gros, à combien s'élèvera votre facture de taxes ou votre facture de taxes supplémentaire ou omise.

Quand la facture de taxes supplémentaires doit-elle être payée?

La facture doit être payée à la date d’échéance indiquée sur la facture de taxes supplémentaires. La municipalité doit assurer 21 jours d’avis de la date d’envoi à la date d’échéance. L'accroissement de valeur qui résulte d'une construction résidentielle ou d'une addition peut entraîner une facture de taxes supplémentaire de plusieurs milliers de dollars. Il importe donc de planifier cette augmentation dès le début des travaux sur la propriété en mettant de côté chaque mois la somme nécessaire pour couvrir la facture de taxes à son échéance. L'estimateur de taxes qui se trouve sur notre site Web peut aider à calculer le montant des taxes annuelles à prévoir. Il ne faut pas oublier que la facture de taxes supplémentaire doit être payée dans les 21 jours qui suivent la date de facturation.
Nota : Si vous êtes inscrit(e) à un régime de PPT de la Ville, vous devrez payer séparément les taxes supplémentaires à la date d'échéance indiquée sur la facture.

Exemples d'évaluations foncières omises ou supplémentaires.

L'année de la construction, le terrain et le bâtiment sont évalués et taxés séparément. Une fois la maison évaluée et facturée, l'année suivante, les taxes sont regroupées et facturées ensemble aux dates habituelles en mars et en juin de chaque année. Le tableau suivant donne une estimation pour un cycle de facturation des taxes foncières d'une nouvelle résidence typique. Aux fins de compréhension, la facture supplémentaire de 2011 couvre la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011; aucune valeur graduelle n’a été utilisée pour l’année fiscale 2012, tout comme les redevances en matière de déchets solides, locales ou autres n’ont été incluses.

Type de facture

Année

Description

Valeur foncière

Montant facturé

Date de facturation

Provisoire

2011

Terrain seul

80 000 $

495 $

Mars 2011

Finale

2011

Terrain seul

80 000 $

495 $

Juin 2011

Supplémentaire

2011

Évaluation supplémentaire
• Bâtiment (seulement)

270 000 $

3 341 $

Juillet 2011 (ou) novembre 2011

Provisoire

2012

Terrain et bâtiment

350 000 $

2 066 $

Mars 2012

Finale

2012

Terrain et bâtiment

350 000 $

2 207 $ (estimation seulement)

Juin 2012

Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec la Direction des recettes :


Tél. : 613-580-2444

Téléc. : 613-580-2457
Courriel : revenue@ottawa.ca

Révisé le 19 janvier 2015

Soutien scolaire

Les parents ou contribuables peuvent demander expressément de modifier l’affectation de leur soutien scolaire (taxes scolaires). La région d’Ottawa compte les conseils scolaires suivants :

  • Ottawa-Carleton District School Board
  • Ottawa Catholic School Board
  • Le Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario
  • Le Conseil des écoles catholiques du Centre-Est 

Une fois que le conseil scolaire a reçu et traité la demande, elle est ensuite envoyée à la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM). Cette dernière met alors ses dossiers à jour et le changement entre en vigueur l’année d’imposition suivante dans votre Avis d’évaluation foncière.

Ottawa-Carleton District School Board

Les parents ou contribuables qui souhaitent se déclarer contribuables/électeurs du Ottawa-Carleton District School Board, peuvent demander expressément de changer la destination de leurs taxes scolaires et leur inscription sur la liste des électeurs scolaires, en téléchargeant le formulaire d’affectation du soutien scolaire du Ottawa-Carleton District School Board (disponible en anglais seulement). Les formulaires remplis doivent être postés à :

Ottawa-Carleton District School Board
133, chemin Greenbank 
Ottawa (Nepean) Ontario
K2H 6L3

Questions?
Téléphone :613-721-1820
Télécopieur : 613-820-6968

Ottawa Catholic School Board

Les parents ou contribuables qui souhaitent se déclarer contribuables/électeurs du Ottawa Catholic School Board, peuvent demander expressément de modifier l’affectation de leur soutien scolaire et leur inscription sur la liste des électeurs scolaires, en téléchargeant le formulaire d’affectation du soutien scolaire du Ottawa Catholic School Board.

Ottawa Catholic School Board
570, chemin West Hunt Club
Ottawa Ontario
K2G 3R4

Questions?
Téléphone : 613-224-2222
Télécopieur : 613-224-5063

Le Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario (CEPEO)

Les parents ou contribuables qui souhaitent se déclarer contribuables/électeurs des écoles publiques peuvent demander expressément de modifier l’affectation de leur soutien scolaire et leur inscription sur la liste des électeurs scolaires, en téléchargeant le formulaire de Demande d'affectation des taxes scolaires du CEPEO. Les formulaires remplis doivent être postés à :

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario
2445, boulevard St-Laurent
Ottawa (Ontario)
K1G 6C3

Questions?
Téléphone: 613-742-8960
Sans frais :1-888-33CEPEO (1-888-332-3736)
Télécopieur: 613-747-3810

Le Conseil des écoles catholiques du Centre-Est

Les parents ou contribuables qui souhaitent se déclarer contribuables/électeurs des écoles catholiques peuvent demander expressément de modifier l’affectation de leur soutien scolaire (taxes scolaires) et leur inscription sur la liste des électeurs scolaires, en téléchargeant la « Demande d'affectation de soutien scolaire » du Conseil des écoles catholiques du Centre-Est.

Les demandes remplies peuvent être envoyées à une école catholique française de votre secteur ou par la poste au :

Conseil des écoles catholiques du Centre-Est
a/s Service des finances
4000, rue Labelle
Ottawa (Ontario)
K1J 1A1

Questions?
Téléphone : 613-744-2555
Sans frais : 1-888-230-5131
Télécopieur : 613-746-3153
 

Révisé le 16 janvier 2017

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